Présentée par certains comme le «scrutin du siècle» la votation populaire du 16 mars sur l'adhésion de notre pays à l'Organisation des Nations Unies (ONU) a surpris la quasi-unanimité des observateurs – compare avec les sondages de 1985 – par la netteté avec laquelle le peuple et les cantons suisses ont repoussé ce projet. C'est en effet par une majorité de trois contre un que le souverain a signifié sa volonté de conserver ses distances face au «machin».
Le Conseil fédéral, ainsi qu'une large frange des parlementaires fédéraux, s'étaient pourtant durant les mois précédents fort activement engagés dans la campagne en faveur de l'adhésion, soutenus en cela par d'anciens conseillers fédéraux à la personnalité marquante tels G.-A. Chevallaz, P. Graber ou R. Friedrich. Au sein des partis politiques toutefois, les nombreuses divergences de vues observées entre certaines sections cantonales et le niveau national, au PDC et au PRD notamment, laissaient entrevoir la probabilité d'un échec. Ainsi, si le PRD, le PDC, le PSS, l'AdI, le PST et les POCH avaient tous recommandé le oui, pas moins de dix-huit sections cantonales radicales et douze démocrates-chrétiennes s'étaient elles prononcées pour le non. Seul parti gouvernemental à avoir pris officiellement position contre l'adhésion de notre pays à l'ONU, l'UDC a été suivie en cela par le PEP, le PLS, l'AN et le Parti républicain, alors que le PSO avait recommandé de voter blanc. Du côté des associations, l'USS, à l'image de tous les syndicats, a soutenu le projet du Conseil fédéral, comme d'ailleurs toutes les principales ceuvres d'entraide. A l'opposé, l'Union suisse des arts et métiers s'est prononcée pour le non. L'Union suisse des paysans, l'Union suisse du commerce et de l'industrie, ainsi que l'Union centrale des organisations patronales, n'ont quant à elles pas voulu prendre position. Un hebdomadaire dominical a accusé en 1987 le Conseil fédéral d'avoir clandestinement versé plus de CHF 70'000 à des organisations militant en faveur de l'entrée de la Suisse à l'ONU. La Délégation des finances du parlement a confirmé ces accusations et a estimé que le Conseil fédéral avait adopté une attitude partiale durant la campagne

Les semaines précédant le week-end de la votation ont été marquées par d'incessants et vifs échanges d'arguments en faveur ou en défaveur d'une éventuelle adhésion, largement diffusés dans le grand public par les médias. Les partisans de l'entrée de la Suisse aux Nations Unies ont principalement appuyé leur argumentation sur le fait que l'adhésion constituerait un acte de solidarité internationale et que notre pays ne pouvait plus se permettre d'être absente du seul forum universel qui traite de tous les grands problèmes de l'humanité comme la paix, la coopération ou les droits de l'homme. Parmi les autres motifs avancés, le renforcement de la neutralité helvétique par une telle adhésion s'est avéré comme le point central du débat. Aux partisans convaincus d'une telle tournure future des choses, les opposants ont répliqué eux que notre neutralité, justement, serait fortement compromise du fait que la Suisse serait contrainte tôt ou tard à prendre des sanctions politiques et économiques décidées par le Conseil de sécurité. Ceux-ci ont ajouté en outre que si l'ONU décrétait un jour des sanctions militaires contre un Etat, la Suisse ne pourrait refuser de mettre des forces armées à sa disposition. Présentée comme une organisation coûteuse et sans résultat tangible, l'ONU était également considérée par une partie de ses détracteurs comme inutile, surtout pour la Suisse, qui, de par ses multiples activités dans plus de cinquante organisations internationales spécialisées, traitait déjà des véritables problèmes.
Des arguments qui auront finalement réussi à faire pencher la balance, comme le laissaient déjà présager deux sondages publiés quelques semaines avant la votation. Le premier estimait à 31 pourcent les personnes favorables à une adhésion contre 34 pourcent pour les opposants et 35 pourcent d'indécis. Une tendance confirmée par le second sondage qui faisait passer ces chiffres à respectivement 34 pourcent et 48 pour cent, 18 pourcent restant indécis.
Les résultats enregistrés le 16 mars ont cependant largement dépassé ces prévisions: non seulement 75.7 pourcent des votants ont rejeté le principe d'une adhésion à l'ONU, mais les cantons également ont fait preuve eux aussi d'une belle unanimité: dans douze d'entre eux en effet, le verdict négatif a dépassé 80 pourcent des voix, le demi-canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures se signalant par la plus forte majorité de rejetants (89.3 %). Le canton du Jura a été le moins défavorable à une entrée à l'ONU avec 59.8 pourcent de rejetants tout de même. La participation au scrutin a atteint le niveau inhabituellement haut de 50.7 pourcent, signe de l'importance accordée à la votation par le souverain.

L'analyse Vox réalisée à l'issue de ce scrutin a démontré que ce fort taux de participation avait joué un rôle essentiel dans le rejet massif du projet du Conseil fédéral, les citoyens qui n'affichent pas de sympathies politiques affirmées ayant voté à 86 pourcent contre l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Mais également tant les démocrates-chrétiens que les radicaux ou les démocrates du centre, pour ce qui est des partis gouvernementaux, ont massivement déposé un non dans l'urne, alors qu'une faible majorité socialiste s'est prononcée pour le oui. Toujours selon cette analyse, il est apparu que plus la formation professionnelle était poussée, plus la sympathie affichée à l'égard de l'ONU était grande. Parmi les motifs qui ont influencé les citoyens dans leur décision, les coûts engendrés par l'adhésion, l'atteinte portée à la neutralité et la méfiance à l'égard de l'ONU ont prévalu. Cependant, 92 pourcent de ceux qui ont voté non ont émis l'avis que la Suisse pourrait mener une politique étrangère active en dehors de l'ONU, 71 pourcent estimant même que notre pays se devait d'entretenir autant que possible des contacts étendus avec les autres Etats et les institutions internationales. Ce sondage a également mis en lumière la baisse de confiance générale affichée par le peuple à l'égard du Conseil fédéral depuis une dizaine d'années. Depuis le début des années quatre-vingt en effet, une certaine méfiance envers le gouvernement fédéral et ses recommandations semble peu à peu s'installer chez les citoyens. En cas d'adhésion, la Suisse aurait dû verser une contribution annuelle équivalente au 1.12 pourcent du budget de l'ONU, soit moins de CHF 20 millions, alors qu'elle versait en 1986 CHF 170 millions déjà à ses organisations spécialisées

Cette crise de confiance entre le peuple et l'autorité politique n'a pourtant pas été reconnue comme telle par le Conseil fédéral au soir de la votation. Considérant que le verdict du souverain ne constituait pas un désaveu personnel, P. Aubert a déclaré que le refus du peuple suisse d'entrer à l'ONU n'empêcherait pas le gouvernement fédéral de poursuivre sa politique d'ouverture sur le monde, les fondements de notre politique étrangère n'ayant pas été mis en cause. Simplement, a précisé le chef du DFAE, le peuple suisse a-t-il estimé que les objectifs déterminés par notre neutralité, notre solidarité, notre universalité et notre disponibilité pourraient mieux être atteints en restant à l'écart de l'ONU qu'en y adhérant. Un avis généralement partagé par les partis politiques. Si le PRD et l'UDC ont affirmé que la Suisse devrait à l'avenir offrir ses bons offices dans une mesure accrue, le PDC a montré son inquiétude quant à pouvoir expliquer ce résultat à l'étranger. Pour les démocrates-chrétiens, ce vote a également apporté la preuve que la politique extérieure est intimement liée à la politique intérieure. Le PSS s'est quant à lui indigné de la netteté de ce refus, estimant que la Suisse avait manqué là une belle occasion de témoigner sa solidarité à l'unique parlement mondial. Les socialistes ont également exprimé leurs craintes de voir ce vote engendrer des conséquences graves pour le commerce extérieur de la Suisse. Le «Comité d'opposition à l'entrée de la Suisse à l'ONU» a pour sa part estimé que ce résultat constituait une mise en garde pour les autorités fédérales contre des engagements sans cesse croissants. Il a en outre critiqué l'attitude du Conseil fédéral, coupable, selon lui, de s'être trop engagé en faveur de l'adhésion. A l'étranger, les réactions se sont parfois faites virulentes. Si les ambassades et gouvernements étrangers ont fait preuve d'une prudente réserve, la presse, d'Europe occidentale principalement, ne s'est pas fait faute de critiquer ouvertement ce refus. Le Conseil fédéral a immédiatement chargé nos ambassadeurs dans le monde entier d'expliquer à l'étranger les raisons de celui-ci et le fait que rien ne changerait véritablement dans la politique extérieure de la Suisse. Certaines craintes se sont faites jour au siège européen des Nations Unies à Genève quant à savoir si la cité lémanique se verrait à l'avenir pénalisée dans sa vocation internationale.


Votation du 16.03.1986

Participation: 50.71%
Oui: 511'713 (24.33%) / Cantons: 0
Non: 1'591'150 (75.67%) / Cantons: 23

Mots d'ordre:
- Oui: PDC (13*), PLR (20*), PES, AdI (2*), PST, POCH, PSS; USS, TravS, FSE
- Non: UDF, PEV (3*), PLS, MRS, DS, UDC (1*); USAM
- Liberté de vote: eco, UPS, USP
*Nombre de sections cantonales déviantes entre parenthèses

Die wenig dezidierte Haltung der bürgerlichen Parteien zeigte sich dann ebenfalls bei der Parolenausgabe zuhanden der Volksabstimmung vom 28. November. Die CVP überliess den Entscheid ihren Kantonalsektionen, wovon sich eine Minderheit für die Initiative aussprach (CVP-Sektionen für die Initiative: BE, SO, SH, TI, VD). Noch grössere Heterogenität herrschte beim Freisinn, setzten sich doch siebzehn Kantonalparteien für ein Nein zu Initiative und Gegenvorschlag ein, während die Gesamtpartei den Gegenvorschlag unterstützte (FdP-Sektionen mit doppeltem Nein: alle ausser BE, ZG, BS, GR, TI, VS, NE, JU). Bei der SVP votierten einige wichtige Sektionen ebenfalls für ein doppeltes Nein und stellten sich damit in Gegensatz zur Landesorganisation, welche den Gegenvorschlag befürwortete (SVP-Sektionen mit doppeltem Nein: ZH, BE, SZ, TI. Die Bündner SVP empfahl Zustimmung zur Initiative). Gegen jegliche Form der Preisüberwachung kämpften im weitern die Liberalen, die Republikaner, der Vorort und der Gewerbeverband. Für das Volksbegehren setzten sich neben den Konsumentenorganisationen die Linksparteien, der Landesring, die EVP, die NA und die Gewerkschaften ein.

