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En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.

Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.

Asile. Statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur (po. 13.3771)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

Au mois de juin, le Conseiller national Müller (plr, AG), a déposé un postulat demandant que l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) soit améliorée. Il s'agit d'analyser si la mise en œuvre de l'ALCP présente des lacunes en ce qui concerne les conditions de l'octroi d'une première autorisation de cinq ans. Le postulat Müller se base sur des points que le PLR met en évidence depuis 2009. Il exige qu'un examen des circonstances concrètes ait lieu avant l'octroi d'une première autorisation afin d'être sûr que les rapports de travail durent plus d'une année, que les autorisations ne soient pas automatiquement converties en autorisation d'établissement et que celles-ci ne soient pas prolongées s'il existe une dépendance à l'aide sociale.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat dans son message du 20 août. Le Conseil national l'a adopté le 26 septembre sans aucune discussion.

Améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (Po. 14.3462)

En début d’année, la conseillère nationale Grendelmeier (adi, ZH) a demandé par voie de postulat (97.364) que le Conseil fédéral présente un rapport sur la relance de la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne et examine si les négociations sur l’adhésion devaient être conduites à la place des bilatérales ou parallèlement à elles. Cette proposition étant combattue par un membre de l’UDC, la discussion a été renvoyée. Lors de la session d’été, c’est le groupe radical démocratique de la même chambre qui a invité le gouvernement à faire un état des négociations bilatérales et de leurs chances de succès. Cette fois transmis, le postulat demandait qu’en cas de probabilité négative, le Conseil fédéral expose la manière dont il entendait poursuivre le processus d’intégration ayant pour objectif l’adhésion à l’UE.

relance de la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne