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  • Grüne Partei der Schweiz (GPS)
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Dass die Zersiedelungsinitiative an der Urne verworfen wurde, erstaunte nach dem starken Rückgang der Unterstützung vor der letzten Umfragewelle wenig. Am 10. Februar 2019 legten bei einer unterdurchschnittlichen Stimmbeteiligung von 37.9 Prozent mit 63.7 Prozent beinahe zwei Drittel der Stimmenden ein Nein in die Urne und in keinem Kanton fand sich eine Mehrheit für das Volksanliegen. Überdurchschnittlich hohe – wenn auch dort nicht mehrheitliche – Unterstützung erfuhr die Initiative in den Städten. So stimmte etwa die Bevölkerung in den Städten Bern und Zürich sowie im Kanton Basel-Stadt und Genf der Initiative mit 46.5 Prozent bis gut 49 Prozent zu. In Bezug auf die im Laufe des Abstimmungskampfes abnehmende Unterstützung in der Bevölkerung sowie auch auf das schlussendlich erfolgte Ergebnis handle es sich bei diesem Anliegen um eine durchschnittliche Initiative, konstatierte etwa die NZZ.
Die Initianten zeigten sich zwar enttäuscht vom Resultat, äusserten sich aber zufrieden, mit ihrer Volksinitiative eine wichtige Diskussion angestossen zu haben. Dass das Thema Zersiedelung und Bauen ausserhalb der Bauzonen mit dem jüngsten Urnengang noch lange nicht vom Tisch ist, zeigte sich bereits am Tag nach der Abstimmung. Die Medien berichteten von zwei geplanten Volksanliegen, die von einer Allianz aus Umwelt- und Naturverbänden im März lanciert werden sollen. Die Gegner hingegen sahen sich durch das Abstimmungsresultat darin bestätigt, dass das Volk eine föderalistisch organisierte Raumplanung bevorzuge und den Kantonen im Rahmen der zweiten RPG-Teilrevision, deren Beratung im Parlament noch ausstand, ausreichend Spielraum zugestanden werden müsse. Der bisher vorliegende Entwurf des Bundesrates zum Bauen ausserhalb der Bauzonen werde von Natur- und Heimatschutzverbänden als «komplett untauglich» eingestuft, wie sich Raimund Rodewald von der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz in der BaZ zitieren liess. Nicht zuletzt zeigte sich bereits eine Woche nach der Abstimmung, dass nicht alle Kantone die erste RPG-Teilrevision fristgerecht umgesetzt hatten, weswegen der Bund in den betroffenen Gebieten einen Einzonungsstopp verhängte.


Abstimmung vom 10. Februar 2019

Beteiligung: 37.9%
Ja: 737'241 (36.3%) / Stände: 0
Nein: 1'291'513 (63.7%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: SP, GPS, EVP; Pro Natura, VCS, Greenpeace, Biosuisse, Kleinbauernvereinigung, Alpeninitiative.
– Nein: GLP, CVP, BDP, FDP, SVP, EDU; Economiesuisse, HEV, SBV, SGV, Städteverband, Arbeitsgemeinschaft Berggebiete.

Volksinitiative "Zersiedelung stoppen – für eine nachhaltige Siedlungsentwicklung (Zersiedelungsinitiative)"

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Flugticketabgabe
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Die vor allem medial ausgetragene, gesellschaftliche Debatte um Reformen der Volksinitiative, die sich etwa im Begriff ‚Initiativenflut‘ manifestierte, lässt sich mit Zahlen aus dem Berichtsjahr unterfüttern (vgl. Tabelle anbei). Nachdem 2013 etwas weniger Initiativen (9) lanciert worden waren als 2012 (11) waren 2014 für insgesamt zwölf neue Begehren Unterschriftensammlungen gestartet worden. Gleich vier davon behandeln Ernährungs- und Landwirtschaftsfragen, wobei die vom Bauernverband und der SVP getragene Initiative „für Ernährungssicherheit“ innerhalb von knapp fünf Monaten mit fast 150'000 gültigen Unterschriften die Sammelhürde sehr rasch übersprang. Zwei der zwölf lancierten Begehren stammen aus der Feder von Anita Chaaban, die mit der Verwahrungsinitiative 2004 einen Erfolg an der Urne gefeiert hatte. Sie fordert ein Zentralregister für Sexualstraftäter und eine Haftung für Vollzugsbehörden bei Rückfällen fälschlicherweise entlassener Straftäter. Unterschriften werden zudem für die Wiedergutmachung an Verdingkinder gesammelt, für die Höchstgeschwindigkeit von 140 km/h auf Autobahnen, für Vollgeld und die Abschaffung der Billag-Gebühren. Neue Dimensionen erreichen die restlichen beiden Initiativbegehren, die Ende Jahr lanciert wurden. Die Initiative „zur Ausschaffung krimineller Männer“ verwendet exakt den gleichen Initiativtext wie die 2010 angenommene Ausschaffungsinitiative der SVP mit der Ausnahme, dass sie „Ausländer“ durch „Männer“ ersetzt. Das Komitee „Männer raus“ will nach eigenen Angaben ein Zeichen setzten gegen den latenten Rassismus in der Schweiz. Auch die so genannte Rasa-Initiative (Raus aus der Sackgasse) bestreitet neue Wege. Sie fordert die Streichung der Artikel 121a und 197 Ziff. 11 a aus der Bundesverfassung. Dabei handelt es sich um jene Paragraphen, die mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative in die Verfassung Eingang gefunden hatten. Eine Streichungsinitiative war zuvor schon von der Gewerkschaft VPOD angeregt worden.
Die zwölf Begehren entsprechen lediglich der Hälfte der im Jahr 2011 lancierten Begehren, die Ausgangspunkt der Debatte um die Initiativenflut waren. Damals wurden zahlreiche Initiativen vor allem als Wahlvehikel lanciert. Dies scheint für die Wahlen 2015 eher kein Thema mehr zu sein. Von den 2014 lancierten Initiativen stammt einzig die „Fair Food-Initiative“ von einer Partei, nämlich der GP. Was in der Diskussion um (zu) viele Volksbegehren häufig zu kurz kommt, ist eine Relativierung mit nicht zustande gekommenen Initiativen. Ein Überblick über die letzten rund 35 Jahre zeigt, dass im Schnitt rund ein Drittel aller lancierten Initiativen an der Unterschriftenhürde gescheitert oder ein Volksanliegen zurückgezogen worden ist. Im Berichtjahr mussten total sechs Begehren als gescheitert klassiert werden. Aufgeteilt nach Lancierungsjahren zeigt sich folgendes Bild: Von den elf im Jahr 2012 lancierten Initiativen scheiterten deren fünf und von den neun im Jahr 2013 lancierten Volksbegehren brachten bisher deren fünf die 100'000 Unterschriften nicht zusammen (eine der 2013 lancierten Initiativen war 2014 noch im Sammelstadium und drei waren erfolgreich eingereicht).
Die Rekordzahl aus dem Jahr 2011, in dem 24 Begehren lanciert wurden – von diesen schafften übrigens elf die Unterschriftenhürde nicht – machte sich 2014 im Parlamentsbetrieb bemerkbar. So wurde im Berichtjahr über neun Initiativen abgestimmt, von denen sechs 2011 lanciert worden waren (2013 waren über 5 Initiativen Urnenentscheide gefällt worden). Neben den sechs im Berichtjahr zustande gekommenen Begehren (2013: 8) waren elf noch hängig (2013: 12). Darunter immer noch sechs, die im Spitzenjahr 2011 eingereicht worden waren. Insgesamt wurde der von Volksinitiativen verursachte Pendenzenberg im Berichtjahr aber langsam abgebaut.
Für 2015 waren Ende 2014 bereits einige weitere Volksbegehren angekündigt worden. Viel Staub wirbelte das noch vor Ende Jahr der Bundeskanzlei zur Prüfung vorgelegte Begehren der SVP auf, das unter dem Namen Selbstbestimmungsinitiative die Bundesverfassung über das Völkerrecht stellen will. Die Volkspartei wird wohl versuchen, mit diesem Anliegen im Wahljahr zu punkten. Zudem kündigte der Verband „Pro Velo Schweiz“ eine Initiative an, mit der die Förderung des Velofahrens in die Verfassung geschrieben werden soll. Ähnlich wie Wanderwege soll ein Velowegnetz erstellt und gepflegt werden. VCS und WWF sagten ihre Unterstützung zu. Die PdA beschloss im Dezember die Lancierung eines Begehrens, mit der eine AHV-Rente von CHF 4‘000 angestrebt wird, wofür die Pensionskassengelder in die AHV überführt werden sollen. Schliesslich beschloss die Junge GP eine Volksinitiative zur Förderung des verdichteten Bauens zu lancieren.

Lancierte Volksinitiativen 2014
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Was prägte 2013 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2013 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Ein Überblick über ein Jahr Schweizer Politik kommt nicht um die Betrachtung direktdemokratischer Prozesse und Entscheidungen aus. Hier macht auch das Jahr 2013 keine Ausnahme. In der Tat prägten verschiedene Entscheide der Stimmbevölkerung an der Urne aber auch Diskussionen um den Gebrauch der direktdemokratischen Instrumente das politische Jahr. Die im Frühjahr an der Urne erfolgreiche Abzockerinitiative – das seit 1891 insgesamt zwanzigste Volksbegehren, das von der Bevölkerung gutgeheissen wurde – warf dabei Wellen bis ins Ausland. Für einmal wurde die Schweiz dort aufgrund von Abstimmungsergebnissen nicht als ausländerfeindlich wahrgenommen, wie dies etwa bei der Minarett- und der Ausschaffungsinitiative der Fall gewesen war, sondern als leuchtendes Beispiel gefeiert. Nicht mehr vorwiegend rechtskonservative und populistische Parteien, sondern linke Kreise feierten die direkte Demokratie der Schweiz als nachahmenswertes Vorbild. Auch innenpolitisch schien die angenommene Initiative von Thomas Minder der Linken einigen Schub zu verleihen. Im Laufe des Jahres scheiterten dann allerdings die beiden von linker Seite gestützten Volksinitiativen zur Abschaffung der Wehrpflicht und «1:12 – für gerechte Löhne» deutlich. Der Wirtschaftsverband Economiesuisse – einer der grössten Verlierer der Abstimmung zur Abzockerinitiative – unterzog sich einer Neustrukturierung.

Die zunehmenden Erfolgschancen von Volksbegehren fachten aber auch eine generelle Diskussion über die Instrumente der direkten Demokratie an. Aufgrund der scheinbar steigenden Zahl an lancierten und abzustimmenden Volksbegehren wurde in der Presse vor einer eigentlichen Initiativenflut gewarnt und eine Erhöhung der Hürden zur Einreichung einer Initiative angemahnt.

Zu reden gab auch die zusehends schwieriger werdende Umsetzung von erfolgreichen Initiativen. Da sie eine Verwässerung ihrer Ausschaffungsinitiative befürchtete, hatte die SVP schon 2012 eine Durchsetzungsinitiative lanciert, die im Berichtjahr vom Bundesrat als teilungültig erklärt wurde; dies stellt ein mit der Verfassungsrevision 1999 möglich gewordenes Novum dar. In die Diskussion über die Umsetzung von Volksbegehren schaltete sich indirekt auch das Bundesgericht ein, das bei Fragen zu Ausschaffung und Verwahrung in einzelnen Fällen Völkerrecht über Landesrecht stellte. Während deswegen aus rechtskonservativer Perspektive ein Abbau der direkten Demokratie befürchtet wird, argumentiert die andere Seite, dass hier lediglich institutionelle Kontrollen greifen.

Dass direktdemokratische Institutionen – so oder so – überaus träge und reformresistent sind, zeigte sich im Berichtjahr nicht nur am nach wie vor sehr hohen Institutionenvertrauen der Bevölkerung, sondern auch am Umstand, dass die Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates als möglicher Ausbau der direkten Demokratie an der Urne sehr deutlich abgeschmettert wurde. Darüber hinaus wurden die sanften Reformvorschläge des Bundesrates – die mögliche Warnung von Umsetzungsproblemen einer Initiative bereits im Unterschriftensammelstadium und eine Anpassung der Ungültigkeitsgründe – bereits in der Vernehmlassung versenkt. 2013 fielen im Falle des Familienartikels das Stände- und das Volksmehr zum zwölften Mal auseinander. Schliesslich verlief auch die nach solchem Abstimmungsausgang fast schon obligate Diskussion um eine Reform des Doppelmehrs im Sande.

