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Am 27. September kündigte Doris Leuthard dann ihren definitiven Rücktritt per Ende 2018 an und erfüllte damit den vielseitigen Wunsch einer Doppelvakanz – lediglich zwei Tage vor der Aargauerin hatte Johann Schneider-Ammann seinen Rücktritt ebenfalls auf Ende Jahr bekannt gegeben. Die CVP-Magistratin gab zu Protokoll, dass der Doppelrücktritt nicht abgesprochen gewesen sei. Schneider-Ammann habe eigentlich gesagt, dass er bis zum Ende der Legislatur bleiben werde, während sie schon lange gewusst habe, dass für sie Ende 2018, also nach über zwölf Jahren, Schluss sei. Weil aber die Spekulationen ins Kraut geschossen seien, habe sie beschlossen, ihren Rücktritt einen Tag früher als geplant zu verkünden. Leuthard erwähnte zudem, dass sie selber eine Doppelvakanz durchaus auch kritisch sehe, da eine solche immer auch mit Unsicherheiten und der Wahrscheinlichkeit personeller Wechsel in den Departementen versehen sei.
Ihre Rücktrittsverlesung vor dem Parlament verlief einigermassen emotional; unter Tränen sagte die Magistratin, dass sie die Arbeit sehr gerne gemacht habe und hoffe, dass man damit zufrieden sei. Die ehemalige Vorsteherin des Volkswirtschaftsdepartements (2006 bis 2010) – damals EVD, heute WBF – und aktuelle Vorsteherin des UVEK (zwischen 2010 und 2018) gab eine gewisse Amtsmüdigkeit zu. Die Arbeit im Bundesrat sei schwieriger geworden, was auch der zunehmenden Parteipolarisierung geschuldet sei. Man müsse in der Politik wieder vermehrt Lösungen suchen statt Probleme zu bewirtschaften. Viele Probleme könnten zudem nicht mehr aus einer rein schweizerischen Perspektive gelöst werden; ohne internationale Vernetzung könnten die Interessen der Schweiz gar nicht mehr vertreten werden. Auch den zunehmenden Druck der Parteien auf ihre jeweiligen Bundesrätinnen und Bundesräte beurteilte Leuthard als negative Entwicklung für das Regierungskollegium.
Die CVP-Magistratin erhielt viel Lob. So hoben die FDP und die SVP ihre Verdienste bei der Sicherstellung und Finanzierung der Verkehrsinfrastruktur hervor, während die SP die Energiepolitik mit der eingeleiteten Energiewende lobte. In der Tat hatte sich die Aargauerin von einer Atombefürworterin (die Aargauer Zeitung erinnerte an ihren Übernamen «Atom-Doris») zur massgeblichen Treiberin des Atomausstiegs gewandelt – was ihr die BaZ in ihrer Rückschau freilich auch als Opportunismus vorwarf. In den Medien wurde auch vorgerechnet, dass Leuthard von 18 Volksabstimmungen, die sie jeweils als Departementschefin zu vertreten gehabt hatte, deren 16 gewonnen habe – einzig die Zweitwohnungsinitiative und das Referendum gegen die Autobahnvignette (Finanzierung des Nationalstrassennetzes) habe sie trotz ihres Kommunikationstalents und ihrer aussergewöhnlichen Dossierkenntnis nicht zu ihren Gunsten entscheiden können. Le Temps bezeichnete die abtretende Magistratin deshalb als «artiste de la démocratie directe». Der Blick feierte sie als «eine der erfolgreichsten Bundesrätinnen aller Zeiten» und im St. Galler Tagblatt wurde sie als «Ausnahmepolitikerin» gewürdigt, die sich als «Glücksfall für das Land» entpuppt habe: «Ihr politischer Instinkt gepaart mit Bodenhaftung und Charme» habe sie in der Bevölkerung sehr beliebt gemacht. Die NZZ erklärte ihren Abstimmungserfolg mit ihrem Instinkt für Mehrheitsfähigkeit; allerdings habe ihr auch der Mut für Neues gefehlt. Als Wermutstropfen in Leuthards Amtszeit wurde der Subventionsskandal der Postauto AG erörtert, der allerdings nicht an ihr haften bleiben dürfte, weil die politische Verantwortung eher bei der Finanzkontrolle liege – so die Aargauer Zeitung. Die Medien waren sich zudem nicht einig, ob das neue, noch von Leuthard initiierte Mediengesetz zu loben oder zu verwerfen sei. Den einen war das Papier zu SRG-freundlich und führe mittelfristig zu staatlicher Medienförderung, die anderen unterstützten den darin verpackten Vorwurf an die fehlende Innovationsfreudigkeit privater Medien.

