Ein Antrag der SP-Frauen, in den SP-Statuten ein grundsätzliches Verbot der Ämterkumulation zu verankern, wurde von den Delegierten abgelehnt. Der Antrag war im Nachgang zu den Vorwürfen gegen Werner Marti, SP-Nationalrat, Preisüberwacher und Glarner Regierungsrat, eingereicht worden.

Die Krankenversicherung war auch das Hauptthema der von-Wattenwyl-Gespräche der vier Bundesratsparteien vor der Wintersession. Die Spitzen von CVP, FDP, SP und SVP waren sich einig, dass trotz Missbehagen in der Bevölkerung das neue KVG nicht schon wieder revidiert werden sollte. Einmal mehr wurde festgestellt, dass man vor dem Inkrafttreten des Gesetzes den Vollzugsaufwand unterschätzt habe. Daraus leiteten die Parteien allerdings unterschiedliche Forderungen ab. Während die SP darauf pochte, dass die Kantone die Prämienverbilligungsbeiträge des Bundes vermehrt auslösen und allenfalls dazu gezwungen werden müssten, setzten sich die Bürgerlichen für Zurückhaltung bei der Erweiterung des Leistungsangebots in der Grundversicherung ein und erwogen allenfalls eine Erhöhung der Franchisen. Bundesrätin Dreifuss versprach, das BSV werde inskünftig die Prämien der Krankenkassen nicht nur buchhalterisch kontrollieren, sondern auch für mehr Transparenz bei der Tarifgestaltung sorgen. Sie drohte jenen Kantonen, welche die Bundesbeiträge nicht voll ausschöpfen mit einer Intervention des Bundes, falls nicht mindestens jene Personen in den Genuss von Verbilligungen kämen, denen dies in der Abstimmungskampagne versprochen worden sei.

Bei den kantonalen Wahlen konnte die SP per Saldo 15 Sitzgewinne verzeichnen, wobei sie mit sieben Mandatsgewinnen in Basel-Stadt am erfolgreichsten war. In Basel-Stadt sowie in St. Gallen gewann sie ausserdem je einen Regierungssitz hinzu.

Le projet de loi sur l'énergie qu'Adolf Ogi avait projeté de soumettre au parlement avant la fin de l'année 1995 a été une fois encore remanié sous l'égide de son successeur Moritz Leuenberger. Etablie après que plusieurs entretiens avec les milieux intéressés eurent été organisés durant le printemps, cette nouvelle version a fait l'objet d'un message transmis aux Chambres dans le courant du mois d'août. Celui-ci stipule d'entrée que le dispositif légal soumis au parlement a pour principes fondamentaux la coopération et la subsidiarité, ce qui fait de ce projet une véritable loi-cadre définissant des lignes directrices en matière d'approvisionnement énergétique économique et peu polluant et dans laquelle les mesures volontaires sont largement privilégiées par rapport aux prescriptions étatiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral sera notamment habilité à transférer certaines tâches d'exécution de la loi à l'économie et à d'autres organisations privées. Ainsi, l'idée initiale du Vorort de créer une agence de l'énergie privée et unique au sein de laquelle ses intérêts auraient été majoritairement représentés n'a été que partiellement retenue, puisque cette instance ne pourra s'occuper que des tâches concernant directement l'économie (production d'énergie, par exemple). Soucieux de ne pas offrir une position par trop dominante au secteur économique par rapport aux autres acteurs de la scène énergétique, le nouveau chef du DFTCE a en effet tenu à ce que d'autres organismes privés telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs puissent se voir également confier, dans leurs domaines propres d'activités, des prérogatives en matière de politique de l'énergie.
La priorité étant accordée aux mesures volontaires plutôt qu'à l'interventionnisme de l'Etat, les autorités fédérales se sont attachées à réduire à son minimum la densité normative des dispositions légales énoncées dans le projet de loi au titre de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Ainsi, sur la base de l'évaluation des mesures prises en vertu de l'arrêté sur l'énergie de 1990, les prescriptions détaillées ont été revues à la baisse, notamment dans le domaine du bâtiment (isolation thermique et décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude) pour lequel la loi ne comporte que des mandats législatifs à l'adresse des cantons. Concernant les mesures visant à faire diminuer la consommation des installations, véhicules et appareils produits en série, il est prévu que le Conseil fédéral ne pourra agir de façon contraignante en la matière que dans l'hypothèse où les actions volontaires développées à ce titre par les organisations privées ne parviendraient pas à atteindre les objectifs. Si tel devait être le cas, le gouvernement pourrait alors avoir recours à des prescriptions sur la consommation (valeurs-cibles ou exigences relatives à la commercialisation) ou – ce qui est une nouveauté – à des instruments économiques tels que des certificats de consommation d'énergie. Quant aux dispositions légales consacrées jusqu'alors par l'arrêté sur l'énergie dans les domaines du chauffage de plein air, des rideaux à air chaud ainsi que des appareils d'éclairage, elles ont été simplement abandonnées, tout comme le projet qui visait à introduire dans le nouveau dispositif légal une gestion intégrée des ressources. Par contre, le projet de loi reprend pour ainsi dire sans modification les mesures promotionnelles (information, conseils, formation et perfectionnement, recherche, développement et démonstration, promotion des agents renouvelables et de la récupération de chaleur) inscrites dans l'arrêté de 1990, hormis le fait qu'il sera désormais possible à la Confédération de subventionner également des mesures visant à encourager l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
Bien qu'établi dans l'optique de rassembler un large consensus et d'éviter ainsi que ne soit lancé un référendum à son encontre, le projet de loi sur l'énergie a néanmoins été critiqué tant par les milieux économiques que par les organisations de protection de l'environnement et le parti socialiste: le Vorort a regretté notamment la dilution de son projet concernant la création d'une agence de l'énergie. A cet égard, l'association faîtière du commerce et de l'industrie a expressément demandé que le mandat et la fonction de cette agence soient définis dans la LEn-même; elle a en revanche souhaité que le choix des moyens auxquels cette instance pourra avoir recours soit laissé à l'économie. De leur côté, les écologistes et les socialistes – déçus par le faible degré de contrainte impliqué par la future loi sur l'énergie – ont reproché au Conseil fédéral d'avoir fait de trop fortes concessions aux revendications émises par les milieux économiques. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie s'est en revanche déclarée satisfaite par les mesures législatives proposées par le gouvernement.

