Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

  • Liechtenstein
  • Palästinensische Autonomiegebiete

Prozesse

155 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

In der Herbstsession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung der Beteiligung an der Europäischen Agentur für das Betriebsmanagement von IT-Grosssystemen in den Nationalrat. Die EU-Lisa ist für den Betrieb und die Weiterentwicklung zahlreicher zentraler Systeme des Schengenraums verantwortlich. Dazu gehören unter anderem das SIS, das Visa-Informationssysstem, die Fingerabdruck-Datenbank Eurodac und das Ein- und Ausreisesystem (EES). Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), der Sprecher der APK-NR, wies darauf hin, dass die Schweiz seit 2012 als Beobachterin der Agentur an sämtlichen Projekten der EU-Lisa beteiligt sei und das Parlament der EU-Verordnung zur Errichtung der Agentur bereits zugestimmt habe. Gemäss der vorliegenden Vereinbarung solle die Schweiz sich zukünftig vollständig daran beteiligen und sich mit begrenztem Stimmrecht gleichberechtigt mit den EU-Mitgliedsstaaten engagieren können. Die Beteiligungskosten würden für die Schweiz wie bis anhin CHF 7-8 Mio. betragen, so Portmann weiter. Eine Kommissionsminderheit Estermann (svp, LU) hatte einen Nichteintretensantrag gestellt, obwohl man sich, so Estermann, der Vorteile des Abkommens bewusst sei. Jedoch sei die SVP-Delegation der Meinung, dass man keine weiteren Zahlungen an die EU leisten solle, solange man von dieser in verschiedener Hinsicht diskriminiert werde. Dieses Verhalten wurde von den anderen Ratsmitgliedern nicht goutiert. Walter Müller (fdp, SG) etwa befand das Ablehnen eines nach langer Verhandlung erarbeiteten Resultats für nicht konstruktiv. Der Rat beschloss mit 132 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), auf das Geschäft einzutreten, wobei nur Mitglieder der SVP-Fraktion dagegen stimmten, und nahm es kurz darauf mit 133 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Auch in der Schlussabstimmung drei Tage später fiel das Ergebnis im Nationalrat mit 138 zu 52 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) eindeutig und im Ständerat gar einstimmig aus.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. La chambre basse s'est dans un premier temps montrée favorable à l'entrée en matière (131 voix pour, 55 contre et 1 abstention), et ce aux dépens de la minorité Molina (ps, ZH), qui proposait aux conseillères et conseillers nationaux de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que l'arrêté fédéral en question ne soit soumis une nouvelle fois à l'Assemblée fédérale uniquement lorsque le constat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie aurait été établi (la minorité s'en réfère alors au rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou au rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est prononcé de manière analogue à la majorité du Conseil des Etats et de la CPE-CN, en acceptant le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 49 et 6 abstentions.
Les deux chambres ont confirmé l'adoption de la version définitive du texte à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Freihandelsabkommen

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Unter der Leitung von Bundespräsident Ueli Maurer empfing der Bundesrat im April 2019 Erbprinz Alois und Erbprinzessin Sophie von und zu Liechtenstein zu einem zweitägigen Staatsbesuch. Im Zentrum der Gespräche in Bern standen das 100-jährige Jubiläum der bilateralen Beziehungen, europäische Themen wie Migration, Brexit und Finanz-/Steuerfragen sowie die Kooperation der beiden Länder im internationalen Kontext. Den zweiten Tag verbrachte die Delegation in der Westschweiz, wo sie unter anderem die EPFL besuchte.

