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Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

Après près d'une année de travail en chambres, le Parlement a mis sous toit la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mars 2016, le Conseil fédéral présentait plusieurs projets de loi, visant à concilier le verdict des urnes aux traités liant la Suisse à l'Union européenne. Le paquet comprenait quatre mesures phares, à savoir une clause de sauvegarde unilatérale en cas de dépassement de quotas d'immigration décidés par la Suisse, une meilleure exploitation de la main d’œuvre indigène, et particulièrement des personnes relevant du domaine de l'asile avec droit de séjour, la possibilité d'empêcher les personnes étrangères au chômage de bénéficier de l'aide sociale ainsi que l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) à la Croatie, condition sine qua non posée par l'UE pour que la Suisse puisse réintégrer le programme de recherche Horizon 2020.
Premier à se prononcer, le 21 septembre 2016, le Conseil national a immédiatement décidé en septembre de la même année de supprimer la clause de sauvegarde, estimant celle-ci trop dangereuse pour les relations bilatérales, déjà fortement influencées par le vote sur le Brexit en Grande-Bretagne. C'est pour la même raison que l'extension de la libre-circulation à la Croatie a obtenu l'aval des députés. Pour favoriser la main d’œuvre indigène, le National a proposé que les employeurs pourraient devoir d'abord annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement. En outre, en cas de problèmes économiques et sociaux importants, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures de correction, en accord avec un comité mixte suisse/UE. Enfin, pour éviter les abus à l'aide sociale, les personnes étrangères au chômage durant leur première année de séjour en Suisse devraient quitter le pays dans les trois mois. Le projet du Conseil fédéral en comptait six.
Le Conseil des Etats, en novembre 2016, souhaitait aussi sauvegarder les bilatérales. Il a néanmoins proposé que les employeurs doivent non seulement communiquer les postes vacants, convoquer des chômeurs et chômeuses indigènes aux entretiens d'embauche et communiquer les raisons d'un éventuel refus. Par contre, le délai pour les personnes au chômage devant quitter le pays doit, selon les représentants des cantons, rester fixé à six mois.
La chambre basse a accepté en décembre 2016 ces deux modifications et souhaité qu'il soit écrit dans la loi que les éventuelles mesures correctives du Conseil fédéral doivent respecter les traités internationaux. Le Conseil des Etats a rejeté cette dernière demande quelques jours avant le vote final, qui a eu lieu le 16 décembre de la même année.
Au National, le projet a été accepté par 98 voix contre 67. L'ensemble du camp UDC a refusé en bloc, tandis que 33 parlementaires des rangs du PDC, du PLR et du PBD se sont abstenus. Aux Etats, même répartition partisane: 24 voix pour, 5 contre (groupe UDC) et 13 abstentions (PDC, PLR, PBD).
L'Union démocratique du centre avait tout au long du débat en chambre montré son désaccord avec la direction prise par le Parlement. Selon elle, le projet de mise en œuvre est un signe de mépris envers la volonté du peuple. Les députés et députées agrariennes se sont livrées à un coup d'éclat le jour du vote. Ils ont brandis des pancartes sur lesquelles ont pouvait lire "L'immigration de masse continue" et "Violation de la Constitution". L'union agrarienne a cependant annoncé qu'elle renonçait à un référendum. Le PDC s'est également distingué durant le débat, se retrouvant minoritaire avec l'UDC lors du vote de nombreux points, notamment sur la préférence nationale et la possibilité pour le Conseil fédéral de décider de mesures sans en référer au Parlement si les effets visés par la nouvelle loi ne sont pas atteints.
Dans l'opinion publique également des réactions se sont faites sentir. Si le résultat de la votation du 9 février 2014 avait été un choc pour une partie de la population, le long feuilleton de la discussion de sa mise en œuvre a également tenu la population en haleine, comme en témoignent les nombreux articles dédiés au sujet. Le feuilleton se poursuivra d'ailleurs avec l'initiative RASA, qui vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.

mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Der Bundesrat hat dem Parlament gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte zu unterbreiten. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Frühjahrssession 2015. Die kleine Kammer nahm zwei gleichlautende Motionen der CVP- und der BDP-Fraktion diskussionslos an (14.3835 bzw. 14.3844). Eine weitere gleichlautende Motion Häberli-Koller (cvp, TG) wurde im Sommer 2015 vom Nationalrat gutgeheissen (14.3795). Der Bundesrat hatte sich von Beginn weg für die Annahme der Vorstösse ausgesprochen. Man wolle, so Wirtschaftsminister Schneider-Ammann, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zur Ausschöpfung des inländischen Fachkräftepotenzials laufend verbessern.

gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte

Im März 2014 beschloss der Bundesrat gestützt auf einen Bericht einer Arbeitsgruppe aus Vertreterinnen und Vertretern des Bundes, der Kantone und der Sozialpartner Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt. Erkannte Verstösse auf dem Arbeitsmarkt sollten neu mit bis zu CHF 30'000 geahndet werden können. Die alte Obergrenze lag bei CHF 5'000. Zudem sollte die Kadenz der Kontrollen in den Grenzregionen und besonders gefährdeten Branchen erhöht werden. Schwer tat sich die Arbeitsgruppe bei den Fragen zur Allgemeinverbindlicherklärung (AVE) von Gesamtarbeitsverträgen (GAV). Die Unternehmensvertreter wehrten sich gegen die Forderung der Gewerkschaften, dass bei Missbräuchen auf das Arbeitgeberquorum zu verzichten sei. Der Bundesrat beschloss in dieser strittigen Frage einen Mittelweg. Künftig sollten Bestimmungen zur Arbeitszeit, zu Spesen, Ferien oder zur Kaution erleichtert allgemeinverbindlich erklärt werden können, auch wenn dem in einer Branche nicht die Mehrheit der Arbeitgeber zustimmt. Zudem sollten auch Gewerkschaften und andere Sozialpartner das Antragsrecht auf eine erleichterte AVE erhalten. Bisher war es Bund und Kantonen vorbehalten, festzsutellen, ob Lohndumping betrieben wird. CVP, FDP und SVP standen in einer ersten Reaktion dem Ausbau der flankierenden Massnahmen kritisch gegenüber. Der Ergebnisbericht der im September 2014 eröffneten Vernehmlassung lag bis Ende Jahr noch nicht vor.

Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt

In der Wintersession 2014 stimmte der Ständerat einer Motion Häberli-Koller (cvp, TG) und der Nationalrat zwei gleichlautenden Motionen der CVP- und der BDP-Fraktion zu, welche den Bundesrat beauftragen, den nationalen Räten gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte zu unterbreiten. Neben der verbesserten Ausschöpfung der bereits vorhandenen Arbeitspotenziale forderten die Motionäre, dass auch die Bildungspolitik vermehrt auf die Nachfrage nach Arbeitskräften ausgerichtet wird. Die Vorstösse waren zum Jahresende in der jeweils anderen Kammer noch hängig.

gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte

Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70'000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.


Votation du 22 septembre 2013

Participation: 45,8%
Oui: 1'324'530 (55,8%)
Non: 1'049'502 (44,2%)

Consignes de vote:
– Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP
.– Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.

libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services référendum

Am 1. Juni startete die Partei mit der Präsentation ihres Wahlprogramms in den offiziellen Wahlkampf 2007. Unter dem Motto „Renouveau 07“ setzten Generalsekretär Reto Nause und Parteipräsidentin Doris Leuthard die Schwerpunkte bei der Stärkung der Familie, der Schaffung von Arbeitsplätzen und deren Vermittlung an die junge Generation sowie bei der sozialen Sicherheit.