Conformément à ce qu'il avait annoncé en 1995, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouvel avant-projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 dont l'objectif est de parvenir, d'ici à l'an 2010, à une diminution de 10% des rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère par rapport à 1990. Pour ce faire, le gouvernement table sur les efforts volontaires des entreprises et des particuliers ainsi que sur certaines mesures déjà en vigueur ou prévues dans le cadre de la politique de l'énergie (programme Energie 2000 et loi sur l'énergie), de la politique des transports (redevance poids lourds liée aux prestations) et de la politique des finances (augmentation de 10 centimes du litre d'essence pour le financement des NLFA). La taxe sur le CO2 qui avait été vivement combattue en 1994 n'y figure qu'à titre subsidiaire, puisque son prélèvement effectif n'interviendra qu'en 2004 et ce seulement si les mesures décrites ci-dessus ne suffisaient pas à atteindre les objectifs fixés. Pour des raisons de transparence, les montants maximum de la taxe ont néanmoins déjà été inscrits dans le projet du gouvernement: ceux-ci devraient s'élever à CHF 201 par tonne de CO2 pour les carburants et à CHF 30 par tonne de gaz carbonique pour les combustibles. D'un montant global de quelque CHF 3 milliards par année dès 2010, le produit de la taxe sera intégralement redistribué à la population et aux milieux économiques, soit par le biais de chèques aux particuliers, soit sous la forme d'une réduction des cotisations AVS payées par les entreprises à leurs employés.
Cette nouvelle version de loi sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone a été, dans l'ensemble, favorablement accueillie par les organismes consultés: ainsi, le Vorort et les partis bourgeois – qui avaient exprimé les plus fortes réticences à l'encontre du projet de taxe sur le CO2 de 1994 – ont salué la volonté du gouvernement de n'introduire plus qu'à titre subsidiaire cet instrument incitatif; l'association faîtière de l'économie a néanmoins réitéré son opposition à l'adoption d'un tel impôt en solitaire, alors que le PRD et l'UDC ont pour leur part souhaité que la compétence de lever la taxe soit transférée du Conseil fédéral au parlement. L'accueil réservé au projet par le parti socialiste et les milieux écologistes a été davantage mitigé: qualifiant les propositions du gouvernement de premier pas dans la bonne direction, le PS a regretté que le Conseil fédéral ait renoncé à l'instauration obligatoire de la taxe et s'est par ailleurs prononcé en faveur d'une réduction des émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990. De leur côté, les verts ont souhaité que le seuil de 10% retenu par le gouvernement soit porté à 15%, mesure complétée par l'introduction d'une taxe sur l'énergie et d'une réforme fiscale écologique. Quant aux cantons, ils ont globalement apporté leur soutien au nouveau projet qui n'a été véritablement rejeté que par les organisations de transport routier.

