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Un référendum est lancé contre la modification de la loi sur la chasse. Pro Natura, le WWF Suisse, BirdLife Suisse, le groupe Loup Suisse et zoosuisse s'opposent, en effet, à la mouture élaborée durant de longs mois par le Parlement. Ces associations de protection de l'environnement dénoncent une révision de la loi qui permettra de faciliter l'abattage d'espèces protégées, telles que le loup, le castor ou encore, le héron cendré. Selon les référendaires, aucune mesure préventive contre d'éventuels dégâts ne devra être prise avant d'autoriser le tir de ces animaux. Les organisations critiquent également la possibilité offerte au Conseil fédéral d'élargir la liste des animaux protégés qui pourront être régulés, sans devoir passer par le Parlement. Finalement, les cantons se voient renforcés dans leur compétence en matière de protection des espèces, alors qu'auparavant, ils devaient passer par les autorités fédérales. Il y a donc la crainte que certains cantons se montrent trop radicaux et réduisent drastiquement certaines populations d'animaux vus comme nuisibles. Le référendum est soutenu par la Société forestière suisse, la protection suisse des animaux, le PS, les Verts ainsi que les Verts-libéraux. Les référendaires ont jusqu'au 16 janvier 2020 pour récolter les 50'000 signatures.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Après que le Conseil national a pris la décision de renvoyer au Conseil fédéral sa vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, ce dernier a présenté une nouvelle version de la PA 22+ qui est mise en consultation jusqu'en mars 2019. Pour le directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR), cette nouvelle mouture présente l'avantage de proposer un budget stable et de s'attaquer aux produits phytosanitaires. Ces derniers seront, en effet, interdits s'ils présentent un risque trop élevé pour l'environnement et le gouvernement souhaiterait inciter les paysannes et paysans à s'en passer complètement. Toutefois, le directeur de l'USP critique l'instabilité due aux changements fréquents de règles, alors que les investissements des paysans et paysannes se font sur plusieurs dizaines d'années. Les Verts ainsi que diverses organisations environnementales s'attaquent, quant à eux, au manque de mesures que le Conseil fédéral prévoit de prendre pour lutter contre l'affaissement de la biodiversité et la dégradation des sols. L'Association des petits paysans critique, elle, une politique allant vers une industrialisation de l'agriculture, le Conseil fédéral soutenant l'agrandissement des exploitations, au lieu de lutter contre la diminution du nombre de paysan.ne.s.
Par ailleurs, ce document ne fait plus mention d'un affaiblissement des protections douanières, point le plus fortement critiqué par les milieux paysans dans la précédente mouture. Le Conseil fédéral propose, en lieu et place d'une stratégie globale, de discuter de cet aspect lors de la négociation de chaque nouvel accord de libre-échange.
Parmi les autres propositions formulées par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, on retrouve un accès facilité à la terre pour les personnes, associations, fondations, ou coopératives souhaitant acquérir une exploitation mais ne provenant pas de famille paysanne, l'inscription dans le droit agricole de la production d'insectes ou encore un plafonnement des paiements directs à CHF 250'000.-, alors que ceux-ci ne sont aujourd'hui plus limités, et atteignent parfois plus de CHF 500'000.- pour une exploitation. Ce dernier point, justifié par les autorités pour des raisons de politique sociale, a fait consensus parmi les organisations et partis établis. En effet, ces «fermes dorées» font fréquemment l'objet de critiques au sein de la population. Finalement, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des paysannes en proposant de coupler l'octroi de paiements directs au versement des prestations sociales (deuxième ou troisième pilier ainsi qu'assurance perte de gain), ce qui représenterait un bond en avant pour les femmes de paysans, selon le journal «Wochenzeitung». Ce dernier critique, malgré tout, une vision d'ensemble qui ne tienne pas compte des problèmes imputés aux changements climatiques. Pour la «Wochenzeitung», une politique agricole intelligente est une politique d'alimentation, où toute la chaîne alimentaire est considérée, donnant comme exemple une politique qui réduirait activement les élevages d'animaux nourris avec des fourrages importés, couplée à une baisse de la consommation de viande.
Des critiques sont également émises du côté de la «NZZ», qui s'attaque à la logique même de certains aspects de la politique agricole. La «NZZ» donne comme exemple le programme qui vise à soutenir financièrement les paysan.ne.s qui maintiennent en bonne santé leur bétail, alors que cela devrait aller de soi. Le journal rappelle que les paysan.ne.s suisses donnent 17 fois plus d'antibiotiques à leurs vaches que leurs collègues danois – ce qui, par l'émergence de résistance bactériologique, représente un problème de santé publique et animale. La «NZZ» fait également remarquer que l'argent versé par la Confédération afin de contribuer à la sécurité alimentaire (en moyenne CHF 1.1 milliards par année, comparé aux CHF 400 millions pour la protection de la biodiversité) est tributaire d'une vision court-termiste, l'agriculture conventionnelle ne contribuant, à l'heure actuelle, pas à une utilisation durable des ressources – la non-atteinte des objectifs environnementaux pour l'agriculture en étant un exemple.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le Conseil des Etats s'empare de la modification de la loi sur la chasse, d'après un projet du Conseil fédéral retravaillé en quelques points par la CEATE-CE, qui a mené les auditions avec divers acteurs impliqués dans ces questions. Ce projet répond notamment à divers objets parlementaires acceptés par les chambres, dont les motions Engler (pdc, GR) 14.3151, Fournier (pdc, VS) 10.3264, et Landolt (pbd, GL) 14.3830 ainsi que le postulat Landolt 14.3818 et l'initiative cantonale thurgovienne 15.300. De l'aveu même du rapporteur de la commission Roland Eberle (udc, TG), le point le plus important de cette révision est le nouvel article 7a qui concerne la régulation des espèces protégées dont fait partie le loup. Mais, cette modification contient toute une série d'autres points, dont le soutien financier de la Confédération en cas de dégâts engendrés par les castors, le changement du terme «district franc» en «sites de protection de la faune sauvage» ainsi que l'adaptation des périodes temporelles de chasse et des espèces protégées ou non. Le sénateur Eberle précise également qu'une minorité Cramer (verts, GE) souhaite le renvoi du projet au Conseil fédéral, celle-ci le trouvant trop peu équilibré et critiquant la délégation de compétences aux cantons en ce qui concerne la régulation du loup. A cela s'ajouterait une discussion émotionnelle quant à ce grand prédateur, les chiffres disponibles concernant le nombre de moutons tués par le loup étant dérisoires en comparaison au nombre de moutons mourant chaque année d'autres causes. Robert Cramer estime, de plus, que la révision proposée ne va pas dans le sens d'une augmentation de la protection des mammifères, contrairement à l'intitulé de la présente loi («loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages»).
Bien qu'admettant que les préoccupations autour du loup sont légèrement exagérées au vu des chiffres le concernant, la conseillère fédérale Doris Leuthard, considère que ce débat très émotionnel doit trouver une issue. Les loups s'approchent de plus en plus des zones habitées et il s'agit de garantir la sécurité de la population d'une part, tout en prenant des mesures pour limiter l'ampleur des dégâts engendrés d'autre part. De plus, elle estime que cette révision est équilibrée, bien qu'elle ne soit pas d'accord avec tous les points modifiés par la commission compétente. Elle précise que l'ajout de l'article 7a sur la régulation des espèces protégées respecte la Convention de Berne, les autorités ayant utilisé la marge de manœuvre à disposition. Pour cela, le Conseil fédéral va déposer auprès du Conseil de l'Europe une demande de rétrogradation du statut du loup, qui passerait de «strictement protégé» à «protégé».
Lors du vote, la proposition de la minorité – à savoir, renvoyer le projet au Conseil fédéral – est rejetée par 29 voix contre 14, permettant la discussion par article. Ainsi est accepté par une courte majorité – 22 voix contre 19 – le remplacement du terme «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», la minorité redoutait que ce changement n'ouvre la porte à plus de restrictions dans ces zones. La proposition de la minorité concernant l'article 4 (biffer les propositions du Conseil fédéral et le conserver tel qu'existant) passe la rampe par 24 voix contre 19. Ainsi, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral, il ne sera pas demandé aux cantons une reconnaissance mutuelle du permis de chasse, leur laissant la liberté de le faire ou non.
Aux articles 5 et 7 alinéa 2 et 3, toute une série de modifications ont été apportées quant aux diverses listes des périodes de chasse et des animaux concernés. Les propositions de la commission ont toutes trouvé l'approbation des sénateurs et sénatrices à l'exception de l'alinéa 7 de l'article 5, pour lequel la proposition de la minorité Rieder (pdc, VS) introduisant la non-possibilité de recours en cas de décision de la part des autorités cantonales de tir d'un animal pouvant être chassé. Le nerf de la guerre se situait à l'article 7a. En effet, comme souligné par le rapporteur de la commission, une majorité de celle-ci souhaite rajouter au projet du Conseil fédéral d'autres espèces protégées que seul le loup. La chambre haute accepte donc l'ajout du castor et du lynx, en plus du loup (pour qui la période de chasse est rallongée) et du bouquetin initialement inclus dans le projet du Conseil fédéral dans la liste des animaux protégés pouvant être régulés.
Pour l'article 11, il a été décidé de suivre la minorité qui proposait de rendre l'abattage des loups, en plus de celui des bouquetins, possible dans les districts francs, l'argument invoqué par Beat Rieder faisant mouche. Le sénateur fait remarquer que les loups s'adapteraient à la situation et resteraient dans ces zones intouchables, bien que, comme rappelé par Doris Leuthard, le plus grand district franc qui existe actuellement en Suisse est plus petit que le territoire utilisé par un loup. Parmi les autres modifications votées par le Conseil des Etats, se trouve l'article 11a, qui donne à la Confédération la tâche, d'entente avec les cantons, de désigner des corridors faunistiques suprarégionaux permettant de relier la faune sauvage sur un vaste périmètre. Finalement, plusieurs mesures ont été rajoutées dans la loi en ce qui concerne la gestion des dégâts engendrés par les animaux sauvages (en particulier les grands prédateurs et le castor).
Au vote sur l'ensemble, les différentes modifications de la loi sur la chasse ont été approuvées par 28 voix contre 14 et 2 abstentions.
A la suite de l'acceptation de ces modifications, les milieux écologistes ainsi que les Verts ont fait savoir qu'ils allaient s'emparer du référendum afin de combattre ce qu'ils considèrent être une politique de «suppression des nuisibles». Les médias, quant à eux, présentent ce débat comme une confrontation entre deux visions: celle des urbains souhaitant protéger les grands prédateurs et la biodiversité contre celle des montagnards voulant contrôler les espèces présentes sur leur territoire.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

