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En septembre 2019, le Conseil national a examiné une initiative parlementaire lancée par le groupe des Vert-e-s en 2011. Celui-ci demandait la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La CER-CN a proposé en mai 2019 de ne pas donner suite à l'initiative, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Selon la majorité de la commission, la dernière révision de la loi sur l'égalité, qui prévoit un contrôle des entreprises de plus de 100 employé-e-s est suffisante. La minorité estime qu'une commission permettrait un contrôle plus large, ainsi qu'un mécanisme de sanctions, qui n'est pas prévu par la nouvelle mouture de la loi.
Les lignes d'opposition étaient similaires lors du débat en chambre. L'historique de l'initiative a été rappelé: déposée en 2011 sous l'ancienne législation parlementaire, qui ne prévoyait pas de délai de traitement, elle avait été acceptée par la CER-CN par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Son traitement avait été suspendu en raison des travaux parlementaires sur la loi fédérale sur l'égalité (LEg), dont la nouvelle mouture avait été mise sous toit le 14 décembre 2018. Selon plusieurs parlementaires, cette révision rend l'initiative caduque, elle avait été refusée également par la CER-CE, par 8 voix contre 3. Au final, 52 voix rose-vertes, et 2 PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative, contre 130 refus et 2 abstentions dans le camp PLR. L'objet est donc désormais liquidé.

Création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale
Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Les quatre premiers points de la motion du groupe vert en réponse à la tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerranée ayant été rejetés par le Conseil national, il a été question pour le Conseil des Etats de débattre des deux points restants lors de la session d'été 2016. Ces deux points demandaient une aide de la part de la Confédération pour les requérants d'asile en dehors des frontières suisses, à savoir dans les pays côtiers de l'Europe les plus touchés par les arrivées en Méditerranée (point 5) et dans les pays de provenance (point 6). Des voix du camp rose-vert ont exprimé leur regret face au sort des quatre premiers points et ont défendu les points cinq et six. Il a été plusieurs fois répété que la Suisse fournissait déjà une aide humanitaire dans le sens demandé par la motion. La question était désormais de savoir quel signal envoyait l'acceptation ou le rejet de ces deux points. Pour la majorité de la Commission souhaitant leur rejet, un vote en faveur de la motion serait signe d'un désaveu de la politique du Conseil fédéral par le parlement, qui voudrait alors que plus d'aide soit accordée aux différents pays touchés. Pour la minorité, au contraire, une acceptation signifierait un encouragement de la part des chambres fédérales à continuer la politique humanitaire de la Confédération. La conseillère fédérale Sommaruga a conclu le débat par son allocution, en repeignant le tableau de l'aide fédérale déjà allouée aux pays outre-Méditerranée, ainsi que son rôle dans le cadre des accords Dublin régissant l'accueil des réfugiés en Europe. Elle a également souligné que la contrepartie nécessaire de la Suisse à ces accords est la coopération des autres pays, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des requérants au moment de l'arrivée. Enfin, les deux dernières demandes de la motion étant actuellement déjà remplies par la Confédération, il ne fait selon la ministre de l'asile peu de différence si l'objet est accepté ou non. Lors du vote, le point 5 (aide aux pays côtiers européens) a été accepté à 25 voix contre 17 et le point 6 (aide sur place aux réfugiés) refusé par 16 voix contre 26, les deux sans abstentions.

tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerrannée
Dossier: Dublin-Verordnung

