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Le groupe UDC a déposé une motion, portée par le député Glarner(udc, AG), qui visait l'établissement de centres de rétention pour étrangers devant être expulsés. Selon le parti agrarien il est nécessaire d'écarter la menace à la sécurité publique que représenteraient les personnes étrangères qui n'ont pas obtenu de permis de séjour en Suisse, mais dont le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté. Une privation de liberté permettrait d'inciter les départs volontaires.
Le Conseil fédéral s'est prononcé contre la motion, rappelant que les mesures de rétention sont illicites depuis 1995, en raison d'incompatibilité avec la CEDH. Cependant, d'autres mesures existent, comme la détention administrative, la détention pour insoumission, l'assignation à résidence ou l'interdiction de périmètre.
La chambre basse s'est ralliée à cet avis, la motion ne récoltant que 60 voix (contre 114, sans abstention), toutes issues des rangs UDC.

Centres de rétention pour étrangers devant être expulsés

L'UDC s'est saisie d'une initiative parlementaire pour critiquer une disposition de la nouvelle loi sur l'asile, votée en juin 2016. Le texte «Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses» souhaite revenir à l'ancienne mouture, qui permettait d'assigner plus facilement une personne requérant l'asile aux centres spécifiques de la Confédération, dits «centres pour requérants récalcitrants». La disposition actuelle, qui estime que la personne doit représenter une «menace sensible» est selon l'union du centre trop sujette à interprétation.
C'est Andreas Glarner (udc, AG) qui a présenté l'initiative au Conseil national. Il a énuméré une liste d'accusations portées contre des requérants d'asile dans un centre en Argovie, souhaitant ainsi illustrer le besoin de légiférer vers un retour au règlement antérieur. Prenant la parole au nom de la CIP-CN, Samira Marti (ps, BL) a annoncé le refus de celle-ci d'entrer en matière, jugeant la proposition de l'UDC trop susceptible de causer de l'arbitraire. Elle a également précisé que les exemples cités par le député Glarner ne constituaient pas selon elle une menace sensible à la sécurité nationale. C'était apparemment également l'avis des autres parlementaires, puisque l'initiative n'a récolté dans la chambre basse que les 64 voix du parti qui l'a lancée.

Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses

L'UDC souhaite mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire. L'initiative prévoit un moratoire de trois ans, à l'issue duquel le Conseil fédéral serait chargé de réévaluer la situation et de soumettre une proposition au Parlement, quant à une éventuelle interdiction définitive du regroupement familial. Selon les initiants, les personnes admises à titre provisoire – c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas obtenu l'asile, mais dont le renvoi contreviendrait aux dispositions internationales – n'ont pas vocation à rester en Suisse et ne devraient alors pas pouvoir y faire venir leur famille nucléaire.
Angelo Barrile (ps, ZH), qui a pris la parole lors du débat en chambre basse au nom de la CIP-CN a rappelé les conditions actuelles du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement: elles doivent être présentes sur le sol suisse depuis au moins trois ans, et bénéficier d'un revenu et d'un logement suffisants pour l'entretien d'une famille. Le socialiste rappelle que ces conditions sont parmi les plus restrictives en Europe. De plus, il ajoute que dans le cadre de la réforme de la loi sur les étrangers et l'intégration il a été décidé en 2016 de ne pas complètement interdire le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement et aussi que des modifications du statut d'admission provisoire sont en cours. La chambre basse, à l'exception des 64 UDC présents ont refusé de donner suite à l'initiative, par 113 voix et 2 abstentions.

Mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire

L'UDC ayant déposé deux initiatives parlementaires au contenu similaire, celles-ci ont été traitées lors du même débat. L'initiative UDC «Non à l'octroi direct de l'asile par le Conseil fédéral» et celle de Barbara Steinemann (udc, ZH) «Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres Etats» s'attaquent aux contingents du HCR ou de l'Union européenne. Il s'agit de groupes de personnes réfugiées particulièrement vulnérables que la Confédération accepte de prendre en charge après sélection par les autorités suisses ou par des organisations internationales. L'initiative Steinemann va plus loin que le texte de son groupe, puisqu'elle demande que toutes les décisions d'accueil de groupes soient prises par les chambres fédérales, qu'importe la taille des contingents.
La CIP-CN, à l'exception d'une minorité UDC a recommandé de ne pas donner suite aux deux initiatives. Selon elle, la décision d'octroi de l'asile ne peut pas être politique et dépendre de la représentation partisane du Parlement. Un avis qu'a partagé la majorité de la chambre basse, puisqu'elle a refusé les deux initiatives par 121 voix contre 64 (UDC), sans abstention.

Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres Etats

L'UDC, par le truchement de la députée Amaudruz (udc, GE) a déposé en décembre 2017 l'initiative parlementaire "Non à l'octroi direct de l'asile par le Conseil fédéral". L'initiative fait référence aux contingents de personnes réfugiées accueillies par la Suisse, sans qu'elles passent par les procédures habituelles de l'asile, comme c'est le cas des groupes placés sous la protection du HCR ou des programmes de relocalisation de l'Union européenne. Pour les groupes de moins de 100 personnes, le SEM prend lui-même la décision, alors que le Conseil fédéral se prononce pour les groupes plus importants. Céline Amaudruz demande que cette compétence du Conseil fédéral soit transmise au Parlement. Pour les groupes de moindre importance, la décision serait du ressort du DFJP. Cette initiative sera traitée par le Conseil national simultanément à celle déposée trois jours plus tard par Barbara Steinemann (udc, ZH): "Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile relevant d'autres Etats", qui poursuit le même but.

Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres Etats

Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté deux motions relatives à une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La première (15.3803) émanait du groupe libéral-radical et a été acceptée à 123 voix contre 65 avec 3 abstentions. La seconde (15.3844) avait été lancée par le groupe UDC et a passé la rampe avec 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Dans les deux cas, la division gauche-droite au sein du parlement a été très forte, les seuls voix contre ou abstentions des partis de droite ayant émané du groupe vert'libéral. Le Conseil fédéral s'est opposé par deux fois à une interdiction de voyage généralisée, arguant que cela pouvait parfois déboucher sur des situations absurdes comme l'interdiction pour une mère de visiter son enfant mourant ou une course d'école à l'étranger à laquelle un enfant admis provisoirement ne pourrait pas participer. Une troisième motion sur les voyages des personnes relevant de l'asile a été acceptée le même jour. Cette dernière allait cependant moins loin, puisqu'elle ne souhaitait interdire que les voyages vers le pays d'origine.

Interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile (Mo. 15.3803)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

Restructuration du système de l’asile

Suite à l’acceptation par la chambre du peuple de la motion du groupe UDC, par le biais de la députée Geissbühler (udc, BE) concernant les accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l’Angola, la Guinée, le Ghana, l’Ethiopie, la Sierra Leone, l’Erythrée, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Mali, l’Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l’Inde et l’Autorité palestinienne, le Conseil des Etats s’est également prononcé sur le texte. La mouture originale prévoyait des contre-mesures telles que la suppression de l’aide au développement ou la rupture des relations diplomatiques en cas de non conclusion d’un accord avec le pays concerné. La commission du Conseil des Etats a recommandé d’accepter la motion à condition d’en biffer le dernier paragraphe, à savoir les contre-mesures. Le Conseil a suivi, à 21 voix contre 10, sans abstention. En juin, le Conseil national a accepté sans oppostions cette version finale du texte.

accords de réadmission

Toujours dans le cadre des accords de réadmission, le parti agrarien avait souhaité du Conseil fédéral qu’il s’assure que l’Algérie signe le protocole d’application relatif à l’accord de réadmission. Des contre-mesures étaient également prévues dans le texte original, accepté par la chambre du peuple lors de la session d’avril 2013. En mars 2014, le Conseil des Etats, suivi par le Conseil national lors de la session d’été, acceptait une version modifiée du texte, qui excluait les contre-mesures prévues en cas de non ratification par l’Algérie.

