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  • Freisinnig Demokratische Partei.Die Liberalen (FDP)

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Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale (11.3510), plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

In eine ähnliche Stossrichtung zielte die FDP-Fraktion mit einer Motion, die ebenfalls in der Herbstsession im Nationalrat behandelt wurde. Aufgrund der Demokratisierungsbewegungen in Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens und den davon ausgelösten Flüchtlingsbewegungen, forderte das Begehren eine Kopplung der zusätzlichen Entwicklungshilfe an die Kooperation der betroffenen Staaten bei der Rücknahme von Personen, welche in der Schweiz vergebens um Asyl ersucht hatten. Zudem wurde der Bundesrat aufgefordert, sich im Rahmen von multilateralen Organisationen für eine solche Zweckbindung der Entwicklungsgelder einzusetzen. Der Bundesrat argumentierte, dass eine solche Koppelung nicht zielführend sei und die irreguläre Migration dadurch nicht eingedämmt würde. Eine rechts-bürgerliche Parlamentsmehrheit liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und stimmte dem Anliegen der FDP-Fraktion zu. Somit wird auch der Ständerat über dieses Geschäft entscheiden.

Kopplung der zusätzlichen Entwicklungshilfe an die Kooperation der betroffenen Staaten bei der Rücknahme von Personen

Le Conseil national a adopté une motion du Groupe radical-libéral, qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la transparence soit faite sur le mode de calcul de l’aide publique au développement fournie par la Suisse, et qu’il soit dès lors possible de comparer cette dernière à celle fournie par les pays de l’OCDE. La motion demandait également que le gouvernement élabore un rapport détaillé à ce sujet. Le Conseil des Etats a suivi l’avis du premier conseil et a accepté la motion en question en fin d’année.

Transparence sur le mode de calcul de l’aide publique au développement