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Le groupe UDC a demandé au Conseil fédéral de revenir sur la création d'un commandement du Soutien. Dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), il est prévu de fusionner en 2023 la Base de l'aide au commandement avec la Base logistique de l'armée et les Affaires sanitaires. L'UDC doute de la pertinence actuelle de cette réorganisation, qui étendra la bureaucratie militaire. Il a demandé en conséquence de modifier la loi sur l'armée (LAAM).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion, ne voyant aucune plus-value à la réorganisation par rapport à l'organisation actuelle. En cas d'adoption de la motion, il a précisé que l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (OOrgA) devrait être adaptée.
Lors du passage au Conseil national, la motion a été adoptée sans discussion.

Création d'un commandement du Soutien au sein de l'armée (Mo. 19.3427)
Dossier: Weiterentwicklung der Armee
Dossier: Alimentierung der Armee

Une motion du groupe socialiste, défendue en chambre par Carlo Sommaruga (ps, GE) qui demandait de mettre en place des corridors légaux et sécurisés pour les migrants et les personnes en fuite, en réaction aux nombreuses morts causées par la traversée de la Méditerranée, a été refusée par le Conseil national. Si les images de naufrages de l'été 2015 se font plus rares dans les médias, les personnes exilées continuent de mourir pendant leur fuite, que ce soit en mer, dans le désert ou dans les camps en Lybie. Fort de ce constat, le groupe socialiste demande donc au Conseil fédéral qu'il approche l'Union européenne afin de mettre en place des voies sûres pour l'Europe. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par Karine Keller-Sutter a d'abord précisé partager les inquiétudes des motionnaires et s'employer d'ores et déjà à améliorer la situation. Par exemple, le Conseil fédéral vient en aide aux pays qui ont sur leur sol d'importants camps de réfugié-e-s, comme l'Ouganda, l'Ethiopie ou le Kenya. De plus, la Suisse participe à l'élaboration de deux pactes mondiaux de l'ONU portant sur les migrations. Enfin, le Conseil fédéral rappelle que la Confédération a donné son accord pour l'accueil de contingents de personnes réfugiées ou a participé à un programme de relocalisation, ce qui représente 3'500 personnes depuis 2015. Ces efforts semblent suffisants pour la chambre du peuple, qui rejette la motion socialiste par 127 voix contre 63 et 1 abstention. Le camp rose-vert a voté unanimement en faveur de l'objet, tout comme le PLR et l'UDC l'ont refusé. Les autres partis étaient moins univoques: 5 verts'libéraux, 1 PEV et 4 PBD se sont prononcés pour, contrairement au reste de leurs groupes.

Mettre en place des corridors légaux et sécurisés pour les migrants et les personnes en fuite (Mo. 17.3690)

Le groupe UDC a déposé une motion, portée par le député Glarner(udc, AG), qui visait l'établissement de centres de rétention pour étrangers devant être expulsés. Selon le parti agrarien il est nécessaire d'écarter la menace à la sécurité publique que représenteraient les personnes étrangères qui n'ont pas obtenu de permis de séjour en Suisse, mais dont le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté. Une privation de liberté permettrait d'inciter les départs volontaires.
Le Conseil fédéral s'est prononcé contre la motion, rappelant que les mesures de rétention sont illicites depuis 1995, en raison d'incompatibilité avec la CEDH. Cependant, d'autres mesures existent, comme la détention administrative, la détention pour insoumission, l'assignation à résidence ou l'interdiction de périmètre.
La chambre basse s'est ralliée à cet avis, la motion ne récoltant que 60 voix (contre 114, sans abstention), toutes issues des rangs UDC.

Centres de rétention pour étrangers devant être expulsés

Alarmé par l'opération papyrus de Genève, le groupe UDC, représenté par la députée Amaudruz a lancé sa motion «autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue». L'article 30 de la LEtr, qui permet de déroger aux conditions d'admission, notamment dans des cas individuels d'extrême gravité ou de risque d'exploitation dans l'exercice d'une activité lucrative, a selon l'Union du Centre été interprété de manière trop libérale par les autorités genevoises. Elle demande donc la suspension immédiate du projet papyrus et que cette pratique ne soit pas appliquée dans d'autres cantons, au moins jusqu'à ce que le Parlement examine l'initiative parlementaire «la clandestinité n'est pas un cas de rigueur», sur la même thématique.
La conseillère fédérale Sommaruga a défendu le projet papyrus, soulignant qu'il a permis de régulariser près de 500 enfants et a eu pour conséquence une augmentation des inscriptions et donc des cotisations aux assurances sociales. Elle a en outre rappelé que le projet était limité à la fin de l'année 2018 et qu'il était de surcroît impossible pour le Conseil fédéral d'interrompre un projet cantonal. Les députées et députés ont penché de son côté, puisque la motion a été rejetée par tous les partis (125 voix, deux abstentions PLR). Les 62 voix UDC n'ont pas été suffisantes.

Autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue

Die Schweiz dürfe nicht zu einem Rückzugsort für Terroristen werden, befand die SVP-Fraktion im Herbst 2016, als sie eine Motion zum Umgang mit staatsgefährdenden Personen einreichte. Sie forderte damit die Schaffung von Rechtsgrundlagen, um Personen, die zu Terrorismus aufrufen, anleiten oder ermuntern bzw. terroristische Aktivitäten ankünden, finanzieren, begünstigen oder zu deren Unterstützung aufrufen – aber keine Straftat begangen haben – durch unverzügliche Inhaftierung oder Ausschaffung an ihrem Tun zu hindern.
Der Bundesrat beantragte den Vorstoss zur Ablehnung, aber nicht, wie Justizministerin Simonetta Sommaruga vor dem Nationalratsplenum erläuterte, weil er das Anliegen grundsätzlich ablehnte, sondern weil er die Motion «in wesentlichen Teilen» schon als erfüllt ansah. Einerseits bestünden bereits Straftatbestände, die auch terroristische Akte einschlössen, sowie die Haftgründe der Wiederholungs- und Ausführungsgefahr. Andererseits seien mit der Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität sowie dem Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung zwei Vorlagen zum Umgang mit sogenannten terroristischen Gefährdern in Arbeit. Auch wenn darin keine Präventivhaft vorgesehen sei – es gehe ja schliesslich um Menschen, die keine Straftat verübt haben, erinnerte die Bundesrätin –, eigneten sich die vorgeschlagenen Instrumente, um Gefährderinnen und Gefährder zu überwachen und Material für ein allfälliges Strafverfahren zu sammeln. Dies genügte dem Nationalrat aber offenbar nicht; er nahm die Motion im Herbst 2018 mit 113 zu 64 Stimmen an.

Umgang mit staatsgefährdenden Personen (Mo. 16.3673)

Die zweite von der SVP-Fraktion eingereichte Motion mit dem Thema Bundespersonallöhne ereilte im Ständerat das gleiche Schicksal wie die erste: Sie wurde zwar in der grossen, nicht aber in der kleinen Kammer angenommen. Die von der SVP geforderte Überarbeitung des Leistungslohnsystems stiess bereits in der vorberatenden SPK-SR auf Widerstand. Die 9 zu 2 Stimmen-Mehrheit argumentierte, dass eine Umstellung mit grossem Aufwand verbunden wäre, dem aber eigentlich kein Handlungsbedarf entspreche. Die Verwaltung sei derart gross, dass es überdies gar kein einheitliches System geben könne – ein Argument, das auch Finanzminister Ueli Maurer bei der Beratung der Motion vertrat: Die momentane, massgeschneiderte Lösung sei besser als ein geforderter grosser Wurf, der zudem allen weniger gerecht würde. Die Minderheit – in der Diskussion vertreten durch Peter Föhn (svp, SZ) – wollte den Kantonsvertreterinnen und -vertretern vergeblich schmackhaft machen, dass es nicht um eine grundsätzliche Umgestaltung, sondern lediglich um eine Vereinfachung und Effizienzsteigerung gehe. Die unzähligen unterschiedlichen Zuschläge, Zulagen und Prämien seien nicht fair. Die Ratsmehrheit sah dies anders und beerdigte die Motion mit 34 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Leistungslöhne für das Bundespersonal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé lors de la session d'été 2018 sur la motion UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) avait proposé à son conseil de traiter cette motion en même temps que la motion du groupe libéral-radical, «Domaine de l'asile. Pas de voyages inopportuns à l'étranger pour les personnes admises en Suisse», au contenu similaire. A une courte majorité, la commission avait recommandé le rejet de cette motion, en faisant référence à son projet «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire qui aborde la question des voyages à l'étranger». Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les deux motions sans débat.

Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire (Mo. 15.3844)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Als Reaktion auf den von der SDA im Januar 2018 angekündigten, massiven Stellenabbau reichten gleich drei Fraktionen Motionen ein, die sich den Erhalt des demokratierelevanten Agenturjournalismus zum Ziel setzten. Sowohl die Motion der SP (Mo. 18.3025) als auch diejenige der Grünen (Mo. 18.3114) forderten die Prüfung einer Möglichkeit zur Schaffung einer Non-Profit-Nachrichtenagentur. Während die Motion der SP-Fraktion darüber hinaus im angekündigten, neuen Mediengesetz eine finanzielle Unterstützung der Schweizerischen Depeschenagentur durch den Bund ermöglichen wollte, verlangte die Grüne Fraktion vom Bundesrat, dass dieser gemeinsam mit der Eigentümerschaft der SDA eine Zukunftsstrategie zur Sicherstellung der dreisprachigen Grundversorgung erarbeite. Ferner konkretisierte sie das Modell einer allfälligen nicht-gewinnorientierten Agentur mit öffentlichem Leistungsauftrag und Gebührenunterstützung. Eine finanzielle Unterstützung durch den Bund erachtete auch die BDP als notwendig, wobei ihre Lösung vorsah, den Einsatz der Mittel an Auflagen in Form einer Leistungsvereinbarung zu knüpfen (Mo. 18.3009).
Der Bundesrat erteilte allen drei Vorstössen eine negative Antwort. Die SDA sei ein privates Unternehmen ohne gesetzlich verankerten Service-public-Auftrag, weswegen die Einflussnahme durch den Bund beschränkt sei. Ferner sei eine direkte Beteiligung durch den Bund auch im Hinblick auf die Staatsunabhängigkeit und die freie Meinungsbildung sehr kritisch zu beurteilen. Die Regierung wies in ihrer Antwort auch darauf hin, dass zurzeit im Rahmen des neuen Mediengesetzes Möglichkeiten zur Förderung des Agenturjournalismus geprüft würden.

Drei Fraktionsmotionen zum Erhalt des demokratierelevanten Agenturjournalismus (Mo. 18.3009; Mo. 18.3114; Mo. 18.3025)

Die Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal standen weiterhin stark im Fokus der SVP. Nachdem die Ideen einer Stellenplafonierung und einer Personalbremse im Vorjahr mindestens im Ständerat gescheitert waren, forderte die SVP-Fraktion eine laufende Anpassung der Löhne in der Bundesverwaltung an jene in der Privatwirtschaft. Zudem müsse das Bundespersonalrecht an das privatwirtschaftliche Arbeitsrecht angepasst werden. Die Angleichung sei nötig, weil die Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal die Entschädigungen in der Privatwirtschaft «zum Teil massiv übertreffen». Zugunsten gesunder Staatsfinanzen müssten die Angestellten der Bundesverwaltung auf den Luxus grosszügiger Leistungen verzichten. Die SVP nannte etwa den Vaterschaftsurlaub, die Anzahl Ferientage oder die Pensionskassenbeiträge.
In der Ratsdebatte zog Sandra Sollberger (svp, BL) als Sprecherin für die SVP-Fraktion einen Vergleich: Ein Bundesangestellter verdiene im Schnitt inkl. 13. Monatslohn und Ortszuschlag monatlich CHF 9'348; ein «Banker» verdiene hingegen lediglich CHF 8'596. Zudem würden Bundesangestellte Sozialleistungen erhalten, von denen «Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Privatwirtschaft nur träumen können». Der Bundesrat hatte in seiner ablehnenden Stellungnahme darauf hingewiesen, dass er die Löhne in der Bundesverwaltung periodisch mit der Privatwirtschaft vergleiche. Dies kritisierte Sollberger, weil es sich bei den Vergleichsfirmen um börsenkotierte, multinationale Konzerne handle, die in ein ganz anderes Umfeld eingebettet seien als KMU, welche rund zwei Drittel der Arbeitsplätze in der Schweiz bereitstellten und sich daher eher für einen Vergleich anbieten würden.
Diesen Punkt nahm Ueli Maurer als Vertreter der Landesregierung auf. Der Bund als Arbeitgeber von rund 37'000 Mitarbeitenden sei sicherlich nicht vergleichbar mit einem KMU. Der Finanzminister wies zudem darauf hin, dass auch andere Vergleiche schwierig seien, weil Menschen, die in der Verwaltung arbeiten, andere Bedürfnisse hätten als Angestellte in der Privatwirtschaft. Dies führe dazu, dass Bundesangestellte ihrer Anstellung in der Regel treu blieben – genauso wie in der Privatwirtschaft Angestellte kaum zum Bund wechseln würden, weil sie hier nicht die von ihnen gewünschten Bedingungen erhalten würden. Man laufe Gefahr, hier Äpfel mit Birnen zu vergleichen. Wahrscheinlich sei es in der Tat so, dass man in den unteren Anstellungskategorien höhere Löhne zahle als in der Privatwirtschaft. Dies sei aber in den oberen Bereichen sicher nicht der Fall. Unter dem Strich stimmten die Lohnbedingungen. Der Bund entlöhne «gute Arbeitnehmer gut», dazu könne er stehen.
Die Mehrheit des Nationalrats, bestehend aus den geschlossenen SVP- und FDP-Fraktionen, sah dies freilich anders und stimmte mit 99 zu 93 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die Überweisung des Vorstosses an den Zweitrat.

Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal

Mit Verweis auf ihren 2017 veröffentlichten Bericht zum Lohnsystem des Bundes lehnte die Regierung die Motion der SVP-Fraktion für eine Überarbeitung und Vereinfachung des Systems der Leistungslöhne für das Bundespersonal ab. Der Bericht habe gezeigt, dass das System gut funktioniere und keine Auswüchse zeige. Die Motionärin war hier freilich anderer Meinung. In ihrer Begründung schrieb die SVP von «wild wuchernde[n] Zuschläge[n]», die ohne Leistungsbeurteilung ausbezahlt würden. Zudem erhielten praktisch alle Bundesangestellten die Beurteilungsstufe 3 («gut»). Dies sei nicht fair, da das Prinzip «gleicher Lohn für gleiche Leistung» nicht berücksichtigt werde.
In der Ratsdebatte führte Franz Grüter (svp, LU) als Sprecher der Fraktion ein paar Beispiele für Zuschläge an, die Zeichen für ein willkürliches Vergütungssystem seien: «Ortszuschläge, Treueprämien, Funktionszulagen, Sonderzulagen, Leistungsprämien, Spontanprämien, Arbeitsmarktzulagen, Familienzulagen und ergänzende Leistungen, Zulagen für die Verwandtschaftsunterstützung und Auslagen für die familienergänzende Kinderbetreuung».
Finanzminister Ueli Maurer betonte, dass der Bund über sehr fähige Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter verfüge, die aber eben in sehr unterschiedlichen Funktionen arbeiteten und deshalb auch unterschiedlich und mit unterschiedlichen Zuschlagssystemen entlohnt würden. Auch bei einer Überarbeitung des Lohnsystems käme man wohl nicht ohne Spezialregelungen aus, um der Vielfalt gerecht zu werden, argumentierte Maurer weiter. Die Bundesverwaltung sei eben nicht ein Unternehmen, sondern die rund 37'000 Angestellten seien in 80 verschiedenen Bundesämtern, in über hundert Ländern der Welt und in unterschiedlichsten Funktionen «vom einfachen Handwerker bis zum hohen Diplomaten» angestellt. Er fände das Anliegen geringerer Lohnausgaben ja durchaus sympathisch, so der SVP-Bundesrat weiter, aber man müsse aufpassen, dass man nicht noch tiefere Löhne als in der Privatwirtschaft ausbezahle. Zudem würden einzelne Anpassungen laufend überprüft und kleine Schritte würden wahrscheinlich eher zum Ziel führen, als eine grosse Revision. Maurer gab zu bedenken, dass eine Vereinheitlichung des Lohnsystems wohl eher zu einer Nivellierung der Löhne nach oben und folglich zu Mehrausgaben führen würde. Die bundesrätlichen Argumente verfingen im Rat nur teilweise. Die 78 Stimmen der Ratslinken und der grossen Mehrheit der CVP-Fraktion reichten als Unterstützung für die Haltung des Finanzministers letztlich nicht aus. Mit 115 Stimmen der geschlossenen SVP-, FDP-, GLP- und BDP-Fraktionen wurde die Motion an den Ständerat überwiesen.

