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Un comité interpartis, rassemblant des membres de l'UDC, du PLR, des jeunes PLR et du PDC ont lancé un référendum contre le contre-projet indirect à l'initiative «pour un congé de paternité». Présenté sous l'angle des «ponctions intolérables» sur les salaires, le plaidoyer du comité mobilise des arguments en général utilisés par la gauche. Le congé paternité est présenté comme des vacances réservées à quelques privilégiés, dont le coût serait imposé à tou-te-s. Les grands groupes industriels sont pointés du doigt car ils imposeraient à tout le monde le luxe d'un congé paternité que leurs milliards de gains leur permettent de financer, contrairement aux petites et moyennes entreprises, qui, souffrant déjà de coûts excessivement élevés verraient leur compétitivité réduite. L'intervention trop grande de l'Etat dans les affaires des familles, thème plus traditionnel pour la droite libérale, vient clore l'argumentaire du comité.
Les 55'120 signatures récoltées par le comité référendaire ont été déposée le 23 janvier 2020 à la chancellerie fédérale. La population suisse se prononcera dans les urnes le 27 septembre de la même année.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft für eine Änderung des Erwerbsersatzgesetzes (EOG) zur Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen, wie sie die Motion der SGK-SR vom August 2016 (Mo. 16.3631) gefordert hatte. Grund für die Revision des EOG sei eine Rechtslücke bei der Mutterschaftsentschädigung, da die Mütter bei über dreiwöchigem Spitalaufenthalt der Neugeborenen heute zwar die Mutterschaftsentschädigung aufschieben könnten, jedoch weder das EOG noch eine andere Versicherung bei Aufschub der Mutterschaftsentschädigung Leistungen vorsähen. Daher schlug der Bundesrat 56 zusätzliche Entschädigungstage (Wochentage, nicht Arbeitstage) sowie eine Verlängerung des Mutterschaftsurlaubs und des Schutzes vor Kündigung zur Unzeit vor, sofern Neugeborene mindestens drei Wochen im Spital verbleiben müssten und die Mütter nach dem Mutterschaftsurlaub ihre Erwerbstätigkeit wieder aufnähmen. Die Zusatzkosten von jährlich CHF 5.9 Mio. würden durch die aktuellen Einnahmen der EO gedeckt.

Bei der Vernehmlassung von März bis Juni 2018, an der sich alle 26 Kantone, fünf im eidgenössischen Parlament vertretene Parteien sowie zahlreiche Verbände beteiligten, traf der Vorschlag ausser bei der SVP und dem Gewerbeverband mehrheitlich auf Zustimmung. Die SVP argumentierte, dass die Erholung der Mutter und der Aufbau einer Bindung zum Kind – der Zweck des Mutterschaftsurlaubs – auch im Spital geschehen könnten. Der SGV hielt die Nachweispflicht für die Mütter, dass sie bereits vor der Geburt geplant hätten, nach dem Mutterschaftsurlaub wieder zu arbeiten, für unpraktikabel und forderte das Vorliegen eines gültigen Arbeitsvertrags. Auch SAV, SGB und Travail.Suisse erachteten diesen Nachweis als zu komplex und sprachen sich stattdessen für eine Überprüfung durch die Ausgleichskassen anhand der später entrichteten Beiträge aus, während die SP eine Ausdehnung der Entschädigung auf alle Frauen unabhängig ihrer Erwerbstätigkeit forderte. Darüber hinaus kritisierten SGB und Travail.Suisse, dass die Vorlage nicht alle Lücken im sozialen Netz bezüglich Mutterschaftsentschädigung schliesse.

Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen (BRG 18.092)

En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Celui-ci exige du Conseil fédéral qu’il propose des solutions afin de soutenir les familles avec enfants de manière ciblée, soit financièrement, soit fiscalement. Ce postulat est une réaction à l'initiative du PDC "Aider les familles". La commission estime en effet qu'une telle initiative n'est pas suffisamment ciblée et avantage d'abord les personnes jouissant d'un revenu élevé. A travers son postulat, la majorité de la commission demande au Conseil fédéral d'envisager d'autres solutions et de les comparer avec celles proposées par l'initiative. Par ailleurs, la commission recommande de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet. L'initiative sera soumise au peuple au mois de mars 2015.

