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  • Christlichdemokratische Volkspartei (CVP; -2020)

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Die CVP befürwortete den Gesetzesentwurf des Bundesrates im Prinzip, verlangte aber mehr Mittel für die Versorgung der Berg- und Randgebiete; sie wandte sich jedoch gegen das die SRG benachteiligende Gebührensplitting und schlug Investitionshilfekredite für den Aufbau von privaten Sendeinfrastrukturen in den benachteiligten Regionen vor.

Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 21. Juni 1991
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)

Suivant les recommandations du Conseil fédéral et des Chambres, le peuple a rejeté l'initiative lancée par les Organisations progressistes (POCH) demandant qu'en l'espace de trois ans l'âge ouvrant le droit à la rente AVS soit abaissé à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. Soutenue par le Parti du travail et le Parti socialiste ouvrier, l'initiative précisait en outre que cet âge pouvait être ultérieurement abaissé par voie législative, mais qu'il ne pouvait être relevé. En effet, les initiants proposaient que l'âge donnant droit aux rentes soit atteint en deux étapes. La première fixant la limite à 62 ans pour les hommes et 60 pour les femmes, la seconde devant établir l'égalité entre homme et femme. Au cours du débat qui a précédé le scrutin populaire, partisans et adversaires de l'abaissement de l'âge de la retraite ont tour à tour invoqué des motifs d'ordre démographique, financier, économique et social pour étayer leur argumentation.

Les opposants ont estimé que les conséquences financières de cette requête populaire n'étaient supportables ni pour les salariés ni pour l'économie et pas davantage pour les pouvoirs publics. L'acceptation de cette initiative aurait entraîné, selon le Conseil fédéral, des dépenses supplémentaires de l'ordre de 2,1 milliards de francs par an. Comme les initiants excluaient toute possibilité d'abaisser le montant des rentes, il en aurait résulté, toujours selon les estimations du gouvernement, une augmentation des prélèvements sur les salaires de 1,55% ainsi qu'un accroissement de la charge de la Confédération et des cantons de 295 millions de francs. L'initiative aurait également eu des répercussions d'ordre financier sur d'autres branches de la sécurité sociale, notamment sur le régime des prestations complémentaires à l'AVS et sur la prévoyance professionnelle. A propos du financement, les initiants ont tenu à rappeler que les contributions de la Confédération avaient été réduites de 25 à 20% lors de la 9e révision de l'AVS et ont suggéré que l'accroissement de la charge des pouvoirs publics soit compensé par une diminution des dépenses militaires afin de n'entraîner aucune augmentation des cotisations salariales.
L'inexorable vieillissement de la population, conjugué à une espérance de vie en constante augmentation, a permis aux opposants de présenter l'initiative comme dangereuse pour le financement futur de l'AVS. En effet, l'évolution démographique de la Suisse entraîne une détérioration du rapport entre cotisants et rentiers. Une baisse de l'âge donnant droit à la rente constituerait à leurs yeux une mise en danger de la sécurité sociale. Autre argument brandi par les opposants, la menace que fait peser l'initiative sur la 10e révision de l'AVS.

L'aspect social et humain de l'âge de la retraite a également servi d'argument pour les partisans comme pour les adversaires de l'initiative. Pour les premiers cités, un abaissement de l'âge de la retraite permet une réelle amélioration de la qualité de la vie, répond à une nécessité sociale et s'appuie sur un réel désir de nombreux salariés. Quant aux seconds, ils ont souligné que, face à une espérance de vie toujours plus longue, de nombreux travailleurs redoutent un retrait prématuré de la vie professionnelle, signe pour eux d'une mise au ban de la société.


Initiative visant à abaisser l'âge donnant droit à la rente AVS. Votation du 12 juin 1988
Participation: 42,0%
Non: 1 153 540 (64,9%) / 21 cantons
Oui: 624 390 (35,1%) / 2 cantons (TI, JU)

Mots d'ordre:
Non: PRD, PDC, UDC, PLS, AdI, PEP, PES, AN, PA; Vorort, UCAP, USAM, USP, Assoc. suisse des employés.
Oui: PSS, POCH, PST, Alliance verte; USS, CSCS, Confédération romande du travail.


L'analyse Vox réalisée à l'issue du scrutin a démontré que le souverain avait rejeté l'initiative en raison des risques financiers qu'elle aurait pu entraîner. Pour les opposants, la Suisse n'est pas assez riche pour supporter un accroissement du nombre des personnes jouissant des rentes AVS. Toujours selon cette analyse, le déséquilibre croissant entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires des rentes a également constitué un motif de rejet. La minorité qui s'est dégagée des urnes et les motifs qui ont incité les votants à rejeter l'initiative, permettent cependant d'avancer l'hypothèse suivant laquelle un relèvement de l'âge de la retraite serait mal perçue par une large part de la population. Ce résultat peut conforter la position du Conseil fédéral qui, malgré les pressions des milieux économiques, a refusé de procéder à un relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes dans son programme pour la 10' révision de l'AVS.

Initiative populaire visant à abaisser l'âge de la retraite des hommes (à 62 ans) et pour les femmes (à 60 ans; BRG 85.045)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter

Im Gegensatz zu den Ostschweizer Kantonen schaffte die Autopartei im Kanton Schwyz, in welchem sie bei den Nationalratswahlen ebenfalls ein gutes Resultat erzielt hatte, den Sprung ins Kantonsparlament nicht. Demgegenüber konnten die Grünen, das Kritische Forum Schwyz (KFS), ihre Vertretung auf 4 Mandate verdoppeln. Sie verfehlten aber die angestrebte Fraktionsstärke ebenso wie die SVP, die weiterhin mit 4 Sitzen vertreten ist. Erfolg hatte der Angriff der Oppositionsparteien auf die absolute Mehrheit der CVP: Während die Christlichdemokraten 1984 ihre Vormachtstellung dank Proporzglück sogar noch hatten ausbauen können, verloren sie nun 6 Mandate und halten noch 49 von 100 Sitzen. Der Verlust der absoluten Mehrheit der CVP wurde als historisches Ereignis gewertet. Wahlsieger waren die Liberalen (FDP), welche ihre Vertretung um 5 Mandate auf 30 aufstocken und damit ihre 4 Verluste von 1984 mehr als wettmachen konnten. Der SP gelang es trotz einem Mandatsverlust, ihre Position als drittstärkste Partei weitgehend zu verteidigen.

Für die Interpretation der Wahlresultate spielt das in Schwyz geltende Wahlsystem eine wichtige Rolle. Jede der 30 Gemeinden hat Anrecht auf mindestens ein Mandat im 100 Mitglieder zählenden Kantonsrat. Da 14 Gemeinden Einerwahlkreise sind und weitere 7 Gemeinden nur 2 - 3 Mandate stellen, kommt das Proporzsystem nur gerade in 9 Wahlkreisen (mit 4 bis maximal 12 Sitzen) effektiv zum Tragen. Dies führt zu einer Verzerrung zwischen Wähleranteilen und Mandatszahlen zuungunsten der kleinen Parteien.

