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Le rapport en réponse au postulat UDC sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers a été rendu public le 20 décembre 2019. Sa rédaction a été confiée au Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM) et à l'International Center for Migration Policy Development (ICMPD). S'il est difficile dans le domaine de l'étude des migrations de dégager des règles universelles de cause à effet, tant les facteurs influençant les décisions de départ et de retour sont nombreux et complexes, trois tendances ont été relevées. Premièrement, la plupart des gens ne migrent pas, ils restent là où ils ont grandi. Pour ceux qui optent pour une migration, il est impossible de résumer leur choix par un mécanisme d'attraction et de répulsion. Deuxièmement, le retour effectif d'une personne migrante encline à rentrer dans son pays d'origine dépend avant tout de la situation au sein de ce dernier. Troisièmement, des mesures précoces de formation et d'intégration peuvent être bénéfiques pour un retour éventuel dans le pays d'origine et également dans une optique de développement des pays d'origine.
Le rapport conclut donc une efficacité du système actuel, sans percevoir d'effets contre-productifs aux mesures d'intégration. Il estime en outre qu'il est judicieux de prévoir de telles mesures, même quand la durée du séjour est incertaine.

conséquences à long terme de l'intégration des étrangers

L'UDC s'est saisie d'une initiative parlementaire pour critiquer une disposition de la nouvelle loi sur l'asile, votée en juin 2016. Le texte «Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses» souhaite revenir à l'ancienne mouture, qui permettait d'assigner plus facilement une personne requérant l'asile aux centres spécifiques de la Confédération, dits «centres pour requérants récalcitrants». La disposition actuelle, qui estime que la personne doit représenter une «menace sensible» est selon l'union du centre trop sujette à interprétation.
C'est Andreas Glarner (udc, AG) qui a présenté l'initiative au Conseil national. Il a énuméré une liste d'accusations portées contre des requérants d'asile dans un centre en Argovie, souhaitant ainsi illustrer le besoin de légiférer vers un retour au règlement antérieur. Prenant la parole au nom de la CIP-CN, Samira Marti (ps, BL) a annoncé le refus de celle-ci d'entrer en matière, jugeant la proposition de l'UDC trop susceptible de causer de l'arbitraire. Elle a également précisé que les exemples cités par le député Glarner ne constituaient pas selon elle une menace sensible à la sécurité nationale. C'était apparemment également l'avis des autres parlementaires, puisque l'initiative n'a récolté dans la chambre basse que les 64 voix du parti qui l'a lancée.

Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses

L'UDC souhaite mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire. L'initiative prévoit un moratoire de trois ans, à l'issue duquel le Conseil fédéral serait chargé de réévaluer la situation et de soumettre une proposition au Parlement, quant à une éventuelle interdiction définitive du regroupement familial. Selon les initiants, les personnes admises à titre provisoire – c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas obtenu l'asile, mais dont le renvoi contreviendrait aux dispositions internationales – n'ont pas vocation à rester en Suisse et ne devraient alors pas pouvoir y faire venir leur famille nucléaire.
Angelo Barrile (ps, ZH), qui a pris la parole lors du débat en chambre basse au nom de la CIP-CN a rappelé les conditions actuelles du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement: elles doivent être présentes sur le sol suisse depuis au moins trois ans, et bénéficier d'un revenu et d'un logement suffisants pour l'entretien d'une famille. Le socialiste rappelle que ces conditions sont parmi les plus restrictives en Europe. De plus, il ajoute que dans le cadre de la réforme de la loi sur les étrangers et l'intégration il a été décidé en 2016 de ne pas complètement interdire le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement et aussi que des modifications du statut d'admission provisoire sont en cours. La chambre basse, à l'exception des 64 UDC présents ont refusé de donner suite à l'initiative, par 113 voix et 2 abstentions.

Mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire

L'UDC ayant déposé deux initiatives parlementaires au contenu similaire, celles-ci ont été traitées lors du même débat. L'initiative UDC «Non à l'octroi direct de l'asile par le Conseil fédéral» et celle de Barbara Steinemann (udc, ZH) «Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres Etats» s'attaquent aux contingents du HCR ou de l'Union européenne. Il s'agit de groupes de personnes réfugiées particulièrement vulnérables que la Confédération accepte de prendre en charge après sélection par les autorités suisses ou par des organisations internationales. L'initiative Steinemann va plus loin que le texte de son groupe, puisqu'elle demande que toutes les décisions d'accueil de groupes soient prises par les chambres fédérales, qu'importe la taille des contingents.
La CIP-CN, à l'exception d'une minorité UDC a recommandé de ne pas donner suite aux deux initiatives. Selon elle, la décision d'octroi de l'asile ne peut pas être politique et dépendre de la représentation partisane du Parlement. Un avis qu'a partagé la majorité de la chambre basse, puisqu'elle a refusé les deux initiatives par 121 voix contre 64 (UDC), sans abstention.

Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres Etats

Le Conseil d'Etat s'est prononcé lors de la session d'été 2018 sur la motion UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) avait proposé à son conseil de traiter cette motion en même temps que la motion du groupe libéral-radical, «Domaine de l'asile. Pas de voyages inopportuns à l'étranger pour les personnes admises en Suisse», au contenu similaire. A une courte majorité, la commission avait recommandé le rejet de cette motion, en faisant référence à son projet «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire qui aborde la question des voyages à l'étranger». Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les deux motions sans débat.

Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire (Mo. 15.3844)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Le Conseil des Etats s'est prononcé lors de la session d'été 2018 sur la motion du groupe libéral-radical visant une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) avait proposé à son conseil de traiter cette motion en même temps que la motion UDC, «interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire» au contenu similaire. A une courte majorité, la commission avait recommandé le rejet de ces motions, en faisant référence à son projet «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» qui aborde la question des voyages à l'étranger. Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les deux motions sans débat.

Interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile (Mo. 15.3803)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Nach elf Amtsjahren kündete Benno Schnüriger, etwas früher als geplant, im Herbst 2017 seinen Rücktritt vom Amt des Synodalratspräsidenten der Zürcher Katholikinnen und Katholiken an und ebnete damit einem historischen Entscheid den Weg: Zum allerersten Mal wählte die Synode des Kantons Zürich im April 2018 eine Frau an die Spitze der katholischen Exekutive. Das bisherige Synodalratsmitglied Franziska Driessen-Reding würde also ab Juli 2018 das Amt der obersten Zürcher Katholikin innehaben. Um der neuen Vorsteherin der Glaubensgemeinschaft etwas auf den Zahn zu fühlen, lud die Luzerner Zeitung im Mai zu einem umfassenden Interview ein. Die designierte Präsidentin nutzte diese Gelegenheit, um über Fragen zur römisch-katholischen Kirche im Allgemeinen und zu ihrer Rolle und Funktion in und für die Schweizer Gesellschaft zu sprechen. Dabei äusserte sie sich zu Themen wie der Rolle der Frauen in der katholischen Kirche und der damit einhergehenden Entwicklung der Frauenordination im Schatten der Männerdominanz, zum Verhältnis der Schweizer Landeskirche zu Rom und ihrer persönlichen Haltung zu den Päpsten Franziskus und Benedikt, zum Verhältnis zu Bischof Vitus Huonder und der Forderung nach einem eigenständigen Bistum Zürich oder zur Akzeptanz verschiedener Religionsgemeinschaften in der Schweiz und der Rolle der Kirche im Feld der Flüchtlings- und Asylpolitik. Während das gesamte Interview zwar auch kritisch, aber im Grossen und Ganzen sachlich geführt wurde, lösten die Antworten der Zürcherin zur Flüchtlings- und Asylfrage im Nachgang des Interviews einen regelrechten Eklat aus.
Gefragt, ob sich denn die Schweizer Asylpolitik mit den katholischen Werten decke und die Katholiken dem persönlichen Beispiel Driessens folgen und Flüchtlinge aufnehmen sollten, antwortete sie: «Wir Kirchen müssen uns in solchen Debatten einbringen. Zwar werden wir kritisiert, die Kirche habe in der Politik nichts zu melden und solle getrennt sein vom Staat. Aber wenn es um Menschenrechte geht, müssen wir laut werden [...]. Der Churer Weihbischof Peter Henrici sagte 2004, ein guter Christ könne nicht SVP wählen. Ich glaube, ich könnte ihm recht geben. Es bereitet mir Mühe, wie man sich als Teil einer Kirche sehen kann, wenn man deren wichtigsten Grundwert nicht achtet: für den Nächsten da zu sein.»
Das sei anmassend und verletzend, polterte tags darauf Thomas Burgherr, Präsident der Aargauer SVP, in der Aargauer Zeitung und forderte Driessen via Facebook zu einer öffentlichen Entschuldigung auf. Die Kirche habe für alle Menschen und Meinungen offen zu sein. Es sei ihm nicht wirklich klar geworden, ob «diese Frau» tatsächlich an Gott glaube, sie klassifiziere zwar, wer ein guter Christ sei, zeige selbst aber kein klares Bekenntnis zu Gott. Er selbst sehe absolut keinen Konflikt zwischen den christlichen Werten und der SVP-Asylpolitik: Jene Flüchtlinge, die an Leib und Leben bedroht seien, müsse man schützen. Was jedoch nicht gehe, seien die vielen Wirtschaftsflüchtlinge, die lediglich das System missbrauchten. Auch die von Driessen angesprochene Anerkennung vom Islam und von orthodoxen Gemeinden unterstütze er nicht, schliesslich seien wir ein «christliches Abendland und wollen das auch bleiben». Die Aargauer Zeitung verwies darauf, dass Driessen betonte, sie wolle niemanden aus der Kirche ausstossen, das Gastrecht aber verteidigen; sie sehe daher auch keinen Grund für eine Entschuldigung. Nationalrätin Flückiger (svp, AG) kündigte in der Luzerner Zeitung indes erste Konsequenzen an: Sie sei masslos enttäuscht über Frau Driessens Aussage und habe bereits das Formular für den Kirchenaustritt heruntergeladen und überlege sich nun, zu den Reformierten zu wechseln. Zwischenzeitlich erwarte sie eine Entschuldigung und eine Stellungnahme des Bistums Basel. Roberto Martullo-Blocher, Ehemann von Nationalrätin Magdalena Martullo-Blocher (svp, GR), forderte gar den Rücktritt der Synodalratspräsidentin und ermahnte sie, nicht zu vergessen, woher denn die meisten Steuergelder für ihre Kantonalkirche kämen – «von den SVP-Leuten». Er selbst war bereits im Januar aus der Kirche ausgetreten, da die Führung der Kantonalkirche stets gegen den Bischof von Chur schiesse, um damit eine Abspaltung vom Bistum zu provozieren. Der Bischof von Chur, Vitus Huonder, hingegen bedauerte es sehr, dass der Eindruck entstanden sei, dass eine Bundesratspartei nicht wählbar sei. Die katholische Kirche halte alle Parteien, die rechtsstaatliche Grundlagen einhalten, für wählbar und bevormunde die Gläubigen politisch nicht. Dennoch versäumte er es nicht, an den vorherrschenden Konflikt zwischen der römisch-katholischen Kirche und den Kantonalkirchen zu erinnern: Die Zürcher Kantonalkirche sei vom Staat geschaffen und somit kein Teil der römisch-katholischen Kirche; Driessen repräsentiere daher nur sich selbst.
Rund zwei Wochen nach Erscheinen des Interviews nahm schliesslich auch der Bischof von Basel, Felix Gmür, im Rahmen eines eigenen Interviews, mit dem Schwerpunkt Asylpolitik, in der Solothurner Zeitung Stellung. Gefragt, ob ein Christ guten Gewissens SVP wählen könne, fragte er lediglich: «Weshalb diese Frage? Die Kirche macht keine Parteipolitik». Darauf hingewiesen, dass Frau Driessen dieser Ansicht sei, erwiderte er lediglich, ob sie denn auch gesagt habe, warum sie dieser Meinung sei. Ansonsten sei diese Aussage nur plakativ. Die Kirche schliesse Menschen mit unterschiedlichen Ansichten nicht aus, man müsse mit diesen ins Gespräch kommen. In gewissen Punkten gebe es sicherlich übereinstimmende Ansichten von Kirche und Parteiprogrammen, in anderen wiederum könnten diese gänzlich divergierend sein; es sei aber nicht die Aufgabe der Kirche, politisches Geschehen zu gestalten. Auf die Anmerkung, dass sich zahlreiche Politiker oft auf die christlich-abendländischen Werte beziehen und ob das denn nicht zu einer Instrumentalisierung der Kirche führe, erwiderte er, dass nicht die Kirche selbst, sondern kirchliche Symbole instrumentalisiert würden, was ein gänzlich falsches Mittel zur Abgrenzung sei. Christliche Identität zeige man am besten, in dem man als Christ lebe, beispielsweise, indem man mehr Ausbildungsmöglichkeiten für junge Asylbewerber anbiete: Das sei eine konkrete Hilfe am Nächsten, weil die Leute so nicht mehr ausgegrenzt würden und von Fürsorge leben müssten. Auf die Anmerkung, dass das jetzt aber schon politisch sei, antwortete er, dass die Kirche lediglich Vorschläge mache und ansage, welchen Weg sie für gut befinde; was umgesetzt werde, bestimme aber die Politik.