Rücktritt von Doris Leuthard

Dans un tel contexte, le débat d’entrée en matière au Conseil national fut vif et nourri. Si tous les partis à l’exception des Verts ont jugé nécessaire une redéfinition des conditions cadres du marché postal contenues dans la loi sur la poste (LPO), le PS a communiqué qu’il refuserait la loi et lancerait le référendum si le plénum y réintroduisait la libéralisation totale. Egalement exprimé par les Verts, ce refus catégorique de la suppression du monopole a été motivé par les risques de hausse de prix, de péjoration des conditions de travail et de dégradation des prestations du service universel (notamment la fermeture d’offices de poste et la suppression de boîtes aux lettres). À l’inverse, le PLR a annoncé qu’il refuserait la LPO si l’ouverture complète du marché postal était biffée du projet, celui-ci perdant alors tout son sens. L’UDC a également plaidé en faveur de la libéralisation totale, tout en se disant prêt à accepter le report de la suppression du monopole tel que proposé par la majorité de la CTT-CN. Les groupes PBD et PDC-PEV-Verts libéraux ont quant à eux plaidé pour le report de la libéralisation. Concernant le projet de loi sur l’organisation de La Poste (LOP) (09.050), le PS et les Verts se sont opposés à l’entrée en matière, critiquant la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et la possibilité ainsi offerte à la Confédération de céder une partie de ses actions à des entreprises postales étrangères. Ils ont par ailleurs rejeté l’ouverture du capital de Postfinance, en raison du risque de privatisation des bénéfices de cette filiale dont dépend la survie économique de l’ancienne régie. Les partis bourgeois ont au contraire jugé positivement ces changements. Au terme de ce débat, les députés ont approuvé l’entrée en matière sur les deux projets de loi, respectivement par 157 voix contre 18 et par 118 voix contre 57.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Dès le lendemain après la démission de Claude Béglé, le Conseil fédéral a annoncé la nomination de Peter Hasler, ancien directeur de l’Union patronale suisse (UPS), à la présidence du Conseil d'administration (CA) de La Poste. Interrogé sur la rapidité de cette nomination, Moritz Leuenberger a confié avoir lancé la procédure de sélection suite à l’annonce de la démission de Wolfgang Werlé, deux semaines auparavant. Par la même occasion, il a révélé que l’enquête du groupe de travail avait conclu à l’impossibilité de rétablir les liens de confiance entre Claude Béglé et les cadres supérieurs du géant jaune, rendant nécessaire un changement à la présidence du CA. Cette nomination a été globalement bien accueillie par les partis politiques, exception faite de l’UDC, qui a dénoncé une élection précipitée. Le PLR et le PDC ont salué le choix d’une personnalité expérimentée et parfaitement en phase avec la culture politique suisse, alors que le PS a émis quelques réserves quant à l’adéquation des conceptions de l’ancien patron des patrons au fonctionnement des services publics. Les syndicats ont exprimé leur satisfaction, voyant dans le zurichois une personne apte au compromis. La presse a pour sa part relevé la méconnaissance de Peter Hasler du secteur postal.