L'agriculture suscite le débat. C'est du moins le constat qui peut être tiré au vu du nombre d'initiatives populaires lancées dans un court laps de temps et qui visent toutes d'une manière ou d'une autre notre rapport à la production alimentaire. Alors que la population a décidé en 2017 d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire, le corps électoral aura la possibilité d'influencer le futur de la politique agricole et alimentaire suisse au moins à 6 reprises ces prochaines années. Seule une des initiatives a été lancée par un parti politique, le reste étant du fait d'associations ou de comités citoyens.
L'initiative pour des aliments équitables provient des rangs des Vert-e-s. Le parti souhaite mettre un terme à la concurrence entre production suisse et produits importés profitant généralement de normes plus laxistes. L'objectif serait donc de n'autoriser à l'import que les denrées alimentaires respectant les normes suisses. L'initiative pour la souveraineté alimentaire – lancée en parallèle – se focalise elle sur la production suisse et veut revenir à une agriculture plus locale, durable et familiale. Elle veut, de plus, inscrire une interdiction des OGM au niveau de la Constitution, alors que seul un moratoire prolongé tous les 4 ans fait foi aujourd'hui. Cette initiative a été lancée par le syndicat paysan Uniterre et l'Autre syndicat. La puissante Union suisse des paysans (USP) a décidé de laisser la liberté de vote sur ces deux textes.L'initiative pour des vaches à cornes, dont le paysan grison Armin Capaul est l'initiant, demande à ce que les fermières et fermiers qui décident de laisser leurs cornes aux vaches soient rémunérés pour cela. Les raisons invoquées par Armin Capaul sont de l'ordre du bien-être animal, les cornes étant, par exemple, importantes pour les rapports sociaux et hiérarchiques au sein des troupeaux. Sur le même thème du bien-être animal, Sentience politics veut en finir avec l'élevage intensif. L'organisation anti-spéciste a rédigé, pour cela, une initiative ayant pour but d'ériger les normes bio en normes à respecter pour tous les élevages. Les produits importés seraient également concernés afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre produits animaux suisses et étrangers. Finalement, deux textes se penchent sur l'impact des méthodes agricoles conventionnelles sur l'environnement. L'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse veut en finir avec ces produits qui nuisent tant aux écosystèmes qu'aux êtres humains, selon le comité d'initiative citoyen. Les paysans et paysannes devraient, dans un délai de dix ans, réduire à zéro la pulvérisation des produits de synthèse mais seraient toutefois autorisées à utiliser les produits de lutte biologiques. La deuxième initiative – pour une eau potable propre – ne prévoit pas d'interdiction, mais un certain nombre de conditions à l'octroi des paiements directs : ne plus utiliser de pesticides, ne pas administrer d'antibiotiques de manière prophylactique et produire sur place les fourrages destinés aux animaux.