CVP präsentiert ihr Wahlprogramm für 2007

Der Nationalrat hatte 2003 mit knappem Mehr einer von der Linken und der CVP unterstützten parlamentarischen Initiative Dormann Folge gegeben, welche eine spezielle gesetzliche Regelung der Arbeit auf Abruf und dabei insbesondere einen ausgebauten Schutz für die Beschäftigten verlangte. Die WAK-NR beantragte nun, dieses Ziel sei nicht weiter zu verfolgen und der Vorstoss abzuschreiben. Ein enges gesetzliches Korsett mit Vorschriften über Minimalbeschäftigung, Entschädigung für die Zeit, während der sich die Angestellten für eine Arbeit auf Abruf bereit zu halten haben, frühe Ankündigung von Aufgeboten etc. würde diese Beschäftigungsform für die Unternehmer derart unattraktiv machen, dass im Endeffekt Arbeitsplätze verloren gehen und die auf diese Weise Beschäftigten zu Arbeitslosen würden. Die CVP-Vertreterin Meier-Schatz (SG) wehrte sich vergeblich für die Initiative. Da diesmal nicht nur die SVP, die FDP und die LP, sondern auch fast die Hälfte der CVP-Fraktion die Initiative ablehnten, wurde sie mit 101 zu 79 Stimmen abgeschrieben.

Arbeit auf Abruf

An ihrer Delegiertenversammlung in Regensdorf (ZH) verabschiedete die CVP fast diskussionslos die beiden Wirtschaftspapiere „Mehr Innovation schafft sichere Jobs und Wohlstand“ und „Neues Vertrauen schaffen“, welche beide Bestandteile der Wahlplattform waren.

CVP präsentiert Wirtschaftspapiere

Die vom Bundesrat geplante Offensive gegen die Schwarzarbeit wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst, insbesondere von der Linken und den Gewerkschaften. Die bürgerlichen Parteien sowie Arbeitgeberkreise bedauerten, dass die Ursachen der Schattenwirtschaft zu wenig berücksichtigt wurden; diese lägen bei zu hohen Steuern und schwerfälligen administrativen Abläufen. Gegen schärfere Sanktionen hatten die Parteien nichts einzuwenden. Umstritten war hingegen der Vorschlag, fehlbare Arbeitgeber bis zu fünf Jahren von öffentlichen Aufträgen auszuschliessen. Die SVP und der Arbeitgeberverband bezeichneten dies als unverhältnismässig. Demgegenüber fand der Baumeisterverband, die Massnahme sei nötig, um einen fairen Wettbewerb zu garantieren. Linke und Gewerkschaften forderten noch höhere Bussen. Im bürgerlichen Lager rief die Einführung tripartiter Kommissionen Skepsis hervor. FDP und CVP waren der Ansicht, die Überwachung der Branchen ohne Gesamtarbeitsvertrag sollte allein den Kantonen obliegen. Die Idee, die Deklaration der Arbeit von Haushalthilfen zu vereinfachen, stiess allgemein auf positives Echo, doch wollten die Bürgerlichen „Bagatellfälle“ wie das Babysitting davon ausnehmen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit

Im Frühjahr nahm die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates die Beratung dieser Vorlage auf. Sie verlangte vom BSV eine Reihe von Zusatzberichten zu den gesamtwirtschaftlichen und gesellschaftlichen Aspekten der Revision sowie zur Koordination mit der 1. BVG-Revision. Mehr wissen wollte sie insbesondere über die finanzielle Entwicklung der AHV, die Situation der Frauen, die wirtschaftliche Bedeutung der Witwen- und Witwerrente sowie die Lage der über 60-Jährigen auf dem Arbeitsmarkt. Auskunft verlangte sie auch darüber, ob das Leistungsprofil des BVG dem Verfassungsauftrag (Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung) noch entspricht. Beim Ausbau der Finanzierung über Mehrwertsteuerprozente folgte die SGK grundsätzlich dem Bundesrat, lehnte es aber ab, gleichzeitig mit dieser Vorlage auch die Finanzierung der IV zu regeln. Sie bekräftigte zudem ihren Willen, die Einnahmen aus den für die AHV bestimmten Mehrwertsteuerprozenten vollumfänglich dieser zukommen zu lassen. Den Vorschlag, den Beitragssatz der Selbstständigerwerbenden von 7,8 auf 8,1% zu erhöhen und den Freibetrag für Rentner aufzuheben, hiess sie trotz Opposition aus Gewerbekreisen gut. Andere Weichenstellungen als der Bundesrat nahm sie dagegen bei den Witwenrenten vor, welche sie weniger stark abbauen wollte. Nach dem Modell der Kommission soll eine Witwe einen unbefristeten Rentenanspruch haben, wenn sie über 45 Jahre alt ist, bevor das jüngste Kind das 18. Altersjahr vollendet hat; der Bundesrat hatte die Altersgrenze bei 50 Jahren angesetzt. Für die laufenden Renten beschloss die SGK die volle Besitzstandsgarantie; der Bundesrat hatte lediglich eine Schonfrist von drei Jahren vorgesehen. Damit niemand durch die Maschen fällt, sollen nach dem Vorschlag der Kommission Witwen und Witwer in prekären finanziellen Verhältnissen Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben – unabhängig davon, ob sie eine Verwitwetenrente beziehen oder nicht. Aus Rücksicht auf die anstehende Volksabstimmung über die beiden Rentenalterinitiativen beschloss die SGK, die Frage des flexiblen Rentenalters erst im kommenden Jahr zu behandeln.