Mehr Reformwille zeigte sich im Berichtjahr in den Kantonen. Auch angestossen von einem Bundesgerichtsentscheid wurden in zahlreichen Kantonen Wahlrechtsreformen angegangen oder bereits umgesetzt. Zu reden gab dabei insbesondere der Fall Schwyz: Das in der neuen Kantonsverfassung vorgesehene Mischverfahren zwischen Proporz und Majorz wurde vom nationalen Parlament als nicht bundesverfassungskonform betrachtet. In der Folge wurde das neue Schwyzer Wahlrecht nicht gewährleistet – ein Entscheid, der im nationalen Parlament nur extrem selten und mit grosser Zurückhaltung gefällt wird. Reformwille zeigte sich auch bei den kantonalen Regierungsratswahlen. Aus den fünf Gesamterneuerungs- und den vier Ersatzwahlen resultierte in nicht weniger als sieben Kantonen eine neue parteipolitische Regierungszusammensetzung.

Die Schweizerische Aussenpolitik kann auch 2013 mit dem Adjektiv «harzig» umschrieben werden. Zwar brachte die Schweiz als erstes europäisches Land – allerdings nach teilweise heftigen parlamentarischen Debatten – ein Freihandelsabkommen mit China unter Dach und Fach. Mit den Nachbarstaaten und den USA fand die Schweiz jedoch keine Einigung in den umstrittenen Dossiers. Das Parlament lehnte das neue Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab und Deutschland legte den lange ausgehandelten Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits auf Eis. Die Beziehungen zu den USA wurden nach wie vor durch den Steuerstreit belastet. Zwar billigten die Räte ein Abkommen zur vereinfachten Umsetzung zu FATCA, das von den Vereinigten Staaten angebotene, lange Zeit intransparente und unilaterale Programm zur Lösung des Steuerstreits stiess im Parlament allerdings auf taube Ohren. Die Banken müssen sich entsprechend ohne parlamentarische Rückendeckung zwischen Verletzung schweizerischen Rechts (Bankgeheimnis) und Kooperation mit US-Behörden zwecks Verhinderung einer Strafe wegen Beihilfe zur Steuerhinterziehung entscheiden.

Auch die Beziehungen mit der EU kamen 2013 erneut nicht richtig vom Fleck. Nach wie vor wurde um institutionelle Fragen gerungen. Trotz teilweise heftiger Kritik optierte der Bundesrat für ein Verhandlungsmandat, bei dem der Europäische Gerichtshof bei strittigen Auslegungsfragen der Bilateralen Verträge als Schiedsgericht vorgesehen ist, wobei das Mandat auch die Idee einer Ausstiegsklausel beinhaltet. Auf wenig Verständnis innerhalb der EU stiess die Anrufung der Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedstaaten der EU und die Verlängerung dieser Klausel gegenüber den osteuropäischen Staaten. Vielversprechender waren die Beziehungen der Schweiz mit der EU im Berichtjahr im Feld der Bildungspolitik. Das Parlament bewilligte fast CHF 4.5 Mrd. Franken für die Beteiligung der Schweiz an Horizon 2020, dem Rahmenprogramm für Forschung und Innovation der EU, und der Bundesrat beantragte Gelder für die Partizipation am EU-Programm für allgemeine und berufliche Bildung – «Erasmus für alle». Zudem machte ein an der ETH Lausanne angesiedeltes Projekt mit dem Namen «Human Brain Project» das Rennen um die EU-Fördermilliarde.

Wirtschaftlich konnte sich die Schweiz nach wie vor von ihren Nachbarn absetzten. Das BIP wuchs 2013 um zwei Prozent und die Staatsrechnung schloss zum wiederholten Mal entgegen den Erwartungen mit einem Überschuss. Statt dem budgetierten Defizit von CHF 400 Mio. resultierte ein rund CHF 1.3 Mrd. starker Gewinn. Die Arbeitslosenquote stieg zwar im Berichtjahr leicht an, war aber im europaweiten Vergleich mit 3.2 Prozent nach wie vor sehr niedrig.

Viel Druckerschwärze wurde im Berichtjahr aufgrund der geplanten Beschaffung des Kampfjets «Gripen» verbraucht. Nach den zahlreichen in der Presse kolportierten Indiskretionen bezüglich Evaluation und Kaufvertrag der 22 schwedischen Jets, die für CHF 3.126 Mrd. gekauft werden sollten, wurde auch immer wieder die Frage aufgeworfen, ob es sich beim Gripen um das geeignete Flugzeug handle. In den Räten wurde das Beschaffungsgeschäft nach einigem Hin und Her relativ knapp gutgeheissen. Der Entscheid stand allerdings noch unter Vorbehalt, da das Gripen-Fondsgesetz, mit dem die Beschaffung finanziert werden sollte, dem fakultativen Referendum unterstand. Die Linke und die GSoA, die bereits vor den Ratsdebatten ihren Referendumswillen bekundet hatten, aber auch ein bürgerliches Komitee mit der GLP an der Spitze sammelten in kurzer Zeit die nötigen Unterschriften. Die Abstimmung wurde auf Mai 2014 terminiert; der Abstimmungskampf wurde allerdings schon Ende 2013 lanciert. Im September des Berichtjahres bekundete die Bevölkerung mit der deutlichen Ablehnung der Initiative «Aufhebung der Wehrpflicht» eine grundsätzlich armeefreundliche Haltung.

Wichtige Pflöcke wurden 2013 bei der Infrastrukturpolitik eingeschlagen. Im Frühjahr stimmte die Bevölkerung mit deutlichem Mehr dem revidierten Raumplanungsgesetz zu, das einen haushälterischen Umgang mit der Ressource Boden verspricht. Die mit der Revision verbundene Rückzonungspflicht von überdimensionierten Bauzonen stiess einzig im Kanton Wallis auf grossen Widerstand, was sich in einem wuchtigen Nein-Anteil von über 80 Prozent manifestierte. Alle anderen Kantone befürworteten die Gesetzesänderung. Mit der Bereinigung des Bundesbeschlusses über die Finanzierung und den Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) wurden in den Räten wichtige Weichen für einen Ausbau des öffentlichen Verkehrs gelegt. Die beiden Kammern genehmigten dabei mit rund CHF sechs Mrd. fast doppelt so viel Geld wie vom Bundesrat ursprünglich vorgesehen. Da mit FABI Verfassungsänderungen vorgesehen sind, wurde das obligatorische Referendum auf 2014 festgesetzt. Einen Dämpfer erhielt die Verkehrspolitik Ende Berichtjahr, als die Stimmbevölkerung eine Erhöhung der Nationalstrassenabgabe von 40 auf 100 Franken ablehnte. Das erfolgreiche Referendum verhinderte damit auch die an die Vignettenvorlage geknüpfte Erweiterung des Nationalstrassennetzes um rund 400 km. Der 2011 beschlossene Ausstieg aus der Atomenergie nahm im Berichtjahr mit der bundesrätlichen Botschaft zum ersten Massnahmepaket der Energiestrategie 2050 konkretere Formen an. Mit einer Reduktion des Energieverbrauchs und der Intensivierung der Entwicklung und Nutzung von Quellen erneuerbarer Energien soll das Energiesystem so umgebaut werden, dass die fünf Kernkraftwerke am Ende ihrer Betriebsdauer ersatzlos stillgelegt werden können. Um die Länge eben dieser Betriebsdauer wurde auch 2013 gerungen. Nachdem im Februar eine Gruppe internationaler Sicherheitsexperten Mängel beim AKW Mühleberg aufgezeigt hatte, entschied sich die Betreiberin BKW für eine Stilllegung im Jahr 2019, weil sich die nötigen sicherheitstechnischen Verbesserungen wirtschaftlich nicht lohnen würden. Eine kantonale Abstimmung zur sofortigen Stilllegung des Bernischen AKW steht für 2014 an.

Eine in den nächsten Jahren noch weiter an Bedeutung gewinnende Baustelle stellen die Gesundheits- und Sozialpolitik dar. Auf der einen Seite bedingen die demographischen Veränderungen Anpassungen im Gesundheitswesen. Auch die zusätzlich durch den medizinisch-technischen Fortschritt verursachten, wachsenden Gesundheitskosten müssen längerfristig gebremst werden. Mit seiner Gesamtschau Gesundheit2020 legte der Bundesrat ein Massnahmepaket vor, mit dem das Gesundheitssystem auf die kommenden Herausforderungen ausgerichtet werden soll. Auf der anderen Seite steigert die zunehmende Alterung der Bevölkerung aber auch den Druck auf die Sozialwerke. Auch hier präsentierte der Bundesrat ein Perspektivpapier. Die Altersvorsorge 2020 sieht eine umfassende und gleichzeitige Reform der ersten und der zweiten Säule vor. Ein flexibles Referenzrentenalter 65 für Frauen und Männer, die Senkung des Umwandlungssatzes und die Erhöhung der Mehrwertsteuer sollen die Finanzierung der AHV sichern, ohne Einbussen in den Renten hinnehmen zu müssen. Auch die Invalidenversicherung muss saniert werden. Im Berichtjahr versenkte allerdings eine Allianz aus ratslinken und -rechten Parlamentariern nach über zweijähriger Kommissions- und Parlamentsdebatte den zweiten Teil der 6. IV-Revision.

Zweimal äussern durfte sich die Schweizer Stimmbevölkerung 2013 zu arbeitsmarktpolitischen Anliegen. Im September wurde eine Liberalisierungsvorlage im Bereich der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops auf Autobahnraststätten und Hauptverkehrswegen angenommen. Gegen diese Bestimmungen hatten Gewerkschaften, SP, Grüne, CSP und EVP zusammen mit kirchlichen Kreisen das Referendum ergriffen. Darüber hinaus und nach einer langen und intensiven Abstimmungskampagne sprach sich das Volk im November klar gegen das Volksanliegen der JUSO aus, womit der höchste Lohn in einem Unternehmen maximal das Zwölffache des tiefsten Lohnes im Unternehmen hätte betragen dürfen.

Familienpolitik war im Berichtjahr Thema zwei weiterer Volksabstimmungen. Der Familienartikel, welcher eine verbesserte Vereinbarkeit zwischen Familie und Beruf in der Verfassung verankern wollte, scheiterte – wie seit 1848 insgesamt nur elf weitere Abstimmungsvorlagen – am Doppelmehr. Während das Volk den Artikel mit 54.3 Prozent Ja-Stimmen annehmen wollte, stellte sich die Deutschschweiz mit 11 4/2 Standesstimmen grossmehrheitlich dagegen. Ebenfalls keine Mehrheit fand die im November zur Abstimmung gelangte SVP-Familieninitiative, die steuerliche Erleichterung für Familien forderte, die ihre Kinder selber betreuen. Hierzu sagte neben den meisten Ständen auch das Volk relativ deutlich Nein.

Das Programm zur Agrarpolitik 2014 bis 2017 passierte zwar nach langen Debatten die Räte, stiess aber nicht überall auf Anklang. Nachdem ein Referendum gegen den Beschluss abgebrochen wurde, lancierte der Bauernverband unterstützt von der SVP eine Initiative zur Lebensmittelversorgung, mit der die im Parlament gefassten Entscheide wieder umgestossen werden sollen. Eine Initiative der Grünen zur Ernährung und die wieder aufgenommenen Beratungen zum Lebensmittelgesetz dürften in nächster Zeit die Landwirtschaftspolitik beherrschen.

Im Berichtjahr feierten gleich drei Parteien runde Geburtstage. Die SP beging ihr 125-jähriges Jubiläum, die GP wurde 30 jährig und die BDP feierte ihr fünfjähriges Bestehen. Zu feiern hatte im Berichtjahr aber auch die SVP, die erstmals mehr als 20 kantonale Regierungsmandate besetzen und auch in den kantonalen Parlamenten – insbesondere in den Kantonen Neuenburg und Wallis – zulegen konnte. Während die jungen Mitteparteien BDP und GLP 2013 in den vier kantonalen Parlamentswahlen erneut Sitzgewinne verbuchen konnten, mussten per Saldo sowohl die SP, die GP, die FDP und die CVP Federn lassen – letztere konnte immerhin den Umstand feiern, zum ersten Mal in allen 26 kantonalen Parlamenten vertreten zu sein. In Genf (MCG) und in Lausanne (Ensemble à Gauche) legten die Kräfte an den Polen zu.