Kantonale Parlamentswahl Schwyz 1988
Dossier: Kantonale Wahlen - Schwyz
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 1988

L'initiative parlementaire (Iv.pa. 86.234) Rechsteiner (ps, SG), rejetée à l'appel nominal par le Conseil national, a relancé le débat sur la nécessité de sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud. Le texte en lui-même ne désirait pas de telles mesures mais demandait que l'on appliquât aux exportations de capitaux et au commerce de l'or avec ce pays la règle du courant normal. Celle-ci préconise un gel des échanges économiques au niveau atteint avant l'éclatement d'un conflit ou d'une prise de sanctions. Selon la majorité de la commission de la chambre basse, l'application du courant normal est inutile puis-que les engagements des banques suisses en Afrique du Sud n'atteignent pas la limite imposée par les normes de plafonnement déjà en vigueur. Par contre, il est important que la Suisse ne puisse pas servir à détourner les sanctions prises en la matière par d'autres Etats. Si tous les partis ont condamné l'apartheid, le PDC, le PLS et le PRD se sont prononcés contre toute sanction alors que le PS, l'AdI et le PES en ont soutenu l'idée. Dans sa position officielle, le gouvernement a rejeté de telles sanctions et maintenu la condamnation de la discrimination raciale, l'accroissement de l'aide à la formation des populations noires ainsi que le dialogue avec toutes les parties concernées. Néanmoins, René Felber a souligné que cette position pourrait être revue s'il n'y avait pas davantage de «signes positifs» au sujet de l'intégration des Noirs. Voir aussi sur ce sujet l'interpellation (Ip. 87.918) Rechsteiner.

La Suisse ne reprend pas les sanctions économiques contre l'Afrique du Sud
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

Parteien und Verbände wiederholten nach der Publikation des neuen Entwurfes weitgehend ihre Positionen, die sie schon im Vernehmlassungsverfahren eingenommen hatten. SRG-Generaldirektor L. Schürmann betrachtete das Gesetz als ausgewogen und begrüsste insbesondere die Verbundlösung für die vierte Senderkette. Mit dieser zeigte sich auch die FDP zufrieden, sie bemängelte jedoch die «SRG-Lastigkeit» des Entwurfs. Grundsätzlich einverstanden zeigten sich auch die CVP und die SVP, letztere besonders wegen der vorgesehenen wirtschaftlichen Konkurrenz zwischen den Sendern. Gerade der kommerzielle Wettbewerb steht nach Meinung der SP jedoch im Gegensatz zum publizistischen Wettbewerb, den das Gesetz eher behindere als fördere; ausserdem sei dieses zu sehr exekutiv- und verwaltungslastig angelegt. Die Journalistenverbände übten am Entwurf scharfe Kritik vor allem wegen der Auslassung der Regelung der inneren Medienfreiheit, und das «Syndikat schweizerischer Medienschaffender» reagierte auf die Öffnung der vierte Senderkette für alle möglichen Veranstalter gar mit einer Referendumsdrohung, da es diese als eine Konzession an jene politischen Kräfte wertete, welche die Demolierung der SRG anstrebten. Ebenfalls eine Schwächung der SRG befürchtet auch die Arbeitsgemeinschaft für Kommunikationskultur (AfK), da nur dieser ein umfassender Informations- und Kulturauftrag auferlegt werde, wodurch den privaten Veranstaltern die einträglichere Unterhaltung zufalle. Da der Entwurf auch vorsieht, dass der Bund notleidende Sender von öffentlichem Interesse direkt unterstützen kann, sieht die AfK auch keinen Grund für die Ermöglichung des Gebührensplitting zulasten der SRG. Als unsinnig betrachtet sie sodann die Möglichkeit, die vierte Senderkette privaten Veranstaltern zu überlassen, da ohnehin nur die SRG fähig sei, ein nationales Vollprogramm überhaupt zu produzieren – was übrigens auch potentielle private Anbieter, wenn auch ungerne, zugeben. Mit ihrem Vorschlag einer «Mediallmend» stiess die AfK jedoch auf wenig Gegenliebe. Der Vorschlag sah vor, dass der SRG nur noch die Grundversorgung zustünde, während beliebig viele, in Vereinen organisierte Veranstalter, welchen nach Massgabe ihrer Mitgliederzahlen Sendezeiten zugesprochen würden, sich die restliche Sendezeit auf allen vier Senderketten hätten teilen können. Ein solches Modell wird heute in den Niederlanden angewandt.

Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 21. Juni 1991
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)

Le Conseil des Etats, suivant en cela la proposition de la majorité de sa commission, a refusé d'entrer en matière sur le projet de l'exécutif. Les motifs invoqués par les adversaires – principalement les libéraux et les démocrates-chrétiens mais aussi quelques radicaux – sont identiques à ceux avancés lors de la procédure de consultation. Ce sont les représentants des sept cantons de montagne qui se sont montrés les plus virulents contre ce projet d'arrêté dans lequel ils voient une ingérence dans leur souveraineté. Parmi les partisans du programme du gouvernement figuraient notamment les socialistes, les écologistes, les indépendants ainsi que la majorité des radicaux et des agrariens. En revanche, le Conseil national a non seulement accepté l'entrée en matière mais, en plus, adopté la réglementation transitoire par 106 voix contre 16, néanmoins munie d'un compromis limitant dans le temps (1993) son application. Mais comme la chambre haute a maintenu son refus, ces dispositions transitoires ont été définitivement rayées de l'agenda politique. Seule la révision ordinaire de la loi sur la protection des eaux permettrait désormais au parlement de garantir des débits minimums.

Arrêté fédéral sur les débits minimums (MCF 87.010)

Pour la droite et les associations patronales, la révision de l'AVS doit être susceptible de répondre au problème du financement à long terme des prestations sociales, rendu crucial en raison de la chute de la natalité (un nombre de plus en plus réduit de personnes actives doit subvenir aux besoins d'un effectif grandissant de rentiers) et aux considérations d'ordre financier. Ainsi, le PDC s'est prononcé en faveur d'un modèle de l'AVS qui mettrait hommes et femmes sur un pied d'égalité, mais sans entraîner de coûts supplémentaires. En d'autres termes, il s'agit d'instaurer la retraite à 64 ans pour tous avec toutefois la possibilité d'une rente diminuée dès 62 ans.

Quant au PRD et à l'UDC, ils accordent la priorité au principe de la neutralité des coûts et rejettent par conséquent toute solution entraînant une hausse des dépenses. Parmi les propositions formulées par l'Union centrale des associations patronales figure le relèvement de l'âge de la retraite à 66 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Si elle reconnaît que sa proposition serait politiquement difficilement réalisable, elle a cependant indiqué que ce passage ne s'effectuerait pas brusquement et qu'il devrait être combiné avec l'importante question de la flexibilité de la retraite et de la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes.

10. AHV-Revision (BRG 90.021)
Dossier: 10. Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV; 1980-1998)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter

Point central de la session extraordinaire des Chambres sur notre politique énergétique, l'énergie nucléaire a subi en 1986 des attaques de toutes parts. Même si le parlement, comme nous l'avons vu précédemment, a décidé de ne rien précipiter et de ne pas tourner le dos à cette forme d'énergie, l'avenir de celle-ci, au vu non seulement de la méfiance qui a gagné la population, mais également en raison des tentatives législatives qui se sont multipliées en cours d'année, apparaît pour le moins menacé. Plusieurs sondages, effectués à la suite de l'accident de Tchernobyl, ont ainsi démontré que les citoyennes et citoyens helvétiques ne nourrissaient plus, à l'égard de l'atome, qu'une confiance très mesurée, la majorité se prononçant même pour l'abandon de cette technologie: 61.6 pourcent des personnes interrogées se sont prononcées contre l'exploitation de l'énergie nucléaire, 66.7 pourcent contre la construction de la centrale de Kaiseraugst, 40.3 pourcent se sont montrées favorables à l'arrêt immédiat de toutes les centrales nucléaires suisses et 56.7 pourcent à un arrêt progressif.