Gegen einen Abbau bei den Witwenrenten wehrten sich nach der SP auch die Frauenorganisationen der bürgerlichen Parteien FDP und CVP, die fanden, eine gänzliche Abkehr vom Versorgerprinzip beim Aufbau der Altersvorsorge sei nicht reif, solange es nicht bessere Strukturen für die Erwerbstätigkeit von Müttern (insbesondere ausserhäusliche Kinderbetreuung) gebe. Nationalrätin Egerszegi (fdp, AG) regte an, die Witwer- und Witwenrenten analog zu den EL nur noch finanzschwachen Personen und nicht mehr nach dem Gieskannenprinzip auszurichten.

FDP-Parteipräsident Steinegger sprach sich für eine generelle Erhöhung des Rentenalters auf 66 oder 67 Jahre aus anstatt einer Anhebung der Mehrwertsteuer. Er nahm damit Überlegungen der beiden freisinnigen Bundesräte Villiger und Couchepin auf, die bereits im Vorjahr ein Pensionsalter „65 plus“ zur Diskussion gestellt hatten. Die welschen Freisinnigen distanzierten sich von den Aussagen Steineggers, die sie als für ihre Wählerschaft verunsichernd bezeichneten.

11. AHV-Revision (00.014)

1997 war der Bundesrat mit zwei vom Nationalrat angenommenen Motionen aufgefordert worden, dezidierter gegen die Schwarzarbeit vorzugehen. Im Berichtsjahr wurde er nun aktiv und lud die Vertreter der Kantone und der Sozialpartner zu einem Hearing ein. Dabei einigten sich die Gesprächspartner auf einen Massnahmenkatalog. Eine Informationskampagne soll die Bevölkerung dafür sensibilisieren, dass Schwarzarbeit kein Kavaliersdelikt ist, sondern die Allgemeinheit Milliarden kostet. Deshalb sollen die kantonalen Kontrollen und die Gerichtspraxis verschärft werden. Der Bund wird zudem nach administrativ einfacheren Wegen suchen, die es Kleinunternehmen und Haushaltungen ohne grossen Aufwand ermöglichen, im Stundenlohn beschäftigte Personen zu deklarieren. Der Nationalrat überwies eine Motion der CVP-Fraktion, welche ähnlichlautende Vorschläge machte, in der Postulatsform.

Schwarzarbeit
Diverse Statistiken zum Arbeitsmarkt 1990-2000

Der Nationalrat lehnte gegen die Stimmen der SP und der GP eine von der lokalen CVP initiierte Standesinitiative des Kantons Genf ab, welche ein Gesetz zur "Bekämpfung von Betriebsschliessungen und Massenentlassungen" verlangte. Die im Vorjahr von der Ratslinken als zu marktwirtschaftlich bekämpfte Motion Cavadini (fdp, TI) für Liberalisierungen im Bereich der Steuer- und Bauvorschriften sowie bei der Rekrutierung von ausländischen Arbeitskräften konnte vom Nationalrat nicht mehr innerhalb der vorgesehenen zwei Jahre behandelt werden und wurde deshalb aus der Traktandenliste gestrichen.

