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  • Sozialdemokratische Partei der Schweiz (SPS)

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Le Conseil national accepte de délivrer une demande de crédit d'engagement d'un montant de CHF 12.75 millions pour participer à l'exposition universelle de catégorie A organisée à Dubaï en 2020 et 2021. Le Conseil fédéral assure que la moitié des coûts sera assumée par des tiers, ce qui permettra de réduire sensiblement le montant que la Confédération investira dans cette manifestation. Comme rappelé par le rapporteur francophone de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), Fathi Derder (fdp/plr, VD), ce montant est bien inférieur au budget alloué au pavillon suisse lors de la dernière exposition universelle ayant eu lieu à Milan en 2015.
Le député Derder ainsi que la rapporteuse germanophone de la commission, Kathy Riklin (cvp/pdc, ZH), ont rappelé les opportunités que représente une telle manifestation pour la Suisse. D'un point de vue diplomatique, tout d'abord, la Suisse peut se profiler en tant que fournisseur de bons offices dans cette région chamboulée par les conflits, les guerres (notamment celle qui fait rage au Yémen et dans laquelle les Emirats arabes unis sont impliqués) et les tensions (avec le Qatar et l'Iran). Le conseiller fédéral Didier Burkhalter précise, par ailleurs, que l'une des thématiques abordées par le pavillon suisse sera l'eau comme source de paix. Le Parti socialiste et les Verts voient eux d'un mauvais oeil cette implication des Emirats arabes unis dans ces conflits et estiment qu'il est discutable de participer à une manifestation organisée par un tel pays. Ces tensions sont également source d'inquiétudes pour l'Union démocratique du centre qui y voit un danger pour la sécurité de la manifestation. La députée Glauser-Zufferey estime, de plus, que si les tensions augmentent, il y a un risque que les sponsors se désengagent, obligeant de ce fait la Confédération à payer plus que prévu — un point que le chef du Département fédéral des affaires étrangères a immédiatement relativisé, précisant que divers scénarios ont été simulés et qu'en cas d'annulation la Confédération ne payerait que ce qui aura été construit.
Cette manifestation est, de plus selon Didier Burkhalter, aussi l'occasion de promouvoir les valeurs qui font la Suisse, telles que les droits de l'Homme. Cet aspect est également pointé du doigt par le PS, les Verts ainsi qu'Amnesty International qui soulèvent, tous trois, les problèmes que connait le pays en la matière. L'organisation spécialisée dans la défense des droits de l'Homme estime toutefois qu'un boycott serait contreproductif et adopte la même position que les deux partis de gauche, à savoir, profiter de cette occasion pour thématiser ces questions-là. Didier Burkhalter souligne que les Emirats arabes unis ont récemment adopté une nouvelle loi sur la protection des travailleurs, et cela très probablement grâce à la pression internationale. De plus, les entreprises qui construiront le pavillon suisse seront soumises à plusieurs clauses permettant d'éviter tout abus.
Les deux rapporteurs de la commission compétente ont finalement insisté sur les opportunités économiques que représente une telle manifestation. 2.5 millions de visiteurs sont attendus sur le stand suisse (soit un dixième du total de visiteurs estimé) ce qui représente une exposition médiatique et touristique très intéressante. De plus, les Emirats arabes unis sont le premier partenaire économique de la Suisse au Moyen-Orient. Les échanges entre les deux pays se sont élevés à 9 milliards de francs en 2016, avec un balance commerciale favorable à la Suisse de 1.5 milliard. Cette exposition est donc l'occasion de renforcer ce partenariat économique privilégié et de profiler la Suisse comme un pays d'innovation, dans cette manifestation ayant pour thématique principale "Connecter les esprits, construire le futur".
Avec le soutien des fractions vertes-libérales, libérales-radicales, démocrates chrétiennes et bourgeoises démocrates, un soutien sous condition du parti socialiste et des verts (qui veulent tous deux que la Suisse utilise cette exposition pour promouvoir ses valeurs démocratiques et humanistes) ainsi qu'un soutien d'une partie de l'union démocratique du centre, cette demande de crédit est largement plébiscitée par 128 voix contre 26 et 26 – ces dernières provenant principalement des rangs de l'UDC et du PS.
Les visiteurs profiteront donc d'un pavillon suisse aux courbes inspirées des tentes des Bédouins et dans lequel il sera possible de faire une forme de randonnée à travers la Suisse, avec en guise d'entrée – comme présenté dans les médias par le chef de Présence Suisse Nicolas Bideau – les salines de Bex suivi, entre autres, de la projection des plus beaux paysages qui constituent la Suisse.

Exposition universelle Dubai 2020-2021

L'article 99 de la Constitution précise que la Banque nationale suisse (BNS) doit mener une politique monétaire qui sert les intérêts généraux du pays. Cette volonté se décline essentiellement en deux objectifs définis par la loi sur la banque nationale suisse (LBN): garantir la stabilité des prix, stabiliser la conjoncture et donc indirectement le niveau d'emploi. Le groupe socialiste s'est appuyé sur ces deux objectifs pour déposer une motion qui remet en question la politique monétaire de la BNS en 2015. Pour être précis, la motion demandait au Conseil fédéral de vérifier que la BNS remplissent ses objectifs définis par la LBN. Pour appuyer son argumentation, le groupe socialiste a mis en évidence la situation économique helvétique. Tout d'abord, il a mentionné la volatilité de l'inflation. Puis, il a rappelé que le chômage était en hausse. Il a finalement souligné que les secteurs du tourisme et de l'industrie souffraient du franc fort. Il estime donc que les mesures de la BNS sont insuffisantes. Un tel immobilisme nuirait au développement économique helvétique.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé l'indépendance indispensable de la BNS. En outre, il a précisé que la situation économique actuelle sortait de l'ordinaire ce qui réduisait fortement la marge de manœuvre de la BNS. Étant donné les taux d'intérêt très bas et l'inflation presque nulle, la boîte à outils de la politique monétaire se trouve fortement amincie. Il a proposé de rejeter la motion. La chambre du peuple a rejeté la motion par 137 voix contre 50 et 2 abstentions. Seul les voix des Verts sont venues soutenir le groupe socialiste.

Banque nationale. Repsecter les buts prescrits par la loi.

Le projet d'Exposition nationale proposé par le comité nouvellement formé Svizra27, avec à sa tête le président de l'Union argovienne des Arts et Métiers Kurt Schmid (AG, cvp/pdc) prend petit à petit forme. Svizra27 compte également dans ses rangs la députée socialiste Pascale Bruderer (sp/ps, AG), la conseillère nationale UDC Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) ainsi que son collègue le conseiller national PLR Thierry Burkhart (fdp/plr, AG). La thématique – qui n'a pas changé depuis le projet abandonné de 2014 proposé par Kurt Schmid – et le slogan sont déjà prêts: il s'agit du rapport au monde professionnel, sous le leitmotiv "Humain-travail-cohésion". Les initiateurs de ce projet ne veulent pas d'une exposition uniquement sur territoire argovien; ils veulent une participation intercantonale et lanceront des discussions avec les deux cantons de Bâle ainsi qu'avec le canton de Soleure. Le nom romanche donné au projet – Svizra27 – est un signe de reconnaissance et de prise en compte des petites entités culturelles, sociétales et économiques se trouvant en Suisse. Le nombre 27 représente le nombre de canton (26) plus l'entier de la Suisse ainsi que l'année à laquelle aura lieu l'exposition. Le comité, considérant que le projet avorté en Suisse orientale manquait d'implication de la population, veut mettre en place des discussions avec les habitants afin de récolter leurs idées et leurs avis.
Ce n'est pourtant pas le seul projet à avoir été présenté aux médias en ce début d'année 2017. En effet, sous le nom "X-27", un comité nouvellement formé veut proposer un projet d'exposition nationale sur l'aéroport de la commune zurichoise de Dübendorf. A l'inverse du projet Svizra27 et du projet porté par les 10 plus grandes villes de Suisse, celui-ci se veut centralisé, afin de pouvoir réunir physiquement l'entier de la Suisse à un endroit. Le comité est formé de plusieurs anciens responsables de l'Expo 02, dont l'architecte et scénographe Sergio Cavero, la spécialiste des médias Marina Villa ainsi que l'actuel président du comité Peter Sauter. Celui-ci veut axer son projet sur plusieurs thématiques mises en tension, dont "Suisse x Monde", "Identité x Multiculturalité", "Nature x Technologie" ou encore "Croissance x Futur". Le "x" du nom de projet symbolise également la croix Suisse et les interactions au sein de la société. Le comité prévoit un budget de 800 millions, c'est-à-dire la moitié des coûts de la dernière exposition nationale.
Au final, cela sera, en premier lieu, à la Conférence des gouvernements cantonaux de décider quel projet remporte leurs faveurs et ensuite à la Confédération et aux cantons et communes concernés d'approuver le projet.

