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Akteure

  • Grüne Partei der Schweiz (GPS)
  • Christlichdemokratische Volkspartei (CVP; -2020)
  • Landolt, Martin (bdp/pbd, GL) NR/CN
  • Müller, Philipp (fdp/plr, AG) NR/CN

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Le Conseil des Etats s'empare de la modification de la loi sur la chasse, d'après un projet du Conseil fédéral retravaillé en quelques points par la CEATE-CE, qui a mené les auditions avec divers acteurs impliqués dans ces questions. Ce projet répond notamment à divers objets parlementaires acceptés par les chambres, dont les motions Engler (pdc, GR) 14.3151, Fournier (pdc, VS) 10.3264, et Landolt (pbd, GL) 14.3830 ainsi que le postulat Landolt 14.3818 et l'initiative cantonale thurgovienne 15.300. De l'aveu même du rapporteur de la commission Roland Eberle (udc, TG), le point le plus important de cette révision est le nouvel article 7a qui concerne la régulation des espèces protégées dont fait partie le loup. Mais, cette modification contient toute une série d'autres points, dont le soutien financier de la Confédération en cas de dégâts engendrés par les castors, le changement du terme «district franc» en «sites de protection de la faune sauvage» ainsi que l'adaptation des périodes temporelles de chasse et des espèces protégées ou non. Le sénateur Eberle précise également qu'une minorité Cramer (verts, GE) souhaite le renvoi du projet au Conseil fédéral, celle-ci le trouvant trop peu équilibré et critiquant la délégation de compétences aux cantons en ce qui concerne la régulation du loup. A cela s'ajouterait une discussion émotionnelle quant à ce grand prédateur, les chiffres disponibles concernant le nombre de moutons tués par le loup étant dérisoires en comparaison au nombre de moutons mourant chaque année d'autres causes. Robert Cramer estime, de plus, que la révision proposée ne va pas dans le sens d'une augmentation de la protection des mammifères, contrairement à l'intitulé de la présente loi («loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages»).
Bien qu'admettant que les préoccupations autour du loup sont légèrement exagérées au vu des chiffres le concernant, la conseillère fédérale Doris Leuthard, considère que ce débat très émotionnel doit trouver une issue. Les loups s'approchent de plus en plus des zones habitées et il s'agit de garantir la sécurité de la population d'une part, tout en prenant des mesures pour limiter l'ampleur des dégâts engendrés d'autre part. De plus, elle estime que cette révision est équilibrée, bien qu'elle ne soit pas d'accord avec tous les points modifiés par la commission compétente. Elle précise que l'ajout de l'article 7a sur la régulation des espèces protégées respecte la Convention de Berne, les autorités ayant utilisé la marge de manœuvre à disposition. Pour cela, le Conseil fédéral va déposer auprès du Conseil de l'Europe une demande de rétrogradation du statut du loup, qui passerait de «strictement protégé» à «protégé».
Lors du vote, la proposition de la minorité – à savoir, renvoyer le projet au Conseil fédéral – est rejetée par 29 voix contre 14, permettant la discussion par article. Ainsi est accepté par une courte majorité – 22 voix contre 19 – le remplacement du terme «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», la minorité redoutait que ce changement n'ouvre la porte à plus de restrictions dans ces zones. La proposition de la minorité concernant l'article 4 (biffer les propositions du Conseil fédéral et le conserver tel qu'existant) passe la rampe par 24 voix contre 19. Ainsi, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral, il ne sera pas demandé aux cantons une reconnaissance mutuelle du permis de chasse, leur laissant la liberté de le faire ou non.
Aux articles 5 et 7 alinéa 2 et 3, toute une série de modifications ont été apportées quant aux diverses listes des périodes de chasse et des animaux concernés. Les propositions de la commission ont toutes trouvé l'approbation des sénateurs et sénatrices à l'exception de l'alinéa 7 de l'article 5, pour lequel la proposition de la minorité Rieder (pdc, VS) introduisant la non-possibilité de recours en cas de décision de la part des autorités cantonales de tir d'un animal pouvant être chassé. Le nerf de la guerre se situait à l'article 7a. En effet, comme souligné par le rapporteur de la commission, une majorité de celle-ci souhaite rajouter au projet du Conseil fédéral d'autres espèces protégées que seul le loup. La chambre haute accepte donc l'ajout du castor et du lynx, en plus du loup (pour qui la période de chasse est rallongée) et du bouquetin initialement inclus dans le projet du Conseil fédéral dans la liste des animaux protégés pouvant être régulés.
Pour l'article 11, il a été décidé de suivre la minorité qui proposait de rendre l'abattage des loups, en plus de celui des bouquetins, possible dans les districts francs, l'argument invoqué par Beat Rieder faisant mouche. Le sénateur fait remarquer que les loups s'adapteraient à la situation et resteraient dans ces zones intouchables, bien que, comme rappelé par Doris Leuthard, le plus grand district franc qui existe actuellement en Suisse est plus petit que le territoire utilisé par un loup. Parmi les autres modifications votées par le Conseil des Etats, se trouve l'article 11a, qui donne à la Confédération la tâche, d'entente avec les cantons, de désigner des corridors faunistiques suprarégionaux permettant de relier la faune sauvage sur un vaste périmètre. Finalement, plusieurs mesures ont été rajoutées dans la loi en ce qui concerne la gestion des dégâts engendrés par les animaux sauvages (en particulier les grands prédateurs et le castor).
Au vote sur l'ensemble, les différentes modifications de la loi sur la chasse ont été approuvées par 28 voix contre 14 et 2 abstentions.
A la suite de l'acceptation de ces modifications, les milieux écologistes ainsi que les Verts ont fait savoir qu'ils allaient s'emparer du référendum afin de combattre ce qu'ils considèrent être une politique de «suppression des nuisibles». Les médias, quant à eux, présentent ce débat comme une confrontation entre deux visions: celle des urbains souhaitant protéger les grands prédateurs et la biodiversité contre celle des montagnards voulant contrôler les espèces présentes sur leur territoire.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Nach der schon Ende 2013 gemachten Ankündigung von Christophe Darbellay (cvp, VS), per Ende Legislatur sowohl von seinem Amt als Nationalrat als auch als CVP-Präsident zurückzutreten, tat sich parteiintern lange Zeit nicht viel hinsichtlich Nachfolge für das CVP-Präsidium. Die Medien vermuteten Anfang 2015, dass Darbellay wohl noch ein Jahr anhängen werde, weil die Neubesetzung bisher so harzig verlaufen sei. Als dieser allerdings öffentlich verneinte, weil er sich ganz auf seine Kandidatur für die Walliser Kantonsregierung 2017 konzentrieren wolle, und innerhalb der CVP auf einen Plan für die Wachablösung gedrängt wurde, fing das Kandidatenkarussell dann doch langsam an zu drehen. Freilich sagten zuerst zahlreiche potenzielle Kandidierende ab: Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) und Martin Candinas (cvp, GR) gaben berufliche und familiäre Gründe an, die gegen eine Präsidentschaft sprächen, und auch Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) und Viola Amherd (cvp, VS) wollten sich nicht zur Verfügung stellen. Als Kronfavoriten wurden in der Presse Pirmin Bischof (cvp, SO), Filippo Lombardi (cvp, TI) und Gerhard Pfister (cvp, ZG) gehandelt. Lange hielten sich aber auch diese drei bedeckt bezüglich der Frage, ob sie überhaupt Ambitionen auf das Amt hegten. Dies führte in den Medien zu zahlreichen Spekulationen. Pfister wolle eine Art Philipp Müller (fdp, AG) der CVP werden und diese auf eine härtere Rechtsposition führen, während Lombardi Ambitionen habe, einst Doris Leuthard zu beerben, kommentierte etwa die Aargauer Zeitung das lange Schweigen. Für beides dürfe man sich nicht zu früh in Stellung bringen. Die NZZ forderte hingegen «Ordnung für den Hühnerhaufen»: Der neue Präsident werde eine entscheidende Rolle bei der Neuausrichtung der Partei spielen, die momentan in ganz verschiedene Richtungen strebe.
Mitte Dezember 2015 gab die CVP dann bekannt, eine Findungskommission bestehend aus Konrad Graber (cvp, LU), Filippo Lombardi, Viola Amherd, Marco Romano (cvp, TI) sowie Christophe Darbellay einzusetzen, die bis im Frühling mögliche Kandidierende präsentieren wolle. Bis Mitte Februar 2016 konnten Bewerbungen eingereicht werden. Schon kurz vor dieser Ankündigung wurde durch eine Indiskretion bekannt, dass sich Gerhard Pfister zur Verfügung stellen wollte. Er habe seine Kandidatur eigentlich erst im Januar 2016 ankündigen wollen, so Pfister. In den Medien wurde der Zuger als konservativer Politiker beschrieben, der am rechten Rand der Partei politisiere. Dies käme vor allem der SVP zupass, urteilte etwa der Tages-Anzeiger. Neben Pfister meldete niemand weiteres Ambitionen an und Mitte Februar verkündete die Findungskommission, dass sich insgesamt 13 Personen für das CVP-Präsidium beworben hätten, darunter «eine für das Amt des Präsidenten».
Ohne Konkurrenz wurde Gerhard Pfister schliesslich an der Delegiertenversammlung Ende April 2016 in Winterthur mit 340 von 376 Stimmen zum neuen Parteipräsidenten gekürt. Der ehemalige Zuger Kantonsrat (1998-2003) und seit 2003 im Nationalrat sitzende Pfister versprach, alles zu tun, was der CVP Erfolg bringe. Der nach 10-jähriger Amtszeit scheidende Präsident Christophe Darbellay wurde mit Applaus verabschiedet, der lauf Sonntags-Blick «eine Minute und 14 Sekunden» dauerte.
Ins erweiterte Präsidium wurden zudem Yannick Buttet (cvp, VS) und Ida Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) als Vizepräsident und Vizepräsidentin sowie die weiteren nationalen Parlamentsmitglieder Pirmin Bischof, Martin Candinas, Stefan Müller-Altermatt, Elisabeth Schneider-Schneiter und Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) und kantonalen Vertretungen Marianne Binder-Keller (AG, cvp) und Tino Schneider (GR, cvp) gewählt. Als Fraktionspräsident gehörte auch Filippo Lombardi von Amtes wegen dem Präsidium an.

Neues CVP-Präsidium – Gerhard Pfister (2016)
Dossier: CVP-Präsidenten seit 2000

Anfang März 2015 standen die Präsidenten der drei bürgerlichen Parteien CVP (Christophe Darbellay; cvp, VS), FDP (Phillip Müller; fdp, AG) und SVP (Toni Brunner; svp, SG) vor die Medien, um einen bürgerlichen Schulterschluss in der Wirtschaftspolitik anzukünden. Mit Hilfe eines Programms, das möglichst viele gemeinsame Punkte wie etwa ein Verbot neuer Steuern in den nächsten fünf Jahren oder die Bekämpfung administrativer Kosten für Unternehmen enthalte, wolle man einen einheitlichen bürgerlichen wirtschaftspolitischen Kurs einschlagen, um den von der Frankenstärke verursachten Problemen Herr zu werden.
Weniger konkrete Übereinstimmung fand sich im Ende März vorgelegten Programm dann freilich in der AHV-, der Energie- und der Europapolitik. Das St. Galler Tagblatt sprach denn auch von einer «bürgerliche[n] Schnittmenge mit Lücke». Die Linke reagierte skeptisch auf das gemeinsame Wirtschaftsprogramm. Christian Levrat (sp, FR), Parteipräsident der SP, sprach davon, dass FDP und CVP vor der SVP kapitulierten und zu Juniorpartnerinnen würden, sich damit aber für die anstehenden eidgenössischen Wahlen wohl «das eigene Grab schaufeln» würden. In Le Temps wurde die Vermutung geäussert, dass vor allem die CVP mit diesem Bündnis die rechte Flanke sichern wolle; dies sei nach dem BDP-Nein zu einer Fusion mit der CVP nötig, so die «Schweiz am Sonntag».
Das als gemeinsamer roter Faden gedachte bürgerliche Projekt bekam schon im Mai 2015 erste Risse. Die CVP versagte einem im Rahmen des Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspakets (KAP) von der SVP gestellten Antrag für eine Deckelung der Staatsausgaben ihre Unterstützung und hiess auch Mehrausgaben im Kulturbereich gut. Freilich hatten sich auch FDP und SVP im Rahmen des KAP für ein höheres Armeebudget und eine Entschärfung des Sparprogramms in der Agrarpolitik ausgesprochen. Der Blick sprach deshalb von einem «Wortbruch in Serie» und von einem gebrochenen «Sparschwur» und startete für die Sommersession 2015 einen «Schwur-Check», um aufzuzeigen, wo die bürgerlichen Parteien von ihren Sparversprechen abwichen. In der Folge meldeten sich im Boulevardblatt kritische Stimmen von CVP- und FDP-Nationalratsmitgliedern, wonach der Schulterschluss zu einem Verlust der Glaubwürdigkeit der eigenen Partei führen könnte.
Mitte Juni bezeichnete dann SVP-Parteipräsident Toni Brunner den Schulterschluss in einem Interview in der «Schweiz am Sonntag» als «Makulatur». Grund dafür war vor allem auch die Weigerung der FDP, mit der SVP flächendeckende Listenverbindungen für die eidgenössischen Wahlen einzugehen. Die SVP habe alles versucht, die beiden anderen Parteien «auf den Pfad der Tugend zurückzubringen», die CVP bewege sich aber nach links und der FDP sei egal, ob bei den Wahlen die SP oder die SVP zulege. In der Folge kam es zu gegenseitigen Schuldzuweisungen via Medien. Laut Christophe Darbellay verabschiede sich die SVP aus dem bürgerlichen Lager, weil sie keine Hand für Lösungen biete. Zurückhaltender zeigte sich Philipp Müller. Man dürfe nicht nur auf die Differenzen zeigen, sondern müsse auch darauf schauen, was die bürgerliche Zusammenarbeit bereits gebracht habe. Die FDP halte deshalb am Schulterschluss fest, weil es ihr um den Erhalt von Arbeitsplätzen gehe. Die in der Herbstsession von der bürgerlichen Mehrheit gegen den Willen der eigenen Bundesratsmitglieder gutgeheissenen Deregulierungsvorstösse wurden denn etwa von der Aargauer Zeitung als «Lebenszeichen» für die angekündigte bürgerliche Zusammenarbeit interpretiert.

Bürgerlicher Schulterschluss in der Wirtschaftspolitik

Nach den Anschlägen in Paris haben die Schweizer Muslime ihre Forderung nach der Anerkennung des Islams als Landeskirche erneut aufgegriffen. Ihr designiertes Ziel hierbei sei es, Muslime besser in die hiesige Gesellschaft integrieren zu können und zugleich aufkommenden Radikalisierungstendenzen Einhalt bieten zu können. Erste Gesuche hierfür seien bereits in Vorbereitung und würden zunächst im Pilotkanton Basel-Stadt und zu einem späteren Zeitpunkt dann auch in der Waadt eingereicht. Für den Vorstoss verantwortlich zeigen sich die beiden nationalen Muslim-Verbände KIOS und FIDS. Die Organisationen erarbeiten zur Zeit gemeinsam ein Musterstatut für islamische Gesellschaften, welches den kantonalen Verfassungen entspreche, um somit eine solide Grundlage für das staatliche Akzeptanzsiegel zu schaffen. Das Gesuch selbst soll sodann von offiziellen Muslimvertreterinnen und -vertretern, welche mittels Testwahlen von Basler Muslimen bestimmt werden, an offizieller Stelle eingereicht werden. Farhad Afshar, Präsident der KIOS, betonte, dass den Frauen für die Wahlen das gleiche aktive und passive Wahlrecht zugesprochen werde wie den Männern. Zudem soll zur Offenlegung der geforderten demokratischen Organisation und Transparenz eine unabhängige Rekurskommission geschaffen werden. Somit greift das Musterstatut relevante Eckpfeiler des juristischen Gutachtens auf, welches im Jahr zuvor an der Universität Luzern in Auftrag gegeben worden war. Dass nebst dem Kanton Basel-Stadt auch die Waadt in den Fokus der beiden Verbände gerückt war, kam nicht von ungefähr: Im November des vergangenen Jahres hatte der Waadtländer Staatsrat Anpassungen im Reglement für die Anerkennung weiterer, auch nicht christlicher Religionsgemeinschaften vorgenommen. Beide Muslimverbände erhoffen sich durch den Vorstoss zunächst die "kleine Anerkennung" – welche in Basel schon länger möglich ist – zu erlangen, um danach die volle staatliche Anerkennung zu erreichen. Der Kirchenstatus würde es der Gemeinschaft ermöglichen, eine adäquate islamisch-religiöse Infrastruktur aufzugleisen und hätte zugleich auch eine starke Signalwirkung an die anderen Kantone.
In der Schweizer Parteienlandschaft sind aber nicht alle von diesem Vorstoss angetan. Die SVP-Spitze beispielsweise stellte zwar klar, dass sie die Kultusfreiheit zu keinem Zeitpunkt in Frage stelle, die Anerkennung des Islams als integralen Bestandteil der Landeskirche jedoch explizit ablehne. Mit einer verfassungsrechtlichen Anerkennung seien diverse Privilegien verbunden, deren Fürsprache aber – zur Wahrung des religiösen Friedens – der Mitsprache der kantonalen Bürger bedürfe. Zudem seien die Muslime in keiner Organisation zusammengefasst, welche alle Glaubensangehörigen vertrete. Christoph Neuhaus (BE, svp), Berner Kirchendirektor und Regierungsrat, schlägt als eine mögliche Alternative zur staatlichen Anerkennung eine Anerkennung der muslimischen Gemeinschaften als gemeinnützige Vereine vor. Dadurch könne man die nötige Transparenz schaffen und hätte noch einen gewissen Einfluss auf die Vereinstätigkeit. Christian Levrat (sp, FR) betrachtet die Diskussion jedoch aus einer ganz anderen Perspektive: Die SVP schüre mit ihrer Haltung lediglich den Hass gegen die Muslime und würde sich somit zugleich auch gegen jegliche Integrationsmassnahmen wehren. Die Schweiz müsse aber viel entschiedener gegen die Islamophobie vorgehen und sich vermehrt für die Integration einsetzen, wobei genau diese Anerkennung als eine passende Massnahme zu verstehen sei. Dieser Meinung schloss sich auch Regula Rytz (gp, BE) an und betonte, dass durch eine solche Anerkennung zugleich auch die Rechte und Pflichten klar geregelt werden könnten. Christophe Darbellay (cvp, VS) hielt sich indes etwas mehr zurück: Zur Religionsfreiheit gebe es definitiv ein Ja, nicht aber zur Anerkennung, schliesslich sei die Schweiz ein christlich-abendländisch geprägtes Land und, wie Erfahrungen mit anderen Glaubensgemeinschaften zeigten, sei eine staatliche Anerkennung für eine gelungene Integration nicht vonnöten. Philipp Müller (fdp, AG) hingegen stellte klar, dass die staatliche Anerkennung den Kantonen obliege, wobei für ihn persönlich die kulturelle Verwurzelung einer Glaubensgemeinschaft innerhalb eines Kantons im Fokus stehe. Zudem verwies er auf die viel diskutierte Trennung von Staat und Kirche, welche zwischenzeitlich sogar Anklang in der Kirche selbst finde.
So befindet selbst der Churer Generalvikar Martin Grichting, dass das heutige System nicht mehr mit der Religionsvielfalt in der Schweiz vereinbar sei. Anstelle der Volkskirche könne er sich eine kleinere Glaubensgemeinschaft mit einer treuen Gefolgschaft vorstellen. Gerade in der heutigen Zeit, in der so viele Personen aus der Kirche austreten würden und sehr wahrscheinlich irgendwann mehr als die Hälfte der Steuerzahlenden konfessionslos sein werde, stelle sich unweigerlich die Frage nach der Legitimationsgrundlage für die staatlich unterstützte Erhebung der Kirchensteuer – in diesem Sinne hätten die Landeskirchen also ausgedient.

Anerkennung ausserchristlicher Religionsgemeinschaften

Die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative (MEI) führte zum Streit zwischen den beiden grössten Wirtschaftsverbänden Economiesuisse und dem Gewerbeverband (SGV). Gleich zu Beginn des Jahres knallte es zwischen den beiden, nachdem sich der Arbeitgeberverband und die Wirtschaftsverbände Economiesuisse, Swissmem und Scienceindustries in einem „Vorschlag der Wirtschaft“ zur Umsetzung der MEI anstatt für Kontingente für eine Schutzklausel stark machten. In ihren Augen soll die Zuwanderung grundsätzlich offengelassen und erst nach dem Erreichen einer gewissen Schwelle, die vom Bundesrat definiert werden soll, beschränkt werden. Noch gleichentags verschickte der SGV eine Medienmitteilung mit dem Titel „Keine Wirtschaft ohne Schweizer KMU und Gewerbe“. Der SGV zeigte sich darin verärgert, dass die vier Verbände ihren Vorschlag als generelle Position der Wirtschaft bezeichneten und deutete dies als eine „Irreführung der öffentlichen Meinung“. Denn der SGV, dessen KMU zwei Drittel aller Arbeitsplätze stellten und der damit die „Nummer 1“ unter den Wirtschaftsverbänden sei, unterstütze die Schutzklausel nicht, hiess es im Communiqué. Obwohl der SGV mit Economiesuisse einigging, dass die Kündigung der Bilateralen „schwerwiegende negative Folgen“ für die KMU hätte, glaubte der Verband nicht daran, dass die vier Verbände die Wirtschaft freiwillig beschränken würden. Der SGV befürchtete, dass mit einer Schutzklausel die Einwanderungsschwelle zu hoch angesetzt würde, was dem Volkswillen nicht gerecht werde und auch nicht im Interesse der KMU sei. Man wolle deshalb die Botschaft des Bundesrats abwarten und bis dahin dessen Verhandlungsposition nicht durch eine „wenig durchdachte Serie theoretischer Vorschläge“ unnötig schwächen. An einem Treffen der Wirtschaftsdachverbände Mitte Februar in Lausanne – die Stimmung wurde von einem Teilnehmer als unheimlich bezeichnet – konnten sich die beiden Verbände neben der Migrationsthematik auch bei der Rentenreform und beim neuen RTVG, gegen das der SGV das Referendum ergriffen hatte, nicht einigen. Obwohl die Medien den Schlagabtausch dankbar annahmen, wurde auch etwas wehmütig den Zeiten gedacht, als die vormaligen FDP-Nationalräte Gerold Bührer (Economiesuisse) und Edi Engelberger (SGV) die beiden Wirtschaftsverbände führten und ihre Differenzen jeweils beim Jassen klärten.