Soutenir les familles avec enfants (Po. 14.3292)

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache

Les Vert’libéraux ont déposé une initiative parlementaire « Le mariage pour tous ». Les Vert’libéraux ont également souhaité s’opposer à la proposition du PDC d’ancrer dans la Constitution le mariage en tant qu’institution entre un homme et une femme.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

Après le refus du Conseil fédéral et de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, les chambres fédérales se sont à leur tour penchées sur l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée ». L’initiative déposée par des membres du PDC, de l’UDC et du PEV, demande que l’assurance de base ne rembourse plus l’avortement. Cette finesse dans la formulation – il ne s’agit pas de pénaliser l’avortement, mais de ne pas le rembourser – a créé un débat en soi. Les initiants ont en effet été accusés d’avancer masqués afin d’arriver à leurs fins: soit l’interdiction de l’avortement. La diversité des arguments a reflété l’importance sociétale du sujet. Entre plaidoyer éthique ou théologique et démonstration statistique, les parlementaires ont débattu avec ardeur. Une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) s’est positionnée en faveur de l’initiative. Alors que tous les partis ont rejeté l’initiative en bloc, deux formations ont été marquées par des différences idéologiques. Premièrement, le PDC a certes majoritairement refusé l’objet, mais 5 voix n’ont pas suivi la majorité et 4 autres voix se sont abstenues. De même, l’UDC s’est montrée divisée sur le sujet avec 11 voix contre l’initiative, 24 en faveur et 15 abstentions. La dissension de Céline Amaudruz (udc, GE) a notamment été commentée dans les médias romands. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 130 voix contre 29 et 19 abstentions. Lors du débat au deuxième conseil, l’initiative a fait l’objet d’une minorité Föhn (udc, SZ) demandant l’élaboration d’un contre-projet. Le conseiller national schwyzois souhaite que l’assurance-maladie rembourse l’avortement dans deux cas particuliers: la mise en danger de la vie de la mère et la grossesse faisant suite à une agression sexuelle. Cela impliquerait ainsi un changement dans la LAMal et non dans la Constitution. Ces arguments n’ont pas convaincu ses collègues qui ont refusé l’initiative par 37 voix contre 4 et 2 abstentions. Les aspects techniques de cet objet, soit les implications relatives à la caisse-maladie, se trouvent dans la partie I, 7c (Krankenkasse).

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache

Après son passage devant le parlement, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE), demandant l’introduction d’un article sur la famille, a été soumise au peuple. Cet article donnerait plus de pouvoir à la Confédération dans le domaine de la politique familiale. L’article donne également le devoir aux politiques de promouvoir des mesures qui favoriseraient la conciliation entre travail et famille.
En janvier, le comité « Oui à la famille » a lancé sa campagne. Le large front de soutien associatif et partisan donnait l’image d’une votation facile à gagner. Quelques semaines plus tard cependant, les opposants à l’article constitutionnel ont riposté avec une affiche-choc représentant un bébé en pleurs étiqueté à l’oreille, comme un bovin. Ce comité, dénonçant notamment des « Staatskinder » (enfants étatisés) et les coûts importants liés à cet article, a réuni des politiciens UDC et quelques membres du PLR. L’UDC s’en est ensuite pris au Conseil fédéral. En effet, ce dernier a refusé de préciser les coûts de la mise en œuvre de l’initiative argumentant que les coûts dépendraient de la concrétisation du texte. En réponse à l’imprécision de ces informations, le conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) a fait recours auprès de la chancellerie du canton de Berne. Un recours rejeté par le Conseil exécutif pour non-conformité à la Constitution fédérale. Cette défaite n’a pas découragé le parti agrarien qui a investi un million de francs dans la réalisation d’un journal distribué dans toutes les boîtes aux lettres de Suisse représentant toujours des enfants pleurant derrière les grilles d’une prison. Ce coup médiatique a enfin lancé un débat public qui était jusque-là resté dans l’ombre de l’initiative sur les rémunérations abusives. Dernier parti à donner son mot d’ordre, le PLR s’est positionné contre le nouvel article constitutionnel. Ce positionnement a fait réagir les femmes libérales et l’aile libérale du parti qualifiant cette décision de « dramatique ». Ce mot d’ordre a également mis en lumière la contradiction du PLR, qui, en 2012, votait en faveur d’un papier de position visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Cette tendance vers le refus de l’article s’est également lue dans les sondages SRG SSR. En effet, alors qu’en janvier on prédisait 66% de votes favorables, les sondages de février se sont abaissés à un taux de 55% de soutien. Le 3 juin 2013, l’article constitutionnel sur la famille a été refusé. Malgré une majorité de votants favorables à l’article (54,3%), la majorité des cantons n’a pas été atteinte. Les disparités cantonales ont atteint des sommets. En effet, alors que Genève a dit oui à 79,1%, Vaud et le Jura à 70%, les habitants d’Appenzell Rhodes-Extérieures n’ont été que 27,1% à soutenir l’article (viennent ensuite Uri avec 31,8% et Schwyz avec 36,9%). L’affiliation partisane a été révélatrice du comportement de vote. Ainsi, 80% du PS, 87% des Verts et 82% de l’UDC ont suivi le mot d’ordre de leur parti. Pour les partis plus centraux, même si le mot d’ordre a été respecté, la division des partis sur le thème de la famille s’est reflétée dans la population. Ainsi, 61% du PDC a accepté l’objet, alors que 57% du PLR l’a refusé. Les valeurs prônées par les répondants se sont également traduites dans le comportement de vote.
Selon l’analyse VOX, la décision de vote sur ce sujet s’est également construite sur un positionnement par rapport à trois sets de valeurs : centralisme (63% de oui) contre fédéralisme (42%), Suisse moderne (70%) contre traditionnelle (33%), promotion active de l’égalité entre homme et femmes (71%) contre pas de promotion (43%). L’analyse n’a cependant pas pu clairement définir si le journal distribué par l’UDC avait eu un impact sur le comportement de vote de ses lecteurs. L’analyse APS des annonces-presse a montré que la campagne concernant cet article a été très limitée. En effet, seuls 4% des annonces concernaient la famille, contre 60% pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et 36% pour l’initiative Minder. Relevons également que la campagne des opposants n’a eu lieu qu’en suisse-romande. Au cours des semaines suivant le vote, des tensions sont clairement apparues au sein du PLR suite aux divergences d’opinions entre le PLR et les femmes libérales.