Politische Grundfragen:
– Die Nationalhymne soll mittels eines von der SGG ausgeschriebenen Wettbewerbs erneuert werden.
– Das Verbot für Parteianlässe auf dem Rütli wird gelockert.
– Diskussionen um ein Jubiläum zur Schlacht bei Marignano 1515 decken parteipolitisch unterschiedliche Geschichtsbilder auf.
– Direktdemokratische Entscheidungen beeinflussen das Bild der Schweiz im Ausland.
Zukunftsängste und Sorgen nehmen im Vergleich zu den Vorjahren ab; das Vertrauen in die politischen Institutionen bleibt ungebrochen hoch.

Rechtsordnung:
– Der Kanton Tessin nimmt eine Volksinitiative zum Vermummungsverbot an.
– Das Parlament debattiert die Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes.
– Die Revision des Geldwäschereigesetzes erleichtert den Austausch von Finanzdaten.
– Der Bundesrat plant ein Bundesgesetz über die Potentatengelder.
– Zwei tragische Mordfälle entfachen eine lebhafte Diskussion über den Schweizer Strafvollzug.
– Das Bundesgericht definiert die Kriterien für eine lebenslange Verwahrung.
– Der Fall «Carlos» führt zu einer Debatte über den Jugendstrafvollzug.
– Die Transportpflicht für Fangruppen von Sportvereinen wird gelockert.
– Die Bundesversammlung überweist eine Motion zur verstärkten Bekämpfung des Waffenmissbrauchs.
– Die gemeinsame elterliche Sorge wird unabhängig vom Zivilstand der Eltern zum Regelfall.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates wurde von der Stimmbevölkerung und allen Ständen deutlich abgelehnt.
– Mitte September schaltete der Bund im Rahmen von Open Government eine Open-Data-Plattform auf.
– Nicht weniger als fünf Nationalräte tauschten 2013 ihr nationales Mandat mit einem kantonalen Regierungsposten.
– Der Ständerat führte nach einigen Zählpannen bei Abstimmung durch Handerheben eine elektronische Abstimmungsanlage ein.
– Mit der Abzockerinitiative wurde das zwanzigste Volksbegehren seit 1891 angenommen und zum zwölften Mal wies mit dem Familienartikel eine Abstimmungsvorlage eine Divergenz zwischen Volks- und Ständemehr auf.
– Der Bundesrat empfahl die Durchsetzungsinitiative für teilungültig.
– Das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht sowie die Umsetzung von mit internationalem Recht nicht kompatiblen Volksinitiativen, wurden in Politik und Gesellschaft kontrovers diskutiert.
E-Voting stiess auch im Parlament zusehends auf Skepsis.

Föderativer Aufbau:
– Der Nationalrat gewährleistete das neue Schwyzer Wahlrecht nicht.
– Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) feierte ihr 20-jähriges Bestehen.
– Der Nationale Finanzausgleich wird immer stärker kritisiert und zahlreiche Änderungsvorschläge stehen zur Debatte.
– Die Zahl der Gemeinden erreichte erneut einen Tiefststand, der Trend zu Gemeindefusionen hielt unvermindert an.
– Die Fusionsinitiativen in den Kantonen Basel-Landschaft und Basel-Stadt kamen zustande, die Diskussionen darüber verliefen eher leidenschaftslos.
– Der Berner Jura und der Kanton Jura starten kein Verfahren über eine mögliche Fusion: In der Volksabstimmung wurde der Vorschlag zwar vom Kanton Jura angenommen, vom französischsprachigen Gebiet des Kantons Bern aber verworfen.

Wahlen:
– In zahlreichen Kantonen wurden Wahlrechtsreformen diskutiert und teilweise umgesetzt.
– In vier Kantonen fanden Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Zu den Gewinnern gehörten dabei neben der GLP und der BDP auch die SVP. In Genf legte der MCG aber auch die extreme Linke zu. Verluste musste vor allem die FDP einfahren.
– In fünf Kantonen wurde die Regierung neu besetzt. Einzig in Solothurn wurde die Regierungszusammensetzung bestätigt. In den Kantonen Appenzell Innerrhoden, Wallis, Genf und Neuenburg kam es zu teilweise grossen Änderungen und zur Abwahl bisheriger Regierungsmitglieder.
– In zwei von drei Kantonen (AR, BL) kam es bei Ersatzwahlen zu neuen Regierungszusammensetzungen; im Kanton Freiburg konnte die CVP ihren Sitz nur knapp gegen den Angriff der SP verteidigen.
– Im Kanton Tessin musste die Lega per Akklamation einen Kandidaten nachnominieren, weil niemand mehr auf der Liste war, um nachrutschen zu können.
– In Lugano eroberte die Lega bei Erneuerungswahlen auf Kosten der FDP einen dritten Stadtratssitz. In Zürich zog die Alternative Linke bei Ersatzwahlen zulasten der FDP in die städtische Exekutive ein.

Aussenpolitik:
– Das Parlament bekämpfte die Schliessung von Konsulaten und Botschaften, die durch das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) aufgrund von Sparvorgaben ebendieses Parlaments angeordnet wurde.
– Die institutionellen Fragen blockierten weiterhin die Abschlüsse von neuen Abkommen mit der EU.
– Der Bundesrat rief die Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedsstaaten der EU an und verlängerte jene gegenüber acht osteuropäischen Staaten (EU-8).
– Die Beziehungen zu Frankreich wurden durch die Aufkündigung der Pauschalbesteuerung sowie durch das neue Erbschaftsabkommen, das von den eidgenössischen Räten abgelehnt wurde, belastet.
– Mit China wurde ein Freihandelsabkommen unterzeichnet.
– Die Schweiz nahm auf Einladung Russlands am G20-Gipfel in Moskau teil.
– In Genf fanden verschiedene internationale Konferenzen zur Beilegung des Krieges in Syrien sowie Verhandlungen über das iranische Atomprogramm statt.

Landesverteidigung:
– Der Swisscoy-Einsatz im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR) soll bis 2017 verlängert werden.
– Die Beschaffung des Kampfjets «Gripen» übersteht trotz Gegenwehr und Nebengeräuschen die Hürde Parlament.
– Der Bundesrat hat die Weiterentwicklung der Armee (WEA) skizziert, sie bedeutet die Umsetzung des Armeeberichts und des Sicherheitspolitischen Berichts von 2010.
– Die Volksinitiative zur Aufhebung der Wehrpflicht erleidet eine deutliche Niederlage an der Urne.
– Die Zukunft des Zivilschutzes wird in einer Strategie 2015+ vorgestellt.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um zwei Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage einigten sich die eidgenössischen Räte auf die Kriterien zum Schutz der «Marke Schweiz».
– Der Ständerat stimmte einer Revision des Kartellgesetzes zu.
– Die Stimmbevölkerung nahm die Abzocker-Initiative an, verwarf hingegen die 1:12-Initiative.
– Das Parlament führte im Zusammenhang mit der Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) eine Sozialplanpflicht bei Massenentlassungen ein.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt den Mindestkurs gegenüber dem Euro aufrecht und aktivierte den antizyklischen Kapitalpuffer zur Abkühlung des Immobilienmarkts.
– Das Parlament billigte das Abkommen zur vereinfachten Umsetzung von FATCA.
– Die USA bot zur Lösung des Steuerstreits ein unilaterales Programm zur Vergangenheitsbewältigung an.
– Der Bundesrat erklärte, dass er den automatischen Informationsaustausch übernehmen wolle, sobald dieser internationaler Standard sei.
– Eine Expertengruppe zur Zukunft des Schweizer Finanzplatzes wurde ins Leben gerufen.

Landwirtschaft:
– Die Agrarpolitik 2014 bis 2017 wurde von den Räten verabschiedet und in Verordnungen umgesetzt.
Zwei Initiativen zur Ernährung und Lebensmittelversorgung der Schweizer Bevölkerung wurden lanciert.
– Die Verwaltung und das Parlament ergriffen verschiedene Massnahmen zur Verhinderung des Bienensterbens.
– Mit einem Anstieg des Milchpreises entspannte sich die Lage für die Produzenten erstmals seit der Aufhebung der Kontingentierung 2009 geringfügig.
– Die Räte nahmen die Beratungen über die Revision des Lebensmittelgesetzes auf.
– Der Bund ergriff Massnahmen zum besseren Herdenschutz vor Grossraubtieren.

Öffentliche Finanzen:
– Der Nationalrat lehnte das Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» der CVP zur Annahme.
– Im Bereich der Mehrwertsteuer trat das Parlament nicht auf das Zwei-Satz-Modell ein.
– Der Nationalrat wies das Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2013 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2014 budgetierte einen Überschuss von CHF 121 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat legte dem Parlament seine Botschaft zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 vor.
– Die Stromeffizienz-Initiative kam zu Stande.
– Die Bernischen Kraftwerke (BKW) gaben bekannt, dass das Atomkraftwerk Mühleberg (BE) im Jahre 2019 vom Netz genommen wird.
– Der Ständerat lehnte die Wiedereinführung des Kantonsvetos in Bezug auf die Endlagerung radioaktiver Abfälle ab.
– Das Parlament hob die kostendeckende Einspeisevergütung (KEV) stark an, worauf die SP die Cleantech-Initiative zurückzog.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Differenzen in der FABI-Vorlage wurden in der parlamentarischen Beratung bereinigt.
– Kritische Stellungnahmen in der Vernehmlassung zur Sanierung des Gotthardstrassentunnels änderten nichts an der Absicht des Bundesrates, eine zweite Röhre zu bauen.
– Das Bundesgesetz zum Bau und zur Finanzierung eines durchgehenden 4-Meter-Korridors durch den Gotthard wurde vom Parlament gutgeheissen.
– Das Nationalstrassenabgabegesetz wurde an der Urne verworfen.
– Der Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits zwischen Deutschland und der Schweiz wurde von der Bundesversammlung ratifiziert, von Deutschland jedoch auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Im März wurde das revidierte Raumplanungsgesetz an der Urne deutlich angenommen; einzig der Kanton Wallis lehnte die Vorlage mit einem Nein-Anteil von über 80 Prozent äusserst klar ab.
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat mit breit abgestützter Mehrheit, die Vorlage zur Aufhebung der Lex Koller abzuschreiben.
– Das Bundesgericht hiess in einem Leitentscheid zwei Beschwerden von Helvetia Nostra gegen den Bau von Zweitwohnungen nach dem Volksentscheid gut und attestierte der Organisation das Verbandsbeschwerderecht.
– Der Bundesrat präsentierte seinen Entwurf zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative, der von den Bergregionen begrüsst und von Natur- und Umweltschutzorganisationen abgelehnt wurde.
– Ein Postulat veranlasste den Bundesrat zur Prüfung einer möglichen Ausweitung der flankierenden Massnahmen auf das Wohnungswesen.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat beschloss, der Volksinitiative «für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft» einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen und schickte einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung.
– Die 2011 als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «lebendiges Wasser» in Kraft getretene Anpassung des Gewässerschutzgesetzes führte bis Ende 2013 zur Einreichung von neun Standesinitiativen; ein vom Nationalrat angenommenes Postulat fordert nun einen Bericht über die Auswirkungen der Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und auf Eigentümer von eingezontem Bauland.
– Eine von den Kommissionen angenommene parlamentarische Initiative betraut den Bundesrat mit der Erarbeitung einer Regelung, die Littering mit einer Busse bestrafen soll.
– Das Parlament verabschiedete eine Revision zur Lärmsanierung der Eisenbahn, die den Lärmschutz für Bahnanwohnerinnen und -anwohner verstärken will.