Ebenfalls zu Beginn des Jahres veröffentlichte der SGV im Hinblick auf die Parlamentswahlen im Herbst ein Rating, das die derzeitigen National- und Ständeräte betreffend ihrer KMU-Freundlichkeit bewertete. Zum Ärger der Mitte-Rechts-Parteien trat die SVP dabei mit Abstand als KMU-freundlichste Partei hervor: Gemäss dem Rating gehören 40 der 50 KMU-freundlichsten Nationalräte der SVP an; im Ständerat belegen vier der fünf SVP-Ständeräte die ersten vier Plätze. Weil bekannte KMU-nahe Politiker aus CVP und FDP zum Teil weit abgeschlagen waren, kritisierten CVP-Präsident Christophe Darbellay und FDP-Präsident Philipp Müller das Rating heftig. Es würden zu viele Geschäfte bewertet und deren Gewichtung sei unverhältnismässig, so ihr Fazit. So würde die Haltung eines Parlamentariers zur MEI als ebenso wichtig beurteilt wie die Haltung zur Einheitskrankenkasse oder zur Autobahnvignette, obwohl die MEI für die Wirtschaft „hundertmal wichtiger“ sei, sagte etwa Darbellay. Für Müller und Darbellay fiel im Rating, das 169 KMU-relevante Parlamentsgeschäfte bewertete, die unterstützende Haltung der SVP-Politiker zur MEI und damit die potenzielle Gefährdung der Bilateralen Verträge mit der EU zu wenig ins Gewicht.

In den Medien wurde daraufhin einerseits die Emanzipation des SGV von der Economiesuisse in den Fokus genommen, andererseits die Nähe des SGV zur SVP untersucht. Die Emanzipation des SGV setzte 2013 ein, als Economiesuisse als Kampagnenführerin gegen die Abzocker-Initiative an der Urne eine herbe Niederlage einstecken musste. Aufgrund der dadurch verursachten Krise bei Economiesuisse, übernahm in der Folge der SGV die Kampagnenführung gegen die 1:12- und gegen die Mindestlohn-Initiative – beides Male erfolgreich. Dadurch gewann der SGV an Selbstbewusstsein, was auch SGV-Präsident Jean-François Rime gegenüber der Zeitung Le Temps bezeugte: Die Zeiten, als der SGV als Kofferträger der Economiesuisse fungierte, seien vorbei. Der Machtkampf wurde von den Medien allerdings relativiert, weil die gegenseitige Abhängigkeit der Verbände offensichtlich war. Denn obwohl Economiesuisse die Kampagnenführung bei den jüngsten Abstimmungen dem SGV überliess, finanzierte sie zu grossen Teilen die Kampagnen und trug dadurch wesentlich zu deren Erfolgen bei. Das mediale Fazit lautete: Für den SGV sind die Giftpfeile gegen Economiesuisse identitätsstiftend, im Grunde wissen aber beide, dass es ohne den Anderen nicht geht.

Die SVP-Nähe des Gewerbeverbands fand nicht erst mit dem umstrittenen KMU-Rating im Januar den Weg in die öffentliche Debatte: Mitte-rechts-Parteien monierten schon länger, der SGV stehe unter zunehmendem Einfluss der SVP. Erste Hinweise gab es 2010: Jahrelang war der SGV von einem FDP-Vertreter präsidiert worden, bis 2010 mit Bruno Zuppiger ein SVP-Nationalrat das Präsidium übernahm. Nach der politischen Affäre Zuppiger und dessen Rücktritt sowohl als Nationalrat als auch als SGV-Präsident konnte mit Jean-François Rime das Spitzenamt in SVP-Hand behalten werden. Es war aber insbesondere die MEI, die Nährboden für Zweifel an der Unabhängigkeit des SGV von der SVP bot. Zwar sprach sich der SGV an der Seite der restlichen Wirtschaftsverbände im Vorfeld der Abstimmung klar gegen die Initiative aus, allerdings büsste der Verband an Glaubwürdigkeit ein, weil Rime Mitglied des Initiativkomitees der MEI war. Auch dass der SGV bei der Umsetzung der MEI den Alleingang antrat und nicht eine gemeinsame Position mit den anderen Wirtschaftsverbänden vertrat, wurde auf die SVP-Nähe des Verbands zurückgeführt. Direktor Hans-Ulrich Bigler, der selber im Herbst des gleichen Jahres für die FDP in den Nationalrat gewählt wurde, widersprach dieser Auslegung. Der Vorstand und die Gewerbekammer – das Parlament des SGV – seien beide parteipolitisch breit abgestützt und ausgewogen mit Vertretern aller wichtigen bürgerlichen Parteien besetzt, sagte er gegenüber der Sonntagszeitung.

Streit zwischen Economiesuisse und dem Gewerbeverband über die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Das ganze Jahr über wurde in den Medien spekuliert, ob sich die FDP stärker mit der SVP verbünden sollte. Zur Diskussion standen dabei insbesondere Listenverbindungen für die eidgenössischen Wahlen 2015. Anfang Jahr drohte der Parteipräsident der SVP Toni Brunner (svp, SG) implizit damit, der FDP einen Bundesratssitz streitig zu machen, sollte sie sich nicht für flächendeckende Mitte-Rechts-Verbindungen einsetzen. Im Januar sah der FDP-Parteipräsident Philipp Müller noch keinen Grund, nicht mit der SVP zu paktieren. Allerdings müsse man die Frage von Listenverbindungen den Kantonen überlassen und die SVP könne nicht nur Forderungen stellen, sondern müsse die FDP auch unterstützen. Anders als sein Vorgänger Fulvio Pelli (TI) verschloss sich der neue FDP-Präsident Listenverbindungen nicht. Auch mit der CVP oder den neuen Mitteparteien könne man sich – je nach kantonaler Ausgangslage – verbünden. Das Verhältnis zwischen FDP und SVP kühlte sich dann jedoch nach der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative merklich ab. Auch die deutlichen Worte, die Parteipräsident Müller gegen die von der SVP angekündigte Initiative fand, welche Landesrecht über Völkerrecht stellen will, dienten der Abgrenzung gegen rechts. Anfang Oktober gab Müller dann allerdings auch bekannt, dass die FDP – falls die dannzumal erste Trendumfrage zu den Wahlen, die für die FDP einen leichten Zuwachs voraussah, sich bestätigen sollte – Bundesrätin Widmer-Schlumpf auf Kosten eines zweiten SVP-Bundesratssitzes abwählen würde, sofern die SVP einen valablen Kandidierenden aufstelle. Auch seitens der CVP wurden der FDP Avancen gemacht. Die FDP sei eingeladen, an einer kohärenten Mitte zu partizipieren. Müller reagierte prompt auf diese Einladung und forderte vielmehr die CVP und die anderen Mitteparteien auf, in einem Bürgerblock mitzuarbeiten. Von links wurde einer der beiden FDP-Bundesratssitze in Frage gestellt. Um eine rechte Mehrheit aus zwei FDP- und zwei SVP-Regierungsmitgliedern zu verhindern, und unter der Annahme, dass der SVP zwei Regierungssitze zustünden, müsste die FDP auf einen ihrer Sitze verzichten. Ins Visier der SP geriet dabei vor allem Bundesrat Johann Schneider-Ammann, der nicht nur aufgrund einer Steuergeschichte seiner ehemaligen Firma ins mediale Schlaglicht geriet, sondern der von der Linken auch für die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative mitverantwortlich gemacht wurde, weil er zu wenig dagegen angekämpft habe.

FDP mit der SVP verbünden

Die geplante schrittweise Annäherung zwischen CVP und BDP war auch 2014 im medialen Fokus, kam aber nicht voran. Nachdem man sich bereits 2013 gegen eine Fusion ausgesprochen hatte, wurden im Februar 2014 auch Pläne für eine gemeinsame Fraktion begraben. Während sich Neo-Fraktionspräsident Filippo Lombardi (cvp, TI) in einem Interview für eine gemeinsame Fraktion aussprach, relativierte BDP-Parteipräsident Martin Landolt (bdp, GL) diese Idee. In der Presse wurde gemutmasst, dass eine interne Arbeitsgruppe aus BDP- und CVP- Vertretern (Christophe Darbellay, Gerhard Pfister und Pirmin Bischof bei der CVP sowie Martin Landolt, Lorenz Hess und Rosmarie Quadranti bei der BDP) Pläne für eine Union nach dem Vorbild der CDU-CSU in Deutschland schmiede. Ziel sei vor allem die Verteidigung der jeweiligen Bundesratssitze. Gemeinsam kämen die beiden Parteien auf 17,7% Wählerstärke, was mindestens eine mathematische Legitimierung von zwei Sitzen in der Regierung bedeuten würde. Die medialen Spekulationen wurden von den Parteienvertretern wenn überhaupt nur sehr zurückhaltend interpretiert. Geplant sei eine Kooperation, nicht mehr aber auch nicht weniger. Angestrebt würden vor allem flächendeckende Listenverbindungen für die eidgenössischen Wahlen 2015. Die Basis der BDP, die bereits einer mittlerweile nicht mehr spruchreifen Fusion sehr skeptisch gegenüber stand, befürchtete auch in einer Union einen Identitätsverlust der noch jungen Partei. Ende August informierte die Arbeitsgruppe die Öffentlichkeit, dass die Fraktionen von CVP und BDP künftig unter dem Namen BDP-CVP-Union die Bundespolitik gemeinsam gestalten wollten. Beschlossen sei aber noch nichts, weil zuerst die Kantonalsektionen vertieft informiert werden müssten. Anfang Oktober wehte dem Plan dann aus eben diesen Kantonen ein steifer Wind entgegen. Insbesondere die BDP Graubünden, Heimatkanton der BDP-Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf, lehnte jede strukturelle Verschmelzung kategorisch ab. Die Wählerschaft würde ein Zusammengehen mit der katholischen CVP nicht goutieren. In anderen Kantonen war man ebenfalls vonseiten der BDP nicht grundsätzlich gegen eine Zusammenarbeit, wollte aber nicht auf Eigenständigkeit verzichten. Definitiv war die Absage dann Ende Oktober. Die Gründe für das Nein – die in den letzten Jahren vorgenommene, beschwerliche Aufbauarbeit einer neuen Partei, die mit einer Union obsolet würde, sowie die in einzelnen Kantonen schwierige Zusammenarbeit – waren zwar nachvollziehbar. In der Presse, und hinter vorgehaltener Hand auch in der CVP, wurde aber von einem Fehlentscheid der BDP gesprochen. Die Unterstützung für Bundesrätin Widmer-Schlumpf werde durch den BDP-Entscheid nicht grösser, liess sich Gerhard Pfister (cvp, ZG) zitieren. Die CVP werde ihre Zusammenarbeit vermehrt wieder auf andere Parteien ausrichten. Es sei eine historische Chance verpasst worden. Die BDP war demgegenüber bemüht, den Ball flach zu halten. Die Kantonalsektionen hätten sich nicht nur zu einer Absage der Union, sondern auch zu einer Stärkung der lösungsorientierten Mitte bekannt. Daran wolle man weiterhin zusammen mit der CVP arbeiten.