Leistungslöhne für das Bundespersonal

Die Motion Vollassoziierung der Schweiz an Erasmus Plus ab 2021 wurde im Nationalrat zusammen mit dem Geschäft Förderung der internationalen Mobilität 2018 bis 2020 beraten. Vor der Nationalratsdebatte hatte sich bereits die WBK-NR mit 16 zu 9 Stimmen für die Motion ausgesprochen. Marcel Dettling (svp, SZ) sprach im Rat für die Kommissionsminderheit. Im Moment wisse man nicht, wie das Nachfolgeprojekt von Erasmus Plus aussehen werde, weder was es beinhalte, noch was es koste. „Das heisst, wir würden den Bundesrat in einen reinen Blindflug schicken“, so Dettling. Das sei nicht sehr schlau, insbesondere auch nicht vor dem Hintergrund, dass die jetzige Lösung administrativ einfacher und kostengünstiger sei und das Geld hauptsächlich den eigenen Teilnehmenden zugutekomme. Die Motion sei deswegen abzulehnen.
Dennoch wurde der Vorstoss am Ende der Debatte mit 109 zu 80 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen. Die ablehnenden Stimmen setzten sich aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion (65 Stimmen) sowie aus 15 (von 33) Mitgliedern der FDP-Fraktion zusammen.

Vollassoziierung an Erasmus Plus ab 2021
Dossier: Erasmus und Horizon

Mit einer im März 2017 eingereichten Motion wollte die FDP-Fraktion die elektronische Identität und damit auch den landesweiten Bürokratieabbau vorantreiben. Sie stellte in dem Vorstoss drei konkrete Forderungen an den Bundesrat, die er bei der Erarbeitung des E-ID-Gesetzes berücksichtigen soll. Damit die Systeme vielseitig einsetzbar sind, soll erstens die Interoperabilität durch offene Schnittstellen – beispielsweise zum Identitätsverbund Schweiz, zu den Kantonen und Gemeinden, aber auch zum Ausland – gewährleistet werden. Zweitens soll der Bundesrat Sicherheitsstandards für die Dienstleistungsanbieter definieren und als Kontrollinstanz deren Einhaltung überwachen. Da die elektronische Identität echten Nutzen für Privatpersonen, Unternehmen und den Bund mit sich bringe, sei dem Projekt drittens die entsprechende Priorität einzuräumen, sowohl im Hinblick auf eine zeitnahe Umsetzung als auch bezüglich einer sichergestellten Finanzierung der verwaltungsinternen Vorleistungen. In der Herbstsession 2017 behandelte der Nationalrat den Vorstoss, der von der SVP-Fraktion mit dem Argument bekämpft wurde, dass der Staat bei der Herausgabe der elektronischen Identität nicht nur eine Kontrollfunktion innehaben, sondern diese als hoheitliche Aufgabe selbst übernehmen sollte. Nachdem Bundesrätin Simonetta Sommaruga jedoch versichert hatte, dass diese Motion keinen Einfluss auf die Frage nach der staatlichen oder privaten Einführung der elektronischen Identität habe, wurde die Bekämpfung eingestellt und die Motion stillschweigend angenommen.

Eine elektronische Identität für den landesweiten Bürokratieabbau (Mo. 17.3083)
Dossier: Elektronische Identität

Le conseiller national Hansjörg Knecht (udc, AG) estime que les paysans sont de plus en plus incité à devenir des paysagistes, en lieu et place de leur fonction d'agriculteur productiviste. Au travers de sa motion intitulée Halte aux projets de qualité du paysage, ce membre argovien de l'UDC veut que la loi sur l'agriculture soit modifiée afin d'accorder les moyens mis à disposition pour les projets de qualité du paysage à l'agriculture productiviste uniquement. Il estime, en effet, que l'agriculture doit conserver comme tâche principale cette fonction productiviste, alors qu'avec la loi actuelle les agriculteurs sont forcés de recourir aux subventionnements liés aux projets de qualité du paysage (ceux-ci représentant un revenu non-négligeable). Il demande, de plus, à ce que les régulations non-nécessaires ainsi que les subventions liées à des aspects trop esthétiques et trop complexes soient supprimés pour, à la place, renforcer cette agriculture productiviste et entrepreneuriale qu'il appelle de ses voeux.
Au nom du Conseil fédéral, Johann Schneider-Ammann, admet être surpris que cette thématique des projets concernant la qualité du paysage ait pris autant d'ampleur dans les discussions. Précisant que deux tiers des exploitations suisses ont signé un accord d'exploitation de 8 ans relatif à ces incitations, le conseiller fédéral Schneider-Ammann attend les résultats d'un rapport d'évaluation des contributions pour la qualité du paysage, qu'il utilisera afin de déterminer comment développer ces outils à partir de 2022. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures maintenant. Toutefois, Johann Schneider-Ammann a dévoilé les premières résultats d'une évaluation portant sur les impacts de la politique agricole 2014-2017 et a fait remarquer que le niveau de production ne s'est pas affaissé, comme redouté. Au contraire, les agriculteurs suisses produisent plus que ce qui avait été projeté, même avec l'introduction des contributions pour ces projets de qualité de paysage, qui, comme rappelé par Hanjörg Walter (udc, TG) est un nouvel instrument de la politique agricole.
Au final, le Conseil national accepte de justesse la motion Knecht par 93 voix contre 89 et 3 abstentions. La motion passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Halte aux projets de qualité du paysage

Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté deux motions relatives à une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La première (15.3803) émanait du groupe libéral-radical et a été acceptée à 123 voix contre 65 avec 3 abstentions. La seconde (15.3844) avait été lancée par le groupe UDC et a passé la rampe avec 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Dans les deux cas, la division gauche-droite au sein du parlement a été très forte, les seuls voix contre ou abstentions des partis de droite ayant émané du groupe vert'libéral. Le Conseil fédéral s'est opposé par deux fois à une interdiction de voyage généralisée, arguant que cela pouvait parfois déboucher sur des situations absurdes comme l'interdiction pour une mère de visiter son enfant mourant ou une course d'école à l'étranger à laquelle un enfant admis provisoirement ne pourrait pas participer. Une troisième motion sur les voyages des personnes relevant de l'asile a été acceptée le même jour. Cette dernière allait cependant moins loin, puisqu'elle ne souhaitait interdire que les voyages vers le pays d'origine.

Interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile (Mo. 15.3803)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

En juin 2017, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 67 et 5 abstentions, une motion du groupe UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. Cet objet a été immédiatement discuté après la motion Pfister, allant dans la même direction, mais se limitant à interdire les voyages dans le pays d'origine pour les personnes admises provisoirement. La députée Flückiger-Bäni (udc, AG), porte-parole de la motion, a expliqué les motivations du parti agrarien: des rapports publiés dans la presse font état de plus de 9'500 voyages à l'étranger autorisés pour des personnes requérantes d'asile ou admises provisoirement entre 2011 et 2015. Il s'agit pour l'UDC de manifestes abus du système de l'asile. A cela, la Conseillère fédérale Sommaruga a répondu qu'elle encourage vivement les personnes au courant de tels cas à les dénoncer au DFJP, qui les suivra. Selon la ministre, un simple nombre tiré d'un article de presse ne suffit pas. De plus, elle ajoute que la mesure est disproportionnée, dans le cas par exemple de voyages scolaires dans un pays limitrophe et sûr.

Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire (Mo. 15.3844)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

L'article 99 de la Constitution précise que la Banque nationale suisse (BNS) doit mener une politique monétaire qui sert les intérêts généraux du pays. Cette volonté se décline essentiellement en deux objectifs définis par la loi sur la banque nationale suisse (LBN): garantir la stabilité des prix, stabiliser la conjoncture et donc indirectement le niveau d'emploi. Le groupe socialiste s'est appuyé sur ces deux objectifs pour déposer une motion qui remet en question la politique monétaire de la BNS en 2015. Pour être précis, la motion demandait au Conseil fédéral de vérifier que la BNS remplissent ses objectifs définis par la LBN. Pour appuyer son argumentation, le groupe socialiste a mis en évidence la situation économique helvétique. Tout d'abord, il a mentionné la volatilité de l'inflation. Puis, il a rappelé que le chômage était en hausse. Il a finalement souligné que les secteurs du tourisme et de l'industrie souffraient du franc fort. Il estime donc que les mesures de la BNS sont insuffisantes. Un tel immobilisme nuirait au développement économique helvétique.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé l'indépendance indispensable de la BNS. En outre, il a précisé que la situation économique actuelle sortait de l'ordinaire ce qui réduisait fortement la marge de manœuvre de la BNS. Étant donné les taux d'intérêt très bas et l'inflation presque nulle, la boîte à outils de la politique monétaire se trouve fortement amincie. Il a proposé de rejeter la motion. La chambre du peuple a rejeté la motion par 137 voix contre 50 et 2 abstentions. Seul les voix des Verts sont venues soutenir le groupe socialiste.

Banque nationale. Repsecter les buts prescrits par la loi.

Le 13 mars 2017, le groupe de l'Union démocratique du centre déposait, au Conseil national, la motion intitulée "Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux". A l'heure actuelle, la Suisse veille au maintien de ses relations avec l'Erythrée depuis le Soudan, par le biais de son ambassade établie à Khartoum. Le groupe UDC demande ainsi au Conseil fédéral d’œuvrer en faveur de l'ouverture imminente d'une ambassade helvétique en Erythrée, afin que la Suisse "puisse juger par elle-même de la situation sur place". En associant l'ouverture d'une ambassade à l'éventualité d'une baisse effective de la pression migratoire et à la signature d'un accord de réadmission, les auteurs de la motion s'attaquent de manière frontale à ce qu'ils nomment "la migration économique illégale de masse en provenance d'Erythrée".
Au mois de mai 2017, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de la motion, arguant que s'il est certes impératif de renforcer les relations entre la Suisse et l'Erythrée (à ce titre, voir notamment la réponse du Conseil fédéral à la mention Béglé), il convient cependant de procéder par étapes, en favorisant des discussions constructives qui abordent non seulement la question migratoire, mais également les thématiques relatives aux droits de l'homme et à l'économie.

Le Conseil national a adopté la motion par 140 voix pour, 13 contre et 25 abstentions, lors de la session parlementaire d'été 2017.

Au Conseil des Etats, malgré le soutien d'une petite minorité Minder au texte d'origine, la majorité de la CPE-CE s'est prononcée en faveur d'une refonte de la motion, de manière à ce qu'incombe au Conseil fédéral non plus l'ouverture d'une ambassade, mais le "renforcement de la présence diplomatique en Erythrée". Par sa proposition, la majorité de la commission a donc confirmé son soutien à la stratégie élaborée par le Conseil fédéral. En définitive, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur de la proposition de la majorité (27 voix pour la proposition de la majorité, 16 pour celle de la minorité, 0 abstention). L'objet est donc renvoyé au Conseil national.

Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen (Mo. 15.3997)

Nationalrat Caroni (fdp, AR) hatte im Juni 2015 und damit noch vor seiner Wahl in den Ständerat eine Motion eingereicht, mit der der Bundesrat beauftragt werden soll, rechtliche Grundlagen zu schaffen, damit Angehörigen der Armee Arbeitszeugnisse für ihre geleisteten Dienste ausgestellt werden können. Darin sah der Motionär - selbst Fachoffizier im Rang eines Majors - eine Stärkung der Vereinbarkeit von Beruf und Militärdienst. Es gelte zudem eine Ungerechtigkeit gegenüber Zivildienstleistenden auszumerzen, die für ihre Dienstleistungen Zeugnisse erhalten. Der administrative Aufwand wurde von Caroni selbst als klein eingeschätzt, da ohnehin militärische Qualifikationen erstellt werden und diese Dokumente mit wenig Aufwand so gestaltet werden könnten, dass sie gegenüber zivilen Arbeitgebern verwendet werden können.
Der Bundesrat war nicht ganz gleicher Meinung. Zwar teilte er den Grundsatz, dass Militärdienst und Erwerbstätigkeit vereinbar sein sollen und dies ein wichtiges Prinzip der Milizarmee sei, er beantragte jedoch mit Verweis auf bereits bestehende Möglichkeiten die Ablehnung der Motion. Bereits zum Zeitpunkt deren Einreichung konnten Armeeangehörige Leistungsnachweise verlangen, mit denen ein Zusammenhang zwischen militärischer Ausbildung und zivilen Fähigkeiten hergestellt wird. Den Absolventinnen und Absolventen der höheren Kaderausbildung beispielsweise würden solche Dokumente bereits ausgehändigt. Entgegen der Einschätzung des Motionärs zeigte sich der Bundesrat besorgt über den Aufwand einer Anpassung des Qualifikationswesens, der in "keinem Verhältnis zum allfälligen Nutzen" stehe.
Das von Corina Eichenberger (fdp, AG) übernommene Geschäft wurde in der Herbstsession 2016 im Nationalrat behandelt und angenommen. Der Aargauer Liberalen gelang es, das Anliegen durchzubringen, indem sie die Vereinbarkeit von Beruf und Militärlaufbahn als zentral bewarb. Arbeitszeugnisse könnten sich zudem als Anreiz positiv auf die Motivation der Dienstleistenden auswirken. Verteidigungsminister Parmelin schaffte es nicht, die ablehnende Haltung der Regierung hinreichend zu verteidigen. Mit 114 Ja-Stimmen gegen 71 Nein wurde die Motion an den Ständerat übergeben.

Arbeitszeugnisse für Angehörige der Armee zur Stärkung der Vereinbarkeit von Beruf und Militärdienst

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

SVP fordert Trennbankensystem (Mo. 13.3740)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

SP fordert Trennbankensystem (Mo. 13.3743)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen (Mo. 11.3834)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Die SVP-Fraktion forderte in ihrem Begehren die Schaffung eines Trennbankensystems, also die Abtrennung und separate Weiterführung des Eigenhandels von den übrigen Geschäften der Bank, und die Erhöhung der Leverage Ratio, der nicht risikogewichteten Eigenkapitalquote, auf 6%. Auch die SP brachte mit zwei Motionen diese Anliegen in den parlamentarischen Prozess ein.
Der Bundesrat hatte sich gegenüber dem Vorstoss der SVP in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und ihn dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, ein solches aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein "vorschnelles" Vorgehen zu verzichten. Die SVP-Fraktion und ihr Sprecher Aeschi (ZG) beharrten in der Ratsdebatte auf ihrer Forderung nach einem Trennbankensystem und einer Leverage Ratio von 6%. Strengere Vorgaben in diesem Bereich erhöhten die Sicherheit des Bankensystems und damit der gesamten Volkswirtschaft. Eine Leverage Ratio von 10% hingegen, wie von der SP gefordert, verursachte gemäss der Volkspartei den Banken unverhältnismässig hohe Kosten und sei deshalb zu streng.
Gegen den Willen von Bundesrat und den Mitteparteien wurde der Vorstoss mit 94 zu 64 Stimmen angenommen. Damit konnte sich eine unheilige Allianz aus SVP und SP im Nationalrat durchsetzen.

SVP fordert Trennbankensystem (Mo. 13.3740)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Ins gleiche Horn wie eine von der SVP-Fraktion eingereichte Motion stiess auch die SP mit ihren zwei Motionen, die zum einen ebenfalls ein Trennbankensystem und zum anderen eine Erhöhung der Leverage Ratio auf 10% (Mo. 13.3744) verlangten. Der Bundesrat hatte sich gegenüber diesen Vorstössen in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und sie dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein vorschnelles Vorgehen zu verzichten.
Die Sozialdemokraten erachteten zwar eine ungewichtete Kapitalquote von 10% der Aktiven weiterhin als langfristig erstrebenswert, insbesondere mit Blick auf den unterdessen erschienenen Evaluationsbericht, der die bisher getroffenen Massnahmen als nicht ausreichend taxierte. „Weil ich keine negativen Signale durch einen negativen Entscheid von heute haben will“ (Leutenegger Oberholzer, (BL)) zog die Sprecherin der SP-Fraktion die Motion, mit welcher sie eine solche Leverage Ratio gefordert hatte, aus taktischen Gründen zurück. Somit kam nur noch das ein Trennbankensystem fordernde Geschäft zur Abstimmung. Eine unheilige Allianz, bestehend aus dem linksgrünen Lager und der SVP, verhalf diesem Geschäft gegen den Willen der Mitte und des Bundesrats mit 93 zu 65 Stimmen zum Durchbruch.

SP fordert Trennbankensystem (Mo. 13.3743)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Die Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL), welche für systemrelevante Banken eine Eigenkapitalquote von mindestens 10 Prozent der nichtrisikogewichteten Aktiven forderte, war in der Herbstsession 2015 Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Die Beratung erfolgte zusammen mit zwei weiteren Motionen der SP- (Mo. 13.3743) und der SVP-Fraktion (Mo. 13.3740), welche beide mit den Forderungen nach einem Trennbankensystem ebenfalls die «Too-big-to-fail»-Problematik tangierten. Leutenegger-Oberholzer stützte sich auf internationale wissenschaftliche Literatur und erachtete sowohl die gegenwärtige Eigenkapitalquote von 3.2 Prozent als auch die von der SVP bevorzugte Quote von 6 Prozent als ungenügend. Obschon die Motionärin hervorhob, dass sie eine ungewichtete Kapitalquote von 10 Prozent der Aktiven weiterhin als notwendig und erstrebenswert erachte, zog sie die Motion mit der Begründung zurück, dass sie durch diesen taktischen Rückzug negative Signale in dieser Debatte durch einen ablehnenden Entscheid verhindern wolle.

Eigenkapitalquote von mindestens 10% der nichtrisikogewichteten Aktiven (Mo. 13.3744)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008