Bei real leicht gesunkenen Umsätzen (-1.5%) hat der Konkurrenzkampf im Detailhandel eher zugenommen. Gemäss den Ausführungen des Bundesrates in seiner Botschaft zu der von den Republikanern 1980 eingereichten Volksinitiative «zur Sicherung der Versorgung mit lebensnotwendigen Gütern und gegen das Ladensterben», ist die Versorgungslage der Bevölkerung trotz des eingetretenen Strukturwandels keineswegs kritisch. Von den Gemeinden mit mehr als 500 Einwohnern verfügen nur zwanzig über kein eigenes Lebensmittelgeschäft. Massive interventionistische Massnahmen, wie etwa die geforderte Entflechtung der grossen Geschäftsketten und der Konsumgenossenschaften liessen sich daher nicht rechtfertigen (der Anteil des grössten Detailhändlers, der Migros, beläuft sich auf knapp 14%). Daneben gewährten aber bereits die bestehenden Gesetze Handhaben, um eine übermässige Expansion gewisser Detailhandelsgesellschaften zu bremsen. Die Landesregierung verwies dabei namentlich auf die Bestimmungen bezüglich der Raumplanung, der kartellähnlichen Organisationen und des unlauteren Wettbewerbs. Aus den angeführten Gründen empfiehlt sie, das Volksbegehren abzulehnen und ihm keinen Gegenvorschlag gegenüberzustellen.

Eine freiwillige Vereinbarung im Detailhandel in Form einer «Charta des fairen Wettbewerbs», wie dies auch der Bundesrat begrüsst hätte, kam einstweilen nicht zustande, da man sich auf den Verzicht bestimmter Verkaufsformen (z.B. Lockvogelangebote, Rabatte) nicht einigen konnte.

Nachdem sich die Republikaner mit ihrer Volksinitiative «gegen das Ladensterben» der Anliegen der Kleinhändler erfolgreich angenommen hatten, wurden nun auch andere bürgerliche Parteien aktiver. Die FDP erarbeitete ein Konzept, welches das Heil der Detaillisten allerdings nicht in staatlicher Intervention, sondern in Selbsthilfe und Kooperation erblickt. Eine Verbesserung seiner Lage verspricht sich der gewerbliche Detailhandel von einer stärkeren Besteuerung der als Genossenschaften organisierten Grossverteiler. Der Nationalrat lehnte zwar die vom Gewerbevertreter Schärli (cvp, LU) eingebrachte Forderung nach einer Minimalsteuer für Grossgenossenschaften ab. In beiden Räten stimmte aber die bürgerliche Mehrheit einer von der zuständigen Nationalratskommission ausgearbeiteten Motion zu, worin die Revision der Berechnungsgrundlagen für den steuerbaren Reinertrag der Genossenschaften gefordert wird. Insbesondere sollten Zuwendungen der beiden Grossverteiler Migros und Coop an Institutionen im Bereich von Kultur und Freizeitgestaltung vollständig dem steuerbaren Ertrag zugeschlagen werden. Mit einem Postulat wird zudem angeregt, diese Subventionen auch noch durch die Begünstigten versteuern zu lassen. Das von Vertretern der SP und des Landesring vorgebrachte Gegenargument, dass die den Genossenschaften steuerlich gleichgestellten Kapitalgesellschaften derartige Leistungen als Werbeaufwand und ähnliches deklarieren und ebenfalls nicht voll versteuern, vermochte in den Räten ebensowenig zu überzeugen wie die Tatsache, dass die besonders erfolgreiche Migros-Genossenschaft bereits heute, gemessen am Umsatz, höhere Abgaben entrichtet als die Mehrzahl der andern Detailhandelsgesellschaften.