Spannungen an der Spitze der Post 2009-2010

Peu après ces nouvelles attaques et moins d’une année après sa prise de fonction, Claude Béglé a annoncé sa démission, invoquant les « attaques non pertinentes contre [sa] personne, associées à des diffamations publiques ». Réagissant à cette annonce, les partis ont unanimement demandé au Conseil fédéral d’assigner une ligne stratégique claire à La Poste. Le PLR a jugé nécessaire de nommer une personnalité politique solide à la présidence du Conseil d'administration (CA), tandis que l’UDC a réclamé que le gouvernement in corpore se saisisse du dossier de La Poste, critiquant au passage sa gestion par Moritz Leuenberger. Le PS a quant à lui plaidé pour un rééquilibrage des rapports entre CA et direction et exclu un retour au pouvoir de la « vieille garde ». Si la presse romande a souligné la virulence de sa consœur alémanique, le président du PDC, Christophe Darbellay, a dénoncé une « campagne haineuse organisée par quelques apparatchiks ». Le président de la CTT-CE, Christoffel Brändli (udc, GR) a pour sa part estimé que les compétences de Claude Béglé n’étaient pas en cause, jugeant positivement le choix de Moritz Leuenberger.

Spannungen an der Spitze der Post 2009-2010

À la surprise générale, et contre l’avis de Moritz Leuenberger, le Conseil fédéral est revenu sur sa décision de l’année précédente en optant pour une accélération du rythme de la libéralisation. Selon le projet mis en consultation en février, le monopole sera abaissé à 50 grammes dès le 1er avril 2009, puis supprimé en 2012 (au lieu de 2011 et 2014 respectivement). Estimant que la loi sur la poste (LPO) lui en donnait la compétence, le collège gouvernemental a en outre décidé de procéder par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans passer par le parlement. Pour l’ouverture complète, par contre, une révision de la LPO, soumise au référendum facultatif, sera nécessaire. Le service universel y sera maintenu et confié à la Poste pour la période 2012-2017. En 2017, il sera mis au concours. Sous la pression des milieux bancaires, le Conseil fédéral a finalement renoncé à proposer d’octroyer une licence bancaire à PostFinance. La Poste a réagi négativement, jugeant une réforme des conditions cadres nécessaire avant l’abaissement du monopole, afin de garantir l’égalité de traitement avec ses concurrents. Elle a en outre réitéré sa demande de licence bancaire en échange de la suppression de la garantie d’Etat. Le Syndicat de la communication a, lui, fustigé la « soumission » du Conseil fédéral à Economiesuisse et prédit à court terme la suppression de nombreux bureaux de poste et emplois.

Lors de la consultation, le PS, les Verts et les syndicats ont rejeté le projet du Conseil fédéral car il ne garantit pas le service universel pour tous, c’est-à-dire pour les habitants de toutes les régions, et laisse présager la suppression de nombreux emplois et la dégradation des conditions de travail dans la branche. Le PS a par ailleurs plaidé en faveur d’une véritable banque postale. À l’inverse, le PDC, le PRD, l’UDC, Economiesuisse et la Fédération des entreprises suisses se sont montrés très favorables, jugeant que la libéralisation procurera une plus grande liberté de choix, une meilleure qualité des prestations et une baisse des prix. Le projet a divisé les associations de consommateurs : alors que la FRC romande s’est déclarée hostile à la libéralisation, la Konsumentenforum a plaidé en sa faveur. Enfin, l’association des communes suisses y est opposée, car le projet du Conseil fédéral ne garantit pas le service universel généralisé.