Bevölkerung und Arbeit:
– Der Bundesrat rief gegenüber den EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg von 2.9 Prozent auf 3.2 Prozent an.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.7 Prozent, die Reallöhne um 1.0 Prozent.
– Das Parlament verwarf die Mindestlohn-Initiative.
– Die Stimmbevölkerung nahm eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops an.
– Der neue Gesamtarbeitsvertrag der Maschinenindustrie führte Mindestlöhne ein.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– In der Gesamtschau «Gesundheit2020» zeigte der Bundesrat auf, wie die Gesundheitspolitik in den nächsten Jahren aussehen soll, und schuf damit ein Gefäss für mehrere Programme.
– Das Parlament formulierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zur Hausarztmedizin», welche in der Folge zurückgezogen wurde.
– Der Ständerat behandelte als Erstrat eine Revision des Transplantationsgesetzes.
– Das neue Humanforschungsgesetz trat in Kraft.
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament in einem Dringlichkeitsverfahren einen befristeten Ärztestopp.
«Mehr Ausbildungsplätze in der Humanmedizin» werden in einer lancierten Volksinitiative gefordert.
– Das Stimmvolk hat das Epidemiengesetz in der Referendumsabstimmug angenommen.
– Die in beiden Räten beratene Alkoholgesetzrevision brachte mehrere Differenzen hervor.
– Nach dem negativen Bündner Volksentscheid wird keine Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2022 eingereicht.

Sozialversicherungen:
– Die Volksinitiativen «AHVplus» und «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» kamen zustande.
– Der Bundesrat konkretisierte seine umfassende Reformstrategie «Altersvorsorge 2020», welche eine finanzielle Konsolidierung bei Erhaltung des Leistungsniveaus bringen soll.
– Die Räte konnten sich bei grossen Teilen des zweiten Massnahmenpakets der 6. IV-Revision nicht einigen und versenkten das Revisionsvorhaben schliesslich.
– Nach heftiger Kritik in der Vernehmlassung verzichtete der Bundesrat auf einen Gegenentwurf zur Initiative «für eine öffentliche Krankenkasse».
– In einem Dringlichkeitsverfahren führten die Räte die bedarfsabhängige Zulassung für Spezialärzte vorübergehend wieder ein.

Soziale Gruppen:
– Der Bundesrat hat erste Lösungsansätze zur Umsetzung der SVP-Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» vorgestellt.
– Die Volksinitiative «Gegen Masseneinwanderung» wurde von beiden Kammern zur Ablehnung empfohlen und die beginnende Abstimmungskampagne versprach heiss zu werden.
– Das von der Grünen Partei ergriffene Referendum gegen die dringlichen Änderungen des Asylgesetzes scheiterte an der Urne.
– Trotz Volksmehr konnte der Bundesbeschluss über die Familienpolitik die Mehrheit der Stände nicht überzeugen.
– Das Parlament empfahl die Volksinitiative «Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache» zur Ablehnung.
– Die Familieninitiative zur Einführung von Steuerabzügen für Eltern, die ihre Kinder selber betreuen, wurde in der Volksabstimmung abgelehnt.
– Der Ständerat räumte homosexuellen Paaren das Adoptionsrecht für die Kinder des Partners ein.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz wird sich am Programm «Erasmus für alle» der Europäischen Union für allgemeine und berufliche Bildung, Jugend und Sport 2014–2020 beteiligen, wofür der Bundesrat CHF 305.5 Mio. beantragte.
– Das Weiterbildungsgesetz setzt den Verfassungsauftrag von 2006 um.
– Die Stipendieninitiative des Verbandes der Schweizer Studierendenschaften (VSS) ist gültig. Der Bundesrat legte einen indirekten Gegenvorschlag vor.
Numerus clausus, Studiengebühren und die qualitative Auswahl von Studierenden haben vor allem Diskussionen im Bereich der eidgenössischen technischen Hochschulen befeuert.
– Das Parlament hat einen Gesamtkredit über CHF 4'389 Mio. genehmigt, der die Beteiligung der Schweiz an den Forschungs- und Innovationsprogrammen der EU, Horizon 2020, ermöglichen soll.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Die Annahme eines Postulats veranlasst den Bundesrat zur Prüfung von Möglichkeiten zur öffentlichen Ausstellung der Bundeskunstsammlung.
– Die Regierung verabschiedete einen Entwurf für ein totalrevidiertes Kulturgüterschutzgesetz zuhanden des Parlaments.
– In Lugano versammelten sich Lehrpersonen zur ersten Tagung der Italienischlehrer zur verstärkten Förderung der dritten Landessprache.
– Der Nationalrat forderte den Bundesrat zum Erstellen eines Berichts über die Präsenz von religiösen Symbolen im öffentlichen Raum auf.
– Aufgrund der zu Ungehorsam gegen die katholische Kirche aufrufenden Pfarrei-Initiative hatten die Bischöfe der Bistümer Basel, Chur und St. Gallen einer Einladung nach Rom zu folgen.
– Ein vom Bundesrat veröffentlichter Bericht zur Lage der Muslime in der Schweiz ortete keine gewichtigen religiösen Differenzen.

Medien:
– Sowohl die von Bundesrat Maurer wie auch den Autoren des Jahrbuchs «Qualität der Medien» geäusserten Bedenken zur abnehmenden Medienvielfalt wurden von Seiten der Pressebranche beanstandet.
– Aufgrund des neu eingesetzten Messverfahrens zur Erhebung der Fernsehquoten und dem daraus resultierenden Protest der Privatsender, allen voran «3Plus», verzögerte sich die Publikation der Nutzungsdaten zum Ärgernis der Werbekunden um mehr als ein halbes Jahr.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Änderung des Radio- und Fernsehgesetzes, mit welcher die geräteabhängige Empfangsgebühr der Billag durch eine generelle Abgabepflicht ersetzt werden soll.
– Eine Konzessionsänderung ermöglichte der SRG SSR unter Kritik von bürgerlichen Parteien und privaten Anbietern eine Erweiterung ihres Online-Angebots.
– Ein in Erfüllung eines Postulats erstellter Bericht des Bundesrates ortete keine namhaften gesetzgeberischen Lücken betreffend der Rechtslage von Social Media.

Parteien:
– Gleich drei Parteien feierten 2013 ein Jubiläum: die SP wurde 125-jährig, die GP 30-jährig und die BDP feierte ihr 5-jähriges Bestehen.
– Die Familienpolitik führte in der FDP zu Auseinandersetzungen zwischen den FDP-Frauen und der Mutterpartei.
– Die SVP scheiterte mit zwei Initiativen: Noch nie erhielt die SVP an der Urne so wenig Unterstützung wie für ihre Idee einer Volkswahl des Bundesrates.
– Zum ersten Mal in ihrer Geschichte hatte die SVP mehr als 20 kantonale Regierungssitze inne.
– Die CVP ereilte eine historische Schlappe im Kanton Wallis; mit ihrem Sitzgewinn im Kanton Neuenburg war die Partei aber erstmals in allen Kantonsparlamenten der Schweiz vertreten.
– Die GLP ist die erste nicht-linke Partei, die mit dem Referendum gegen das Kampfflugzeug Gripen Opposition gegen ein Armeebeschaffungsvorhaben ausübte.
– Die Protestpartei MCG feierte in Genf Erfolge, während die Lega im Tessin den Tod ihres Gründers Giuliano Bignasca verkraften musste.

Verbände und übrige Interessenorganisationen:
– Nach der Niederlage bei der Abzocker-Initiative unterzog sich die Economiesuisse einer fundamentalen Neustrukturierung.
– Beim Schweizerischen Bauernverband wurde erstmals eine Frau zur Vizepräsidentin gewählt.
– Sowohl die Gewerkschaften als auch traditionelle Vereine hatten weiterhin mit Mitgliederschwund zu kämpfen.
– Vier Krankenkassen verliessen den Dachverband Santésuisse und bildeten eine Konkurrenzorganisation namens Curafutura.
– Das frei gewordene VCS-Präsidium wurde mit einer SP-Nationalrätin besetzt.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2013
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2013? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2013 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Un aperçu d’une année de politique suisse n’échappe pas au thème de la démocratie directe. L’année 2013 ne fait pas exception à cette règle. En effet, les décisions du peuple, mais également des discussions portant sur l’usage des instruments de la démocratie directe ont marqué l’année politique 2013. Le succès de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives au printemps – la vingtième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891 – a même suscité des réactions à l’étranger. Une fois n’est pas coutume, la Suisse n’a pas été considérée comme étant xénophobe, comme cela fut le cas lors des initiatives sur les minarets et sur le renvoi des étrangers criminels, mais comme un exemple radieux de démocratie. Cette fois-ci, se sont surtout les milieux de gauche et non les partis de la droite conservatrice ou populiste qui ont célébré la démocratie directe suisse comme un modèle digne d’être suivi. Sur le plan de la politique intérieure, l’acceptation de l’initiative de Thomas Minder semblait donner des impulsions à la gauche. Néanmoins, avec l’abrogation du service militaire et l’initiative 1:12, deux initiatives populaires émanant de la gauche ont été nettement rejetées au cours de l’année. L’organisation faîtière Economiesuisse, une des plus grandes perdantes de la votation sur les rémunérations abusives, s’est soumise à une restructuration interne.

L’augmentation des chances de succès des initiatives populaires devant les urnes a stimulé un débat sur les instruments de la démocratie directe. En raison d’un nombre présumé croissant d’initiatives populaires lancées et soumises au vote, le spectre d’une véritable avalanche d’initiatives a été pointé du doigt dans la presse. Il a notamment été question de renforcer les critères nécessaires à la qualification des initiatives.

Les difficultés liées à la mise en œuvre des initiatives acceptées ont également été au centre des discussions. Comme elle craignait une dilution de l’initiative sur les renvois, l’UDC avait lancé dès 2012 une initiative de mise en œuvre, initiative qui a été déclarée partiellement nulle par le Conseil fédéral durant l’année sous revue. Cette première a été rendue possible par la révision constitutionnelle de 1999. Quant au Tribunal fédéral, celui-ci s’est indirectement immiscé dans le débat en estimant que le droit international primait sur le droit interne en matière de renvoi et d’internement à vie. Alors que la droite conservatrice a redouté un démontage de la démocratie directe, les partisans de cette décision ont fait valoir le bon fonctionnement des contrôles institutionnels.

Quoi qu’il en soit, il s’est de nouveau avéré que les institutions de la démocratie directe étaient léthargiques et difficiles à réformer au cours de l’année. En effet, la confiance qu’accorde la population aux institutions est très élevée et l’initiative populaire demandant l’élection du Conseil fédéral par le peuple a été balayée. Par ailleurs, deux modestes propositions de réforme émanant du Conseil fédéral (possibilité de lancer, dès la récolte des signatures, un avertissement concernant les initiatives pouvant causer des problèmes de mise en œuvre ainsi qu’une modification des motifs de nullité) ont été rejetées au stade de la procédure de consultation. Dans le cas de l’article constitutionnel sur la politique familiale, la majorité du peuple et celle des cantons n’ont pas rendu le même verdict et cela pour la douzième fois dans l’histoire de la Confédération. Les discussions, quasi obligées, portant sur une réforme de la double majorité, qui ont suivi le résultat du vote, n’ont cependant pas abouti.

Une plus grande volonté de réforme a pu être observée dans les cantons. Notamment en raison d’une décision du Tribunal fédéral, de nombreux cantons ont entamé ou déjà mis en œuvre une réforme de leur système électoral. C’est surtout le cas du canton de Schwytz qui a fait parler de lui. Le parlement fédéral a considéré que le procédé électoral mixte, prévu dans la nouvelle constitution du canton et oscillant entre scrutin proportionnel et scrutin majoritaire, était contraire à la constitution fédérale. Dans la foulée, la nouvelle loi électorale n’a pas été garantie. Il est extrêmement rare que l’on assiste à ce type de décision, le parlement fédéral faisant preuve d’une grande réticence. Une volonté de réforme s’est également montrée lors des élections aux exécutifs cantonaux. Parmi les cinq élections de renouvellement et les quatre élections de remplacement, la composition partisane des divers gouvernements a changé dans pas moins de sept cantons.