Der Detailhandel profitierte von der guten Konjunkturlage und steigerte seinen Umsatz real um zwei Prozent. Dies konnte aber nicht ausreichen, die Existenzängste der Kleinladenbesitzer zum Verschwinden zu bringen. Eine gewisse Verbesserung in ihrem Kampf mit den Discountgeschäften und den Grossverteilern erhoffen sie sich von der Totalrevision des Bundesgesetzes über den unlautern Wettbewerb (UWG). Der vom Bundesrat in die Vernehmlassung gegebene Entwurf sieht insbesondere Massnahmen gegen – sogenannten Lockvogelpreise vor. Da eine allgemeine Festlegung von Minimalverkaufspreisen schon aus ordnungspolitischen Gründen kaum in Frage kommt, wird sich die Frage stellen, unter welchen Bedingungen jeweils ein Preis als Lockvogelpreis zu gelten hat. Die im Detaillistenverband zusammengeschlossenen Händler wurden aber auch selbst politisch aktiv und trugen wesentlich bei zum Zustandekommen der von der Republikanischen Bewegung lancierten Volksinitiative gegen das Ladensterben. Dem Gewerbeverband hingegen, dem auch die Detaillisten angehören, ist das als allgemeine Anregung formulierte Begehren mit seiner Forderung nach einem Bedarfsnachweis für Einkaufszentren und nach der Entflechtung von Grossbetrieben zu interventionistisch. Wie diese Volksinitiative ist auch die parlamentarische Initiative von Nationalrat Schärli (cvp, LU) in erster Linie gegen die beiden grössten Detailhändler, die als Konsumentengenossenschaften organisierten Migros und Coop, gerichtet. Der vorberatenden Nationalratskommission geht zwar die von Schärli geforderte Sondersteuer für Grossgenossenschaften zu weit, sie kündigte aber eine Motion an, mit der die Veränderung der Besteuerungsprinzipien für Genossenschaften angestrebt wird. Nach dem Willen einer knappen Kommissionsmehrheit sollen in Zukunft die Ausgaben für Vergünstigungen an Genossenschafter dem versteuerbaren Reingewinn zugeschlagen werden.

MIGRIERT La proposition du Conseil fédéral de transformer en un don les deux crédits octroyés en 1967 et 1971 à l'IDA a soulevé quelques remous. Il s'agit d'une somme totale de 180 millions de francs. Il y a quatre ans, en effet, le peuple avait refusé un prêt à cette organisation. Le Conseil fédéral est d'avis que ce projet est défendable même dans l'optique du refus populaire, car la politique de l'IDA s'est améliorée depuis 1976. Cette organisation soutient aujourd'hui surtout les pays les plus pauvres, ce qui correspond exactement à la politique de développement suivie par notre pays. De surcroît, on comprend de moins en moins à l'étranger la retenue dont fait preuve la Suisse. Continuer à rester à l'écart implique, pour notre pays, un réel danger d'isolement sur le plan international. Aux Chambres fédérales, il n'y a guère eu d'opposition à la renonciation au remboursement des prêts. En revanche, la discussion a été nourrie lorsqu'il a fallu décider de soumettre l'arrêté fédéral en question au référendum facultatif avec risque, le cas échéant, d'un rejet en votation populaire. Pour respecter le résultat du scrutin de 1976, les deux chambres ont finalement accepté la clause du référendum facultatif. Les adversaires de la transformation des prèts en dons, à savoir l'Action nationale, les républicains et le POCH, ont cependant renoncé à recourir au référendum.
(c.f. aussi: Débat en 1979 concernant les prêts à l'IDA ici et ici)

Bien qu'elle ait été conçue, à l'origine, comme une mesure d'économie d'énergie, l'adoption de l'heure d'été a surtout été préconisée en raison d'une meilleure adaptation, dans le domaine des transports notamment, aux horaires d'été des pays avoisinants du Sud et de: l'Ouest. Contre la loi qui aurait permis au Conseil fédéral d'imposer l'heure d'été, les agriculteurs avaient lancé, l'an dernier, un référendum, car ils craignaient que ce changement d'heure soit néfaste à l'accomplissement des travaux agricoles ainsi qu'au rythme de vie. Se sont prononcés contre ce projet de loi (alors que de nombreux milieux ne l'avaient pas pris trop au sérieux), l'UDC, le Parti évangélique, l'extréme droite et l'Union suisse des paysans, ainsi que quelques sections cantonales du Parti radical et du PDC. Le vote populaire révéla une faible majorité de non. Conformément aux pronostics, les cantons ayant des relations étroites avec l'étranger ont approuvé cette loi.


Votation du 28 mai 1977

Participation: 49.01%
Oui: 886'376 (47.9%)
Non: 963'862 (52.1%)

Consignes de vote:
- Oui: PDC, PLR, Adl, PLS, PST
- Non: PEV, MRS, DS, UDC
- Liberté de vote: POCH, PSS

La révision des normes juridiques codifiant le domaine familial a continué par la mise en consultation de l'avant-projet de réforme du droit matrimonial, portant sur les effets généraux du mariage et les régimes matrimoniaux. Au cours de cette procédure, il est apparu que si la nécessité d'effectuer une révision visant autant que possible à réaliser l'égalité de l'homme et de la femme dans le mariage n'était pas contestée, la crainte que la protection du mariage et de la famille n'y soit trop subordonnée fut exprimée à de nombreuses reprises. L'absence de révision des prescriptions relatives au divorce a été regrettée par plusieurs gouvernements cantonaux, par le PRD et par les libéraux. Quelques dispositions particulières ont entraîné des divergences d'opinion importantes: ainsi, par exemple, la possibilité de choisir le nom de la femme comme nom de famille a été nettement repoussée par l'AN, les républicains, les femmes radicales, la Fédération suisse des avocats et la Société d'utilité publique des femmes suisses. D'autres points, tels le droit pour l'époux vouant ses soins au ménage à une part équitable du revenu, ou la faculté de se constituer d'un commun accord des domiciles séparés ont aussi provoqué des prises de position tranchées. Une commission interne du DFJP a été chargée d'élaborer un nouveau projet tenant compte des résultats de cette consultation.
A la suite d'une modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le conseiller national K. Meier (prd, LU) a déposé une initiative (Iv.pa. 76.227) permettant la répartition du bénéfice, ou du déficit, lors de la dissolution des liens du mariage sans tenir compte de la réserve héréditaire. Une courte majorité de la commission du Conseil national traitant de cette initiative, début septembre, l'a soutenue, tout en introduisant une distinction entre les descendants communs des époux et ceux d'un autre lit (Cette initiative laisse donc ouverte la possibilité d'un traitement plus favorable pour l'épouse survivante que ne le veut le Code civil). Par suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit de filiation, le Conseil fédéral a pu demander aux Chambres d'approuver la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (MCF 77.057). Ce qui fut fait par le Conseil des Etats le 28 novembre, sans discussion et sans opposition.

Dans le canton de Saint-Gall, où les élections au Grand Conseil eurent lieu le 19 mars, 702 candidats se présentaient pour les 180 sièges que comporte désormais le législatif (soit 24 de moins que durant la législature précédente). Pour la première fois, le scrutin était organisé selon le principe de la représentation proportionnelle en usage dans les élections au Conseil national. Autrefois, on se fondait sur le système de listes qui interdisait l'apparentement et le cumul et qui, dans la répartition des sièges, faisait abstraction des voix obtenues par panachage. Le nouveau mode d'élection permit au PDC d'obtenir la majorité absolue, celle-ci ne se justifiant pourtant pas si l'on tient compte du nombre des électeurs ayant voté pour le parti. Les radicaux, les socialistes et les indépendants perdirent des voix. Les républicains, qui se présentaient pour la première fois, et les évangéliques enregistrèrent de modestes succès. On était spécialement curieux de savoir si le PDC allait revendiquer la majorité lors des élections au Conseil d'Etat. Celles-ci se déroulèrent le 23 avril. De fait, le parti présenta un quatrième candidat. Le PRD avait à remplacer deux conseillers sortants et le PS devait trouver un successeur à l'ancien conseiller national F. Vetsch, décédé récemment. La situation semblait critique, surtout pour les radicaux qui, outre une certaine perte de vitesse, avaient à affronter la coalition du PDC et du PS. La surprise ne fut donc pas petite de constater, au dépouillement du scrutin, le succès très net des candidats radicaux. Ainsi la distribution des forces politiques au sein de l'exécutif cantonal resta la même.