Au début de l'été, une grande manifestation populaire mise sur pied par une centaine d'organisations et partis divers (antinucléaires, écologistes, pacifistes, syndicalistes, POCH, PSO et autres) a rassemblé entre 20'000 et 30'000 personnes devant la centrale de Gösgen. D'autres manifestations se sont succédées au long de l'année dans les grandes villes de Suisse. Les opposants à l'atome se sont vu offrir un cheval de bataille supplémentaire par l'accident survenu à la mi-septembre à la centrale de Mühleberg. En raison d'un filtre défectueux, des poussières radioactives se sont échappées dans l'atmosphère, provoquant une hausse de la radioactivité dans la région bernoise de 20 pourcent supérieure à la normale. A cette occasion, de nombreuses voix se sont élevées pour mettre en cause la politique d'information des Forces motrices bernoises (FMB), particulièrement lente et imprécise. De fait, malgré qu'ayant été découverte le 16.9.1986 par les responsables de la centrale, la fuite radioactive n'a été communiquée au Conseil-exécutif bernois que le 26.9.1986.

Dans la foulée de ce grand mouvement populaire, deux nouvelles initiatives anti-nucléaires ont été lancées dans le courant de l'année après celles soumises au peuple en 1979 en 1984. La première a été élaborée par le «Nordwestschweizer Aktionskomitee gegen A-Werke» (NWA) qui avait déjà annoncé celle-ci l'année auparavant à la suite de l'octroi par les Chambres de l'autorisation générale à la centrale de Kaiseraugst. Parrainé par une centaine de groupements et soutenu officiellement par l'Alliance des Indépendants, l'Action nationale, les écologistes, le POCH et le Parti du travail, le comité d'initiative est présidé par la libérale genevoise M. Bauer-Lagier et comprend également quelques autres élus bourgeois, tels les radicaux Petitpierre (GE) et Salvioni (TI). L'initiative «Halte à la construction de centrales nucléaires» exige un moratoire de dix ans pour la construction de toute installation destinée à la production d'énergie atomique. Le texte prévoit en outre un effet rétroactif pour tous les projets qui n'auraient pas reçu l'autorisation de construire avant le 30 septembre 1986, empêchant par là la construction de centrales à Kaiseraugst, Graben et Verbois. Les initiants entendent ainsi imposer une période de réflexion longue d'une décennie durant laquelle le problème nucléaire puisse être débattu calmement et en toute connaissance de cause. Deux mois plus tard, le Parti socialiste a à son tour lancé sa propre initiative: «Pour un abandon progressif de l'énergie atomique» réclame un renoncement aussi rapide que possible à l'énergie nucléaire, mais sans fixer de délai. Elle entend également inscrire dans la Constitution l'obligation, pour la Confédération et les cantons, de promouvoir les économies de courant et son utilisation de manière judicieuse. Le projet socialiste est soutenu par une quinzaine de partis et d'associations, dont l'Alliance des Indépendants, le POCH, le WWF et la Société suisse pour la protection du milieu vital. Lui aussi rendrait la construction de nouvelles centrales impossible. Même s'ils n'ont pas agi de concert, les deux camps se sont tout de même exprimé leur soutien l'un à l'autre.

Au niveau parlementaire, le Conseil National a adopté une motion socialiste (Mo. 86.446) exigeant que les centrales de notre pays soient équipées des dispositifs de sécurité les plus modernes et en a rejeté une autre de Beda Humbel (pdc, AG; Mo. 85.428) demandant un traitement préférentiel pour les régions favorables à l'énergie nucléaire. Markus Ruf (an, BE) a déposé une initiative parlementaire prônant l'annulation de l'autorisation générale accordée par les Chambres à la centrale de Kaiseraugst (Iv.pa. 86.231).

Dans ce climat antinucléaire ambiant, les résultats issus de la procédure de consultation des avant-projets des nouvelles lois sur l'énergie nucléaire et sur la radioprotection ont reflété une certaine logique. Des quatre partis gouvernementaux, seule l'UDC a ainsi donné une réponse favorable. Le PDC s'est prononcé pour une actualisation de ce projet de loi à la lumière des causes et des conséquences de Tchernobyl, le PRD a proposé un moratoire sur les travaux préparatdires, alors que le PSS a suggéré lui de remplacer la loi sur l'énergie nucléaire par une loi sur la question de l'élimination des déchets, beaucoup plus impérative selon lui. Dans l'attente de la réaction du Conseil fédéral face à ces prises de position, les Chambres, après avoir procédé à l'élimination de quelques divergences mineures, ont adopté une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique actuelle, instaurant le contrôle des exportations de technologie nucléaire afin d'empêcher la prolifération des armes atomiques (MCF 85.037).

Loi sur l'énergie atomique – Révision partielle (MCF 85.037)

Die SRG würdigte den Entwurf eines BRF als Verständigungslösung, die für sie keine ernsthafte Gefährdung darstelle. Bedenken hegt sie jedoch insbesondere wegen des allenfalls möglichen Gebührensplittings. Im Vernehmlassungsverfahren schieden sich die Geister der grossen politischen Formationen bei einzelnen kontroversen Punkten. Während SP und Gewerkschaften gegen die Zulassung weiterer Veranstalter auf nationaler Ebene opponierten, sprachen sich die bürgerlichen Parteien mehrheitlich für diese Möglichkeit aus. Dieselben Fronten ergaben sich bei der Programmvernetzung von Lokalsendern; nur die SVP scherte hier aus. Das Gebührensplitting lehnten SP und FDP ab und nur die SVP befürwortete es ausdrücklich, während es für die CVP allenfalls akzeptabel wäre. Die Möglichkeit des Sponsoring stiess vor allem bei den Journalistenverbänden wegen befürchteter Beeinträchtigung der Programmfreiheit auf Widerstand.

Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 21. Juni 1991
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)

Présentée par certains comme le «scrutin du siècle» la votation populaire du 16 mars sur l'adhésion de notre pays à l'Organisation des Nations Unies (ONU) a surpris la quasi-unanimité des observateurs – compare avec les sondages de 1985 – par la netteté avec laquelle le peuple et les cantons suisses ont repoussé ce projet. C'est en effet par une majorité de trois contre un que le souverain a signifié sa volonté de conserver ses distances face au «machin».
Le Conseil fédéral, ainsi qu'une large frange des parlementaires fédéraux, s'étaient pourtant durant les mois précédents fort activement engagés dans la campagne en faveur de l'adhésion, soutenus en cela par d'anciens conseillers fédéraux à la personnalité marquante tels G.-A. Chevallaz, P. Graber ou R. Friedrich. Au sein des partis politiques toutefois, les nombreuses divergences de vues observées entre certaines sections cantonales et le niveau national, au PDC et au PRD notamment, laissaient entrevoir la probabilité d'un échec. Ainsi, si le PRD, le PDC, le PSS, l'AdI, le PST et les POCH avaient tous recommandé le oui, pas moins de dix-huit sections cantonales radicales et douze démocrates-chrétiennes s'étaient elles prononcées pour le non. Seul parti gouvernemental à avoir pris officiellement position contre l'adhésion de notre pays à l'ONU, l'UDC a été suivie en cela par le PEP, le PLS, l'AN et le Parti républicain, alors que le PSO avait recommandé de voter blanc. Du côté des associations, l'USS, à l'image de tous les syndicats, a soutenu le projet du Conseil fédéral, comme d'ailleurs toutes les principales ceuvres d'entraide. A l'opposé, l'Union suisse des arts et métiers s'est prononcée pour le non. L'Union suisse des paysans, l'Union suisse du commerce et de l'industrie, ainsi que l'Union centrale des organisations patronales, n'ont quant à elles pas voulu prendre position. Un hebdomadaire dominical a accusé en 1987 le Conseil fédéral d'avoir clandestinement versé plus de CHF 70'000 à des organisations militant en faveur de l'entrée de la Suisse à l'ONU. La Délégation des finances du parlement a confirmé ces accusations et a estimé que le Conseil fédéral avait adopté une attitude partiale durant la campagne