In der Differenzbereinigung fügte sich der Nationalrat dem Entscheid, dass das Weiterziehen von Einsprachen bis vor das Bundesgericht nur für die Schlussverfügung zulässig sein soll. Die Kommissionsmehrheit hatte den Vorschlag von Ständerat Marty übernommen, dabei die kantonalen Rekursinstanzen zu überspringen; sie unterlag jedoch im Plenum mit 89 zu 57 Stimmen. In der Schlussabstimmung enthielten sich im Nationalrat die Sozialdemokraten und die meisten Grünen der Stimme. Die SP begründete ihren Protest mit dem ihrer Ansicht nach noch unzureichenden Abbau der Rekursmöglichkeiten und dem Verzicht auf den Einbezug der Steuerhinterziehung als rechtshilfefähiges Delikt.
Der Bundesrat setzte das neue Gesetz auf den 1. Februar 1997 in Kraft.

In der Herbstsession fand im Nationalrat eine Debatte über die Wirtschaftslage statt, ausgelöst durch dringliche Interpellationen der SP und der Liberalen. Dabei kam auch wieder die Forderung nach einem Investitionsbonus zur Sprache. Die SP hatte Ende 1995 in beiden Parlamentskammern identische Motionen für eine Neuauflage des Investitionsbonus' (oder als Alternative Zinskostenbeiträge für öffentliche Investitionen) zur Ankurbelung der Wirtschaft eingereicht. Gefördert würden dadurch kommunale und kantonale Vorhaben namentlich in den Bereichen Energiesparen und Agglomerationsverkehr. Dabei soll nach Ansicht der SP die Höhe des Subventionssatzes von der Arbeitslosenrate und der Finanzkraft der Kantone abhängen. Der Bundesrat lehnte diesen Bonus vorwiegend aus finanzpolitischen Gründen ab. Er hoffte aber auch, dass die bereits getroffenen wettbewerbs- und arbeitsmarktpolitischen Massnahmen (insbesondere Kartellrechtsrevision, Binnenmarktgesetz und ALV-Revision) eine spürbare Besserung der wirtschaftlichen Lage bewirken würden. Im Nationalrat drang er mit diesen Argumenten nicht durch. Eine aus der Linken und der CVP gebildete Mehrheit verhalf der SP-Motion mit 80:59 Stimmen zur Annahme. Nach diesem Entscheid lehnte der Nationalrat eine überflüssig gewordene Motion Jeanprêtre (sp, VD) zugunsten eines Impulsprogramms für die von der Krise besonders betroffene französischsprachige Schweiz und das Tessin ab. Der Ständerat, der im Frühjahr einen entsprechenden, von Aeby (sp, FR) eingereichten Vorstoss abgelehnt hatte, wird sich also 1997 noch einmal damit befassen müssen. Der Kanton Genf hatte im November mit einer Standesinitiative ebenfalls eine Neuauflage des Investitionsbonus' verlangt.

Au début de l'été, le Conseil fédéral a déclaré, par la voix du chef du DMF, qu'il entendait répondre positivement, d'ici fin 1996, à l'offre de Partenariat pour la paix (PPP) proposée par l'OTAN en 1994. Cette déclaration d'intention a suscité de multiples discussions dans le monde politique. En effet, si les partis radical et démocrate-chrétien approuvaient le projet de l'exécutif, il n'en allait pas de même pour les deux autres partenaires gouvernementaux. L'UDC, de concert avec la droite nationaliste, fustigeait l'offre de l'OTAN comme portant gravement atteinte à la neutralité helvétique. Contestant l'utilité même du PPP, le parti socialiste – ou du moins une large partie de ses membres – estimait pour sa part que ce projet était particulièrement malvenu dans la mesure où il était nécessaire d'accorder la priorité à des questions autrement plus urgentes de la politique étrangère, notamment celles relatives à l'adhésion à l'ONU ainsi que celles concernant les négociations bilatérales avec l'UE. Le PS ajoutait que la participation au PPP risquait de raviver inutilement la polémique sur la neutralité et de créer ainsi une crispation peu propice à une intégration plus poussée de la Suisse au sein de la communauté internationale.

Im letzten Jahr hatten sich die vier Bundesratsparteien auf eine intensivere Zusammenarbeit geeinigt. Auch im Berichtsjahr zeigte sich jedoch, dass sie in den wichtigen Fragen der Finanz-, Wirtschafts-, Ausländer- und Sozialpolitik zerstritten sind. So bezeichneten die Bürgerlichen die Sanierung der Bundesfinanzen als prioritär und sprachen sich für eine Stabilisierung der Sozialleistungsquote oder gar einen Abbau des Sozialstaats aus, während die SP die heutigen Defizite als nicht dramatisch einstufte und auf einem weiteren Ausbau des Sozialstaats bestand. Die SVP stand mit ihrer Volksinitiative «Gegen die illegale Einwanderung» und mit ihrem Nein zur Verwaltungs- und Regierungsreform allein auf weiter Flur.

