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Suite à l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414) et (16.423) en février 2017, la CER-CE est chargée d'adapter la loi sur le travail (LTr) pour introduire de la flexibilité dans le temps de travail. L'USS et Travail.Suisse ont, dès lors, brandi la menace d'un référendum par crainte pour la santé des travailleurs.
En avril, des organisations de travailleurs (secsuisse, Employés Suisse, l'ASC, ZGP) et des associations de branches (secteurs informatiques, de fiduciaires, de révisions et de consultations, d'information et de relations publiques) ont fait une proposition de flexibilisation du temps de travail pouvant toucher environ 20% des employées et employés de l'économie privée. Celle-ci est notamment supportée par l'aile réformiste du Parti socialiste, avec pour défenseur le parlementaire Daniel Jositsch (ps, ZH). Le modèle proposé prévoit une hausse temporaire maximale de la durée du travail à 60 heures par semaine et à 15 heures par jour, sans possibilité de comptabiliser en sus des heures supplémentaires. La hausse doit être compensée sur l’ensemble d’un mois – 11 heures de repos quotidien au minimum en moyenne sur 4 semaines – ou d’une année. La durée annuelle maximale du travail resterait de 52 fois 45 heures. L'Union syndicale suisse s'y oppose clairement.

Propositions d'assouplissement des règles du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

D’après l’analyse VOX, ce sont en premier lieu les électeurs du centre-droit qui se sont prononcés en faveur du projet. Parmi les partisans des quatre plus grands partis, les partisans du PLR l’ont approuvé à hauteur de 74% et ceux du PDC à 64%. Une fois n’est pas coutume, ce sont donc les électeurs de l’UDC (54%) et du PS (41%) qui ont fait preuve d’un degré d’hétérogénéité marqué. En outre, la possession d’une voiture a également joué un rôle déterminant lors de la formation d’opinion individuelle. En effet, les auteurs de l’analyse ont établi que les automobilistes ont fortement adhéré à la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service.

D’après l’analyse VOX, ce sont en premier lieu les électeurs du centre-droit qui se sont prononcés en faveur du projet

Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70'000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.


Votation du 22 septembre 2013

Participation: 45,8%
Oui: 1'324'530 (55,8%)
Non: 1'049'502 (44,2%)

Consignes de vote:
– Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP
.– Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.

libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services référendum

L’organisation syndicale Travail.Suisse avait déposé en 2009 l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » afin que l’ensemble des salariés puisse prendre part aux gains de productivité de l’économie suisse. La durée minimale légale de vacances s’élève à quatre semaines pour les employés de plus de 20 ans. Dans les faits, nombre d’entreprises accordent davantage de vacances à leurs employés. Le texte de l’initiative demandait une durée minimale de six semaines de vacances payées. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, l’initiative n’a bénéficié que du soutien de la gauche. Alors que le parti socialiste, les Verts, ainsi que les syndicats ont fait bloc derrière l’initiative, le camp bourgeois (l’UDC, le PLR, le PDC, les Vert’libéraux et le PBD), soutenu par les associations d’employeurs (UPS et l’USAM), l’ont vivement rejetée. En mars, l’initiative a échoué devant les urnes, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés durant la campagne. Près de deux tiers des votants se sont exprimés contre une augmentation du nombre de semaines de vacances (66,5%), reflétant ainsi le rapport des forces entre la gauche et la droite. Le soutien à l’initiative aura été plus marqué dans la Suisse francophone et italophone. En effet, le taux d’approbation a été supérieur aux 40% dans les cantons du Jura (49,3%), de Genève (47,4%), du Tessin (45,9%), de Vaud (41,1%) et de Neuchâtel (40,9%). S’agissant d’une matière peu complexe et proche des préoccupations des citoyens, il n’est par ailleurs guère surprenant de constater que l’initiative a enregistré le taux de participation le plus élevé (45,1%) parmi les cinq objets fédéraux soumis au vote le 11 mars. L’analyse du comportement de vote a confirmé l’importance du clivage gauche-droite. Selon l’analyse VOX, 71% des partisans de l’extrême gauche ont approuvé l’initiative. Dans le camp de la gauche, le taux d’acceptation s’est élevé à 54%. Au centre, l’initiative n’a été soutenue qu’à 22%, alors que l’approbation chutait sous les 20% au sein de l’électorat de droite. Par ailleurs, le statut sur le marché du travail des citoyens a joué un rôle non négligeable. En effet, les personnes en activité ont davantage soutenu l’initiative (37%) que les personnes sans emploi (26%), ces dernières ne pouvant bénéficier de vacances supplémentaires. Au niveau des arguments, les personnes en faveur de l’initiative ont justifié leurs décisions par la pression accrue sur le marché du travail et ses conséquences négatives sur la santé. Pour ce qui est des opposants, ce sont des considérations d’ordre économique qui ont primé. Nombre d’adversaires ont mis en avant que les revendications de l’initiative auraient été lourdes sur le plan financier pour les entreprises en général et pour les PME en particulier.


Votation du 11 mars 2012

Participation: 45,4%
Oui: 771'717 (33,5%) / 0 canton
Non: 1'531'986 (66,5%) / 20 6/2 cantons

Consignes de vote:
– Oui: PSS, Verts, PCS, USS, TravS.
– Non: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, PEV, UPS, eco, USAM, USP.

Volksinitiative sechs Wochen Ferien für alle Erwerbstätigen

Als Erstrat stimmte der Ständerat in der Frühjahrssession der Senkung der Altersgrenze für den Sonderschutz für Jugendliche am Arbeitsplatz von 20 auf 18 Jahre mit 27 zu 8 Stimmen zu. Damit gelten in Bezug auf Nacht- und Sonntagsarbeit für alle Beschäftigten ab 18 Jahren die gleichen Schutzbestimmungen. Grundsätzlich hatte auch die Linke gegen die generelle Senkung der Altersgrenze kaum Einwände; auch für sie machte es wenig Sinn, für Personen zwischen 18 und 20 Jahren, welche zivilrechtlich als volljährig gelten, Nachtarbeit grundsätzlich zu verbieten. Ständerätin Fetz (sp, BS) verlangte aber die Beibehaltung von besonderen Schutzbestimmungen für Lehrlinge. Ein Antrag der Linken, das Schutzalter für Lehrlinge bei 20 Jahren zu belassen, fand zwar bei einem Teil der CVP-Abgeordneten, nicht aber bei der Ratsmehrheit Anklang und wurde mit 27 zu 11 Stimmen abgelehnt. Bundesrat Deiss hatte als Gegenargument gegen diesen Antrag ins Feld geführt, dass die Sozialpartner in Branchen mit regelmässiger Nachtarbeit auch nach der Gesetzesänderung ohne weiteres Sonderbestimmungen für ihre Lehrlinge vereinbaren können. Die Jugendsektionen der Gewerkschaften und der SP protestierten gegen diesen Entscheid und drohten, sollte er vom Nationalrat bestätigt werden, mit einem Referendum.

Sonderschutz für Jugendliche am Arbeitsplatz auf 18 Jahre gesenkt

An ihrer Delegiertenversammlung vom Januar beschlossen die Christlichdemokraten mit lediglich einer Gegenstimme die Ja-Parole zur UNO-Beitrittsinitiative; die Volksinitiative zur 36-Stunden-Woche hatte der Vorstand zur Ablehnung empfohlen. Nach einer engagierten Diskussion verabschiedeten die Delegierten mit 143:66 Stimmen eine Resolution, welche die Erweiterung des bundesrätlichen Gegenvorschlags zur Avanti-Initiative verlangte. Der Urner Ständerat Hansueli Stalder, der unterstützt von der Jungen CVP den Verzicht auf die zweite Gotthardröhre gefordert hatte, war zuvor knapp unterlegen. Im Anschluss an die ordentliche Delegiertenversammlung führte die CVP mit einer Soirée des Délégués ein Polit-Happening mit kulinarisch-kulturellem Programm nach dem Vorbild der US-amerikanischen Parteitage durch, das gemäss Generalsekretär Reto Nause den inneren Zusammenhalt der Partei unterstreichen soll.

CVP beschliesst Ja-Parole zum UNO-Beitritt

Die 1999 von den Gewerkschaften eingereichte Volksinitiative „Für eine kürzere Arbeitszeit“, die eine Verringerung der Arbeitszeit von heute durchschnittlich 42 Stunden auf 36 Stunden pro Woche mit Lohngarantie für kleine und mittlere Einkommen sowie eine drastische Eindämmung der Überstunden verlangte, hatte im Parlament keine Chance. Als das Begehren 1998 nach Jahren hoher Arbeitslosigkeit lanciert worden war, schienen seine Forderungen nach einer besseren Verteilung der bezahlten Arbeit in breiten Kreisen zumindest prüfenswert. In einer wieder positiveren Konjunktur mit einem in vielen Branchen ausgetrockneten Arbeitsmarkt stand der Ruf nach gesetzlicher Senkung der maximalen Arbeitszeit hingegen im politischen Gegenwind. Am Anfang der Debatte lehnte der Nationalrat einen von der SP unterstützten Minderheitsantrag von Meier-Schatz (cvp, SG) auf Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, einen sehr moderaten indirekten Gegenvorschlag auszuarbeiten, deutlich ab. In der Gesamtabstimmung wurde die Initiative vom geschlossenen bürgerlichen Lager mit 101 zu 50 Stimmen verworfen. Insbesondere die Sprecher der FDP machten geltend, diese „Rasenmäherinitiative“ schwäche den Wirtschaftsstandort und gefährde das „Jobwunder“ Schweiz; zudem sei die Regelung der Arbeitsbedingungen in erster Linie eine Angelegenheit der Sozialpartner. Hauptsächlich mit diesem Argument wurde die Initiative auch vom Ständerat mit 35 zu 4 Stimmen zur Ablehnung empfohlen. Trotz Widerstand in den eigenen Reihen beschloss der SGB, an seiner Initiative festzuhalten.

„Arbeitszeitinitiative“

Die Volksinitiative „für eine kürzere und flexible Erwerbsarbeitszeit“ („Arbeitszeitinitiative“), welche der SGB 1998 mit Unterstützung durch die SP lanciert hatte, wurde (nach einem harzigen Start) Anfang November mit 108 296 gültigen Stimmen eingereicht. Sie verlangt die sukzessive Senkung der maximalem Jahresarbeit auf 1872 Stunden, was im Mittel der 36-Stunden-Woche entspricht, sowie eine rigorose Beschränkung der zulässigen Überzeit auf maximal 100 Stunden pro Jahr. Bei Einkommen, die unter dem Eineinhalbfachen des Durchschnittslohns liegen (heute 7200 Fr.),soll das Salär trotz geringerer Arbeitszeit nicht gekürzt werde. Unternehmen, welche die Arbeitszeit ihrer Beschäftigten innerhalb eines Jahres um mindestens 10% senken, würden befristet vom Bund unterstützt. Der SGB versteht seine Initiative auch als Beitrag zur Erhaltung alter oder zur Schaffung neuer Arbeitsplätze.

„Arbeitszeitinitiative“

Mit Unterstützung der SP lancierte der Schweizerische Gewerkschaftsbund im Sommer eine Volksinitiative “für eine kürzere und flexible Erwerbsarbeitszeit”, welche innert sieben Jahren die sukzessive Senkung der maximalen Jahresarbeitszeit auf 1872 Stunden verlangt. Dies würde der 36-Stunden-Woche entsprechen, doch wurde der Verkürzung der Jahresarbeitszeit der Vorzug vor der Reduktion der Wochenarbeitszeit gegeben. Jährlich könnten bis zu 100 Überstunden geleistet werden. Die wöchentliche Arbeitszeit inklusive Überzeit dürfte 48 Stunden nicht übersteigen. Bei Einkommen bis 7200 Fr. pro Monat soll der Lohn trotz kürzerer Arbeitszeit beibehalten werden. Von seiner Initiative verspricht sich der SGB einen Beitrag zur Lösung des Problems der Arbeitslosigkeit, da mit einer generellen Senkung der Arbeitszeit neue Stellen geschaffen werden könnten. Dieser Auffassung widersprach eine Studie der Kommission für Konjunkturfragen. Sie befand, Absprachen unter den Sozialpartnern zur Reduktion der Arbeitszeit in einzelnen Betrieben oder Branchen seien durchaus sinnvoll; eine vom Staat verordnete generelle Verkürzung hingegen könne die Beschäftigung in konjunkturell schlechten Zeiten hemmen und die Wachstumschancen während des Aufschwungs vermindern.

„Arbeitszeitinitiative“

In ihrer Wahlplattform 95 «Die Schweiz muss wieder sozialer werden» sprach sich die SP gegen die neoliberale Wirtschaftspolitik aus und forderte einen Ausbau des Sozialstaats über Steuererhöhungen sowie Sparpotentiale, die sie im Strassenbereich, in der Landwirtschaft, in der Landesverteidigung und im Zivilschutz ortete. Ausserdem stellte die Partei «14 Thesen gegen die Erwerbslosigkeit» vor, in denen sie in einem ersten Schritt die 40-Stunden-Woche, mittelfristig die 35-Stunden-Woche anstrebt.

Wahlplattform «Die Schweiz muss wieder sozialer werden» der SP 1995