Alors que de nombreux Etats annonçaient leur adhésion à la Cour pénale internationale qui, à La Haye (NL), sera chargée de réprimer les crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité, la commission de politique extérieure du National a apprécié favorablement la demande d’adhésion suisse (19 à 2 et une abstention) malgré une opposition de l’UDC sur des points de souveraineté de la justice nationale. La chambre du peuple a ensuite largement validé le texte par 135 voix contre 26: l’UDC s’était à nouveau élevée contre le bien-fondé de la demande d’adhésion, proposant de la soumettre au référendum obligatoire, projet refusé par 131 voix contre 31. Après une adoption unanime du Conseil des Etats, la Suisse a officiellement transmis sa demande d’adhésion, devenant ainsi le 43e pays à déposer les instruments de ratification, sur un quorum de 60 Etats nécessaires à l’entrée en fonction de la Cour. Celle-ci, qui sera permanente, succédera aux Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Elle n’interviendra que lorsque les justices nationales ne seront pas en mesure de traiter un dossier.
Demande d’adhésion à la Cour pénale internationale- Schlagworte
- Datum
- 22. Juni 2001
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Akteure
- Quellen
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- FF, 2001, p. 359 ss. et 2801 s.; BO CN, 2001, p. 156 ss.; BO CE, 2001, p. 465 ss.; Lib, 2.2.01; LT, 13.10.01.
von François Barras
Aktualisiert am 14.03.2017
Aktualisiert am 14.03.2017