Référendum obligatoire „Arrêté fédéral sur la politique familiale"
Votation du 3 mars 2013

Participation: 46%
Oui: 1 283 951 (54,4%) / cantons : 9 2/2
Non: 1 078 531 (45,6%) / canton : 11 4/2

Mots d’ordre:
– Oui: PS, Verts, Vert’libéraux, PDC, PBD, PLR Femmes, Pro Familia, Travail.Suisse, Pro Juventute
– Non: UDC, PLR, UDF, USAM

Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik

Die vom Bundesrat 2010 in die Vernehmlassung gegebene Aufhebung des Inzestverbots durch eine Streichung des betreffenden Artikels im Strafgesetzbuch drohte anhand des Widerstandes aus christlich-konservativen Kreisen zu scheitern. Sowohl die SVP als auch CVP und EVP hatten sich Anfang des Jahres deutlich dagegen ausgesprochen.

Aufhebung des Inzestverbots

Mitte August war die von christlich-konservativer Seite lancierte Volksinitiative „Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache – Entlastung der Krankenversicherung durch Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung“ zustande gekommen.

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache

Für das gleiche Begehren setzte sich die CVP ein, welche im Mai eine eidgenössische Volksinitiative mit dem Titel „Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen“ lancierte. Die Partei fordert eine Anpassung des Bundesverfassungsartikels über die Familienzulagen, so dass darin die Steuerbefreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen verankert wird.

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„Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen“

Mit einem Ja-Stimmenanteil von 68% hiess das Volk am 26. November die Harmonisierung der Familienzulagen klar gut. Das Gesetz wurde einzig in Appenzell Innerrhoden mit 54,4% abgelehnt. Am grössten war die Zustimmung mit 83,7% im Kanton Jura. Es ist dies jener Kanton, in dem die Familien vom neuen Gesetz am meisten profitieren werden, weil dort die Kinderzulagen am tiefsten waren. Auch die Kantone Neuenburg, Waadt und Bern, deren Zulagen ebenfalls deutlich unter dem künftigen Minimum lagen, stimmten der Harmonisierung mit Mehrheiten von über 70% zu. Mit Ausnahme von Genf lagen die durchschnittlichen Ja-Stimmenanteile in den Kantonen der Westschweiz und im Tessin höher als in der Deutschschweiz.


Abstimmung vom 26. November 2006

Beteiligung: 45,0%
Ja: 1 480 796 (68,0%)
Nein: 697 415 (32,0%)

Parolen: Ja: CVP, SP, EVP, CSP, PdA, PSA, GPS, SD, EDU, Lega; SBV, SGB, Travail.Suisse.
Nein: FDP (4*), SVP, LP, FPS; Economiesuisse, SGV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Bundesgesetz über die Familienzulagen
Dossier: Vereinheitlichung der Kinderzulagen

Für die Harmonisierung der Familienzulagen sprachen sich die SP, die GP und die übrigen linken Parteien, die CVP, die EVP, die EDU, die SD sowie die Gewerkschaften aus. Sie begrüssten die nationale Harmonisierung und den verbindlichen Minimalsatz, der für die meisten Kantone eine Erhöhung der Leistungen bedeutet. Sie waren der Ansicht, durch die Vorlage könne die finanzielle Lage vieler Familien verbessert und Ungerechtigkeiten wegen unterschiedlichen Regelungen zwischen den Kantonen vermindert werden.

