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In der Herbstsession überwies der Nationalrat ein Postulat der CVP/EVP/glp-Fraktion zur Arbeitslosigkeit und zur Erneuerung der Aufenthaltsbewilligungen von EU-/EFTA-Bürgern. Der Vorstoss wurde mit der liberalen Vergabe respektive Verlängerung von Aufenthaltsbewilligungen an arbeitslose, europäische Bürger begründet. Insbesondere wurde bemängelt, dass für eine solche Verlängerung lediglich eine Arbeitsbestätigung vorgelegt werden muss. Die Verfasser des Postulats forderten die Vorlage eines Arbeitsvertrags zur Erteilung der Bewilligung. Zudem sollte die Zusammenarbeit und der Informationsaustausch zwischen dem Migrationsamt und den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) verbessert werden. Der Bundesrat wurde durch das Postulat zudem aufgerufen, Stellung zu einer potenziellen Einschränkung des Familiennachzugs für EU-/EFTA-Bürger zu beziehen, welche ohne Arbeit sind oder nur über eine Teilzeitanstellung verfügen. Ebenfalls sollte sich die Landesregierung zur Möglichkeit des Entzugs der Aufenthaltsbewilligung dieser Bürger nach zweijähriger Arbeitslosigkeit äussern. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Bei der Debatte im Nationalrat setze sich jedoch eine knappe Mehrheit aus Mitte-Rechts mit 94 zu 86 Stimmen durch und überwies das Postulat an die Landesregierung.

Arbeitslosigkeit und Erneuerung der Aufenthaltsbewilligungen von EU-/EFTA-Bürgern

Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées relativement à ce différend fiscal au cours de l’année. Au Conseil national notamment, la discussion sur une motion du groupe PDC/Verts/Verts libéraux, qui demandait au gouvernement d'informer la Commission européenne que la Suisse ne négociera pas une harmonisation fiscale entre les cantons, a été repoussée suite à l’opposition de plusieurs parlementaires socialistes.

Harmonisation fiscale entre les cantons dans le cadre du différend avec l'UE

L’initiative populaire «Oui à l’Europe», maintenue par ses initiants Nouveau mouvement européen (NOMES) malgré un parcours parlementaire tumultueux qui avait abouti au rejet par les Chambres de l’initiative comme de son contre-projet, est entrée dans sa phase de campagne dès le début de l’année. Le comité de soutien à l’initiative se fixait comme but obtenir la majorité du peuple, ainsi que l’acceptation du texte par au moins sept cantons les romands et les deux Bâles. Pour mener sa campagne, le comité escomptait sur un budget de 1,4 millions de francs: deux semaines avant la votation, il n’aura pu récolter que la moitié. Parmi les parlementaires fédéraux au sein du comité cohabitaient 15 radicaux et autant de démocrates-chrétiens, 52 socialistes, 10 écologistes, 4 libéraux, un indépendant et un membre du POP. En découpe partisane, le mot d’ordre du «oui» n’a pas bénéficié d’une aussi belle concorde. Si le PS a appelé facilement sa base à accepter l’initiative, le PRD l’a refusée par 98 voix sur 133, lors de son assemblée des délégués. En revanche, le PDC suisse a créée la surprise en apportant son approbation au projet européen, par 189 voix contre 148, désavouant du même coup son président Adalbert Durrer, opposé à l’initiative, et son conseiller fédéral Joseph Deiss, tenant du calendrier européen «officiel» définit par la Confédération. Afin de dépasser les querelles parlementaires, un comité de jeunes radicaux, socialistes et démocrates-chrétiens a vu le jour pour défendre l’initiative du NOMES. Les jeunes radicaux, en opposition avec le mot d’ordre national de leur parti, avaient déjà fait connaître leur volonté de s’engager activement en faveur du oui. L’USS s’est elle aussi prononcée pour une acceptation de l’initiative par le peuple, alors que, de l’autre côté de l’échiquier idéologique, le parti libéral suisse s’annonçait aussi favorable au oui.

Initiative populaire «Oui à l’Europe» (MCF 99.011)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)

Parmi les acteurs engagés pour un «oui» aux votations, le Vorort a joué son rôle de porte-parole d’une économie helvétique très majoritairement favorable aux bilatérales, dont l’investissement vis-à-vis de la votation fut évalué à plus de 10 millions de francs. Autres organisations favorables: l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans, l’USS, la FTMH, la Confédération des syndicats chrétiens, les associations de banquiers et des assureurs, l’Association transports et environnement. Soutien inhabituel qui démontre l’amplitude des débats, l’Université de Neuchâtel s’est officiellement engagée pour les bilatérales en raison du système d’échange qui les accompagne. Dans le rang des partis politiques: le PDC, le PS, le PRD, le Parti libéral, le Parti chrétien-social et l’UDC sont allés dans le sens du Conseil fédéral. Le débat au sein de cette dernière fut particulièrement houleux et a vu Christoph Blocher légèrement vaciller à la tribune du congrès réuni sur la question des bilatérales. Par 297 voix contre 201, les délégués UDC ont donné un mot d’ordre favorable aux accords, alors que leur leader médiatique n’avait pu afficher une position claire et cohérente sur la question (à relever que, le même jour, les délégués du Parti de la liberté eurent moins d’atermoiements pour recommander un «non» massif). Ainsi, plus de la moitié des sections cantonales de l’UDC se sont opposées à la décision du parti national. Second camouflet pour Christoph Blocher, la position de l’ASIN dont il est le président a été largement débattue par ses propres adhérents réunis en congrès, furieux qu’une recommandation de vote vis-à-vis de la votation ne fut même pas à l’ordre du jour. Au final, l’ASIN a, contre l’avis de Blocher, décidé de voter un mot d’ordre. Ce dernier a débouché sur un «non» très majoritaire.

Accords bilatéraux I avec l'UE (MCF 99.028-1)
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998