Les semaines précédant le week-end de la votation ont été marquées par d'incessants et vifs échanges d'arguments en faveur ou en défaveur d'une éventuelle adhésion, largement diffusés dans le grand public par les médias. Les partisans de l'entrée de la Suisse aux Nations Unies ont principalement appuyé leur argumentation sur le fait que l'adhésion constituerait un acte de solidarité internationale et que notre pays ne pouvait plus se permettre d'être absente du seul forum universel qui traite de tous les grands problèmes de l'humanité comme la paix, la coopération ou les droits de l'homme. Parmi les autres motifs avancés, le renforcement de la neutralité helvétique par une telle adhésion s'est avéré comme le point central du débat. Aux partisans convaincus d'une telle tournure future des choses, les opposants ont répliqué eux que notre neutralité, justement, serait fortement compromise du fait que la Suisse serait contrainte tôt ou tard à prendre des sanctions politiques et économiques décidées par le Conseil de sécurité. Ceux-ci ont ajouté en outre que si l'ONU décrétait un jour des sanctions militaires contre un Etat, la Suisse ne pourrait refuser de mettre des forces armées à sa disposition. Présentée comme une organisation coûteuse et sans résultat tangible, l'ONU était également considérée par une partie de ses détracteurs comme inutile, surtout pour la Suisse, qui, de par ses multiples activités dans plus de cinquante organisations internationales spécialisées, traitait déjà des véritables problèmes.
Des arguments qui auront finalement réussi à faire pencher la balance, comme le laissaient déjà présager deux sondages publiés quelques semaines avant la votation. Le premier estimait à 31 pourcent les personnes favorables à une adhésion contre 34 pourcent pour les opposants et 35 pourcent d'indécis. Une tendance confirmée par le second sondage qui faisait passer ces chiffres à respectivement 34 pourcent et 48 pour cent, 18 pourcent restant indécis.
Les résultats enregistrés le 16 mars ont cependant largement dépassé ces prévisions: non seulement 75.7 pourcent des votants ont rejeté le principe d'une adhésion à l'ONU, mais les cantons également ont fait preuve eux aussi d'une belle unanimité: dans douze d'entre eux en effet, le verdict négatif a dépassé 80 pourcent des voix, le demi-canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures se signalant par la plus forte majorité de rejetants (89.3 %). Le canton du Jura a été le moins défavorable à une entrée à l'ONU avec 59.8 pourcent de rejetants tout de même. La participation au scrutin a atteint le niveau inhabituellement haut de 50.7 pourcent, signe de l'importance accordée à la votation par le souverain.

L'analyse Vox réalisée à l'issue de ce scrutin a démontré que ce fort taux de participation avait joué un rôle essentiel dans le rejet massif du projet du Conseil fédéral, les citoyens qui n'affichent pas de sympathies politiques affirmées ayant voté à 86 pourcent contre l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Mais également tant les démocrates-chrétiens que les radicaux ou les démocrates du centre, pour ce qui est des partis gouvernementaux, ont massivement déposé un non dans l'urne, alors qu'une faible majorité socialiste s'est prononcée pour le oui. Toujours selon cette analyse, il est apparu que plus la formation professionnelle était poussée, plus la sympathie affichée à l'égard de l'ONU était grande. Parmi les motifs qui ont influencé les citoyens dans leur décision, les coûts engendrés par l'adhésion, l'atteinte portée à la neutralité et la méfiance à l'égard de l'ONU ont prévalu. Cependant, 92 pourcent de ceux qui ont voté non ont émis l'avis que la Suisse pourrait mener une politique étrangère active en dehors de l'ONU, 71 pourcent estimant même que notre pays se devait d'entretenir autant que possible des contacts étendus avec les autres Etats et les institutions internationales. Ce sondage a également mis en lumière la baisse de confiance générale affichée par le peuple à l'égard du Conseil fédéral depuis une dizaine d'années. Depuis le début des années quatre-vingt en effet, une certaine méfiance envers le gouvernement fédéral et ses recommandations semble peu à peu s'installer chez les citoyens. En cas d'adhésion, la Suisse aurait dû verser une contribution annuelle équivalente au 1.12 pourcent du budget de l'ONU, soit moins de CHF 20 millions, alors qu'elle versait en 1986 CHF 170 millions déjà à ses organisations spécialisées

Cette crise de confiance entre le peuple et l'autorité politique n'a pourtant pas été reconnue comme telle par le Conseil fédéral au soir de la votation. Considérant que le verdict du souverain ne constituait pas un désaveu personnel, P. Aubert a déclaré que le refus du peuple suisse d'entrer à l'ONU n'empêcherait pas le gouvernement fédéral de poursuivre sa politique d'ouverture sur le monde, les fondements de notre politique étrangère n'ayant pas été mis en cause. Simplement, a précisé le chef du DFAE, le peuple suisse a-t-il estimé que les objectifs déterminés par notre neutralité, notre solidarité, notre universalité et notre disponibilité pourraient mieux être atteints en restant à l'écart de l'ONU qu'en y adhérant. Un avis généralement partagé par les partis politiques. Si le PRD et l'UDC ont affirmé que la Suisse devrait à l'avenir offrir ses bons offices dans une mesure accrue, le PDC a montré son inquiétude quant à pouvoir expliquer ce résultat à l'étranger. Pour les démocrates-chrétiens, ce vote a également apporté la preuve que la politique extérieure est intimement liée à la politique intérieure. Le PSS s'est quant à lui indigné de la netteté de ce refus, estimant que la Suisse avait manqué là une belle occasion de témoigner sa solidarité à l'unique parlement mondial. Les socialistes ont également exprimé leurs craintes de voir ce vote engendrer des conséquences graves pour le commerce extérieur de la Suisse. Le «Comité d'opposition à l'entrée de la Suisse à l'ONU» a pour sa part estimé que ce résultat constituait une mise en garde pour les autorités fédérales contre des engagements sans cesse croissants. Il a en outre critiqué l'attitude du Conseil fédéral, coupable, selon lui, de s'être trop engagé en faveur de l'adhésion. A l'étranger, les réactions se sont parfois faites virulentes. Si les ambassades et gouvernements étrangers ont fait preuve d'une prudente réserve, la presse, d'Europe occidentale principalement, ne s'est pas fait faute de critiquer ouvertement ce refus. Le Conseil fédéral a immédiatement chargé nos ambassadeurs dans le monde entier d'expliquer à l'étranger les raisons de celui-ci et le fait que rien ne changerait véritablement dans la politique extérieure de la Suisse. Certaines craintes se sont faites jour au siège européen des Nations Unies à Genève quant à savoir si la cité lémanique se verrait à l'avenir pénalisée dans sa vocation internationale.