Bundesgesetz über die Familienzulagen
Dossier: Vereinheitlichung der Kinderzulagen

Mit einer dringlichen Interpellation verlangte die CVP-Fraktion, der Familienbericht sei im Parlament zu diskutieren. Als erster befasste sich der Nationalrat damit in der Herbstsession. Dabei zeigte sich einzig die FDP mit dem Bericht ihres Bundesrates zufrieden. Die CVP fand den Bericht lückenhaft. Er lege zu viel Wert auf die Vereinbarkeit von Beruf und Familie; das sei zwar vordringlich, aber nicht genügend. Es brauche steuerliche Erleichterungen sowie bedarfsgerechte Leistungen für Familien. Die SVP wollte vor allem auf die steuerliche Entlastung der Familien setzen und lehnte jede weitere Ausweitung des Sozialstaats ab. Die SP verlangte gerade das Gegenteil, nämlich höhere Familienzulagen und Prämienverbilligungsbeiträge in der Krankenversicherung.

im Parlament

Im Bestreben, dass Familien und Kinder nicht länger ein Armutsrisiko darstellen, verabschiedete die CVP ein Grundlagenpapier, das auf drei Säulen basiert. Familien mit tiefen Einkommen sollen durch höhere Kinderzulagen (200 Fr. für Kinder, 250 Fr. für Jugendliche in Ausbildung), Entlastungen bei der direkten Bundessteuer und Bedarfsleistungen für einkommensschwache erwerbstätige Eltern unterstützt werden. Die Junge CVP bemängelte, dass familienentlastende Massnahmen wie Kinderkrippen, Blockunterricht und Tagesschulen nicht erwähnt wurden.

CVP Bedarfsleistungen

Wie bereits anlässlich der Schlussabstimmung im Nationalrat angekündigt, ergriff die CVP erstmals in ihrer Parteigeschichte das Referendum gegen eine bundesrechtliche Regelung. Der Parteileitung blieb die Gefolgschaft an der Basis allerdings fast gänzlich verwehrt; insbesondere viele Frauen und Junge empfanden das Referendum als „Zwängerei“. Kurz darauf beschloss auch die „Gesellschaft für den Schutz des ungeborenen Lebens“ (GLS) das Referendum; getragen von Abgeordneten aus der SVP, der EVP und der EDU versuchte sich dieses Komitee zwischen der CVP und den fundamentalistischen Abtreibungsgegnern zu positionieren, welche das Referendum ebenfalls ergriffen. Anfang Juli musste die CVP einsehen, dass sie – in diesem Bereich zumindest – nicht referendumsfähig ist; sie hatte bis zu diesem Zeitpunkt nur gut 30 000 Unterschriften beigebracht. Um diese nicht ungenutzt zu lassen, schloss sie sich mit der GLS zusammen, die rund 20 000 Unterschriften beisteuerte. Keine Sammelsorgen hatte hingegen die „Schweizerische Hilfe für Mutter und Kind“ (SHMK), die fast 90 000 Unterschriften zusammentrug; weitere 32 000 Unterschriften kamen von der ihr nahestehenden Vereinigung „Ja zum Leben“. Das Referendum kam schliesslich mit 160 127 gültigen Unterschriften zustande.

Der Artikel zur Volksabstimmung findet sich hier.

Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (Schwangerschaftsabbruch, BRG 93.434)

Nach dem Scheitern der Mutterschaftsversicherung in der Volksabstimmung vom 13. Juni gaben sich die Parteien – insbesondere auch im Hinblick auf die nationalen Erneuerungswahlen im Oktober – besonders familienfreundlich. Die CVP schlug steuerliche Entlastungen vor; zudem rief sie nach einem Bundesrahmengesetz für die Ausrichtung von Kinderzulagen und nach einer besseren Abstimmung der Schulzeiten auf die Bedürfnisse der Eltern. Das verlangte auch die FDP, die sich zudem für mehr ausserfamiliäre Betreuungsstätten für Kinder stark machte. Von einer eidgenössischen Regelung für die Kinderzulagen wollte sie hingegen nichts wissen. Konkrete Zahlen nannten die SP und die Grünen. Sie forderten existenzsichernde Kinderzulagen, wobei die Steuerabzüge für Kinder im Gegenzug zu streichen wären. Die SP sprach sich zudem für Ergänzungsleistungen für minderbemittelte Eltern aus, welche über eine eidgenössische Erbschaftssteuer finanziert werden sollten.