Algérie signe le protocole d’application relatif à l’accord de réadmission

Le Conseil national a refusé en mai 2014 d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire UDC «Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire». La majorité de la CIP-CN s'y était opposée, estimant la mesure disproportionnée. Les demandes de regroupement familial des tributaires du permis F ne dépasse pas la centaine, et seule une douzaine sont accordées.
Les parlementaires UDC et PLR seulement ont plébiscité l'initiative, lui donnant 75 voix, qui n'ont pas réussi à contrer les 104 oppositions et deux abstentions.

Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (Iv. pa. 13.425)

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte die SVP-Fraktion, dass Arzneimittel für Zwangsausschaffungen zugelassen werden. Als Ultima Ratio soll der Einsatz von Beruhigungsmitteln zur Durchsetzung von Zwangsausschaffungen ausdrücklich gesetzlich erlaubt werden, um das „akute Vollzugsproblem“ zu lösen und die bestehende Rechtsunsicherheit in diesem Gebiet aufzuheben. Der Nationalrat folgte allerdings der Mehrheit seiner SPK und gab der Initiative keine Folge, da erstens keine rechtliche Grauzone zu erkennen sei und eine solche Erlaubnis zweitens internationalem Recht, insbesondere der Achtung der Menschenwürde, entgegenstehe.

Pa.Iv.-SVP-Fraktion: Arzneimittel für Zwangsausschaffungen zulassen (Pa.Iv. 13.406)

Le parti agrarien a souhaité faire pression pour que l’Algérie signe le protocole d’application relatif à l’accord de réadmission, accord signé par les deux parties en 2007. Le groupe UDC a ainsi déposé une motion afin que le Conseil fédéral prenne des contre-mesures (suppression de l’aide au développement ou rupture des relations diplomatiques) si l’Algérie ne signe pas ledit protocole. Le Conseil national a accepté cette motion par 111 voix contre 51 et 26 abstentions.

Algérie signe le protocole d’application relatif à l’accord de réadmission

Souhaitant un renvoi plus efficace des requérants d’asile criminels ou déboutés, le groupe UDC a soumis une motion au Conseil national. Le groupe souhaite que le gouvernement conclue des accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Ethiopie, la Sierra Leone, l'Erythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne. La motion instaure également une menace de contre-mesures si les Etats susmentionnés ne s’engagent pas à signer un accord de réadmission. Les parlementaires de la chambre du peuple ont été séduits par les arguments de l’UDC et se sont exprimés en faveur de la motion par 107 voix contre 57 et 24 abstentions.

accords de réadmission

An der Delegiertenversammlung in Basel Ende August äusserte sich die Parteispitze zur Sicherheitspolitik. Angeprangert wurden die Kriminalität von Asylbewerbern und der lasche Umgang der Polizei und der Justiz damit. Statt auf Sicherheit zu setzen, würde die Staatstätigkeit ausgedehnt. Zudem dauerten Asylverfahren viel zu lange. Auf den arabischen Frühling müsse in der Schweiz ein Winter der Sicherheit folgen.

Sicherheitspolitik

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Zuwanderung und dem Asylwesen nahm der Nationalrat eine von der SVP-Fraktion eingereichte Motion zur Kopplung der Entwicklungshilfe an die Kooperation der Empfängerstaaten im Asylbereich an.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