Landesausstellung - Expo 2027

A l'invitation de la Neue Zürcher Zeitung, les président-e-s des quatre plus grands partis échangent leurs points de vue sur leur idée de la patrie (ou "Heimat" en allemand). Petra Gössi pour le Parti libéral-radical et Albert Rösti pour l'Union démocratique du centre citent l'élément de la nature comme constitutif de leur vision de la partie. Pour les deux également, la patrie est l'endroit où l'on se sent à l'aise, en sécurité et où l'on a ses proches. Le président du Parti socialiste, Christian Levrat, quant à lui construit son image de la patrie autour de la variété et du vivre ensemble entre différentes cultures, langues et religions. Gerhard Pfister – président du Parti démocrate chrétien – fait également mention de la diversité et cite pour exemple son canton d'origine, Zoug, comme étant une Suisse en miniature – un canton où la campagne et le monde international se côtoient.
Les chef-fe-s de partis ont également réagi aux réponses d'un questionnaire sur cette idée de la patrie, fait par l'institution et musée "Stapferhaus" de Lenzbourg en Argovie. Celui-ci révèle que les 1000 suisses interrogés lient leur sentiment de patrie principalement aux humains y vivant, aux paysages et aux traditions. L'importance de la nature ressort fortement de ce sondage – les montagnes y prenant une signification particulière – et cela même pour les citadins. Selon le politologue Michael Hermann qui a analysé les résultats, la nature ferait même office d'agrafe patriotique. Par ailleurs, les personnes estimant que la patrie est en danger (la moitié des sondé-e-s) citent en premier lieu la destruction de la nature, puis le bétonnage intensif et troisièmement les cultures étrangères comme sources de menace.
Albert Rösti voit dans ces différentes menaces un vecteur commun qu'est l'immigration et postule que les Suisses et Suissesses se rattachent à une langue et à des valeurs communes. Il rappelle, par ailleurs, que tous ceux habitant en Suisse doivent respecter l'ordre juridique ainsi que la Constitution fortement teintée – tout comme l'hymne national – de christianisme. Christian Levrat fait remarquer que la Suisse ne possède pas qu'une langue commune et n'est pas faite que d'une seule culture unie. A la culture chrétienne prônée par les présidents de l'UDC et du PDC, il oppose la Suisse moderne et libérale fondée en 1848. Petra Gössi, quant à elle, estime, tout comme Christian Levrat, que la Suisse est un Etat séculaire, reposant sur les valeurs des Lumières et de la liberté. Malgré tout, elle considère qu'une Suisse multiculturelle ne peut fonctionner. Gerhard Pfister, en réponse aux propos de Christian Levrat, est de l'avis que la gauche sous-estime l'apport et l'influence du christianisme sur notre société, et considère que le christianisme (ainsi que le judaïsme) a été le socle de la démocratie. Ce dernier estime également que cette peur de la destruction de la nature est à lier avec la peur de la croissance. Le oui à l'initiative dite "d'immigration de masse" est un signe qui irait en ce sens.
L'une des autres menaces ressortant du questionnaire est la globalisation. Celle-ci est perçue différemment par les quatre président-e-s. Pour le chef de file du Parti socialiste, l'évolution du droit international est l'un des aspects positifs de ce phénomène, car cela permet de contrôler les firmes multinationales. Le président de l'UDC, quant à lui, considère que la libre circulation des matières est fondamentale pour le bon fonctionnement de l'économie, mais que celle-ci ne doit surtout pas s'accompagner de la libre circulation des personnes – vue comme non-compatible avec le sentiment de patrie. Petra Gössi reconnait que la globalisation et les changements rapides qu'elle implique font peur et estime que le rôle de la politique est de préparer au mieux les gens devant subir ses effets négatifs. Finalement, Gerhard Pfister voit un contre-mouvement à ce phénomène de globalisation où cette idée de patrie deviendrait de plus en plus importante pour la population.

Les chefs des trois plus grands partis échangent leurs points de vue sur leur idée de la patrie

Eingetragene Partnerschaften sollen im Einbürgerungsverfahren mit Ehen gleichgestellt werden. Analog zu ausländischen Personen in einer Ehe soll ausländischen Personen in einer eingetragenen Partnerschaft die erleichterte Einbürgerung anstelle des ordentlichen Einbürgerungsverfahrens offenstehen. Eine entsprechende parlamentarische Initiative wurde gleichlautend insgesamt fünf Mal eingereicht: Neben der Grünliberalen Fraktion (Pa.Iv. 13.418) verliehen auch die BDP-Fraktion (13.419), die Grüne Fraktion (13.420), die SP-Fraktion (13.421) sowie FDP-Nationalrätin Doris Fiala (fdp, ZH) (13.422) dem Anliegen Ausdruck. Die Staatspolitischen Kommissionen beider Räte gaben im Sommer 2013 bzw. Anfang 2014 den Vorstössen Folge und der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession 2016 als Erstrat mit dem von der SPK-NR erarbeiteten Entwurf. Gegen den Widerstand der SVP-Fraktion trat die Volkskammer auf die Vorlage ein und nahm sowohl die Verfassungsänderung als auch die Anpassung im Bürgerrechtsgesetz mit grosser Mehrheit an. Im Herbst 2016 unterstützte der Ständerat dann einen Sistierungsantrag seiner SPK; man wolle die Erledigung der parlamentarischen Initiative „Ehe für alle“ (Pa.Iv. 13.468) abwarten. Nachdem sich im Dezember 2016 auch der Nationalrat für Sistieren ausgesprochen hatte, wurde die Behandlung der Initiativen für voraussichtlich mehr als ein Jahr ausgesetzt.

Gleichstellung der eingetragenen Partnerschaft und der Ehe im Einbürgerungsverfahren

Die Neue Finanzordnung 2021 soll es dem Bundesrat ermöglichen, die direkten Bundessteuern (DBST) und die Mehrwertsteuer (MWST) befristet bis zum 31. Dezember 2035 auch weiterhin erheben zu können. Die geltende Finanzordnung erlaubt ihm dies lediglich bis 2020. In der Wintersession beriet der Nationalrat als Erstrat den entsprechenden Bundesbeschluss. Aufgrund der Wichtigkeit dieser Steuern – sie machen gemeinsam mit CHF 42 Mrd. pro Jahr mehr als 60 Prozent des Bundeshaushaltes aus – war die Verlängerung an sich unbestritten. Diskutiert wurde stattdessen über die Frage, ob die Regelung wie bis anhin befristet werden soll oder nicht – und allenfalls auf wie viele Jahre. Im Vernehmlassungsentwurf hatte der Bundesrat wie bereits im Bundesbeschluss zur Neuen Finanzordnung im Jahr 2002 eine Aufhebung der Befristung vorgeschlagen. Die Kantone hatten eine solche Änderung grösstenteils befürwortet, die Verbände waren ungefähr zur Hälfte dafür, die Parteien lehnten sie jedoch mehrheitlich ab. Der Bundesrat strich entsprechend den Vorschlag aus dem Bundesbeschluss, was die Nationalräte jedoch nicht von dessen Diskussion abhielt. Die sozialdemokratische und die grüne Fraktion beantragten durch einen Antrag Birrer-Heimo (sp, LU) eine Aufhebung der Befristung mit der Begründung, dass die Erhebung dieser Steuer aufgrund ihrer Relevanz sowie mangels Alternativen nicht in Frage gestellt werden könne und daher die regelmässig wiederkehrenden Abstimmungen darüber keinen Demokratiegewinn, sondern lediglich unnötige Kosten mit sich bringen würden. Eine erneute Befristung sei zudem nicht zentral für die kritische Diskussion des Steuersystems des Bundes sowie dessen Ausgaben und Einnahmen, da eine solche kaum im Rahmen der Neuen Finanzordnung, sondern im Rahmen von Sachabstimmungen stattfinde. Auf der anderen Seite bevorzugte die SVP-Fraktion, in Form eines Antrags Amaudruz (svp, GE), eine Befristung der Steuern auf 10 anstelle von 15 Jahren, was dem Volk eine häufigere Überprüfung der Angemessenheit dieser Steuern erlauben würde. Für den bundesrätlichen Vorschlag argumentierte Leo Müller (cvp, LU), dass eine erneute Befristung auf 15 Jahre einerseits der Tatsache Rechnung trage, dass die Aufhebung der Befristung der Bundessteuern bereits 1977, 1979 sowie 1991 an der Urne abgelehnt worden war, dass sie andererseits aber das Volk nicht bereits in kürzester Zeit wieder an die Urne rufe – wie es bei einer Befristung auf 10 Jahre der Fall wäre. Diese Meinung teilte die Mehrheit des Nationalrats und nahm den Entwurf des Bundesrates mit 178 zu 9 Stimmen an. Bestätigt wurde damit auch die Streichung einer mit dem Inkrafttreten des Biersteuergesetzes vom 6. Oktober 2006 hinfällig gewordenen Übergangsbestimmung zur Erhebung der Biersteuer (Art. 196 Ziff. 15 BV). Die Vorlage geht nun an den Ständerat, abschliessend werden Volk und Stände über die Verlängerung der Erhebung der Bundessteuern entscheiden.

Neue Finanzordnung 2021

Am 7. Dezember begann der Nationalrat bei der Debatte des Voranschlags 2017 noch einmal von vorne. Bereits der Antrag der FK-NR hatte jedoch deutlich gemacht, dass sich die inhaltlichen Positionen seit der letzten Beratung nicht verändert hatten. Entsprechend sah der Voranschlag 2017 am Ende der Behandlung wieder genau gleich aus wie noch eine Woche zuvor, lediglich das Resultat der Gesamtabstimmung hatte sich verändert: Die SP-Fraktion lehnte das Budget zwar noch immer geschlossen ab, die SVP-Fraktion enthielt sich jedoch grösstenteils der Stimme, so dass der Voranschlag mit 82 zu 52 Stimmen bei 65 Enthaltungen angenommen wurde. Dabei schuf der Nationalrat zahlreiche Differenzen zum Ständerat.

Im Differenzbereinigungsverfahren schloss sich der Ständerat bezüglich der Finanzierung der Asylkosten dem Nationalrat an. Folglich entschied man sich, im Voranschlag 2017 die tiefere Schätzung der Anzahl Asylanträge zu verwenden, wodurch bei den Betriebsausgaben der Empfangs- und Verfahrenszentren sowie bei den Sozialhilfekosten für Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Flüchtlinge insgesamt CHF 344 Mio. gespart werden konnten. Zudem wurde eine Kreditsperre von CHF 60 Mio., verteilt auf alle Departemente, beschlossen, was einen Verzicht auf eine Ausserordentlichkeit der Asylausgaben erlaubte. Auch bezüglich des sogenannten Schoggi-Gesetzes, das durch Ausfuhrbeiträge einen Preisausgleich zwischen Rohstoffen aus der Schweiz und dem Ausland vorsieht, schloss sich der Ständerat dem Vorschlag des Nationalrats an und erhöhte die Exportsubventionen in der Landwirtschaft um CHF 26,7 Mio.

Nachdem die sechs noch bestehenden Differenzen im Rahmen des Differenzbereinigungsverfahrens nicht geklärt werden konnten, wurde eine Einigungskonferenz einberufen. Diese folgte in den vier kleinen Differenzen dem Nationalrat und suchte in den zwei grossen Differenzen Kompromissvorschläge zwischen den beiden Kammern. Im Nationalrat votierten jedoch unter anderem die SVP-, FDP- und BDP-Fraktionen gegen den Kompromissvorschlag der Einigungskonferenz, so dass dieser mit 105 zu 84 Stimmen bei 5 Enthaltungen abgelehnt wurde. Folglich werden jeweils die tieferen Beträge aus den Beratungen definitiv übernommen. Beim Bundespersonal (CH 50 Mio.), bei externen Beratungen (CHF 60,3 Mio.) und der Informatik (CHF 17,5 Mio.) werden somit Querschnittskürzungen von insgesamt CHF 128 Mio. vorgenommen, wie es der Nationalrat gewünscht hatte. Entgegen dessen Präferenzen wird hingegen die Qualitäts- und Absatzförderung der Landwirtschaft nicht um CHF 2.5 Mio. erhöht. Damit weist der definitive Voranschlag 2017 ein Finanzierungsdefizit von CHF 250 Mio. auf, hält jedoch die Vorgaben der Schuldenbremse mit einem strukturellen Überschuss von CHF 92 Mio. ein.

BRG Voranschlag 2017
Bundeshaushalt 2017: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Wintersession 2016 beriet der Nationalrat den Voranschlag 2017 als Erstrat. Dabei setzte er den Rotstift vor allem im Eigenbereich an. So beschloss er unter anderem Kürzungen beim Bundespersonal, bei externen Beratern und Dienstleistungen sowie bei der Informatik, sprach aber mehr Geld für die Landwirtschaft und die Bildung als es der Bundesrat vorgesehen hatte. Die Hauptdiskussion im Nationalrat drehte sich aber um die vom Bundesrat vorgesehene ausserordentliche Budgetierung von Asylausgaben in der Höhe von CHF 400 Mio. und die grundlegende Frage, ob ein solches Vorgehen eine Aufweichung der Schuldenbremse darstelle. Während die Mehrheit der FK-NR die Kriterien der Ausserordentlichkeit bei der Schuldenbremse, insbesondere die Einmaligkeit und Unvorhersehbarkeit, als nicht gegeben erachtete, wies Philipp Hadorn (sp, SO) im Namen der Kommissionsminderheit darauf hin, dass bei der Erarbeitung dieser Ausnahmeklausel das Asylwesen explizit als Anwendungsfall erwähnt worden war. Die Finanzkommission des Nationalrats beantragte diesbezüglich, die Asylausgaben aufgrund der neusten Schätzungen des SEM mithilfe von dessen ursprünglicher Schätzmethode zu kalkulieren und nicht – wie es der Bundesrat getan hatte – aufgrund der vom SEM neu entwickelten Schätzmethode vom Mai 2016. Dadurch konnte die Schätzung der Anzahl Asylgesuche von 45‘000, mit denen der Bundesrat im Sommer 2016 gerechnet hatte, auf etwa 30‘000 Asylgesuche reduziert werden. In Übereinstimmung mit diesen neuen Zahlen reduzierte die Finanzkommission die Betriebsausgaben bei den Empfangs- und Verfahrenszentren und die Ausgaben bei der Sozialhilfe für Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Flüchtlinge um etwa CHF 340 Mio. Zusammen mit einer Kreditsperre im Umfang von 60 Mio., die auf alle Departemente verteilt werden sollte, würde dies einen Verzicht auf ausserordentliche Asylausgaben erlauben. Dieser Konzeptentscheid war in der Kommission mit 13 zu 12 Stimmen knapp angenommen worden, noch knapper fiel die Entscheidung im Nationalrat aus: Dieser stimmte dem Kommissionsvorschlag nur dank dem Stichentscheid von Ratspräsident Stahl (svp, ZH) mit 97 zu 96 Stimmen zu. Bundesrat Maurer kritisierte das Vorgehen, bei Bedarf plötzlich die Diskussionsgrundlage zu ändern und nicht wie üblich und bei allen anderen Budgetpositionen die Zahlen von Juni 2016 zu verwenden. Diese Praxis, „wenn es unangenehm wird, noch gewisse Änderungen [vorzunehmen]“, gefährde die Schuldenbremse stärker als die Ausserordentlichkeit gewisser Ausgaben.

Bei der Gesamtabstimmung sprachen sich die Fraktionen der SP und der Grünen mehrheitlich gegen den Voranschlag aus, weil ihnen die Sparanstrengungen deutlich zu weit gingen. Gleichzeitig beschloss aber auch die SVP-Fraktion, den Voranschlag abzulehnen und begründete dieses Vorgehen damit, dass in Zeiten ohne Rezession ein ausgeglichenes Budget angestrebt werden sollte. Damit lehnte der Nationalrat den Voranschlag 2017 mit 77 zu 113 Stimmen bei 3 Enthaltungen ab. Der Ständerat wird somit bei seiner Beratung am 5. Dezember 2016 nur den Bericht des Bundesrates, nicht aber die Beschlüsse des Nationalrates diskutieren. Anschliessend wird sich der Nationalrat noch einmal mit dem Voranschlag beschäftigen müssen, wobei er theoretisch mit der Diskussion nochmals von vorne beginnen müsste. Zum ersten Mal stellte sich beim Bund damit auch die Frage, was wäre, wenn die Räte bis zum 1. Januar 2017 kein Budget verabschieden könnten. Denn obwohl die meisten Kantone solche Regelungen kennen, sieht der Bund für diesen Fall keinen rechtlich vorgeschriebenen Ablauf vor. Gemäss Philipp Rohr, dem Sprecher der Finanzverwaltung, dürfte der Bund dann theoretisch keine Zahlungen mehr tätigen. Um dies zu verhindern, müsste das Parlament eine Art Notbudget beschliessen, bevor in der Frühlingssession ein neuer ordentlicher Voranschlag erarbeitet werden könnte. Olivier Feller (fdp, VD) reichte in der Folge eine Motion ein, welche diese rechtliche Lücke schliessen soll.

BRG Voranschlag 2017
Bundeshaushalt 2017: Voranschlag und Staatsrechnung

Kurz nach deren Annahme durch das Parlament lancierten SP, Grüne, SGB, Unia sowie weitere Gewerkschaften und Jungparteien das Referendum gegen die Unternehmenssteuerreform III. Die Referendumsdrohung wurde bereits während der Behandlung im Parlament ausgestossen, falls die Steuerreform ohne Gegenfinanzierung beschlossen würde. Am 6. Oktober 2016 reichte das Referendumskomitee 56'000 beglaubigte Unterschriften gegen die USR III bei der Bundeskanzlei ein.

Im Abstimmungskampf kritisierten die Gegner des neuen Steuergesetzes insbesondere die ungleiche Verteilung von Kosten und Nutzen. So würden von der Vorlage nur Unternehmensbesitzer profitieren, während die Allgemeinheit die Steuerausfälle durch Leistungsabbau, höhere Gebühren und mehr Steuern zu bezahlen hätte. Die neuen "Steuertricks" seien zudem undurchsichtig, so dass nur die in deren Erarbeitung involvierten Beratungsfirmen ihre Auswirkungen abschätzen könnten. Die SP hatte im Parlament eine Gegenfinanzierung durch eine höhere Besteuerung der Dividenden gefordert, die vom Parlament jedoch abgelehnt worden war. Entsprechend befürchtete man nun auf Seiten des Referendumskomitees, dass die Steuerreform ohne Gegenfinanzierung zu hohen Kosten für Bund, Kantone und Gemeinden führen würde. Über die Höhe dieser zusätzlichen Kosten waren sich Befürworter und Gegner jedoch nicht einig: Der Bundesrat ging in seinem Bericht auf Bundesebene von Kosten von rund CHF 1,3 Mia. aus, zu denen aber weitere Kosten auf kantonaler und kommunaler Ebene hinzukommen würden. So hatten bereits vor der Durchführung der Volksabstimmung mehrere Kantone Senkungen ihrer kantonalen Gewinnsteuern veranlasst, was es ihnen erlauben sollte, international wettbewerbsfähig zu bleiben.

Auf der anderen Seite wiesen die Befürworter der USR III darauf hin, dass Nichtstun Steuersubstrat in der Höhe von CHF 5,4 Mia. pro Jahr gefährde und entsprechend deutlich teurer sei. Durch die Steuerreform könnten hingegen zehntausende Arbeitsplätze und Steuereinnahmen in Milliardenhöhe gesichert werden. Zudem warfen die Befürworter den Gegnern vor, bewusst auf die Vorlage eines alternativen Plans zu verzichten, weil ihre Alternativen kaum Anklang finden würden.

Die Unterschriftensammlung war von einer regen medialen Berichterstattung zur Steuerreform begleitet, die auch nach Zustandekommen des Referendums nicht abriss. Entsprechend verzeichnete das Forschungsinstitut Öffentlichkeit und Gesellschaft (fög) eine sehr frühe und sehr starke Berichterstattung zur USR III, die Ende Januar durch das Interview von Eveline Widmer-Schlumpf in der Zeitung "Blick" noch weiter anstieg. In diesem hatte sich die ehemalige Finanzministerin gegen die Steuerreform in ihrer jetzigen Form ausgesprochen, da das Parlament bei dieser „nun einfach sehr weit gegangen [sei] mit zusätzlichen Entlastungen für gewisse Firmen“ und da es „ein paar Punkte [gebe], welche die Reform aus der Balance gebracht“ hätten. Immer häufiger meldeten sich anschliessend bürgerliche Politiker zu Wort, die ähnliche Bedenken gegenüber der USR III äusserten.

Nicht nur die Berichterstattung, auch die Inseratekampagne zur Unternehmenssteuerreform III startete früh und stark. So schaltete gemäss einer Analyse von Année Politique Suisse in den letzten 5 Jahren kaum ein Komitee so früh so viele Inserate wie die Befürworter der Steuerreform. Anders als bei der Berichterstattung, bei der das Verhältnis der Aufmerksamkeit für Befürworter und Gegner gemäss fög relativ ausgeglichen war, übertrumpften die Befürworter (88%) die Gegner (12%) bei den Inseraten deutlich. Auch die Parolenfassung deutete auf zwei ungleich grosse Lager hin: So sprachen sich mit SVP, FDP, CVP, BDP und GLP die meisten grösseren Parteien für die Steuerreform aus. Unterstützt wurden sie dabei unter anderem von Economiesuisse, dem Gewerbeverband sowie der Finanzdirektorenkonferenz. Die Nein-Parole beschlossen unter anderem die SP, Grünen, EVP, PdA, der Gewerkschaftsbund und Travail Suisse; Stimmfreigabe gewährte der Städteverband.

BRG Unternehmenssteuerreform III
Unternehmenssteuerreform III

Im Jahr 2016 wurde das Thema der Interessenbindungen der Parlamentsmitglieder zu Krankenkassen erneut diskutiert. Nachdem man bereits den Chefs der bundesnahen Betriebe SBB, SRG, Post und Swisscom die Einsitznahme im Parlament verboten habe, müsse dies nun auch für Kassenvertreter gelten, äusserten sich der waadtländische Gesundheitsdirektor Maillard (VD, sp) und welsche Parteikollegen in der Presse. Der stark regulierte Krankenversicherungsmarkt, auf dem Versicherungszwang herrscht und die Kassen eine staatliche Aufgabe erfüllen, lasse diese Analogie zu. Eine Machtkonzentration wie bei FDP-Bundeshausfraktionschef Cassis (TI), der zusätzlich zu seinem Parteiamt Präsident der Kommission für Gesundheit und soziale Sicherheit des Nationalrats und Präsident des Krankenversichererverbandes Curafutura ist, sei nicht akzeptabel. Die Macht der Kassen im Parlament verhindere wichtige Reformen im Gesundheitswesen, weshalb die SP auch zwei Volksinitiativen angekündigt hatte. Der angesprochene Nationalrat Cassis wehrte sich daraufhin ebenfalls in der Presse: Es sei das Wesen das Milizparlaments, dass seine Mitglieder auch anderen Organisationen angehören und deren Interessen im Parlament einbringen. Sein Mandat bei Curafutura hänge nicht von seinem Parlamentsmandat ab. Von Seiten der SVP hiess es, die SP trauere bloss ihrer Einheitskasseninitiative nach, die die Stimmbevölkerung im Jahr 2014 abgelehnt hatte. Eine Auswertung der Basler Zeitung ergab im August, dass im Nationalrat die Interessen der Ärztinnen und Ärzte deutlich stärker vertreten seien als jene der Versicherer, im Ständerat lägen die Pharmaindustrie und Patientenorganisationen gleichauf. Als Grundlage für die Auswertung diente die von den Parlamentsdiensten veröffentlichte Liste der Interessenbindungen.

Interessenbindung der Parlamentarier zu Krankenkassen

Auf Vorschlag der Bundeskanzlei legte der Bundesrat den Abstimmungstermin für die Volksinitiative „AHVplus: für eine starke AHV“ auf den 25. September 2016 fest. Er entsprach damit nicht dem Wunsch der bürgerlichen Parteien, die Initiative möglichst früh an die Urne zu bringen, damit diese vor der Beratung der Reform der Altersvorsorge 2020 durch den Nationalrat vom Tisch gewesen wäre. Die Kommissionssitzungen zur Reform fanden folglich vor der Volksabstimmung über die Initiative statt, die Plenardebatte begann am Tag nach dem Abstimmungssonntag.

Auf der Befürworterseite formierten sich nebst dem lancierenden Gewerkschaftsbund die SP und JUSO, die Grünen, sämtliche anderen Gewerkschaftsorganisationen sowie verschiedene, jedoch nicht alle Senioren- und Seniorinnenverbände. Wichtigstes Argument der Befürworter war der Umstand, dass die Entwicklung der AHV-Renten nicht mit jener der Löhne Schritt halten könne und gleichzeitig die Lebenskosten, insbesondere für Mieten und Krankenkassen, angestiegen seien, weshalb es eines Ausgleichs bedürfe. Dieser Ausgleich sei mittels der AHV, im Gegensatz zur zweiten Säule, günstig und effizient vorzunehmen. Bei den Pensionskassen sei in den nächsten Jahren dagegen mit Rentenkürzungen von 15 bis 20% zu rechnen, ein weiterer Grund für eine Aufstockung der ersten Säule. Die AHV bezeichneten die Befürworter und Befürworterinnen als nicht nur das gerechteste, sondern aufgrund des Umlageverfahrens auch das sicherste Sozialwerk. An einer Medienkonferenz Ende Juni lancierte das Pro-Komitee seine Kampagne und kündigte an, bis zum Abstimmungstag eine grosse Auswahl an niederschwelligen Anlässen durchzuführen, um eine breite Mobilisierung zu erreichen.

Auf der Gegnerseite fanden sich neben den Bundesbehörden die bürgerlichen Parteien SVP, FDP, CVP, EVP, GLP und BDP sowie die Wirtschaftsverbände (Arbeitgeberverband, Gewerbeverband, Economiesuisse und Bauernverband). Sie warnten, angesichts der demografischen Entwicklung führe die Initiative zu Mehrkosten in unverantwortlicher Höhe und stünde damit vollkommen quer zu den tatsächlichen Entwicklungen. Bis ins Jahr 2030 wäre demnach bei Annahme der Initiative die Finanzierungslücke in der AHV fast doppelt so gross, wie sie es gemäss dem aktuellen Szenario ist, was auf Kosten der jungen Beitragszahlerinnen und -zahler gehen werde. Die Situation der Rentnerinnen und Rentner mit den tiefsten Einkommen würden zudem durch die Initiative kaum verbessert, weil diese ohnehin durch Ergänzungsleistungen unterstützt werden, welche bei einer Anhebung der AHV entsprechend gesenkt würden. Die Erhöhung der AHV sei nicht notwendig, da diese mittels des Mischindex' laufend an die Teuerung und damit an die Lohnentwicklung angepasst würde, und die Aussage der Initiantinnen und Initanten, die Renten der zweiten Säule würden stark sinken und es gelte daher die erste Säule zu stärken, entspreche nicht den Tatsachen. Überhaupt sei eine Gesamtreform der Altersvorsorge angezeigt; punktuelle Massnahmen wie die von der Initiative angestrebte Erhöhung seien keine Lösung. Auch das Gegenkomitee kündigte beim Start der Kampagne eine Reihe von Aktionen an.

Am Umstand, dass nebst den Parteien sämtliche grossen und viele mittlere und kleine Berufs- und Interessenorganisationen zur Initiative Stellung bezogen, lässt sich die zugeschriebene Wichtigkeit der Vorlage ablesen. Dies hängt zweifellos mit der parallel zum Abstimmungskampf im Parlament weiter diskutierten Reform der Altersvorsorge zusammen, deren durch den Bundesrat vorgesehener fein austarierter Massnahmenmix durch eine Annahme der Initiative auf den Kopf gestellt würde.

Im Juli bezog Bundesrat Berset im Namen des Gesamtbundesrates Stellung zur Initiative. Er wies auf die Konsequenzen einer Annahme für die Reform der Altersvorsorge hin, insbesondere da die Rentenerhöhung bereits per Anfang 2018 eingeführt werden müsste, womit wenig Zeit für eine Anpassung der Reform bliebe. Das Defizit der AHV würde rasch ansteigen. Der sozialdemokratische Vorsteher des Innendepartements erklärte an der Medienkonferenz explizit, er habe die Initiative dem Bundesrat zur Ablehnung empfohlen. Damit stellte sich Berset einmal mehr gegen ein Anliegen seiner eigenen Partei, und wiederum erhielt er von den Medien und vielen politischen Akteuren ein gutes Zeugnis für seine Ausführung dieser Aufgabe.

Die erste Tamedia-Umfrage, publiziert Mitte August, zeigte eine Zustimmung von 60% für die Initiative. Dieser hohe Wert überraschte; insbesondere gaben neben den Anhängerinnen und Anhänger des linken Lagers auch SVP- und CVP-Wählende mehrheitlich an, für oder eher für die Initiative zu sein. Auch die erste SRG-Umfrage, eine Woche später publiziert, zeigte einen Ja-Trend, wenn auch weniger deutlich. Die Zustimmung geriet in der Folge ins Bröckeln, womit sich Ende August ein enges Rennen abzeichnete. Die Anzahl der Unentschlossenen blieb vergleichsweise hoch. Mitte September wies die Tamedia-Umfrage ein Gleichgewicht zwischen Befürwortern und Gegnern aus, während die SRG-Umfrage ein Nein vorhersagte. Erstere zeigte zudem einen deutlichen Altersgraben: Während jüngere Stimmbürgerinnen und Stimmbürger der Initiative klar kritisch gegenüberstanden, gaben ältere ebenso klar an, sie annehmen zu wollen. Angesichts der Übermacht älterer Stimmender an der Urne war deshalb vereinzelt der Begriff der „Gerontokratie" zu vernehmen.

Am 25. September 2016 legten schliesslich bei einer als durchschnittlich einzustufenden Stimmbeteiligung rund 41% der Stimmenden ein Ja, 59% ein Nein in die Urne. Nur in den Kantonen Jura, Neuenburg, Genf, Tessin und Waadt traf die Initiative auf Zustimmung, womit sich annähernd ein Röstigraben ergab. Besonders deutlich wurde die Initiative in ländlichen Gebieten der Deutschschweiz abgelehnt. Das Nein der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger wurde im Allgemeinen als Anschub für die anstehende Rentendebatte gedeutet, wobei Uneinigkeit darüber herrschte, ob die Position der Linken dadurch geschwächt wurde.