Der im Vorjahr in die Vernehmlassung gegebene Vorentwurf für ein Gesetz über den Einsatz von verdeckten Ermittlern bei der Polizei gab bei den Kantonen und den bürgerlichen Parteien zu wenig Kritik Anlass. Die SP und der Schweizerische Anwaltsverband lehnten das neue Gesetz hingegen ab; erstere, weil die Verfassung dem Bund keine entsprechenden Kompetenzen einräume, letzterer, weil die Arbeit von verdeckten Ermittlern gegen rechtsstaatliche Prinzipien verstossen würde. Trotz dieser grundsätzlichen Kritik beauftragte der Bundesrat das EJPD mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Vorlage. Als zusätzliche Massnahme vor allem im Kampf gegen das organisierte Verbrechen forderte Bundesanwältin Del Ponte wiederholt die Einführung einer Kronzeugenregelung nach italienischem oder deutschem Vorbild, welche aussagewilligen Delinquenten Strafmilderung oder -verschonung zusichert.

Der Bundesrat gab die Frage, ob der Drogenkonsum straffrei werden solle, in eine breite Vernehmlassung. Die FDP sprach sich grundsätzlich für eine Strafbefreiung des Konsums aus, wollte diesen aber auf den privaten Bereich beschränken. Die SP forderte eine möglichst rasche Entkriminalisierung nicht nur beim Konsum, sondern auch beim Erwerb und Besitz kleiner Drogenmengen für den Eigenverbrauch. Beide Parteien stimmten der Kommission Schild bezüglich der ärztlichen Verschreibung von Betäubungsmitteln zu. Ihr Nein zur Strafbefreiung bekräftigte die SVP. In der Frage der Drogenabgabe wollte sich die SVP nicht definitiv festlegen, sondern vorerst den Abschluss der Versuche abwarten. Die CVP, die 1994 noch zusammen mit FDP und SP das Programm "für eine kohärente Drogenpolitik" unterstützt hatte, welches die Entkriminalisierung des Konsums vorsah, sprach sich nun ebenfalls für den Beibehalt der Strafverfolgung aus, wobei ihrer Meinung nach die Richter aber vom Grundsatz der Opportunität sollen Gebrauch machen können. Der Weiterführung der Heroinabgabe stimmte sie zu. Die Kantone zeigten sich gespalten. Graubünden und Baselland befürworteten die Entkriminalisierung grundsätzlich, der Tessin zeigte sich nicht abgeneigt. Als falschen Weg stuften hingegen Thurgau, St. Gallen und Wallis die Strafbefreiung ein, wobei St. Gallen aber, wie Schaffhausen und Zürich eine Strafbefreiung für den Konsum von Cannabis unterstützte. Von den Organisationen verlangte der Verband Sucht- und Drogenfachleute (VSD) nicht nur eine Strafbefreiung für Konsum, sondern ein Staatsmonopol für die Abgabe verschiedener Suchtmittel. Für eine Strafbefreiung sprachen sich auch die Eidg. Kommission für Jugendfragen (EKJ), die Dachorganisation der Jugendverbände (SAJV), der Dachverband schweizerischer Lehrerinnen und Lehrer (LCH) sowie die Stiftung Pro Juventute aus. Der Bundesrat fühlte sich durch die Ergebnisse der Vernehmlassung in seiner Vier-Säulen-Politik bestätigt, kündigte aber an, dass er mit weiteren Beschlüssen zuwarten wolle, bis das Ergebnis der Volksabstimmung über die verbotsorientierte Initiative "Jugend ohne Drogen" vorliegt.

Im Februar stellte der Bundesrat eine Pool-Lösung für Ferienhaus-Kontingente zur Diskussion. Danach soll der Bund unausgeschöpfte kantonale Kontingente für den Verkauf von Ferienwohnungen an Ausländer kurz vor dem Verfall auf Kantone mit Mehrbedarf - das sind insbesondere die Kantone Wallis und Tessin - umverteilen können. Die Kantone könnten auf diese Weise ihre Kontingente bis maximal um die Hälfte aufstocken. Am gesamtschweizerischen Kontingent von 1'420 Ferienwohnungen und Wohneinheiten in Apparthotels, das seit Jahren nicht ausgeschöpft wird, hielt der Bundesrat für 1997 und 1998 aber fest. In der Vernehmlassung sprachen sich nur die SP und die Schweizer Demokraten gegen diese Neuordnung der Lex Friedrich aus. Sie kritisierten, dass damit die bereits stark belasteten Tourismusregionen weiterbauen könnten. Die bürgerlichen Bundesratsparteien und die Tourismuskantone begrüssten die Flexibilisierung des Wohnungsmarkts. Bereits auf den 1. August des Berichtsjahrs setzte der Bundesrat eine entsprechende Verordnungsänderung in Kraft.

