Nach der Machtübernahme der Taliban in Afghanistan Anfang August 2021 und dem gleichzeitigen Beschluss der USA und weiterer Staaten, ihre Truppen aus Afghanistan abzuziehen und ihre Botschaften zu evakuieren, leitete auch das EDA am 14. August die Evakuation des DEZA-Kooperationsbüros in Kabul ein und schloss dieses vorübergehend. Nebst drei Schweizer Staatsangehörigen beschäftigte das Kooperationsbüro 38 lokale Mitarbeitende, die nach Einschätzung des Bundesrats von den Taliban als «westliche Kollarobateure» betrachtet werden könnten und daher an Leib und Leben gefährdet seien, berichtete die NZZ. Das EDA gab am 16. August in einer Medienmitteilung bekannt, dass man den Mitarbeitenden und ihren engsten Familienangehörigen – insgesamt 230 Personen – ein humanitäres Visum für die Schweiz gewähre und sie dem Resettlement-Kontingent anrechenen werde. Seit 2019 wird jährlich ein Kontingent von 1'500-2'000 Personen für Resettlement-Flüchtlinge definiert. Unter Resettlement versteht man in Zusammenarbeit mit dem UNHCR die dauerhafte Neuansiedlung besonders schutzbedürftiger Flüchtline unter vollem Flüchtlingsschutz.
Tags darauf schickte das VBS 10 Soldaten nach Kabul, um die Bemühungen vor Ort zu unterstützen.
Auch die Schweizer Parteien meldeten sich diesbezüglich zu Wort. Wie La Liberté am 18. August berichtete, hatte die SP innert kürzester Zeit eine Online-Petition gestartet, welche die bürokratielose Aufnahme von mindestens 5'000 afghanischen Flüchtlingen verlangte. Kurz darauf drängten die SP, die Grünen sowie zahlreiche Hilfsorganisationen gar zur Aufnahme von 10'000 Flüchtlingen, wie die NZZ festhielt. Am anderen Ende des politischen Spektrums wehrte sich die SVP gegen jegliche Art von Kontingenten.
Am 19. August schob der Bundesrat derartigen Bestrebungen jedoch einen Riegel: Bundesrätin Karin Keller-Sutter äusserte zwar Verständnis für die Forderungen, doch die Aufnahme ganzer Gruppen sei nicht möglich, wie sie vor den Medien zu Verstehen gab. Sie führte aus, dass die Lage zu instabil sei, viele Menschen zurzeit nicht aus Afghanistan ausreisen könnten und man nicht wisse, ob überhaupt Bedarf bestehe. Sobald das UNHCR überprüft habe, ob und wie viele Menschen langfristig Schutz bräuchten, müsse die Staatengemeinschaft als Ganzes und damit auch die Schweiz über eine mögliche Aufnahme entscheiden.
Dies sorgte für Kritik aus den Reihen der besagten Parteien. So kritisierte Grünen-Präsident Balthasar Glättli (gp, ZH) in der NZZ, dass der Bundesrat «ein kaltes Herz» zeige. Er müsse sich vielmehr im Sinne der humanitären Tradition der Schweiz aktiv für die Aufnahme von Flüchtlingen einsetzen. Am 23. August vermeldete das EDA, dass ein Charterflug mit medizinischem Personal und Covid-Schutzmaterial nach Usbekistan gestartet sei, um die Evakuierungsanstrengungen sämtlicher westlicher Länder zu unterstützen. In der Medienmitteilung teilte das EDA zudem mit, dass sich weiterhin 35 Schweizer Staatsangehörige in Afghanistan befänden und man deren Repatriierung vorbereite. Die Repatriierung wurde schliesslich am 27. August vom EDA für beendet erklärt, nachdem insgesamt 385 Personen aus Afghanistan in die Schweiz geflogen worden waren.
Weiterhin offen blieb die Frage, wie die Schweizer Entwicklungshilfe ihre Arbeit in Afghanistan fortzusetzen gedenke. Die Weltwoche erklärte, dass die DEZA die bestehenden Projekte anpassen und fortführen wolle und sie schon in der Vergangenheit in den von den Taliban kontrollierten Gebieten tätig gewesen sei. Anfang September beschloss der Bundesrat, das humanitäre Engagement in Afghanistan zu verstärken, indem zusätzliche CHF 33 Mio. für Hilfe vor Ort freigegeben wurden. Insgesamt würde die Schweiz über die kommenden 16 Monate CHF 60 Mio. in Afghanistan und die umliegenden Staaten investieren, erklärte der Bundesrat.