De nombreuses initiatives en lien avec l'agriculture ont été lancées

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Avant même que l'UE ne décide de prolonger l'autorisation de vente du glyphosate pour 5 ans, le Conseil fédéral a fait savoir, dans sa réponse à la motion des Verts demandant un moratoire sur cette substance jusqu'en 2022, qu'il s'oppose pour l'heure à prendre une décision qu'il estime être trop radicale. Les premiers résultats de l'étude demandée par la CSEC-CN semblent, en effet, indiquer que l'exposition de la population suisse à cette substance est trop faible pour avoir un impact délétère sur la santé. Bien que 40% des produits alimentaires testés contiennent des résidus de l'herbicide, il faudrait manger, par exemple, 70 kilogrammes par jour de l'aliment le plus contaminé (des pâtes) pour souffrir d'effets secondaires. Cet argument est attaqué par les organisations de protection des consommateurs qui font remarquer que les effets dits "cocktails" (accumulation de plusieurs pesticides dans l'alimentation) pourraient eux être particulièrement nocifs pour la santé. Le Conseil fédéral indique également qu'un plan d'action pour réduire de 50 pourcents les risques liés aux pesticides a été mis sur pied. De plus, les autorités tiennent à rappeler que plusieurs organes européens, dont l'ECHA et l'EFSA ont conclu, à l'appui de méta-études, à la non-dangerosité du glyphosate. Le Conseil fédéral souligne finalement la difficulté, à l'heure actuelle, de se passer de ce produit.
Concernant cette dernière affirmation, les avis sont partagés, comme le révèlent les nombreux articles dédiés à cette question dans les médias. Ainsi en est-il du témoignage de deux paysans vaudois souhaitant se passer de glyphosate et qui doivent, pour cela, se tourner vers l'arrachage mécanique des plantes vues comme nuisibles ou la mise en place de techniques culturales risquées (telles que les cultures compagnes, consistant à concurrencer les mauvaises herbes ou la technique du faux semis qui impliquera, dans une première phase, de laisser pousser les mauvaises herbes après la première culture).
En parallèle à ces débats, le responsable du groupe de recherche «politique et économie agricole» de l'ETHZ, Robert Finger, estime que les effets négatifs qu'engendreraient une interdiction du glyphosate sont surestimés. Celui qui a simulé – à l'aide d'un modèle bio-économique – un tel scénario considère que les pertes salariales seraient de l'ordre de 0.5 à 1% pour les paysan.e.s utilisant cet herbicide. Le modèle semble également indiquer que les agricultrices et agriculteurs ne se tournent, pour la majorité, pas vers d'autres pesticides afin de remplacer le glyphosate. Le chercheur précise toutefois que des recherches plus complètes doivent être menées pour avoir une image plus globale des impacts (environnementaux, selon les cultures, les régions, etc.), comme le rapporte le Tages-Anzeiger.