Zusammenarbeit zwischen CVP und BDP

Der Abstimmungssonntag am 18. Mai 2014, wurde nicht nur Höhe-, sondern auch Schlusspunkt eines langwierigen Seilziehens um die Gripen-Beschaffung bzw. den Tiger-Teilersatz. Dieses grosse Rüstungsvorhaben hatte zahlreiche Hürden zu nehmen. Die letzte davon - der Urnengang - wurde 2013 durch den Bundesrat selbst ermöglicht, indem als Finanzierungsgrundlage ein Fondsgesetz vorgeschlagen wurde. Erst dieser Kniff ermöglichte es, die Finanzierung und damit sehr unmittelbar auch die Beschaffung selbst, dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Mit der Ablehnung des Gripen-Fondsgesetzes an der Urne wurde die aufsehenerregende Kampfflugzeugbeschaffung erfolglos abgeschlossen.

Dass das Referendum ergriffen würde, war schon früh klar. Noch vor den parlamentarischen Debatten Ende 2013 kündigte die Grüne Partei an, sie werde dieses Geschäft zu verhindern suchen. Zwei Referendumskomitees hatten sich dann bereits vor der letzten Beratung im Ständerat konstituiert, so dass einer Unterschriftensammlung nichts mehr im Wege stand. Links-grün und die Grünliberale Partei stellten sich je individuell an, die nötige Anzahl Unterschriften zu sammeln. Der Erfolg liess nicht lange auf sich warten. Innert zwei Monaten und damit noch 2013, hatte das Komitee um SP und GPS rund 80‘000 Unterschriften beisammen. Damit zeichnete sich rasch ab, dass die Referendumsabstimmung bereits im Frühjahr 2014 abgehalten werden konnte. Entsprechend früh erkannte auch der Verteidigungsminister den Ernst der Lage und noch Ende 2013 stieg er in den Abstimmungskampf. Fortan standen sich bürgerliche Gripen-Befürworter und Gripen-Gegner aus links-grünen Kreisen gegenüber. Neu standen aber erstmals auch bürgerliche Politiker einer Armeevorlage kritisch gegenüber: die GLP hatte sich nicht nur an der Unterschriftensammlung beteiligt, sondern sie stellte sich fortan auch in einem Gegnerkomitee gegen die Beschaffung der Gripen-Jets.

Erster Meilenstein war Mitte Januar 2014 die Einreichung der Unterschriften. Das links-grüne Bündnis um SP, GPS und andere Organisationen konnte rund 100'000 Unterschriften für das Referendum zusammentragen, nur etwa 5'000 davon waren vom grünliberalen Anti-Gripenkomitee beigesteuert worden. Da schon Mitte Mai abgestimmt werden sollte, war die Einreichung der Unterschriften gleichzeitig der Startschuss für den Abstimmungskampf. Sogleich wurde dieser befeuert, als es nicht nur darum ging, ob sich die Herstellerfirma Saab an der Finanzierung der Ja-Kampagne beteiligen soll, sondern ob dies überhaupt zulässig sei. Das Gegnerkomitee meldete sehr rasch seine Ablehnung an. Aber auch Gripen-Befürworter standen einer finanziellen Beteiligung aus Schweden kritisch gegenüber. Thomas Hurter (svp, SH) forderte, dass sich Saab gänzlich aus der Abstimmungskampagne raushalte.

Unangenehme Tage musste der Verteidigungsminister auch im Februar erleben: Nachdem bereits der Prozess zum Typenentscheid durch verschiedene Nebenereignisse und Indiskretionen für negative Schlagzeilen gesorgt hatte, wurden auch im neuen Jahr geheime (und brisante) Informationen publik. So hatte sich Verteidigungsminister Ueli Maurer in mehreren Treffen mit dem Schwedischen Botschafter Per Thöresson ausgetauscht. Dabei soll es nicht nur um gute Kontakte gegangen sein, sondern ganz konkret um ein Engagement Schwedens im Abstimmungskampf. Diese Informationen hatte ein Schwedischer Radiosender veröffentlicht, der drei Berichte des Botschafters an das Aussen- und Verteidigungsministerium Schwedens vorliegen hatte. Der Inhalt war insofern brisant, als dass angeblich Bundesrat Maurer selbst um Unterstützung aus Schweden gebeten haben soll. Zwar solle sich Schweden nicht direkt in den Abstimmungskampf einmischen, jedoch durch verschiedene Anlässe in Schweden und der Schweiz eine positive Stimmung erzeugen. Ein Beispiel wären Journalisten-Besuche in den Saabwerken zu Informationszwecken. Maurer musste sich in der Folge erklären und versuchte den Ball flach zu halten. Dass Gespräche geführt wurden konnte er nicht in Abrede stellen, er wollte jedoch darin keine gemeinsame Kampagnenplanung sehen. Dass er sich als Vorsteher des VBS an vorderster Front für den Gripen stark mache, sei nicht mehr als opportun. Die Ungereimtheiten spielten den Gegnern dennoch in die Hände und den Befürwortern wie auch dem Verteidigungsminister selbst blieb nichts anderes übrig, als gebetsmühlenartig festzuhalten, dass der Gripen die richtige Lösung für die Schweiz sei. Fast täglich wurde in den Zeitungen über den Gripen berichtet.

Die Kampagnenleitung der Befürworter sollte von der CVP übernommen werden, allerdings stellte sie sich nur zögerlich dafür zur Verfügung, denn scheinbar sah sich Parteipräsident Darbellay mit zu wenig finanziellen Mitteln ausgestattet. Dass bis zu CHF 5 Mio. für die Befürworterkampagne aufgewendet werden sollten, liess man seitens des Vereins für eine sichere Schweiz VSS, dem CVP-Nationalrat Jakob Büchler (SG) vorsteht, unkommentiert. Auch diese Informationen stammten aus geheimen Berichten aus Schweden. Beim VSS versuchte man derweil, sich von Schweden zu distanzieren. Das Durchsickern dieser Informationen führte indes dazu, dass sich die CVP zurückzog und nicht mehr als Kampagnenleiterin fungieren wollte. Ausschlaggebend waren unter anderem auch verunglimpfende, persönliche Kommentare des Schwedischen Botschafters gegen CVP-Exponenten. Im Engagement der CVP hätte man sich auf Befürworterseite erhofft, dass Gripen-kritische Wähler in der politischen Mitte abgeholt werden könnten. Daraus wurde nun vorerst nichts. Dass zudem die Sektion der CVP-Frauen im Gegensatz zur Mutterpartei die Nein-Parole fasste, schien für die CVP ebenfalls eine Hypothek darzustellen. Wer die Kampagnenleitung übernehmen sollte, war in der Folge offen. Die CVP wollte die Volkspartei vorschicken, da es schliesslich ein Dossier ihres Magistraten sei. Bei der SVP zeigte man sich jedoch bedeckt und Parteipräsident Brunner (SG) stellte eine Einigung „in einigen Wochen“ in Aussicht, rund drei Monate vor dem Abstimmungstermin, notabene.
Während auf politischer Ebene weiter gestritten wurde, führte Saab eine regelrechte Promotionstour durch die Schweiz durch. Mitte Februar wurde an einem Anlass mit Wirtschaftsvertretern über Kompensationsgeschäfte informiert, daneben sollte der Gripen zu verschiedenen Gelegenheiten vorgeführt, beziehungsweise ausgestellt werden, etwa an Ski-Weltcuprennen oder an der Mustermesse in Basel. Dies wurde den Gripengegnern zu viel und Nationalrätin Chantal Galladé (sp, ZH) tat ihren Unmut öffentlich kund. Dass mitunter Geld fliesse, sei in Abstimmungskämpfen normal, jedoch sei die Omnipräsenz des Gripen-Herstellers Saab störend und eine „Einmischung aus dem Ausland in diesem Masse bedenklich.“ Derweil und schneller als erwartet stellte sich Ende Februar tatsächlich die SVP als neue Koordinatorin der Ja-Kampagne vor. Angesichts des nahenden Abstimmungstermins sah sie sich in der Verantwortung. Man habe keine Zeit mehr zu verlieren und wolle diese Abstimmung gewinnen, so SVP-Präsident Brunner.

Etwas Aufwind erhielt der Gripen durch eine Flugzeugentführung im Raum Genf, als der Schweiz vor Augen geführt wurde, weshalb eine intakte Luftabwehr nötig sein kann. Der Co-Pilot einer Maschine der Ethiopian Airline hatte das eigene Flugzeug nach Genf entführt, um in der Schweiz einen Asylantrag zu stellen – was jedoch erst nach dem Vorfall bekannt wurde. Zuvor irrte die vollbesetzte Passagiermaschine, von zwei Eurofighter-Jets der Italienischen Luftwaffe begleitet, über Italien, ehe sie über dem Montblanc-Massiv von der Französischen Luftwaffe weiterbegleitet wurde und schliesslich in Genf zur Landung gezwungen werden konnte. Dass die Schweizerische Luftwaffe nur zu Bürozeiten operativ ist und nicht eingreifen konnte, sorgte im Ausland für Erstaunen und in der Schweiz einerseits zur Forderung nach einem ausgebauten Luftschirm, andererseits aber auch zu Spott und Häme. Später wurde auch die Krim-Krise in der Ukraine als Argument für eine funktionierende Luftwaffe herangezogen.
Am 25. Februar präsentierte das Ja-Komitee seine Argumente für den Abstimmungskampf. „Sicherheit zuerst!“ sollte als Leitmotiv die Stimmbürgerschaft mobilisieren. Sicherheit sei die Garantie für Frieden, Freiheit und Wohlstand, so Jakob Büchler (cvp, SG). Ab März und damit rund zwei Monate vor dem Urnengang sorgte ein allfälliger „Plan B“ für Irritation. Aus verschiedenen Kreisen wurde kolportiert, Bundesrat Maurer arbeite für den Fall eines Volks-Neins an einer alternativen Gripen-Beschaffung: er wolle Gripen-Jets mieten, leasen oder über das ordentliche Armeebudget – und damit ohne Mitsprache der Stimmbevölkerung – beschaffen. Trotz Dementi Maurers selbst, seines Sekretariats und auch der armasuisse, hielt sich das Gerücht über einen allfälligen „Plan B“ hartnäckig in den Medien.
Ebenfalls Mitte März lancierte das Gegnerkomitee seinen Abstimmungskampf und setzte vor allem auf die Kostenfrage. Man wollte die Gripen-Beschaffung nicht zu einer Armee-Grundsatzfrage machen und auch nicht sicherheitspolitische Argumente ins Feld führen, da man sich daraus eher weniger Chancen versprach. Vielmehr erhoffte man sich mit dem Slogan „Kampfjetmilliarden gegen Bildung, Verkehr oder AHV“ einen Erfolg an der Urne. In der Zwischenzeit wurde der Tonfall im Abstimmungskampf gehässiger. SVP-Patron Christoph Blocher hinterfragte die Finanzierung der Gegnerkampagne, indem er den Verdacht äusserte, dass möglicherweise die beim Typenentscheid unterlegenen Rüstungskonzerne (EADS und Dassault) Geld gegen den Gripen einschiessen würden – dies, um bei einer Neu-Evaluation zum Zug kommen zu können. Aus dem bürgerlichen Nein-Komitee wurde jedoch postwendend klargestellt, man habe weder Kontakt mit anderen Rüstungsgesellschaften, noch Geld erhalten, so etwa Beat Flach (glp, AG). Gar als absurd betitelte Chantal Galladé (sp, ZH) die Vorwürfe.
Kurz darauf bemühte sich der Sonntags Blick um einen ersten Trend in der Gripen-Frage und stellte eine Ablehnung von über 60 Prozent fest. Trotz dieser erstmaligen Stimmungsaufnahme zeigte sich der Verteidigungsminister gegenüber der Presse betont gelassen und zuversichtlich. Dennoch legte er einen regelrechten Redemarathon hin und trat von April bis zur Abstimmung im Mai an über 20 Veranstaltungen für den Gripen auf.