Abstimmung vom 25. September 2016

Beteiligung: 43,13%
Ja: 921'375 (40,60%) / Stände: 5
Nein: 1'348'032 (59,40%) / Stände: 15 6/2

Parolen
– Ja: SP, GPS; SGB, Travail.Suisse
– Nein: SVP (1*), CVP, FDP, GLP, BDP, EVP; Economiesuisse, SGV, SAV
* In Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „AHVplus: für eine starke AHV“

On a pu voir, en ce 12 septembre 2016, un peu partout en Suisse, diverses associations fêter l'adoption de la Constitution de 1848. Cette date célèbre, selon eux, l'acte fondateur de la Suisse moderne. En effet, il y a de cela 168 ans, les débats furent vifs après la guerre du Sonderbund. Il s'agissait de réussir à réunifier le pays avec une nouvelle constitution. Rappelons que quatre ans auparavant, en prémices à la guerre mentionnée, plus de 100 morts ainsi que près de 200 blessés furent à comptabiliser après des affrontements entre corps francs protestants et catholiques lucernois, ces premiers n'acceptant pas que l'éducation lucernoise soit remise aux mains des jésuites, assurant ainsi les traditions catholiques.
Ces événements marqueront profondément la construction de cette Suisse moderne. Des groupements politiques tels que la Jeunesse Socialiste Suisse ou Operation Libero se rapportent donc à cette date comme référence pour "leur" Suisse, dans une volonté de rompre avec la création du mythe Suisse basé sur le 1er août 1291.
Déjà en 2009, la conseillère nationale socialiste bernoise Margret Kiener Nellen (sp, BE) posait la question au Conseil Fédéral de savoir quelle date représentait au mieux l'acte fondateur de la Suisse moderne. Celui-ci lui répondit que "le 12 septembre 1848 n'est certainement pas la seule date à retenir, mais elle est peut-être la date la plus importante tant il est vrai que ce jour-là les constitutions cantonales ont perdu leur rang intouchable de charte suprême, sans que les cantons du Sonderbund ne s'y opposent par ailleurs." Le Conseil fédéral précise toutefois que sur ces questions la liberté d'opinion prévaut et qu'il n'est pas de leur ressort de fixer une date précise, la confédération ne s'étant, à l'instar de Rome, pas construite en un jour, pour reprendre les propos des sept sages.

Fête nationale fixée au 12 septembre

Der Abstimmungskampf zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" verlief eher ruhig und lebte von Diskussionen zu möglichen Auswirkungen der Initiative. Während die Gegner – eine Allianz aus bürgerlichen Parteien, dem Hauseigentümerverband und gewichtigen Wirtschaftsverbänden – vor hohen Kosten und radikalen Einschnitten ins tägliche Leben warnten und sich „gegen den grünen Zwang" wehrten, bezeichneten die Befürworter solche Ängste als unbegründet. Auf der Seite der Befürworter fanden sich neben den Initianten des Volksanliegens, der Grünen Partei, die SP, die EVP und die GLP ein. Unterstützung erhielten sie vom WWF, von Greenpeace, der Gewerkschaft Unia und dem Wirtschaftsverband Swisscleantech. Dazu gesellten sich während der Kampagne auch einige Firmen, darunter prominent Ikea Schweiz. Zu Beginn der Kampagne schien das Anliegen auch bei den CVP-Frauen gut anzukommen; deren nicht komplett anwesender Vorstand fasste Anfang August 2016 nämlich zuerst mit knappem Mehr die Ja-Parole. Dies entgegen ihrer zuständigen Bundesrätin, welche die ablehnende Position des Bundesrates an ihrer Pressekonferenz Mitte August verteidigte und das Volksanliegen – obwohl im Grundgedanken richtig – als nicht umsetzbar und mit zu hohen Kosten verbunden bezeichnete. Aufgrund mehrerer Rückkommensanträge wurde danach der gesamte Vorstand per Email befragt, woraus schlussendlich eine Nein-Parole der CVP-Frauen resultierte.
Der relativ allgemein gehaltene Wortlaut der Volksinitiative definierte nur das Endziel des Anliegens, nämlich die Reduktion des „ökologischen Fussabdrucks" der Schweiz bis ins Jahr 2050 auf die ihr tatsächlich zur Verfügung stehende Ressource von einer Erde. Nach dem aktuellen Ressourcenverbrauch gerechnet würde die Schweiz drei Erden brauchen. Die Frage, wie dieses Ziel erreicht werden solle, liessen die Initiantinnen und Initianten im Wortlaut ihres Anliegens offen, was nicht nur dem Bund bei Annahme der Initiative viel Spielraum bei der Umsetzung verschaffen würde, sondern bereits während des Abstimmungskampfes viel Raum für Spekulationen liess. Die Medien präsentierten ihrer Leserschaft in der Folge Szenarien über konkrete und lebensnahe Auswirkungen des Volksbegehrens – so etwa über das zur Verfügung stehende Warmwasser beim Duschen oder die Höhe des Benzinpreises. Pünktlich zum 1. August meldete sich der Präsident des Schweizerischen Fleisch-Fachverbands und alt-Ständerat Rolf Büttiker etwa im Blick zu Wort und warnte davor, dass die Grünen der Schweiz „die [Cervelat-]Wurst verderben" wollen. Denn Büttiker befürchtete die Einführung einer Lenkungssteuer auf Fleisch, womit sich Herr und Frau Schweizer in Zukunft kaum mehr Fleisch würden leisten können (Blick, 30.7.). Im späteren Verlaufe der Kampagne diskutierte dann auch die NZZ einen „Mehrwertsteuer-Sondersatz auf Fleisch von vielleicht 150% oder mehr", der dann allenfalls nicht mehr mit den internationalen Handelsbestimmungen vereinbar wäre (NZZ, 23.8.). Ganz anders fielen die Aussagen der Befürworter aus. Man verlange keine Verhaltensänderungen, sondern wolle eine ressourcenschonendere Schweiz durch technologische Förderung erzielen, liessen federführende Stimmen etwa in Gestalt von Bastien Girod (gp, ZH) und Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) verlauten. Der angedachte und zu guter Letzt im Parlament gescheiterte indirekte Gegenvorschlag zur Grünen Wirtschaft könne als Grundlage für die Umsetzung dienen. Zu einem ähnlichen Schluss kam denn auch der befürwortende Wirtschaftsverband Swisscleantech mit seiner Anfangs September vorgelegten Studie, deren Folgerungen ihrerseits von Gegnern der Initiative aus der Wirtschaft stark angezweifelt wurden. Denn eine vom BAFU in Auftrag gegebene und von RessourcenEFFizienz Schweiz (Reff) im Jahr 2013 präsentierte Studie, auf die sich die Gegnerschaft der Volksinitiative häufig berief, folgerte, dass ein nachhaltiger Ressourcenverbrauch kaum und nicht ausschliesslich durch Innovationsförderung zu erreichen sei. Diese Ergebnisse wiederum wurden von den Initiativbefürwortern kritisiert. Die Reff-Studie berücksichtige die technologische Innovation nur unzureichend und verwende zur Berechnung der Ressourcenbelastung ein anderes Mass. Während der CO2-Ausstoss bei auf dem ökologischen Fussabdruck basierenden Berechnungen für knapp drei Viertel der Klimabelastung verantwortlich sei, betrage dieser Anteil bei den Berechnungen der Reff-Studie nur knapp 20%. Grund dafür sei, dass diese die umfassendere Methode der ökologischen Knappheit verwende, auf die sich überdies auch der Bund stützt. Durch die Messung nach dem ökologischen Fussabdruck käme man dem Ziel der Initiative schon nur durch die Erfüllung der Verpflichtungen aus dem Pariser Übereinkommen zur CO2-Reduktion deutlich näher. Uneinig zeigte man sich auch betreffend das ökologische Renommée der Schweiz. Während auf der einen Seite gewisse Wirtschaftsvertreter die in Bezug auf Nachhaltigkeit bereits fortschrittliche Schweiz lobten, wurden die Befürworter der Initiative nicht müde zu betonten, dass die Schweiz längst nicht in jeglicher Hinsicht eine Spitzenreiterin sei. Insbesondere im Falle der produzierten Abfallmenge sei sie gar eine klare Nachzüglerin und zudem hätten gewisse Länder und die EU bereits Schritte in Richtung grüne Wirtschaft unternommen.
Gemäss Analysen des Forschungsinstituts Öffentlichkeit und Gesellschaft (fög) kam der Volksinitiative der Grünen in den Medien gleich viel Beachtung zu wie den beiden anderen zur Abstimmung stehenden Vorlagen (Nachrichtendienstgesetz, Volksinitiative "AHVplus"); im Längsschnittvergleich erhielten die drei Abstimmungsgegenstände innerhalb der 22 untersuchten Pressetitel hingegen eher unterdurchschnittliche Aufmerksamkeit. Im Vergleich zu anderen kürzlich dem Volk vorgelegten Umweltanliegen – namentlich die Volksinitiative "Energie- statt Mehrwertsteuer" – schätzten die Forscher die dem jetzigen grünen Volksanliegen zuteil werdende Medienaufmerksamkeit indes als eher hoch ein. Wie auch bei der Berichterstattung über die Volksinitiative "AHVplus" fiel die Tonalität der Beiträge zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" nur ganz leicht zu Gunsten der Gegnerschaft aus, wobei die Berichterstattung in der Romandie betreffend das Umweltanliegen deutlich positiver war als in der Deutschschweiz. Eher ungleich lang waren die Spiesse in der Inseratekampagne. Gemäss Daten von Année Politique Suisse zeigte sich die Gegnerschaft für zwei Drittel der Inserate in den untersuchten 57 Printmedien verantwortlich. Die gegnerische Kampagne erreichte ihre Spitze drei Wochen vor Abstimmung, kurz nachdem die erste SRG-Trendumfrage eine Zustimmung zur Initiative zeigte. Auch die zweiten, 10 Tage vor der Abstimmung präsentierten Ergebnisse der Vorbefragung deuteten noch eher auf ein Ja hin, das aber seit der vorangegangenen Welle beachtlich an Stärke verloren hatte. Bereits ein knappes Nein ergab die am selben Tag publizierte Trendumfrage von Tamedia. Während die Befürworterinnen und Befürworter in der zweitletzten Woche vor der Abstimmung bezüglich Intensität der Inseratekampagne mit den Gegnerinnen und Gegnern gleich zogen, respektive die Gegnerseite zwischenzeitlich gar leicht überholten, dominierte die Gegnerschaft mit ihrer Kampagne in der letzten Woche erneut stark.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Am 17. Juni 2016 kam das Unternehmenssteuerreformgesetz III (USR III), das im Zuge der parlamentarischen Beratungen von den Räten in einigen wesentlichen Punkten angepasst worden war, zur Schlussabstimmung. Eine Reform war nötig geworden, weil die Schweiz international nicht mehr akzeptierte Sonderregelungen im Bereich der Unternehmensbesteuerung abschaffen muss. SP-Fraktionschef Roger Nordmann (sp, VD) bezeichnete die Reform als ungerecht, unsozial und verantwortungslos und gab bekannt, dass seine Partei das Referendum dagegen ergreifen werde. Unterstützung erhielt sie dabei von den Grünen. Fraktionssprecher Louis Schelbert (gp, LU) sah in der USR III eine Umverteilungsvorlage mit Milliardenkosten zulasten der Bevölkerung. Die anderen Fraktionen unterstützten die Vorlage. SVP-Fraktionschef Adrian Amstutz (svp, BE) warnte vor der Abwanderung von bis zu 24'000 internationalen Unternehmen, wenn man ihr nicht zustimme. Ins gleiche Horn stiessen FDP und CVP: Ignazio Cassis (fdp, TI) sprach davon, dass die USR III nicht über CHF 1 Mrd. koste, sondern CHF 5 Mrd. an Steuersubstrat sichere. Markus Ritter (cvp, SG) sah durch die Reform die Gefahr des Verlusts tausender Arbeitsplätze gebannt. Der Nationalrat nahm die Vorlage mit 139 zu 55 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Der Ständerat votierte mit 29 zu 10 Stimmen bei 4 Enthaltungen für die USR III.