Staatsbesuch von Erbprinz Alois und Erbprinzessin Sophie von und zu Liechtenstein
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Rapport de politique extérieure 2018
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Freihandelsabkommen

Le 28 septembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat «UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans», déposé par Philippe Nantermod (plr, VS). Par son intervention, le conseiller national valaisan invite le Conseil fédéral à se pencher sur le développement historique de l'UNRWA au Proche-Orient, sur les relations qu'entretien la Suisse avec l'organisation œuvrant pour les personnes réfugiées de Palestine – notamment sous l'angle des contributions d'aide publique au développement versées par la Confédération –, ainsi que sur les accusations d'antisémitisme, d'incitation au terrorisme ou de discrimination positive auxquelles l'organisme des Nations Unies est régulièrement confronté.
Au mois de mai 2018, le conseiller fédéral Ignazio Cassis avait laissé entrevoir certaines critiques quant à l'action de l'agence onusienne, considérée alors comme un obstacle à la paix au Proche-Orient. «Tant que les Palestiniens vivront dans des camps de réfugiés, ils caresseront le rêve de rentrer un jour dans leur patrie», confiait le chef du DFAE à la NZZ. Le Conseil fédéral s'est néanmoins prononcé en faveur de l'acceptation du postulat Nantermod, tout en rappelant l'importance de l'UNRWA «pour la stabilité dans la région et la lutte contre la radicalisation».

UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans

Le 14 décembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat déposé par le conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH), en vue de l'élaboration d'un rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes. Le postulat Bigler faisait suite à un article paru dans la NZZ au mois de juillet 2018, dans lequel figurait une liste de l'ensemble des organisations palestiniennes et israéliennes bénéficiant de soutiens financiers de la part du DFAE et de la DDC. Par souci de transparence et en raison de l'importance des montants reversés à certains organismes, le conseiller national zurichois demandait au Conseil fédéral de produire un rapport précisant les activités de chacune de ces organisations, les accords qui lient ces dernières au DFAE, les moyens mis en place par le DFAE afin de contrôler l'affectation des ressources allouées ainsi que les résultats obtenus.
Le conseil fédéral s'était auparavant également exprimé en faveur de l'acceptation du postulat, précisant que les conclusions relatives au postulat Bigler seraient intégrées au rapport faisant suite à la motion Imark (16.3289).

Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes (Po. 18.3820)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Im Winter 2017 fand der Israelisch-Palästinensische Konflikt auf aussergewöhnliche Art und Weise seinen Einzug in die parlamentarische Debatte in Bundesbern. Mittels einer Motion wollte Nationalrat Quadri (lega, TI) den Bundesrat damit beauftragen, den Austritt der Schweiz aus der Unesco zu beschliessen. Der Motionär verwies auf diverse Initiativen, welche von der Sonderorganisation der UNO angestossen worden waren und mit der Neutralität der Schweiz schlichtweg nicht vereinbar seien; sei dies nun die Resolution «Besetztes Palästina», welche vorsieht, dass Ost-Jerusalem und das Gebiet der Al-Aksa-Moschee ausschliesslich als arabisch angesehen werden, oder die Bezeichnung der Patriarchengräber in Hebron als muslimisches Kulturerbe: Die Unesco versuche lediglich 3000 Jahre Geschichte auszulöschen, indem sie mit ihrem Vorgehen historische Fakten verleugne. Daher sei der Verbleib der Schweiz in der Unesco unter diesen Bedingungen nicht mit dem Neutralitätsgebot vereinbar, weshalb man dem Beispiel der USA und Israels folgen und aus der Organisation austreten solle.
In seiner Stellungnahme vom Februar 2018 beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Der Auftrag der Unesco sei es, durch internationale Zusammenarbeit zu Frieden und nachhaltiger Entwicklung in den Bereichen Bildung, Wissenschaft, Kultur und Kommunikation beizutragen, wozu auch der Schutz und die Wahrung des Welterbes zählten. Besonders dort, wo Kulturgüter sich in Konfliktzonen befänden, spiele die Organisation eine bedeutende Rolle in der Dialogprofilierung zwischen den Konfliktparteien, womit der Schutz des Kulturerbes gefördert werden könne. Daher stelle der Bundesrat das Engagement der Schweiz für die UN-Organisation nicht infrage.
Der Austritt der USA und die jüngst ihrerseits erfolgte Anerkennung Jerusalems als Hauptstadt Israels beeinträchtigten gemäss dem Bundesrat den zuvor über den Verhandlungsweg erreichten Frieden der Zweistaatenlösung. Die Schweiz habe zur Kenntnis genommen, dass bezüglich der geweihten Stätten in Jerusalem der Status quo gewahrt werden soll. Schon seit geraumer Zeit unterstütze sie die Entsendung einer unabhängigen Mission zur faktenbasierten Lagebeurteilung und wie Bundesrat Cassis in der anschliessenden Nationalratsdebatte im Juni auch anführte, anerkenne die angesprochene Resolution die Bedeutung der Altstadt von Jerusalem und ihrer Mauern für sämtliche monotheistischen Religionen. Ebenso wurde bei der Aufnahme der Altstadt von Hebron in die Welterbeliste darauf verwiesen, dass es sich hierbei um eine Stätte handle, die allen drei Religionen zur Ausübung der jeweiligen Riten und Praktiken frei zugänglich sei. Mit ihrem Verbleib in der Unesco solle die Schweiz dafür Sorge tragen, dass diese auch effizient und richtig funktioniert.
Im Nationalrat schienen die bundesrätlichen Argumente auf Anklang zu stossen: Die Motion wurde mit 127 zu 54 Stimmen bei 11 Enthaltungen und ohne weitere Wortmeldungen abgelehnt.