Das bürgerliche Nein-Komitee wurde ab Anfang April aktiv. Man stehe für eine starke Armee ein, sei jedoch gegen den Gripen, weil Geld und ein Konzept fehle - Argumente, die bereits in den Parlamentsdebatten von Roland Fischer (glp, LU) vorgebracht worden waren. In diesem Nein-Komitee waren auch die CVP-Frauen vertreten.
Über Alternativen zur Gripen-Beschaffung, also wiederum über einen „Plan B“, wurde weiter berichtet, als sich im April auch der ehemalige Jetpilot und Nationalrat Thomas Hurter (svp, SH), seines Zeichens Präsident der SiK-NR, über solche Pläne äusserte. Es brauche einen „Plan B“ für den Fall, dass der Gripen an der Urne scheitern sollte. Seine Vorstellung war die Beschaffung von zwölf Fliegern alle 15 Jahre. Eine Forderung, die sogar von Parteikollegen kritisiert wurde. Hans Fehr (svp, ZH) gab etwa zu bedenken, dass es ungeschickt sei, bereits vor der Abstimmung laut über Alternativen nachzudenken. Alex Kuprecht (svp, SZ) bezeichnete die Aussage gar als „absoluten Blödsinn“. Hurter rechtfertigte seine Idee mit dem Umstand, dass beim Urnengang nicht für oder gegen neue Flieger, sondern nur für oder gegen die Art der Finanzierung abgestimmt werde. Mit einer Alternativbeschaffung würde der Volkswillen – von der SVP gemeinhin hochgehalten – also nicht umgangen. Ein erneuter Evaluationsprozess für einen neuen Flugzeugtyp würde zudem viel zu lange dauern. Deswegen müsse man sich für den Ersatz der Tiger-Flotte bereits zu diesem Zeitpunkt und auch unter Berücksichtigung eines möglichen Volks-Neins Gedanken machen.
Auch über weitere Alternativen zur Luftraumüberwachung wurde diskutiert, etwa über den Kauf gebrauchter F/A 18 Jets der neueren Generation, die Beschaffung von Kampf-Helikoptern, einen Ausbau der Boden-Luft-Fliegerabwehr (die ohnehin konkretisiert werden sollte) oder über die Aufrüstung der alten Tiger Flotte. Anfang Juni wurde bekannt, dass das VBS beabsichtige, israelische Drohnen beschaffen zu wollen. Immer mehr wurde auch die Frage debattiert, wie die budgetierten Mittel verwendet werden sollen, falls der Gripen an der Urne abgelehnt würde. Für Sicherheitspolitiker war klar, dass dieses Geld der Armee gehöre, weil es über das ordentliche Armeebudget hätte aufgebracht werden müssen. Linke Politiker hingegen sahen eine Chance, neu über die Verteilung der ca. CHF 3 Mia. zu beraten. Ihrer Vorstellung nach sollte das Geld zu Gunsten der Bildung, zur Sicherung der sozialen Sicherheit, des öffentlichen Verkehrs, oder auch zu Gunsten der Entwicklungshilfe, die richtig eingesetzt friedensfördernd wirke, eingesetzt werden. Dieser Punkt blieb freilich vorerst offen.
Als sehr unsicher musste der Erfolg der Gripen-Beschaffung ab Mitte April betrachtet werden: Nachdem die oben genannte Sonntags Blick-Umfrage noch nicht zu Unruhe bewogen hatte, tat dies die erste SRG-Trendumfrage des gfs.bern. Nur 42 Prozent der Befragten sprachen sich darin für den Gripenkauf aus, ein Ergebnis, das sich fast mit der ersten Umfrage deckte. Freilich gaben die Demografen zu bedenken, dass die Unterschiede zwischen den Ja- und Nein-Anteilen zu gering seien, um sich bereits festlegen zu können. Noch am selben Tag liess sich Bundesrat Maurer zitieren, er glaube, dass sich die Stimmbevölkerung der sicherheitspolitischen Tragweite der Gripen-Vorlage bewusst sei. Weiterhin gab sich der Verteidigungsminister kämpferisch. Sein Engagement für den Gripen gipfelte jedoch zwischenzeitlich in einem Fiasko, als Maurer in der Sendung „Rundschau“ des SRF zu einem Rundumschlag ausholte und kurz sogar die Contenance verlor. Er enervierte sich derart über die Berichterstattung zum Gripen-Kauf, dass er sich mit dem Moderator einen verbalen Schlagabtausch lieferte. Die als einseitig kritisierte Sendung löste eine Rekordzahl an Beschwerden bei der Ombudsstelle der SRG aus, die allerdings Ende Mai sämtlich abgewiesen wurden, da das Sachgerechtigkeitsgebot nicht verletzt worden sei und das Publikum durchaus in der Lage gewesen sei, sich eine eigene Meinung zum fraglichen Rundschau-Beitrag zu bilden. Dennoch wurde auch die Sendung selbst kritisiert. So habe der ausgestrahlte Bericht „die hohen Anforderungen an die Ausgewogenheit, welche im Vorfeld einer Volksabstimmung verlangt werden, nicht erfüllt.“ Zudem wurde festgehalten, dass einige der gestellten Fragen „manchmal unnötig provokativ waren“.
Später und mit zunehmender Nähe zum Abstimmungstermin setzte der Verteidigungsminister im Lichte des ungewissen Abstimmungsausgangs auf warnende Worte und beschwor die Angst vor einem ungeschützten Luftraum, ja er bediente sich gar erpresserischer Formulierungen. „Wenn man jetzt nicht Flieger bestellt, steht man zehn Jahre später ohne Luftwaffe da“, mahnte Maurer. Dass die „F/A 18 im Krisenfall nicht genügen“, doppelte auch Divisionär Bernhard Müller, stellvertretender Kommandant der Luftwaffe, nach. Doch die Stimmbevölkerung zeigte sich in der zweiten Welle der SRG Trendumfrage unbeeindruckt. Knapp zehn Tage vor der Abstimmung schien der Gripen noch immer nicht abzuheben: mit 44 Prozent Zustimmung war nach wie vor nur eine Minderheit der Befragten für die Kampfjetbeschaffung. Zudem zeichnete sich ab, dass tatsächlich die Kostenfrage entscheidendes Argument werden dürfte. Trotz der gemäss gfs.bern bereits weit fortgeschrittenen Meinungsbildung machten sich beide Lager zu einer Schlussoffensive auf. Die vier Parteipräsidenten Martin Landolt (bdp, GL), Christophe Darbellay (cvp, VS), Philipp Müller (fdp, AG) und Toni Brunner (svp, SG) – diese Parteien hatten die Ja-Parole ausgegeben – versammelten sich in der Folge in Bern zu einer Medienorientierung, um nochmals ihre besten Argumente vorzutragen. Der hochkarätig besetzte Anlass wurde kurzfristig anberaumt und zeigte die Nervosität der Parteispitzen offensichtlich. Vor dem Bundeshaus gingen sie gemeinsam symbolisch auf einer Hebebühne „in die Luft“. Ein unglücklicher Entscheid, wie sich später herausstellen sollte. Ihre von den Stadtberner Behörden nicht bewilligte Aktion führte nämlich zu einer Anzeige.

Einziger Lichtblick für die Befürworter war die Erfahrung, dass das Stimmvolk kaum je eine Armeevorlage versenkt hatte. Doch auch dieser wurde am Abstimmungstag zerschlagen. 53,4 Prozent der Stimmenden (Stimmbeteiligung: 55,5 Prozent) lehnten das Gripen-Fondsgesetz an der Urne ab, ein Erfolg für die linken Parteien, die zusammen mit der GLP die Nein-Parole beschlossen hatten und eine herbe Niederlage für Verteidigungsminister Maurer, der sich über Jahre für neue Kampfjets eingesetzt hatte. Er hielt fest, dass es ein Votum gegen den Gripen sei, nicht gegen die Armee und wiederholte, dass nun kein „Plan B“ aus der Schublade gezogen werde. Zunächst sei das Resultat zu analysieren, erst dann wollte der Verteidigungsminister über neue Varianten sprechen. Er gab jedoch auch zu bedenken, dass die Diskussion über neue Kampfflieger bald wieder beginnen müsse, zumal auch die F/A 18 Flieger irgendwann ersetzt werden müssten. Die Linken sahen sich dagegen in ihren Bemühungen gegen das teure Rüstungsgeschäft bestätigt und auch aus dem bürgerlichen Gegnerlager hörte man erleichterte Stimmen. Das Resultat zeige, dass auch viele liberale und bürgerliche Wählerinnen und Wähler den Gripen-Kauf ablehnten, so Roland Fischer (glp, LU). In seinen Augen hätten sich die zwei Gegnerkomitees gelohnt. Aus der SVP wurde hingegen konsterniert verkündet, dass man „jetzt erst recht in die Landesverteidigung investieren müsse“.
Im Nachgang an die Volksabstimmung beherrschten die Fragen um die Zukunft der Armee und der Luftwaffe den politischen Diskurs, jedoch auch und wiederholt die Frage, was mit den frei gewordenen „Gripen Milliarden“ nun geschehen soll. Ernüchtert musste auch der Wirtschaftsstandort Schweiz den Volksentscheid hinnehmen. Rund 500 Verträge mit 125 Unternehmen und einem Volumen von rund CHF 400 Mio. hatte Saab im Vorfeld der Abstimmung mit Schweizer Unternehmen unterzeichnet – Anlagen, die nun ungewiss waren. Der Rüstungskonzern Ruag befürchtete, rund 200 Stellen streichen zu müssen, unter anderem von Mitarbeitern, die bereits seit langem auch an Gripen-Konfigurationen arbeiteten.