La politique étrangère suisse s’est de nouveau avérée difficile en 2013. Certes, la Suisse a, en tant que premier pays européen et malgré un débat parlementaire houleux dans les chambres fédérales, mené à bon port l’accord de libre-échange avec la Chine. Mais, avec les pays européens et les Etats-Unis, la Suisse n’a cependant pas trouvé d’accord dans les dossiers brûlants. Le parlement a refusé la convention avec la France en matière de successions et l'Allemagne a mis en veille la convention bilatérale, sur le différend concernant le bruit du trafic aérien, négociée de longue date avec l’Allemagne. Les relations avec les Etats-Unis ont continué d’être affectées par le conflit fiscal. Il est vrai que les chambres fédérales ont adopté un accord visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA, mais un programme visant à résoudre le conflit fiscal, programme proposé par les Etats-Unis de manière unilatérale et longuement tenu opaque, s’est heurté à la sourde oreille du parlement. En conséquence, les banques devront, en l’absence de soutien du parlement, opter entre violation du droit suisse (secret bancaire) et coopération avec les autorités américaines en vue d’éviter une sanction pour complicité en matière de soustraction d'impôt.

Les relations avec l’Union européenne n’ont toujours pas eu le vent en poupe en 2013. Celles-ci se sont heurtées aux questions institutionnelles. Malgré des critiques parfois virulentes, le Conseil fédéral a opté pour un mandat de négociation prévoyant la Cour de justice des Communautés européennes comme tribunal d’arbitrage en cas de litiges relatifs aux accords bilatéraux, le mandat contenant cependant l’idée d’une clause d’exemption. L’activation de la clause de sauvegarde par rapport aux anciens membres de l’Union européenne et la prolongation de cette clause vis-à-vis des états de l’Europe de l’Est n’a suscité que peu de compréhension au sein de l’UE. Dans le domaine de la politique de l’éducation, les relations avec l’UE se sont révélées bien plus prometteuses au cours de l’année sous revue. Le parlement a accordé 4.5 milliards de francs à la participation de la Suisse à «Horizon 2020», le programme-cadre de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation et le parlement a proposé des fonds quant à la participation à «Erasmus pour tous», le programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE. En outre, le projet de recherche intitulé «Human Brain Project» de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne a décroché un milliard d’euros octroyés par la Commission européenne de la recherche.

Sur le plan de l’économie, la Suisse s’est de nouveau distinguée de ses voisins. Le PIB a progressé de deux pourcents et les comptes de la Confédération ont une fois de plus affiché un excédent. Alors que le budget prévoyait un déficit de 400 millions de francs, un surplus conséquent d’environ 1.3 milliards de francs a été enregistré. Le taux de chômage a légèrement augmenté durant l’année sous revue, mais en comparaison européenne le niveau affiché, de l’ordre de 3.2 pourcent, est resté très bas.

L’acquisition prévue d’avions de combat du type «Gripen» a fait couler beaucoup d’encre durant l’année sous revue. Des indiscrétions publiées dans la presse au sujet de l’évaluation et du contrat de vente des 22 avions d’un montant de 3.126 milliards de francs ont soulevé la question de savoir si le Gripen était l’avion approprié. Après bien des tergiversations, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de l’acquisition à une assez courte majorité. Cette décision n’était cependant pas définitive. Etant donné que la loi fédérale sur le fonds d’acquisition était soumise au référendum facultatif, les partis de gauche et le GSsA, qui avaient déjà fait part de leur intention de lancer le référendum lors des délibérations parlementaires, mais également un comité libéral, sous la responsabilité des Vert’libéraux, ont récolté en un court laps de temps le nombre de signatures requises. Malgré le fait que la votation ait été programmé pour mai 2014, la campagne a démarré dès la fin de l’année 2013. En septembre de l’année sous revue, la population a exprimé une attitude fondamentalement favorable à l’armée en rejetant l’initiative populaire « oui à l’abrogation du service militaire obligatoire ».

En matière de politique d’infrastructure, des décisions importantes sont intervenues en 2013. Au printemps, la population a accepté à une large majorité la révision de la loi sur l’aménagement du territoire ayant pour but une gestion plus économe du sol. La révision, qui stipule notamment un déclassement de zones à bâtir surdimensionnées, n’a soulevé une grande opposition que dans le canton du Valais, ce qui s’est manifesté par un rejet massif à hauteur de plus de 80 pourcent. Les autres cantons ont tous approuvé la révision de la loi. En adoptant le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), les Chambres fédérales ont posé d’importants jalons quant à l’extension des transports publics. Le parlement a autorisé une enveloppe d’environ six milliards de francs, ce qui correspond presque à un doublement des fonds par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Etant donné que FAIF contient des amendements constitutionnels, c’est le peuple qui s’exprimera sur cet objet en 2014. La politique des transports a essuyé un revers à la fin de l’année sous revue lorsque les citoyens ont rejeté une augmentation du prix de la vignette autoroutière de 40 à 100 francs. Cette décision référendaire a également eu pour conséquence la non-réalisation de l’extension du réseau autoroutier d’environ 400 km. La décision prise en 2011 de sortir de l’énergie nucléaire a été concrétisée sous forme d’un message du Conseil fédéral portant sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Afin de pouvoir arrêter les cinq centrales nucléaires sans que celles-ci ne soient remplacées, le gouvernement préconise une réduction de la consommation d’énergie et la promotion des énergies renouvelables. La question des délais a fait l’objet d’âpres affrontements. Après qu’un groupe d’experts internationaux ait constaté des manquements en matière de sécurité dans la centrale de Mühleberg, l’exploitant FMB a décidé la fermeture du site d’ici à 2019 pour des raisons économiques. Une initiative cantonale demandant une mise à l’arrêt immédiate de la centrale bernoise est programmée pour 2014.

La politique de la santé et la politique sociale constituent des chantiers qui continueront de gagner en importance au cours des prochaines années. D’une part, les évolutions démographiques demanderont des adaptations au sein du système de santé publique. D’autre part, les coûts liés aux avancées technologiques devront être maîtrisés à long terme. Par sa stratégie globale « Santé2020 », le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures afin que le système sanitaire puisse faire face aux défis à venir. D’autre part, le vieillissement croissant de la population accroît la pression sur les assurances sociales. Le Conseil fédéral a également publié un document de vue d’ensemble. La « Prévoyance vieillesse 2020 » vise à réformer en profondeur et de manière simultanée le premier ainsi que le second pilier. Il est prévu que le financement de l’AVS puisse être garanti, sans baisse au niveau des rentes, par une flexibilisation de l’âge de la retraite, la référence se situant à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, par un abaissement du taux de conversion minimal dans le cadre de la prévoyance professionnelle et par une hausse de la TVA. L’assurance invalidité doit également être assainie. Toutefois, après plus de deux ans de débats au sein des commissions et du parlement, une alliance composée de la gauche et de la droite conservatrice a fait couler la deuxième partie de la sixième révision de l’AI au cours de l’année sous revue.

Le peuple suisse a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises sur des objets portant sur la politique du marché du travail. En septembre, il a accepté un projet de libéralisation dans le domaine des heures d’ouverture des magasins de stations-service situés sur les aires d'autoroutes ou le Iong d'axes de circulation importants fortement fréquentés. En coopération avec des organisations religieuses, les syndicats, le PS, les Verts, le CSP et le PEV avaient lancé le référendum. Par ailleurs, le peuple a nettement rejeté l’initiative populaire «1:12» de la Jeunesse socialiste à la suite d’une campagne longue et intense. L’initiative souhaitait que le salaire le plus élevé ne puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise.

La politique familiale a également fait l’objet de deux votations durant l’année sous revue. L’article constitutionnel, qui avait pour but une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, a échoué, comme cela fut le cas pour seulement onze votations depuis 1848, à l’une des deux majorités requises. Alors que les votants ont approuvé le texte à hauteur de 54.3 pourcent, la plupart des cantons alémaniques, représentant une majorité de 11 4/2 voix de cantons, s’y sont opposés. En novembre, l’initiative populaire de l’UDC qui demandait des allègements fiscaux en faveur des parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants n’a pas obtenu de majorité non plus. L’initiative a été assez nettement rejetée tant par la peuple que par les cantons.

La politique agricole 2014-2017 a certes été adoptée par les Chambres, mais le programme a été loin de faire l’unanimité. Après que le référendum contre le programme ait été abandonné, l’Union Suisse des paysans a lancé, avec le soutien de l’UDC, une initiative portant sur la sécurité alimentaire dont le but consiste à revenir sur des décisions prises par le parlement. Une initiative lancée par les Verts visant à des aliments équitables et la reprise des délibérations parlementaires relatives à la loi sur les denrées alimentaires marqueront la politique agricole dans les prochaines années.

Au cours de l’année sous revue, pas moins de trois partis ont fêté des anniversaires importants. Le PS a célébré ses 125 ans, les Verts leurs 30 ans et le PBD ses 5 ans d’existence. Quant à l’UDC, elle a pu se réjouir du fait qu’elle ait, pour la première fois, dépassé la barre des 20 mandats au niveau des exécutifs cantonaux et gagné du terrain pour ce qui est des parlements cantonaux, notamment à Neuchâtel et en Valais. Alors que le PBD et les Vert’libéraux, les jeunes partis du centre, ont de nouveau enregistré une augmentation de leurs sièges, le PS, les Verts, le PLR et le PDC y ont au final tous laissé des plumes. Les chrétiens-démocrates se sont consolés par le fait d’être, pour la première fois de leur histoire, représentés dans tous les 26 parlements cantonaux. A Genève (MCG) et à Lausanne (Ensemble à Gauche), ce sont des forces politiques aux extrêmes qui ont progressé.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La SSUP, qui souhaite remplacer l’hymne national suisse actuel, a lancé un concours artistique.
– L’interdiction faite aux partis politiques de se rendre sur la prairie du Grütli a été assouplie.
– Les discussions autour de l’anniversaire de la bataille de Marignan de 1515 ont mis en avant des conceptions de l’histoire qui divergent selon les partis politiques.
– Des décisions de la démocratie directe suisse influencent l’image de la Suisse à l’étranger.
– Les peurs de l’avenir et les soucis diminuent comparé aux années précédentes; la confiance en les institutions politiques reste élevée.

Ordre juridique:
– Le Tessin a voté pour une interdiction de porter la burqa et le niqab dans l’espace public.
– Le parlement discute la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse.
– La révision de la loi sur le blanchiment d’argent améliore l'échange d'informations financières.
– Le Conseil fédéral projet une loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger.
– Une vive discussion sur les exécutions des peines en Suisse est déclenchée par deux assassinats tragiques.
– Le Tribunal fédéral définie les critères qui mènent à un internement à vie.
L’affaire «Carlos» ouvre un débat sur l'exécution des peines applicables aux mineurs.
L’obligation de transporter des groupements de supporters des clubs sportifs est assouplie.
– L’Asemblée fédérale transmet une motion pour lutter contre l'utilisation abusive des armes.
L’autorité parentale conjointe deviendra la règle.

Institutions et droits populaires:
– L'initiative demandant l'élection du Conseil fédéral par le peuple a été clairement refusée par le peuple et par les cantons.
– Au milieu du mois de septembre, la Confédération a ouvert une plateforme Open-Data dans le cadre du projet pilote Open Government.
– En 2013, pas moins de cinq conseillers nationaux ont échangé leur costume de parlementaire contre celui de ministre cantonal.
– Le Conseil des Etats a introduit un système de vote électronique suite à quelques imprécisions de comptabilisation des votes à mains levées.
– L’acceptation de l’initiative Minder a marqué la vingtième demande populaire acceptée depuis 1891, et pour la douzième fois, une divergence entre la majorité du peuple et des cantons a été fatale pour l’arrêté fédéral sur la politique familiale.
– Le Conseil fédéral a recommandé de déclarer l’initiative de mise en œuvre partiellement invalide.
– La relation entre le droit international et national, ainsi que la mise en œuvre d’initiatives populaires contraires au droit international ont été largement discutées dans l’espace public et politique.
– Le parlement s’est montré de plus en plus sceptique face à l’introduction du e-voting.

Structures fédéralistes:
– Le Conseil national n’a pas validé le nouveau droit de vote du canton de Schwytz.
– La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a fêté ses 20 ans d’existence.
– La péréquation financière nationale est de plus en plus critiquée; de nombreuses propositions de modifications animent les débats.
– Le nombre de commune a atteint le niveau le plus bas; la forte tendance à des fusions s’est poursuivie.
L’initiative sur la fusion des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville a été conclue, les discussions qui l’entourent n’ont pas passionné.
– Le Jura bernois et le canton du Jura n’ont entamé aucune procédure concernant une possible fusion: si la proposition a été acceptée par le canton du Jura lors de la votation populaire, elle a été rejetée par la partie francophone du canton de Berne.