Dürfen gute Christen SVP wählen?

L'UDC, par le truchement de la députée Amaudruz (udc, GE) a déposé en décembre 2017 l'initiative parlementaire "Non à l'octroi direct de l'asile par le Conseil fédéral". L'initiative fait référence aux contingents de personnes réfugiées accueillies par la Suisse, sans qu'elles passent par les procédures habituelles de l'asile, comme c'est le cas des groupes placés sous la protection du HCR ou des programmes de relocalisation de l'Union européenne. Pour les groupes de moins de 100 personnes, le SEM prend lui-même la décision, alors que le Conseil fédéral se prononce pour les groupes plus importants. Céline Amaudruz demande que cette compétence du Conseil fédéral soit transmise au Parlement. Pour les groupes de moindre importance, la décision serait du ressort du DFJP. Cette initiative sera traitée par le Conseil national simultanément à celle déposée trois jours plus tard par Barbara Steinemann (udc, ZH): "Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile relevant d'autres Etats", qui poursuit le même but.

Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres Etats

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire UDC souhaitant inscrire dans la Constitution une véritable politique d'asile. Par le truchement du député Brand (udc,GR), le parti agrarien a exposé ses revendications. Elles sont pour la plupart similaires à des objets étant d'ores et déjà traités au parlement. Il y a notamment le refus de donner l'asile à des personnes ayant transité par un pays sûr, l'octroi d'une admission provisoire sans séjour durable en cas de crise humanitaire, et l'arrêt des prestations d'aide d'urgence à la fin de la procédure d'asile. De plus, le groupe UDC souhaite que l'instance de recours en matière de demande d'asile soit interne à l'administration. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a recommandé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. Deux arguments principaux ont été avancés: la récente refonte du droit d'asile permet déjà d'atteindre certains des buts visés par l'initiative, tout comme une application stricte des accords de Dublin existants. De plus, le refus de l'aide d'urgence ainsi que la non indépendance d'une instance de recours par rapport à l'administration sont contraires aux principes d'un Etat de droit. A 121 voix contre 62, les représentants de la chambre du peuple ont refusé l'entrée en matière sur l'initiative. Les 62 voix pour proviennent uniquement du groupe UDC.

Inscrire dans la Constitution une véritable politique d'asile

Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté deux motions relatives à une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La première (15.3803) émanait du groupe libéral-radical et a été acceptée à 123 voix contre 65 avec 3 abstentions. La seconde (15.3844) avait été lancée par le groupe UDC et a passé la rampe avec 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Dans les deux cas, la division gauche-droite au sein du parlement a été très forte, les seuls voix contre ou abstentions des partis de droite ayant émané du groupe vert'libéral. Le Conseil fédéral s'est opposé par deux fois à une interdiction de voyage généralisée, arguant que cela pouvait parfois déboucher sur des situations absurdes comme l'interdiction pour une mère de visiter son enfant mourant ou une course d'école à l'étranger à laquelle un enfant admis provisoirement ne pourrait pas participer. Une troisième motion sur les voyages des personnes relevant de l'asile a été acceptée le même jour. Cette dernière allait cependant moins loin, puisqu'elle ne souhaitait interdire que les voyages vers le pays d'origine.

Interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile (Mo. 15.3803)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

En juin 2017, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 67 et 5 abstentions, une motion du groupe UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. Cet objet a été immédiatement discuté après la motion Pfister, allant dans la même direction, mais se limitant à interdire les voyages dans le pays d'origine pour les personnes admises provisoirement. La députée Flückiger-Bäni (udc, AG), porte-parole de la motion, a expliqué les motivations du parti agrarien: des rapports publiés dans la presse font état de plus de 9'500 voyages à l'étranger autorisés pour des personnes requérantes d'asile ou admises provisoirement entre 2011 et 2015. Il s'agit pour l'UDC de manifestes abus du système de l'asile. A cela, la Conseillère fédérale Sommaruga a répondu qu'elle encourage vivement les personnes au courant de tels cas à les dénoncer au DFJP, qui les suivra. Selon la ministre, un simple nombre tiré d'un article de presse ne suffit pas. De plus, elle ajoute que la mesure est disproportionnée, dans le cas par exemple de voyages scolaires dans un pays limitrophe et sûr.

Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire (Mo. 15.3844)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Die von-Wattenwyl-Gespräche dienen den Parteispitzen als wichtige Möglichkeit des Austausches. In der Regel trifft sich eine Delegation des Bundesrates mit den Partei- und Fraktionspräsidenten der Regierungsparteien, um zentrale Geschäfte und Anliegen im Vorfeld der Sessionen zu diskutieren und zu koordinieren. Im Gegensatz zu 2015 war die BDP nach dem Ausscheiden von Eveline Widmer-Schlumpf nicht mehr an die Gespräche eingeladen.
Die Themen blieben bei den ersten Gesprächen Anfang Februar allerdings dieselben wie schon 2015: Die Legislatur- und Finanzplanung sowie die Umsetzungsarbeiten zum Verfassungsartikel 121a (Steuerung der Zuwanderung) und die Flüchtlingssituation in Europa und der Schweiz.
Zu den zweiten Gesprächen im Mai 2016 traten die Parteien mit drei neuen Präsidien an. Bei der FDP hatte Petra Gössi das Zepter übernommen, die CVP wurde neu von Gerhard Pfister präsidiert und bei der SVP war Albert Rösti neu an die Parteispitze gewählt worden. Gegenstand der Diskussionen war der Sprachenstreit, der durch die Diskussionen um den Frühsprachenunterricht in den Kantonen angeheizt worden war. Im Bereich der internationalen Finanzpolitik wurde die Vermeidung eines möglichen Reputationsschadens für die Schweiz durch die Übernahme internationaler Regulierungen diskutiert. Schliesslich informierte der Bundesrat über die Weiterentwicklung der Armee.
Im August wurde auf Anregung von Bundeskanzler Thurnherr entschieden, die von-Wattenwyl-Gespräche des dritten Quartals künftig in Form einer Klausur durchzuführen. An der nach wie vor freien und informellen Diskussion über wichtige politische Anliegen soll neu der Gesamtbundesrat teilnehmen. Damit soll den Gesprächen ein höherer Stellenwert zugemessen werden. Der früher substanzielle Austausch, der als Zeichen der funktionierenden Konkordanz bewertet wurde – die NZZ sprach von einem eigentlichen Schmiermittel der Konkordanz –, laufe immer mehr Gefahr, ein Leerlauf zu werden oder zu reinen Alibi-Gesprächen zu verkommen. Die einzige Möglichkeit für ein Treffen zwischen Regierung und Bundesratsparteien sei aber wichtig, um Möglichkeiten und Strategien auszuloten. Fix auf der Agenda soll eine Diskussion über die Jahresziele des Folgejahres stehen.
Erstmals trat die Exekutive also am 2. September 2016 in corpore zu den Gesprächen an. Neben den Jahreszielen 2017 des Bundesrates, die Schwerpunkte in der Finanzpolitik, im Infrastrukturbereich, der Bildung und der Europapolitik vorsehen, wurden die Lage im Asylwesen und die durch den Brexit schwieriger gewordenen Verhandlungen mit der EU diskutiert.
Bei den letzten Gesprächen des Jahres Mitte November nahm dann wieder nur eine Delegation des Bundesrates teil. Ueli Maurer informierte über die finanzpolitische Lage und plädierte für eine Annahme des Stabilisierungsprogramms 2017-2019. Im Rahmen der Europapolitik wurde auch über die im Dezember anstehende Entscheidung zur Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative, die Rasa-Initiative und den Brexit diskutiert.