Abstimmung vom 18. Mai 2014

Beteiligung: 56,33%
Ja: 1 345 726 (46,6%)
Nein: 1 542 761 (53,4%)

Parolen:
– Ja: SVP, CVP(3*), FDP, BDP, GLP; Economiesuisse, SGV, SOG, AUNS, Swissmem.
– Nein: SP, GPS, GLP (1*); SGB, VPOD, GSoA.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Das Gripen-Nein veranlasste Bundesrat Maurer schliesslich auch dazu, die Weiterentwicklung der Armee (WEA) zu vertagen und die Botschaft erst im Herbst zu verabschieden. Das Reformprojekt wurde dadurch um mindestens drei Monate verzögert. Mit der dadurch gewonnenen Zeit sollen, unter anderem, finanzielle Fragen neu abgesteckt werden, die durch die abgelehnte Jet-Beschaffung aufkamen. Entscheidend war dabei, ob das Armeebudget revidiert werden musste – ein zentrales Element der WEA.
Die allfällige Geld-Neuverteilung selbst wurde vom Verteidigungsminister ausgeschlagen; er wollte die für den Jet-Kauf eingeplanten Mittel für andere Rüstungsgeschäfte einsetzen und mit CHF 790 Mio. weniger als die Hälfte der Bundeskasse zurückgeben. Dies führte zu Unstimmigkeiten innerhalb der Landesregierung, da Finanzministerin Widmer-Schlumpf in einem Mitbericht bereits Widerstand gegen dieses Ansinnen angekündigt hatte. Seitens der SP wurde eine ganz neue Ausrichtung der Armee gefordert und die Gripen-Ablehnung als Chance dafür betrachtet. Die Rückgabe der CHF 790 Mio. wurde indes von bürgerlichen Politikern nicht goutiert. Ihrer Meinung nach „gehörte“ das Geld der Armee, gleich wie es eingesetzt werden sollte. Es gebe „unzählige Möglichkeiten, dieses Geld zu verwenden“, so Jakob Büchler (cvp, SG), der das Thema in der SiK-NR nochmals durchdiskutiert wissen wollte. Im selben Zeitraum gab der Rüstungschef Ulrich Appenzeller seinen Rücktritt bekannt, womit Ueli Maurer noch ein personelles Problem zu lösen hatte. Appenzeller gab seinen Posten wegen „unterschiedlicher Auffassungen über die Ausrichtung der Armasuisse und die Rolle des Rüstungschefs“ auf.

In der Analyse der Abstimmung (Vox) wurden die ausschlaggebenden Argumente für die Ablehnung des Gripen ermittelt. Vor allem die Gruppe der jüngeren Stimmenden und Frauen sowie zahlreiche Mitte-Wählende und FDP-Anhänger waren gegen den Flugzeug-Kauf. Ein Drittel der Befragten kritisierte die hohen Kosten dieses Rüstungsgeschäfts und rund zehn Prozent gaben an, der Gripen sei nicht das richtige Flugzeug für die Schweiz. Nochmals zehn Prozent sprachen sich dafür aus, dass erst die Rolle der Ausgestaltung der Armee geklärt werden müsse, bevor ein solches Rüstungsvorhaben umgesetzt werden könne. Ebenfalls knapp zehn Prozent lehnten den Gripen wegen einer grundsätzlich ablehnenden Haltung zur Armee ab. Im unterlegenen Ja-Lager wurden überwiegend sicherheitspolitische Argumente für den Stimmentscheid vorgebracht. Die Politologen der Universität Zürich hielten zudem fest, dass im Vergleich zu anderen Abstimmungen auffällig häufig die Kampagne und die Informationspolitik der Gripen-Befürworter als Grund für ein Nein genannt wurden. So seien auch das langwierige Auswahlverfahren, wie auch die zahlreichen Ungereimtheiten und Indiskretionen über die gesamte Dauer aller Verfahren hinweg ausschlaggebend für das Nein gewesen.

Beschaffung des Kampfflugzeuges Gripen (BRG 12.085)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

Die Zusammenarbeit zwischen CVP und BDP war auch im Berichtjahr Diskussionsgegenstand. Von einer Fusion war zwar 2013 explizit nicht mehr die Rede, anhand institutionalisierter Treffen der Bundeshausfraktionen und gemeinsam geführter Abstimmungskampagnen sollte aber eine schrittweise Annäherung vorgenommen werden. So wurden in der Presse etwa der gemeinsame Auftritt in der Abstimmungskampagne für den Preisaufschlag der Autobahnvignette oder ein gemeinsam verfasstes Diskussionspapier zu Migration und Personenfreizügigkeit als Zeichen einer weiteren Annäherung der beiden Parteien gewertet. Die Zusammenarbeit sollte aber nicht nur inhaltlich, sondern auch praktisch intensiviert werden. BDP-Präsident Landolt (GL) kündigte an, dass eine gemeinsame Wahlkampagne, die komplementär zu den je eigenständigen Kampagnen geführt werden solle, sowie möglichst flächendeckende Listenverbindungen geplant seien.

Zusammenarbeit zwischen CVP und BDP

Die Stimmberechtigten befanden am 9. Juni über die Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates. Das von der SVP lancierte Volksbegehren verlangte, dass die Schweizer Regierung nicht mehr von der Vereinigten Bundesversammlung gewählt, sondern durch die Wahlbevölkerung bestimmt wird. Die Wahl wäre zeitgleich mit den Gesamterneuerungswahlen für den Nationalrat und in gesamtschweizerischem Majorzverfahren mit einem Wahlkreis abzuhalten. Für die italienischen und französischen Sprachminderheiten würden insgesamt zwei Sitze reserviert. Im Vorjahr hatten sich Bundesrat und Parlament ziemlich eindeutig gegen das nach der Abwahl von Christoph Blocher aus dem Bundesrat 2007 aufgegleiste Begehren ausgesprochen, das schon bei den Verfassungsdiskussionen 1848 und 1872 und zwei Mal als Initiative der SP in den Jahren 1900 und 1942 keine Mehrheiten gefunden hatte. Die Initiative wurde von einem überparteilichen Komitee bekämpft, dem alle Parteien ausser der SVP angehörten. Sogar die Grünen, die als Oppositionspartei selber schon ähnliche parlamentarische Vorstösse lanciert hatten, sprachen sich gegen das Anliegen aus. Das Gegnerkomitee trat unter dem Motto an, dass Bewährtes nicht aufs Spiel zu setzen sei. Das aktuelle Gleichgewicht zwischen den Gewalten sei eine zentrale Determinante für die politische Stabilität und den Wohlstand in der Schweiz. Der von der SVP geforderte Systemwechsel sei kaum begründbar und beruhe auf populistischen Forderungen. Der Verweis auf die Kantone, wo die Volkswahl der Regierung funktioniere – das bedeutendste Argument der Initiativbefürworter – wurde von den Initiativgegnern abgewiesen, da ein Wahlkampf in den Kantonen mit einem Wahlkampf auf nationaler Ebene kaum vergleichbar sei. Ein solcher würde amerikanische Verhältnisse evozieren und die zeitlich bereits arg belasteten Bundesräte nicht nur zusätzlich unter Druck setzen, sondern auch in einen Dauerwahlkampf verwickeln, der eine Kollegialregierung verunmöglichen würde. Stille Schaffer hätten zudem gegen charismatische, medial taugliche Personen weniger gute Chancen und Geld würde eine noch grössere Rolle spielen als heute. Schliesslich wurde auch die Quotenregel für die sprachlichen Minderheiten kritisiert; die Wahrscheinlichkeit, dass die beiden Sitze an die Romandie gingen und der Kanton Tessin kaum mehr Regierungsvertreter stellen könnte, sei enorm hoch. Die SVP ihrerseits setzte sich überraschend lau für ihr Anliegen ein. Zwar wurde ein 2,8 Mio. Auflagen starkes Extrablatt in die Haushalte gestreut, in dem mit dem Untergang der Schweiz gedroht wurde, wenn den Mauscheleien im Bundesrat und den Hintertreppen-Absprachen bei Regierungswahlen nicht durch das Volk Einhalt geboten würden. Im Gegensatz zu anderen Parteien wolle man die Mitspracherechte des Souveräns stärken und nicht noch weiter abbauen. Zudem schaltete die Partei ein für SVP-Verhältnisse sehr unspektakuläres Text-Plakat („Dem Volk vertrauen!“). Wichtige Exponenten der Partei schalteten sich aber kaum in den Abstimmungskampf ein und nahmen teilweise gar demonstrativ Stellung gegen die Initiative. Die Kantonalsektion Thurgau empfahl gar die Nein-Parole und die SVP Unterwallis beschloss Stimmfreigabe bei der parteieigenen Initiative. Es wurde parteiintern auch befürchtet, dass sich eine Volkswahl zuungunsten der SVP auswirken könnte. Prominente Unterstützung erhielt die Idee der Volkswahl allerdings durch die ehemalige SP-Bundesrätin Micheline Calmy-Rey. Sie befand, dass die Volkswahl zu einer besseren Machtbalance zwischen Bundesrat und Parlament führe, weil die Regierung damit über mehr Legitimität verfügen würde. Erste Umfragen Anfang Mai liessen eine relativ geringe Begeisterung in der Bevölkerung für die Idee der Volkswahl erahnen. Tatsächlich wurde das Begehren Anfang Juni dann auch deutlich mit 76,3% Nein-Stimmenanteil und durch alle Kantone abgelehnt. In einigen Kantonen der Romandie (FR, NE, JU) lagen die Ja-Anteile gar unter 20%. Am höchsten war die Zustimmung im Kanton Tessin (32,2% Ja), was aufgrund der Debatten um den Minderheitenschutz etwas überraschend war. Die gesamtschweizerische Stimmbeteiligung lag bei 39,2%, was die laue Kampagne neben dem Umstand, dass die APS-Inserateanalyse einen absoluten Negativrekord hinsichtlich Anzahl Zeitungsinserate ausmachte, ebenfalls wiederspiegelt. Noch am Abend der Abstimmung äusserten sich die Parteipräsidenten zum Abstimmungsausgang. CVP-Präsident Darbellay wertete das Resultat als Zeichen nationaler Kohäsion, FDP-Präsident Müller war froh über die Wahrung der Konkordanz, die durch eine Volkswahl in Gefahr geraten wäre, und SP-Präsident Levrat freute sich, dass die „psychologische Verarbeitung der Abwahl Blochers“ nun zum Abschluss kommen könne. SVP-Präsident Brunner anerkannte zwar, dass das Thema vom Tisch sei, wehrte sich aber vorsorglich gegen künftige Beschneidungen der direkten Demokratie. Der Leidensdruck sei anscheinend momentan noch zu tief. Justizministerin Sommaruga sah im Resultat den Wunsch des Souveräns, die Demokratie vor Dauerwahlkämpfen zu schützen. Das deutliche Nein wurde in der Presse als Vertrauensbeweis in die Institutionen und insbesondere in den Bundesrat gewertet, man sah im Abstimmungsergebnis aber auch eine Ohrfeige an die SVP, die an einem wenig experimentierfreudigen Volk vorbeipolitisiert habe. Die noch im Vorjahr von Wermuth (sp, AG) eingereichte parlamentarische Initiative (12.489), die neben der Volkswahl auch einige zusätzliche Reformen wie die Aufstockung der Regierungsmitglieder auf neun oder die Transparenz der Wahlkampagnenfinanzierung gefordert hatte, wurde im Berichtjahr kurz nach dem abschlägigen Volksentscheid zurückgezogen.