An der Vernehmlassung zum ersten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen zwischen September und Dezember 2018 beteiligten sich 150 Einheiten und Organisationen, darunter alle Kantone, die sieben grossen nationalen Parteien, der Städte- und der Gemeindeverband, Dachverbände der Wirtschaft, Konsumenten-, Patienten-, Leistungserbringenden- sowie Versichererverbände. Entsprechend breit war trotz Lobes für die Bemühungen des Bundesrates zur Kostensenkung auch die Kritik an dem neuen Projekt. Insbesondere wurde vor Wechselwirkungen mit anderen Revisionen, vor Finanzierungs- oder Versorgungsproblemen sowie vor einer verstärkten Bürokratisierung oder staatlichen Steuerung gewarnt, wie das BAG in seinem Ergebnisbericht erklärte.

Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Bereits bei den Wahlen 2011 hatten sich die Bundesrätinnen und Bundesräte eine gewisse Zurückhaltung auferlegt, was die Werbung für ihre Parteien bei Wahlveranstaltungen anbelangt. In einem ab 1. Januar 2015 gültigen Aide-mémoire wurde der Verhaltenskodex verschriftlicht. Festgehalten wurde dort auch, dass die Mitarbeit in Parteiausschüssen zwar nicht verboten sei, diese aber im Sinne des Bundesrates opportun sein müsse. Auch Reden an kantonalen Parteiveranstaltungen vor kantonalen Wahlen seien auf eidgenössische Vorlagen zu beschränken. Dies gilt allerdings nicht bei nationalen Parteiveranstaltungen. Allerdings wird auch dort eine "gebührende Zurückhaltung" erwartet. Diese Forderungen waren im Vorfeld der nationalen Wahlen 2015 vor allem für die BDP ein Problem, da die junge Partei vor allem über ihre amtierende Magistratin, Eveline Widmer-Schlumpf wahrgenommen wird. Der Begriff "gebührende Zurückhaltung" wurde freilich auch von den anderen Parteien unterschiedlich ausgelegt. Vor allem Ueli Maurer zeigte sich ab und an eher als SVP-Oppositionspolitiker denn als Angehöriger eines Kollegiums. Alle Bundesräte standen zumindest bei Wahlanlässen ihrer Parteien auch als Motivatorinnen und Motivatoren im Rampenlicht.

Im September präsentierte das BAFU den Vernehmlassungsbericht zur Strategie Biodiversität Schweiz. Die zehn in der Strategie definierten Ziele werden insgesamt von der grossen Mehrheit der 147 Stellungnehmenden positiv beurteilt. Von den grossen Parteien unterstützen SP und CVP das Vorhaben. Sowohl Grüne wie auch FDP kritisierten die mangelhafte Konkretisierung der Zielvorgaben, stimmten dem Anliegen einer Biodiversitätsstrategie jedoch grundsätzlich zu. Letzteres im Gegensatz zur SVP, welche die Strategie als Ausgangspunkt für weiterreichende Regulierungen und finanzielle Folgekosten interpretierte. Die überwiegende Mehrheit der Kantone äusserte ihre grundsätzliche Unterstützung zur Strategie, oftmals jedoch mit dem Vorbehalt, dass sich deren Umsetzung auf bereits bestehende Rechtsgrundlagen stützen und die Kantone bei der Erarbeitung der Aktionspläne stärker einbezogen werden müssen. Das Ziel der Schaffung einer ökologischen Infrastruktur und eines entsprechenden Sachplans führte unter den Vernehmlassungsteilnehmern zu den grössten Diskussionen. Obwohl die Erstellung eines Sachplans grundsätzlich begrüsst wurde, liess die vage Zielformulierung noch viele Fragen offen. Insbesondere Bauernverbände und Waldwirtschaftler äusserten Bedenken, dass neue Schutzgebiete auf Kosten bestehender Landwirtschafts- und Waldflächen geschaffen werden könnten. Im April wurde die Strategie zu Erhalt und Förderung der Biodiversität vom Bundesrat verabschiedet.

Als sich der Bundesrat im Vorjahr gegen die Einführung einer Umweltetikette aussprach, welche neben der Energieeffizienz von Personenwagen auch deren Umweltbelastung ausweisen würde, beschloss er gleichzeitig die Weiterentwicklung der bestehenden Energieetikette. Mit den vorgeschlagenen Neuerungen soll unter anderem sichergestellt werden, dass CO2-Emissionen die Einteilung in die Energieeffizienzkategorien stärker beeinflussen. Konkret soll der absolute Treibstoffverbrauch die Kategorie-Einteilung neu zu 65% beeinflussen. Dies bedeutet eine Stärkung gegenüber dem Kriterium des Leergewichtes, welches nun statt wie bisher zu 40%, neu nur noch zu 35% in die Beurteilung einfliesst. Die Änderung will zudem, dass die Werbung in Printmedien wie auch in den visuell-elektronischen Medien den Energieverbrauch, CO2-Emissionen und die Energieetikette gut ersichtlich darstellt. In der Anhörung stimmten die meisten der Vernehmlassungsteilnehmer dem Entwurf zu, wenn auch beinahe alle mit Vorbehalt. Klar gegen die Anpassung stellten sich die FDP, die SVP und der Schweizerische Gewerbeverband (SGV). Neben administrativem Mehraufwand befürchteten der SGV und die SVP eine Benachteiligung des Gewerbes und der Randregionen. Die FDP machte geltend, dass mit der beschlossenen Änderung des CO2-Gesetzes, wonach neu zugelassene Autos einen Emissionsgrenzwert von 130 g/km CO2 nicht überschreiten dürfen, die Energieetikette überflüssig sei.

Nachdem Ende Oktober die Evaluation der in Frage kommenden Flugzeugtypen abgeschlossen worden war, wollte sich der Bundesrat bis zum Jahresende auf ein Modell festlegen. Zur Auswahl standen drei Typen: Der Eurofighter Typhoon des europäischen Rüstungskonzerns EADS, die Rafale des französischen Herstellers Dassault sowie der Saab JAS 39 Gripen aus Schweden. Anfang Dezember wurde der Entscheid des Bundesrates bekannt gegeben. Dieser hatte sich für das schwedische Modell Gripen entschieden, wovon 22 Stück für CHF 3 Mia. angeschafft werden sollen. Damit hatte sich der Bundesrat für die kostengünstigste Variante entschieden. Darauf gab es einige Kritik: Nicht nur, weil der Preis als wichtigstes Kriterium erschien, sondern weil der Gripen erst als Prototyp existierte. Darüber hinaus gelangten wenige Wochen vor dem Entscheid geheime Evaluationsdokumente an die Öffentlichkeit, welche dem Gripen ein schlechtes Leistungszeugnis ausgestellt hatten. Im Anschluss stand vor allem die Frage im Raum, wie diese Dokumente ihren Weg in die Medien fanden. Der Typenentscheid wurde auch aus den Reihen der SVP harsch kritisiert. Einige Politiker vermuteten in dieser Typenentscheidung gar einen Sabotageakt seitens des Bundesrates, da der Gripen im Parlament die schlechtesten Chancen gehabt hätte. Bundesrat Maurer selbst hatte sich dahingehend geäussert, dass nicht ein Spitzenflugzeug ausgewählt worden sei, sondern dasjenige mit dem besten Preis-Leistungs-Verhältnis. Der Gripen eigne sich hervorragend für die Schweizer Bedürfnisse, gab der Verteidigungsminister zu Protokoll. Trotz der negativen Reaktionen wurden im Berichtsjahr keine tiefgreifenden Kursänderungen mehr getätigt.

Eine Arbeitsgruppe beschäftigte sich mit der Umsetzung der 2010 angenommenen Volksinitiative für die Ausschaffung krimineller Ausländer. Eine Mehrheit der Experten empfahl die Initiative modifiziert umzusetzen, da die Vorschläge der SVP weder mit der Bundesverfassung noch mit dem Völkerrecht vereinbar seien. Die Juristen der SVP wollten jedoch am Wortlaut der Initiative festhalten. 2012 soll eine neue Initiative lanciert werden, deren Text die Umsetzung bereits präzisiert.

Im Berichtsjahr publizierte das UVEK die Anhörungsergebnisse zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative der UREK-SR zu Schutz und Nutzung der Gewässer, welche auch einer Anpassung der Gewässerschutzverordnung bedurfte. Notwendig geworden sind die Anpassungen aufgrund der Annahme des indirekten Gegenvorschlages zur – daraufhin bedingt zurückgezogenen – Volksinitiative „Lebendiges Wasser“. Die Anpassung betrifft in erster Linie die Renaturierung der Gewässer, Massnahmen im Bereich Schwall und Sunk, Geschiebehaushalt sowie die Finanzierung. Die Umweltorganisationen sowie die Hälfte der Kantone bewerteten den Entwurf positiv. Über 70 der 173 eingegangenen Stellungnahmen äusserten sich jedoch auch negativ zum Entwurf und 34 Vernehmlassungsteilnehmer lehnten ihn sogar vollständig ab. Zu Letzteren gehörten neben sechs Kantonen auch der Bauernverband und die SVP. Bedenken äusserten des Weiteren Vertreter der Elektrizitätswirtschaft und die Kraftwerke. Umstritten war insbesondere die Festlegung der Breite des Gewässerraumes. Während Umwelt- und Fischereiverbände eine weitere Ausdehnung des Gewässerraumes forderten, erachtete die Mehrheit der restlichen Vernehmlassungsteilnehmer den in der Anhörung präsentierten Wortlaut als zu weitgehend. Darüber hinaus wurde stark kritisiert, dass die Regelungen den Kantonen zu wenig Spielraum gewähren würden. Der Bundesrat hielt jedoch daran fest, den Gewässerraum genau zu definieren, wie dies auch die Kernforderung der zurückgezogenen Initiative vorsah. Damit werden ca. 4000 km Ufer von Fliessgewässern revitalisiert. Darüber hinaus sei der Gewässerraum bei Gewässern mit mehr als 15 m Breite für die Gewährleistung der natürlichen Funktionen und für den Hochwasserschutz zu reservieren. Der Bundesrat zeigte sich jedoch auch zu Kompromissen bereit. Nach diesen darf der Gewässerraum in urbanen Zentren in gewissen Fällen vermindert werden und auf die Festlegung eines Grenzwertes für den Wasserstand bei Wasserkraftanlagen wird verzichtet. Der Bundesrat bleibt dabei, dass die Landwirte den Gewässerraum in ländlichen Gebieten nur extensiv nutzen dürfen. Für diese Einschränkung werden die Landwirte jedoch entschädigt und zwar mit Aufstockung des Landwirtschaftsbudgets um CHF 20 Mio. pro Jahr. Die Verordnung trat in dieser Form am 1. Juni 2011 in Kraft. Die Kantone sind angehalten, innerhalb von vier Jahren die Grundlagen zur Planung der Revitalisierung und der Massnahmen zur Sanierung der Wasserkraftwerke zu schaffen.

Der Bundesrat publizierte im 2011 die Vernehmlassungsergebnisse zur Ratifizierung der Europäischen Landschaftskonvention. In diesem ersten völkerrechtlichen Übereinkommen seiner Art verpflichten sich die Vertragspartner zum Schutz, zur Planung, sowie zur nachhaltigen Pflege und Entwicklung der Landschaften. Die 2004 in Kraft getretene Konvention wurde bereits von 34 der aktuell 47 Mitgliedstaaten des Europarates ratifiziert; vier weitere Staaten, darunter die Schweiz, haben das Übereinkommen unterzeichnet, jedoch noch nicht ratifiziert. Eine Ratifizierung der Konvention hätte für die Schweiz einen vorwiegend programmatischen Charakter und würde zur Unterstützung der entsprechenden kantonalen und eidgenössischen Politiken dienen; sie würde hingegen weder rechtliche noch instrumentelle Anpassungen nach sich ziehen. Die Vernehmlassungsergebnisse fielen grossmehrheitlich positiv aus. Mit Ausnahme des Kantons Appenzell Innerrhoden befürworteten alle Kantone die Ratifizierung der Konvention, wobei als wichtigster Grund das Subsidiaritätsprinzip angebracht wurde. Die SP, CSP, CVP und die Grünen begrüssten das Vorhaben der Regierung ebenfalls, da es in Einklang mit dem bisherigen Engagement der Schweiz stehe und diesem sogar noch Nachdruck verleihe. Abgelehnt wurde die Ratifizierung von der FDP und der SVP. Beide Parteien sahen in der Konvention keinen Zusatzgewinn, da das Abkommen durch die geltenden eidgenössischen Regelungen bereits erfüllt sei. Im Gegenteil würde eine Übereinkunft den Handlungsspielraum der Schweiz möglicherweise sogar einengen. Ebenfalls keinen Zusatznutzen sahen verschiedene Wirtschaftsverbände, die Befürchtungen zu zusätzlichen raumplanerischen Auflagen anmeldeten. Economiesuisse und hotelleriesuisse waren dem Anliegen gegenüber hingegen freundlich gestimmt.

Die SVP und der Gewerbeverband machten sich beim Bundesrat für eine Streichung des Verkehrsclub der Schweiz (VCS) von der Liste beschwerdeberechtigter Verbände stark. Dies nachdem das Parlament die Regeln für das Verbandsbeschwerderecht etwas verschärft hatte und in der Folge die Revision der Liste durch den Bundesrat anstand. Die SVP machte geltend, dass der VCS unter der neuen Regelung nicht mehr beschwerdeberechtigt sei. Da die wirtschaftliche Tätigkeit des VCS nicht nur dem Ziel des Umweltschutzes diene und die Finanzierung des Verbands nicht nur über Spenden und Mitgliederbeiträge erfolge, sei dieser von der Liste der beschwerdeberechtigten Verbände zu streichen. Das Bundesamt für Umwelt kam jedoch zum Schluss, dass der VCS die Kriterien erfülle und beliess ihn auf der Liste.

En début d’année, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur l’assurance militaire (LAM). Il souhaitait aligner les prestations sur celles de l’assurance accident (LAA) au sein de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA/SUVA). Les synergies en matière de gestion qui auraient résulté de la revue des prestations devaient permettre une économie de l’ordre des 10 millions de francs. L’accueil du projet a été mitigé. Le PS, le PLR et l’UDC ont rejeté la révision. Les opposants estimaient que les coûts étaient redistribués dans les comptes de la Confédération et doutaient donc des possibilités d’économie. Ils critiquaient également la perte de couverture des assurés et la référence à la LAA alors que cette dernière était en discussion au parlement. Au vu de ces discussions, le Conseil fédéral a décidé d’attendre la finalisation de la révision de la LAA avant d’entamer une révision de la LAM.

Le Conseil fédéral a présenté en début d’année les résultats de la consultation sur la Politique agricole 2011 (PA 2011). Si la majorité des cantons, des partis politiques et des organisations non paysannes ont accepté la pièce maîtresse du projet, soit la réallocation, aux paiements directs, des fonds engagés par la réduction du soutien du marché, la majorité des organisations paysannes et les milieux concernés de l’industrie alimentaire s’y sont par contre opposés, soutenus par l’UDC. Les opposants ont critiqué non seulement le principe de la réallocation, mais aussi le rythme prévu. Quinze cantons, ainsi que le PDC, ont demandé un ralentissement de la réforme et davantage de fonds fédéraux, tandis que les milieux économiques libéraux ont revendiqué une réforme plus rapide. Le PS, les organisations de consommateurs et les organisations de protection de l’environnement, de la nature et des animaux, ainsi que de l’agriculture biologique, ont quant à elles approuvé le principe de la réallocation, tout en demandant un axe d’orientation supplémentaire qui accorde plus de poids à l’écologie et aux animaux. Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DFE de maintenir, dans le projet de message, le principe de la réallocation aux paiements directs des fonds dégagés par la réduction du soutien du marché, et de fixer à 13,5 milliards de francs au total les enveloppes financières, qui rendent ainsi les adaptations supportables sur le plan social.

Afin d’alléger la facture pétrolière des Suisses, qui a fortement augmenté depuis le début de l’année 2005, l’UDC a réclamé en septembre une baisse de 30 centimes de l’impôt sur les carburants, fixé à 73,12 centimes par litre d’essence. Le DFF a répondu qu’il n’existait aucun projet visant à le diminuer et qu’aucun n’était prévu. Les autres partis gouvernementaux s’opposaient également à une baisse des taxes sur l’essence.

Der Rücktritt des Preisüberwachers Werner Marti (sp, GL) bot dem Wirtschaftsverband Economiesuisse und auch der SVP den Anlass, die Abschaffung dieser dank einer angenommenen Volksinitiative in der Verfassung verankerten und gemäss Meinungsumfragen sehr populären Institution zu fordern. Die Kritiker argumentierten, dass diese Stelle mit dem im Berichtsjahr in Kraft gesetzten verschärften Kartellrecht überflüssig geworden sei. Dies sei um so mehr der Fall, als sie bei den administrierten, also von den politischen Behörden festgelegten Preisen ohnehin nur Empfehlungen abgeben könne. Der St. Galler Wirtschaftsprofessor Franz Jaeger verlangte, dass bei einer Beibehaltung der Preisüberwachungsstelle diese in die Wettbewerbskommission zu integrieren sei. Der Bundesrat diskutierte zwar diesen letzteren Vorschlag, verwarf ihn dann aber und wählte den sozialdemokratischen Berner Nationalrat Rudolf Strahm zu Martis Nachfolger. Anders als der Glarner Nationalrat Marti trat Strahm von seinem Parlamentsmandat zurück. Im Dezember bestätigte der Bundesrat seinen Entscheid, nichts an der bisherigen eigenständigen Organisationsstruktur der Stelle für Preisüberwachung zu ändern.

Die vom Bundesrat geplante Offensive gegen die Schwarzarbeit wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst, insbesondere von der Linken und den Gewerkschaften. Die bürgerlichen Parteien sowie Arbeitgeberkreise bedauerten, dass die Ursachen der Schattenwirtschaft zu wenig berücksichtigt wurden; diese lägen bei zu hohen Steuern und schwerfälligen administrativen Abläufen. Gegen schärfere Sanktionen hatten die Parteien nichts einzuwenden. Umstritten war hingegen der Vorschlag, fehlbare Arbeitgeber bis zu fünf Jahren von öffentlichen Aufträgen auszuschliessen. Die SVP und der Arbeitgeberverband bezeichneten dies als unverhältnismässig. Demgegenüber fand der Baumeisterverband, die Massnahme sei nötig, um einen fairen Wettbewerb zu garantieren. Linke und Gewerkschaften forderten noch höhere Bussen. Im bürgerlichen Lager rief die Einführung tripartiter Kommissionen Skepsis hervor. FDP und CVP waren der Ansicht, die Überwachung der Branchen ohne Gesamtarbeitsvertrag sollte allein den Kantonen obliegen. Die Idee, die Deklaration der Arbeit von Haushalthilfen zu vereinfachen, stiess allgemein auf positives Echo, doch wollten die Bürgerlichen „Bagatellfälle“ wie das Babysitting davon ausnehmen.

En fin d’année, l’Office vétérinaire fédéral a pris les devants en proposant au Conseil fédéral de bannir les farines animales de l’alimentation de tous les animaux d’élevage. Jusqu’alors, les mesures d’interdiction touchaient uniquement les farines destinées aux ruminants. La Suisse produisait ainsi 200 000 tonnes de déchets carnés issus des abattoirs, dont la moitié était transformée en farine. Par ce biais, l’administration fédérale espérait rendre totalement imperméable la propagation de l’encéphalopathie spongiforme bovine. Allant encore plus loin dans ces mesures, et exploitant à bon compte la psychose ambiante, l’UDC a demandé au Conseil fédéral que la Suisse interdise le gros bétail étranger sur son territoire. Dans la foulée, et afin de rassurer la population, l’OVF a annoncé renoncer à la diminution du nombre des tests, décidée quelques semaines plus tôt. L’Office avait en effet programmé de ne tester plus que 4000 vaches par année, au lieu des 7000 habituels. Le climat tendu a eu raison de cette proposition. A la même période, les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis à Bruxelles ont aussi décidé d’une augmentation drastique du nombre d’analyses, de 170 000 à 400 000 par année. Dans le même temps, les Pays-Bas, la Grèce et l’Allemagne ont fermé leurs frontières aux pays européens producteurs de farines animales, parmi lesquels la Suisse apparaissait en bonne place.

Zusammen mit elf anderen Behandlungen und Untersuchungen wurden Mitte Jahr die Kosten für die Heroinabgabe in den Katalog der von den Krankenkassen zu bezahlenden Pflichtleistungen aufgenommen. Damit wird dem Umstand Rechnung getragen, dass sich das Volk in der Abstimmung vom Juni 1999 explizit für die ärztliche Verschreibung von Heroin ausgesprochen hat. Die Neuregelung umfasst alle medizinischen Leistungen, die in Zusammenhang mit der Abgabe von Heroin sowie dem bereits heute kassenpflichtigen Methadon resp. Buprenorphin (wie Methadon ein Ersatzstoff, jedoch mit kleinerem Suchtpotential) anfallen. Alle weiteren Begleitmassnahmen wie soziale Hilfe, Wohnungs- oder Arbeitsvermittlung sind davon getrennt und verursachen den Krankenkassen keine zusätzlichen Kosten. Diese Ausdehnung des Leistungskatalogs rief umgehend die SVP auf den Plan. Sie erklärte, wenn Bundesrätin Dreifuss weiterhin einer derart „kostentreibende“ Politik nachgehe, müsse man sich überlegen, dem EDI das Dossier zu entziehen und es entweder dem EJPD resp. dem Gesamtbundesrat oder dem Parlament zuzuweisen. Für ihre Entscheide fand Dreifuss hingegen die Unterstützung der restlichen Bundesratsparteien. Bei den traditionellen Von-Wattenwyl-Gesprächen im November wurde sie aber aufgefordert, zukünftig die politischen Konsultationen zu intensivieren, wenn es um Leistungen von grösserer Tragweite geht. Dabei wurde insbesondere an Präparate oder Behandlungen gedacht, die einen Wertestreit auslösen oder einen grösseren Kostenschub zur Folge haben könnten.

Der Bundesrat verbot den Krankenkassen, ihren Versicherten im Gegenzug zu höheren Franchisen derart grosse Prämienrabatte zu gewähren, dass diese je nach Gesundheitszustand die gewählte Franchise mehr als nur aufwiegen können. Der Solidaritätsaspekt (Personen mit gesundheitlichen Problemen können von dieser Entlastung nicht profitieren) wurde mit dieser Weisung höher gewertet als der volkswirtschaftliche Nutzen (Personen mit hohen Franchisen beziehen erfahrungsgemäss weniger Leistungen). Von den Bundesratsparteien kritisierte einzig die SVP diesen Entscheid als „Staatsinterventionismus“ und verlangte, die Krankenkassen sollten frei über die Höhe der Prämienreduktionen bestimmen können.

Die Reaktion auf die vom Bundesrat im Vorjahr in die Vernehmlassung gegebenen Vorschläge für eine Regierungsreform fiel eher negativ aus. Die Variante mit einem gestärkten Bundespräsidenten fand bei den grossen Parteien keinen Anklang, da sich dessen Rolle nicht mit dem weiterhin vorgesehenen Kollegialitätsprinzip würde vereinbaren lassen. Einzig der Vorort und der Bauernverband sowie die Grünen und die Schweizer Demokraten sprachen sich dafür aus. Eine zweistufige Regierung mit Bundesräten als Regierungskollegium und ihnen unterstellten Fachministern fand in abgewandelter Form, d.h. mit einer gleichzeitigen Stärkung des Präsidialamtes, zwar bei der FDP Anklang, nicht aber bei der SVP. Die SP und die CVP wie auch der Gewerkschaftsbund und der Gewerbeverband beurteilten dieses Modell zwar grundsätzlich positiv, lehnten jedoch eine Verkleinerung des Bundesrates auf fünf Mitglieder ab. Der Bundesrat beschloss in der Folge, dieses zweistufige Modell weiter zu verfolgen und sich mit den Details einer solchen Regelung, wie z.B. der Frage, ob die Fachminister vom Parlament oder der Regierung zu wählen seien, auseinanderzusetzen.

En octobre, le Conseil fédéral a présenté, après une réunion à huit clos, les objectifs énergétiques fédéraux futurs. Dans ce contexte, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a soutenu une fermeture des centrales nucléaires suisses dans un délai encore inconnu. La déclaration du conseiller fédéral a eu un retentissement certain auprès des médias qui ont unanimement parlé d'un retrait planifié du nucléaire. Le chef du DETEC a tenu à rectifier la donne, précisant qu'il n'avait jamais parlé de retrait du nucléaire, mais de démantèlement progressif des centrales nucléaires. Au Conseil national cette affaire a fait l'objet de deux interpellations de représentants de l'UDC et du PRD qui n'ont pas hésité à parler de désinformation de la part du gouvernement. Le débat sur le nucléaire fut de la sorte relancé au sein du plénum. D'autre part, lors de cette réunion d'octobre, le gouvernement a décidé que les installations existantes pourraient continuer à fonctionner à pleine puissance. Il a en effet donné son autorisation au réacteur de Leibstadt (AG) d'augmenter sa capacité de production de 15%. Sur une même lancée, il a prolongé la concession de la centrale de Mühleberg (BE) jusqu'en 2012. Le Conseil fédéral a aussi déclaré qu'il souhaitait renoncer à l'indemnisation des INA dans le cas des centrales nucléaires. Moritz Leuenberger et Pascal Couchepin se sont engagés à discuter avec les différents acteurs concernés (centrales, cantons, communes et organisations écologistes) afin de rédiger au plus vite la nouvelle loi sur l'énergie atomique. Cette dernière devrait fixer la date de fermeture des réacteurs et soumettre toute nouvelle construction au référendum facultatif. Le représentant des centraliers suisses, Peter Hälen, ne s'est pas déclaré inquiet de l'annonce du gouvernement, car le Conseil fédéral a laissé ouvert le délai d'abandon du nucléaire. Le camp écologiste s'est déclaré insatisfait, déplorant les concessions accordées aux centrales de Leibstadt et de Mühleberg. Le WWF et Greenpeace ont d'ailleurs déclaré qu'ils poursuivraient leurs efforts de récolte de signatures pour les deux initiatives populaires en cours: «Sortir du nucléaire» et «Moratoire plus». Suite à la décision du Conseil fédéral de donner l'autorisation à la centrale de Leibstadt d'augmenter sa puissance, des activistes de Greenpeace ont bloqué, durant une nuit du mois de mars, 32 transports de déchets nucléaires destinés au retraitement.