Votation du 16.03.1986

Participation: 50.71%
Oui: 511'713 (24.33%) / Cantons: 0
Non: 1'591'150 (75.67%) / Cantons: 23

Mots d'ordre:
- Oui: PDC (13*), PLR (20*), PES, AdI (2*), PST, POCH, PSS; USS, TravS, FSE
- Non: UDF, PEV (3*), PLS, MRS, DS, UDC (1*); USAM
- Liberté de vote: eco, UPS, USP
*Nombre de sections cantonales déviantes entre parenthèses

L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (MCF 81.081)
Dossier: UNO-Beitritt

Als Erstrat befasste sich der Ständerat mit der Ergänzung des Strafgesetzbuchs um eine neue Strafnorm für sogenannte Insiderdelikte an der Börse. Die Christlichdemokraten Schmid (AI) und Cavelty (GR) begründeten einen Nichteintretensantrag damit, dass es nicht angehe, ein Gesetz zu schaffen, das vor allem zum Zweck habe, den Banken die Geschäftstätigkeit in den USA zu erleichtern. In andern Bereichen, wie zum Beispiel im Grundstückhandel, werde auch nur der Verrat, nicht jedoch die gewinnbringende Verwendung von Geschäftsgeheimnissen, unter Strafe gestellt. Für die Ratsmehrheit, die den Nichteintretensantrag mit 28:5 Stimmen ablehnte, stellte der Druck der amerikanischen Behörden nur eines der Argumente zugunsten der Schaffung einer Insider-Gesetzgebung dar. Ihrer Meinung nach sind derartige Tatbestände auch in der Schweiz verpönt und schaden dem Vertrauen in die Sauberkeit der Börse. In der Detailberatung nahm die Ständekammer nur wenige Änderungen vor. Insbesondere wurde im Sinne einer Erläuterung präzisiert, was unter dem Begriff der «vertraulichen Tatsache» zu verstehen sei. Die Ausgestaltung als Antragsdelikt drang gegen die bundesrätliche Version eines Offizialdelikts nicht durch: der Schutz der Funktionsfähigkeit der Börse und der Chancengleichheit aller Anleger liege im öffentlichen Interesse und müsse deshalb vom Staat garantiert werden.

Insider

Nachdem der Ständerat 1982 den Entwurf des Bundesrates für ein revidiertes Bundesgesetz über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG) entschärft hatte, gelang es dem Nationalrat, in einigen wesentlichen Punkten wieder eine strengere Fassung durchzusetzen. Die Fronten verliefen allerdings ähnlich wie in der kleinen Kammer: Für die Regierungsvorlage setzten sich die Linke, der Landesring und ein Teil der Christlichdemokraten ein, während sich die Vertreter der FDP, der SVP und der Liberalen gegen die vorgesehenen griffigeren Bestimmungen zur Bekämpfung von Wettbewerbsbehinderungen wehrten. In den Geltungsbereich des KG fallen nun nicht nur, wie vom Ständerat ursprünglich beschlossen, vertragliche Abmachungen und Abreden, sondern auch Empfehlungen, wenn diese offenkundig dieselbe Wirkung zeigen. Auch beim Beurteilungsmassstab, an den sich die Kartellkommission bei der Prüfung der volkswirtschaftlichen oder sozialen Schädlichkeit der Auswirkung von Kartellen zu halten hat, setzte der Nationalrat eine wettbewerbsfreundlichere Fassung durch. Wirksame Wettbewerbsverhinderung gilt demnach als schädlich, wenn sie nicht aus überwiegenden Gründen des Gesamtinteresses zu rechtfertigen ist. Auf Antrag der vorberatenden Kommission wurden die Komponenten der Saldomethode, welche bei der Ermittlung des Gesamtinteresses zur Anwendung gelangt, präzis definiert. In der Frage, wann Massnahmen gegen Aussenseiter zulässig seien, lehnte der Nationalrat hingegen mit knappem Mehr eine gegenüber dem Entwurf höhere Rechtfertigungsschwelle ab. Im weitern folgte der Nationalrat der kleinen Kammer bei der Streichung der Klagelegitimation für Konsumentenorganisationen, der Meldepflicht für Unternehmenszusammenschlüsse sowie – allerdings erst im Differenzbereinigungsverfahren – der Ausstattung der Kartellkommission mit einer Entflechtungskompentenz. Trotz zweimaliger Streichung durch den Ständerat setzte die Volkskammer hingegen die Beibehaltung spezieller Strafbestimmungen als Sanktionsinstrumente durch. In einem abschliessenden Kommentar beurteilte der Vorsteher des Sekretariats der Kartellkommission die diversen Neuerungen positiv. Die Verfechter einer ordnungspolitisch konsequenten Wirtschaftspolitik begrüssten zwar die vom Nationalrat durchgesetzten Verschärfungen, sie hätten jedoch eine deutlichere Betonung des Wettbewerbsgedankens vorgezogen.

Der BR sprach sich im weitern für die Ablehnung ohne Gegenvorschlag der 1984 von der Detailhandelskette Denner eingereichten Volksinitiative für ein Kartellverbot im Konsumgüterhandel aus und beauftragte das EVD mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft.

Revision des Kartellrechts (BRG 81.031)
Dossier: Kartellgesetz

Spürbar geringer fiel demgegenüber der allgemeine Zufriedenheitsgrad nach der parlamentarischen Behandlung des Preisüberwachungsgesetzes für Waren und Leistungen marktmächtiger Unternehmen und Organisationen, namentlich von Kartellen, aus. Hauptstreitpunkt bei diesem Gesetz, das den 1982 vom Volk angenommenen Verfassungsartikel über die Preiskontrolle realisieren will, bildete die Frage, ob es auf den erwähnten Märkten sämtliche Preise für Güter und Dienstleistungen erfassen soll. Die Konfliktlinie im Parlament verlief ähnlich wie beim Kartellgesetz. Die Fraktionen der FDP, der SVP und der Liberalen sowie ein Teil der CVP plädierten für eine Nichtunterstellung der Zinsen auch in den Fällen, wo diese, wie etwa die Hypothekarzinsen, von regionalen Zinskonvenien festgelegt werden. Das ungehinderte Funktionieren dieser Abmachungen ist ihrer Meinung nach für die Existenz der kleinen Banken lebenswichtig. Zudem hielten sie dafür, dass die Entgelte für das Bereitstellen von Kapital (Zinsen) analog zu den Entschädigungen für den Einsatz von Arbeitskraft (Löhne) behandelt werden müssten. Der Bundesrat sprach sich im Sinne eines einheitlichen Wettbewerbsrechts gegen die Ausklammerung bestimmter Branchen aus; eine Gefährdung der Durchführung geldpolitisch begründeter Massnahmen der Nationalbank durch die Preisüberwachung hatte er in seinem Entwurf von vornherein ausgeschlossen. Unter Namensaufruf strichen der Nationalrat (90 : 79 Stimmen) und der Ständerat (25 : 7) die Kredite aus dem Kompentenzbereich des Preisüberwachers. Ebenfalls nicht zur Zufriedenheit der Initianten fielen die Entscheide in bezug auf die Überwachung von Preisen aus, die entweder von den Behörden festgelegt resp. genehmigt oder aber durch eine Verwaltungsinstanz kontrolliert werden. Gemäss Ratsbeschluss kommt dem Preisüberwacher im ersten Fall lediglich ein Empfehlungsrecht zu, im zweiten muss er nicht einmal – wie dies die Exekutive immerhin vorgeschlagen hatte – konsultiert werden. In persönlichen Erklärungen im Rat bezeichneten enttäuschte Vertreterinnen der Konsumenten, aber auch ein Sprecher der SP das Gesetz als nicht dem Verfassungsauftrag entsprechend. Erstere lehnten die Vorlage bei der Schlussabstimmung im Parlament ab, die SP und die äussere Linke enthielten sich der Stimme. Da im neuen Gesetz u.a. die Versicherungsprämien, die Spitaltaxen, die Verkehrstarife, die Hypothekarzinsen und die Preise für Landwirtschaftsprodukte der Verfügungsgewalt des Preisüberwachers entzogen sind, kann nach Ansicht der Kritiker davon kein namhafter Beitrag zur Tiefhaltung der Lebenskosten erwartet werden. Immerhin verzichteten die Opponenten in der Folge darauf, das Referendum zu ergreifen; die Fédération romande des consommatrices kündigte jedoch eine neue Volksinitiative an, in welcher unter anderem die Zinsen explizite Erwähnung finden sollen.