Abstimmung vom 9. Juni 2013

Beteiligung: 39,5%
Ja: 480 291 (23,7%) / 0 Stände
Nein: 1 550 080 (76,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SVP (2)*.
– Nein: FDP, CVP, SP, GP, GLP, BDP, EVP, CSP; SGV, Travail.Suisse.
* in Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen.

Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates (BRG 12.056)
Dossier: Vorschläge für eine Volkswahl des Bundesrates
Dossier: 9 statt 7 Bundesratsmitglieder?

Was prägte 2012 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2012 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das politische Jahr 2012 war geprägt von härter werdenden aussenpolitischen Auseinandersetzungen. Eigentlich hätte sich die Schweiz in einer guten Ausgangsposition befunden: Sie blieb auch 2012 von den wirtschaftlichen Verwerfungen im EU-Raum weitgehend verschont, was sich etwa im Staatsrechnungsüberschuss von CHF 1.3 Mia., im widerstandsfähigen Arbeitsmarkt mit tiefen Arbeitslosenquoten oder im zwar geringen, aber im europäischen Vergleich überdurchschnittlichen Wirtschaftswachstum zeigt. Auch der dank Devisenmarktinterventionen der Schweizerischen Nationalbank bei einer Untergrenze von CHF 1.20 gehaltene Euro-Wechselkurs zeugt von der wirtschaftlichen Stärke der Eidgenossenschaft. Dennoch wurde der Schweiz im Berichtjahr ihre aussenpolitisch schwache Position vor Augen geführt. Davon zeugen etwa die Umsetzung des FATCA-Abkommens mit den USA, die das Bankgeheimnis weiter aufweicht, die nur sehr schleppenden Verhandlungen mit den Vereinigten Staaten im Steuerstreit, oder auch die gescheiterten Abkommen mit Deutschland zu den Abgeltungssteuern und zum Fluglärm. Ein rauer aussenpolitischer Wind wehte der Schweiz auch in den nach wie vor durch institutionelle Fragen blockierten Verhandlungen mit der EU ins Gesicht. Das Anrufen der Ventilklausel gegenüber acht osteuropäischen EU-Staaten durch den Bundesrat im April war, obwohl lediglich symbolische Wirkung entfaltend, einer Entspannung der Situation auch nicht eben dienlich. Für das Anfang Berichtjahr von Bundesrat Didier Burkhalter übernommene EDA dürften schwierige Zeiten bevorstehen. Die Schweizer Bürgerinnen und Bürger sprachen allerdings ihr Vertrauen in die Aussenpolitik des Bundes aus, indem sie die Auns-Initiative «Staatsverträge vors Volk» deutlich verwarfen.

Für einigen von medialer Aufmerksamkeit begleiteten Wirbel sorgte im Berichtjahr auch der noch 2011 gefällte Entscheid des Bundesrates, 22 Kampfflugzeuge des schwedischen Typs Gripen anzuschaffen. Negative Evaluationsberichte, ein Untersuchungsbericht der Sicherheitspolitischen Kommission, der den Kauf als riskant bezeichnete, eine überaus kritische Haltung auch der bürgerlichen Parteien und in Umfragen sich abzeichnende Bedenken in der Bevölkerung führten zu einem eigentlichen Tauziehen. Dem Bundesrat, der Mitte November in seiner Botschaft CHF 3.126 Mia. für den Kauf beantragte, gelang dabei im Berichtjahr kein Befreiungsschlag.

Wichtige Pflöcke wurden 2012 in der Agrarpolitik und bei der Raumplanung eingeschlagen. Die Räte beugten sich über die Agrarpolitik 2014 bis 2017, die eine nachhaltigere und wirtschaftlich leistungsfähigere Landwirtschaft zum Ziel hat. Die umstrittene Revision der Direktzahlungen stiess in beiden Kammern auf Unterstützung. Die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG), die als indirekter Gegenvorschlag für die Landschaftsinitiative ausgearbeitet worden war, konnte nach einigem Hin und Her im Berichtjahr unter Dach und Fach gebracht werden. Heftig umstritten war dabei die Rückzonungspflicht bei überdimensionierten Bauzonen. Dieser Punkt war nicht nur Auslöser für ein durch den Gewerbeverband (SGV) lanciertes, erfolgreich zustande gekommenes Referendum, sondern auch für einen CVP-internen Streit. Da die Rückzonungspflicht vor allem im Kanton Wallis eine grosse Reduktion von Bauzonen nach sich ziehen würde, drohte die CVP-Sektion Wallis mit einem Austritt aus der Mutterpartei, weil sich diese im Parlament auf die Seite der Befürworter gestellt hatte. Die Abstimmung über das RPG wurde auf Frühjahr 2013 angesetzt. Mit der überraschenden Annahme der Zweitwohnungsinitiative und der Ablehnung von drei Initiativen zur Wohneigentumsförderung mischte auch die Schweizer Bevölkerung direkt an der Raumpolitik mit. Während die Idee des Bausparens für die nächsten Jahre vom Tisch ist, dürfte die Zweitwohnungsinitiative die Gemüter noch längere Zeit bewegen. Das mit einer knappen Mehrheit (50.6 % Ja-Stimmenanteil) angenommene Begehren will den Anteil an Zweitwohnungen in einer Gemeinde auf 20 Prozent beschränken. Nach der Annahme der Volksinitiative wurde um ihre Umsetzung gerungen. Insbesondere die betroffenen Tourismusregionen versuchten Einfluss auf die geplante Übergangsverordnung zu nehmen, was wiederum die Initianten von «Helvetia Nostra» zu juristischen Schritten verleitete.

Im Berichtsjahr legte der Bundesrat die Energiestrategie 2050 vor, mit der er den historischen Entscheid aus dem Vorjahr bekräftigt, künftig auf Atomstrom verzichten zu wollen. Ein erstes Massnahmenpaket für den schrittweisen Umbau der Energieversorgung wurde im Herbst 2012 in die Vernehmlassung geschickt. Die im Berichtjahr eingereichten Initiativen der GLP, die eine ökologische Steuerreform fordert und der GP, die einen früheren Ausstieg aus der atombasierten Energieversorgung fordert, sorgen dafür, dass die Energiepolitik für längere Zeit wichtig bleiben wird. Mit der Unterzeichnung eines Zusatzprotokolls mit der Stiftung Klimarappen strebte die Regierung zudem das im Kyoto-Protokoll vereinbarte CO2-Reduktionsziel an, dessen Erreichung mit den bisherigen Massnahmen noch in weiter Ferne lag.

Wenig Einigkeit gab es 2012 in der Gesundheitspolitik. Die Räte zerzausten im Berichtjahr die 6. IV-Revision, die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger verwarfen die Managed Care Vorlage, die in den Räten noch auf Zustimmung gestossen war, deutlich und die Kammern konnten sich nicht über das Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung einigen, das letztlich am Widerstand des Ständerates scheiterte.

Das anhaltende Wachstum der Bevölkerung – die ständige Wohnbevölkerung überschritt im August 2012 die 8-Millionen-Grenze – hatte nicht zuletzt auch Auswirkungen auf die Verkehrspolitik. Im Berichtjahr zeigte sich der Ständerat bei der Beratung zur Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) von seiner spendablen Seite. Er nahm teilweise aus taktischen Gründen derart viele zusätzliche Ausbauprojekte auf, dass das Investitionsvolumen mit CHF 6.4 Mia.fast doppelt so hoch ausfiel, wie von der Regierung vorgesehen (CHF 3.5 Mia.). Gleichzeitig sprach sich die kleine Kammer für eine Erhöhung des Preises der Autobahnvignette zwecks Finanzierung des Strassenverkehrs auf CHF 100 aus. Beides wird 2013 in der grossen Kammer für Gesprächsstoff sorgen. Ebenfalls für viel mediales Echo sorgte der Entscheid des Bundesrates, zwecks Sanierung des Gotthard-Strassentunnels eine zweite Röhre bauen zu wollen. Eine solche habe finanzielle Vorteile und mit der Beschränkung auf jeweils eine Fahrspur im neuen und im sanierten Tunnel werde der Alpenschutzartikel eingehalten. Während bürgerliche Parteien, Wirtschaftsverbände und der Kanton Tessin den Entscheid begrüssten, wurde er von Links-Grün und dem Kanton Uri heftig kritisiert.

Wachsendes Interesse wurde 2012 der Familienpolitik zuteil. Die Räte sprachen sich für eine Verankerung eines Familienartikels in der Verfassung aus, der eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf anstrebt. Das obligatorische Referendum wurde für 2013 angesetzt. In seiner Botschaft stellte sich der Bundesrat gegen die Familieninitiative der SVP, die einen Steuerabzug für die Selbstbetreuung von Kindern verlangt. Im Dezember kamen zudem zwei Initiativen der CVP zu Stande, die beide steuerliche Erleichterungen für Familien bzw. Ehepaare verlangen.

Es dürfte der medialen Logik der Bewirtschaftung möglichst publikumswirksamer politischer Ereignisse geschuldet sein, dass von der Schweizerischen Politik im Jahr 2012 auch skandalumwitterte Schicksale politisch exponierter Personen haften bleiben. Freilich hatten sowohl der Fall «Hildebrand» als auch der Fall «Zuppiger» ihren Ursprung bereits im Vorjahr, politische Wirkung entfalteten sie aber im Berichtjahr. Nationalbankchef Philipp Hildebrand trat aufgrund des Vorwurfs, die Einführung der Frankenkursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben, von seinem Posten zurück. Ein Nachspiel sollte dies für Christoph Blocher haben, der die Affäre ins Rollen gebracht hatte, gegen den ein Strafverfahren eröffnet wurde und dem die Immunität entzogen wurde. Bruno Zuppiger, der 2011 als aussichtsreicher Bundesratskandidat galt, sich dann aber aufgrund eines Verdachts auf Veruntreuung zurückziehen musste, trat nach langem Zögern und grossem Druck seiner Partei erst zu Beginn der Herbstsession auch als Nationalrat zurück. Ein handfester Skandal in der Bundesverwaltung wird 2012 unter dem Stichwort «Insieme» in Erinnerung bleiben. Die Kosten eines seit 2001 beschlossenen Informatikprojektes unter diesem Namen liefen derart aus dem Ruder, dass es mit einem Verlust von rund CHF 105 Mio. aufgegeben wurde. Eine Administrativuntersuchung brachte auch mehrere Ungereimtheiten bei der Vergabe von Teilprojekten zutage.