Elections:
– Dans de nombreux cantons, des réformes du droit de vote ont été discutées et en partie mises en œuvre.
– Dans quatre cantons, les parlements cantonaux ont été renouvelés. Du côté des vainqueurs, nous retrouvons les vert’libéraux, le PBD et aussi l’UDC. A Genève, le MCG et l’extrême gauche ont progressé. Les principales pertes sont à déplorer du côté du PLR.
– Dans cinq cantons, les élections pour le gouvernement ont eu lieu. Il n’y a qu’à Soleure que la composition du gouvernement ait été confirmée. Du côté des cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Valais, de Genève et de Neuchâtel, nous avons assisté à des modifications relativement importantes des gouvernements, avec notamment la non-réélection d’anciens membres.
– Dans deux des trois cantons où des élections complémentaires ont eu lieu, la composition partisane du gouvernement a changé (AR, BL); dans le canton de Fribourg, le PDC a réussi à défendre son siège face au PS.
– N’ayant pas de viennent-ensuite sur leur liste électorale, la Lega a désigné un nouveau ministre.
– A Lugano, lors des élections du conseil municipal, la Lega a conquis un troisième siège au dépend du PLR. A Zurich, la gauche alternative est entrée à l’exécutif au frais du PLR.

Politique étrangère:
– Les fermetures de consulats et d’ambassades ordonnées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suite aux demandes d’économies du parlement ont été combattues par ce même parlement.
– Le règlement des questions institutionnelles a continué de bloquer la conclusion de nouveaux accords avec l’UE.
– Le Conseil fédéral a maintenu la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et l’a également élargie aux pays de l’UE-17.
– Les relations avec la France ont été entachées par la dénonciation des forfaits fiscaux accordés à certains expatriés fiscaux et la nouvelle convention sur les successions refusée par le parlement helvétique.
– Un accord de libre-échange a été signé avec la Chine.
– Invitée par la Russie, la Suisse a participé au G20 à Moscou.
– Genève a accueilli des conférences internationales visant à mettre un terme à la guerre en Syrie, ainsi que des pourparlers sur le dossier du nucléaire iranien.

Armée:
– L’engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) a été prolongé jusqu’en 2017.
– L’acquisition des avions de combat «Gripen» a passé la rampe parlementaire malgré des sons discordants.
– Le Conseil fédéral a esquissé les contours du Développement de l’armée (DEVA), qui constitue la mise en œuvre du rapport sur l’armée 2010 et du rapport sur la politique de sécurité de 2010.
– L’initiative populaire demandant l’abrogation du service militaire obligatoire a subi une nette défaite aux urnes.
– L’avenir de la protection civile sera présenté dans le cadre d’une Stratégie 2015+.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a progressé de deux pourcents au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, les chambres fédérales se sont mises d’accord sur les critères permettant une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le Conseil des Etats a adopté une révision de la loi sur les cartels.
– Le peuple suisse a accepté l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, mais a rejeté l’initiative 1à12.
– En relation avec la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le parlement a introduit une obligation de plan social s’agissant des licenciements collectifs.

Crédit et monnaie:
– La Banque Nationale a maintenu le cours plancher face à l’Euro et a activé le volant de fonds propres anticyclique afin d’éviter une surchauffe du marché immobilier.
– Le parlement a approuvé un accord en vue d’une mise en œuvre simplifiée de l’accord FATCA.
– Les Etats-Unis ont proposé un programme unilatéral visant le règlement du passé des banques afin de résoudre le différend fiscal.
– Le Conseil fédéral a exprimé son intention d’instaurer l’échange automatique d’informations dès que ce dernier serait considéré comme un standard international.
– Un groupe d’experts pour le futur de la place financière suisse a été créé.

Agriculture:
– La politique agricole de 2014 à 2017 a été acceptée par les différents conseils et inscrite comme décret.
Deux initiatives à propos de l’alimentation et des provisions du peuple suisse ont été lancées.
– L’administration et le parlement ont pris différents mesures pour empêcher l’extinction des abeilles.
– Avec une hausse du prix du lait, la première depuis la suppression des contingents en 2009, une situation favorable pour les producteurs semble se dessiner.
– Les conseils ont menés des consultations à propos de la loi sur les denrées alimentaires.
– Le Conseil fédéral a pris des mesures dans le cadre de la protection des troupeaux face à nos grands prédateurs.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a rejeté la Convention en matière d’imposition sur les successions avec la France.
– Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter l’initiative populaire «pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage» émanant du PDC.
– Dans le domaine de la TVA, le parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur le modèle à deux taux.
– Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2013 ont affiché un excédent de 1.3 milliards de francs, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2014 a affiché un surplus de 121 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique» a abouti.
– Les Forces motrices bernoises (FMB) ont annoncé qu’elles débrancheraient la centrale atomique de Mühleberg (BE) en 2019.
– Le Conseil des Etats a rejeté la réintroduction du droit de véto des cantons en matière de dépôts de déchets radioactifs.
– Le parlement a fortement augmenté la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), ce qui a amené le parti socialiste à retirer son initiative populaire cleantech.

Transports et communications:
– Les divergences au sujet de FAIF ont pu être éliminées durant les délibérations parlementaires.
– Des prises de position critiques dans le cadre de la consultation relative à l’assainissement du tunnel routier du Gothard n’ont en rien changé l‘intention du Conseil fédéral de construire un deuxième tube.
– Le parlement a adopté la loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor continu de quatre mètres au Gothard.
– Le peuple suisse a rejeté la loi sur la vignette autoroutière.
– Le traité international destiné à résoudre le conflit portant sur le bruit de trafic aérien a été ratifié par l’Assemblée fédérale, mais mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– En mars, la loi révisée sur l’aménagement du territoire a été largement acceptée dans les urnes; seul le canton du Valais l’a très clairement refusée à plus de 80 pourcent de non.
– Le parlement a chargé le Conseil fédéral, à une large majorité, de classer le projet visant à abroger la Lex Koller.
– Le Tribunal fédéral a accepté deux plaintes de Helvetia Nostra relatives à la construction de résidences secondaires après la votation, il a confirmé aussi le droit de recours de l’organisation.
– Le Conseil fédéral a présenté son projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, s’il a été salué par les régions de montagne, des organisations de protection de la nature et de l’environnement l’ont refusé.
– Un postulat a incité le Conseil fédéral à examiner la prise des mesures d’accompagnement dans le domaine du logement.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil fédéral a décidé d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources». Il a envoyé le projet en consultation.
– Le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Eaux vivantes» concernant la protection et l’utilisation des eaux, effectué en 2011, a provoqué neuf initiatives cantonales jusqu’à fin 2013; un postulat accepté par le Conseil national exige un rapport sur les effets de la délimitation des espaces réservés aux eaux sur l’agriculture et sur les propriétaires de zones à bâtir classées.
– Une initiative parlementaire acceptée par la commission confie au Conseil fédéral l’élaboration d’un règlement qui devrait condamner l’abandon de déchets sur la voie public (Littering).
– Le parlement a accepté une révision de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. L’objectif est de renforcer la protection contre le bruit pour les riverains du rail.

Population et travail:
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Union européenne.
– Le taux de chômage est passé de 2.9 pourcent à 3.2 pourcent.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0.7 pourcent, les salaires réels de 1.0 pourcent.
– Le parlement a rejeté l’initiative populaire sur les salaires minimums.
– Le peuple a accepté une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– La nouvelle convention collective du travail de l’industrie des machines a introduit des salaires minimums.

Santé, assistance sociale, sport:
– Dans le cadre de la stratégie «Santé2020», le Conseil fédéral a esquissé les contours de la politique sanitaire des prochaines années et a ainsi mis sur pied plusieurs programmes.
– Le parlement a émis un contre-projet à l’initiative «oui à la médecine de famille», ce qui a provoqué son retrait.
– Le Conseil des Etats s’est penché en tant que premier conseil sur la révision de la loi sur la transplantation.
– La nouvelle loi relative à la recherche sur l’être humain est entrée en vigueur.
– Suite à l‘élimination de divergences, le parlement a décidé une limitation à durée déterminée de l’admission des médecins spécialistes.
– Une initiative populaire demandant «davantage de places de formation en médecine humaine» a été lancée.
– Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les épidémies lors d’une votation référendaire.
– La révision de la loi fédérale sur l’alcool a créé plusieurs divergences entre les deux Chambres.
– Après le refus par le peuple grison, la Suisse ne sera pas candidate à l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2022.

Assurances sociales:
– Les initiatives populaires «AVSplus» et «Pour un revenu de base inconditionnel» ont abouti.
– Le Conseil fédéral a concrétisé sa stratégie de réforme global de la «Prévoyance vieillesse 2020» laquelle doit amener une consolidation financière du niveau des prestations.
– Les conseils ont largement rejeté le deuxième paquet de mesure de la révision 6b de l’AI et enterré ainsi les projets de révisions.
– Après avoir essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à lancer un contre-projet à l’initiative «Pour une caisse publique d’assurance-maladie».
– Dans un contexte d’urgence, les conseils ont autorisé temporairement de nouveau l’admission de médecins spécialistes.

Groupes sociaux:
– Le Conseil fédéral a dévoilé ses premières pistes afin de mettre en œuvre l’initiative de l’UDC «pour le renvoi des criminels étrangers».
– L’initiative «contre l’immigration de masse» a été refusée par les chambres et les débuts de campagnes avant la votation populaire ont été enflammés.
– Le référendum lancé par les Verts contre les mesures urgentes décidées dans le domaine de l’asile a échoué devant le peuple.
– Bien qu’acceptée majoritairement par le peuple, l’initiative demandant l’introduction d’un article constitutionnel pour la famille n’a pas su convaincre la majorité des cantons suisses.
– Les chambres fédérales ont refusé l’initiative populaire «financer l’avortement est une affaire privée».
– L’initiative visant à instaurer des déductions fiscales pour les personnes qui gardent leurs enfants elles-mêmes a été refusée en votation populaire.
– Le Conseil des Etats a introduit la possibilité pour les couples homosexuels d’adopter les enfants de leur conjoint.

Enseignement et recherche:
– Dotée d’un crédit de 305.5 millions, la Suisse participera au programme «Erasmus pour tous» d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE (2014-2020).
– La loi sur la formation continue concrétise le mandat constitutionnel de 2006.
– L’initative sur les bourses de l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) est valable. Un contre-projet indirect du Conseil fédéral a été mis en place.
Numerus clausus, taxes d’études et sélection qualitative ont animé les débats, notamment dans le cadre des Ecoles polytechniques fédérales (EPF).
– Le Parlement a validé le crédit de 4'389 millions de francs qui assure la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherches européens Horizon 2020.

Culture, langues, églises:
– L’acceptation d’un postulat pousse le Conseil fédéral à examiner la possibilité d’exposer publiquement la collection d’art de la Confédération.
– A l’intention du Parlement, le gouvernement a adopté une révision complète de la loi sur la protection des biens culturels.
– A Lugano, les enseignants se sont rencontrés dans le cadre de la première conférence sur un renforcement de l’italien comme troisième langue nationale.
– Le Conseil national a invité le Conseil fédéral à établir un rapport sur la présence de symboles religieux dans les lieux publics.
– Suite à l’initiative des paroisses qui demande de la désobéissance envers l’église catholique, les évêques de Bâle, Coire et Saint-Gall ont dû suivre une invitation à Rome.
– Le rapport du Conseil fédéral sur la situation des musulmans en Suisse n’a relevé aucune différence religieuse significative.

Médias:
– Selon le conseiller fédéral Maurer mais aussi les auteurs des quatrièmes Annales «Qualités des médias», il existe des problèmes concernant la diversité des médias qui diminue.
– Suite à une nouvelle méthode pour mesurer la part d’audience et en raison de la contestation de ces résultats par les stations privées – «3Plus» en particulier – la publication du nombre de téléspectateurs a été retardée de plus d’une demie année – source de colère des annonceurs.
– Le Conseil fédéral a présenté son message pour la modification de la loi sur la radio et la télévision, avec comme objectif un remplacement de la taxe Billag par une redevance générale.
– Malgré les critiques des partis bourgeois et des fournisseurs privés, un changement de concession a permis à la SRG SSR d’élargir son offre en ligne.
– Dans le cadre d’un rapport en réponse à un postulat, le Conseil fédéral n’a trouvé aucune lacune dans la législation au sujet des réseaux sociaux.