Vers une prolongation de l'autorisation d'utilisation du glyphosate
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Die Reaktionen, welche wenige Tage nach der Veröffentlichung der Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik erschienen, könnten weiter kaum auseinander liegen. Während die FDP die neuen Ansätze sehr begrüsste und die economiesuisse die Marktliberalisierung als «vorsichtigen und längst überfälligen Schritt» bezeichnete und weitere Öffnungsschritte forderte, standen die SVP, der Bauernverband, die Kleinbauernvereinigung und die Grünen dem Bericht sehr kritisch gegenüber.
Dass die Bauern bei einer Lockerung des Grenzschutzes nicht mehr in der Lage sein würden, kostendeckend zu produzieren, befürchteten der Bauernverband und die SVP. Sie warfen dem Bundesrat vor, mit der Öffnung der Grenzen die Bauernfamilien in eine totale Staatsabhängigkeit zu zwingen. Die SVP fand dafür in einer Medienmitteilung deutliche Worte: «Die einzige sogenannte Vision, welche der Bundesrat offensichtlich und mit schon fast religiösem Eifer in der Agrarpolitik verfolgt, ist das Niederreissen der Grenzen und die direkte Konfrontation unserer Bauernfamilien mit einer globalen Massenproduktion, mit der sie nie werden mithalten können.» Weiter erklärte die SVP, dass sie sich bei den Beratungen zur Vorlage im Jahr 2019 dafür einsetzen werde, die Bauern im Inland zu entlasten, die Kosten zu senken und die Bürokratie abzubauen.
Die Kleinbauernvereinigung kritisierte, dass die Wachstumsidee das Bauernsterben zusätzlich fördere und so die Vielfalt der Landwirtschaft stark eingeschränkt werde.
Die Grünen beanstandeten, dass die nachhaltige Landwirtschaft dem Freihandel geopfert werde und die Gesamtschau keine zukunftsweisenden Lösungen für Umweltprobleme bereithalte. Auch dass der Bericht nicht darauf eingehe, dass Handelsbeziehungen, welche zu einer nachhaltigen Land- und Ernährungswirtschaft beitragen, gefördert werden sollen, gefiel den Grünen nicht. Schliesslich stehe dies so im neuen Verfassungsartikel 104a, welcher durch die Initiative für Ernährungssicherheit mit grosser Mehrheit von der Schweizer Stimmbevölkerung angenommen worden war, so die Argumentation in ihrer Medienmitteilung.
Die SP, CVP, GLP und die BDP nahmen in den ersten Tagen nach der Veröffentlichung des Berichts keine Stellung zur Gesamtschau.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Im Herbst 2016 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative der Grünen „Für gesunde sowie umweltfreundlich und fair hergestellte Lebensmittel", der sogenannten Fair-Food-Initiative. In dieser verlangt die Partei, dass tier- und umweltgerechte sowie unter fairen Arbeitsbedingungen produzierte Lebensmittel gefördert werden. Dies solle sowohl für inländisch produzierte Lebensmittel als auch für Importe gelten. Zudem sollen Anforderungen an die Produktion und die Verarbeitung festgelegt werden, welche für importierte landwirtschaftliche Erzeugnisse, die als Lebensmittel verwendet werden, gelten sollen. Für verarbeitete Lebensmittel, sowie für Futtermittel soll dies zumindest angestrebt werden, so der Initiativtext. Konkret könnte dies bedeuten, dass Fleisch aus Massentierhaltung oder Gemüse, dass von ungenügend bezahlten Arbeitskräften geerntet wurde, nicht mehr importiert werden dürfte.
Obwohl der Bundesrat Verständnis für die Grundsätze der Volksinitiative zeigte und Bestrebungen in diese Richtung begrüsste, beantragte er den Räten, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. In seiner Botschaft zur Volksinitiative schilderte der Bundesrat, dass die Umsetzung des Vorstosses zu Konflikten in der internationalen Handelspolitik führen würde und diverse Verträge mit anderen Staaten, der Welthandelsorganisation (WTO) sowie der EU gefährdet würden. Weiter wäre für die Umsetzung ein komplexes und teures Kontrollsystem vonnöten, das zusammen mit den Auswirkungen der zusätzlichen Handelshemmnisse die Preise steigern und die Problematik der Hochpreisinsel Schweiz verstärken würde. Aus diesen Gründen kam der Bundesrat zum Schluss, die Initiative nicht zu unterstützen.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Einen Tag vor Ablauf der Sammelfrist reichte die Grüne Partei im November 2015 ihre Fair-Food-Initiative bei der Bundeskanzlei ein. Laut Partei wurden insgesamt 123'802 Unterschriften gesammelt, wovon schliesslich 105'801 eingereicht wurden. Mit 105'540 gültigen Unterschriften ist die Initiative zu Stande gekommen. Die Sammlung und Einreichung der Initiative wurde auch von verschiedenen Organisationen wie dem Schweizer Tierschutz, der Kleinbauernvereinigung, der Schweizer Stiftung für Entwicklungszusammenarbeit (Swissaid) sowie von Verbänden, welche gewerkschaftliche oder konsumentenorientierte Interessen vertreten, mitgetragen.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Im Jahr 2015 kam es zu Diskussionen über die Verwendung von gleich drei Pflanzenschutzmitteln. Neben sogenannten Neonikotinoiden, also Pflanzenspritzmitteln, welche auf Nikotin ähnlichen Wirkstoffen beruhen, und dem Insektengift Dimethoat wurde vor allem die Verwendung des Unkrautbekämpfungsmittels Glyphosat kritisch diskutiert.
Eine neue Publikation der Internationalen Agentur für Krebsforschung (IARC) der WHO kam zum Schluss, dass Glyphosat als „wahrscheinlich krebserregend für Menschen“ einzustufen sei. Das Mittel ist mit jährlich rund 300 Tonnen das in der Schweiz am häufigsten verwendete Herbizid. Indirekt wird die Verwendung von Glyphosat vom Bund subventioniert. Wenn zur schonenden Bodenbearbeitung aufs Pflügen verzichtet wird, dürfen Bauern und Bäuerinnen eine gewisse Menge Glyphosat zur Unkrautbekämpfung einsetzen und erhalten vom Bund dafür jährlich bis zu CHF 250 pro Hektar. Unter anderen kritisierten Vertreterinnen und Vertreter von Pro Natura und den Grünen dieses Vorgehen und forderten den Bund dazu auf, vorsorglich alle Glyphosat enthaltenden Pestizide zu verbieten. Auch die Detailhandelsunternehmen Migros und Coop reagierten auf den Bericht und nahmen nach Bekanntwerden der IARC-Ergebnisse alle glyphosathaltigen Produkte aus ihren Sortimenten.
Das in der Schweiz für die Einschätzung dieser Wirkstoffe zuständige BLV reagierte auf die Neueinstufung des IARC mit einem Positionspapier, in welchem es festhielt, dass es Glyphosat weiterhin für unbedenklich halte, da die Neueinstufung der IARC nicht auf neuen Daten beruhe, sondern lediglich eine Neuinterpretation der bisher schon bekannten Informationen sei. Allerdings sei der vollständige Bericht der IARC noch nicht veröffentlicht worden. Sobald die Monographie verfügbar sei, würden die ausführlichere Argumentation geprüft und wenn nötig geeignete Massnahmen eingeleitet werden. Auch der Präsident des Schweizer Bauernverbands, Markus Ritter (cvp, SG), äusserte sich gegenüber den Medien zum Thema. Bisher sei bezüglich der Schädlichkeit noch nichts erwiesen, trotzdem sei es wichtig, die Thematik ernst zu nehmen, so Ritter. Dass er auch argumentierte, dass in der Schweiz ohnehin wenig Pestizide verwendet würden, wurde von der Presse kritisch hinterfragt. Viele Zeitungsartikel verwiesen auf eine Studie vom Bundesamt für Landwirtschaft, welche 2013 zum Ergebnis gekommen war, dass die gekaufte Menge von Pestiziden pro Hektare landwirtschaftlicher Nutzfläche in der Schweiz höher liege als in Nachbarländern wie Deutschland, Frankreich oder Österreich.

