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Le Conseil fédéral demande de prolonger l'engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'à fin 2023, d'augmenter l'effectif maximal en avril 2021 à 195 militaires, ainsi que de conserver la compétence de renforcer temporairement le contingent suisse pour la maintenance et pour la sécurité en cas de menace accrue. D'après les différentes parties impliquées dans le processus de promotion de la paix, les autorités kosovares ne seraient pas encore en mesure d'assurer la relève des tâches de la KFOR. De plus, des lacunes capacitaires ont été signalées lors de la Conférence de génération de forces en juin 2019 et lors d'une rencontre bilatérale entre le Chef de l'armée et le Commandant de la KFOR en août de la même année. La KFOR nécessiterait plus de moyens, notamment dans les domaines de la liberté de mouvement, de la collecte de renseignements et dans les fonctions d'officiers d'état-major à son quartier général. L'OTAN a d'ailleurs renoncé à son projet de réduction des effectifs de la KFOR de moitié d'ici à 2020.
Pour justifier sa requête, le Conseil fédéral détaille dans son message la situation politique et sécuritaire du Kosovo, qui s'est détériorée comme dans d'autres pays des Balkans occidentaux. En politique interne, le parlement était dysfonctionnel et peu de lois et de réformes ont pu être entreprises. Apparemment lassée, la population a sanctionné les partis gouvernementaux lors des élections parlementaires nationales et locales en 2017. Le pays s'est alors retrouvé en paralysie politique. En parallèle, les élites politiques ont été menacées d'inculpations. En effet, depuis octobre 2018, les Chambres spécialisées pour le Kosovo, chargées de juger les allégations contenues dans le «Rapport Marty» relatif aux crimes commis par les membres de l'Armée de Libération du Kosovo (UçK) entre 1999 et 2000, procèdent à de nombreux interrogatoires. Après avoir été convoqué, le Premier ministre kosovar a démissionné en juillet 2019. Le parlement a par la suite voté sa propre dissolution, ce qui a engendré des élections législatives anticipées en octobre 2019. Deux partis promouvant la santé, l'éducation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ont pu être portés au pouvoir.
Au niveau sécuritaire, la police kosovare participe au maintien de la sécurité quotidienne. Toutefois, la sécurité juridique, nécessaire à tout investissement économique, n'est toujours pas assurée en raison du haut taux de délinquance et du crime organisé. En outre, les relations entre le Kosovo et la Serbie se sont dégradées, provoquant une recrudescence de tensions et d'incidents. Début 2017, le dialogue entre Belgrade et Pristina, institué sous l'égide de l'UE et sous mandat de l'ONU, a été interrompu. Un sommet informel des Balkans occidentaux a été alors institué, en avril 2019, en vue de rétablir les pourparlers. Fin 2017, la Serbie a lancé une campagne internationale de «déreconnaissance» du Kosovo, qui s'est vu refuser pour la troisième fois l'adhésion à Interpol. En représailles, le Kosovo a taxé à hauteur de 100% les importations de biens provenant de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine. En parallèle, la transformation de la Kosovo Security Force (KSF) en force armée régulière a avivé les craintes de la Serbie, qui a exprimé son inquiétude dans une lettre officielle adressée à 53 pays, dont la Suisse. Les membres serbes kosovares de la KSF ont fait l'objet de menaces, afin qu'ils démissionnent. Il y a également eu une multiplication d'actes d'intimidations exercés à l'encontre des membres d'institutions kosovares issus des minorités et des préjugés négatifs mutuels des communautés albanophones et serbophones. Au nord du pays, le potentiel d'escalade perdure. La région de Mitrovica est régulièrement touchée par des incidents sécuritaires liés à des motifs politiques, interethniques ou criminels.
Le Conseil fédéral expose également dans son message les conséquences d'un retrait de la Swisscoy en l'état actuel des choses. La Suisse aurait de la peine à justifier la fin de sa participation, les gouvernements de la Serbie et du Kosovo ne comprendraient pas. Les Etats impliqués dans la mission de promotion de la paix pourraient l'interpréter comme une rupture de solidarité et la confiance de l'OTAN et des partenaires de la KFOR envers la Suisse risquerait d'être entachée. Enfin, l'engagement des autres pays pourraient être remis en cause et pourrait signifier au Kosovo qu'il est prêt à assurer sa propre sécurité.
Au vu du contexte actuel et avec la perte d'influence de la communauté internationale au Kosovo, le Conseil fédéral juge donc la présence de la KFOR encore «indispensable» pour garantir la sécurité au Kosovo. C'est pourquoi, il veut adapter la contribution de la Suisse aux besoins de la KFOR.

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Mit der Annahme des Bundesbeschlusses über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Kosovo über soziale Sicherheit zahlte die Schweiz ab September 2019 wieder AHV- und IV-Renten in den Kosovo aus. Ende 2009 hatte der Bundesrat aufgrund einer fehlenden funktionierenden Verwaltung im Kosovo entschieden, neu in den Kosovo zurückkehrenden Personen keine Renten mehr auszahlen zu lassen. Die Betroffenen hatten im Gegenzug jedoch die Rückzahlung ihrer geleisteten AHV- und IV-Beiträge fordern können. Obwohl es gemäss Medien aufgrund dieser zwischenzeitlichen Sistierung zu zahlreichen Härtefällen gekommen war, war keine rückwirkende Entschädigung geplant.

Sécurité sociale. Convention avec le Kosovo
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien

Philippe Rebord, chef de l'armée, aimerait autoriser le service militaire des personnes transgenres. Chaque année, les médecins militaires posent environ 18 diagnostics de transsexualité en moyenne. D'après les règlements actuels de l'armée, une personne transsexuelle est déclarée inapte au service militaire et à la protection civile. Pour faciliter leur intégration, l'armée suisse a ouvert le bureau «Diversity Swiss Army».
Récemment, un individu a déposé un recours contre la décision d'inaptitude au service. En 2013, un membre de l'armée ayant effectué une centaine de jours de service en tant qu'homme avait effectué une mission militaire de paix au Kosovo en tant que femme. En 2019, l'armée a connu sa première haut gradée transgenre, la lieutenante-colonelle Christine Hug.

Transgenre dans l'armée

Lors de la session d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont pris acte du rapport 2018 de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Tel que résumé par le rapporteur de la CPE-CE Filippo Lombardi (pdc, TI), l'attention de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE se focalise en priorité sur les conflits qui s'ancrent dans la durée («protracted or frozen conflicts»): Ukraine-Russie, Arménie-Azerbaïdjan autours du Haut-Karabak, Serbie-Kosovo, Chypre, indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie face à la Géorgie, etc. Dans un tel contexte, l'observation des élections constitue une part importante de l'action de l'Assemblée, dont l'objectif est alors de s'assurer que les processus électoraux se déroulent bel et bien en accord avec les principes démocratiques et les droits fondamentaux.
Le rapport n'a suscité aucune réaction dans les rangs du Parlement national.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport
Dossier: Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE

Der Nationalrat folgte in seiner Diskussion über das Abkommen über die soziale Sicherheit zwischen der Schweiz und dem Kosovo im Juni 2019 dem Ständerat nicht. Im März 2019 hatte die kleine Kammer als Erstrat das Abkommen dem fakultativen Referendum unterstellen wollen. Zwar soll die Revision des Bundesgesetzes über den allgemeinen Teil des Sozialversicherungsgesetz internationale Verträge zukünftig unter ein fakultatives Referendum stellen, doch SGK-Mitglied Benjamin Roduit (cvp, Wallis) argumentierte, dass man um der Kohärenz Willen in diesem Fall das gleiche Vorgehen anwenden möge wie bei den bisherigen Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten Jugoslawiens. Der Nationalrat verzichtete schliesslich darauf, das Abkommen dem Referendum zu unterstellen, unter anderem weil es sich, gemäss Bundesrat Berset, um ein Standardabkommen handelte. Der bundesrätliche Entwurf wurde mit 110 zu 58 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) angenommen, womit das Geschäft mit einer Differenz zurück an den Ständerat ging.

Sécurité sociale. Convention avec le Kosovo
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien

Le 21 mars 2019, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur (38 voix pour, 1 contre et 0 abstention) du projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale établie entre la Suisse et la République du Kosovo. Tel qu'énoncé dans le message du Conseil fédéral, la convention en question vient combler l'absence de «base légale en droit international pour la coordination des assurances sociales entre les deux Etats» – la convention de sécurité sociale signée en 1962 avec l'ex-Yougoslavie avait en effet cessé d'être appliquée en avril 2010. Conformément à la révision partielle de la loi relative à la partie générale du droit des assurances sociales, le texte sera soumis au référendum facultatif.

Sécurité sociale. Convention avec le Kosovo
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien

Ende November 2018 verkündete die UNESCO, dass sie den Umgang mit der Lawinengefahr sowie die Kenntnisse und Techniken des Trockenmauerbaus in die repräsentative Liste des immateriellen Kulturerbes der Menschheit eingetragen habe.
Das Kandidaturdossier zur Lawinengefahr war bereits im März 2017 eingereicht worden und aus der Zusammenarbeit des BAK, des Instituts für Schnee- und Lawinenforschung (SLF), des Schweizer Alpen-Clubs (SAC), des Schweizer Bergführerverbands (SBV), des BAFU, des Kantons Wallis sowie der österreichischen UNESCO-Kommission und diverser österreichischer Institutionen und Vereine im Bereich des Umgangs mit Lawinen entstanden. Die erhöhte Disposition des Alpenraumes für Lawinengänge habe zu neuen Formen des kollektiven Umgangs mit Risiken geführt, die sich im Laufe der Zeit in der Akkumulation eines technischen, gesellschaftlichen und kulturellen Repertoires geäussert haben, das durch die Bevölkerung und Expertinnen und Experten ständig erneuert werde, wie aus dem Dossier zu entnehmen war. Die Aufnahme in die repräsentative Liste zeige, dass der Umgang mit Naturgefahren nicht nur einen technischen, sondern auch einen kulturellen Aspekt innehabe, dem jede einzelne Gesellschaft mit unterschiedlichen Strategien entgegenwirke.
Die Kandidatur des Trockenmauerbaus resultierte aus einer multinationalen Zusammenarbeit unter der Federführung Griechenlands, an der sich nebst der Schweiz auch Kroatien, Spanien, Frankreich, Italien, Slowenien und Zypern beteiligt hatten. Mit dem Dossier wurde eine weitverbreitete und den lokalen Gegebenheiten angepasste Technik anerkannt und zugleich die grosse Bedeutung der internationalen Zusammenarbeit für die Bewahrung des immateriellen Kulturerbes aufgezeigt.

UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes

Weil die Fussballer Xherdan Shaqiri und Granit Xhaka ihre Tore während dem Spiel Schweiz-Serbien in Kaliningrad (RUS) mit der Doppeladler-Geste bejubelten, kam es im Juni im Rahmen der Fussball-Weltmeisterschaft der Männer zu einem Eklat.
Nicht wenige Spieler der Schweizer Nationalmannschaft verfügen über kosovarische oder albanische Wurzeln und Spieler und Fans beider Seiten der Partie haben den Kosovokrieg Ende der 1990er-Jahre direkt oder indirekt miterlebt. Noch heute existieren Spannungen zwischen den ehemaligen Kriegsparteien, so anerkennt Serbien beispielsweise den Kosovo nicht als unabhängigen Staat. Die Stimmung im Stadion war also im Hinblick auf vergangene Konflikte aufgeheizt – serbische Fans pfiffen die Schweizer Spieler aus, Shaqiri und Xhaka machten den Doppeladler.
Bei der Doppeladler-Geste wird, indem man die Hände über die Daumen kreuzt und mit den Fingern flattert, das Wappentier Albaniens – ein Adler – imitiert. Obwohl der Adler das Wappentier vieler Nationen ist, auch dasjenige Serbiens, sei die albanische Doppeladler-Flagge auf rotem Grund als «Flagge aller ethnischen Albaner» zu deuten, wie die Aargauer Zeitung erklärte. Weltweit würden daher albanische Spieler von ihren Fans gefeiert, wenn sie «den Adler machen». In den albanisch besiedelten Teilen Jugoslawiens hingegen sei früher öfters die Polizei eingeschritten, wenn die Doppeladler-Flagge öffentlich gezeigt wurde.
Die Geste im Spiel habe laut Xhaka folglich auch den albanischen und nicht den serbischen Fans gegolten, dennoch stufte die Fifa die Handlung als Provokation gegenüber dem serbischen Publikum ein. Es folgten Bussen in Höhe von CHF 10'000 für die beiden Spieler und eine weitere Busse von CHF 5'000 für Teamcaptain Lichtsteiner, der den Doppeladler aus Solidarität mit seinen Teamkollegen ebenfalls zeigte. Die Schweiz gewann die Partie 2:1.

Damit war aber die Diskussion nicht abgepfiffen: Die Frage, ob ein Schweizer Nationalspieler eine ausländische Jubelgeste machen dürfe, beschäftigte die Schweiz noch über einen Monat und war während Wochen ein dominierendes Thema in der Tagespresse. Der Direktor des SFV, Alex Miescher, fragte im Juli in einem Interview mit dem Tages-Anzeiger gar, ob Doppelbürger überhaupt für eine Nationalmannschaft geeignet seien. Xhaka selbst bezeichnete diese Aussage gemäss Tages-Anzeiger als «Unsinn» und «Steinzeitkommentar», laut Jacqueline Fehr (sp, ZH) sei sie «eine Ohrfeige für alle Doppelbürger», wie der Blick titelte. Dieser veröffentlichte daraufhin in der Sonntagsausgabe auf über elf Seiten unterschiedliche Stellungnahmen zur Doppeladler- und Doppelbürger-Diskussion.
Für die Aussage Mieschers entschuldigte sich der Präsident des SFV, Peter Gilliéron, später, Jürg Stahl (svp, ZH), Präsident des Dachverbandes von Swiss Olympics, unterstützte hingegen die Aussage Mieschers gegenüber dem Blick: Schweizer Sportlerinnen und Sportler, welche die Schweiz an olympischen Spielen und Weltmeisterschaften vertreten, sollen «durch und durch und nur unsere Nation vertreten», was im Falle von Doppelbürgern aber oft schwierig sei. Mit einer Abschaffung von Doppelbürgerschaften könne man hier Abhilfe schaffen, so Stahl weiter.
Auch die Weltwoche griff die Thematik auf: Dort zitierte Roger Köppel (svp, ZH) den Schriftsteller Gottfried Keller, indem er definierte, was Schweizer Staatsangehörige ausmache: Es sei das Bürgerrecht und die Identifikation mit dem Land und seiner Staatsform. Dass nun die Doppeladler-Geste für Irritierung darüber sorge, ob die Spieler der Schweizer Nati denn überhaupt für die Schweiz oder für Albanien spielten, sei nur naheliegend, meinte Köppel weiter, denn der Doppeladler sei eben nicht ein Schweizer Symbol.

Schliesslich gab es aber auch humorvolle Beiträge zur Diskussion: Vielleicht sei der Doppeladler ja nur Werbung für die Vogelwarte Sempach gewesen, witzelte man im Tages-Anzeiger. Insgesamt erregte der Zwischenfall aber derart viel Aufmerksamkeit, dass die ZHAW den Begriff «Doppeladler» im Dezember zum Wort des Jahres 2018 kürte.

Doppeladler-Affäre
Dossier: Nationale Identität: Debatte über die Fussballnationalmannschaft

Le 29 mai 2018, le Conseil national tranche en faveur de la proposition de modification faite par son homologue et accepte l'arrêté fédéral relatif à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (116 voix pour, 60 contre et 3 abstentions). L'arrêté fédéral est en définitive adopté par les deux chambres lors du vote final du 15 juin 2018.

Double imposition. Convention avec le Kosovo
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet d'arrêté fédéral portant sur l'approbation de la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (CDI-Kosovo). A titre de précision, depuis le 17 février 2008, date de la déclaration d'indépendance du Kosovo, et jusqu'au 1er janvier 2011, le pays de l'ex-Yougoslavie bénéficiait tacitement de la Convention établie en 2005 entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro.
Le Conseil des Etats est le premier à se prononcer sur la CDI-Kosovo signée à Pristina en mai 2017. L'entrée en matière est décidée sans opposition. Les sénatrices et sénateurs souhaitent cependant la suppression de l'article prévoyant qu'à l'avenir, les conventions similaires ou identiques ne soient plus soumises au référendum facultatif. Selon le chef du département fédéral des finances, Ueli Maurer, la disposition litigieuse est fondée sur la volonté du Conseil fédéral de favoriser un allègement du processus bureaucratique. A titre de rappel, les parlementaires se sont déjà exprimés sur une question comparable dans le cadre des discussions relatives à l'accord de libre-échange conclu avec la Georgie. La chambre des cantons tranche en définitive en faveur d'une version modifiant le projet du Conseil fédéral (40 voix pour, 1 contre et 1 abstention). Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec le Kosovo
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

En 2016, la Suisse a connu plus de naissances et moins de décès. En comparaison à 2015, le nombre de naissances a cru de 1.5% (2015: 86'559; 2016: 87'883). Cette hausse s'explique par l'augmentation de nouveau-nés de nationalité étrangère. L'indicateur conjoncturel de fécondité est toujours de 1,5 enfant par femme. Les cantons de Genève, du Jura, de Schwyz, du Tessin et de Nidwald sont les seuls à enregistrer une baisse des naissances. Le nombre de décès a diminué de 3.9% (2015: 67'606; 2016: 64'964). Au niveau cantonal, cette tendance s'est également observée, sauf dans les cantons de Schaffhouse, de Thurgovie, du Jura, de Zoug, de Glaris et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Seuls le Tessin, le Jura et Uri enregistrent plus de décès que de naissances. L'espérance de vie à la naissance a progressé. Celle des hommes est de 81,5 ans et celle des femmes de 85,3 ans.
La population résidente permanente s'est accrue de 1.1%, soit 92'424 âmes supplémentaires par rapport à 2015. Cela s'explique en partie par le mouvement naturel de la population (différence entre le nombre de naissances et de décès: 22'919). L'autre raison provient du solde migratoire (immigration: 191'683 personnes; émigration: 120'653). Par conséquent, la Suisse compte 8'419'550 individus, soit 4,25 millions de femmes (50.4%) et 4,17 millions d'hommes (49.6%). Tous les cantons ont vu leur population augmenter. Les cantons de Zurich, de Zoug et d'Argovie ont le taux d'accroissement le plus élevé, avec +1.5%. Appenzell Rhodes-Intérieures affiche le taux le plus faible avec +0.2%.
Plus de personnes ont obtenu la nationalité suisse en 2016 (2015: 40'689 personnes; 2016: 42'937). La Suisse possède la part d'étrangers la plus élevée (24.5%) en comparaison avec ses voisins (Italie 9.7%; Allemagne 13.3%, France 11.8%; Autriche 18.2%). C'est à Genève, Bâle-Ville et dans le canton de Vaud qu'il y a les plus fortes proportions d'habitants de nationalité étrangère (respectivement 40%, 36% et 34%). A l'inverse, Appenzell Rhodes-Intérieures affiche 11% et Uri 12%, suivis de Nidwald (14%) ainsi que du Jura et d’Obwald (tous deux 15%). Sur les 2,1 millions de personnes de nationalité étrangère résidentes en Suisse, 403'622 sont nées sur le territoire helvétique. Deux tiers des personnes nées à l'étranger proviennent de l'UE ou d'un Etat de l'AELE. Les nationalités les plus représentées sont l'Italie (316'525 individus), l’Allemagne (303'525), le Portugal (268'660), la France (126'970), le Kosovo (109'352), l’Espagne (83'337), la Serbie (68'767), la Turquie (68'744), la Macédoine (65'486) et l’Autriche (41'855). A l'étranger, en 2016, vivaient 774'923 Suissesses et Suisses, principalement établis en Europe.

Jährliche Bevölkerungsentwicklung
Dossier: Bevölkerungsentwicklung

Die Beteiligung der Schweiz an der KFOR wurde auch vom Nationalrat weiterhin gutgeheissen. Die Debatte war jedoch in der Volkskammer umfassend und das Thema umstritten. Zwei Rückweisungsanträge standen zu Beginn der Verhandlungen im Raum. Während die Mehrheit der SiK-NR Eintreten beantragte, gab es zwei Minderheiten mit anderen Absichten. Eine Minderheit I Mazzone (gp, GE) beantragte Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, eine neue Vorlage zu unterbreiten, die einen kompletten Rückzug aus dem Kosovo bis Ende 2020 vorsah. Frei werdende Mittel sollten daraufhin dem EDA zugeführt werden, das seinerseits diverse Entwicklungshilfe-Projekte im Kosovo anstossen solle. Diesem linken Antrag stand einer von rechter Seite um Roger Golay (mcg, GE) gegenüber. Diese Minderheit II wollte den Einsatz ebenfalls per Ende 2020 beenden, jedoch ohne eine Nachfolgelösung zu fordern.

Für die SiK-NR sprach Rosmarie Quadranti (bdp, ZH) und betonte, dass sich sowohl die Finanz- als auch die aussenpolitische Kommission für die Verlängerung ausgesprochen hatten und sich eine Delegation der sicherheitspolitischen Kommissionen vor Ort einen Eindruck dazu hatte machen können, wie sich die Situation darstellte. Sie hielt jedoch auch fest, dass ihre Kommission grundsätzlich der Meinung war, der Kosovo-Einsatz sei zu beenden. Einen Zeitpunkt dafür festzulegen, sei jedoch verfrüht. Dazu bedürfe es einer stabilen Lage in der Region und man wolle sich offen halten, bei einer späteren erneuten Verlängerung darüber zu debattieren. Die Beendigung per Ende 2020 sei also ein falsches Signal.
Lisa Mazzone (gp, GE) führte namens der Grünen-Fraktion im Rat aus, dass der Einsatz der Schweiz im Kosovo wichtig sei, zumal die beiden Länder eine starke Verbindung hätten, nicht zuletzt weil die Schweiz als eine der ersten Nationen den Kosovo als Staat anerkannt hatte. Man müsse, so die Genferin, sich jedoch fragen, wie die weitere Präsenz der Schweiz aussehen solle; und die Antwort darauf lag in ihren Augen in einem zivilen Engagement und nicht (mehr) in einem militärischen. Ohnehin seien die Grünen strikt gegen Auslandeinsätze der Armee. Des Weiteren sähen die Grünen auch Probleme im Schweizer Armeeeinsatz, weil der Kosovo von der EU und von der NATO, welche die KFOR koordiniert, nicht als Staat anerkannt werde. Dies wiederum kreiere strukturelle Unsicherheiten in der Zusammenarbeit mit den zwei genannten Akteuren. Mit dieser Begründung warb sie für ihren Minderheitsantrag. Der zweite Minderheitsantrag Golay (mcg, GE) wurde vorwiegend mit der verbesserten Gesamtlage im Kosovo begründet. Zahlreiche (ehemals) beteiligte Armeen würden ihre Kontingente zunehmend abbauen oder seien bereits abgezogen worden. Ferner standen auch die Ausgaben für den Einsatz im Fokus, die man mit der Beendigung des Einsatzes bis 2020 eindämmen könne. Golay liess es sich nicht nehmen, die von Ständerat Minder (parteilos, SH) bemühte Metapher auch zu verwenden, die Schweiz müsse nicht als Letzte den Kosovo verlassen und „die Lichter löschen”. Die beiden Minderheitsanträge verfolgten also letztlich das gleiche Ziel, eine Rückweisung an den Bundesrat und eine Beendigung des Schweizer Engagements in der Region.
Die Fraktionen der SP, der FDP-Liberalen, der GLP und der BDP waren für Eintreten und unterstützen die bundesrätliche Vorlage respektive auch die Anpassungen durch die Ständekammer. Die SVP-Fraktion – ihr Sprecher Amstutz (svp, BE) war der Ansicht, man „verblöde” im Kosovo Geld, während andernorts Menschen sterben – wollte die Vorlage entsprechend dem Minderheitsantrag II zurückweisen. Die Grüne Fraktion stellte sich hinter Mazzone (gp, GE) und ihren Rückweisungsantrag. Bundesrat Parmelin äusserte sich vor der Eintretensabstimmung ausführlich zu den Plänen der Regierung – und bewarb diese. Es sei eine rationale und pragmatische Vorlage, die alle Lösungen offenhalte und mit dem dreijährigen Horizont auch nicht über das Ziel hinausschiesse. Es sei selbstverständlich, dass dannzumal eine neue Standortbestimmung nötig sein werde und dass im Jahresrhythmus dem Parlament Bericht über die Einsätze erstattet werde. In der nachfolgenden Ausmarchung der beiden Rückweisungsanträge obsiegte jener Mazzones knapp mit 78 zu 73 Stimmen bei 30 Enthaltungen. Dieser wurde sodann dem Eintretensantrag der Kommissionsmehrheit gegenübergestellt, wo er schliesslich chancenlos blieb. Mit 167 zu 15 Stimmen der geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion und von vier Sozialdemokraten (bei einer Enthaltung) wurde auf die Vorlage eingetreten.
Die Detailberatung gestaltete sich in der Folge nicht mehr brisant. Zwar gab es zu einzelnen Artikeln Minderheitsanträge, die Kommission setzte sich jedoch in allen Punkten durch und die Volkskammer stimmte stets in Übereinstimmung mit der ständerätlichen Version – es gab also keine Differenzen mehr. Die Vorlage wurde mit 100 zu 76 Stimmen genehmigt.

Verlängerung des Swisscoy-Einsatzes bis 2020 (BRG 16.079)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Der Bundesrat legte Ende 2016 seine Botschaft zur erneuten Verlängerung des Swisscoy-Einsatzes der Schweizer Armee vor. Die Beteiligung an der KFOR sollte vom Parlament bis 2020 bewilligt werden, wobei bereits klar ist, dass 2019 abermals eine Anpassung beantragt werden wird. Vorläufig stand die dreijährige Weiterverlängerung zur Debatte, wobei der Bundesrat zudem eine Verringerung des Bestands der Swisscoy beantragte. Die verbleibenden 190 Armeeangehörigen (bis anhin 235) sollen den Auftrag wie bisher weiterführen. Der Fokus liegt auf den Bereichen Verbindung und Beobachtung, Personen- sowie Gütertransporten, Genie und Logistik, Militärpolizei, Lufttransport, medizinische Versorgung, Führung von Nachrichtendienst-Zellen und Kampfmittelbeseitigung. In einer zweiten Phase soll der Bestand weiter abnehmen: Der Bundesrat plant mit dem Verbleib von 165 Armeeangehörigen im Kosovo. Für die Einsätze sind CHF 37,5 Mio. pro Jahr budgetiert worden, der Betrag verringert sich in der zweiten Phase mit weniger AdA auf noch CHF 33,2 Mio. jährlich.
Der Ständerat wurde als Erstrat mit der Behandlung dieser Vorlage betraut, dessen SiK die Vorlage mit 10 zu einer Stimme guthiess. Der Gegner der Vorlage war diesmal nicht im linken Lager zu finden, sondern in der Person von Thomas Minder (parteilos, SH). Er verlangte in der Kommission einen Rückweisungsantrag und gelangte mit seiner Position auch ans Ratsplenum. Seiner Ansicht nach soll sich die Schweiz gänzlich aus dem Kosovo zurückziehen und den Swisscoy Einsatz beenden. Die vorgelegte Botschaft beinhalte lediglich eine "Pseudoreduktion" und angesichts der zunehmenden Rückzüge anderer Streitkräfte sei es an der Zeit, dass auch die Schweiz die Terminierung des Einsatzes endlich ins Auge fasse. Etwas sarkastisch fügte er an, dass die Schweizer womöglich noch "die Container putzen und die Lichter löschen" werden. Kritik musste sich jedoch nicht nur die Regierung, sondern auch die Ratslinke anhören. Sie, die das Armeebudget jeweils vehement bekämpfe und sich nun fast widerstandslos füge und die Millionenbeiträge an die Swisscoy seit 17 Jahren genehmige. Minder sah die Uno-Ziele im Kosovo als längst erfüllt an. Einen erneuten Gegenantrag stellte er jedoch nicht, seine Rede beendete er lediglich mit seiner damit ausgedrückten Ablehnung des Vorhabens. Ganz anders sahen dies die übrigen bürgerlichen Ständeräte, die sich für den Einsatz aussprachen und den Erfolg der Mission herausstrichen. Letztlich war die Vorlage unbestritten, nur vier Stimmen waren gegen den Antrag. Dabei sticht ins Auge, dass diese, neben dem parteilosen Minder, von drei SVP-Ständeräten stammten. 33 Standesvertreterinnen und -vertreter genehmigten den Antrag und 2 enthielten sich.

Verlängerung des Swisscoy-Einsatzes bis 2020 (BRG 16.079)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2016 das Protokoll zur Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf Kroatien ratifiziert hatte, erfüllte die Schweiz die Bedingungen für eine Vollassoziierung an Horizon 2020. Ab dem 1. Januar 2017 konnte die Schweiz deshalb wieder umfassend an Horizon 2020 teilnehmen.

Vollwertige Teilnahme an Horizon 2020
Dossier: Erasmus und Horizon

Après près d'une année de travail en chambres, le Parlement a mis sous toit la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse». En mars 2016, le Conseil fédéral présentait plusieurs projets de loi, visant à concilier le verdict des urnes aux traités liant la Suisse à l'Union européenne. Le paquet comprenait quatre mesures phares, à savoir une clause de sauvegarde unilatérale en cas de dépassement de quotas d'immigration décidés par la Suisse, une meilleure exploitation de la main d’œuvre indigène, et particulièrement des personnes relevant du domaine de l'asile avec droit de séjour, la possibilité d'empêcher les personnes étrangères au chômage de bénéficier de l'aide sociale ainsi que l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) à la Croatie, condition sine qua non posée par l'UE pour que la Suisse puisse réintégrer le programme de recherche Horizon 2020.
Premier à se prononcer, le 21 septembre 2016, le Conseil national a immédiatement décidé en septembre de la même année de supprimer la clause de sauvegarde, estimant celle-ci trop dangereuse pour les relations bilatérales, déjà fortement influencées par le vote sur le Brexit en Grande-Bretagne. C'est pour la même raison que l'extension de la libre-circulation à la Croatie a obtenu l'aval des députés. Pour favoriser la main d’œuvre indigène, le National a proposé que les employeurs pourraient devoir d'abord annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement. En outre, en cas de problèmes économiques et sociaux importants, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures de correction, en accord avec un comité mixte suisse/UE. Enfin, pour éviter les abus à l'aide sociale, les personnes étrangères au chômage durant leur première année de séjour en Suisse devraient quitter le pays dans les trois mois. Le projet du Conseil fédéral en comptait six.
Le Conseil des Etats, en novembre 2016, souhaitait aussi sauvegarder les bilatérales. Il a néanmoins proposé que les employeurs doivent non seulement communiquer les postes vacants, convoquer des chômeurs et chômeuses indigènes aux entretiens d'embauche et communiquer les raisons d'un éventuel refus. Par contre, le délai pour les personnes au chômage devant quitter le pays doit, selon les représentants des cantons, rester fixé à six mois.
La chambre basse a accepté en décembre 2016 ces deux modifications et souhaité qu'il soit écrit dans la loi que les éventuelles mesures correctives du Conseil fédéral doivent respecter les traités internationaux. Le Conseil des Etats a rejeté cette dernière demande quelques jours avant le vote final, qui a eu lieu le 16 décembre de la même année.
Au National, le projet a été accepté par 98 voix contre 67. L'ensemble du camp UDC a refusé en bloc, tandis que 33 parlementaires des rangs du PDC, du PLR et du PBD se sont abstenus. Aux Etats, même répartition partisane: 24 voix pour, 5 contre (groupe UDC) et 13 abstentions (PDC, PLR, PBD).
L'Union démocratique du centre avait tout au long du débat en chambre montré son désaccord avec la direction prise par le Parlement. Selon elle, le projet de mise en œuvre est un signe de mépris envers la volonté du peuple. Les députés et députées agrariennes se sont livrées à un coup d'éclat le jour du vote. Ils ont brandis des pancartes sur lesquelles ont pouvait lire «L'immigration de masse continue» et «Violation de la Constitution». L'union agrarienne a cependant annoncé qu'elle renonçait à un référendum. Le PDC s'est également distingué durant le débat, se retrouvant minoritaire avec l'UDC lors du vote de nombreux points, notamment sur la préférence nationale et la possibilité pour le Conseil fédéral de décider de mesures sans en référer au Parlement si les effets visés par la nouvelle loi ne sont pas atteints.
Dans l'opinion publique également des réactions se sont faites sentir. Si le résultat de la votation du 9 février 2014 avait été un choc pour une partie de la population, le long feuilleton de la discussion de sa mise en œuvre a également tenu la population en haleine, comme en témoignent les nombreux articles dédiés au sujet. Le feuilleton se poursuivra d'ailleurs avec l'initiative RASA, qui vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.

Mise en oeuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» (MCF 16.027)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Der Bundesrat erteilte dem EDI im November 2016 ein Verhandlungsmandat für ein Sozialversicherungsabkommen mit Kosovo. Damit würden kosovarische Staatsangehörige die Möglichkeit erhalten, sich Renten der AHV und IV ins Ausland auszahlen zu lassen. Sozialversicherungsrechtliche Beziehungen mit dem seit 2008 unabhängigen Kosovo fehlen bislang. Bis zum Inkrafttreten des Abkommens wird es zwei bis drei Jahre dauern.

Sozialversicherungsabkommen mit Kosovo
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz

In Erfüllung eines 2014 überwiesenen Postulats der SPK-NR veröffentlichte der Bundesrat im Herbst 2016 einen Bericht über politische Rechte von Auslandbürgerinnen und Auslandbürgern in verschiedenen Staaten Europas. Der internationale Vergleich zeigt, dass die politischen Rechte der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer nicht restriktiv, sondern bürgerfreundlich ausgestaltet sind. So haben Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer auf eidgenössischer Ebene fast die gleichen Partizipationsrechte wie die inländische Stimmbevölkerung – die Ausnahme bilden die Ständeratswahlen – und die Teilnahmehürden liegen mit der einmaligen Registrierung und den Möglichkeiten der brieflichen oder sogar elektronischen Stimmabgabe niedrig. Neben der rechtlichen Bestandsaufnahme widmet sich der Bericht auch der Frage einer direkten Vertretung der Auslandbürgerschaft in der Legislative. Nur eine Minderheit der untersuchten Staaten – namentlich Frankreich, Italien, Kroatien, Portugal und Rumänien – kennen eine solche direkte Repräsentation. Dabei bildet die Auslandbürgerschaft jeweils einen oder mehrere eigene Wahlkreise, was die Stimmkraft der Auslandbürgerinnen und Auslandbürger grundsätzlich verstärkt, da ihre Stimmen so nicht in den nationalen Wahlkreisen verwässern. Die Zuweisung einer bestimmten Anzahl Sitze kann jedoch auch als Restriktion für das politische Gewicht der Auslandbürgerschaft genutzt werden, beispielsweise um zu verhindern, dass eine grosse Auslandbürgerschaft die im Inland wohnhaften Stimmbürgerinnen und Stimmbürger überstimmt. Die Frage nach der Legitimation von politischen Rechten für Auslandbürgerinnen und Auslandbürger wird in der wissenschaftlichen Debatte nicht abschliessend beantwortet; Staaten räumen diese Rechte denn auch in sehr unterschiedlichem Ausmass ein.

Po. SPK-NR: Politische Rechte von Auslandbürgern

Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz ist gemäss Angaben des Bundesamts für Statistik (BFS) 2015 um 89'500 Personen gewachsen und betrug am Ende des Jahres 8'327'100. Die Wachstumsrate lag mit 1,1% unter dem Niveau der Vorjahre. Der Wanderungssaldo wie auch ein Geburtenüberschuss trugen zum Bevölkerungswachstum bei. Der Wanderungssaldo war mit 71'900 Personen schweizerischer und ausländischer Nationalität zwar immer noch der Haupttreiber der wachsenden Bevölkerungszahl, nahm im Vergleich zum Vorjahr aber um 5,7% ab. Bereits 2013 und 2014 war das Wachstum des Wanderungssaldos zurückgegangen. Für den Löwenanteil der Wanderungsbewegungen zeichneten sich Menschen aus Italien, Frankreich, Deutschland, Portugal und Spanien verantwortlich. Auf kantonaler Ebene war die Bevölkerungszunahme in Zug (1,7%), Waadt (1,6%) und Genf (1,5%) am grössten. In Neuenburg und Graubünden wuchs die Bevölkerung nur um 0,4%. Im Kanton Uri schrumpfte die Bevölkerungszahl gar. Die Kantone Genf, Basel-Stadt und Waadt registrierten im Verhältnis zur Bevölkerungszahl die meisten Ein- und Auswanderungen. Bei der zweiten Wachstumskomponente, der natürlichen Bevölkerungsbewegung, unterschied sich die Schweiz mit einem Geburtenüberschuss von 19'000 Personen von vielen Ländern der Europäischen Union (EU): Deutschland, Griechenland, Italien oder Portugal etwa verzeichneten 2015 mehr Todesfälle als Geburten. Unterschiede im Geburtenüberschuss existierten 2015 aber auch innerhalb der Schweiz. So verzeichneten das Tessin, Schaffhausen, Basel-Stadt und Uri mehr Todesfälle als Geburten.

2015 erreichte die Zahl der ausländischen Staatsangehörigen mit ständigem Wohnsitz in der Schweiz erstmals die 2-Millionen-Grenze, was 24,6% der ständigen Wohnbevölkerung entsprach. Die grössten Ausländergruppen in der Schweiz waren italienischer, deutscher, portugiesischer, französischer und kosovarischer Staatsangehörigkeit. Auf sie entfielen über die Hälfte aller ausländischen Staatsangehörigen mit ständigem Wohnsitz in der Schweiz (54%). Auf kantonaler Ebene verzeichneten Genf (41%), Basel-Stadt (35%) und Waadt (34%) die höchsten Ausländeranteile. In den Kantonen Obwalden, Jura, Nidwalden, Uri und Appenzell-Innerrhoden waren weniger als 15% der Wohnbevölkerung ausländische Staatsangehörige.

Jährliche Bevölkerungsentwicklung
Dossier: Bevölkerungsentwicklung

Dans le cadre des discussions relatives à l'objet 16.028, il a été décidé de ne pas donner suite à la pétition Heinzelmann Regula, "soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie", déposée au mois de mai 2016.

Soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie

L’acceptation de l’initiative «Contre l’immigration de masse», en février 2014, avait mis en péril la participation de la Suisse au Programme de recherche européen Horizon 2020. Après de nombreuses discussions, la Suisse avait obtenu un statut d’Etat tiers dans le cadre du programme Horizon 2020. Ainsi, si les institutions suisses de recherche ont eu la possibilité de participer à des projets, elles n’ont reçu aucun financement européen. Logiquement, la participation aux programmes de recherche a été divisée de moitié sur la période 2014-2020 comparativement à 2007-2013. Dès lors, l’accord signé, en mars 2016, entre Berne et Zagreb, qui étend l’accord sur la libre circulation des personnes, devrait permettre une réintégration complète à Horizon 2020. Le Parlement se prononcera sur la question de l’extension de la libre circulation lors d’une session spéciale en avril pour la chambre basse, et en juin, lors de la session d’été, pour la chambre haute.