Bekämpfung von Betriebsschliessungen und Massenentlassungen

In einem Thesenpapier für mehr Wettbewerb, flexibleren Arbeitsmarkt, bessere Bildung und Massnahmen gegen die Arbeitslosigkeit von Frauen, Jugendlichen und älteren Arbeitnehmern versuchte die Partei, auf verschiedene Forderungen nach Revitalisierung des schweizerischen Arbeitsmarktes einzugehen. Die nach der Ablehnung des EWR-Vertrags eingereichte und vom Nationalrat teilweise überwiesenen Motion zur Verbesserung der Rahmenbedingungen verlangte Verbesserungen im Bereich des Bildungs- und Forschungsstandortes Schweiz, die Vermeidung von Diskriminierungen bezüglich Berufsausübung und Diplomanerkennung innerhalb der Schweiz, die Beschleunigung von Bewilligungs- und Einspracheverfahren, die schnellere Erschliessung von Bauland sowie Erleichterungen der Kapitalbeschaffung. Diskussionslos überwies der Nationalrat auch die zum gleichen Zeitpunkt eingereichten Motionen der CVP-Fraktion zum Abbau von Marktzutrittsbarrieren sowie zur Neuausrichtung der Arbeitsmarktpolitik. Eine Motion zur Finanzierung von Risikokapital für kleine und mittlere Unternehmen wurde als Postulat überwiesen.

Thesenpapier und Motionen der CVP zu den Themen Arbeitsmarkt und Bildung, 1993

In seiner ausführlichen Stellungnahme bekräftigte der Bundesrat seine Überzeugung, dass im jetzigen Zeitpunkt die Lancierung von Beschäftigungsprogrammen wenig zweckdienlich sei. Im Vordergrund müssten vielmehr eine Verbesserung der Arbeitslosenversicherung und die Schaffung günstiger Rahmenbedingungen für die Wirtschaft stehen. Er verwies auf die Bedeutung der Aus- und Weiterbildung als präventive Massnahme und'rief in Erinnerung, dass der Bund seit anfangs Jahr die Durchführungskosten von Umschulungsund Weiterbildungskosten vollumfänglich übernimmt. Im Falle weiter zunehmender Langzeitarbeitslosigkeit erklärte er sich bereit, auf der Grundlage eines Rahmengesetzes die Einführung einer gesamtschweizerischen Arbeitslosenhilfe prüfen zu wollen. Die Sprecher der SP und der CVP zeigten sich von den Ausführungen des Bundesrates teilweise befriedigt, vertraten aber die Meinung, eine an die Ausrichtung der Arbeitslosenversicherungstaggelder anschliessende Arbeitslosenhilfe sollte nicht nur geprüft, sondern deren Ausarbeitung bereits jetzt zügig vorangetrieben werden.

Keine Partei verlangte im Berichtsjahr konkrete Beschäftigungsprogramme

Auch im Parlament führte die Problematik der Arbeitslosigkeit zu zahlreichen Vorstössen und ausführlichen Debatten. In der Frühjahrssession behandelte der Nationalrat dringliche Interpellationen der Fraktionen der SP (92.3014), der CVP (92.3057) und der Grünen (92.3061) zur Wirtschaftslage. Anders als noch im Vorjahr verlangte die SP nun vom Bund Investitionsprogramme zur Förderung der Bauwirtschaft, verzichtete aber noch auf die Forderung nach einem umfassenden Konjunkturförderungsprogramm. Auch die CVP sprach sich für eine Stützung des Baugewerbes durch Wohnbauprogramme aus, ebenso wie die Grünen, welche zudem postulierten, die Förderungsmassnahmen müssten unbedingt ökologischen Kriterien genügen.

Parlament ausführlichen Debatten