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Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale (11.3510), plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Zuwanderung und dem Asylwesen reichte die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei eine Motion ein, welche eine Kopplung der Entwicklungshilfe an die Kooperation der Empfängerstaaten im Asylbereich forderte. Durch eine zu schaffende gesetzliche Grundlage würden Gelder der Entwicklungszusammenarbeit nur noch überwiesen und Schuldenerlasse nur noch gewährt, wenn sich die betroffenen Staaten bereit erklärten, abgewiesene Asylsuchende und illegale Ausländer wieder aufzunehmen. Eine rechts-bürgerliche Mehrheit sorgte im Nationalrat für die Annahme der Motion.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

On constate généralement que la Suisse s'efforce de mieux intégrer son aide au développement dans un programme international. Cela s'est concrétisé par une déclaration de l'observateur de la Suisse lors de l'assemblée générale de l'ONU, consacrée à la troisième décade de développement. Il a dit que notre pays se sentait solidaire de la stratégie de développement adoptée pour les années quatre-vingt et garderait ses objectifs en vue.

La proposition du Conseil fédéral de transformer en un don les deux crédits octroyés en 1967 et 1971 à l'IDA a soulevé quelques remous. Il s'agit d'une somme totale de 180 millions de francs. Il y a quatre ans, en effet, le peuple avait refusé un prêt à cette organisation. Le Conseil fédéral est d'avis que ce projet est défendable même dans l'optique du refus populaire, car la politique de l'IDA s'est améliorée depuis 1976. Cette organisation soutient aujourd'hui surtout les pays les plus pauvres, ce qui correspond exactement à la politique de développement suivie par notre pays. De surcroît, on comprend de moins en moins à l'étranger la retenue dont fait preuve la Suisse. Continuer à rester à l'écart implique, pour notre pays, un réel danger d'isolement sur le plan international. Aux Chambres fédérales, il n'y a guère eu d'opposition à la renonciation au remboursement des prêts. En revanche, la discussion a été nourrie lorsqu'il a fallu décider de soumettre l'arrêté fédéral en question au référendum facultatif avec risque, le cas échéant, d'un rejet en votation populaire. Pour respecter le résultat du scrutin de 1976, les deux chambres ont finalement accepté la clause du référendum facultatif. Les adversaires de la transformation des prèts en dons, à savoir l'Action nationale, les républicains et le POCH, ont cependant renoncé à recourir au référendum.
(c.f. aussi: Débat en 1979 concernant les prêts à l'IDA ici et ici)

En 1980, le Conseil fédéral a demandé au parlement le crédit de programme le plus élevé qui ait été jamais requis pour la coopération technique et l'aide financière : 1.65 milliards de francs répartis sur trois ans. On atteindra ainsi en 1982 l'objectif fixé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale et qui consiste à porter l'aide publique au développement à 0.31 pourcent du produit national brut (PNB). On s'approchera de cette façon de la moyenne des pays de l'OCDE en 1985 (0.35% du PNB). Le parlement a accepté ce crédit de programme à une forte majorité. Compte tenu de la situation du tiers monde qui se détériore sans cesse, il semble que les représentants du peuple admettent la nécessité d'une participation accrue de la Suisse au transfert des ressources Nord-Sud. Au Conseil national, ni la proposition de renvoi de l'Action nationale ni celle de la réduction du crédit présentée par l’UDC n'ont eu grand succès. La chambre haute repousse une proposition de la minorité de sa commission ad hoc, visant à étendre la durée du crédit de programme. La discussion a montré que le projet du Conseil fédéral met l'accent, plus que par le passé, sur l'aide bilatérale au développement. Le conseiller national Renschler (ps, ZH) a salué cette restructuration. Toutefois, il a tenu à souligner que l'aide directe est non seulement mieux contrôlable et plus efficace, mais exige encore un personnel plus nombreux. A. Gautier (pl, GE) a mis en garde contre une diminution massive de l'aide multilatérale: elle seule permet, en effet, à la Suisse de participer à de grands projets et de profiter des connaissances des spécialistes des organisations internationales. De surcroît, l'aide multilatérale contribue à améliorer les relations avec les autres pays industrialisés, qui comprendraient mal que la Suisse se tienne à l'écart de projets communs. A peine accrus, les moyens financiers affectés à l'aide au développement doivent être diminués de 10 pourcent au titre de la réduction générale des prestations de la Confédération en 1981.

