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La nouvelle ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est entrée en vigueur suite à l'approbation du Conseil fédéral. L'ordonnance a subi quelques modifications pour tenir compte de l'état actuel de la technique et pour améliorer la qualité de l'air. Des valeurs limites pour les poussières fines ont été notamment définies pour les petites installations de chauffage de bois. Dorénavant, ces installations subiront des contrôles périodiques. Ceux pour les chauffages au gaz seront espacés en raison des progrès techniques. L'ordonnance révisée intègre également des nouvelles prescriptions européennes pour les nouveaux appareils et machines à moteur à combustion, et étend les contrôles antipollution pour les machines de chantier à tous les types de machines. Des dispositions relatives aux installations industrielles et artisanales, et aux combustibles liquides sont modifiées. La Suisse s'aligne sur les recommandations de l'organisation de la santé (OMS) en introduisant une valeur limite d'immission pour les poussières fines d'un diamètre inférieur à 2.5 micromètres. Les normes sur la mise dans le commerce d'installations de chauffage sont reprises dans l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE).
Lors de la procédure de consultation, le projet de révision avait rencontré globalement un large soutien. Seuls les cantons du Jura et de Lucerne rejetaient en grande partie le projet. Le canton alémanique jugeait les restrictions prévues pour les chauffages au bois contre-productives pour la politique énergétique et climatique. Le Jura s'inquiétait des conséquences pour la population et les exploitants des installations. Les autres cantons croyaient en l'amélioration de la qualité de l'air. Du côté des partis politiques, les Verts et le PS avaient salué le projet. Le PDC considérait que les modifications apportées allaient trop loin dans le domaine des installations de combustion alimentées au bois. La plupart des associations économiques ou professionnelles étaient favorables au projet tout en proposant d'autres modifications. Les organisations environnementales et de la santé considéraient le projet prometteur mais incomplet vis-à-vis des derniers développements techniques. Finalement, les entreprises ont en grande partie salué le projet, avec quelques réserves.

Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) 2018

Enfin, le parlement a débattu des propositions d’incitations à destination des privés. Le Conseil des Etats a approuvé, par 26 voix contre 7, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) (mo. 08.3570) visant à encourager les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments par une meilleure information, par des incitations fiscales, ainsi que par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur le CO2. La chambre haute a en outre traité les motions en cette matière adoptées par le Conseil national l’année précédente. Elle a ainsi adopté la motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (une seule actuellement). Sur proposition de sa CEATE et à la demande du Conseil fédéral, elle l’a cependant transformée en mandat d’examen, de sorte qu’elle soit examinée dans le contexte plus large des mesures de performance énergétique. Elle a fait de même avec la motion du groupe démocrate-chrétien (mo. 07.3031) du Conseil national visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’examiner et de faire rapport sur l’opportunité d’une telle révision de la LHID. Dans les deux cas, la CEATE-CE a rappelé que, depuis le dépôt et l’adoption de ces motions par le Conseil national, le DETEC a présenté un plan d’action et qu’un programme de mesures concrètes était en préparation. Elle a également souligné que les déductions existantes entraînent une complexification excessive du système fiscal et que ces incitations ne sont ni efficaces, ni efficientes. Le Conseil des Etats a en outre rejeté une motion Müller (prd, AG) (mo. 07.3010) allant dans le même sens, au motif qu’elle aurait permis de déduire un montant supérieur à l’investissement consenti pour la rénovation.

Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen

Le 3 septembre, le ministre de l’énergie a présenté et mis en consultation les plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables » de mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour les années 2007-2020. Le premier comprend dix-huit mesures notamment dans les domaines des bâtiments, de la mobilité, des appareils et moteurs électriques, de la recherche et du transfert de technologies. Se fondant sur les recommandations de SuisseEnergie et concrétisant les motions Bäumle (Mo. 06.3762), Donzé (Mo. 06.3185), Leutenegger (Mo. 07.3385), Leuthard (Mo. 06.3134), groupe démocrate-chrétien (Mo. 07.3031), CEATE-CN (Mo.06.3015) et CEATE-CE (Mo. 07.3169), ainsi que les deux postulats Heim (Po. 05.3703 et Po. 06.3452), le plan d’action a pour objectif, d’ici 2020, de réduire la consommation d’énergies fossiles de 1,5% par année, de stabiliser celle d’électricité au niveau de 2006 et d’encourager un comportement énergétiquement responsable de la part des entreprises, des particuliers et des pouvoirs publics. Le second plan d’action vise quant à lui à accroître, d’ici 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d’au moins 50% (de 16,2% aujourd’hui à 24%) au moyen de huit mesures en particulier dans les domaines de la production de chaleur, de la force hydraulique, des carburants biogènes, de la recherche et du transfert de technologies. Les deux plans prévoient l’édiction de nouvelles normes, l’instauration d’incitations financières, une réforme écologique de la fiscalité et la formulation de recommandations à destination des cantons. Si certaines mesures sont immédiatement applicables, d’autres nécessitent par contre des modifications d’ordonnances et de lois existantes qui seront soumises au parlement d’ici fin 2008. Les réactions ont été contrastées. D’un côté, les organisations environnementales (WWF, Greenpeace, ATE, etc.) ont trouvé les objectifs et les moyens prévus insuffisants et peu ambitieux. À l’inverse, Economiesuisse a jugé irréaliste l’objectif d’accroître de 50% la part des énergies renouvelables, tandis que l’Association des transporteurs routiers, l’UDC et le PRD ont refusé catégoriquement la création d’une taxe sur le CO2 sur les carburants fossiles d’un taux maximal de 50 centimes/litre. Le PS et les Verts ont accueilli favorablement les vingt-six mesures proposées, ces derniers les ont toutefois estimées insuffisantes.

Plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables » (2007)
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Les Chambres ont en outre approuvé l’introduction de mesures incitatives à destination principalement des propriétaires immobiliers. À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN (Mo. 06.3015) demandant l’introduction dans le droit du bail du principe selon lequel les améliorations écologiques constituent des prestations supplémentaires, ainsi qu’une liste des mesures considérées comme des améliorations écologiques. (Concernant cette modification du droit du bail, cf. ici.) Il s’agit d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie en leur permettant d’en reporter le coût sur les loyers. La Chambre basse a pour sa part approuvé par 93 voix contre 75 une motion Bäumle (verts libéraux, ZH) (Mo. 06.3762) chargeant le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur l’énergie introduisant un soutien financier de la Confédération et des cantons pour la construction et la transformation de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie-P. Le motionnaire souhaite développer les incitations financières existantes de telle sorte que la Confédération (pour 75%) et les cantons (pour 25%) prennent à leur charge au minimum 60% du surcoût imputable aux standards Minergie. Le groupe démocrate-chrétien (Mo. 07.3031) a pour sa part proposé de réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer d’impôts le capital épargné destiné à financer des assainissements ou d’autres mesures améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Malgré l’opposition du gouvernement, le Conseil national a approuvé cette motion par 118 voix contre 57. Dans le même sens, la Chambre basse a adopté par 132 voix contre 47 une motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôts fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années, et non plus sur une seule.

Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen

Dans les votes finaux, les Chambres ont adopté l’ensemble du projet. Au Conseil national, les groupes PS et PDC ont soutenu le projet d’ensemble à l’opposé des groupes UDC, PdL, d’une majorité du PRD et des Verts. Ces derniers ont estimé que leur projet de réforme écologique avait été tué dans l’œuf. Le contre-projet à l’initiative «énergie et environnement» a été approuvé par 124 voix contre 59 au National, et par 41 voix contre 3 au Conseil des Etats. Le contre-projet à l’initiative «solaire» a été accepté par 125 voix contre 63 au National, et par 30 voix contre 10 au Conseil des Etats. Finalement, l’ATE a recueilli 123 voix contre 67 à la Chambre basse, et 26 voix contre 19 à la Chambre haute.

Ici vous trouverez l'article sur la votation.

Contre-projets du parlament aux initiatives populaires sur des taxes énergétiques («paquet énergétique»)
Dossier: Volksinitiativen zu Energiesteuern (Abstimmung am 24.09.2004)