BRG Unternehmenssteuerreform III
Unternehmenssteuerreform III

Kurz nach der Abstimmung zur "Milchkuh-Initiative", die wie ein Damokles-Schwert über dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) gehangen hatte und überraschend deutlich abgelehnt worden war, nahm der Nationalrat als Zweitrat die Debatte über den NAF auf. Die KVF-NR beantragte dem Rat Eintreten auf die Entwürfe 1, 3 und 4, aber Nichteintreten auf den Entwurf 2, dem Bundesgesetz zum NAF. Der Nichteintretensantrag folgte automatisch aus der Ablehnung in der Kommissionsabstimmung: Kommissionsmitglieder von rechts lehnten den Entwurf wegen der enthaltenen Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags ab und Kommissionsmitglieder von links stimmten wegen den zu hohen Kosten für die Bundeskasse gegen den Entwurf. Eine Minderheit Burkart (fdp, AG) verlangte Eintreten auf Entwurf 2 und eine Minderheit Rytz (gp, BE) wollte die Vorlagen 1 bis 4 mit dem Auftrag, vor der Beratung des NAF eine Gesamtschau der Verkehrsentwicklung bis 2040 unter Berücksichtigung aller Verkehrsträger und -mittel vorzulegen, an den Bundesrat zurückweisen. Der Antrag Burkart wurde einstimmig angenommen, der Antrag Rytz mit 141 gegen 51 Stimmen (1 Enthaltung) abgelehnt. In der folgenden Debatte zum Bundesbeschluss über die Schaffung des NAF wurden Anträge aus allen Richtungen abgelehnt: Erfolglos verlangte Jürg Grossen (glp, BE) mit seinen Anträgen zur Besteuerung von Elektrofahrzeugen, dass die Abgabe sich an der Leistung orientiere und dass eine bestimmte Marktdurchdringung durch die E-Mobilität gegeben sein müsse, bevor die Abgabe in Kraft trete. Die Anträge von Evi Allemann (sp, BE), welche die Schonung der Bundeskasse beabsichtigten, wurden ebenso abgelehnt wie die Anträge von Ulrich Giezendanner (svp, AG) oder Walter Wobmann (svp, SO). Die Annahme der Mehrheitsanträge führte dazu, dass in der umstrittenen Frage der Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags die Erhöhung um 4 Rappen gemäss Ständerat angenommen wurde, bei der Zweckbindung der Mineralölsteuererträge aber eine Differenz zum Ständerat geschaffen wurde: Hatte dieser eine Zweckbindung von "maximal" 60% nach zwei Jahren beschlossen, so entschied der Nationalrat für "fix" 60% sofort bei Inkrafttreten. Weiter beschloss die grosse Kammer, dass der Strassenfonds bei grösseren Sparprogrammen des Bundes nicht angetastet wird. Der Rat verwehrte dem Bundesrat zudem die Kompetenz zur Anpassung der Benzinsteuer an die Teuerung. Dem Entwurf 1 wurde schliesslich mit 132 zu 62 Stimmen zugestimmt und die weiteren Entwürfe wurden ebenfalls deutlich angenommen. Aussergewöhnlich war das Abstimmungsresultat zum Netzbeschluss (Entwurf 3): 150 Ja-Stimmen standen 43 Enthaltungen aus den Reihen von SP und Grünen gegenüber.
Im Rahmen der Debatte zum NAF wurden zwei weitere Geschäfte behandelt: Zum Einen die Motion der KVF-SR 16.3009, welche vom Bundesrat bis Ende 2017 eine Vorlage zur Einführung einer E-Vignette verlangt, zum Anderen eine Motion der KVF-NR 16.3349, welche ein Reporting über die Kosten für Betrieb und Unterhalt der Netzbeschluss-Strecken verlangt. Die Motion zur E-Vignette war schon im März im Ständerat angenommen worden und fand auch im Nationalrat eine Mehrheit, obschon Befürchtungen um eine Verletzung der Privatsphäre geäussert wurden. Die Motion zum Reporting über die Kosten der Netzbeschluss-Strecken war im Zusammenhang mit dem NAF insofern wichtig, als zwischen den Kantonen und dem ASTRA Uneinigkeit über die Kosten bestand und diese Kosten, sollte der Netzbeschluss im NAF integriert sein, auch im Rahmen des NAF gedeckt werden sollten. Das ASTRA sah Kosten in der Höhe von CHF 105 Mio. auf die Bundeskasse zu kommen, die Kantone gingen jedoch von Kosten von nur CHF 35 Mio. aus. Mit dem Reporting sollten die effektiven Kosten bestimmt werden. Im Nationalrat wurde die Motion angenommen.

Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF). Schliessung der Finanzierungslücke und Strategisches Entwicklungsprogramm Nationalstrassen
Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF)

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Trennbankensystem

Ein wohl auch aufgrund der "Kasachstan-Affäre" zusammengestellter Strauss an parlamentarischen Initiativen verlangte mehr Transparenz über Parlamentariereinkünfte. Das Prinzip des Milizsystems will es, dass Parlamentarierinnen und Parlamentarier neben ihrer politischen Tätigkeit einem Beruf nachgehen. Die vier eingereichten Vorstösse wollten Bestimmungen schaffen, mit denen die Einkünfte aus diesen beruflichen Tätigkeiten offengelegt werden. Die erste parlamentarische Initiative von Peter Keller (svp, NW) (15.441) will eine Offenlegungspflicht, mit der ehrenamtliche und abgestuft nach 10 verschiedenen Stufen von CHF 1'200 (Stufe 1) bis über CHF 250'000 (Stufe 10) bezahlte Tätigkeiten einsehbar wären. Der zweite Vorschlag des Nidwaldner SVP-Vertreters (15.446) ist eine abgeschwächte Version des ersten. Keller fordert hier die Möglichkeit einer freiwilligen Deklaration für Einkünfte sowie die Möglichkeit, ehrenamtliche Tätigkeiten auszuweisen. Dass die Forderung nach Transparenz nicht nur die rechte, sondern auch die links-grüne Ratsseite umtreibt, zeigen die beiden anderen parlamentarischen Initiativen. Der von der SP-Fraktion dargelegte Vorschlag (15.449) fordert eine Deklarationspflicht von Einkünften ab einer zu bestimmenden Summe, die von beruflichen Tätigkeiten und insbesondere aus von Interessenorganisationen bezahlten Mandaten stammen. Die parlamentarische Initiative der Grünen Fraktion (15.463) schliesslich fordert, dass die bereits bis anhin obligatorischen Angaben zu den Interessenbindungen mit der Information zu den damit verbundenen Entschädigungen ergänzt werden.
Die SPK-NR nahm die vier Vorstösse zur Grundlage für eine grundsätzliche Diskussion über Transparenzvorschriften für Parlamentarierinnen und Parlamentarier. Sie argumentierte, dass die Angabe der Höhe von Einkünften aus ausserparlamentarischen Tätigkeiten keinen Mehrwert bringe. Eine Interessenvertretung sei in erster Linie eine ideologische Angelegenheit und gehe nicht mit der Höhe einer Entschädigung einher. Voyeurismus sei zu vermeiden, weil das Parlament von den beruflichen Fertigkeiten seiner Mitglieder ja auch profitiere. Kritisiert wurde auch der administrative Aufwand, der mit den Vorschlägen verbunden wäre. Wer freiwillige Angaben machen wolle, könne das auch auf seiner eigenen Homepage tun. Alle vier Initiativen hatten denn auch eine recht satte Kommissionsmehrheit gegen sich. Das Hauptargument der Kommissionsminderheiten basierte auf der Forderung nach mehr Transparenz, die einer Stärkung des Vertrauens der Bürgerinnen und Bürger in die Politik Vorschub leisten könnte.
In der Sommersession 2016 nahm sich der Nationalrat allen vier Vorstössen gemeinsam an. Dabei zeigten sich in der Diskussion keine wesentlich neuen Argumente. Alle vier Vorstösse wurden versenkt. Mehr als ein Drittel an unterstützenden Stimmen konnte keiner der vier Vorstösse auf sich vereinen. Die Minderheit setzte sich dabei in allen vier Fällen – also auch bei den Initiativen von Peter Keller – aus der geschlossenen SP-Fraktion und der Fraktion der Grünen zusammen, jeweils sekundiert von ein paar wenigen bürgerlichen Stimmen.

Transparenz über Parlamentariereinkünfte

Die Vernehmlassung zur Weiterentwicklung der IV endete Mitte März 2016. Bis zum Erscheinen des Ergebnisberichts verstrichen jedoch elf Monate.

In der Zwischenzeit machte ein Vorschlag des Arbeitgeberverbandes (SAV) für eine weitreichendere, Sparmassnahmen umfassende Revision von sich reden. Der Verband regte an, Menschen unter 30 Jahren nur noch in Ausnahmefällen eine IV-Rente zu gewähren. Jährlich erhalten rund 2'000 junge Menschen zwischen 18 und 24 Jahren neu eine Rente der IV, gut die Hälfte davon aufgrund psychischer Probleme. Im Gegensatz zu den Neuberentungen bei anderen Altersgruppen hatte diese Zahl in den vergangenen Jahren nicht abgenommen. Die Gefahr, dass diese Menschen ein Leben lang von Leistungen der Sozialversicherungen abhängig bleiben, ist gross, und gemäss einer Studie im Auftrag des BSV kann eine frühe Berentung eine „krankheitsfestigende" Wirkung entfalten, unter anderem da die Betroffenen sich selbst aufgeben. Bei psychischen Leiden wie Schizophrenie ist eine Prognose im jungen Alter oft noch gar nicht möglich. Man tue den Jungen daher einen Gefallen, so der Arbeitgeberverband, wenn sie keine Rente erhielten, dafür bei der Eingliederung in den Arbeitsmarkt früher und intensiver unterstützt würden. Zudem würde der Integrationsdruck auf alle Involvierten zunehmen. Die Rente solle daher durch ein tiefer angesetztes, befristetes Taggeld ersetzt werden, das einen Anreiz biete, sich um eine Anstellung zu bemühen. Nur noch bei schweren Geburtsgebrechen und Behinderungen, die eine Tätigkeit im ersten Arbeitsmarkt ausschliessen, soll bereits im frühen Erwachsenenalter eine Rente gesprochen werden. Insgesamt unterstützte der SAV die Stossrichtung der Reform des Bundesrates, die auch die Arbeitgeber besser bei der Integration von Personen mit gesundheitlichen Problemen unterstützen und die Koordination zwischen den verschiedenen Akteuren im Integrationsprozess verbessern will.

Die Behindertenverbände stimmten der Ansicht zu, vor einer Berentung eines jungen Menschen müssten alle anderen Massnahmen geprüft und ausgeschöpft werden. Seien sich alle Beteiligten einig, dass keine Aussichten auf eine Arbeitsstelle bestehen, müsse aber eine Rente gesprochen werden – die Verantwortung für die Betroffenen könne nicht einfach auf deren Eltern oder die Sozialhilfe überwälzt werden. Auch von der SP hiess es, würden keine Renten mehr an junge Menschen ausbezahlt, würde das deren Familien stark belasten und letztlich auch zu Ausweichreaktionen auf andere Sozialwerke wie die Ergänzungsleistungen führen. Der Vorschlag des Arbeitgeberverbandes gehe an der Lebensrealität der Menschen vorbei.

IV-Revision

In Erfüllung einer Motion Leo Müller (cvp, LU) präsentierte der Bundesrat im März 2016 seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke, mit dem die Rückkehr zur 2011 aufgelösten Praxis der Gewinnbesteuerung besiegelt werden soll. Wertzuwachsgewinne aus dem Anlagevermögen eines land- oder forstwirtschaftlichen Betriebs sollten somit nicht mehr länger vollumfänglich, sondern privilegiert besteuert werden. In der Vernehmlassung hatte sich die Mehrheit der Kantone, die FDP (mit Ausnahme der Waadtländer Sektion), die SP und nicht zuletzt auch die Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und Finanzdirektoren, der Schweizerische Gewerbeverband und der Gewerkschaftsbund gegen das Gesetzesvorhaben ausgesprochen. Vorgebracht wurden unter anderem Bedenken zur Rechtsgleichheit, da Landwirte erneut gegenüber anderen Selbständigerwerbenden bevorzugt würden. Zudem wurde die Befürchtung geäussert, dass bei den Kantonen mit Mindereinnahmen zu rechnen sei. Explizit begrüsst wurde die Rückkehr zur bisherigen Praxis von der SVP und der CVP, den Kantonen Freiburg, Genf, Nidwalden, Tessin, Waadt und Wallis sowie einer Mehrheit der stellungnehmenden Verbände und Organisationen, darunter auch der Schweizerische Bauernverband.

Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke (BRG 16.031)

Der Abstimmungskampf im Vorfeld des Abstimmungssonntags Ende Februar, bei dem das Volk über vier Vorlagen zu befinden hatte, wurde dominiert von der kontroversen Debatte um die Durchsetzungsinitiative der SVP. Im Vergleich dazu kam der Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“ der Juso eher wenig Beachtung zu.
Wie im Vorfeld der Abstimmung erwartet, lehnte das Volk die Vorlage mit knapp 60 Prozent der Stimmen deutlich ab, wobei einzig in den Kantonen Jura und Basel-Stadt eine Mehrheit ein Ja in die Urne legte. Die Stimmbeteiligung betrug hohe 63 Prozent, was mit der gleichentags stattfindenden Abstimmung zur stark polarisierenden Durchsetzungsinitiative zusammenhängen dürfte.


Abstimmung vom 28. Februar 2016

Beteiligung 62.9%
Ja 1'287'786 (40.1%) / Stände 1 1/2
Nein 1'925'937 (59.9%) / Stände 19 5/2

Parolen:
-Ja: SP, GPS, EVP, CSU, PdA
-Nein: SVP, FDP, BDP, GLP, CVP, EDU, MCG


Trotz der klaren Abstimmungsniederlage wurde das Ergebnis als ein Achtungserfolg der Initianten angesehen, weil das Resultat darauf hindeutete, dass es der Juso gelungen war, auch im Lager der Bürgerlichen auf Zustimmung zu stossen. Die Jungsozialisten versuchten sogleich, ihren Teilerfolg zu nutzen, indem sie neue Forderungen stellten, wie die aus ihrer Sicht schädliche Nahrungsmittelspekulation einzudämmen sei: Von ihrer Mutterpartei verlangte die Juso einen parlamentarischen Vorstoss, der die Einführung einer Finanztransaktionssteuer vorantreiben sollte; an den Bundesrat richteten sie das Begehren, rasch Positionslimiten auf Finanzderivaten im Agrarbereich, wie sie im Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FINFRAG) durch einen Antrag de Buman (cvp, FR) eingebracht worden waren, einzuführen.

Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“

Wenige Tage nachdem das Parlament das Nachrichtendienstgesetz verabschiedet hatte, begannen die Gegner des Gesetzes Anfang Oktober 2015 mit der Unterschriftensammlung für das bereits vorher angekündigte NDG-Referendum. Jungsozialisten, Grüne, die Piratenpartei, die Alternative Liste, die GSoA, der Verein Grundrechte Schweiz sowie das Bündnis Digitale Gesellschaft schlossen sich dazu zum „Bündnis gegen den Schnüffelstaat“ zusammen. Starthilfe erhielt die Allianz sogar aus dem Ausland: Nils Muižnieks, Menschenrechtskommissar des Europarats, kritisierte kurz vor der Schlussabstimmung im Parlament die geplanten Beschaffungsmassnahmen und sah das in der EMRK verankerte Recht auf Respektierung des Privatlebens durch Staatstrojaner in Gefahr. Anfang Dezember beschloss dann auch die SP an ihrer Delegiertenversammlung, dem „Bündnis gegen den Schnüffelstaat“ beizutreten. Bis zum Ablauf der Referendumsfrist am 14. Januar 2016 reichten die NDG-Gegner gut 56'000 gültige Unterschriften bei der Bundeskanzlei ein, womit das Referendum zustandegekommen ist und das Volk das letzte Wort zum NDG haben wird.

Nachrichtendienstgesetz (NDG)
Staatliche Überwachung

Im Frühjahr 2015 hörte die EMEK erneut Vertreter der Medienbranche und der Politik zur künftigen Ausgestaltung des Service public an. Tamedia und Ringier zeigten dabei Sympathien für eine bereits im Vorjahr von Avenir Suisse geäusserte Forderung, wonach alle Medienanbieter Inhalte der SRG frei weiterverwenden könnten. Keine Unterstützung fand diese Idee hingegen bei den Journalistenvertretern. Mehr Einigkeit herrschte bezüglich der Ansicht, die Werbung auf den audiovisuellen Kanälen der SRG klar zu beschränken. Weit auseinander gingen die Ansichten der politischen Parteien zum Service public. Während die SVP und die FDP diesen zu Gunsten der Marktwirtschaft beschränken wollten, wurden von Links angesichts des Medienwandels und der angespannten finanziellen Lage in der Branche auch Forderungen zum Ausbau des Service public laut. Am zufriedensten mit der jetzigen Situation gab sich die CVP. Nachdem sich Tamedia-Präsident Pietro Supino in der NZZ über die seiner Ansicht nach marktverzerrende Wirkung der Angebote der SRG ausgelassen hatte, verschaffte die NZZ auch zwei Medienwissenschaftlern des Forschungsinstituts Öffentlichkeit und Gesellschaft (fög) eine Plattform, um über die Vorzüge der SRG zu berichten – ein Aspekt, der gemäss den Forschern in der aktuellen Debatte bis anhin zu kurz kam. Dabei stützten sie sich auf das Jahrbuch Qualität der Medien, das der SRG eine hohe Integrationsleistung in Bezug auf Vertretung der Interessen verschiedenster Gesellschaftsschichten attestierte. Ferner sei das Angebot an Unterhaltungssendungen auch für die SRG legitim, wenn nicht gar notwendig, vorausgesetzt dass eine kritische Schranke nicht überschritten werde. Auch ein massvoller Ausbau des Online-Angebots sei verständlich, wolle man doch auch junge Personen erreichen. Dezidiert ablehnend äusserten sich die Forscher gegenüber der von Avenir Suisse im Vorjahr eingebrachten Idee, die SRG in eine Art Nachrichtenagentur umzuwandeln. Ohne eigenständige Berichterstattung durch die SRG würde die Schweizer Medienlandschaft einen zentralen Akteur verlieren, der qualitativ hochwertige Informationen liefere. Die Medienkonzentration, welche gemäss den Forschern bereits besorgniserregende Ausmasse erreicht habe und von der insbesondere Tamedia profitiere, würde dadurch verstärkt. Private Medienhäuser würden die Integrationsleistung der SRG nur unzureichend erfüllen, wodurch insbesondere die Berichterstattung über Minderheiten marginalisiert würde. Nicht zuletzt würde auch der Stellenabbau bei den privaten Medien beschleunigt, wenn sie kostenfreie Inhalte von der "Nachrichtenagentur SRG" zur Verfügung gestellt bekommen würden.

Stellungnahmen zum Service Public (2015)

Nach zwei Legislaturen kündigte Corina Casanova Ende Juni etwas überraschend ihren Rücktritt als Bundeskanzlerin an. Casanova hatte sich 2007 gegen zwei weitere Kandidierende durchgesetzt und der CVP damit den Posten des so genannten "achten Bundesrats" gesichert, wollte aber für eine dritte Amtszeit nicht mehr kandidieren. Die Bündnerin hatte sich während ihrer Zeit allerdings weniger stark als ihre Vorgängerin und ihre Vorgänger aktiv in politische Geschäfte eingemischt. Vielmehr wurde sie für ihre Bemühungen einer konsequenten Digitalisierung und die effiziente Abwicklung der Regierungsgeschäfte gelobt – die Zeitung La Liberté bezeichnete sie gar als "Madame Digitalisation". In der Öffentlichkeit war Casanova kaum aufgefallen, obwohl sie stark hinter dem Aufbau von E-Voting oder der Einführung des Primates der elektronischen Version der Amtsschriften stand.
Anders als 2007 kam es 2015 nicht zu einer Kampfwahl um die Bundeskanzlei. Offiziell spielt zwar die Parteifarbe der Bundeskanzlerin oder des Bundeskanzlers keine Rolle, bei der Zusammensetzung des Bundesrates wurde der Posten des achten Bundesrates in der Vergangenheit auch schon als Argument in der Absprache um die Verteilung der Regierungssitze angeführt. Obwohl die SVP noch nie einen Bundeskanzler gestellt hatte, nominierte sie keinen Kandidaten. Man wolle sich vielmehr auf die Eroberung eines zweiten Bundesratssitzes konzentrieren. Dass auch die anderen Parteien keinen Anspruch erhoben, lag wohl daran, dass die CVP Anfang Oktober mit dem amtierenden Generalsekretär des UVEK, Walter Thurnherr, einen äusserst starken Kandidaten ins Rennen schickte. Thurnherr war früher persönlicher Mitarbeiter von Flavio Cotti, Generalsekretär im EDA und im EVD (heute WBF) unter Jospeh Deiss und Doris Leuthard, die ihn bei ihrem Departementswechesl ins UVEK mitgenommen hatte. Die SP liebäugelte zwar eine Weile mit einer eigenen Kandidatur – gehandelt wurden der aktuelle Vizekanzler André Simonazzi oder die stellvertretende Generalsekretärin der Bundesversammlung Martina Buol – steckte ihre Ambitionen nach den eidgenössischen Wahlen aber wieder zurück, weil ein Angriff auf die CVP das Mitte-Links-Lager schwächen würde und deshalb wenig sinnvoll sei. Weil seit Beginn des 20. Jahrhunderts mit zwei Ausnahmen immer Vizekanzler ins Kanzleramt gewählt wurden, sprach die Presse auch dem zweiten Vizekanzler, Thomas Helbling von der FDP, gute Chancen zu.
Für die Wahl zum neuen Bundeskanzler blieb Thurnherr dann allerdings der einzige Kandidat. Dies wurde in den Kommentarspalten nicht dem Bedeutungsverlust des Bundeskanzleramtes zugeschrieben, das sich zwar immer mehr zu einer Dienstleistungsstelle gewandelt habe, aber nach wie vor einen grossen Gestaltungsspielraum zulasse, sondern vielmehr mit den Qualitäten des Bewerbers erklärt. Dass Thurnherr als Idealbesetzung gilt, widerspiegelte sich auch im Glanzresultat bei seiner Wahl unmittelbar nach den Bundesratserneuerungswahlen: 230 der anwesenden 245 Parlamentarierinnen und Parlamentarier schrieben seinen Namen auf den Wahlzettel. Thurnherr erklärte, dass er sich nicht als achten Bundesrat sehe, dass er sich aber bei Bedarf durchaus kritisch in einzelne Bundesratsgeschäfte einbringen werde. In den Kommentarspalten wurde die Erwartung geäussert, dass der studierte Physiker das Amt weniger diskret und technokratisch interpretieren werde als seine Vorgängerin.

Bundeskanzlerin Annemarie Huber-Hotz Corina Casanova

Als erste der grossen Parteien präsentierte eine SP-Arbeitsgruppe unter der Leitung von Edith Graf-Litscher (sp, TG), welche seit den eidgenössischen Wahlen vom Oktober 2015 neu Mitglied der sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrats ist, im November 2015 ein Positionspapier zur Internetpolitik, dem die Delegierten an ihrer Versammlung im Folgemonat zustimmten. Darin legen die Sozialdemokraten ihre Sicht auf das Internet als Service Public dar, der nach demokratischer Legitimierung frage und Ungleichheiten abbauen soll. Hierbei sollen zum einen die rechtlichen Bestimmungen zur Ahndung von Rassismus, Homophobie oder Sexismus verschärft und zum anderen einkommensschwachen Bevölkerungsschichten der kostenlose Zugang zum Internet gewährt werden. Neben weiteren Forderungen in unterschiedlichen Bereichen unterstützt die SP ferner explizit die Möglichkeit zur staatlichen Überwachung im Cyberspace, sofern diese der Aufklärung von schweren Verbrechen dient, im öffentlichen Interesse liegt und das Verhältnismässigkeitsprinzip wahrt. Gleichzeitig stellt sich die Partei jedoch gegen eine "verdachtsunabhängige, flächendeckende Überwachung" oder die Überwachung im Rahmen des Geheimdienstes, was sie an derselben Delegiertenversammlung mit dem Beschluss zur Unterstützung des Referendums zum Nachrichtendienstgesetz untermauerte. Im Unterschied zu beinahe allen restlichen Forderungen im Positionspapier wurde der Beschluss zu den letztgenannten Punkten relativ knapp gefällt.

Positionspapier zur Internetpolitik

Im Februar 2015 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“, die im Jahr zuvor von den Jungsozialisten eingereicht worden war. Die Initiative wollte die Spekulation mit auf Agrargütern basierenden Finanzpapieren in der Schweiz verbieten. Zudem sollte sich die Schweiz auch international für eine Eindämmung solcher Geschäfte einsetzen. Die Regierung hielt in ihrer Stellungnahme fest, dass sie das Ziel der Initianten, die Verbesserung der Ernährungssituation in Entwicklungsländern, grundsätzlich unterstütze. Dennoch hegte der Bundesrat Vorbehalte gegen das Vorhaben der Juso. Erstens wurde in Zweifel gezogen, dass die in den Jahren 2006-2007 und 2010-2011 beobachteten starken Preisanstiege durch Nahrungsmittelspekulation verursacht worden waren. Vielmehr räumte der Bundesrat dem Handel mit Nahrungsmitteln eine wichtige Rolle in einem funktionierenden Markt ein, wodurch dieser zu einer verbesserten Verfügbarkeit von landwirtschaftlichen Produkten beitrage. Zweitens zeigte sich der Bundesrat überzeugt, dass auf nationaler Ebene ergriffene Massnahmen höchstens eine verschwindend kleine Wirkung auf die effektiv vollzogenen Transaktionen im Zusammenhang mit Agrarprodukten aufweisen würden, da sie durch Ausweichen auf andere Finanzplätze äusserst einfach umgangen werden könnten. Für den Wirtschaftsstandort Schweiz befürchtete die Regierung jedoch erhebliche Wettbewerbsnachteile durch eine solche Regelung, insbesondere für Banken, Handelsunternehmen und Agrarprodukte verarbeitende Unternehmen. Zudem rief der Bundesrat in Erinnerung, dass sich die Schweiz aktiv gegen den Welthunger einsetze. Dies geschehe einerseits durch das Engagement in internationalen Organisationen wie der Welternährungsorganisation (FAO), andererseits über Entwicklungs- und Nothilfe in Krisensituationen. Der Bundesrat empfahl die Initiative zur Ablehnung und verzichtete auch darauf, der Initiative einen Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Auch das Parlament sah die eingereichte Volksinitiative als nicht geeignet an, den Welthunger ernsthaft zu bekämpfen, weshalb es sich auch für eine Ablehnung derselben aussprach. Die Gründe für diesen Entscheid deckten sich dabei weitgehend mit jenen, die bereits der Bundesrat angeführt hatte. Einzig die Parlamentsvertreter aus dem rot-grünen Lager empfahlen die Annahme des Volksbegehrens. Der Abstimmungstermin wurde auf den 28. Februar 2016 angesetzt.

Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“