Als Erstrat setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2015 mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) auseinander, die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen (RK-NR) ergänzte den Entwurf des Bundesrates um eine zusätzliche Regelung, die es den Kantonen, die nach geltendem Recht die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf, erlauben soll, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbliche Vertretung zu verbieten. Die Änderung wurde innerhalb der RK-NR mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Bevor sich der Nationalrat aber den inhaltlichen Feinheiten annehmen konnte, musste er sich in der Eintretensdebatte zuerst mit dem Antrag einer Kommissionsminderheit Nidegger/Lüscher auseinandersetzen, die einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellte. Dass die Opposition gegen die SchKG-Revision gerade von zwei Genfer Nationalräten kam, überraschte wenig, machte von der Kompetenz, die Bedingungen für die gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren festzulegen, neben dem Tessin und der Waadt doch vor allem auch der Kanton Genf Gebrauch. Mit ihrem Anliegen stiessen sie aber ausserhalb ihrer eigenen Fraktionen kaum auf offene Ohren. Der Nationalrat stimmte bei 4 Enthaltungen mit 121 zu 49 Stimmen für das Eintreten. In der Detailberatung gaben vor allem die redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO), die, laut Bundesrat, aufgrund des "engen verfahrensrechtlichen Bezugs" vorgeschlagen wurden, Anstoss zur Debatte. Eine Minderheit Lüscher, die von der SVP- und der FDP-Liberalen-Fraktion Unterstützung erhielt, sprach sich für die Streichung sämtlicher beantragter Änderungen der Zivilprozessordnung aus, da, so Giovanni Merlini (fdp, TI), kein inhaltlicher Zusammenhang bestehe und zudem beschlossen worden sei, vor 2020 möglichst keine Änderungen an der Zivilprozessordnung vorzunehmen. In der Abstimmung unterlag die Kommissionsminderheit mit 92 zu 94 Stimmen denkbar knapp. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP-Fraktion, die mit 20 zu 7 Stimmen für den Antrag der Kommissionmehrheit stimmte. Die Gesamtabstimmung fiel dann mit 105 zu 80 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugunsten des Entwurfs deutlicher aus, auch weil die FDP-Liberale-Fraktion weniger geschlossen stimmte als noch bei der vorangegangenen Abstimmung.

Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70'000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.


Votation du 22 septembre 2013

Participation: 45,8%
Oui: 1'324'530 (55,8%)
Non: 1'049'502 (44,2%)

Consignes de vote:
– Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP
.– Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. Jusque-là, les magasins de stations-services étaient tenus de respecter les horaires réguliers. Les établissements situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique avaient la possibilité d’ouvrir jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. En 2010, les deux commissions de l’économie et des redevances avaient donné suite à une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE) demandant que soit inscrit dans la loi sur le travail le principe selon lequel les magasins des stations-services situées sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Lors de la session de printemps de l’année sous revue, le Conseil national a accepté, conformément au projet de sa commission, cette modification par 115 voix contre 61. C’est le soutien unanime de l’UDC, du PLR du PBD et des Vert’libéraux ainsi que d’une grande partie du PDC qui a débouché sur une majorité confortable au sein de la chambre du peuple. Le Conseil des Etats s’est également prononcé en faveur du projet en automne, mais a créé une divergence en optant pour une libéralisation moins ambitieuse. Alors que le Conseil national souhaitait appliquer la nouvelle réglementation à l’ensemble des magasins se trouvant le long d’axes de circulation importants, la chambre des cantons y a ajouté la formule « fortement fréquentés ». Suivant l’avis du Conseil fédéral, une majorité des sénateurs a estimé que la version du Conseil national allait accroître de manière excessive le nombre de magasins pouvant bénéficier des horaires d’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En décembre, le Conseil national s’est rallié à la version proposée par le Conseil des Etats. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de loi par 128 voix contre 59 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 11. Dans la foulée, les opposants ont lancé le référendum contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. A cette fin, les principaux syndicats, le PS, les Verts, le PEV, et plusieurs organisations religieuses (dont la Fédération des Eglises protestantes et Justice et Paix, la Commission de la Conférence des évêques suisses) s’étaient regroupés en juin au sein de « L’Alliance pour le dimanche ».