En 1980, la Suisse a organisé des campagnes en faveur des réfugiés au Pakistan, en Thaïlande et en Somalie. Cette aide humanitaire apportée aux pays, qui servent de première terre d'asile à ces réfugiés, ainsi que les secours portés immédiatement aux sinistrés des tremblements de terre d'Algérie et d'Italie du Sud ont constitué l'essentiel de l'activité du corps suisse d'aide en cas de catastrophe. Tout comme en 1979, 3'000 nouveaux réfugiés d'Indochine ont été accueillis dans notre pays en 1980. Le choix s'est d'abord porté sur des réfugiés handicapés dont la plupart des autres pays d'asile ne voulaient pas. La politique suisse en matière d'asile a maintenant une base légale, puisque la nouvelle loi fédérale sur l'asile, adoptée en 1979, a été mise en vigueur par le Conseil fédéral le premier janvier 1980, le délai référendaire étant écoulé.

Le DFAE continue à appuyer les efforts consentis en vue d'aboutir à une convention internationale contre la torture. Les milieux intéressés discutent de l'opportunité d'insérer dans un protocole additionnel facultatif une proposition provenant de la Suisse et qui contient des dispositions relativement sévères. Un projet y relatif a été soumis, pour avis, à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.
(c.f. aussi: Le débat en 1977 sur la création d'une Convention pour la protection des prisonniers politiques et la pratique de la torture et en 1979 sur les droits de l'homme)

Entwicklungspolitik

MIGRIERT En 1980, le Conseil fédéral a demandé au parlement le crédit de programme le plus élevé qui ait été jamais requis pour la coopération technique et l'aide financière : 1,65 milliards de francs répartis sur trois ans. On atteindra ainsi en 1982 l'objectif fixé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale et qui consiste à porter l'aide publique au développement à 0,31 % du produit national brut (PNB). On s'approchera de cette façon de la moyenne des pays de l'OCDE en 1985 (0,35% du PNB). Le parlement a accepté ce crédit de programme à une forte majorité. Compte tenu de la situation du tiers monde qui se détériore sans cesse, il semble que les représentants du peuple admettent la nécessité d'une participation accrue de la Suisse au transfert des ressources Nord-Sud. Au Conseil national, ni la proposition de renvoi de l'Action nationale ni celle de la réduction du crédit présentée par l’UDC n'ont eu grand succès. La chambre haute repousse une proposition de la minorité de sa commission ad hoc, visant à étendre la durée du crédit de programme. La discussion a montré que le projet du Conseil fédéral met l'accent, plus que par le passé, sur l'aide bilatérale au développement. Le conseiller national Renschler (ps, ZH) a salué cette restructuration. Toutefois, il a tenu à souligner que l'aide directe est non seulement mieux contrôlable et plus efficace, mais exige encore un personnel plus nombreux. A. Gautier (pl, GE) a mis en garde contre une diminution massive de l'aide multilatérale: elle seule permet, en effet, à la Suisse de participer à de grands projets et de profiter des connaissances des spécialistes des organisations internationales. De surcroît, l'aide multilatérale contribue à améliorer les relations avec les autres pays industrialisés, qui comprendraient mal que la Suisse se tienne à l'écart de projets communs. A peine accrus, les moyens financiers affectés à l'aide au développement doivent être diminués de 10% au titre de la réduction générale des prestations de la Confédération en 1981.