1. Preisüberwachungsinitiative, direkter Gegenvorschlag und Ausführungsgesetzgebung (BRG 77.226 und BRG 84.058)

Dans le Laufonnais également, les réactions sur les caisses noires du Gouvernement bernois, souvent vives, n'ont pas manqué. Selon le rapport de la commission d'enquête du Grand Conseil bernois, ce sont en Effet CHF 333'281 qui ont été versés durant les années 1980 et 1983 au mouvement «Aktion Bernisches Laufental», fidèle au canton de Berne. Le Conseil-exécutif a reconnu par la suite avoir déjà versé en 1974 et 1975 respectivement CHF 260'000 et CHF 135'000 aux milieux probemois du Laufonnais. Le «Laufentaler Bewegung», favorable à un rattachement au demi-canton de Bâle-Campagne et qui avait déjà dénoncé le soutien gouvernemental de ses adversaires à l'époque du plébiscite de 1983, en a profité pour donner encore plus de voix, dans le même temps qu'il opérait un rapprochement vers le Rassemblement jurassien et Unité jurassienne. En envoyant à la Chancellerie cantonale un recours signé par cinq citoyens, le mouvement probâlois a exigé l'annulation du scrutin de 1983 par lequel le Laufonnais avait choisi de rester dans le canton de Berne, ainsi que la répétition de ce vote. Pour sa part, le Conseil de district du Laufonnais, à l'occasion d'une séance extraordinaire convoquée à la demande du groupe démocrate-chrétien, a formulé une requête à l'endroit du Conseil-exécutif non pas pour que celui-ci répète le scrutin, mais pour qu'une enquête plus approfondie soit entreprise et que les fonds versés sans base légale soient remboursés. Le conseil, au sein duquel les démocrates-chrétiens et les députés socialistes ont pu faire prévaloir leurs revendications face aux radicaux, a également pris position en faveur de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des membres du Conseil-exécutif ayant pris part à cette affaire des caisses noires. De leur côté, les citoyens probernois du district n'ont pas cherché à nier le soutien financier obtenu du gouvernement, mais ont estimé que celui-ci était nécessaire pour rétabli un indispensable équilibre entre les deux camps. Si les fonds mis à la disposition de la propagande en faveur d'un attachement à leur canton par les gouvernements bâlois et soleurois ont été rendus publics, il n'en a toutefois pas été de même de ceux offerts par le gouvernement bernois. En fin d'année, le Grand Conseil bernois, ainsi que le lui avait recommandé le Conseil-exécutif, a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours déposé par les cinq citoyens laufonnais, ni de donner suite à la pétition du Conseil de district. Ce dernier n'en a pas pour autant abandonné ses démarches et a adressé au Conseil fédéral un nouveau recours afin que celui-ci forme une commission d'enquête indépendante et organise un nouveau plébisciter. Une motion Schärer (poch), qui avait été déposée au Grand Conseil bernois, a aussi été refusée.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Die Aufnahme von Bericht und Modellentwurf war gedämpft. Unter den ersten Erklärungen der Regierungsparteien lautete diejenige der CVP am positivsten. Die FDP begrüsste den Antrag, empfahl aber ein behutsames Vorgehen, das es dem Parlament erlauben würde, auch Wegmarken für die konkrete Ausgestaltung des Verfassungsentwurfs zu setzen. Die SP bestritt der Revision ihre Aktualität, und die SVP erklärte sie für überflüssig. Die Präsidenten der vier Fraktionen sprachen sich alle für eine Fortsetzung des Unternehmens aus, allerdings mit unterschiedlichen Zielvorstellungen. Sozialdemokratische Sprecher befürworteten eine weitergehende Reform, als sie die Modellstudie anbietet. Entschiedener äusserten sich Vertreter des Landesrings für eine Totalrevision, wobei sie den im Vorjahr veröffentlichten Entwurf der Juristen A. Kölz und J. P. Müller in den Vordergrund rückten. Die Kommentare der Presse waren dagegen überwiegend skeptisch gestimmt.

Bericht über die Totalrevision der Bundesverfassung (BRG 85.065)
Dossier: Totalrevision der Bundesverfassung 1/2: Vorgeschichte (1966 bis 1996)

Die Vernehmlassung zur Revision des Gewässerschutzgesetzes (GSchG) wurde abgeschlossen. Betreffend den qualitativen Gewässerschutz (Massnahmen gegen die Gewässerverschmutzung) fand der Gesetzesentwurf weitgehend Zustimmung. Die Umweltschutzorganisationen sowie CVP, SP und SGB verlangten allerdings weitergehende Vorschriften, insbesondere bezüglich Nitratgehalt, Klärschlamm und Landwirtschaft. Kritisiert wurde auch der Verzicht auf Lenkungsabgaben für industrielle und gewerbliche Abwässer. Beim quantitativen Gewässerschutz, der die Nutzung der Gewässer sowie Eingriffe in Wasserläufe und Uferbereiche regelt, erwuchs dem Kernstück der GSG Revision, der Regelung der Restwassermenge, starke Opposition: Während die politischen Parteien die vorgeschlagenen Restwassermengen als nicht zu unterschreitendes Minimum bezeichneten, kritisierte die Energiewirtschaft diese als zu starr; mit dem Hinweis auf Produktionsverluste und die Verteuerung der Hydroelektrizität lehnte sie die Vorlage als zu einseitig ökologisch ausgerichtet ab. Die betroffenen Kantone, welche sich in ihrer Gewässerhoheit bedroht sahen, machten geltend, dass die Bestimmungen über das Restwasser und über Konzessionserteilungen zur Wasserkraftnutzung für sie starke finanzielle Einbussen brächten. Eine Lösung dieses Problems strebte die von Umweltschutzkreisen vorgeschlagene Schaffung eines Gewässerfonds an, der nach dem Verursacherprinzip von der Elektrizitätswirtschaft zu speisen wäre und die nötigen Abgeltungen für die betroffenen Gemeinden zu erbringen hätte. Im übrigen lehnten die Umweltschutzorganisationen und namentlich die Initianten der «Initiative zur Rettung unserer Gewässer» das revidierte GSG in der vorgeschlagenen Form entschieden ab. Die Restwassermengen seien ungenügend festgelegt und sogar niedriger, als sie nach dem Fischereigesetz von 1973 durchgesetzt werden könnten. Zudem biete die Vorlage zuwenig Handhabe, die bereits beeinträchtigten Gewässer zu sanieren, und sei nicht geeignet, die Zerstörung der letzten natürlichen Gewässer wirksam zu bekämpfen. Angesichts des wieder gestiegenen Interesses der Energiewirtschaft an hydroelektrischen Projekten befürchteten Umweltschutzkreise einen verstärkten Druck zum Ausbau der Wasserkraftnutzung; dies um so mehr, als bei der Revision des Wasserrechtsgesetzes die Erhöhung des Wasserzinses beschlossen worden war. Um eine Denkpause bis zur Regelung der Frage des Naturschutzes im revidierten GSG zu ermöglichen, verlangte Nationalrat Loretan (fdp, AG) daher einen Konzessionsstopp durch dringlichen Bundesbeschluss; die Motion wurde in Form eines Postulates überwiesen.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Keiner der Teilbereiche des Umweltschutzes gelangte in jüngster Zeit dergestalt in den Blickpunkt einer breiten Öffentlichkeit wie die Luftreinhaltung. Die Messresultate des Nationalen Beobachtungsnetzes für Luftfremdstoffe (NABEL) bestätigten, dass die — zum überwiegenden Teil «hausgemachte» — Luftverschmutzung in der Schweiz unverändert hoch ist und in Städten und Agglomerationen die für den Gesundheitsschutz des Menschen massgebenden Immissionsgrenzwerte teilweise erheblich überschreitet. Alarmierende Ozon-Konzentrationen traten im Sommer in der Region Basel auf. Dieses aggressive Gas wird durch photochemische Prozesse aus Stickstoffoxiden und in Reaktion mit Kohlenwasserstoffen bei starker Sonneneinstrahlung gebildet und durch den Wind auch über grosse Distanzen verfrachtet. Die höchsten Ozonwerte werden unter anderem deshalb nicht in den Städten und entlang von Autostrassen registriert, sondern in deren Umgebung und in entfernteren Gebieten. Ein vom Nationalrat überwiesenes Postulat (85.315) forderte den Bundesrat daher auf, Massnahmen wie drastische Verkehrsbeschränkungen an «Ozonwetter»-Tagen zu prüfen, um die negativen Einflüsse auf die Schutzwälder zu mildern. Ebenfalls als Postulat überwies die Volkskammer eine Motion der CVP-Fraktion (85.320), die den Aufbau eines Smog-Alarmsystems verlangte. Die Verbindung der Schweizer Ärzte (FMH) warnte vor zunehmenden Erkrankungen der Atemwege, vor allem bei Kindern, und plädierte für wirksame Dringlichkeitsmassnahmen zur Verminderung der Luftbelastung.