Partis:
– En 2013, trois partis ont fêté un anniversaire important: le PS a célébré ses 125 ans, les Verts leur 30 ans et le PBD ses 5 ans d’existence.
– La politique familiale a engendré des tensions au sein du PLR entre les femmes PLR et la direction du parti.
Deux initiatives de l’UDC ont échoué: l’UDC n’avait jamais reçu si peu de soutien populaire qu’avec son idée d’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Pour la première fois de son histoire, l’UDC détient plus de 20 sièges dans les exécutifs cantonaux.
– Le PDC a connu un revers historique dans le canton du Valais; mais en gagnant un siège dans le canton de Neuchâtel, il est pour la première fois représenté dans tous les parlements cantonaux de Suisse.
– Avec son référendum contre l’acquisition du Gripen, les Vert’libéraux ont été le premier parti ne se réclamant pas de gauche à s’opposer à un projet d’achat de l’armée.
– Alors que le parti de protestation MCG a connu un grand succès à Genève, la Lega a dû faire le deuil de son fondateur Giuliano Bignasca.

Associations et autres groupes d’intérêt:
– A la suite de son échec dans le cadre de l’initiative sur les rémunérations abusives, Economiesuisse s’est fondamentalement restructurée.
– Pour la première fois, une femme a été élue vice-présidente de l’Union Suisse des Paysans.
– Les syndicats ainsi que les associations traditionnelles ont dû constater une régression du nombre de membres.
– Quatre caisses d’assurance-maladie ont quitté l’association Santésuisse et mis en place une organisation concurrente du nom de Curafutura.
– Une conseillère nationale socialiste a repris la présidence de ATE.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2013
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

In der Verkehrspolitik wollten die Grünen ihre Position für weniger Mobilität verteidigen. Bereits im Januar kündigte Co-Präsidentin Regula Rytz an, ein Referendum zu unterstützen, sollte der Bau einer zweiten Gotthardröhre beschlossen werden. Das bis anhin von den Grünen besetzte VCS-Präsidium wollte man ebenfalls nicht kampflos der SP überlassen: neben der letztlich gewählten Evi Allemann (sp, BE) trat deshalb auch Aline Trede (gp, BE) an. Mitte April brachten die Grünen zudem die Idee eines Gelegenheits-Halbtax-Abonnements in die Diskussion um die Preise im öffentlichen Verkehr ein. Die „Bahnkarte 25“ soll für CHF 50 im Jahr die Bahnreisen um 25% verbilligen. Damit würden Anreize für Gelegenheitszugfahrer gesetzt, die vermehrt auf die Strasse ausweichen würden, gab Regula Rytz, Co-Präsidentin der Grünen in einem Interview zu Protokoll. Eine ähnliche Idee war in Deutschland mit einigem Erfolg im Jahr 2002 eingeführt worden. Schliesslich forderten die Delegierten im November in einer Resolution, dass bis 2050 nur noch Autos auf Schweizer Strassen fahren dürfen, die mit grünem Strom fahren. Dies soll durch eine Erhöhung der Auto-Importsteuer und der Umwandlung von Parkplätzen in Standplätze mit Ladestationen erreicht werden. Darüber hinaus müsse möglichst rasch ein verursachergerechtes Mobility-Pricing eingeführt werden.

Verkehrspolitik
Dossier: Mobility-Pricing

Sollicité par les cantons de Genève et du Tessin, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de permettre l’instauration de zones environnementales dans les villes, telles qu’il en existe à Berlin et Milan, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants. Un projet d’ordonnance censé fournir la base juridique nécessaire a été mis en audition à la fin de l’été. Le gouvernement y prévoit l’introduction d’un système de vignettes permettant de classer les véhicules automobiles en fonction de leurs émissions polluantes (oxydes d’azote et particules fines en particulier). Sur la base de cette classification, les cantons pourront définir des objectifs en matière de qualité de l’air et exclure telle ou telle catégorie de véhicules d’un périmètre déterminé. En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles d’une amende de 100 francs. Des exceptions sont toutefois prévues pour les services de secours. Le PS, les Verts et l’ATE ont salué le projet, rappelant que, dans les villes, les valeurs limites en matière pollution atmosphérique sont régulièrement dépassées. À l’inverse, le PLR a jugé le système proposé excessivement contraignant et émis des doutes sur ses effets concrets en faveur de l’environnement, tandis que l’UDC a dénoncé une attaque contre le trafic individuel et les entreprises. Le TCS a quant à lui mis en garde contre le risque d’un chaos routier et de tracasseries administratives inutiles. Quant aux cantons, outre Genève et le Tessin, Berne, Bâle-Ville, les Grisons et le Jura ont soutenu la proposition du Conseil fédéral, tandis que Zurich, Argovie et plusieurs petits cantons s’y sont opposés.

zones environnementales dans les villes

À l’automne, l’initiative populaire fédérale « pour les transports publics », lancée l’année précédente par l’ATE, avec le soutien du PS, des Verts, des Verts libéraux et du parti évangélique, a abouti. Elle propose une réforme de la répartition du produit des taxes routières (vignette autoroutière exceptée) afin d’en attribuer la moitié aux transports publics, contre un quart actuellement. L’ATE a estimé qu’un montant de CHF 800 millions par an pourrait ainsi être investi pour développer l’offre des transports publics. L’USAM et le TCS ont réaffirmé leur rejet catégorique du texte, au motif qu’il induirait une hausse insupportable des taxes sur les carburants.

Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr"
Dossier: Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr" und Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI)

En début d’année, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire «Pour des véhicules plus respectueux des personnes et de l’environnement» et à une modification de la loi sur le CO2 qui tient lieu de contre-projet indirect. Soutenu par les Verts, le PS, l’ATE, le WWF et Greenpeace, le texte déposé par les jeunes verts propose, à des fins de protection de l’environnement et de renforcement de la sécurité routière, d’interdire l’importation des véhicules qui émettent plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, ainsi que les voitures de tourisme qui pèsent plus de 2,2 tonnes à vide ou présentent un danger élevé pour les autres usagers de la route. À titre de dispositions transitoires, il prévoit en outre que les véhicules en circulation violant ces nouvelles normes soient soumis à une limite de vitesse plus sévère (100 km/h) et que les émissions de particules fines des véhicules diesel immatriculés jusqu’au 31 décembre 2008 n’excèdent pas 2,5 mg/km. Le gouvernement a réaffirmé son rejet du texte en raison de la restriction excessive du choix de modèles de voitures de tourisme qui en découlerait. Il a également mis en doute la pertinence des mesures proposées, tout en partageant l’avis des initiants sur la nécessité d’édicter des normes légales afin de réduire les émissions nocives du trafic routier. Pour cette raison, le gouvernement a décidé de lui opposer un contre-projet indirect par lequel il met par ailleurs en œuvre la motion de la CEATE-CN en faveur d’un alignement sur les normes de l’UE que lui avait transmise le parlement en 2007. Le message transmis aux chambres comporte ainsi, outre un projet d’arrêté fédéral recommandant au peuple de rejeter l’initiative, un projet de modification de la loi sur le CO2 abaissant la valeur moyenne d’émission des voitures neuves à 130 gr/km d’ici à 2015, conformément aux normes de l’UE en la matière. Le Conseil fédéral propose d’échelonner la réalisation de cet objectif, fixant respectivement à 65% en 2012, 75% en 2013, 80% en 2014 et 100% en 2015 la proportion des nouvelles immatriculations devant satisfaire à la nouvelle valeur limite. En cas de non respect, les importateurs devront compenser les émissions excédentaires, soit financièrement, soit par la vente de voitures moins polluantes. Le gouvernement a estimé que cette manière de procéder permettait d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone visé par l’initiative, sans interdire les voitures de collection et de sport. S’agissant des émissions de particules fines par les voitures de tourisme diesel, le gouvernement a proposé de s’en tenir à la norme Euro 5 (4,5-5 mg/km, selon la méthode de mesure), jugeant inutile de s’en distancier alors que les émissions effectives des véhicules homologués jusqu’au 31 décembre 2008 (env. 0,6 mg/km) sont de toute manière nettement inférieures tant à la norme européenne qu’à celle voulue par les initiants. Quant à la sécurité des piétons, des cyclistes et des autres usagers de la route, il a estimé que des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années, notamment grâce aux normes visant à réduire la gravité des blessures des piétons en cas d’impact. Assurant vouloir poursuivre dans cette voie, le Conseil fédéral a toutefois rappelé qu’il souhaite le faire en concertation avec les pays voisins afin d’éviter aux importateurs des obstacles supplémentaires sur le marché helvétique.

Initiative für „menschenfreundlichere Fahrzeuge“ (Offroader-Initiative)

L’ATE a lancé une initiative populaire fédérale « pour les transports publics » avec le soutien du PS, des Verts, des Verts libéraux et du parti évangélique. L’initiative vise à modifier la clé de répartition des recettes des taxes routières afin d’en attribuer la moitié aux transports publics. Concrètement, le texte déposé propose d’affecter la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants des transports terrestres aux transports, à raison d’une moitié pour les transports publics sur le rail, la route et les eaux et de l’autre pour certaines tâches liées à la circulation routière. Le produit de la vente des vignettes autoroutières resterait acquis à la route, par contre les recettes des autres taxes seraient allouées à parts égales aux transports publics et au trafic routier (contre respectivement ¼ et ¾ actuellement). Le TCS et Routesuisse, organisation faîtière de l'économie automobile et du trafic routier privé, ont catégoriquement rejeté l’initiative au motif qu’elle met en péril l’alimentation du fonds d’infrastructure et, partant, la mise en œuvre du programme d’élimination des goulets d’étranglement routiers. Le directeur de l’Union des transports publics (UTP), Peter Vollmer, a estimé peu judicieux de la part de l’ATE d’initier une lutte pour la répartition des recettes routières, alors que des moyens supplémentaires devront de toute manière être trouvés pour financer les nouveaux projets d’infrastructures. À cet égard, il s’est dit favorable à l’introduction d’une taxe sur la mobilité telle que proposée par le DETEC.

Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr"
Dossier: Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr" und Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI)

Im März lancierte der Verkehrsclub der Schweiz (VCS) seine Volksinitiative „Für mehr öffentlichen Verkehr“. Er wurde dabei unterstützt von der SP, der GP, den Grünliberalen und der EVP.

Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr"
Dossier: Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr" und Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI)

Le camp des opposants était quant à lui constitué d’un comité de gauche (PS, Verts, PdT) et d’un comité du centre (PDC, PCS, PEV, Verts libéraux), ainsi que des organisations de protection de l’environnement (ATE, Greenpeace, WWF, Pro Natura, Initiative des Alpes, etc.), de Travailsuisse et de l’USS. Il a fait valoir que le droit de recours des associations permettait de faire respecter le droit de l’environnement. Il a également souligné que le droit de recours exercé contre une décision d’un organe de l’Etat était une composante essentielle de l’Etat de droit, puisqu’il garantit que personne, pas même les titulaires du pouvoir politique, n’est au-dessus de la loi. Les organisations écologistes ont par ailleurs balayé le reproche des initiants selon lequel les recours ne visaient qu’à faire obstacle aux projets afin de négocier des concessions ou, pire, des dédommagements financiers. Elles ont en effet publié une synthèse chiffrée de leurs activités judiciaires au cours de l’année 2007 dont il ressort que les associations ont obtenu partiellement ou totalement gain de cause dans plus de 70% des cas où elles ont déposé un recours et n’ont perdu que dans 16% des cas. Les opposants en ont tiré l’argument de la légitimité du droit de recours et de son usage raisonnable par les associations, rejetant l’accusation d’obstruction sur les particuliers.

