Wenig Anlass zu Diskussionen gab eine Teilrevision des Bundesgesetzes über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts. Die beantragte Änderung sah vor, dass das auf Ende 2013 befristete Bundesgesetz weitere zehn Jahre in Kraft bleiben soll, damit die Zusammenarbeit der Schweiz mit den Gerichten für Ex-Jugoslawien und Ruanda, dem Spezialgerichtshof für Sierra Leone und dem Internationalen Residualmechanismus für die Ad-hoc-Strafgerichte weiterhin geregelt ist. Nach dem Ständerat brachte auch der Nationalrat keine Änderungsvorschläge an, worauf die Vorlage in der Schlussabstimmung im Ständerat einstimmig und in der grossen Kammer mit 187 zu 2 Stimmen verabschiedet wurde.

Der Ständerat hat in der Wintersession einstimmig einer zehnjährigen Verlängerung des bis 2013 befristeten Bundesgesetzes über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts zugestimmt. Damit bleibt die Schweiz in der Lage, den internationalen Ad-hoc-Gerichten in Ex-Jugoslawien und in Ruanda sowie deren Folgegerichten Rechtshilfe leisten zu können.

Alors que de nombreux Etats annonçaient leur adhésion à la Cour pénale internationale qui, à La Haye (NL), sera chargée de réprimer les crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité, la commission de politique extérieure du National a apprécié favorablement la demande d’adhésion suisse (19 à 2 et une abstention) malgré une opposition de l’UDC sur des points de souveraineté de la justice nationale. La chambre du peuple a ensuite largement validé le texte par 135 voix contre 26: l’UDC s’était à nouveau élevée contre le bien-fondé de la demande d’adhésion, proposant de la soumettre au référendum obligatoire, projet refusé par 131 voix contre 31. Après une adoption unanime du Conseil des Etats, la Suisse a officiellement transmis sa demande d’adhésion, devenant ainsi le 43e pays à déposer les instruments de ratification, sur un quorum de 60 Etats nécessaires à l’entrée en fonction de la Cour. Celle-ci, qui sera permanente, succédera aux Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Elle n’interviendra que lorsque les justices nationales ne seront pas en mesure de traiter un dossier.

Der Sicherheitsrat der UNO hatte 1993 resp. 1994 beschlossen, Internationale ad-hoc Gerichte zur Verfolgung von Kriegsverbrechern aus Ex-Jugoslawien bzw. Ruanda einzurichten. Der Bundesrat beantragte dem Parlament, mit einem auf acht Jahre beschränkten dringlichen Bundesbeschluss die Zusammenarbeit der Schweiz mit diesen beiden Institutionen zu regeln. Die Bestimmungen lehnen sich an diejenigen des Gesetzes über die internationale Rechtshilfe an. Beide Kammern verabschiedeten den Beschluss in der Wintersession.

A l'occasion du premier acte judiciaire du Tribunal international sur les crimes de guerre en ex-Yougoslavie contre le Serbe Dusko Tadic, la Confédération a réaffirmé son intention de collaborer avec les juges de La Haye. Un rapport de l'Office fédéral de la police (OFP) a conclu, en outre, que la justice militaire suisse était apte à juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie qui lui seront soumis. Cette interprétation repose sur les Conventions de Genève de 1949 que la Suisse a intégrées à son droit militaire.

Répondant à deux requêtes des Nations Unies, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer six observateurs de police civile à la frontière entre l'Albanie et l'ex-Yougoslavie; il a en outre accepté de former une trentaine de juges militaires afin d'auditionner d'anciens prisonniers de guerre réfugiés en Suisse dans la perspective de la création d'un Tribunal international pour juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie. La Suisse a pris une part active aux travaux pour la mise en place de ce tribunal, dont le siège sera situé à La Haye. En fin d'année le DFAE a transmis au secrétariat des Nations Unies un rapport, basé sur le recueil de nombreux témoignages de réfugiés bosniaques en Suisse, sur les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie.

A l'occasion de la journée mondiale des droits de l'homme, plusieurs organisations féminines ont organisé différentes manifestations pour dénoncer les violences dont étaient victimes les femmes et les enfants dans l'ex-Yougoslavie; près de 15'000 personnes ont défilé dans les rues à travers toute la Suisse. Dans sa déclaration sur la situation en ex-Yougoslavie et dans ses réponses à plusieurs interpellations urgentes (92.3473, 92.3474), le président de la Confédération, au nom du Conseil fédéral, a dénoncé le non-respect des règles fondamentales du droit humanitaire et les horreurs perpétrées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, tout particulièrement les crimes contre les femmes. Il a également attribué une large responsabilité de ces actes à la partie serbe. D'autre part, il a annoncé son intention de collaborer avec les Nations Unies en vue de créer une juridiction pénale internationale.