Le projet d'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation, porté par cinq initiatives parlementaires (13.418; 13.419; 13.420; 13.421; 13.422) émanant des partis vert'libéral, bourgeois démocrate, écologiste, socialiste ainsi que de la députée PLR Doris Fiala (plr, ZH), a été accepté en mars 2016 par le Conseil national. Seule opposante, l'UDC craignait que ce projet ne soit un moyen d'atteindre le mariage pour tous de manière détournée. Elle avait en outre peur que le nombre de naturalisations explose. Les partisans de l'initiative ont jugé ces scenarii peu probables et avant tout estimé que l'inégalité de traitement actuelle entre couples hétéro- et homosexuels était inacceptable. L'initiative parlementaire a ainsi récolté 122 voix favorables contre 62, avec 8 abstentions. Trois membres de l'UDC ont tout de même voté pour l'initiative. Les abstentions provenaient de cinq membres du PDC, ainsi qu'une de l'UDC, du PLR et du PBD. Comme l'initiative implique une modification de la loi sur la nationalité, mais surtout de la Constitution, le peuple devra se prononcer sur le texte.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Au vu de la tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerrannée, le groupe des Verts, par le biais de son porte-parole le conseiller national Balthasar Glättli (pes, ZU), a déposé une motion réclamant une aide massive et urgente dans les pays de départ des migrants ainsi que la création d'ouvertures dans la "forteresse Europe". L'objet a été débattu au Conseil national lors de la session extraordinaire "Vague de réfugiés en Europe et contrôles aux frontières" du 10 décembre 2015. La motion comporte les revendications suivantes: la restauration de la possibilité (supprimée en 2012) de déposer une demande d'asile dans les ambassades, la mise en œuvre de la promesse d'accueil de 3000 réfugiés syriens faite par la Suisse en 2015, ainsi que l'accueil d'un contingent supplémentaire, l'engagement du Conseil fédéral dans une refonte du système Dublin, qui repartirait les réfugiés entre les États Dublin en fonction de leur puissance économique, le développement d'un mécanisme entre les États Dublin, permettant aux réfugiés de déposer une demande d'asile sans devoir immigrer illégalement à l'aide de passeurs, un soutien aux pays d'Europe les plus touchés par la crise migratoire, comme la Grèce ou l'Italie et enfin, le renforcement massif et immédiat de l'aide sur place aux réfugiés de la guerre civile en Syrie. En septembre 2015, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Lors de la session, le groupe des Verts a appelé à débattre de chacun des chiffres de sa motion individuellement. Le premier point, celui qui demande le retour de la possibilité d'effectuer une demande d'asile dans les ambassades, est celui qui a rencontré le plus d'oppositions. Le système en soi ne pose pas problème, c'est plutôt le risque que la Suisse soit le seul pays d'Europe à le faire qui a dissuadé les parlementaires de voter en sa faveur. Le refus est net: 136 voix contre 53, avec une seule abstention. Au point 2, qui concerne la mise en oeuvre rapide de la décision d'accueillir 3000 réfugiés syriens, le Conseil fédéral avait répondu que le projet suivait son cours. Le Conseil national a refusé cet élément de la motion par 119 voix contre 71, avec toujours une abstention. Une claire différence entre les partis bourgeois, qui ont tous refusé ce point et le reste de l'hémicycle s'est fait sentir lors de la lecture des résultats nominatifs. Concernant la refonte du système Dublin, qui répartirait les réfugiés en fonction de la puissance économiques des pays, il a été rétorqué que le critère économique seul ne suffisait pas, et qu'il fallait prendre aussi en compte les aspects sociétaux et politiques des différents pays. Le chiffre 3 de la motion du groupe des Verts a donc été refusé à 135 voix contre 55, avec cette fois 2 abstentions. Seuls les groupes des Verts et des socialistes se sont prononcés en faveur de cette mise en œuvre. Le point 4 a connu un score un peu plus serré, avec un refus de 100 voix contre 90 et 2 abstentions. Ce point demandant à la Suisse de s'investir dans le débat sur le système Dublin afin de mettre sur pied un mécanisme qui permette aux réfugiés de ne pas devoir s'en remettre à la migration illégale et dangereuse pour déposer leur demande d'asile a peu été évoqué durant le débat, sans doute pour sa proximité de contenu avec le point 2. Pour ce vote, le groupe PDC s'est défait du bloc bourgeois et a apporté son soutien à l'objet, au contraire des verts libéraux. Les deux derniers chiffres, le 5 et le 6 ont été acceptés avec respectivement 123 voix contre 68, 1 abstention et 122 voix contre 69 et aucune abstention. L'entier du groupe UDC a refusé ces deux objets, ainsi que quelques votants du groupe libéral-radical. Ces deux points réclamaient un soutien, financier ou logistique pour les pays de l'espace Dublin les plus touchés par l'arrivée de migrants, comme la Grèce et l'Italie, mais également sur place en Syrie. Le Conseil fédéral a souligné qu'un tel soutien était déjà réalisé, avec par exemple en mars 2015 un investissement supplémentaire de 50 millions pris sur le budget de l'aide humanitaire suisse, qui vient s'ajouter aux 128 millions déjà engagés depuis le début du conflit en 2011.

tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerrannée
Dossier: Dublin-Verordnung

L'initiative parlementaire réclamant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation a été déposée le 21 mars 2013, simultanément par plusieurs acteurs: le groupe vert'libéral (13.418), le groupe PBD (13.419), les groupe écologiste (13.420), le groupe socialiste (13.421) et Doris Fiala du groupe PLR (13.422). Le texte demande que les couples en partenariat enregistré puissent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés en termes d'acquisition et de perte de nationalité. La CIP-CN a donné suite aux cinq initiatives le 30 août 2013.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

In der Volksabstimmung vom 28. November konnte die SVP einen Sieg feiern: 52,9% der Stimmbürger und 17,5 der 23 Stände sprachen sich für die Ausschaffungsinitiative aus. Der Gegenvorschlag hatte mit einem Nein-Stimmenanteil von 54,2% keine Chance; sämtliche Kantone lehnten ihn ab. Zum ersten Mal wurde damit eine Initiative im Bereich der Ausländerpolitik angenommen. Wie üblich in Ausländerfragen unterschieden sich die Abstimmungsergebnisse zwischen der Deutsch- und der Westschweiz deutlich: Mit Ausnahme des Kantons Wallis lehnten alle Westschweizer Kantone das Volksbegehren ab, in der Deutschschweiz sagte nur Basel-Stadt nein. Markanter als der „Röstigraben“ waren allerdings die Unterschiede zwischen städtischen und ländlichen Regionen. So hat beispielsweise der Kanton Zürich die Ausschaffungsinitiative mit 50,8% angenommen, in der Stadt wurde sie hingegen mit 64,5% Nein-Stimmen abgelehnt. Der Kanton Bern hat ebenfalls Ja gesagt (53,7%), die Stadt hingegen lehnte mit 55,6% Nein-Stimmen ab. Während im Kanton Sankt Gallen das Volksbegehren mit knapp 60% befürwortet wurde, stimmten in der Stadt bloss 50,7% Ja. Die EU und einzelne Mitgliedstaaten tadelten die Schweiz für das Abstimmungsresultat. Sie gaben ihr zu verstehen, dass sie damit ihren Aussenseiterstatus zementiere und ihre Glaubwürdigkeit als verlässlicher Vertragspartner in Frage stelle. Kritik gab es auch vom Europarat und vom UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge (UNHCR), die den neuen Verfassungstext für völkerrechtswidrig halten, da bei automatischen Ausschaffungen kein Schutz vor Folter und Verfolgung gewährleistet sei.


Abstimmung vom 28. November 2010

Beteiligung: 52,6%
Volksinitiative:
Ja: 1'398'360 (52,9%) / 15 5/2 Stände
Nein: 1'243'325 (47,1%) / 5 1/2 Stände
Gegenentwurf:
Ja: 1'189'186 (45,8%) / 0 Stände
Nein: 1'407'743 (54,2%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
Volksinitiative:
Ja: SVP, SD, EDU, Auto-Partei, Lega.
Nein: FDP, CVP, SP, EVP, CSP, PdA, GP, GLP, BDP; SGB, TravS.
Gegenentwurf:
Ja: FDP, CVP, EVP, GLP, BDP.
Nein: SP (10)*, SVP, CSP, PdA, GP, SD, EDU, Auto-Partei, Lega; SGB (1)*, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Stichfrage:
für die Volksinitiative: SVP, SD, EDU, Auto-Partei, Lega.
für den Gegenentwurf: FDP, CVP, SP, EVP, PdA, GLP, BDP; SGB, TravS.

Volksinitiative „Für die Ausschaffung krimineller Ausländer“
Dossier: Ausschaffungsinitiative – Abstimmung und Umsetzung

Auch der Nationalrat sprach sich in der Sommersession nach einer über fünfstündigen Diskussion mit einer Mehrheit von 97 zu 84 dafür aus, den direkten Gegenvorschlag zur Volksinitiative zu unterstützen. Dies vor allem, weil die Sozialdemokraten dem Gegenentwurf mehrheitlich zustimmten und damit das für sie kleinere Übel wählten. „Wir haben die Auswahl zwischen Pest und Cholera“, sagte Maria Roth-Bernasconi (sp, GE). Konsequent gegen die beiden Vorlagen votierten die Grünen. Mit dem vom Nationalrat verabschiedeten Gegenvorschlag wurde grosses Gewicht auf die Integration gelegt. Zudem wollte er dem Bund erlauben, den Kantonen Vorschriften zur Integrationsförderung zu machen.

Volksinitiative „Für die Ausschaffung krimineller Ausländer“
Dossier: Ausschaffungsinitiative – Abstimmung und Umsetzung

In der Herbstsession überwies der Nationalrat mit 105 zu 78 Stimmen ein Postulat der Grünen Fraktion, mit welchem der Bundesrat beauftragt wurde, die Auswirkungen des Konjunkturprogramms aus Gender-Sicht zu untersuchen. In einem entsprechenden Bericht soll er unter anderem aufzeigen, wie sich die Stabilisierungsmassnahmen zur Stützung der Konjunktur in den Bereichen Erhalt und Schaffung von Arbeitsplätzen, Entlassungen, Kurzarbeit, Umsetzung und Wirkung von Weiterbildungsmassnahmen auf Frauen und Männer auswirken.

Auswirkungen des Konjunkturprogramms aus Gender-Sicht

Dieser indirekte Gegenvorschlag wurde einzig von der CVP begrüsst. Die FDP hätte eine klarere Definition der Ausschaffungsgründe gewünscht und die SVP kritisierte die zahlreichen Ausnahmemöglichkeiten und Kann-Formulierungen des Entwurfs. Der SP wiederum waren die geplanten Bestimmungen zu restriktiv. Sie bemängelte ausserdem die zweite Änderung, mit der die Erteilung einer Niederlassungsbewilligung an eine gute Integration geknüpft werden soll. Wie auch die Grünen und der Evangelische Kirchenbund befürchtet sie, dass das Kriterium der Landessprache zu viel Gewicht erhielte, wodurch Menschen aus bildungsfernen Kreisen benachteiligt würden. 

Volksinitiative „Für die Ausschaffung krimineller Ausländer“
Dossier: Ausschaffungsinitiative – Abstimmung und Umsetzung

Eine Motion der Grünen Fraktion zur Finanzhilfe für familienergänzende Kinderbetreuung wurde vom Nationalrat in der Frühjahrssession mit 122 zu 72 Stimmen verworfen. Mit dem Vorstoss sollten die Anforderungen gelockert werden, welche die Einrichtungen erfüllen müssen, um von den finanziellen Beihilfen profitieren zu können.

Finanzhilfe für familienergänzende Kinderbetreuung

Mit einem Ja-Stimmenanteil von 68% hiess das Volk am 26. November die Harmonisierung der Familienzulagen klar gut. Das Gesetz wurde einzig in Appenzell Innerrhoden mit 54,4% abgelehnt. Am grössten war die Zustimmung mit 83,7% im Kanton Jura. Es ist dies jener Kanton, in dem die Familien vom neuen Gesetz am meisten profitieren werden, weil dort die Kinderzulagen am tiefsten waren. Auch die Kantone Neuenburg, Waadt und Bern, deren Zulagen ebenfalls deutlich unter dem künftigen Minimum lagen, stimmten der Harmonisierung mit Mehrheiten von über 70% zu. Mit Ausnahme von Genf lagen die durchschnittlichen Ja-Stimmenanteile in den Kantonen der Westschweiz und im Tessin höher als in der Deutschschweiz.


Abstimmung vom 26. November 2006

Beteiligung: 45,0%
Ja: 1 480 796 (68,0%)
Nein: 697 415 (32,0%)

Parolen: Ja: CVP, SP, EVP, CSP, PdA, PSA, GPS, SD, EDU, Lega; SBV, SGB, Travail.Suisse.
Nein: FDP (4*), SVP, LP, FPS; Economiesuisse, SGV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Bundesgesetz über die Familienzulagen
Dossier: Vereinheitlichung der Kinderzulagen

Für die Harmonisierung der Familienzulagen sprachen sich die SP, die GP und die übrigen linken Parteien, die CVP, die EVP, die EDU, die SD sowie die Gewerkschaften aus. Sie begrüssten die nationale Harmonisierung und den verbindlichen Minimalsatz, der für die meisten Kantone eine Erhöhung der Leistungen bedeutet. Sie waren der Ansicht, durch die Vorlage könne die finanzielle Lage vieler Familien verbessert und Ungerechtigkeiten wegen unterschiedlichen Regelungen zwischen den Kantonen vermindert werden.

Bundesgesetz über die Familienzulagen
Dossier: Vereinheitlichung der Kinderzulagen

Im Abstimmungskampf dominierte klar die Debatte um das Asylgesetz. Die Gegner, neben den Grünen und der SP auch Gewerkschaften, kirchliche Organisationen, Hilfswerke, Kulturschaffende sowie ein bürgerliches Nein-Komitee, machten geltend, die Verschärfungen im Asyl- und Ausländerrecht bedeuteten einen Bruch mit der humanitären Tradition der Schweiz und verstiessen gegen das Völkerrecht. Sie kritisierten insbesondere die neue Bestimmung zu den Identitätspapieren und den Sozialhilfestopp. Das Abstimmungsbüchlein des Bundesrates wurde als irreführend beanstandet. Vier Nationalräte aus dem bürgerlichen Nein-Komitee, Marty (fdp, TI), Ruey (lp, VD), Simoneschi (cvp, TI) und Zapfl (cvp, ZH) verlangten in einem Schreiben eine öffentliche Stellungnahme und eine inhaltliche Präzisierung der Landesregierung. Diese wies die Kritik zurück.

Referenden gegen das Asylgesetz (AsylG) und das Ausländergesetz (AuG)

Im April wurden die Referenden gegen die Revision des Asylgesetzes und gegen das neue Ausländergesetz eingereicht. Diese waren von den Grünen, von Solidarité sans frontières und dem Forum für die Integration der Migrantinnen und Migranten lanciert worden und wurde auch von der SP und den Gewerkschaften unterstützt. Das Volk stimmte im Herbst über die beiden Gesetze ab.

Referenden gegen das Asylgesetz (AsylG) und das Ausländergesetz (AuG)

SP und Grüne lehnten es aufgrund der ihrer Ansicht nach realitätsfremden Bestimmungen über den Familiennachzug, der hohen Hürden für nicht EU- resp. EFTA-Bürgerinnen und -Bürger, der Besserstellung von EU-Angehörigen gegenüber binationalen Schweizer Paaren und der fehlenden Regelung für Papierlose ab und kündigten an, es zusammen mit Solidarité sans frontières und dem Forum für die Integration der Migrantinnen und Migranten mit dem Referendum zu bekämpfen.

Referendum

SP und Grüne erklärten, die Vorlage zusammen mit Flüchtlings- und Menschenrechtsorganisationen sowie kirchlichen Verbänden mit dem Referendum zu bekämpfen: Die Nichteintretensentscheide bei Papierlosen verletzten die Flüchtlingskonvention, die Weitergabe von Personendaten gefährdeten Verwandte von Asylsuchenden im Heimatland, die Verschiebung der Entscheidkompetenz vom Bund zu den Kantonen führe zu Willkür bei Härtefällen, der Sozialhilfestopp treffe auch besonders verletzliche Personen wie Minderjährige und die Zwangsmassnahmen seien unverhältnismässig.

Referenden gegen das Asylgesetz (AsylG) und das Ausländergesetz (AuG)

Nach dem Scheitern der Mutterschaftsversicherung in der Volksabstimmung vom 13. Juni gaben sich die Parteien – insbesondere auch im Hinblick auf die nationalen Erneuerungswahlen im Oktober – besonders familienfreundlich. Die CVP schlug steuerliche Entlastungen vor; zudem rief sie nach einem Bundesrahmengesetz für die Ausrichtung von Kinderzulagen und nach einer besseren Abstimmung der Schulzeiten auf die Bedürfnisse der Eltern. Das verlangte auch die FDP, die sich zudem für mehr ausserfamiliäre Betreuungsstätten für Kinder stark machte. Von einer eidgenössischen Regelung für die Kinderzulagen wollte sie hingegen nichts wissen. Konkrete Zahlen nannten die SP und die Grünen. Sie forderten existenzsichernde Kinderzulagen, wobei die Steuerabzüge für Kinder im Gegenzug zu streichen wären. Die SP sprach sich zudem für Ergänzungsleistungen für minderbemittelte Eltern aus, welche über eine eidgenössische Erbschaftssteuer finanziert werden sollten.

Parteien besonders familienfreundlich CVP FDP SP Grünen

Im März appellierte das UNHCR an die europäischen Regierungen, ihre Politik der Rückschaffung von Asylbewerbern ins Kosovo zu überdenken. Das BFF erklärte aber, die Lage sei keineswegs mit jener während des Bürgerkriegs in Bosnien zu vergleichen. Die generelle Sicherheit sei trotz einzelner Unruhen im Kosovo nicht gefährdet, weshalb weiterhin Rückschaffungen vollzogen sowie Fristen für die Ausreise angesetzt würden. Trotz heftigster Proteste von SP, Grünen und der Hilfswerke hielt der Bundesrat das ganze Frühjahr über an seiner harten Position fest; als einzige Konzession entschied er, dass die Deportationen nicht mehr mit Sonderflügen, sondern mit Linienflügen durchzuführen seien. Erst als Österreich, Frankreich und mehrere deutsche Bundesländer die Rückschaffungen der Kosovaren nach Pristina und Belgrad generell suspendierten, änderte der Bundesrat Mitte Juni seine Haltung. Er verfügte, dass zumindest bis Ende Juli keine Ausschaffungen mehr ins Kosovo vorgenommen werden, es sei denn, einzelne Personen hätten die öffentliche Sicherheit und Ordnung in schwerwiegender Weise gefährdet. Darüber, ob jemand ins Kosovo zurückgeschickt wird, entschieden ab diesem Zeitpunkt auch nicht mehr die Kantone, sondern allein das BFF in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Ausländer; damit sollte eine einheitliche Praxis sichergestellt werden. Dieser Entscheid fand die Zustimmung sämtlicher Parteien bis hin zur SVP. Später verlängerte der Bundesrat die Frist für die abgewiesenen Asylsuchenden bis Ende September und dann noch einmal bis Ende April 1999, wobei Straffällige von dieser Regelung weiterhin ausgenommen blieben.

Kosovo keine Ausschaffungen mehr bis Ende April 1999

Unmittelbar nach der Unterzeichnung des Vertrages Anfang Juli veröffentlichten elf Nationalrätinnen und -räte der SP sowie eine Nationalrätin der Grünen eine gemeinsame Pressemittelung, in der sie erklärten, es sei schwer erträglich, mit diesem Unrechtstaat durch ein Abkommen in einer solch heiklen Angelegenheit verbunden zu werden. Man werde das Hauptversprechen des Vertrages, dass nämlich die Rückführungen unter voller Wahrung der Würde und der Menschenrechte durchgeführt werden, in seiner Umsetzung sehr genau beobachten. Als im Dezember die beiden SP-Nationalrätinnen Bäumlin (BE) und Fankhauser (BL) sich vor Ort einen Eindruck der Lage verschaffen wollten, wurde ihnen die Einreise allerdings verweigert.

Bundesrepublik Jugoslawien Kosovo wieder einreisen zu lassen übernimmt die Schweiz die gesamten Reisespesen

Die Homosexuellenorganisation «Pink Cross» und die «Lesbenorganisation Schweiz» verlangten eine ausdrückliche Erwähnung des Verbots der Diskriminierung von Schwulen und Lesben in Art. 7 Abs. 2 der revidierten Bundesverfassung, welcher festhält, dass niemand diskriminiert werden darf. In die vom Bundesrat vorgeschlagene beispielhafte Aufzählung der wichtigsten Diskriminierungsgründe (Herkunft, Geschlecht, Rasse, Sprache, soziale Stellung, religiöse, weltanschauliche oder politische Überzeugung sowie körperliche oder geistige Behinderung) soll nach Ansicht der Schwulen und Lesben auch die «sexuelle Orientierung» aufgenommen werden. 24 Organisationen, darunter die SP, der SGB und die Grünen hatten dieses Ansinnen in der Vernehmlassung unterstützt. Die parlamentarische Verfassungskommission des Ständerats lehnte diese Forderung ab, da der Schutz durch das allgemeine Diskrimierungsverbot gegeben sei. Diejenige des Nationalrats trat hingegen auf das Anliegen ein und nahm den – allerdings umfassenderen – Begriff «Lebensform» in die Liste auf.

Gleichstellung und Schutz vor Diskriminierung in der revidierten Bundesverfassung (BRG 96.091)
Dossier: Vorstösse für eine geschlechtergerechte Sprache in der Politik und Verwaltung
Dossier: Totalrevision der Bundesverfassung 2/2: BRG 96.091 (1996 bis 2000)