Lors de la session d’été, le Conseil national s’est penché sur le paquet énergétique conçu par le Conseil des Etats. Un débat fleuve a précédé l’entrée en matière sur les deux contre-projets directs aux initiatives populaires. Le National s’est finalement rallié à la stratégie en deux étapes mise au point par le Conseil des Etats (taxe d’incitation d’abord, impôt écologique ensuite).
Dans l’examen de détail concernant la norme fondamentale constitutionnelle, les députés ont accepté que le produit de la taxe soit utilisé pour alléger les primes d’assurances sociales obligatoires, par 83 voix contre 64. L’objectif était de réduire les primes de l’assurance-maladie et ainsi de procéder à une redistribution à chaque citoyen, ce que ne permettait pas la version des Etats. Le taux de la taxe sera fixé en fonction de l’efficience énergétique et des autres taxes qui grèvent déjà ces agents énergétiques (les Etats souhaitaient que le taux dépende des effets des agents énergétiques sur l’environnement et le climat). Les représentants du peuple ont fixé, par 95 voix contre 75, un taux maximal de perception de la taxe à 2.0 ct/kWh, malgré une levée de boucliers des socialistes et des Verts qui estimaient qu’une telle limitation allait à l’encontre d’une réelle réforme fiscale écologique. Le PRD et le PDC ont soutenu ce nouvel amendement. Moritz Leuenberger jugea que la limitation contredisait l’effet incitatif de la taxe. Une minorité (UDC et radicale) souhaitait le rejet de l’initiative sans proposer de contre-projet; une autre minorité (PS et Verts) demanda l’approbation de l’initiative populaire. Au vote sur l’ensemble, le contre-projet a finalement été approuvé par 108 voix contre 61.
Concernant les dispositions constitutionnelles transitoires, le cœur du débat fut à nouveau constitué par la hauteur de la taxe. Les conseillers nationaux ont suivi la majorité de la commission en fixant la taxe à 0.6 ct/kWh contre l’avis de minorités préconisant un niveau moins élevé. Les députés ont préféré 0.6 ct/kWh à 0.4 ct/kWh, par 80 voix (majorité socialiste, verte, quelques radicaux et démocrates-chrétiens) contre 44 (majorité démocrate-chrétienne, puis UDC) et 43 abstentions (majorité radicale, puis UDC). Avec 0.6 ct/kWh, la taxe rapportera en moyenne annuelle CHF 900 millions. Des aides financières pour encourager l’utilisation des agents renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie pourront être versées à l’étranger. En outre, la durée de validité de la taxe sera limitée à 20 ans. Les députés ont également biffé un article stipulant que l’exécutif pouvait abroger la taxe de soutien avant terme ou la réduire si la situation sur le marché de l’énergie rendait les mesures prévues superflues. Le rejet de l’initiative populaire et l’approbation du contre-projet ont été recommandés par 91 voix contre 64.
Les députés se sont ensuite penchés sur le texte d’application des dispositions constitutionnelles transitoires (ATE). Ils ont accepté, par 94 voix contre 61, l’entrée en matière contre l’avis d’une minorité de la commission (UDC-PRD). Concernant l’affectation du produit de la taxe, l’énergie éolienne a été introduite dans les énergies renouvelables à encourager, alors que l’énergie à la chaleur ambiante a été supprimée. La Ceate a souhaité, dans certains cas exceptionnels désignés par l’exécutif, que des prêts puissent être accordés à des centrales hydrauliques suisses ne pouvant pas temporairement amortir leurs INA, en raison de l’ouverture du marché de l’électricité. La Confédération n’accordera une aide financière qu’à partir d’un montant des coûts imputables de 5000 francs (1000 francs pour la version des Etats). Les bénéficiaires de prêts devront fournir des garanties. La Confédération et les cantons adopteront conjointement un programme d’encouragement. En cas de résultat excédentaire, les bénéficiaires d’aides financières ou de prêts pourront être sollicités pour une contribution non remboursable au fonds. Aussi, les prêts et emprunts pour des centrales hydrauliques devront être remboursés au fonds dès que leur situation financière le permettra. La Confédération pourra financer des organisations privées garantes de projets de financement de tiers sous forme de capital initial ou de cautionnements. En outre, elle pourra verser aux cantons des contributions globales annuelles pour soutenir des mesures directes ou indirectes prévues par le programme d’encouragement. Le présent arrêté sera valable au plus tard pendant 20 ans. Le National a ensuite renoncé à son ancien arrêté concernant une taxe écologique sur l’énergie en raison du nouveau projet proposé par la petite Chambre.

Contre-projets du parlament aux initiatives populaires sur des taxes énergétiques («paquet énergétique»)
Dossier: Volksinitiativen zu Energiesteuern (Abstimmung am 24.09.2004)

A la session de printemps, le Conseil des Etats a traité le projet de taxe sur l’énergie (ATE) et développé les deux articles constitutionnels faisant office respectivement de contre-projets directs aux initiatives «énergie et environnement» et «solaire». Le premier consiste en un article constitutionnel fondamental en vue d’une réforme fiscale écologique, le second en une disposition constitutionnelle transitoire pour une taxe d’incitation de 0.2 ct/kWh.