Parteien besonders familienfreundlich CVP FDP SP Grünen

Einen fast schon historischen Schritt hin zu einer liberaleren Regelung des Schwangerschaftsabbruchs tat die CVP-Basis an ihrer Delegiertenversammlung Ende August. Nachdem die CVP-Frauen im Frühjahr eine Zustimmung zu einer Fristenregelung unterstützt hatten, nahm die Delegiertenversammlung der Partei - gegen den Willen der CVP-Fraktion im Bundesparlament, welche bei der bisherigen restriktiven medizinischen und juristischen Indikation bleiben wollte, bei der letztlich eine Drittperson über einen Abbruch entscheidet - mit klarer Mehrheit eine liberales Schutzmodell an, wonach der Schwangeren zwar nach wie vor eine Beratung und eine Bedenkzeit abverlangt werden, die Frau aber innerhalb der ersten 12 Wochen der Schwangerschaft allein über einen allfälligen Abbruch entscheidet.

CVP-Basis CVP-Frauen liberales Schutzmodell innerhalb der ersten 12 Wochen

Auf Antrag des Bundesrates, welcher gravierende Schwierigkeiten bei der Umsetzung zu bedenken gab, überwies der Ständerat eine Motion der CVP-Fraktion für eine generelle Familienverträglichkeitsprüfung nur in Postulatsform. Der Vorstoss wollte den Bundesrat verpflichten, eine gesetzliche Grundlage dafür zu schaffen, dass der Bund die Rechtsetzung und das staatliche Handeln laufend dahingehend überprüft, ob sie den Erfordernissen der Familien entsprechen.

Motion Familienverträglichkeit (94.3518)

Dans le domaine de la politique familiale, l'essentiel des préoccupations parlementaires s'est concentré sur l'élimination, en deuxième lecture, des divergences relatives à la révision du droit matrimonial. Au-delà des affrontements entre défenseurs inconditionnels de la communauté conjugale traditionnelle et partisans de l'égalité des droits personnels de chacun des époux, les débats ont été dominés par la volonté de clore définitivement un dossier qui mobilise les énergies depuis près de cinq ans et d'éviter le lancement de référendums éventuels. Les points d'accrochage se sont principalement cristallisés autour du choix du nom de famille, du droit de cité et sur la procédure de résiliation du bail ou l'aliénation du domicile familial. Les concessions ont certes pris l'avantage sur les dissensions et le nouveau droit matrimonial a été mis sous toit avec un soutien massif des Chambres. Toutefois, les lourdes menaces de référendum qui ont plané sur les travaux du plénum ont fini par se concrétiser. Avant même la fin des délibérations, un comité référendaire s'est constitué, réunissant principalement des milieux extra-parlementaires de l'UDC, du PDC et du PRD et emmené par le député Blocher (udc, ZH). Son initiative a d'ailleurs été désavouée par son propre parti dont le groupe parlementaire soutient le nouveau droit matrimonial. Les motivations des opposants sont d'abord d'ordre moral. Le passage d'une conception patriarcale de la famille à celle fondée essentiellement sur la notion d'époux partenaire, anticiperait sur la réalité et instituerait une protection abusive de l'arbitraire individuel aux dépens de la communauté conjugale. En outre, le nouveau régime légal de la participation aux acquêts et le nouveau droit successoral sont considérés comme hostiles aux entreprises de type familial et aux exploitations agricoles. De la contestation formelle au lancement officiel d'un référendum, le comité a néanmoins attendu d'obtenir le soutien des milieux économiques. Au terme de longs débats internes, l'Union suisse des arts et métiers s'est finalement ralliée aux raisons économiques invoquées par le Comité suisse contre un droit de mariage inapproprié. — Elle a été suivie par le bureau du Redressement national en dépit de l'hostilité véhémente de sa base, la Ligue vaudoise et diverses chambres de commerce. Le front référendaire s'est donc constitué avec peine, bon nombre d'organisations consultées ont refusé de destabiliser un vaste projet, patiemment élaboré. Pour tenter de contrer les attaques, une centaine de parlementaires ont constitué un groupe de travail avec pour objectif d'informer le public sur les aspects controversés du nouveau droit tout en s'efforçant de faire reconnaître ses avantages. Dans un même élan de solidarité, la plupart des députés aux Chambres ont publié un Manifeste en faveur de la nouvelle loi et l'Association suisse pour les droits de la femme s'est mobilisée pour parfaire l'information des citoyens sur ses applications concrètes.

Revision des Eherechts (3. Etappe der Familienrechtsrevision; BRG 79.043)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht