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Le 21 mars 2019, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur (38 voix pour, 1 contre et 0 abstention) du projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale établie entre la Suisse et la République du Kosovo. Tel qu'énoncé dans le message du Conseil fédéral, la convention en question vient combler l'absence de «base légale en droit international pour la coordination des assurances sociales entre les deux Etats» – la convention de sécurité sociale signée en 1962 avec l'ex-Yougoslavie avait en effet cessé d'être appliquée en avril 2010. Conformément à la révision partielle de la loi relative à la partie générale du droit des assurances sociales, le texte sera soumis au référendum facultatif.

Sécurité sociale. Convention avec le Kosovo

Wie der Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat in der Frühjahrssession 2015 einem Abkommen mit Kosovo zur Bekämpfung der Kriminalität zu. Nur einzelne Vertreter der SVP sowie die gesamte Grüne Fraktion waren der Meinung, dass kein solches Abkommen geschlossen werden solle, solange die Schweiz kein neues Sozialversicherungsabkommen mit Kosovo habe. In der Schlussabstimmung wurde das Abkommen im Nationalrat mit grosser Mehrheit und im Ständerat einstimmig gutgeheissen.

polizeiliche Zusammenarbeit mit Kosovo

Die Schweiz will die polizeiliche Zusammenarbeit mit Kosovo verstärken. Das 2013 unterzeichnete, aber noch nicht ratifizierte Abkommen reihte sich in die Bestrebungen der Schweiz ein, Verbrechen aus Südosteuropa besser zu bekämpfen. Das bilaterale Polizeiabkommen beinhaltete den Informationsaustausch über verdächtige Personen, die gemeinsame Gefahrenanalyse und die Bildung gemischter Ermittlungsgruppen. Der Ständerat unterstützte dieses Bestreben und stimmte dem Abkommen mit 39 Stimmen einstimmig zu – wohl nicht zuletzt auch deshalb, weil keine zusätzlichen personellen und finanziellen Ressourcen notwendig sind.

polizeiliche Zusammenarbeit mit Kosovo

Im November 2011 hatte der Bundesrat dem Parlament einen Entwurf für einen bilateralen Vertrag zwischen der Schweiz und dem Kosovo, der die Überstellung verurteilter Personen regelte, präsentiert. Strafgefangene müssen künftig ihre Haft in ihrem Heimatstaat verbüssen können. Für die Überstellung wird die Zustimmung beider Staaten notwendig. Es besteht also kein Recht, die Strafe in der Heimat absitzen zu können. Die Vorlage, mit welcher der Bundesrat Kriminaltouristen abschrecken möchte, wurde im Nationalrat mit 141 zu 0 Stimmen diskussionslos gutgeheissen, wobei sich ein Teil der Grünen und die Mehrheit der SP der Stimme enthielten. Auch der Ständerat hatte der Vorlage nichts hinzuzufügen, sodass das Geschäft noch im Jahr 2013 erledigt werden konnte.

Accord de coopération policière avec le Kosovo

Afin de lutter contre la criminalité transfrontalière, le Kosovo et la Suisse ont signé un accord de coopération policière. Les forces de polices des deux parties pourront ainsi mettre en commun leurs informations et leurs connaissances afin de lutter plus efficacement contre la criminalité.

Accord de coopération policière avec le Kosovo

Deux propositions de minorité ont été déposées lors de l’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec le Kosovo. Déposée par les socialistes et les écologistes, la première minorité a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier les points suivants: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La deuxième proposition Müller (verts, AG) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral afin que celui-ci oblige le gouvernement kosovar à respecter ses engagements internationaux, notamment à coopérer aux enquêtes sur les crimes de guerre, le respect des minorités et la corruption. En dépit du soutien de leur groupe, les deux propositions ont été rejetées. Au vote final, la chambre basse a accepté l’arrêté par 134 voix contre 49, la chambre haute par 25 voix et 2 abstentions.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011

Le Conseil fédéral a décidé de ne plus appliquer la convention de sécurité sociale la liant au Kosovo. Il a estimé que l’accord signé avec l’Ex-Yougoslavie ne correspond plus à la législation des deux pays. Par ailleurs, des enquêteurs de l’administration fédérale ont rencontré de grandes difficultés sur place. Dès lors, seules les personnes originaires du Kosovo mais résidant en Suisse peuvent bénéficier des prestations des assurances sociales. Le gouvernement kosovar s’est montrés favorables à la négociation d’une nouvelle convention.

Convention de sécurité sociale avec le Kosovo

L’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé vouloir finaliser un accord de réadmission avec le Kosovo, alors que le rapport du Conseil de l’Europe à ce propos a considéré que les conditions de sécurité n’étaient pas encore suffisantes pour ce faire.

Accord de réadmission avec le Kosovo

Le Conseil fédéral a approuvé un nouvel accord réglant la collaboration entre la Suisse et l’Autriche dans le cadre de la présence internationale de sécurité au Kosovo (KFOR).

Accord sur la présence internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) avec l'Autriche