réseau national de mesure des polluants atmosphériques (NABEL)

Dans le domaine de la politique familiale, l'essentiel des préoccupations parlementaires s'est concentré sur l'élimination, en deuxième lecture, des divergences relatives à la révision du droit matrimonial. Au-delà des affrontements entre défenseurs inconditionnels de la communauté conjugale traditionnelle et partisans de l'égalité des droits personnels de chacun des époux, les débats ont été dominés par la volonté de clore définitivement un dossier qui mobilise les énergies depuis près de cinq ans et d'éviter le lancement de référendums éventuels. Les points d'accrochage se sont principalement cristallisés autour du choix du nom de famille, du droit de cité et sur la procédure de résiliation du bail ou l'aliénation du domicile familial. Les concessions ont certes pris l'avantage sur les dissensions et le nouveau droit matrimonial a été mis sous toit avec un soutien massif des Chambres. Toutefois, les lourdes menaces de référendum qui ont plané sur les travaux du plénum ont fini par se concrétiser. Avant même la fin des délibérations, un comité référendaire s'est constitué, réunissant principalement des milieux extra-parlementaires de l'UDC, du PDC et du PRD et emmené par le député Blocher (udc, ZH). Son initiative a d'ailleurs été désavouée par son propre parti dont le groupe parlementaire soutient le nouveau droit matrimonial. Les motivations des opposants sont d'abord d'ordre moral. Le passage d'une conception patriarcale de la famille à celle fondée essentiellement sur la notion d'époux partenaire, anticiperait sur la réalité et instituerait une protection abusive de l'arbitraire individuel aux dépens de la communauté conjugale. En outre, le nouveau régime légal de la participation aux acquêts et le nouveau droit successoral sont considérés comme hostiles aux entreprises de type familial et aux exploitations agricoles. De la contestation formelle au lancement officiel d'un référendum, le comité a néanmoins attendu d'obtenir le soutien des milieux économiques. Au terme de longs débats internes, l'Union suisse des arts et métiers s'est finalement ralliée aux raisons économiques invoquées par le Comité suisse contre un droit de mariage inapproprié. — Elle a été suivie par le bureau du Redressement national en dépit de l'hostilité véhémente de sa base, la Ligue vaudoise et diverses chambres de commerce. Le front référendaire s'est donc constitué avec peine, bon nombre d'organisations consultées ont refusé de destabiliser un vaste projet, patiemment élaboré. Pour tenter de contrer les attaques, une centaine de parlementaires ont constitué un groupe de travail avec pour objectif d'informer le public sur les aspects controversés du nouveau droit tout en s'efforçant de faire reconnaître ses avantages. Dans un même élan de solidarité, la plupart des députés aux Chambres ont publié un Manifeste en faveur de la nouvelle loi et l'Association suisse pour les droits de la femme s'est mobilisée pour parfaire l'information des citoyens sur ses applications concrètes.

Revision des Eherechts (3. Etappe der Familienrechtsrevision; BRG 79.043)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Als Nachfolger für den 1983 in den Nationalrat gewählten J.P. Bonny (fdp, BE) wurde auf Jahresbeginn Klaus Hug zum neuen Direktor des BIGA gewählt. Obwohl die fachlichen Qualitäten des CVP-Mitglieds Hug nicht bestritten wurden und er zuletzt als Sekretär beim Schweizerischen Arbeitgeberverband war, verursachte sein Wahl bei der FDP und der SVP einiges Unbehagen. Sprecher beider Parteien monierten, dass Bundesrat Furgler in seinem Departement in erster Linie Leute aus seiner Partei zum Zuge kommen lasse.

Klaus Hug zum neuen Direktor des BIGA gewählt

An möglichen politischen Massnahmen gegen das Waldsterben wurden vorerst die Verminderung von Schadstoffen in der Luft, die Erschliessung und Aufforstung geschädigter Wälder sowie eine umfassende wissenschaftliche Beobachtung und Analyse der Krankheitssymptome genannt. Im Nationalrat fand kurz vor Ende der Legislaturperiode eine ausführliche Debatte zum Waldsterben statt, in deren Verlauf nicht weniger als 17 persönliche Vorstösse begründet wurden. Schliesslich wurden Motionen der SVP- und der CVP-Fraktion für eine bessere Erfassung der Wälder respektive eine laufende Berichterstattung über die Schäden überwiesen. Noch im Berichtsjahr wurde an den Arbeiten für die landesweite Waldbeobachtung unter dem Namen «Sanasilva» begonnen. Als Antwort auf das beängstigende Phänomen stellte Bundesrat A. Egli ein umfangreiches und abgestimmtes Massnahmenpaket für das folgende Jahr in Aussicht. Weitergehende Forderungen erhoben die Umweltorganisationen in einem Sofortprogramm zur Rettung des Waldes. An kurzfristigen Massnahmen wurde hier unter anderem verlangt, die Höchstgeschwindigkeiten auf den Strassen auf 100 bzw. 80 km/h zu senken, umweltfreundliche Tarife bei den öffentlichen Verkehrsmitteln zu fördern, einen «abgasfreien» Bettag einzuführen und aus den Treibstoffzöllen Mittel für den Umweltschutz zur Verfügung zu stellen. Die LdU/EVP-Fraktion veröffentlichte ein «Grün-Buch», in dem sie einen Teil der Forderungen des Sofortprogramms übernahm und insbesondere durch den Vorschlag ergänzte, mit einer eidgenössischen Motorfahrzeugsteuer sei jeder Halter eines Personenwagens zum automatischen Bezug eines Generalabonnements der SBB zu verpflichten. Dadurch würde die verminderte Nutzung des Autos und das Umsteigen auf den öffentlichen Verkehr forciert. 25 Rechtsprofessoren der Zürcher Universität stellten noch vor Jahresende mit einem Gutachten fest, dringende Schritte zur Rettung des Waldes könnten über das Notrecht eingeleitet werden.