Von-Wattenwyl-Gespräche seit 2013

En décembre 2016, le Conseil national a accepté à l'unanimité un postulat du groupe de l'union démocratique du centre, demandant un rapport sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers. Le rapport devrait se pencher d'une part sur les effets de l'intégration pour les pays d'origine des migrants, sous l'angle notamment de la "fuite de cerveaux". Les conséquences pour la Suisse sont également à prendre en compte, le texte du postulat évoquant: la structure salariale, la mixité sociale ainsi que la composition générale de la population suisse. En somme, les postulants craignent que les mesures d'intégration entreprises en Suisse jouent un rôle de "faux signal", puisque la priorité est selon eux que les personnes puissent au plus vite rentrer dans leur pays d'origine pour participer à sa reconstruction. Le Conseil fédéral s'est également montré favorable à la rédaction d'un tel rapport.

conséquences à long terme de l'intégration des étrangers

En septembre 2015, le groupe libéral-radical, avec pour porte-parole le député Kurt Fluri (plr, SO) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de n'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d’Érythrée. Cela permettrait selon lui de n'accorder l'asile qu'aux "vrais réfugiés", à titre exceptionnel et selon des critères précis. Se fondant sur l'émission "Rundschau" diffusée sur la télévision alémanique, il déclare que tous les experts ne s'accordent pas à dire que l’Érythrée est un pays où les droits de l'Homme ne sont pas respectés. Dès lors, de nombreux ressortissants ne se mettraient en danger qu'en quittant le pays, dû à l'objection de conscience qui découle d'une telle fuite. C'est pour cette raison qu'il recommande une protection provisoire pour les requérants érythréens, qui prendrait fin une fois que la situation du pays serait reconnue comme sûre. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Elle contrevient, selon le rapport des sept sages, à la convention de Genève, qui stipule que chaque demande d'asile doit être examinée individuellement. De plus, le statut de protection provisoire (le permis S) n'avait été pensé qu'en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile, ce qui n'est pas le cas présent, puisque les structures déjà en place permettent de gérer la situation. Le Conseil fédéral rappelle en outre que si des persécutions personnelles n'ont pas pu être prouvées, et que la mise en danger provient de la fuite, les requérants ne se voient déjà admis que provisoirement, ce qui est le cas de 40% des requérants d'asile érythréens. Finalement, l'octroi d'un permis S serait autrement plus avantageux pour les requérants érythréens, puisqu'il a un effet suspensif sur la demande d'asile, qui peut être redéposée une fois la protection temporaire levée. De même, le regroupement familial est plus aisé pour les détenteurs d'un permis S que pour celles et ceux qui sont admis provisoirement.
L'objet a été discuté lors de la session extraordinaire du Conseil national intitulée "vague de réfugiés en Europe et contrôle aux frontières". Les députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral et refusé la motion à 156 contre 31, avec 5 abstentions.

N'accorder qu'une protection provisoire aux requérants d'asile d'Erythrée

Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

Restructuration du système de l’asile

Le Conseil national a refusé en mai 2014 d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire UDC «Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire». La majorité de la CIP-CN s'y était opposée, estimant la mesure disproportionnée. Les demandes de regroupement familial des tributaires du permis F ne dépasse pas la centaine, et seule une douzaine sont accordées.
Les parlementaires UDC et PLR seulement ont plébiscité l'initiative, lui donnant 75 voix, qui n'ont pas réussi à contrer les 104 oppositions et deux abstentions.

Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (Iv. pa. 13.425)

Le thème des requérants en provenance d’Etats tiers sûrs (safe countries) a occupé la chambre du peuple lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin. Le groupe libéral-radical a déposé une motion demandant que les requérants originaires de ces pays ne soient plus confiés aux cantons. Les députés ont soutenu cette motion par 118 voix contre 66 et 2 abstentions.

requérants en provenance d’Etats tiers sûrs

Lors de la session extraordinaire Schengen/Dublin, le Conseil national a approuvé une motion libérale-radicale demandant au Conseil fédéral d’appliquer la clause de souveraineté prévue dans le règlement Dublin II. Selon cette clause, les pays recevant des demandes d’asile cataloguées Dublin peuvent exceptionnellement renvoyer eux-mêmes les requérants dans leur pays d’origine. Au vue de la surcharge de travail dans le domaine de l’asile en Italie, le groupe radical-libéral souhaite que le gouvernement suisse renvoie lui-même les requérants ne remplissant clairement pas les critères de l’asile et provenant d’un Etat avec lequel la Suisse a un accord de retour. Malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral, la chambre basse a adhéré à la proposition du PLR par 159 voix contre 26 et 4 abstentions.

clause de souveraineté

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Zuwanderung und dem Asylwesen reichte die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei eine Motion ein, welche eine Kopplung der Entwicklungshilfe an die Kooperation der Empfängerstaaten im Asylbereich forderte. Durch eine zu schaffende gesetzliche Grundlage würden Gelder der Entwicklungszusammenarbeit nur noch überwiesen und Schuldenerlasse nur noch gewährt, wenn sich die betroffenen Staaten bereit erklärten, abgewiesene Asylsuchende und illegale Ausländer wieder aufzunehmen. Eine rechts-bürgerliche Mehrheit sorgte im Nationalrat für die Annahme der Motion.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

In eine ähnliche Stossrichtung zielte die FDP-Fraktion mit einer Motion, die ebenfalls in der Herbstsession im Nationalrat behandelt wurde. Aufgrund der Demokratisierungsbewegungen in Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens und den davon ausgelösten Flüchtlingsbewegungen, forderte das Begehren eine Kopplung der zusätzlichen Entwicklungshilfe an die Kooperation der betroffenen Staaten bei der Rücknahme von Personen, welche in der Schweiz vergebens um Asyl ersucht hatten. Zudem wurde der Bundesrat aufgefordert, sich im Rahmen von multilateralen Organisationen für eine solche Zweckbindung der Entwicklungsgelder einzusetzen. Der Bundesrat argumentierte, dass eine solche Koppelung nicht zielführend sei und die irreguläre Migration dadurch nicht eingedämmt würde. Eine rechts-bürgerliche Parlamentsmehrheit liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und stimmte dem Anliegen der FDP-Fraktion zu. Somit wird auch der Ständerat über dieses Geschäft entscheiden.

Kopplung der zusätzlichen Entwicklungshilfe an die Kooperation der betroffenen Staaten bei der Rücknahme von Personen

Zu den politischen Unruhen in Nordafrika und den arabischen Ländern des Nahen Ostens führte der Nationalrat im März eine dringliche Debatte, welche die Parteien in erster Linie für Schuldzuweisungen nutzten. Während die Linke die bürgerliche Parteien der jahrelangen Billigung der Zusammenarbeit mit nordafrikanischen Autokraten beschuldigte, so beispielsweise im Bereich von Waffenlieferungen, warfen CVP, FDP und SVP dem Bund und den linken Parteien migrationspolitisches Versagen vor. Da die dringliche Debatte primär aus Interpellationen bestand, wurden keine verbindlichen Beschlüsse gefasst. Bereits Mitte März begann der Bund, sich auf einen möglichen massiven Anstieg der Asylgesuche vorzubereiten, indem die Möglichkeiten zur Unterbringung der Asylsuchenden in Zusammenarbeit mit dem VBS und den Kantonen eruiert wurden. Um in Zukunft auf ausserordentliche Situationen wie diejenige in Nordafrika besser vorbereitet zu sein, beschloss die Vorsteherin des EJPD im Mai, einen Sonderstab Asyl zu schaffen sowie ein Notfallkonzept erstellen zu lassen.

Dringliche Debatte zu den politischen Unruhen in Nordafrika und den arabischen Ländern des Nahen Ostens (2011)

Die SVP reichte Ende Jahr ihre Volksinitiative „gegen Asylrechtsmissbrauch“ mit 107 438 gültigen Unterschriften ein. Das Begehren verlangt einheitliche Fürsorgeleistungen auf tiefem Niveau für alle Asylsuchenden, die Ausarbeitung einer konsequenten Drittstaatenregelung (Nichteintreten auf ein Asylgesuch, wenn eine Person über ein „sicheres“, d.h. menschenrechtlich unbedenkliches Land eingereist ist) sowie Massnahmen gegenüber Fluggesellschaften, welche ihre Kontrollaufgabe bei der Einreise ungenügend wahrnehmen. Wie Repräsentanten der SVP einräumten, würde namentlich durch die konsequente Drittstaatenregelung praktisch jedes Asylgesuch in der Schweiz verunmöglicht werden, da Einreisen auf dem Landweg nur über die als „sicher“ geltenden Nachbarländer erfolgen können.

Volksinitiative „gegen Asylrechtsmissbrauch“

Rund zweieinhalb Jahre nach ihrer gescheiterten Asylinitiative „gegen die illegale Einwanderung“, die vom Volk im Dezember 1996 mit rund 54% der Stimmen abgelehnt worden war, nahm die SVP einen zweiten Anlauf. An ihrer Delegiertenversammlung im Februar beschloss sie, noch vor den eidgenössischen Wahlen eine Volksinitiative „gegen den Asylmissbrauch“ zu lancieren. Die besondere Attraktivität der Schweiz als Fluchtdestination, die es mit allen Mitteln zu bekämpfen gelte, ortete die Partei im hohen Niveau der Sozial- und Fürsorgeleistungen. In diesem Sinn verlangte sie eine einheitliche gesamtschweizerische Gesetzesgrundlage für Fürsorgeleistungen; bei Missbräuchen des Asylrechts sollten diese Gelder drastisch gekürzt werden. Zudem wollte die SVP eine Drittstaatenregelung einführen, die es der Schweiz erlauben würde, Asylsuchende, die aus einem sogenannt „sicheren“ Drittland einreisen, ohne weitere Formalitäten zurückzuweisen. Die Partei sah dann aber ein, dass dieses Vorhaben wohl kaum praktizierbar wäre, weil damit kein einziger Flüchtling mehr an der Grenze ein Asylbegehren stellen könnte, da alle die Schweiz umgebenden Länder im Sinn der Menschenrechte sichere Staaten sind. Weil die SVP auch Einreisen auf dem Luftweg praktisch verunmöglichen möchte, kämen nur noch Asylgesuche auf einer Schweizer Botschaft in Frage. Bei der Lancierung ihrer Initiative im Mai krebste sie in diesem Punkt zurück und verlangte nur noch, dass jemand, der über ein sicheres Land eingereist ist, bis zur Ausschaffung einen „reduzierten Status“ erhält, der mit zusätzlichen Abstrichen bei den Fürsorgeleistungen „bestraft“ wird.

Volksinitiative „gegen Asylrechtsmissbrauch“

In der Vernehmlassung zum Arbenz-Bericht über eine schweizerische Migrationspolitik sprach sich die FDP dafür aus, die Schweiz solle sich für eine "Anpassung" der Genfer Flüchtlingskonvention einsetzen. Ihrer Ansicht nach ist das Prinzip des Non-refoulement nicht mehr zeitgemäss, weil es dem Missbrauch des Asylverfahrens bzw. den gewandelten Motiven vieler Asylbewerber nicht mehr gerecht werde. Eine Aufkündigung der Konvention, wie sie die Volksinitiative der SD verlangt, kommt für die FDP aber nicht in Frage.

Non-refoulement

Auf Druck der Zürcher Kantonalpartei lancierte die SVP Schweiz die Initiative «gegen die illegale Einwanderung», welche die Rechte der Asylbewerber massiv einschränken will. Schwerpunkte im Initiativtext sind die Möglichkeit der sofortigen Wegweisung illegal Eingereister sowie der staatlichen Lohnverwaltung für Asylbewerber. Nicht unterstützt wurde die Initiative von der Bündner Sektion.

Lancierung der Initiative «gegen die illegale Einwanderung»