Au parlement, la manière de faire du Conseil fédéral a été vivement critiquée. Dans un premier temps, l’Assemblée fédérale a biffé l’abaissement dès 2009 du monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes du programme de législature. En dépit de cet avertissement, le Conseil fédéral a décidé, le 22 octobre, d’abaisser, par voie d’ordonnance, la limite du monopole pour les lettres de 100 à 50 grammes dès le 1er juillet 2009. S’il a rappelé sa volonté de libéraliser totalement le marché postal, il a toutefois renoncé à fixer une échéance précise. De plus, la version définitive du projet dissocie clairement la révision prochaine de la législation postale et la libéralisation. Cette dernière fera en effet l’objet d’un arrêté fédéral distinct, soumis au référendum facultatif. Enfin, le gouvernement a renoncé à soumettre à terme le service universel à un appel d’offres, ralliant l’opinion fréquemment émise lors de la consultation qu’aucun concurrent de la Poste ne pourrait offrir ce service.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé sans discussion un postulat du groupe radical-libéral demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’avenir de la Poste dans un marché libéralisé. Le gouvernement doit notamment étudier les effets d’une libéralisation totale du marché postal sur l’ensemble des acteurs concernés (la Poste et ses concurrents, ainsi que leurs clients). Le rapport doit également proposer une définition du service public compatible avec un marché totalement libéralisé et évaluer les avantages et inconvénients d’une privatisation de la Poste.

Postulat zur Öffnung des Postmarktes (06.3655)

Gegen Stimmen aus der SVP- und der FDP-Fraktion und gegen den Antrag des Bundesrates verabschiedete das Parlament eine Revision des Postorganisationsgesetzes, welche auf eine parlamentarische Initiative der CVP-Fraktion zurückgeht. Sie verlangt, dass die Post in ihrer Organisation und in Bezug auf ihre Produktionsstruktur der regionalen Vielfalt des Landes Rechnung trägt, soweit dies wirtschaftlich tragbar ist. Ziel ist die Aufrechterhaltung dezentraler Betriebsstrukturen sowie von Arbeits- und Ausbildungsplätzen. (Zur Annahme der Initiative im Nationalrat 2003, siehe hier.)

Änderung des Postorganisationsgesetzes in Bezug auf die Berücksichtigung der regionalen Vielfalt des Landes (02.468)

An der Delegiertenversammlung in Zofingen (AG) machte Parteipräsident Schweiger – nicht zuletzt im Hinblick auf die Sololäufe von Neu-Nationalrat Filippo Leutenegger (ZH) – klar, dass er von seiner Partei künftig einen einheitlichen Auftritt erwarte. Vor einem Sachentscheid seien Meinungsvielfalt und Debatten erwünscht, nach der Ausmarchung aber dürfe es kein Abweichlertum mehr geben. Mit 257:10 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen die Freisinnigen die Ja-Parole zur NFA, die im November zur Abstimmung kam, und mit 263:25 Stimmen bei einer Enthaltung resp. 250:45 Stimmen die Annahme der Einbürgerungsvorlagen. Die Konferenz der Kantonalpräsidenten hatte die Nein-Parole zur Post-Initiative herausgegeben. Hauptgeschäft der Delegiertenversammlung bildete aber der Ausbau der Führungsstrukturen der Partei. Neu ins Vizepräsidium gewählt wurde der Kantonalpräsident der Walliser FDP, Léonard Bender. Er teilt sich das Amt mit der Tessiner Regierungsrätin Marina Masoni, die Gabriele Gendotti ablöste. Bestätigt wurden zudem der Zürcher Nationalrat Ruedi Noser und seine Ausserrhoder Kollegin Marianne Kleiner, die neu als Stellvertreterin Schweigers amtiert. Ausserdem nahmen Daniel Helfenfinger (SO) als Vertreter der Jungpartei sowie Marianne Dürst (GL) für die FDP-Frauen im siebenköpfigen Spitzengremium Einsitz. Die FDP-Frauen wählten mit der früheren FDP-Sprecherin Barbara Perriard erstmals eine eigene Generalsekretärin. Schliesslich bestellten die Freisinnigen einen für die politische Aussenwirkung der Partei zuständigen Koordinationsausschuss, der die Bundeshausfraktion stärker in die Führungsarbeit einbindet, sowie die mit 15 neuen Mitgliedern aufgestockte Geschäftsleitung.

