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  • Palästinensische Autonomiegebiete
  • Imark, Christian (svp/udc, SO) NR/CN

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Der Bundesrat veröffentlichte im Januar 2020 den Bericht zur Zusammenarbeit mit Nichtregierungsorganisationen in Partnerländern der internationalen Zusammenarbeit in Erfüllung des Postulats Bigler (fdp, ZH) und der Motion Imark (svp, SO; 16.3289). Beide Vorstösse hatten mehr Transparenz hinsichtlich der Identität und der Tätigkeiten der unterstützten Organisationen verlangt. Im Bericht listete der Bundesrat auch jene 66 NGOs auf, welche die Schweiz im Jahr 2017 in der Region Israel/Palästina unterstützt hatte. Dabei handelte es sich um Organisationen, die israelischen oder palästinensischen Ursprungs sind oder Projekte in der Region durchgeführt hatten. Darüber hinaus umfasste die Liste einen kurzen Beschrieb der Aktivitäten und deren thematischen Schwerpunkte sowie die erhaltenen Beiträge in den Jahren 2017 und 2019. Die APK-SR nahm den Bericht Ende August 2020 zur Kenntnis.

Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes (Po. 18.3820)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Au mois d'avril 2016, Christian Imark (udc, SO) déposait une motion avec pour objectif de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Par une référence implicite au contexte du conflit israélo-palestinien, le conseiller national soleurois demandait alors au Conseil fédéral d'intervenir afin que la Suisse ne soit à l'avenir plus en mesure de participer au financement de «projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que la Suisse «ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale». L'exécutif national a dès lors jugé inutile de procéder à une modification des dispositions légales et invité au rejet de la motion.
Du côté du Parlement, le Conseil national est le premier à s'être penché sur la motion Imark en date du 8 mars 2017. Le texte a été accepté par une majorité de la chambre basse (111 voix pour, 78 contre et 4 abstentions), la plupart des votes d'opposition émanant alors des rangs verts et socialistes.
Le Conseil des Etats a quant à lui opté pour une version modifiée de la motion Imark, intimant au Conseil fédéral d'examiner, puis de procéder à une modification des dispositions légales concernées en dernier recours uniquement, afin que tout soutien financier à des organismes engagés dans des actions racistes, antisémites ou incitant à la haine soit rendu impossible.
La chambre basse s'est en définitive montrée favorable au projet tel que modifié par les sénatrices et sénateurs.

Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine (Mo. 16.3289)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt