En novembre 2014, le groupe socialiste avait déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de faire la lumière sur la prise en charge médicale des victimes de violences domestiques dans les cantons. A l'origine de cette demande, le constat que les mesures diffèrent énormément selon les cantons, notamment pour ce qui est de la prise en compte de ces violences comme enjeu de santé publique. La récente Unité de médecine des violences (UMV) au sein du Centre hospitalier universitaire vaudois dans le canton de Vaud avait été citée comme exemple de bonne pratique. Son approche intégrative et pluridisciplinaire permet une importante prise en charge des victimes grâce à plusieurs mécanismes, comme par exemple la réalisation systématique de constats médicaux de coups et blessures, ainsi qu'une solide formation pour tous les acteurs concernés, à savoir dans la santé, la police, la justice et le social. Le postulat proposait également la nécessité de créer une base légale dans la LAVI qui permettrait une harmonisation dans le sens des meilleures pratiques.

Le rapport, publié en mars 2020, présente un état des lieux des concepts cantonaux et cite également le CHUV, ainsi que l'hôpital de l'Île à Berne, comme de bons élèves. Les recommandations du Conseil fédéral à la fin du rapport ne vont cependant pas aussi loin que l'aurait souhaité le groupe socialiste. Les sept sages soulignent les dispositions légales existantes, les estimant suffisantes, notamment en ce qui concerne la formation. Ils chargeront le DFJP de réfléchir à la manière dont les coûts liés à l'élaboration de constats médicaux utilisables face à la justice pourraient être intégrés dans leurs recommandations. Ils se disent également disposés à examiner l'opportunité d'inscrire un mandat d'information et de sensibilisation à l'attention des autorités concernant l'aide aux victimes dans une révision future de la LAVI. Les compétences de la prise en charge médicale des victimes de violences domestiques restent cependant au niveau des cantons et ne nécessitent pour le Conseil fédéral pas de régler la matière dans la LAVI.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)