Horizon 2020

Le 4 mars 2016 le Conseil fédéral soumet au Parlement le protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie.
Si, depuis la date du 1er juillet 2013, la Croatie est officiellement membre de l'UE, l'extension de l'ALCP à cet Etat des Balkans ne peut s'effectuer de manière automatique et nécessite la conclusion d'un protocole supplémentaire (protocole III à l'ALCP). Les négociations visant à définir les conditions de participation de la Croatie au régime de l'ALCP débutent dès le mois d'avril 2013. A la suite du "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral interrompt cependant le processus de ratification du protocole III, ce dernier étant jugé contraire au texte accepté par le peuple suisse en date du 9 février 2014. Les représailles de l'UE ne se font guère attendre, et la Suisse se voit privée de sa participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020, au programme de mobilité étudiante Erasmus+, ainsi qu'au programme de soutien au cinéma MEDIA. En avril 2014, le Conseil fédéral consent néanmoins au débloquement du crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, donnant à ses partenaires européens un signal positif en faveur de la libre circulation. Au printemps 2016, le dossier croate offre la possibilité à la Suisse de faire un pas de plus vers Bruxelles. Telle est du moins la volonté du Conseil fédéral, dont les discussions avec l'Union européenne pour une application de l'initiative du 9 février compatible avec la libre circulation des personnes sont gelées jusqu'au référendum britannique du 23 juin 2016. Rappelons également que la signature du protocole III pour l'extension de l'ALCP à la Croatie est conditionnellement liée à la participation de la Suisse à Horizon 2020. En effet, en l'absence de ratification du protocole en question, la Suisse, une fois passé le délai de février 2017, sera considérée comme un Etat tiers pour la mise en oeuvre du programme-cadre, dont la portée est jugée primordiale dans les domaines de la recherche et de l'économie.

Le Conseil national est le premier à se prononcer sur le sujet le 26 avril 2016. Les critiques émanent tout particulièrement des rangs de l'Union démocratique du centre (UDC), qui dénonce l'incompatibilité du protocole avec l'article 121a de la Constitution. Selon des propos traduits de l'allemand au français par la Tribune de Genève, le conseiller national Roger Köppel (udc, ZH) prend à partie la ministre en charge du DFJP, qui finit par quitter la salle du Conseil national. "Je m’étonne, je m’interroge, je m’émerveille de la frivolité avec laquelle vous faites fi de la Constitution", s'exclame le rédacteur en chef de la Weltwoche. S'il est vrai qu'à la suite de la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral avait dans un premier temps exclu l'extension de l'ALCP à la Croatie, Simonetta Sommaruga plaide désormais en faveur d'une "adaptation aux circonstances". Selon une majorité de la chambre du peuple, le rejet de l'extension de la libre circulation à la Croatie ne peut se justifier, d'autant plus si ce refus s'effectue au détriment de la voie bilatérale et de la participation de la Suisse à Horizon 2020. Le Conseil national se prononce donc en faveur du projet du Conseil fédéral (122 voix pour, 64 contre et 1 abstention). Du côté des titres de presse, si certains dénoncent un "zigzag politico-juridique", l'analyse semble quasi unanime: "la Suisse lâche du lest pour amadouer son partenaire" européen.
Le projet passe au Conseil des Etats qui, au début du mois de juin 2016, opte pour l'ajout d'une condition au projet initial, précisant que le Conseil fédéral n'est autorisé à ratifier l'extension de l'ALCP à la Croatie qu'après s'être accordé avec l'Union européenne sur une réglementation de la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale. La chambre des cantons se conforme ainsi à l'avis de la CPE-CE (33 voix pour la modification, 10 en faveur de la décision du Conseil national et 0 abstention). Selon Christian Levrat (ps, FR), la précision votée par une majorité des sénatrices et sénateurs est essentielle: "le Parlement ne peut pas, en toute connaissance de cause, autoriser le Conseil fédéral à violer la Constitution."
Au début du mois de juin 2016, la chambre basse s'oppose, par 116 voix contre 68, à la modification du Conseil des Etats. La majorité du Conseil national rappelle l'importance de la ratification du protocole III pour l'avenir de la recherche suisse et qualifie l'adjonction demandée par le Conseil des Etats d'"obstacle inutile". Invoquant le respect inconditionnel de la constitution, l'UDC est le seul parti a se montrer favorable à la version de la chambre haute.
Le 16 juin 2016, les deux chambres du Parlement se résolvent finalement au pragmatisme et acceptent tour à tour la proposition énoncée par la conférence de conciliation. Le projet du gouvernement helvétique est modifié comme suit: le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse (et non plus avec la Constitution, comme demandé par le Conseil des Etats dans un premier temps) est établie avec l'Union européenne.

En décembre 2016, le Conseil fédéral opte en définitive pour la ratification du protocole III relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. L'exécutif national considère en effet que la condition de compatibilité exigée par les chambres fédérales est remplie, le Parlement ayant accepté la loi d'application de l'art. 121 Cst. le 16 décembre 2016.

Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Im Kanton Jura werden die Ständeratswahlen stets im Proporzwahlverfahren durchgeführt. Die Sieger der letzten Wahlen hatten SP und CVP geheissen. Für die SP trat der Amtsinhaber und amtierende Ständeratspräsident Claude Hêche wieder an. Ihm zur Seite setzte die Partei Pierre Gilles auf die Liste. Für die CVP trat Anne Seydoux wieder zur Wahl an, welche seit 2007 in der kleinen Kammer sitzt. Als eigentlicher Knüller dieser Wahl galt jedoch der zweite Kandidat auf der CVP-Liste, nämlich ex-Nationalrat Pierre Kohler. Das Kandidatenfeld wurde ergänzt durch zwei Aussenseiter, Claude Gerber von der SVP und Jean-Marc Comment von den Grünen.

Der Wahlkampf wurde fast ausschliesslich vom schwierigen Verhältnis zwischen Anne Seydoux und Pierre Kohler geprägt. Da die CVP in der Proporzwahl kaum zwei Kandidaten zum Erfolg bringen würde, war Kohler als Listenpartner eine ernsthafte Konkurrenz für Amtsinhaberin Seydoux. Kohler, welcher lange auch als Stadtpräsident von Delémont agierte, galt in der jurassischen CVP sowohl als «enfant terrible» als auch als Schwergewicht und «animal politique». Der charismatische Delsberger hatte eine politische Karriere mit etlichen Triumphen vorzuweisen, beispielsweise als er 2003 das jurassische CVP-Urgestein François Lachat aus dem Nationalrat verdrängte. Die jetzige Kandidatur Kohlers führte aber zu einigem Unmut in der Partei. Insbesondere die jurassischen CVP-Frauen waren ganz und gar nicht erfreut über die parteiinterne Konkurrenz für die Amtsinhaberin. Seydoux selber liess sogar verlauten, sie werde sich mit «diesem Monsieur» nicht auf demselben Foto zeigen lassen. Der Unmut der CVP-Frauen verlieh Kohler den etwas unschmeichelhaften Übernamen «Ladykiller», welcher dieser – verständlicherweise – zurückwies. Seydoux tat alles dafür, nicht mit ihrem Parteikollegen in Verbindung gebracht zu werden und lehnte auch gemeinsame Auftritte ab. Kohler beteuerte, er habe keinerlei Probleme mit Seydoux und werbe schliesslich sogar für ihre Wiederwahl in seinen Wahlunterlagen. Für eine Kuriosität sorgte Kohler indem er für seine Kandidatur im öffentlichen kosovarischen Fernsehen Werbespots schaltete. Der CVP-Kandidat pflegte gute Beziehungen zur kosovarischen Diaspora und wollte mit dem Spot wohl auch vom kantonalen Stimm- und Wahlrecht für Ausländer profitieren. Im Lager von Seydoux sorgte die Aktion – wie einiges in Kohlers Kampagne – für Irritationen.

Die CVP und die SP gewannen, wie erwartet, die Wahlen und hatten somit je einen Sitz zu Gute. Auf der SP-Liste setzte sich der Bisherige Claude Hêche als bestgewählter Kandidat mit 15'532 Stimmen durch. Sein Parteikollege Pierre Gilles erhielt 5'352 Stimmen. Auf der CVP-Liste war das Resultat schlussendlich um einiges deutlicher als erwartet. Gewählt wurde mit 14'275 Stimmen Amtsinhaberin Anne Seydoux, während ihr vielbeachteter Konkurrent Pierre Kohler auf nur gerade 7'382 Stimmen kam. Der erfolgsverwöhnte Kohler kassierte damit für einmal eine deftige Niederlage. Der CVP-Mann deklarierte daraufhin in den Medien, dass seine politische Karriere hiermit beendet sei. Das insgesamt viertbeste Resultat der Ständeratswahlen erzielte Claude Gerber von der SVP mit 4'725 Stimmen. Der Grüne Jean-Marc Comment bildete das Schlusslicht mit 1'611 Stimmen. Die beiden Bisherigen konnten sich damit im Kanton Jura trotz teils tumultuösem Wahlkampf behaupten.

Kanton Jura -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Wie der Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat in der Frühjahrssession 2015 einem Abkommen mit Kosovo zur Bekämpfung der Kriminalität zu. Nur einzelne Vertreter der SVP sowie die gesamte Grüne Fraktion waren der Meinung, dass kein solches Abkommen geschlossen werden solle, solange die Schweiz kein neues Sozialversicherungsabkommen mit Kosovo habe. In der Schlussabstimmung wurde das Abkommen im Nationalrat mit grosser Mehrheit und im Ständerat einstimmig gutgeheissen.

Abkommen mit Kosovo zur Bekämpfung der Kriminalität (BRG 14.064)
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Der Auftrag der Swisscoy und ihr Leistungsprofil gegenüber der Kosovo Force (KFOR) blieben 2014 stabil. Das Gros der Leistungen wurde in den Bereichen Logistik und Transport (inkl. Lufttransport), Genie und Kampfmittelbeseitigung sowie Nachrichten- und Informationsbeschaffung erbracht. Die Swisscoy stellte vier Liaison and Monitoring Teams (in Mitrovica, Zubin Potok, Malishevo und Prizren) und war für das exponierteste von drei Regionalkommandos zuständig. Schweizer Transporthelikopter sind nach wie vor leistungsfähige Transportmittel der KFOR. Neben zwei permanent vor Ort stationierten Transporthelikoptern steht der KFOR bei Bedarf und auf Anfrage eine dritte Maschine für maximal zwei Monate zur Verfügung. Davon hat der Kommandant der KFOR 2014 Gebrauch gemacht, um während den lokalen Wahlen zwischen Ende Mai und Ende Juni grössere Kapazitäten zur Verfügung zu haben. Der Swisscoy Einsatz der Schweizer Armee fusst auf dem Parlamentsauftrag von Mitte April 2014 (Verlängerung bis Ende 2017).

Auftrag der Swisscoy 2014
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Le 28 mai, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message portant sur l'approbation d'un crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie. Ainsi, la Croatie qui est membre de l'Union Européenne depuis 2013, bénéficierait du même soutien que les autres pays de l'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE depuis 2004. Cette aide financière a pour but d'aider les pays de l'Est à se développer et à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie. Il s'agit, par ce moyen, également de renforcer les relations que ces pays entretiennent avec la Suisse. Le sujet avait été mis de côté après le vote du 9 février, mais le Conseil fédéral a débloqué la situation fin avril en expliquant qu'il respecterait la libre circulation même sans accord et en confirmant qu'il verserait les 45 millions prévus.
La CPE-CE a proposé à son conseil d'adhérer au projet, ce qu'a fait le Conseil des Etats en donnant son feu vert au versement de 45 millions de francs à titre d'aide à la Croatie lors de la session d'automne 2014 par 39 voix contre 2. Il y a eu opposition de Thomas Minder (indépendant, SH) qui s'est montré sceptique envers l'approbation du peuple suisse sur ce versement, surtout après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse.
Le Conseil national a également approuvé le crédit lors de la session d'hiver par 132 voix contre 53 et 6 abstentions. L'UDC s'est opposée au versement en proclamant que cette aide financière était uniquement dans l'intérêt de l'UE et n'apportait aucun avantage à la Suisse. La demande de l'opposition formée par Büchel (udc, SG), Aebi (udc, BE), Estermann (udc,LU), Mörgeli (udc, ZH), Reimann (udc, SG) et Stamm (udc, AG) concernant la suspension de débat, jusqu'à ce que les négociations concernant la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse aient abouti, a été rejetée par 128 voix contre 54.
L'aide financière devrait être utilisée à partir de mai 2017 pour financer des projets concrets visant à améliorer les conditions de vie sur place et à instaurer davantage de sécurité.

Approbation d'un crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie (MCF 14.050)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU