Lors de la consultation de l'avant-projet pour l'autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédures électorales, 13 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) ont statué en faveur de la proposition de la majorité de la CIP-CE. Quatre autres cantons (ZH, SG, VD, GE) ont préféré ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution fédérale, selon le souhait de la minorité de la commission. Neuchâtel s'est positionné plutôt en défaveur de l'avant-projet. Les autres cantons (BS, GL, FR, TH, SH, NW, JU, BL) se sont opposés à celui-ci, et donc à une modification constitutionnelle. Au niveau des partis nationaux, le PDC et l'UDC se sont prononcés en faveur de l'avant-projet. Le premier soutenait la variante de la majorité, le second celle de la minorité. Le PLR, le PS, le PEV, les Verts et le PVL étaient contre une modification constitutionnelle. Les sections cantonales grisonnes des Verts, de l'UDC et du PS étaient contre l'avant-projet. Les partis socialistes uranais et st-gallois partageaient également cette position. Les associations qui se sont exprimées, ont plutôt émis des avis positifs. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Union suisse des paysans (USP), le Centre patronal et economiesuisse ont approuvé la proposition de la majorité de la CIP-CE. L'Union suisse des villes (USV) et le particulier s'étant exprimé, se sont positionnés contre l'avant-projet. L'Organisation des suisses de l'étranger (OSE) a saisi l'occasion pour rappeler que tous les cantons ne permettaient pas aux Suisses de l'étranger de participer aux élections du Conseil des Etats.
Dans les prises de positions favorables à la proposition de la majorité, des arguments liés au respect du fédéralisme, de l'autonomie cantonale et de la légitimité des systèmes électoraux cantonaux ont été avancés. Le manque de cohérence et de clarté de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral a également été soulevé. Pour les partisans de la variante de la minorité, la proposition en question aurait permis de limiter la jurisprudence du Tribunal fédéral. Outre l'amélioration de la sécurité juridique, elle aurait également favorisé le respect des intérêts cantonaux et des principes constitutionnels. Du côté des opposants à l'avant-projet, l'interprétation du Tribunal fédéral n'aurait pas entravé la souveraineté cantonale. Le principe d'équivalence d'influence sur le résultat est important et l'avant-projet n'aurait pas amélioré la sécurité juridique.
A l'appui des résultats de la procédure de consultation, par 7 voix contre 5, la CIP-CE a décidé de maintenir la teneur de la modification soumise à consultation. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, les membres de la Commission ont choisi de transmettre au Conseil des Etats le projet reposant sur la variante de la majorité. Au Conseil fédéral de formuler son avis.

Les Chambres ont été saisies d’une initiative du canton de Bâle-Campagne visant à modifier la LHID de sorte à autoriser les cantons à introduire une épargne-logement fiscalement déductible. Ce type d’incitation fiscale à l’accès à la propritété existe déjà dans le canton de Bâle-Campagne depuis plusieurs années en vertu d’une disposition transitoire de la LHID. Or, cette disposition est caduque depuis fin 2004 et la révision législative censée la réintroduire dans la loi figurait dans le Paquet fiscal rejeté par le peuple en mai 2004. Par conséquent, l’initiative vise à créer la base légale nécessaire à la poursuite de la pratique bâloise. Sur proposition de sa CER, le Conseil des Etats a décidé, par 21 voix contre 15, de ne pas donner suite à l’initiative au motif qu’elle viole la norme constitutionnelle relative à l’harmonisation fiscale formelle dans la mesure où la nouvelle disposition introduirait une disharmonisation entre la fiscalité fédérale et les fiscalités cantonales, d’une part, et entre les fiscalités cantonales, de l’autre. La Chambre haute a en outre estimé que l’introduction de cette nouvelle déduction allait à l’encontre des efforts consentis pour la simplification du système fiscal. Enfin, elle a rappelé l’existence d’instruments efficaces en faveur de l’accès à la propriété (2ème pilier et pilier 3a). A l’inverse, le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 65, de donner suite à l’initiative, jugeant que l’instrument de l’épargne-logement fiscalement déductible compléterait efficacement les moyens existants. En fin d’année, le Conseil des Etats a réitéré sa décision, par 22 voix contre 15, scellant définitivement le sort de l’initiative. Les Chambres ont également procédé à l’examen préalable des initiatives parlementaires Hans Rudolf Gysin (prd, BL), Jermann (pdc, BL) et groupe UDC allant dans le même sens que l’initiative cantonale. Le désaccord entre le Conseil national et le Conseil des Etats s’est répété à l’identique.

Wie im Vorjahr die grosse Kammer lehnte nun auch der Ständerat die Standesinitiative Basellands für eine Aufwertung von Basel-Landschaft und Basel-Stadt von Halb- zu Vollkantonen ab. Damit verfügen sie bei Verfassungsabstimmungen und im Ständerat weiterhin nur über je eine halbe Standesstimme resp. einen Sitz. In Basel-Stadt, wo dieser Vorstoss als eine definitive Absage an eine Wiedervereinigung angesehen worden war, hatte im Jahr 2001 der Grosse Rat die Einreichung einer analogen Standesinitiative abgelehnt. Allerdings zeichnete sich im Berichtsjahr in Basel-Stadt ein Einstellungswandel in dieser Frage ab: Der Verfassungsrat verzichtete darauf, die bisher gültige Verfassungsbestimmung, wonach eine Wiedervereinigung mit Basel-Land anzustreben sei, in den Entwurf für die neue Kantonsverfassung aufzunehmen. Anstelle einer Wiedervereinigung soll aber die Zusammenarbeit der beiden Kantone ausgebaut werden. Sehr weit in diese Richtung gehen zwei identische Volksinitiativen, welche gegen Jahresende in beiden Kantonen eingereicht wurden. Gemäss ihrem Text sollen die Bereiche Bildung, Gesundheit und Sicherheit vereinheitlicht und unter eine gemeinsame Leitung gestellt werden. Genau das Gegenteil fordert eine im Frühjahr in Basel-Land eingereichte Volksinitiative der SVP. Sie will die Beiträge, welche Basel-Land im Rahmen von Partnerschaftsabkommen für von Basel-Stadt erbrachte Leistungen (z.B. Universität, Spitäler) bezahlt, auf 30% des Ertrags der kantonalen Einkommenssteuer für natürliche Personen begrenzen (zur Zeit betragen sie etwa 27%). Die Kantonsregierung empfahl die SVP-Initiative ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung, da die Zusammenarbeit und ihr weiterer Ausbau für die effiziente Erfüllung der Staatsaufgaben unabdingbar sei.

En juin, les grands partis bourgeois (PDC, PRD, UDC) du parlement argovien ont présenté une initiative du canton demandant le maintien d’une politique énergétique et d’une fiscalité compatibles avec l’énergie nucléaire. L’initiative demande à la Confédération de renoncer à limiter l’énergie nucléaire et de ne pas la discriminer par des taxes et des impôts. Dans une même optique, des parlementaires du canton de Soleure ont sollicité par motion leur exécutif afin qu’il présente une initiative de leur canton, demandant aux Chambres fédérales de veiller à ce que les autorisations d’exploitations des centrales se conforment uniquement aux conditions techniques des centrales et à leur niveau de sécurité environnemental. Ils souhaitent que l’énergie nucléaire bénéficie des mêmes conditions que les autres agents énergétiques dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité, et que la centrale de Gösgen (SO) ne soit pas fermée prématurément pour des motifs idéologiques. L’exécutif soleurois a approuvé l’essentiel des points de la motion, mais a jugé l’initiative inadaptée. Il a néanmoins assuré de défendre le point de vue du canton dans le cadre de la procédure de consultation concernant la loi sur l’énergie atomique.