Studie und Diskussion um Pflanzenschutzmittel
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Die 2011 durch eine Motion Hassler (bdp, GR) beantragte Revision des Wolfskonzepts stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand von verschiedensten Seiten. Umwelt- und Tierschutzverbänden sowie den Grünen ging der Vorschlag zu weit, während die SVP jeglichen Schutz des Wolfes in der Schweiz kategorisch ablehnte. Betroffene Kantone zweifelten zudem an der Praxistauglichkeit. UVEK-Vorsteherin Leuthard (cvp) beschloss daher, das Konzept zugunsten der hängigen Motion Engler (cvp, GR) zu sistieren. Da sich mit der klar befürwortenden Haltung der verantwortlichen Nationalratskommission bereits im November deren Annahme abzeichnete, schickte Leuthard im Dezember zudem eine Revision der Jagdverordnung in die Vernehmlassung. Mit dieser soll der zur Verfügung stehende rechtliche Spielraum ausgenutzt werden, um die operative Verantwortung im Umgang mit dem Wolf wieder vermehrt den Kantonen zu überlassen. Der Bund solle sich künftig auf seine Rolle als Oberaufsicht beschränken. Die Umweltschutzverbände WWF und Pro Natura zeigten sich noch vor Beginn der Vernehmlassungsfrist enttäuscht von diesem Verordnungsentwurf. Die Politik habe sich von Polemik und Panikmacherei manipulieren lassen.

protection des troupeaux
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

Ende Mai lancierte die grüne Partei ihre im Vorjahr angekündigte „Fair-Food-Initiative“. Darin verlangt sie, dass importierte Lebensmittel künftig schweizerischen Standards bezüglich Umwelt- und Tierschutz sowie fairer Arbeitsbedingungen zu genügen haben. Die Initiative wurde von der politischen Öffentlichkeit gemischt aufgenommen. Während sich der Schweizer Tierschutz (STS) und die Vereinigung kleiner und mittlerer Bauern (VKMB) für das Anliegen aussprachen, kritisierten Akteure wie die Agrarallianz, Bio-Suisse oder die Jungsozialistinnen und -sozialisten den eingereichten Text. Die Umsetzbarkeit des Vorhabens wurde angezweifelt, da die Grenzkontrollen massiv ausgedehnt werden müssten. Man wies zudem darauf hin, dass sich Probleme mit der Welthandelsorganisation WTO einstellen könnten, welche sich für den internationalen Abbau von Handelsschranken einsetzt. Die für diesen Bereich zuständigen Bundesämter für Landwirtschaft und für Lebensmittelsicherheit bekräftigten diese Befürchtung. Die Initiantinnen und Initianten selbst lehnten den Einwand mit Verweis auf die Präambel der WTO ab, wonach Handelsbeschränkungen erlaubt seien, um das Leben und die Gesundheit von Menschen, Tieren und Pflanzen zu schützen.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Im Herbst und Winter 2013 wurden zwei Initiativen aufgegleist, die als Reaktionen auf die revidierte Agrarpolitik sowie die internationalen Lebensmittelskandale (vgl. „Revision Lebensmittelgesetz“) interpretiert werden können: Die Grüne Partei Schweiz stellte ein Anliegen vor, welches die Importstandards für Futter- und Lebensmittel erhöhen will: Eingeführt werden soll laut dieser Initiative nur noch, was mindestens schweizerischen Qualitäts-, Umwelt- und Tierschutzkriterien entspricht. Damit steht die Förderung lokaler und saisonaler Produkte sowie des fairen Handels im Zentrum. Die andere Initiative stammt aus Kreisen von SVP und Bauernverband (SBV): Sie soll die inländische Produktion stärken und so die Versorgungssicherheit der Bevölkerung besser gewährleisten. SVP und SBV konnten sich lange nicht auf einen gemeinsamen Initiativtext einigen und verfolgten deshalb zu Beginn je eigenständige Projekte mit ähnlichen Stossrichtungen. Grund für diese Doppelspurigkeiten war, dass der SBV die Forderungen der SVP als zu radikal empfand: Nationalrat Rudolf Joder (svp, BE) hatte in dem von ihm vorgeschlagenen Text einen konkreten Selbstversorgungsgrad von 60% verankert, zudem wollte er ein Verbot künftiger Agrarfreihandelsabkommen erwirken. Obwohl der SBV grundsätzlich sowohl mit der Erhöhung der Selbstversorgung als auch der Verhinderung von Freihandelsabkommen im Bereich der Landwirtschaft einverstanden war, fand er die Festschreibung dieser Forderungen in der Verfassung übertrieben und verblieb mit seinem Text bei vageren Formulierungen. Von Aussenstehenden wurde die Kontroverse zwischen den beiden Vertretern bäuerlich-konservativer Gruppen auch als Machtkampf gedeutet: Die SVP wolle nach ihrer letztjährigen Niederlage bei der Neubesetzung des SBV-Präsidiums ihren Einfluss in diesem Bereich zur Geltung bringen. Im Dezember fand man nach längeren Verhandlungen schliesslich zum Kompromiss: Der SBV beschloss, die Initiative der SVP mitzutragen unter der Bedingung, dass die SVP den Prozentsatz zur Selbstversorgung aus dem Text streicht, wozu sich die Partei schliesslich bereit zeigte. Verschiedene Interessengruppen nahmen bereits Stellung zum Initiativvorhaben: Das Konsumentenforum (kf) kritisierte, dass eine solche Verfassungsänderung die Lebensmittel verteuern und Konsumenten bevormunden würde. Auch die Economiesuisse stellte sich gegen die Initiative: Die Vorstellung einer autarken Schweiz sei ein Mythos, von dem man sich zu verabschieden habe. Versorgungssicherheit werde nicht durch Abschottung erreicht, sondern durch effiziente landwirtschaftliche Produktion und gute Handelsbeziehungen.