Dringliche Interpellationen zum Waldsterben, Beginn Sanasilva-Bericht
Dossier: Waldsterben in den 1980er Jahren

L'apparition des femmes sur l'avant-scène électorale a généralement pris des allures d'indépendance. Quantitativement, la quote-part de leur présence moyenne sur l'ensemble des listes s'est de nouveau accrue pour atteindre un quart des candidatures (1979: 18.4%). Les POCH furent la seule formation qui a adopté un équilibre entre les deux sexes dans ses candidatures sur le plan national. Les candidatures féminines des trois partis bourgeois et gouvernementaux ont été relativement rares. - A l'exception de Neuchâtel, où le PDC n'a présenté aucun candidat, les grands partis ont établi une liste dans tous les cantons connaissant l'élection au système proportionnel, tandis que l'UDC, l'AdI et l'extrême droite ont tenté leur chance dans environ la moitié de ces cantons.

Candidat.e.s aux élections fédérales 1983
Dossier: Eidgenössische Wahlen 1983 - Überblick

Les partis gouvernementaux ont avant tout mis l'accent sur leurs choix fondamentaux: dans leurs publications, les radicaux ont fait l'apologie de l'épargne et de la responsabilité individuelle au sein de l'Etat social, largement développé; ils ont aussi engagé une polémique contre la gauche revendicatrice. De leur côté, les socialistes ont dénoncé, derrière la formule radicale, la volonté de réduire les prestations sociales et ils ont engagé la controverse sur la nécessité de maintenir l'influence de l'Etat; ils ont, de surcroît, diagnostiqué d'autres problèmes d'actualité: la sécurité de l'emploi dans un environnement favorable a dominé le programme des objectifs à la fois rouges et verts. En insistant sur la famille, le PDC a prôné le maintien des valeurs traditionnelles et s'est déclaré partisan d'une péréquation entre les extrêmes. Enfin, l'UDC a demandé au gouvernement d'agir concrètement plutôt que de se perdre dans des théories complexes. Dans les groupements d'opposition, on a remarqué des développements classiques et d'autres plus inédits. En effet, la droite nationaliste mit une fois de plus l'accent sur son combat contre la politique gouvernementale à l'égard des étrangers et des réfugiés, tandis que l'AdI a dénoncé, par la voix de ses ténors, l'arbitraire de certaines grandes structures. Chez les partis verts, les idées non conformistes ont prévalu dans maints domaines, alors que les POCH ont tenté de jouer un rôle de leader parmi les mouvements alternatifs avec une initiative visant à suspendre la construction des autoroutes.

La campagne électorale aux élections fédérales 1983
Dossier: Eidgenössische Wahlen 1983 - Überblick

MIGRIERT Même parmi les partisans du projet d'adhésion, le message du Conseil fédéral n'a pas reçu une approbation sans nuance. Le problème de la garantie de notre neutralité perpétuelle et armée a continué à faire couler de l'encre. Le gouvernement a prévu qu'une déclaration solennelle à ce sujet serait communiquée juste avant l'adhésion et il a montré que ni le statut ni la politique de neutralité ne seraient lésés par notre appartenance à l'ONU. Divers commentateurs ont cependant souligné que les auteurs du message ont éludé un certain nombre de problèmes relatifs en particulier à la position de la Suisse face aux sanctions économiques que pourrait prendre le Conseil de sécurité à l'encontre d'un Etat. Quant aux partis, ils n'ont pas encore tous pris officiellement position. Le PDC, le PS et le PdT ont émis un oui de principe; le processus d'information et les échanges de vues se sont poursuivis à l'intérieur du PRD, tandis qu'au sein de l'UDC, la commission de politique extérieure, entrée en lice en faveur de l'adhésion, s'est fait aussitôt contredire par le groupe d'opposants emmenés par le conseiller national Blocher (udc, ZH).

L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (MCF 81.081)
Dossier: UNO-Beitritt

Diesem Anliegen kam jedoch der Zürcher Kantonsrat entgegen, der gegen den Antrag des Erziehungsdirektors ein Postulat, das die Schaffung eines Lehrstuhles für Rätoromanisch an der Universität Zürich verlangt, überwies. Im Kantonsrat wurde ferner die Ausländergebührenverordnung nochmals thematisiert, nachdem der Senat die Regierung aufgefordert hatte, auf ihren Entscheid zurückzukommen, und das deutsche Generalkonsulat mit einem Memorandum interveniert hatte. Der Regierungsrat, dem in dieser Frage eine provinzielle Haltung vorgeworfen wurde, erklärte sich jedoch nicht bereit, den Entscheid wieder zu erwägen. Nachdem im Vorjahr die CVP-Unigesetz-Initiative verworfen worden war, führte nun die Behördeninitiative für eine Änderung des Unterrichtsgesetzes, mit der der Erziehungsrat insbesondere die Stärkung der Führungsstruktur anstrebte, zum Erfolg. Die Gesetzesvorlage setzte sich gegen linke und rechte Kritiker durch, die sich beide an den Mitbestimmungsartikeln stiessen. Neu sollen die Studentenvertreter im Senat das Stimmrecht erhalten. Ein Novum stellte auch die erstmalige Wahl einer Frau zur Rektorin dar. Bei einer studentischen Störaktion anlässlich eines Vortrages von Bundesrat Chevallaz musste das Rektorat Polizei einsetzen; die anschliessenden Disziplinarmassnahmen gegen einen Störer waren sehr umstritten. Auch die erneute Anstellungsverweigerung für eine Tutorin erregte die studentischen Gemüter.

Studentenvertreter

Die wenig dezidierte Haltung der bürgerlichen Parteien zeigte sich dann ebenfalls bei der Parolenausgabe zuhanden der Volksabstimmung vom 28. November. Die CVP überliess den Entscheid ihren Kantonalsektionen, wovon sich eine Minderheit für die Initiative aussprach (CVP-Sektionen für die Initiative: BE, SO, SH, TI, VD). Noch grössere Heterogenität herrschte beim Freisinn, setzten sich doch siebzehn Kantonalparteien für ein Nein zu Initiative und Gegenvorschlag ein, während die Gesamtpartei den Gegenvorschlag unterstützte (FdP-Sektionen mit doppeltem Nein: alle ausser BE, ZG, BS, GR, TI, VS, NE, JU). Bei der SVP votierten einige wichtige Sektionen ebenfalls für ein doppeltes Nein und stellten sich damit in Gegensatz zur Landesorganisation, welche den Gegenvorschlag befürwortete (SVP-Sektionen mit doppeltem Nein: ZH, BE, SZ, TI. Die Bündner SVP empfahl Zustimmung zur Initiative). Gegen jegliche Form der Preisüberwachung kämpften im weitern die Liberalen, die Republikaner, der Vorort und der Gewerbeverband. Für das Volksbegehren setzten sich neben den Konsumentenorganisationen die Linksparteien, der Landesring, die EVP, die NA und die Gewerkschaften ein.

1. Preisüberwachungsinitiative, direkter Gegenvorschlag und Ausführungsgesetzgebung (BRG 77.226 und BRG 84.058)