En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.
Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit