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Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Promotion économique 2020-2023

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Mit der 2012 eingereichten Standesinitiative „Prostitution ist nicht sittenwidrig“ forderte der Kanton Bern den Bund auf, Verträge zur Erbringung einer sexuellen Handlung gegen Entgelt durch eine entsprechende Gesetzesbestimmung als rechtsgültig zu erklären. Dadurch soll sowohl der Rechtsschutz der betroffenen Personen gestärkt als auch ein Beitrag zur Bekämpfung des Menschenhandels geleistet werden. Die Rechtskommissionen beider Räte hatten der Initiative 2013 Folge gegeben. Im September 2015 verlängerte der Ständerat auf Antrag seiner Kommission die Frist für die Ausarbeitung eines Erlassentwurfs bis zur Wintersession 2017. Die Kommission wollte ihre Arbeit am Erlassentwurf nicht fortsetzen, bevor sie vom Bericht des Bundesrates über die Problematik von Prostitution und Menschenhandel zum Zweck der sexuellen Ausbeutung (in Erfüllung diverser Postulate) Kenntnis haben werde.

Im Januar 2016 befasste sich die RK-SR erneut mit dem Berner Anliegen und beantragte ihrem Rat, die Standesinitiative abzuschreiben. In der Argumentation stützte sie sich auf einen Entscheid des Bezirksgerichts Horgen vom 9. Juli 2013, in welchem das Gericht entschied, die Sittenwidrigkeit gemäss Artikel 20 OR könne bei der Forderung einer Prostituierten gegenüber ihrem Freier heute nicht mehr bejaht werden. Die Kommission sah darin die Bestätigung, dass das Anliegen der Standesinitiative in der heutigen Rechtsprechung umgesetzt werde und eine gesetzliche Festschreibung deshalb nicht notwendig sei. Ausserdem könnten durch die gesetzliche Normierung des Konstruktes „Prostitution“ neue Lücken und Rechtsunsicherheiten hinsichtlich der Vertragsauslegung entstehen, womit der effektive Nutzen für die Prostituierten in Frage gestellt würde. Der Ständerat und später auch der Nationalrat folgten dieser Argumentation und schrieben die Standesinitiative ab.

Prostitution ist nicht sittenwidrig (Kt.Iv. 12.317)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015