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

L’initiative populaire fédérale « pour des véhicules plus respectueux des personnes et de l’environnement » a formellement abouti à l’automne. Lancée par les Jeunes Verts et soutenue par le PS, les Verts, le mouvement Ecologie libérale et des organisations écologistes (ATE, WWF, Greenpeace), cette initiative vise à interdire l’importation de véhicules qui émettent des quantités excessives de substances nocives (notamment le CO2 et les poussières fines) et ceux particulièrement dangereux pour les cyclistes et les piétons. Les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre ou plus de 2,5 milligrammes de particules par kilomètre seraient interdits en Suisse, tout comme les voitures de tourisme d’un poids excédant 2,2 tonnes. L’initiative est combattue par les partis bourgeois et les milieux routiers et économiques. En fin d’année, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative. Bien qu’il ait admis qu’elle permettrait une réduction de 2% des émissions du trafic routier, il a jugé qu’elle entraînerait une restriction excessive du choix de modèles de voitures de tourisme. Il a par ailleurs estimé que les objectifs visés par l’initiative étaient parfaitement réalisables par la révision des normes et valeurs limites en matière d’émissions polluantes comme de sécurité routière en faisant l’économie des contraintes et inconvénients impliqués par le texte des initiants.

Initiative für „menschenfreundlichere Fahrzeuge“ (Offroader-Initiative)

En juin de l’année sous revue, l’Association Transports et Environnement (ATE) a présenté un projet d’initiative populaire fédérale visant à modifier la clé de répartition des recettes des taxes routières, afin que les transports publics en reçoivent la moitié et non plus seulement le quart. Le produit de la vente des vignettes autoroutières resterait acquis à la route, par contre les recettes des autres taxes seraient versées dans un pot commun, puis réparties à raison de 45% pour les transports publics (contre 24% actuellement) et 53% pour les routes (aujourd’hui: 74%). Par cette réallocation de moyens au fonds des transports publics (FTP), l’ATE entend assurer le financement de la réalisation des projets non retenus, faute d’argent, pour la première étape du développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB 1). Le Touring Club Suisse (TCS) a jugé cette initiative scandaleuse et dangereuse, dans la mesure où elle remet en question le financement du fonds d’infrastructure, notamment la part de CHF 5,5 milliards dévolue à l’élimination des goulets d’étranglements. L’initiative, soutenue par le PS, les Verts, Ecologie libérale (VD) et des organisations écologistes, sera formellement lancée début 2009.

Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr"
Dossier: Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr" und Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI)

Der Verkehrsclub der Schweiz (VCS) beschloss im Sommer die Lancierung einer Volksinitiative „Für mehr öffentlichen Verkehr“. Diese will den Verteilschlüssel der von den Strassenbenützern bezahlten Treibstoffabgaben massiv zugunsten des Schienenverkehrs verändern. Die Unterschriftensammlung für die Initiative soll erst 2009 gestartet werden. Gegen das von der SP, den Grünen und den Umweltschutzverbänden unterstützte Projekt meldete der TCS sofort heftigen Widerstand an. Nach dessen Ansicht sei eher das Gegenteil der Forderungen des VCS angebracht, nämlich eine politische und finanzielle Trendumkehr zugunsten des Strassenbaus.

Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr"
Dossier: Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr" und Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI)

L’initiative populaire fédérale « pour un climat sain » a formellement abouti début avril. Elle exige une réduction d’au moins 30% des émissions de CO2 d’ici 2020, par rapport à leur niveau de 1990. Les initiants entendent y parvenir par les énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficience énergétique et l’extension de la taxe sur les combustibles aux carburants à travers l’introduction d’une taxe générale sur le CO2. Le produit de cette taxe permettrait de financer des programmes d’assainissement des bâtiments, de recherche et de promotion des énergies renouvelables. Combattue par les partis bourgeois, l’initiative est soutenue par le PS, les Verts et le PEV, ainsi que par une trentaine d’organisations environnementales (ATE, WWF, Greenpeace, Initiative des Alpes, Pro Natura, etc.).

Volksinitiative «für ein gesundes Klima» und indirekter Gegenvorschlag (Revision CO2-Gesetz; BRG 09.067)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Die FDP des Kantons Zürich reichte ihre nationale Volksinitiative für eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts ein. Dieser Vorstoss richtet sich in erster Linie gegen den Verkehrs-Club der Schweiz (VCS), dem von bürgerlichen Politikern insbesondere in Zürich die Verhinderung von wirtschaftlich wichtigen Grossprojekten wie Einkaufszentren vorgeworfen worden war. Das Parlament verabschiedete im Berichtsjahr die Änderungen der Bestimmungen über das Verbandsbeschwerderecht im Umweltschutz- und im Heimatschutzgesetz. Dabei strich der Nationalrat die von der kleinen Kammer formulierte Vorschrift, dass die Behörden bei der Wertung der Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) vorangegangenen Bau- und Planungsbeschlüssen durch Parlamente oder das Volk explizit Rechnung zu tragen haben; es hätte sich dabei um ein zentrales Element der Volksinitiative der Zürcher FDP gehandelt.

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

La majorité des organismes consultés a salué la création d’un fonds d’infrastructure pour financer les mesures de désengorgement du trafic public et privé. La réalisation d’un fonds d’urgence a, par contre, été contestée. Les partis de droite, l’Alliance des transporteurs, economiesuisse, l’USAM et la branche de la construction l’ont jugée inutile et anticonstitutionnelle. Ils ont estimé qu’un seul fonds, complété par une disposition pour les réalisations prioritaires, était suffisant. L’UDC, le TCS, la Fédération routière suisse, l’USAM et Construction-Suisse ont critiqué la liste des projets urgents du Conseil fédéral dans laquelle figure notamment le CEVA genevois, la gare souterraine de Zurich ou la ligne Mendrision-Varese. Se basant sur une expertise commandée par le TCS, cette répartition est à leurs yeux une entorse à la Constitution, car les recettes des impôts routiers doivent être destinées au réseau routier. L’avis de droit sur la question de l’utilisation des recettes routières à affectation obligatoire (impôt sur les huiles minérales, vignette autoroutière) a été demandé au professeur Grisel. Selon, M. Grisel, le cofinancement des infrastructures ferroviaires (RER) dans le trafic d’agglomération par le biais des recettes routières à affectation obligatoire n’est pas conforme à la Constitution. Les organisations environnementales, le PS et les Verts se sont positionnés, à l’inverse, en faveur d’un fonds d’urgence pour les projets d’agglomérations non contestés. Ils craignent qu’un fonds unique, centré sur la construction routière n’engloutisse tous les moyens mis à disposition. Les Verts, l’ATE, Greenpeace, le WWF, Pro Natura et l’Initiative des Alpes ont exigé qu’au moins un tiers du fonds soit réservé au trafic d’agglomération, les autres projets devant être liés aux transports publics routiers et ferroviaires. Une autre requête demande que la mobilité douce soit davantage prise en compte dans le projet du Conseil fédéral. Afin de répondre à l’expertise du TCS, l’Office fédéral de la justice (OFJ), sur demande du DETEC, a effectué une contre-expertise. Il est arrivé à la conclusion que le nouvel article, tel qu’il a été adapté après l’approbation de la nouvelle péréquation financière, permet d’utiliser le fonds routier pour financer la construction d’infrastructures ferroviaires (RER). Le libellé autorise l’utilisation du fonds routier pour financer des travaux ferroviaires s’ils contribuent à désengorger les routes dans les agglomérations. Dans le cadre de la nouvelle péréquation, le législateur a précisé que le produit des impôts routiers est affecté « au financement des tâches et dépenses, liées à la circulation routière: (…) mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (…) ».

Bundesratsgeschäft zum Infrastrukturfonds für den Agglomerationsverkehr und das Nationalstrassennetz (05.086)

La consultation sur l’introduction de la taxe sur le CO2 a confirmé sans surprise les positions de ses partisans et de ses opposants. L’économie et le commerce (economiesuisse), la branche du tourisme, le secteur de l’énergie (Union pétrolière suisse), le PRD et toutes les associations liées aux transports routiers (Fédération routière suisse, TCS) ont refusé la taxe et ont plaidé pour le « centime climatique » (variante 4).Le PDC s’est prononcé en faveur de la variante mixte, en soutenant la taxe sur les combustibles et le centime climatique (variante 3). Les démocrates chrétiens se sont opposés à la taxe sur les carburants, car elle toucherait les régions périphériques. L’UDC a rejeté les quatre variantes en bloc car elles prétériteraient « gravement » l’économie et l’industrie. Le PS et les Verts, l’Alliance pour une politique climatique responsable, la Société des industries chimiques, les distributeurs Migros et Coop, l’Union syndicale suisse et les associations écologistes (WWF, Greenpeace, Association Transports et Environnement), de consommateurs et d’entraide se sont, en revanche, prononcés en faveur de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et pour les carburants. Les positions variaient quant au montant à prélever (variante 1 ou 2). Pour plus de précisions au sujet des quatre variantes voir ici.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

L’utilisation et la raison d’être du droit de recours par les associations environnementales ont à nouveau été attaquées durant l’année sous revue par les milieux économiques et les partis de droite. Le blocage de trois projets d’envergure – la rénovation du stade du Hardturm, l’implantation d’une usine chimique à Galmiz (FR) et la construction d’un centre commercial en Argovie – a mis le feu aux poudres. Les milieux économiques, par la voix d’Avenir Suisse, ont reproché aux associations environnementales de freiner la croissance économique par un « usage immodéré » du droit de recours. Ils s’en sont pris en particulier à l’ATE (Association Transports et Environnement) et à ses recours contre le Hardturm et Galmiz. Ils l’ont accusée de les déposer afin d’en monnayer les retraits. Afin de clarifier l’utilisation du droit de recours et le cas litigieux du Harturm, divers actes parlementaires ont été déposés. Répondant à leurs détracteurs, onze associations environnementales ont plaidé pour le maintien de leur droit de recours contre les projets de construction, mais elles ont accepté de le préciser. L’ATE a également réfuté les accusations de marchandage. A cet effet, une fiduciaire a vérifié les comptes des sections cantonales. L’association a tenu à préciser que seuls ses frais judiciaires sont défrayés par les promoteurs. Au niveau parlementaire, le Conseil fédéral a proposé de rejeter une motion Giezendanner (udc, AG) (Mo. 04.3456), cosignée par 80 députés UDC, PDC et PRD, voulant lui ôter son droit de recours en tant qu’organisation écologiste. Selon le motionnaire, l’association ne répond plus aux critères fixés dans la loi, car elle exerce une activité lucrative (vente de billets de train et de voyages).

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

Le blocage de la construction du nouveau stade du Hardturm par l’ATE a été à l’origine d’une initiative populaire fédérale issue du PRD zurichois. Soutenu par 13 sections cantonales du PRD (Sections de Zurich, Bâle-Ville, Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Grisons, Nidwald, Uri, Saint-Gall, Thurgovie, Zoug et Tessin) , l’initiative « Droit de recours des associations : assez d’obstructionnisme, davantage de croissance pour la Suisse » vise à réduire le droit de recours des associations environnementales. Elle veut l’interdire lors des projets de construction qui ont reçu l’aval d’un organe législatif ou du peuple suite à une votation, cela aussi bien au niveau fédéral, cantonal ou communal. L’initiative a le soutien du PRD Suisse. La mise en suspend d’un centre commercial en Argovie a poussé la section radicale a agir au Grand Conseil. Celui-ci lui a donné raison en acceptant une initiative parlementaire cantonale visant à limiter le droit de recours cantonal (Kt.Iv. 04.310). Le texte demande aux Chambres fédérales de modifier la loi afin de permettre dans certains cas d’exclure les associations du droit de recours. Cette initiative veut aussi rendre la procédure de recours plus compliquée.

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

En réponse à la consultation, les différents protagonistes acceptaient le permis de conduire à l’essai, mais sa mise en œuvre était en revanche controversée pour certains. Le PDC craignait trop de bureaucratie et demandait au DETEC de formuler moins d’exigences. L’UDC y voyait une discrimination des nouveaux conducteurs. A l’inverse, les Verts et l’ATE estimaient que les ordonnances n’étaient pas suffisantes pour assurer un comportement routier respectueux de l’environnement. Le DETEC n’a pas tenu compte de ces remarques et le permis de conduire à l’essai constituera le deuxième paquet de mesures, qui entrera en vigueur à partir de la fin 2005.

Führerausweis für drei Jahre nur auf Probe (Verordnung 2003)