Neue Initiativen zu landwirtschaftlichen Erzeugnissen
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Drei Wochen nach Abschluss der Ratsberatungen präsentierte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) das zur neuen Agrarpolitik gehörende Verordnungspaket, welches 350 Seiten umfasste. Nach Ablauf der Vernehmlassungsfrist waren über 300 Stellungnahmen eingegangen. Generell gelobt wurden die Zusammenfassung verschiedener Verordnungen in einer totalrevidierten Direktzahlungsverordnung sowie die klare Zielausrichtung des neuen Direktzahlungssystems. Die Kritikpunkte unterschieden sich je nach politischer Gesinnung, respektive je nach Prioritätensetzung bei den verschiedenen Zielen der Landwirtschaftspolitik: Die SVP, der SBV und andere bäuerliche Gruppierungen bemängelten etwa die ihrer Ansicht nach zu schwache Gewichtung der Versorgungssicherheit und verlangten mehr Beiträge für Futter- und Brotgetreide. SP, Grüne und Umweltverbände hingegen wünschten mehr Leistungen für Umwelt- und Tierschutzziele. Von Seiten direktbetroffener Verbände und Branchenorganisationen sowie von SBV, SGV und den Kantonen wurde zudem der mit der neuen Regelung einhergehende administrative Aufwand kritisiert. Dem widersprach jedoch die Economiesuisse: Laut ihrer Einschätzung sei der Aufwand vertretbar angesichts der Zielgenauigkeit des neuen Direktzahlungssystems. Nachdem das BLW nochmals einige Änderungen vorgenommen hatte, verabschiedete der Bundesrat im Oktober die Verordnungen: Die neue Agrarpolitik wird damit ab dem 1. Januar 2014 in Kraft treten.

Verordnungspaket

Le Conseil national a traité du message relatif à la loi sur le génie génétique (LGG) adopté par le Conseil des Etats l’année précédente. Il vise, d’une part, à prolonger le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture et, d’autre part, à réglementer le droit d’opposition et de recours prévu dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise en circulation d’OGM. La commission de la Science de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a recommandé d’approuver le projet modifié par le Conseil des Etats en affirmant qu’il ne s’agit pas de prendre position sur les OGM mais de prolonger le moratoire en attendant les conclusions du programme national de recherche qui étudie les impacts et les risques d’une dissémination (PNR 59). Toutefois, une minorité Malama (plr, BS) a proposé de ne pas entrer en matière estimant qu’il s’agit d’une question politique à laquelle le programme ne pourrait pas répondre et que cette attente défavorise le pôle de recherche suisse. L’entrée en matière a tout de même été approuvée par 108 voix contre 71. Les groupes PLR et UDC ont rejeté le projet de loi. Malgré de fortes divisions, la majorité du groupe PDC s’est prononcée en faveur de la prolongation du moratoire. Les groupes socialiste et écologiste l’ont soutenu à l’unanimité estimant que la LGG crée les conditions adéquates permettant le bon déroulement du PNR 59 et garantit une production agricole favorable à l’économie et l’agriculture suisses. Une proposition Noser (plr, ZH) de renvoi au Conseil fédéral avec la tâche de compléter la LGG afin d’assurer les conditions de coexistence entre l’agriculture traditionnelle et celle utilisant des OGM a été rejetée par 109 voix contre 71. La majorité de la commission a estimé que le temps nécessaire à cette modification est insuffisant, au vu de la fin du moratoire en 2010, et que les connaissances ne sont pas disponibles. Les majorités des groupes PLR et UDC ainsi que la minorité du groupe PDC ont soutenu la proposition. Le Conseil national a modifié la proposition du Conseil des Etats sur un point mineur relatif à la terminologie utilisée pour finalement l’adopter par 106 voix contre 68. Lors de la procédure d’élimination des divergences, la chambre haute a rallié la position de la chambre basse. Au vote final, la chambre des cantons a adopté le projet par 33 voix contre 10 et la chambre du peuple par 114 voix contre 74.

message modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

En mai, les Verts ont demandé un débat urgent au Conseil national sur la crise et la sécurité alimentaires au niveau mondial. Le débat a eu lieu début juin. Les députés ont traité cette interpellation urgente en même temps que deux autres : celle du groupe socialiste relative à la hausse généralisée des prix des denrées alimentaires (Ip. 08.3253) , et celle du groupe UDC sur la question de l’atténuation des conséquences de la hausse des cours des matières premières pour les citoyens et l'économie (Ip. 08.3252). Au plénum, les débats ont fourni l’occasion aux opposants à la libéralisation du marché agricole de se faire entendre. Leurs revendications ont été faites au nom de la lutte contre la faim qui touche plus de 850 millions de personnes dans le monde. Le PS et les Verts se sont élevés contre la spéculation pratiquée sur les marchés des denrées alimentaires et sur le pétrole, ont plaidé pour une prise en compte de la dimension sociale et durable de l’agriculture et ont demandé une participation financière soutenue de la Suisse au Programme alimentaire mondial (PAM) et à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), au vu de la gravité de la situation et des conséquences pour les pays en développement. Verts et socialistes se sont également attaqués aux accords de libre-échange que la Suisse désire conclure avec l’UE en matière agricole et alimentaire, et aux négociations en cours à l’OMC, voir ici. Le PDC, par la voix de Markus Zemp (AG), a de son côté émis des doutes quant à l’aide que pourrait amener une libéralisation des marchés agricoles aux pays les plus pauvres. A ce titre, il a déclaré que le PDC ne soutiendrait l’ouverture des marchés que s’il est assuré que le degré d’autosuffisance de la Suisse n’était pas mis en danger. De manière étonnante, mais selon des logiques différentes toutefois, l’UDC et les Verts se sont posés en défenseurs d’une agriculture suisse de proximité, rejetant au passage les accords internationaux de libre-échange agricole et leurs conséquences néfastes pour le pays. Quant aux radicaux, ils ont plaidé pour le maintien d’une surface exploitée et productive suffisante en Suisse (procurant aux agriculteurs un revenu décent), mais également pour un accord de libre-échange avec l’UE et une augmentation des investissements au niveau de la recherche et du développement agricole (OGM compris). La conseillère fédérale Doris Leuthard a réfuté les critiques adressées aux négociations en cours à l’OMC, renvoyant d’ailleurs à la lecture des prises de position des pays en développement. Elle a estimé que cette libéralisation du marché contribuerait au contraire à un commerce équitable au niveau mondial. Concernant la capacité d’autosuffisance de la Suisse en matière de produits agricoles, la conseillère fédérale a réfuté par les chiffres la situation de crise décrite par certains orateurs. Elle a ajouté qu’elle se battrait pour les engagements de la Suisse en faveur d’une agriculture durable et multifonctionnelle.

débat urgent crise et la sécurité alimentaires au niveau mondial

Début juillet, l’agriculteur genevois Willy Cretigny a lancé, avec le soutien de quelques autres agriculteurs romands, un référendum contre la politique agricole 2011 adoptée par les chambres deux semaines auparavant. Les seuls soutiens politiques ont été celui des Verts genevois et du conseiller national popiste Josef Zisyadis (VD). L’USP, jugeant que le statu quo serait pire que la réforme adoptée, n’a pas apporté son soutien aux référendaires. Le référendum n’a toutefois pas abouti.