Gegenüber den Staatsangehörigen Albaniens änderte das BFF seine Praxis. Der Bundesrat hatte das Land 1993 zum "safe country" erklärt, weshalb auf die Gesuche von Albanern grösstenteils nicht eingetreten wurde. Wegen der gewaltsamen Unruhen, die Albanien in den ersten Monaten des Jahres erschütterten, wurden albanische Asylbewerber wieder ins normale Asylverfahren aufgenommen. Obgleich der Druck der albanischen Flüchtlinge auf die Südgrenze der Schweiz ständig zunahm und Italien nur wenig Bereitschaft erkennen liess, die bei der illegalen Einreise ertappten Albaner wieder aufzunehmen, erachtete der Bundesrat die von der SVP immer wieder geforderte Entsendung von Armee-Einheiten vorerst als nicht gerechtfertigt. Als dann aber in den Monaten April und Mai 423 meist illegal eingereiste albanische Flüchtlinge um Asyl ersuchten - rund ein Drittel mehr als im gesamten Vorjahr - beschloss der Bundesrat doch, 20 Berufssoldaten aus dem Festungswachtkorps bis Ende September in den Südtessin zu detachieren, um das dort stationierte Grenzwachtkorps während der Sommermonate bei seinen Sicherungs- und Beobachtungsaufgaben zu unterstützen. Die SP kritisierte umgehend diesen ersten Grenzeinsatz von Schweizer Militär seit dem 2. Weltkrieg. Im September wurde der Militäreinsatz um drei Monate verlängert, im Dezember dann auf unbeschränkte Zeit.

Staatsangehörigen Albaniens wieder ins normale Asylverfahren 20 Berufssoldaten aus dem Festungswachtkorps ersten Grenzeinsatz von Schweizer Militär seit dem 2. Weltkrieg

An einer Delegiertenversammlung in Herisau verabschiedete die Partei ein Positionspapier mit einer ganzen Reihe von Forderungen, die auf eine härtere Gangart im Asylbereich abzielen. So müsse vor allem die Schweizer Südgrenze durch einen massiven Ausbau des Grenzwachtkorps besser gesichert werden, wenn nötig mit Hilfe der Armee. Gegen Länder, die die Rücknahme ihrer Staatsangehörigen verweigerten, seien diplomatische und handelspolitische Zwangsmassnahmen zu ergreifen, und Gelder aus der Entwicklungshilfe seien nur noch an kooperierende Länder auszubezahlen. Ausserdem forderte die SVP eine Einschränkung der Rechtsmittel im Asylverfahren. Schliesslich schlug sie ein Bundesamt für Migration vor, in welchem das Bundesamt für Flüchtlinge und das Bundesamt für Ausländerfragen aufgehen sollen.

Positionspapier zur Asylpolitik der SVP 1996

Von ihrer Zürcher Kantonalsektion in Zugzwang gebracht, beschloss auch die SVP eine Volksinitiative «gegen die illegale Einwanderung» – übrigens das erste Volksbegehren in ihrer Parteigeschichte überhaupt – zu lancieren. Auf Asylgesuche illegal Eingereister soll nicht mehr eingetreten werden, wobei aber, im Gegensatz zum Wortlaut der SD-Initiative, in jedem Einzelfall überprüft werden muss, ob der Asylbewerber abgeschoben werden darf. Um die wirtschaftliche Attraktivität der Schweiz zu senken, will die SVP zudem eine staatliche Lohnverwaltung einführen. Das Beschwerdeverfahren soll weiter gestrafft werden, nicht aber gänzlich abgeschafft, wie dies die SD möchten. Die SD zeigten sich enttäuscht, dass die SVP eine Parallelinitiative lancierte anstatt ihre mitzutragen. Die SVP begründete ihren Alleingang damit, dass die SD-Initiative völkerrechtswidrige und rechtsstaatlich unzulässige Elemente enthalte. Wie bereits bei der zürcherischen, ging die Bündner SVP auch bei der nationalen Initiative auf Distanz, da sie der Ansicht war, auch dieser lnitiativtext verstosse gegen völkerrechtliche Vereinbarungen.

SVP Volksinitiative "gegen die illegale Einwanderung"
Dossier: Volksinitiativen „Für eine vernünftige Asylpolitik“ und „Gegen die illegale Einwanderung“ (BRG 94.061)