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  • Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
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Sollicité par les cantons de Genève et du Tessin, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de permettre l’instauration de zones environnementales dans les villes, telles qu’il en existe à Berlin et Milan, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants. Un projet d’ordonnance censé fournir la base juridique nécessaire a été mis en audition à la fin de l’été. Le gouvernement y prévoit l’introduction d’un système de vignettes permettant de classer les véhicules automobiles en fonction de leurs émissions polluantes (oxydes d’azote et particules fines en particulier). Sur la base de cette classification, les cantons pourront définir des objectifs en matière de qualité de l’air et exclure telle ou telle catégorie de véhicules d’un périmètre déterminé. En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles d’une amende de 100 francs. Des exceptions sont toutefois prévues pour les services de secours. Le PS, les Verts et l’ATE ont salué le projet, rappelant que, dans les villes, les valeurs limites en matière pollution atmosphérique sont régulièrement dépassées. À l’inverse, le PLR a jugé le système proposé excessivement contraignant et émis des doutes sur ses effets concrets en faveur de l’environnement, tandis que l’UDC a dénoncé une attaque contre le trafic individuel et les entreprises. Le TCS a quant à lui mis en garde contre le risque d’un chaos routier et de tracasseries administratives inutiles. Quant aux cantons, outre Genève et le Tessin, Berne, Bâle-Ville, les Grisons et le Jura ont soutenu la proposition du Conseil fédéral, tandis que Zurich, Argovie et plusieurs petits cantons s’y sont opposés.

zones environnementales dans les villes

Le parlement a accepté le projet d’arrêté fédéral simple concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères. Le gouvernement a requis, a posteriori, l’aval des Chambres en vertu de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Cette dernière oblige l’exécutif à faire approuver lors de la session suivante la mise à disposition de troupes aux autorités civiles. Appelés «service d’appui», l’objectif de ces engagements est de protéger notamment les personnes et les biens particulièrement dignes de protection. Les missions de surveillance avaient déjà été autorisées par le Conseil fédéral et avaient commencé en 2001 sur la demande de la ville de Berne. Ces formations avaient été mises à disposition de la police municipale de la capitale, en complément des membres du Corps des Gardes-fortifications (CGF). Déjà en appui subsidiaire aux forces de polices de Genève et de Bern dès fin octobre 2001, le CGF ne pouvait plus mettre de moyens à disposition des autorités civiles. Selon l’arrêté fédéral simple, cet engagement doit durer jusqu’à la fin juin 2003 au plus tard et ne pas dépasser 700 militaires. S’il n’y a eu aucun vote contraire dans les deux chambres, certains conseillers nationaux se sont toutefois abstenus. Aux 10 abstentions du groupe écologiste se sont ajoutées des socialistes et une du Parti du travail pour arriver à un total de 29. Les verts ont estimé que la protection de représentations étrangères n’avait pas de caractère militaire mais devait être assumée par des corps de police. Ils ont également remis en cause la crédibilité de l’attribution d’une telle mission à de jeunes soldats.

Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères (MCF 02.017)
Dossier: Einsatz der Armee zum Schutz ausländischer Vertretungen