Unesco-Zugehörigkeit der Schweiz

Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Au mois d'avril 2016, Christian Imark (udc, SO) déposait une motion avec pour objectif de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Par une référence implicite au contexte du conflit israélo-palestinien, le conseiller national soleurois demandait alors au Conseil fédéral d'intervenir afin que la Suisse ne soit à l'avenir plus en mesure de participer au financement de «projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que la Suisse «ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale». L'exécutif national a dès lors jugé inutile de procéder à une modification des dispositions légales et invité au rejet de la motion.
Du côté du Parlement, le Conseil national est le premier à s'être penché sur la motion Imark en date du 8 mars 2017. Le texte a été accepté par une majorité de la chambre basse (111 voix pour, 78 contre et 4 abstentions), la plupart des votes d'opposition émanant alors des rangs verts et socialistes.
Le Conseil des Etats a quant à lui opté pour une version modifiée de la motion Imark, intimant au Conseil fédéral d'examiner, puis de procéder à une modification des dispositions légales concernées en dernier recours uniquement, afin que tout soutien financier à des organismes engagés dans des actions racistes, antisémites ou incitant à la haine soit rendu impossible.
La chambre basse s'est en définitive montrée favorable au projet tel que modifié par les sénatrices et sénateurs.

Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine (Mo. 16.3289)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Au mois de février 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange signé le 27 juin 2016 à Berne entre les Etats de l'AELE et la Géorgie.
Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, la portée de l'accord dans son ensemble, qui, selon les termes du Conseil fédéral, "correspond largement aux ALE conclus récemment par les Etats de l'AELE avec des Etats tiers", n'a pas suscité de difficulté particulière .
La controverse a néanmoins été déclenchée autours des dispositions prévues à l'article 2, proposant que les accords de contenu équivalent à celui signé avec la Géorgie ne soient à l'avenir non plus soumis au référendum facultatif, mais adoptés par le Parlement en qualité d'arrêtés fédéraux simples. S'il est vrai qu'en pratique, le référendum facultatif n'a dans de tels contextes jamais été demandé, les parlementaires ont, à l'image du conseiller aux Etats socialiste Christian Levrat (ps, FR), fustigé "la tentative du Conseil fédéral de régler [...] presque clandestinement" la question de la base légale entourant la ratification des accords de libre-échange.
En juin 2017, le Conseil des Etats a donc suivi les propositions de la CPE-CE en se prononçant en faveur de l'adhésion au projet du Conseil fédéral tout en biffant l'article 2. Lors de la session d'automne 2017, Johann Schneider-Ammann, s'exprimant devant la chambre du peuple, a finalement concédé le retrait de l'article sujet à polémique, avant que le Conseil national ne s'exprime en majorité en accord avec la décision du Conseil des Etats.
L'Assemblée fédérale a en définitive approuvé l'accord de libre-échange conclu entre les Etats de l'AELE et la Géorgie lors du vote final du 29 septembre 2017 (156 voix pour et 38 abstentions au Conseil national; 44 voix pour au Conseil des Etats).
Selon les dires du conseiller fédéral en charge du DEFR, l'exécutif suisse soumettra ultérieurement au Parlement une proposition de délégation de compétences au parlement pour l'adoption d'accords dont le contenu ne comporte aucune innovation fondamentale.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation
Freihandelsabkommen

Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Application convention - Echange automatique
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Tel que proposé par le message du Conseil fédéral du 28 octobre 2015, les chambres fédérales se sont, au printemps 2016, prononcées simultanément en faveur du projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, du projet de modification de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions et, finalement, du classement de la motion 12.3046.

Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Lors de la session parlementaire d'été 2016, le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport relatif aux activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes (49e législature). Le compte-rendu n'a suscité aucun commentaire.

Activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes. Rapport de la 49ème législature
Dossier: Bericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten

Le 3 juin 2016, le Conseil fédéral soumet aux chambres fédérales son message relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 (Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure).
En avril 2014, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ratifient ce règlement, dont résulte la constitution, pour la période 2014-2020, du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières). Succédant au Fonds pour les frontières extérieures, le FSI Frontières contribue au soutien financier des Etats qui, en raison de leur position géographique, endossent des coûts élevés pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Considéré par l'UE comme un développement de l'acquis de Schengen, le nouveau règlement est notifié à la Suisse en mai 2014.
La Suisse se prononce en faveur de la reprise de l'acte juridique et dispose pour ce faire d'un délai fixé au 3 juillet 2017. A l'échelon helvétique, la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 ne nécessite aucune modification législative. En revanche, afin de pouvoir pleinement prendre part au Fonds pour la sécurité intérieure, les Etats associés à Schengen – soit la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse – sont tenus de conclure un accord supplémentaire avec l'UE. En ce qui concerne la Suisse, l'accord additionnel en question est joint au message du Conseil fédéral du 3 juin 2016 à titre informatif et sera présenté ultérieurement au Parlement pour approbation.
Pour la période 2014-2020, le montant de la participation de la Suisse au FSI Frontières est estimé, sur la base de la clé de répartition prévue par les accords d'association de la Suisse à Schengen, à 18.43 millions de francs par année. En échange, la Suisse devrait bénéficier d'un budget annuel d'environ 20 millions de francs à allouer à la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen sur le territoire national – matérialisées exclusivement par les frontières internationales des aéroports.
En septembre 2016, le Conseil des Etats se prononce en faveur du projet du Conseil fédéral (39 voix pour, 2 contre, 0 abstention). Au mois de décembre de la même année, le Conseil national accepte à son tour le projet d'arrêté fédéral (110 voix pour, 70 contre et 5 abstentions lors du vote sur l'ensemble), faisant fi de la proposition de non entrée en matière portée par la minorité Amstutz (udc, BE).
L'arrêté est finalement adopté par les deux chambres fédérales lors du vote du 16 décembre 2016.

Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté, en vote final, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Hormis les interventions des rapporteurs de commission et du conseiller fédéral en charge du DFF, l'objet en question n'a suscité aucun commentaire.

Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2015. Le compte-rendu fait écho aux quatre axes stratégiques définis dans le cadre de la stratégie de politique étrangère 2012-2015 – soit les relations avec les Etats voisins, les relations avec l'UE, la stabilité en Europe et dans le monde, ainsi que les partenariats stratégiques extra-européens et la gouvernance mondiale.
Durant l'année écoulée, la politique extérieure de la Suisse avait pour thème prioritaire l'engagement en faveur des droits de l'Homme et du droit international à l'échelle mondiale. A cet effet, le rapport fait état de violations graves dans de nombreuses régions du monde, et notamment dans le contexte des guerres en Syrie, en Irak ou au Soudan du Sud. Le compte-rendu souligne également l'importance du maintien de bonnes relations avec les pays voisins. A ce titre, sont par exemple évoquées des avancées majeures en ce qui concerne le processus de mise en œuvre de l'article 121a Cst., le domaine de la migration, les questions de fiscalité ou l'épineux dossier de l'aéroport Bâle-Mulhouse. S'inscrivant à la suite de la votation du 9 février 2014, les relations entre la Suisse et l'UE se sont, de manière générale, concentrées sur la recherche d'une solution qui permette à la fois le maintien de la voie bilatérale et l'application du nouvel article constitutionnel. En décembre 2015, le Conseil fédéral a ainsi réaffirmé sa volonté de parvenir à une entente avec le voisin européen, afin de sauvegarder l'ALCP. Les négociations relatives à un éventuel accord institutionnel ont en outre été relancées. En ce qui concerne la stabilité en Europe et dans le monde, la Suisse a une nouvelle fois œuvré en faveur de la promotion de la paix, que ce soit en Syrie, face à la montée en puissance de l'organisation "Etat islamique", au Yémen, en Libye ou en Ukraine sous la bannière de l'OSCE. La Suisse a par ailleurs contribué activement à la mise sur pied de l'Agenda 2030 de développement durable, adopté à l'ONU au mois de septembre 2015. Nous noterons finalement qu'un chapitre du présent rapport est consacré à la réponse du Conseil fédéral au postulat Aeschi (udc, ZG), "La Suisse à l'heure de l'Asie".

Rapport de politique extérieure 2015
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Le conseiller fédéral Ueli Maurer s'est rendu à Vaduz pour un entretien bilatéral avec Thomas Zwiefelhofer, vice-chef du gouvernement liechtensteinois. Il a surtout été question de la coopération des deux pays dans le domaine de la protection de la population.

Ueli Maurer à Vaduz

Johann Schneider-Ammann a participé à la Conférence ministérielle de l’AELE qui s'est tenue le 23 novembre à Genève. Il a été question des négociations en cours concernant les accords de libre-échange avec la Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines et le Vietnam et des accords en vue avec la Turquie, le Canada et le Mexique. Par ailleurs, les ministres de l'AELE ont rencontré l'ambassadeur américain Michael Punke, représentant adjoint au commerce, qui les a informés de l'avancement des négociations de libre-échange entre les Etats-Unis et l'UE.

Conférence ministérielle de l’AELE à Genève

Le 25 août, Eveline Widmer-Schlumpf s'est rendue à Salzbourg où elle a participé à la réunion de travail informelle des ministres germanophones des finances en compagnie de son homologue allemand Wolfgang Schäuble, du ministre autrichien Hans Jörg Schelling, du ministre liechtensteinois Adrian Hasler (Liechtenstein) et de Pierre Gramegna, ministre des Finances du Luxembourg.

réunion de travail informelle des ministres germanophones des finances

Le 22 août, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a accueilli le vice-chef du gouvernement du Liechtenstein et ministre de l’Intérieur, de la Justice et de l’Economie, Thomas Zwiefelhofer. Cette visite de travail a donné lieu à des discussions autour du franc fort, des moyens d'améliorer la situation des travailleurs âgés et du renforcement de la formation professionnelle duale. Il a également été question de la recherche et de l'innovation. Deux domaines dans lesquels les deux pays pourraient collaborer encore plus étroitement dans le futur. Le ministre liechtensteinois s'est par ailleurs entretenu avec Eveline Widmer-Schlumpf à propos de la collaboration dans le domaine douanier.

visite de travail

Lors d'une visite de travail, le 10 juillet à Vaduz, la cheffe du DFF a eu l'occasion de s'entretenir avec le chef du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein Adrian Hasler. Les deux ministres ont signé une nouvelle CDI qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, remplaçant ainsi celle du 22 juin 1995, et un accord sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels.

visite de travail à Vaduz