Politique agricole 2011: réalisation dans les chambres (BRG 06. 038)
Dossier: Agrarpolitik 2011

Les résultats de la procédure de consultation ont été dans l’ensemble relativement critiques vis-à-vis de cette révision totale. Aussi bien gauche, droite, qu’associations de protection des animaux et associations paysannes ont jugé celle-ci de manière négative, mais pour des raisons diverses cependant. Si l’Union suisse des paysans (USP) a dénoncé les coûts élevés qu’engendreraient les mesures proposées, l’UDC, le PDC et l’USAM ont estimé, de leur côté, que celles-ci réduiraient la marge de manœuvre entrepreneuriale des paysans et nuiraient par conséquent à l’amélioration de la concurrence dans le secteur alimentaire. Quant aux organisations de protection des animaux, elles ont salué les nouvelles mesures dans leur ensemble, en demandant toutefois des améliorations sur de nombreux points. Les Verts ont également souligné que la révision en question ne garantissait pas des conditions de détention conformes pour les animaux sauvages. Le PS et la « Stiftung für versuchstierfreie Forschung » ont demandé, de leur côté, que l’on renonce totalement aux expérimentations sur les animaux, dans la mesure où une détention conforme des primates en laboratoires est presque impossible.

procédure de consultation concernant la révision totale de l’ordonnance sur la protection des animaux

Durant l’année sous revue, les chambres ont encore adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion du groupe radical-libéral, qui demandait au gouvernement de proposer au parlement des dispositions légales axées sur la responsabilisation des propriétaires de chiens. Il s’agissait premièrement de la possibilité de rendre l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de chiens, et, deuxièmement, de la possibilité d’exiger une formation minimale de la part des propriétaires de chiens.

responsabilisation des propriétaires de chiens

Le Conseil national a examiné le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire durant l’année sous revue. Malgré une proposition de non-entrée en matière déposée par le groupe des Verts, au motif que la révision proposée affaiblirait l’aménagement du territoire en Suisse (la distinction entre zones à bâtir et zones non constructibles devenant de plus en plus floue), le plénum a décidé d’entrer en matière sur le projet par 155 voix contre 12. Socialistes, démocrates-chrétiens et radicaux ont soutenu cette révision, émettant seulement quelques critiques à son égard. L’UDC a également soutenu ce projet, même s’il aurait souhaité une révision plus audacieuse. Des minorités de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, presque exclusivement composées de membres du groupe UDC, ont d’ailleurs proposé d’assouplir davantage encore les règles d’aménagement du territoire applicables aux zones agricoles. Une minorité emmenée par le député Toni Brunner (udc, SG) a par exemple réclamé que soit biffé l’art. 27a, selon lequel les cantons peuvent introduire des règles de protection du paysage plus restrictives que celles prévues par la loi fédérale. Cette proposition a toutefois été rejetée par 112 voix contre 56. Le conseil a introduit dans le projet de loi une disposition qui impose aux activités accessoires non agricoles de satisfaire aux mêmes exigences légales et aux mêmes conditions-cadre que les entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone à bâtir. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 139 voix contre 18.

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

Le projet d’ordonnance sur la coexistence de cultures sans organismes génétiquement modifiés (OGM) et avec OGM, a été majoritairement critiqué lors de la procédure de consultation qui s’est terminée en début d’année. Concrètement, cette ordonnance vise à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d’OGM. Les détenteurs d’une licence pour ces dernières devraient ainsi respecter une distance minimale entre les deux types de cultures, afin qu’il n’y ait pas de « contagion » supérieure à 0,5% possible dans un champ sans OGM. Si le PRD s’est prononcé de manière favorable à l’ordonnance, le PS, les Verts, le WWF, Greenpeace et les associations de protection des consommateurs ont jugé celle-ci trop vague et pas assez contraignante. Voir ici, pour l'initiative populaire sur les OGM de l'année 2005.

projet d’ordonnance sur la coexistence de cultures sans organismes génétiquement modifiés (OGM) et avec OGM critiqué lors de la procédure de consultation
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil fédéral a agendé la date de la votation populaire sur cet objet au 27 novembre. Trente-deux organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement ont lancé la campagne en faveur du moratoire sur les OGM dans l’agriculture et dans les élevages d’animaux destinés à l’alimentation à la fin du mois de septembre. Le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l’économie Joseph Deiss, responsable de ce dossier, s’est engagé quelques jours plus tard contre le texte. Au niveau des partis politiques, les Verts, le PS, le PEP, le PdT, l’UDF, de même que les Démocrates suisses se sont prononcés en faveur de l’initiative. Pour les défenseurs du moratoire, l’utilisation du génie génétique dans le domaine alimentaire aurait pour conséquence de renchérir considérablement les prix des produits (y compris ceux sans OGM). De plus, les conséquences de la culture et de la consommation des OGM ne sont pas connues, selon les partisans du texte. Ils ont encore insisté sur le fait que l’initiative n’interdisait pas la recherche en Suisse, mais permettait de se donner du temps, afin d’effectuer des études, d’évaluer les dangers de ces nouvelles plantes et de se pencher, notamment, sur la coexistence dans l’agriculture des productions avec et sans OGM.