Wie bereits im Vorjahr beschränkte sich der Protest gegen die Zustände in der Türkei nicht auf friedliche Kundgebungen. Mit Brandanschlägen auf türkische Geschäfte sowie der Besetzung des türkischen Konsulats in Basel resp. der Parteibüros der schweizerischen SP in Bern und Zürich protestierten Türken gegen die Missachtung der Menschenrechte in ihrem Heimatland.

Der Nationalrat befasste sich als Zweitrat mit der Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei» und dem als indirekten Gegenvorschlag konzipierten Bundesgesetz über die Wahrung der inneren Sicherheit. Mit 116 zu 61 Stimmen empfahl der Rat die von der SP und der GP unterstützte Volksinitiative zur Ablehnung.

Mit derselben Stimmenzahl lehnte er auch den Antrag der Kommissionsminderheit auf Nichteintreten auf das neue Bundesgesetz ab. Die SP und die Grünen begründeten ihre Opposition gegen die Schaffung von gesetzlichen Grundlagen für eine präventiv wirkende Polizei damit, dass ein solches Gesetz überflüssig sei und nur dazu dienen würde, der Polizei unkontrollierbaren Handlungsspielraum zur Überwachung der Bürger zu verschaffen. Wo es um die Bekämpfung echter Gefahren gehe, sei das bestehende Instrumentarium ausreichend: insbesondere sei die Bekämpfung des politischen Nachrichtendienstes (Spionage) bereits rechtlich abgesichert, und bei Sprengstoffdelikten und schweren Gewaltverbrechen seien seit 1981 auch vorbereitende Handlungen strafbar. Diese Einschätzung wurde von den Sprechern der bürgerlichen Parteien und Bundesrat Koller zurückgewiesen. Letzterer argumentierte damit, dass die von der Linken befürchtete Überwachung der Ausübung politischer Rechte im neuen Gesetz explizit ausgeschlossen sei. Andererseits sei die Überwachung der Aktivitäten bestimmter politischer Gruppierungen (z.B. der kurdischen PKK oder der islamischen Heilsfront) auch dann erforderlich, wenn deren Mitglieder die Schweiz nur als logistische Basis benutzen würden, ohne hier aber kriminelle Akte zu begehen. Das Gesetz sei deshalb auch im Hinblick auf die Zusammenarbeit und den Informationsaustausch mit anderen europäischen Staaten notwendig.

In der Detailberatung strich der Nationalrat die Bekämpfung des organisierten Verbrechens aus dem Geltungsbereich des Gesetzes; nicht weil dieser keine Bedeutung zuerkannt wurde, sondern weil dies eine Aufgabe der strafrechtlichen Ermittlungsbehörden sei und auf Bundesebene mit den polizeilichen Zentralstellen bereits ein Koordinationsorgan bestehe. Bundesrat Koller argumentierte vergeblich damit, dass in vielen europäischen Staaten (allerdings nicht in Deutschland) die präventive Polizei auch in diesem Aufgabenbereich tätig sei. Eine gewichtige Differenz schuf der Rat bei den zulässigen Mitteln der präventiven Informationsbeschaffung. Gegen die Stimmen der FP, der Liberalen und eines Teils der FDP-Fraktion strich er die vom Ständerat aufgenommene Bestimmung, dass dazu auch ohne richterliche Anordnung der Telefon- und Postverkehr überwacht und elektronische Abhörgeräte eingesetzt werden können. Den Antrag der vorberatenden Kommission, dass im Staatsschutz grundsätzlich die im Datenschutzgesetz garantierten Einsichtsrechte gelten sollen, fand keine Mehrheit. Beschlossen wurde eine gleiche Regelung wie im Gesetz über die polizeilichen Zentralstellen, bei welcher der Datenschutzbeauftragte nur überprüft, ob eventuell vorliegende Daten rechtmässig bearbeitet werden, aber keine materiellen Auskünfte erteilt. In der Gesamtabstimmung wurde das neue Gesetz gegen die Stimmen der SP und der GP angenommen.