Ausrichtungsdebatte in der FDP

Malgré le soutien du camp rose-vert et de quelques députés de droite, le Conseil national a décidé par 97 voix contre 85 de recommander le rejet de l'initiative "Services postaux pour tous". Le National a jugé que l'essentiel des exigences du texte était satisfait dans la législation qui entrait en vigueur. Il a également repoussé par 90 voix contre 86 l'initiative parlementaire Hämmerle (ps, GR) (02.471), qui demandait que lors de la création et de la suppression d'emplois et de places d'apprentissage, La Poste assure l'équilibre entre régions développées et régions marginales. Le Conseil national n'a pas voulu non plus d'une initiative du Tessin (84 voix contre 82), qui visait à répartir les centres de tri sur les principales régions linguistiques et à examiner les conséquences des futurs assouplissements du monopole de La Poste pour les régions marginales (02.313). La Chambre du peuple a par contre approuvé, par 89 voix contre 78, une initiative parlementaire PDC (02.468) qui demandait d'inscrire dans la loi sur l'organisation de La Poste, une disposition obligeant La Poste à tenir compte des exigences des différentes régions du pays dans l'organisation de sa structure fonctionnelle. L'argument des radicaux et des démocrates du centre, selon lequel La Poste doit disposer d'un maximum de flexibilité pour s'imposer sur le marché, n'a pas porté. Ni celui affirmant que ce n'est pas à La Poste, mais à des mesures de politique régionale spécifique (agriculture, tourisme, investissement dans les régions de montagne) de soutenir les régions périphériques. Sans discussion, le Conseil national a rejeté une initiative du canton du Valais (02.314), qui demande que La Poste aménage au moins, dans les régions marginales, de petites entités de tri, et que des mesures de compensation soient prises en leur faveur à travers la décentralisation de certaines activités postales et des emplois.

Intitiative "Postdienste für alle" (03.026)
Dossier: Volksinitiative "Postdienste für alle"

Au début d'avril, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur La Poste. Découlant de la révision de la loi sur La Poste, elle faisait aussi office de contre-projet indirect à l'initiative "Services postaux pour tous". L'association des opérateurs postaux privés l'a critiquée. Celle-ci trouvait que le projet d'ordonnance bridait la concurrence, plutôt que d'en assurer le bon fonctionnement. Les huit principaux concurrents de La Poste contestaient notamment la taxe de concession sur les activités de courrier. Celle-ci devait les faire participer au financement du service universel de La Poste. Un autre point litigieux avait trait aux prescriptions sur l'emploi, qui imposaient des conditions de travail analogues à celles des CCT de La Poste. Le projet de révision se voyait aussi attaqué de toutes parts par les partis. La droite et Economiesuisse souhaitaient une libéralisation plus rapide. Les socialistes et les syndicats voulaient, au contraire, la stopper, car ils craignaient un démantèlement du réseau postal. Ils critiquaient l'absence de dispositions claires obligeant La Poste à assurer ses prestations sur l'ensemble du pays. Par ailleurs, tant la gauche que la droite émettaient de sérieux doutes sur les sources de financement prévus pour permettre à la Poste de couvrir les coûts du service universel sans subvention fédérale.

Änderung des Postgesetzes für ein flächendeckendes Poststellennetz
Dossier: Volksinitiative "Postdienste für alle"

Le Conseil fédéral a publié un rapport sur la suite de l’ouverture du marché postal à la concurrence. Il se fera en deux temps. Le marché des colis sera entièrement libéralisé en 2004 (La Poste a actuellement le monopole des paquets de moins de 2 kilos) et la limite pour les lettres sera abaissée à 100 grammes en 2006. Le Conseil fédéral a décidé d’inscrire dans l’ordonnance sur la poste des critères pour l’établissement du réseau des offices de poste. Il approuvait ainsi l’initiative de la CTT-CN, sauf sur la question de puiser dans la caisse fédérale pour financer ce réseau. En outre, le Conseil fédéral soumettra les acteurs privés à des concessions dès 2004. Il leur faudra respecter les règles en matière de droit du travail, être financièrement solides et fournir des prestations de qualité. Ces concessions s’accompagneront de redevances qui pourraient contribuer à financer le service universel.
Bien que la loi ne donne qu’au Conseil fédéral la compétence d’abaisser les dites limites, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu donner leur avis sur le scénario proposé. Le Conseil national a suivi la voie de la libéralisation progressive défendue par le Conseil fédéral par 98 voix contre 65. Il a refusé le demi-moratoire de la gauche ; celle-ci acceptait l’ouverture totale du marché des colis, mais à condition qu’elle soit retardée de deux ans (2006), et elle demandait que la libéralisation du courrier ne soit posée qu’à ce moment-là. L’ouverture "express" dès 2005 pour les lettres, soutenue par les radicaux et les libéraux, a également été rejetée. Pour que le peuple puisse s’exprimer via un référendum, deux propositions socialistes de Hofmann (AG) et Grobet (GE) demandaient que la réduction des limites de poids pour le libre transport des paquets et des lettres soit inscrite dans la loi. Toutes deux ont été écartées. Le Conseil national a par ailleurs refusé de lier l’octroi d’une concession à des concurrents privés à une convention collective de travail. Tout comme le Conseil National, le Conseil des Etats a approuvé par 28 voix contre 14 la voie médiane du Conseil fédéral. Il a écarté la proposition de Gentil (ps, JU), qui aurait voulu suspendre l’ouverture du marché jusqu’en 2006, ainsi que le vote de défiance proposé par Studer (ps, NE). Ce dernier contestait la légitimité de la démarche du Conseil fédéral, qui, à son avis, n’avait pas à requérir l’appui politique du parlement pour une décision qui est de sa seule compétence. A la différence du National, les Etats ont demandé que l’on exige des titulaires de concessions le respect du droit des conditions de travail usuelles dans la branche.

BRG zur Änderung des Postorganisationsgesetzes (POG) (02.041)
Dossier: Änderung des Postorganisationsgesetzes 2002

La polémique concernant l’aide publique à la presse, basée sur la loi et l’ordonnance sur la poste, s’est poursuivie. Outre le principe de l’arrosoir dans l’attribution de subventions, c’est l’efficacité du système qui est mise en cause. Le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste, mis en consultation à la fin du mois de mars, a été très critiqué. Trois modifications étaient proposées. D’une part, les produits de presse ayant un tirage de plus de 300'000 exemplaires seraient exclus du système. C’est principalement le subventionnement de la grande presse associative qui était visé (grands distributeurs, TCS…). D’autre part, il était prévu que l’aide ne soit accordée qu’à des produits de presse paraissant au moins une fois par semaine. Enfin, l’aide à la presse locale et régionale, limitée aux titres tirant moins de 30'000 exemplaires, serait améliorée par une augmentation du rabais sur le prix de base et l’application sans condition du tarif spécial. Le nombre de titres soutenus serait passé de 3300 à 500. La presse locale et régionale aurait toutefois vu ses subventions augmenter de 12 millions de francs pour atteindre 37 millions. Cette proposition s’inscrivait également dans une logique budgétaire et devait permettre d’économiser au moins 20 millions de francs, l’aide passant de 100 à 80 millions de francs. Bien que la nécessité d’un changement de système soit reconnue par tous les acteurs impliqués, les réactions ont été globalement négatives. Pour Presse Suisse (éditeurs alémaniques) et Presse Romande (éditeurs romands), la limite supérieure de tirages, excluant la presse associative du système, risquait de provoquer une hausse des prix de La Poste. En perdant ces gros clients elle serait obligée de revoir ses tarifs à la hausse. Le critère du nombre de publications minimales a aussi été critiqué. La Poste a également invoqué la mise en péril de places de travail. Pour les syndicats (Comedia et le Syndicat de la Communication), le lien entre la réforme et un exercice financier n’était pas acceptable. Du côté des partis politiques, le PS s’est opposé au projet. Les démocrates-chrétiens ont salué la volonté de changer un système n’ayant pas atteint son but. Les radicaux, tout en saluant le projet, se sont exprimés pour une aide dégressive. Les démocrates du centre ont souligné l’importance d’ajouter également une limite minimale du nombre d’exemplaires. Au cours de l’été, une soixantaine d’organisations à but non lucratif sont montées au créneau. Les incertitudes relatives aux tarifs postaux et la fixation d’un nombre minimal de numéro donnant accès aux subventions ont motivé leur refus de la proposition. Le statut particulier de tels organismes a été abordé au parlement grâce une interpellation de la parlementaire appenzelloise Dorle Vallender (prd), soutenue par 85 cosignataires. Elle demandait notamment au Conseil fédéral s’il était prêt à maintenir les conditions préférentielles accordées à ces organisations. Le gouvernement ne répondit que partiellement à cette question lors de la session d’été et ne donna aucune garantie formelle à son auteur.

L’aide publique à la presse dans l'ordonnance sur la poste (2002)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

En septembre, le Conseil fédéral a décidé de donner une base constitutionnelle à la création d'une banque postale et à l'abandon de la majorité du capital détenu dans Swisscom. Cependant, il conservera un veto de vente pour protéger l'entreprise de reprises inamicales et de droit national. Le gouvernement a agi ainsi pour éviter tout litige de constitutionnalité retardant le projet et pour couper court au référendum annoncé par la gauche contre la privatisation. Avec ces deux articles constitutionnels, le Conseil fédéral a aussi frappé un coup à gauche et à droite. En élevant au niveau constitutionnel les deux problématiques, il a contribué à générer un équilibre entre elles et à les rendre moins vulnérables. Ces deux projets se répondaient ainsi l'un l'autre et ils apparaissaient donc comme les deux volets d'une même politique. Leur ancrage dans la constitution implique aussi qu'une votation populaire obligatoire soit tenue. L'UDC, le PDC et le PRD se sont déclarés plutôt satisfaits, sans cacher leur opposition à une banque postale. Par contre, le PS et les syndicats se sont opposés à la privatisation de Swisscom. La teneur explosive du sujet a engendré de nombreuses requêtes (interpellations, postulats et motions) de tout bord afin de réclamer soit une libéralisation pour la droite soit un maintien du service public pour la gauche (motions: 00.3239, 00.3260, 00.3307, 00.3607. postulats: 00.3045, 00.3046, 00.3259. interpellations: 00.3244, 00.3389, 00.3394, 00.3511). Le Conseil fédéral a calmé le jeu en répondant que tous les scénarios seraient étudiés pour la mouture finale.

Finanzierung einer "Postbank" durch den Verkauf von Swisscom-Aktien

Die Gewerkschaften des Bundespersonals äusserten heftige Kritik am Vorentwurf des neuen Gesetzes. Mit der Unabwendbarkeit der Abschaffung des Beamtenstatus – welche in zahlreichen Kantonen und Gemeinden bereits erfolgt ist – hatten sie sich zwar abgefunden. Die Möglichkeit, Anstellungsverhältnisse aus betrieblichen und wirtschaftlichen Gründen aufzulösen, lehnten sie jedoch ab. Überhaupt nicht einverstanden waren sie mit dem Vorschlag, wichtige Kompetenzen namentlich bei der Lohnpolitik an die einzelnen Arbeitgeber wie SBB und Post abzutreten. Lohneckdaten, Teuerungsausgleich, national einheitliche Lohnhöhen sowie Höchstarbeitszeiten sollten ihrer Ansicht nach weiterhin durch den Bundesrat festgelegt werden. Der SGB und die SP schlossen sich dieser Kritik an. Für die SVP hingegen enthielt das bundesrätliche Projekt immer noch zu viele einengende Vorschriften. Unterstützung fand die Regierung bei der CVP und der FDP, wobei letztere allerdings ebenfalls Kritik am Ausmass der Kompetenzendelegation an die einzelnen Bundesbetriebe anmeldete. Für die Wirtschaftsverbände war die Reform zu zaghaft ausgefallen. Sie forderten, dass für die Bundesangestellten wie für alle anderen Beschäftigen das private Anstellungsrecht gemäss Obligationenrecht zur Anwendung kommen soll.

Bundespersonalgesetz (98.076)