Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

  • Freisinnig Demokratische Partei.Die Liberalen (FDP)
  • Christlichdemokratische Volkspartei (CVP; -2020)

Prozesse

  • Standesinitiative
4 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Lors de la consultation de l'avant-projet pour l'autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédures électorales, 13 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) ont statué en faveur de la proposition de la majorité de la CIP-CE. Quatre autres cantons (ZH, SG, VD, GE) ont préféré ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution fédérale, selon le souhait de la minorité de la commission. Neuchâtel s'est positionné plutôt en défaveur de l'avant-projet. Les autres cantons (BS, GL, FR, TH, SH, NW, JU, BL) se sont opposés à celui-ci, et donc à une modification constitutionnelle. Au niveau des partis nationaux, le PDC et l'UDC se sont prononcés en faveur de l'avant-projet. Le premier soutenait la variante de la majorité, le second celle de la minorité. Le PLR, le PS, le PEV, les Verts et le PVL étaient contre une modification constitutionnelle. Les sections cantonales grisonnes des Verts, de l'UDC et du PS étaient contre l'avant-projet. Les partis socialistes uranais et st-gallois partageaient également cette position. Les associations qui se sont exprimées, ont plutôt émis des avis positifs. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Union suisse des paysans (USP), le Centre patronal et economiesuisse ont approuvé la proposition de la majorité de la CIP-CE. L'Union suisse des villes (USV) et le particulier s'étant exprimé, se sont positionnés contre l'avant-projet. L'Organisation des suisses de l'étranger (OSE) a saisi l'occasion pour rappeler que tous les cantons ne permettaient pas aux Suisses de l'étranger de participer aux élections du Conseil des Etats.
Dans les prises de positions favorables à la proposition de la majorité, des arguments liés au respect du fédéralisme, de l'autonomie cantonale et de la légitimité des systèmes électoraux cantonaux ont été avancés. Le manque de cohérence et de clarté de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral a également été soulevé. Pour les partisans de la variante de la minorité, la proposition en question aurait permis de limiter la jurisprudence du Tribunal fédéral. Outre l'amélioration de la sécurité juridique, elle aurait également favorisé le respect des intérêts cantonaux et des principes constitutionnels. Du côté des opposants à l'avant-projet, l'interprétation du Tribunal fédéral n'aurait pas entravé la souveraineté cantonale. Le principe d'équivalence d'influence sur le résultat est important et l'avant-projet n'aurait pas amélioré la sécurité juridique.
A l'appui des résultats de la procédure de consultation, par 7 voix contre 5, la CIP-CE a décidé de maintenir la teneur de la modification soumise à consultation. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, les membres de la Commission ont choisi de transmettre au Conseil des Etats le projet reposant sur la variante de la majorité. Au Conseil fédéral de formuler son avis.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Der Bundesrat will am System tieferer Altersgutschriften für jüngere und höherer Altersgutschriften für ältere Arbeitnehmer festhalten. Mitte September hiess er einen Bericht über alternative Modelle zur Staffelung der Altersgutschriften gut, der zum Schluss gekommen war, die Stellung älterer Personen auf dem Arbeitsmarkt werde durch eine andere Staffelung kaum verbessert. Eine Änderung würde lange Übergangsfristen erfordern, die mit hohen Kosten verbunden wären. Der Bundesrat war aber bereit, ein Postulat (05.3651) der CVP-Fraktion für die Überprüfung der Berechnung der Altersgutschriften anzunehmen, worauf dieses diskussionslos überwiesen wurde. Eine Standesinitiative des Kantons Jura, die detaillierte Vorgaben für eine abgeflachte Staffelung machte, lehnten hingegen beide Kammern ab.

Staffelung der Altersgutschriften

En juin, les grands partis bourgeois (PDC, PRD, UDC) du parlement argovien ont présenté une initiative du canton demandant le maintien d’une politique énergétique et d’une fiscalité compatibles avec l’énergie nucléaire. L’initiative demande à la Confédération de renoncer à limiter l’énergie nucléaire et de ne pas la discriminer par des taxes et des impôts. Dans une même optique, des parlementaires du canton de Soleure ont sollicité par motion leur exécutif afin qu’il présente une initiative de leur canton, demandant aux Chambres fédérales de veiller à ce que les autorisations d’exploitations des centrales se conforment uniquement aux conditions techniques des centrales et à leur niveau de sécurité environnemental. Ils souhaitent que l’énergie nucléaire bénéficie des mêmes conditions que les autres agents énergétiques dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité, et que la centrale de Gösgen (SO) ne soit pas fermée prématurément pour des motifs idéologiques. L’exécutif soleurois a approuvé l’essentiel des points de la motion, mais a jugé l’initiative inadaptée. Il a néanmoins assuré de défendre le point de vue du canton dans le cadre de la procédure de consultation concernant la loi sur l’énergie atomique.

Initiative cantonale argovienne et motion soleuroise demandant la non-discrimination de l'énergie nucléaire

Der Nationalrat lehnte gegen die Stimmen der SP und der GP eine von der lokalen CVP initiierte Standesinitiative des Kantons Genf ab, welche ein Gesetz zur "Bekämpfung von Betriebsschliessungen und Massenentlassungen" verlangte. Die im Vorjahr von der Ratslinken als zu marktwirtschaftlich bekämpfte Motion Cavadini (fdp, TI) für Liberalisierungen im Bereich der Steuer- und Bauvorschriften sowie bei der Rekrutierung von ausländischen Arbeitskräften konnte vom Nationalrat nicht mehr innerhalb der vorgesehenen zwei Jahre behandelt werden und wurde deshalb aus der Traktandenliste gestrichen.

Bekämpfung von Betriebsschliessungen und Massenentlassungen