Die Geldpolitik der Nationalbank blieb auf dem im Vorjahr eingeleiteten gelockerten Kurs. Statt wie geplant um 1% wuchs die Notenbankgeldmenge zwischen dem vierten Quartal 1995 und dem vierten Quartal 1996 um 5%. Dieser Kurs wurde, zumindest in der ersten Jahreshälfte, von der SP und den Gewerkschaften weiterhin als viel zu restriktiv kritisiert. Nachdem sich im Herbst abzeichnete, dass auch 1996 der lange erwartete Aufschwung nicht eintreten würde, forderte auch der Vorort die Nationalbank auf, ihren geldpolitischen Spielraum noch besser zu nutzen und eine deutlichere Senkung der kurzfristigen Zinssätze (und damit auch eine weitere Abwertung des Schweizerfrankens) anzuvisieren. Kurz darauf senkte die Nationalbank den Diskontsatz auf den historischen Tiefstsatz von 1%.

Als Reaktion einerseits auf den Bericht der interdepartementalen Arbeitsgruppe «Finanzierungsperspektiven der Sozialversicherungen», welcher für die Zukunft erhebliche Finanzierungslücken konstatierte, und andererseits auf die Forderung der Arbeitgeber nach einem Ausbaustopp für die Sozialwerke verlangten der SGB und die SP in einem gemeinsamen Papier einen weiteren Ausbau. Konkret forderten sie sowohl die Einführung einer Mutterschaftsversicherung und des flexiblen Rentenalters ab 62 Jahren als auch die Erhöhung der Kinderzulagen und grössere staatliche Beiträge an die Krankenversicherungsprämien. Diese zusätzlichen Leistungen sollen primär über einen höheren Satz bei der Mehrwertsteuer und nur noch zu einem geringen Teil über neue Lohnprozente finanziert werden.

Die immer deutlicher werdenden Vollzugsprobleme beim revidierten KVG gaben in der Frühjahrssession der eidgenössischen Räte Anlass zu zahlreichen Vorstössen. In drei dringlichen Interpellationen stellten die Fraktionen der CVP, SP und SVP im Nationalrat eine Reihe von Fragen. Diese betrafen vorab die Prämienentwicklung sowie die kantonalen Prämienverbilligungen (D.Ip. 96.3019 und 96.3025). Von sozialdemokratischer Seite wurde Dringlichkeitsrecht gefordert, um die Kantone zur vollen Ausschöpfung des Prämienverbilligungsvolumens zu zwingen. In der Debatte stimmte zwar die Mehrheit des Rates mit der auch von Bundesrätin Dreifuss geäusserten Meinung überein, dass es nach kaum drei Monaten verfrüht wäre für eine fundierte Kritik des neuen Gesetzes, da insbesondere die teilweise erst geplanten Mechanismen zur Kostendämpfung mehr Zeit bräuchten, um ihre Wirkung zu entfalten. Unwidersprochen blieb demgegenüber die Feststellung, dass das Gesetz überstürzt - d.h. ohne ausreichende Vorbereitungs- und Anpassungszeit - eingeführt worden sei. Zu vielen unbestimmten Begriffen fehle noch die authentische Interpretation, was zu weiterer Verunsicherung beitrage.

Die gemeinsame Frauenplattform der Bundesratsparteien, die sich im Vorjahr abgezeichnet hatte, wurde am Rand des 5. schweizerischen Frauenkongresses bekräftigt. Danach sollten die Mutterschaftsleistungen für erwerbstätige Frauen während des 16-wöchigen Mutterschaftsurlaubs je hälftig aus Arbeitgeberbeiträgen und allgemeinen Bundesmitteln finanziert werden. Aus Gründen der Akzeptanz wurde auf Lohnprozente verzichtet und die Plafonierung der Leistungen auf der Basis der AHV-Grenzbeiträge (rund 70'000 Fr. pro Jahr) vorgeschlagen. Nicht erwerbstätige Mütter sollten viermal die monatliche AHV-Mindestrente (970 Fr.) erhalten. Auch für diese Leistungen war eine Finanzierung durch die öffentliche Hand vorgesehen. Arbeitgeber-Direktor Hasler signalisierte umgehend, dass für die Mitglieder seines Verbandes jede echte Mutterschaftsversicherung im jetzigen Zeitpunkt undenkbar sei. Allenfalls könne über eine garantierte Lohnfortzahlung von acht Wochen diskutiert werden. Diese Meinung vertrat auch Gerwerbeverbands-Präsident Triponez. Die Frauenplattform geriet aber auch durch ein unglücklich formuliertes Communiqué der SP-Frauen, in welchem ein 100%-iger Lohnersatz ohne Plafonierung und eine teilweise Finanzierung über Lohnprozente verlangt wurde, wieder ins Wanken, doch setzte sich schliesslich die Überzeugung durch, dass die Mutterschaftsversicherung nur eine Chance habe, wenn alle Frauen am gleichen Strick ziehen. Präsentiert wurde ein neuerlicher Kompromissvorschlag, nach welchem sowohl erwerbstätige als auch nichterwerbstätige Frauen Mutterschaftsleistungen während 16 Wochen erhalten sollen. Deren Finanzierung müsste von der ganzen Bevölkerung über Steuern getragen werden, wobei die Belastung der Arbeitgeber durch Sozialabgaben nicht weiter ansteigen sollte.