Premier volet du débat, le contre-projet direct à l’initiative «énergie et environnement» prévoit l’introduction d’une norme fondamentale dans la Constitution permettant de prélever une taxe particulière sur les agents énergétiques non renouvelables. Le produit de la taxe devra décharger les milieux économiques d’une partie des charges salariales annexes obligatoires. La taxe sera fixée en tenant compte de l’effet des différents agents énergétiques sur l’environnement et le climat, ainsi que d’autres taxes déjà imposées à ces agents. Des exceptions sont prévues pour des modes de production nécessitant une grande consommation d’énergie non renouvelable. La taxe devra tenir compte de la capacité concurrentielle de l’économie et sera introduite par étapes. Dans le vote sur l’ensemble, cette nouvelle disposition a été approuvée à l’unanimité. Le Conseil des Etats a recommandé de rejeter l’initiative populaire et d’approuver le contre-projet qui permettrait, dès 2004, de prélever entre CHF 2.5 et 3 milliards par année afin de diminuer les coûts du travail.

Second volet du débat, le contre-projet direct à l’initiative «solaire» se présente sous la forme d’une disposition constitutionnelle transitoire prévoyant l’introduction d’une taxe d’encouragement aux énergies renouvelables. Deux propositions UDC et radicale, demandant de supprimer la nouvelle disposition, ont été rejetées par 24 voix contre 11. La question du montant de la taxe fut au centre des débats. Au sein même des partis, les représentants ne sont pas parvenus à parler d’une voix unique. A l‘UDC, on oscillait entre un rejet et 0.2 ct/kWh; au PRD, entre le rejet, 0.2 et 0.6 ct/kWh; au PDC, entre 0.4 et 0.6 ct/kWh; et au PS entre 0.4 et 0.6 ct/kWh. La majorité de la commission proposa une taxe de 0.2 ct/kWh sur les énergies non renouvelables. Une minorité, essentiellement PDC, souhaita la porter à 0.4 ct/kWh. Les députés Maissen (pdc, GR), puis Bloetzer (pdc, VS) demandèrent 0.6 ct/kWh, craignant qu’avec un niveau trop bas, l’effet d’encouragement soit nul. Les partisans d’une taxe élevée, dont les représentants des cantons de montagne, ont insisté sur la nécessité de soutenir les centrales hydrauliques en vue de l’ouverture prochaine du marché de l’électricité. Ils ont également réclamé une prise en charge des INA. Toutefois, les sénateurs ont préféré une taxe de 0.2 ct/kWh (contre 0.4 ct/kWh), par 25 voix contre 14.
Avec une telle taxe, les revenus ont été estimés à CHF 300 millions en moyenne par année. Elle sera affectée à l’encouragement des énergies renouvelables (solaire, bois, biomasse), au soutien d’une utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi qu’au maintien et au renouvellement des centrales hydrauliques indigènes. Au moins un quart du produit ira à chacune des affectations. La taxe d’encouragement sera remplacée par la redevance particulière (norme constitutionnelle), pour autant que le peuple et les cantons l’acceptent. La validité de la taxe a été limitée à fin 2010, avec une prolongation possible de cinq ans minimum, au moyen d’un arrêté fédéral soumis au référendum. Finalement, le délai fixé pour l’examen des initiatives «énergie et environnement» et «solaire» a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 20 mars 2000. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont accepté le contre-projet à l’unanimité.

Après avoir approuvé les dispositions constitutionnelles transitoires, la petite Chambre s’est prononcée sur la législation d’exécution s’y rapportant, soit sur l’ATE. L’entrée en matière a été décidée sans opposition. La question de l’amortissement des INA a été renvoyée dans le cadre de la loi sur l’ouverture du marché de l’électricité. Les sénateurs se sont conformés en tous points au projet de leur commission. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 31 voix contre 1. La Chambre haute n’a pas traité l’ancien arrêté concernant une taxe écologique sur l’énergie (loi sur l’énergie) du Conseil national, ayant proposé et voté son propre projet. Au cours de la même session, le Conseil national a à son tour accepté de proroger d’une année le délai fixé pour l’examen des initiatives populaires «énergie et environnement» et «solaire».

Contre-projets du parlament aux initiatives populaires sur des taxes énergétiques («paquet énergétique»)
Dossier: Volksinitiativen zu Energiesteuern (Abstimmung am 24.09.2004)