Le Conseil fédéral a demandé au parlement le crédit de programme le plus élevé qui ait été jamais requis pour la coopération technique et l'aide financière

Aufgabe der Aussenhandelspolitik ist es, möglichst günstige Rahmenbedingungen für die Exportwirtschaft zu schaffen und die Einfuhr von wichtigen Gütern sicherzustellen.
Ein bewährtes Instrument zur Exportförderung ist die Exportrisikogarantie (ERG). Das dieser Versicherung zugrundeliegende Gesetz wurde 1980 einer Teilrevision unterzogen. Der Entwurf des Bundesrates sah eine Abkoppelung der ERG von der Bundeskasse vor; der Staat sollte nur noch eine Art Rückversicherer für Schadenzahlungen des Fonds der ERG sein.
Das Ziel der finanziellen Verselbständigung bestand in der Verstärkung des Versicherungscharakters der ERG. Man wollte in Zukunft den Eindruck vermeiden, die schweizerische Exportindustrie werde durch den Bund subventioniert. Der Ständerat hiess die Vorlage in der Sommersession oppositionslos gut. Im Nationalrat war die finanzielle Verselbständigung an sich ebenfalls unbestritten; eine lebhafte Diskussion entspann sich jedoch, als Frau E. Blunschy (cvp, SZ) beantragte, der Bund habe bei der Gewährung der Risikogarantie für einen Export in die Dritte Welt die Grundsätze der schweizerischen Entwicklungshilfepolitik mitzuberücksichtigen. W. Renschler (sp, ZH) setzte sich für eine noch schärfere Formulierung ein: die zuständigen Behörden sollten keine Garantie für Exportaufträge gewähren dürfen, wenn diese im Widerspruch zu den Zielen des Entwicklungshilfegesetzes stünden. Beide Votanten wollten dem bisher rein handelspolitischen Instrument der Exportrisikogarantie eine entwicklungspolitische Dimension geben; die Koordination von Entwicklungs- und Aussenhandelspolitik soll verhindern, dass die ERG in Entwicklungsländern sinnlose Projekte unterstützt, durch welche sich die betreffenden Länder übermässig verschulden. Gegen die Anträge wandten sich die Fraktionssprecher der FDP, der SVP und des LdU. Man könne kaum entscheiden, was entwicklungspolitisch sinnvoll sei. Die Schweiz dürfe sich nicht zum Vormund der Dritten Welt machen und bestimmen, welche Importe einem Entwicklungsland nützten. Zudem würden entwicklungspolitische Auflagen die schweizerischen Exporteure gegenüber ihren ausländischen Konkurrenten benachteiligen; die Vermischung der Exportförderung und der Entwicklungspolitik werfe also einen Konflikt zwischen Arbeitsplatzsicherung und Entwicklungshilfe auf. Trotz dieser Einwände stimmte die grosse Kammer dem Antrag von Frau Blunschy mit einer Mehrheit von drei Stimmen zu. Der Vorschlag Renschlers wurde als zu weitgehend abgelehnt. Im Differenzenbereinigungsverfahren nahm auch der Ständerat ein entwicklungspolitisches Element in die Gesetzesrevision auf; danach soll der Bund allerdings nur bei der Gewährung der Risikogarantie für Exporte nach ärmeren Entwicklungsländern die Grundsätze der schweizerischen Entwicklungspolitik mitberücksichtigen müssen. Dieser Formulierung pflichtete der Nationalrat diskussionslos bei.

Seit September 1980 besteht im Prinzip wieder der freie Kapitalverkehr mit dem Ausland. Wie wir bereits an früherer Stelle ausgeführt haben, wurde das Verzinsungsverbot für ausländische Gelder aufgehoben; auch die Bestimmungen über den Kapitalexport erfuhren eine Liberalisierung. Die bewilligungspflichtigen Kapitalexporte aus der Schweiz betrugen 1980 CHF 23.3 Mrd. Sie lagen damit um 13 Prozent unter dem Rekordergebnis des Vorjahres. Gesunken sind die Geldaufnahmen ausländischer Schuldner in Form von Notes (Schuldverschreibungen) und Finanzkrediten. Dagegen haben sich die Anleiheemissionen um fünf Prozent und die Exportkredite um 34 Prozent erhöht. Bemerkenswert ist, dass sich die Entwicklungsländer 1980 auf dem schweizerischen Markt um 19 Prozent mehr Kapital beschaffen konnten als im Jahr zuvor.

Aussenpolitische Massnahmen zur Stärkung des Aussenwirtschaft - Mesures de politique étrangère pour renforcer l'économie extérieure