Die politische Linke forderte weiterhin eine auch an währungspolitischen Zielen orientierte Geldmengenpolitik. Eine sozialdemokratische Interpellation aus dem Jahr 1995 gab dem Nationalrat Gelegenheit darüber zu diskutieren. Die Vertreter der SP wiederholten ihre Forderung, neben stabilitätspolitischen vermehrt auch währungspolitische Ziele zu berücksichtigen. Bundesrat Villiger hielt dem entgegen, dass angesichts der Internationalität der Finanzmärkte eine autonome Beeinflussung der Wechselkurse durch eine expansive Geldmengenpolitik nicht mehr möglich sei und diese einzig zum Aufbau eines Inflationspotentials führen würde.

En début d'année, le peuple suisse était appelé à se prononcer sur une mesure d'assainissement des finances fédérales impliquant une modification constitutionnelle. Cette mesure proposait d'abolir la prérogative dont les cantons jouissent depuis le 19e siècle en matière d'acquisition du matériel personnel des militaires. Grâce à la centralisation des achats, ce transfert de compétences au bénéfice de la Confédération était censé permettre une économie de quelque CHF 8 millions sur le budget fédéral (pour un volume de commandes équivalant en 1995 à CHF 43 millions). Au terme d'une campagne peu animée et lors d'une votation au taux de participation particulièrement bas, le souverain a rejeté assez nettement la modification constitutionnelle avec 56,1% de non. Le refus des cantons fut encore plus massif puisque seuls 2 2/2 cantons – à savoir les deux Bâle, Zurich et Genève – ont accepté la mesure. Les cantons rejetant le plus nettement cette proposition furent ceux du Valais, du Jura, du Tessin ainsi que les cantons de la Suisse primitive.
Lors de la campagne, les partisans de la mesure – les partis socialiste et écologiste, le PRD, l'UDC ainsi que le Vorort et l'USS – ont mis en avant que celle-ci mettrait fin à un système désuet et coûteux. Selon les défenseurs de la modification constitutionnelle, cette prérogative cantonale renchérissait les articles de 10 à 65% du fait que les commandes étaient passées, d'une part, en petites tranches et, d'autre part, uniquement en fonction d'intérêts économiques régionaux. Les partisans ont également relevé que cette modification permettrait de supprimer la procédure très lourde à laquelle le DMF doit actuellement se plier chaque année, ce dernier devant négocier avec les cantons des conventions sur les prix, les indemnités et les quotas de livraison.
Les opposants à cette mesure – l'ensemble des directeurs militaires cantonaux, les partis démocrate-chrétien et libéral, de nombreuses sections cantonales des radicaux et de l'UDC ainsi que l'USAM – ont souligné les conséquences néfastes pour l'emploi dans des régions périphériques déjà très affectées par la crise. Selon les pourfendeurs de la modification constitutionnelle, quelque 2'000 postes auraient été supprimés en cas d'adoption de la mesure. Le prix en termes de pertes d'emplois était d'autant plus inacceptable que l'économie réalisée était minime eu égard au déficit de la Confédération. Enfin, pour certains opposants, cette modification attentait de manière inacceptable au fédéralisme ainsi qu'à l'enracinement cantonal de l'armée de milice.


Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires. Votation du 10 mars 1996

Participation: 31,0%
Oui: 601 613 (43,7) / 2 2/2 cantons
Non: 775 087 (56,3%) / 18 4/2 cantons

Mots d'ordre:
- Oui: PS (1*), PRD (15*), UDC (11*), AdI, PEP, PE; Vorort, USS.
- Non: PDC (5*), PL (1*), PdL, DS, Lega, PdT; USAM.
* Recommandations différentes des partis cantonaux


L'analyse Vox a révélé que ce qui avait poussé une majorité d'électeurs à voter contre cette proposition avait trait aux conséquences pour l'emploi. En ce qui concerne les partisans, c'était avant tout le souci de soutenir les autorités dans leur effort d'assainissement des finances fédérales qui était à l'origine du comportement de vote.

Dies zeigte sich auch in den Reaktionen der Bundesratsparteien auf den Verfassungsentwurf. Am schärfsten wandte sich die SP gegen die Erschwerung der Volksrechte durch die Erhöhung der Unterschriftenzahlen für Volksinitiativen und fakultative Referenden. Sie verwies dagegen auf ihre Vorschläge für ein konstruktives Referendum, zu dessen Einführung sie im Herbst 1995 eine Volksinitiative lanciert hatte, und die sogenannte Euro-Volksmotion, die den Stimmberechtigten mehr Einfluss auf die Gestaltung der Aussenpolitik gewähren soll.