Le Conseil fédéral, le PRD, le PDC, l’UDC et le Parti libéral se sont opposés au texte, de même que l’USAM et Economiesuisse. Quelques sections cantonales du PDC (AG, GR, NE, NW, OW, SG, SZ, TI et UR) et de l’UDC (GL, GR, LU et TG) ont toutefois rejoint le camp des partisans de l’initiative en donnant des mots d’ordre contraires à la position du parti suisse. Les opposants au moratoire sur les OGM étaient d’avis que la Suisse, en cas de « oui », perdrait son attractivité pour les nouvelles technologies. Le projet priverait les paysans de leur liberté d’entreprendre et les consommateurs de leur libre choix. Ils estimaient, en outre, que cela aurait des conséquences négatives sur la recherche universitaire, de même que sur l’économie et l’emploi. Selon eux, la loi sur le génie génétique, entrée en vigueur en 2004, offrait des garde-fous suffisants.

Votation du 27 novembre 2005

Participation: 41,7%
Oui: 1 125 357 (55,7%) / cantons: 20 6/2
Non: 896 372 (44,3%) / cantons: 0

Mots d’ordre:
-Oui: PS, Verts, PEP, PdT, UDF, DS; USS, Travail suisse, USP.
-Non: PRD, PDC (9*), UDC (4*); USAM, Economiesuisse.<br>
* Recommandations différentes des partis cantonaux

En votation, l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a été approuvée par 55,7% des citoyennes et citoyens et par tous les cantons, sans exception. Le taux de participation s’est élevé à 41,7%. L’approbation a été particulièrement massive en Suisse romande et au Tessin. Il est intéressant de souligner qu’il s’agit seulement de la quinzième initiative populaire fédérale acceptée en votation.

Initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques »
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de revoir son projet de nouvelle loi sur les forêts. Le gouvernement a notamment demandé qu’il examine des variantes supplémentaires, dont celle de la suppression totale des subventions fédérales à l’économie forestière. Le nouveau projet de loi élaboré par le DETEC, qui a nécessité de longues consultations avec les milieux intéressés, prévoyait de poursuivre le soutien à hauteur d’environ 95 millions de francs par an. Le coût de la nouvelle politique forestière pour l’ensemble des collectivités publiques s’élevait ainsi à 2,7 milliards de francs jusqu’en 2015. Cette dépense allait cependant à l’encontre de la majorité bourgeoise du gouvernement, qui jugeait que le secteur forestier et les forêts pouvaient survivre sans argent public. En juin, la Commission de l’environnement du Conseil des Etats s’est toutefois prononcée à l’encontre d’une suppression de toutes les subventions et réglementations de production dans la loi. La commission s’est en outre déclarée surprise et fâchée que le Conseil fédéral ait laissé examiner une telle variante.
Après s’être penché sur la question à plusieurs reprises, et après un débat très controversé en son sein, le gouvernement a finalement rendu sa copie fin juin. Dans cet avant-projet de loi mis en consultation jusqu’à la fin octobre, la Confédération continuerait à s’impliquer financièrement dans le domaine forestier à hauteur de 140 millions de francs par an, mais mettrait l’accent sur les forêts protectrices et la diversité biologique. Les subsides à l’économie privée seraient toutefois partiellement réduits, au profit de contrats de prestation avec les cantons et les communes. Le gouvernement a par ailleurs proposé, afin de favoriser l’entretien et l’exploitation des forêts, d’assouplir, dans les régions où la forêt avance rapidement, la règle qui veut que chaque arbre abattu soit obligatoirement remplacé.
La consultation s’est terminée en fin d’année. Contesté par la gauche et les milieux écologistes, le projet de révision de la loi sur les forêts a subi de vives critiques. Le Conseil fédéral a toutefois reçu le soutien des partis bourgeois et, dans une moindre mesure, des paysans. Selon les Verts, la faiblesse de l’économie forestière est à chercher dans le manque de coopération dans la filière bois, dans les structures administratives et d’exploitation inefficaces, ainsi que dans les lois cantonales. Pour eux, la révision proposée n’a pas répondu pas à ces lacunes. Le PS y a vu, pour sa part, un pas vers une libéralisation totale de l’économie forestière, à laquelle il s’oppose. Les milieux de l’économie forestière ont également jugé la révision insuffisante. Le PDC a défendu le projet, de même que l’UDC et le PRD, qui ont jugé qu’il apporte une plus grande efficacité à l’économie forestière. Les cantons se sont montrés, quant à eux, sceptiques. Pour eux, la révision de la loi ne permet en effet pas d’atteindre les objectifs fixés par le Programme forestier suisse (Le Programme forestier suisse, élaboré en 2002 et en 2003, est un programme d'action politique. Il contient une projection de l'état souhaité de la forêt, avec des objectifs à long terme quantifiés pour l'année 2015, ainsi qu'une stratégie définissant les mesures à prendre et les instruments à créer).

Teilrevision des Bundesgesetzes über den Wald (Waldgesetz)
Dossier: Volksinitiative "Rettet den Schweizer Wald" und Änderung des Waldgesetzes

L’Union suisse des paysans (USP) a vivement réagi aux propositions du gouvernement. Elle a jugé inacceptable la réduction des moyens financiers initialement prévus, tout comme le rythme et l’ampleur des réformes. Quant aux principaux partis politiques, si le PDC, le PS et le PRD ont estimé que le projet gouvernemental allait dans la bonne direction, l’UDC a critiqué celui-ci, estimant qu’il n’améliorait pas la compétitivité des paysans. Les démocrates du centre ont d’ailleurs pris position peu avant le début de la procédure de consultation sur ce projet dans un document stratégique. Dans le cadre des débats sur l’OMC et la PA 2011, ils n’ont pas réclamé une augmentation massive des paiements directs, mais un démantèlement des contraintes qui pèsent sur les producteurs, afin qu’ils puissent notamment développer des activités annexes. En outre, l’agriculture doit, selon l’UDC, concentrer son activité sur l’économie laitière, ainsi que sur la production de viande et de fruits et légumes.
Notons encore que l’ « Alliance agricole », plateforme qui regroupe une quinzaine d’associations paysannes, écologistes et de défense des consommateurs (dont Bio Suisse, Uniterre, Pro Natura et le WWF Suisse) s’est mobilisée en faveur des paiements directs. Elle a notamment demandé leur maintien dans la PA 2011

Grandes linges de la Politique Agricole 2011: l'écho des parties et associations
Dossier: Agrarpolitik 2011