Als erste nationale Partei äusserte sich die SP zur zukünftigen Rolle der Kantonalbanken. Sie sprach sich für deren Beibehaltung aus, verlangte aber, dass ihnen als Gegenleistung für Privilegien ein verbindlicher gemeinwirtschaftlicher Auftrag erteilt werden muss. Dieser Auftrag würde beispielsweise in der Aufrechterhaltung eines dezentralen Filialnetzes und in der Erteilung günstiger Kredite für lokale Kleinbetriebe bestehen. Die Kartellkommission hatte sich ebenfalls mit den Kantonalbanken befasst. In einem Bericht stellte sie fest, dass die Staatsgarantie und Steuerprivilegien zu Wettbewerbsvorteilen für die Kantonalbanken führten und deshalb ganz oder teilweise aufzuheben seien.

Rechtzeitig vor den Wahlen präsentierte die SP ihre Forderung nach einem Konjunkturankurbelungsprogramm in der Form eines Investitionsbonus von 500 Mio Fr. für die von der Wirtschaftskrise besonders betroffenen französisch- und italienischsprachigen Landesteile. Nach den Wahlen reichte die SP-Fraktion dann in beiden Räten je eine Motion für einen neuen Investitionsbonus ein. Dieser soll zwar nicht auf die West- und Südschweiz beschränkt sein, aber immerhin auf die unterschiedlichen regionalen Verhältnisse mittels differenzierter Subventionssätze Rücksicht nehmen.

Nur moderate bürgerliche Reaktionen gab es zur Aufnahme der drei PdA-Vertreter (inkl. Linksallianz) in die SP-Fraktion und damit zum kommunistischen Zuzug zur SP. Nur vereinzelt war von der Wiederbelebung der alten Volksfront die Rede. Die Fraktions-Kooperation zwischen den beiden Parteien, die sich auf Bundesebene jahrzehntelang voneinander distanziert hatten, wurde probeweise für ein Jahr beschlossen.

Vor den eidgenössischen Wahlen erarbeitete eine aus 31 prominenten Parlamentariern von FDP, CVP, SP und Grünen bestehende «Gruppe Dialog» eine «Erklärung für eine konsensfähige Erneuerungspolitik», die zu einer Deblockierung der eidgenössischen Politik beitragen sollte. Als wichtigste politische Ziele der kommenden vier Jahre postulierte die Gruppe die Schaffung von Arbeitsplätzen, die Konsolidierung des sozialen Netzes, das Zugehen auf Europa, die Stabilisierung der Bundesfinanzen, eine verbesserte Ökoeffizienz sowie eine umfassende Verkehrsreform.

Nach ihrem Wahlsieg stemmte sich die SP aber etwa gegen die Forderung der Konsolidierung der Sozialwerke und erklärte sich auch mit der Aussage der «Gruppe Dialog» nicht einverstanden, dass Zugehörigkeit zur Regierung und fundamentale Opposition in wesentlichen Fragen der Zukunftsgestaltung unverträglich seien. Sie präsentierte deshalb Ende November einen weniger rigiden Vorschlag, auf dessen Basis sich die vier Bundesratsparteien für die neue Legislatur auf eine intensivere Zusammenarbeit einigten. Die «Erklärung der Bundesratsparteien zur Zusammenarbeit - auf der Basis konstruktiver Kompromisse» versteht sich nicht als verbindliches Regierungsprogramm, postuliert aber regelmässige Gespräche und gemeinsame Arbeitsgruppen mit zeitlich definierten Mandaten, um Lösungen zu wichtigen politischen Sachfragen zu erarbeiten. Dabei stehen fünf Schwerpunkte im Vordergrund: Wirtschaft und Arbeit, Sanierung der Bundesfinanzen, Zukunft der Sozialversicherungen, Beziehungen zur EU sowie Regierungs-, Verwaltungs- und Verfassungsreform. Jede der Bundesratsparteien hat Anspruch auf zwei Vertreter. Das Grundsatzpapier hält fest, dass einzelne Parteien im Rahmen der «variablen Geometrie» ausscheren können (opting out); Sanktionen sind nicht vorgesehen. Bis Ende Jahr wurden vier prominent besetzte vorparlamentarische Kommissionen geschaffen: Die Neat-Arbeitsgruppe, die Gruppe Wirtschaft, Konjunktur und Arbeitsmarkt, die Arbeitsgruppe Migration und die Gruppe Drogenpolitik.