Bei den kantonalen Wahlen schnitten die Parteien unterschiedlich ab. Die GLP und die BDP, bei der mit Martin Landolt ein neuer Präsident an die Spitze gewählt wurde, konnten zulegen. Die FDP, die neu von Philipp Müller präsidiert wird und bei der der Fusionsprozess mit der Liberalen Partei 2012 abgeschlossen wurde, konnte ihre Besitzstände überraschend gut wahren. Der negative Trend für die CVP, die ihr 100-jähriges Bestehen feierte, setzte sich hingegen fort. Auch die Grünen, die neu von einer Doppelspitze bestehend aus Adèle Thorens und Regula Rytz geleitet werden, mussten herbe Verluste hinnehmen. Die SP ihrerseits konnte etwas zulegen. Für Schlagzeilen sorgte Links-Grün, weil sowohl die SP als auch die GP Spendenangebote von Grossbanken ablehnten. Was die SVP betrifft, setzte sich der negative Trend der eidgenössischen Wahlen 2011 zumindest anfangs 2012 fort, was zu einiger, letztlich aber kaum umgesetzter Kritik an der Parteispitze führte. Dass die Volkspartei ihr Kernthema Asylpolitik nach wie vor erfolgreich besetzt, zeigte sich bei der Verschärfung des Asylgesetzes das nicht nur bei der SVP, sondern auch bei der FDP und der CVP auf Unterstützung stiess. Sogar die SP verzichtete auf ein Referendum gegen die Vorlage, welches schliesslich u.a. von den Jungen Grünen ergriffen wurde. Auflösungserscheinungen zeigten im Berichtjahr die Schweizer Demokraten, die nach der Abwahl im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten waren.

Die Strategie, direktdemokratische Instrumente für Eigenwerbung zu nutzen, stiess bei den Parteien immer mehr auf Anklang. Dies zeigt sich nicht zuletzt am Umstand, dass im Jahr 2012 elf neue Initiativen lanciert und zehn eingereicht wurden (total befanden sich im Berichtjahr 20 Begehren im Sammelstadium) und über sieben Volksbegehren (und zwei Gegenvorschläge) abgestimmt wurde. Freilich ist das Sammeln von Unterschriften kein einfaches Unterfangen. So mussten etwa die CVP wie auch die GLP lange zittern, bis sie ihre Begehren einreichen konnten. Die FDP – bisher ebenfalls nicht erprobt im Umgang mit Unterschriftensammlungen – scheiterte mit ihrer Bürokratieinitiative gar am Unterschriftenquorum. Die erfolgreiche Qualifizierung von Verfassungsinitiativen stellt lediglich die erste Hürde dar. Der Weg bis hin zum Urnengang kann mitunter ein sehr langer sein, wie die Abzockerinitiative erfahren musste: Bereits 2008 eingereicht, handelten die Räte erst im Berichtjahr nach einer eigentlichen Odysee und zahlreichen Fristverlängerungen einen indirekten Gegenvorschlag aus. Dass das Parlament zuweilen auch effizienter arbeiten kann, zeigt das Beispiel der SP-Initiative für eine Einheitskrankenkasse. Damit die Sozialdemokraten nicht im Wahljahr 2015 aus der Initiative Profit ziehen können, wurden mehrere Vorstösse eingereicht, die verlangen, dass der Bundesrat auf die Ausarbeitung eines Gegenvorschlags verzichtet. Erfolgreich können Begehren durchaus schon aufgrund der Parlamentsdebatte sein, wenn etwa mögliche alternative und abgeschwächte Lösungen in indirekte oder direkte Gegenvorschläge fliessen – im Berichtjahr wurde etwa über die Jugendmusikförderung oder die Regelung der Geldspiele abgestimmt, beides Entwürfe des Parlaments, die auf zurückgezogene Initiativen beruhen. Selten, in den letzten Jahren jedoch zunehmend, erreichen Initiativen ihr eigentliches Ziel: Die Unterstützung von Volk und Ständen – seit 1871 wurden 19 Begehren, seit 1990 mehr als die Hälfte davon (elf) angenommen. Dieses Kunststück schaffte im Berichtjahr die Zweitwohnungsinitiative. Freilich bedeutet die Annahme an der Urne noch nicht automatisch, dass eine Initiative ihre geplante Wirkung entfaltet. Ein Volksbegehren zielt grundsätzlich auf eine Änderung der Verfassung und die spezifischen Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe unterliegen Bundesrat und Parlament. Die Umsetzung erweist sich mitunter dann als problematisch, wenn die Initiative gegen Grundrechte, Verfassungsgrundsätze oder internationale Abkommen verstösst. Mögliche Lösungen für dieses Problem wurden auch im Berichtsjahr virulent diskutiert, die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit wurde in den Räten hingegen erneut abgelehnt. Ob die Umsetzungsschwierigkeiten dazu führen, dass Initianten ihren Initiativtext verbindlicher formulieren und ob auf eine buchstabengetreue Umsetzung abzielende Begehren wie etwa die Durchsetzungsinitiative der SVP das semidirekte demokratische System mit seiner Gewaltenbalance zwischen Stimmbürgerschaft und politischen Behörden aushöhlen, bleibt abzuwarten.

Politische Grundfragen:
– Der Vorschlag für die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit scheiterte nach langer Diskussion.
– Zwei Vorstösse fordern auch für Parteianlässe einen freien Zugang zum Rütli.
– Die UNO stellte der Schweiz ein gutes Zeugnis hinsichtlich Respektierung der Menschenrechte aus, empfahl aber, Initiativen vorgängig auf ihre Kompatibilität mit den Grundrechten zu prüfen.
– Das Vertrauen der Bevölkerung in die politischen Institutionen ist nach wie vor hoch.
– Das Projekt Expo Bodensee-Ostschweiz 2027 konkretisierte sich weiter.

Rechtsordnung:
– Der Bundesrat unterzeichnete ein Abkommen über den Austausch vom Polizeidaten mit den USA.
– Das Bundesgericht hiess die Beschwerde von Google Streetview teilweise gut.
– Der Bundesrat stellte die Strategie zum Schutz der Schweiz vor Cyber-Risiken vor.
– Das Bundesgericht hiess den Deal in Causa Tinner gut.
– In Bern haben 10‘000 Jugendliche gegen die Trägheit des Berner Nachtlebens demonstriert.
– Das Parlament beschloss die Wiedereinführung der verdeckten Ermittlungen.
Cannabiskonsum wird künftig mit einer Busse von CHF 100 bestraft.
– Das Parlament verabschiedete ein Bundesgesetz betreffend die Unverjährbarkeit pornographischer Straftaten an Kinder.
– Der Bundesrat präsentierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen».
– Die SVP lancierte eine Volksinitiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer.
– Die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren verabschiedete eine Verschärfung des Hooligan-Konkordats.
– Das Parlament beschloss ein Bundesgesetz über die Massnahmen gegen Zwangsheiraten.

Institutionen und Volksrechte:
– Bundesrat und Parlament empfahlen die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates zur Ablehnung.
– Die Staatsleitungsreform verkam zur Minireform.
– Das Informatikprojekt «Insieme» im EFD lief aus dem Ruder und musste abgebrochen werden; CHF 105 Mio. wurden in den Sand gesetzt.
– Die Räte hiessen die Revision des Bundespersonalgesetzes gut.
– Maya Graf war 2012 die erste grüne Nationalratspräsidentin.
– Per Videoerfassung nachgewiesene Zählfehler zwangen den Ständerat, auf einen Vorstoss zur Einführung einer elektronischen Zählanlage zurückzukommen.
– Die Akkreditierung von Lobbyisten war Gegenstand mehrerer Ratsdebatten.
– Mit der Zweitwohnungsinitiative wurde das neunzehnte Volksbegehren seit 1891 angenommen.

Föderativer Aufbau:
– Einige Kantone versuchten mit der Schaffung von Lobbyingstellen mehr Einfluss auf die nationale Politik zu nehmen.
– Der Ständerat gewährleistete die neue Schwyzer Verfassung nur knapp. Das neue Proporzwahlsystem bleibt höchst umstritten.
– Die im Juli präsentierten Zahlen zum Finanzausgleich evozierten Auseinandersetzungen zwischen den Kantonen und eine Diskussion um die Grenzen interkantonaler Solidarität.
– In den beiden Basel wurde eine Initiative für eine Fusion lanciert.
– Die Kantone Bern und Jura unterzeichneten eine Absichtserklärung, deren Ziel eine Volksabstimmung über ein Verfahren für die Gründung eines neuen Kantons bestehend aus dem Kanton Jura und dem Berner Jura ist.

Wahlen:
– Bei den Parlamentswahlen in acht Kantonen konnte die neue Mitte (BDP und GLP) zulegen, während die SVP und die GP teilweise hohe Verluste einfuhren.
– Der negative Trend für die CVP setzte sich fort; die FDP konnte ihre Besitzstände wahren und teilweise gar ausbauen.
– Die Schweizer Demokraten waren nach Verlusten im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten.
– Die Angriffe der SVP bei sechs der acht Regierungswahlen scheiterten mit Ausnahme des Kantons Schwyz, wo die Volkspartei die SP aus der Regierung verdrängte.
– Im Kanton Waadt kam es zum ersten Mal zu einer Frauenmehrheit in einer kantonalen Regierung.
– Bei den Legislativwahlen gehörten die Frauen zu den Verliererinnen: in fünf der acht Kantonswahlen und in drei der vier Kommunalwahlen ging der Frauenanteil zurück.
– Bei den Ständeratsersatzwahlen im Kanton Freiburg verteidigte die SP mit ihrem Präsidenten Christian Levrat ihren Sitz, der aufgrund der Wahl von Alain Berset in den Bundesrat frei geworden war.

Aussenpolitik:
– Bundesrat Didier Burkhalter übernahm das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA).
– Das Parlament genehmigte einen Kredit über CHF 11.35 Milliarden für die internationale Zusammenarbeit 2013-2016.
– Der Bundesrat aktivierte gegen die EU-8-Staaten die Ventilklausel.
– Die bilateralen Verhandlungen mit der EU wurden weiterhin durch institutionelle Fragen blockiert.
– Der Druck Deutschlands und der USA auf den Schweizer Finanzplatz blieb auch im Rahmen der Verhandlungen über Doppelbesteuerungsabkommen hoch.
– Das Stimmvolk lehnte die AUNS-Initiative «Für die Stärkung der Volksrechte in der Aussenpolitik (Staatsverträge vors Volk!)» ab.
– Die Schweiz bezog Stellung zum Syrien-Konflikt und verhängte Sanktionen über das Land.
– Die Schweiz feierte ihre 10-jährige Mitgliedschaft in der UNO und wurde vom UNO-Generalsekretär Ban Ki-Moon besucht.
– Die Schweiz empfing die Friedensnobelpreisträgerin Aung San Suu Kyi in Bern und eröffnete eine Botschaft in Myanmar.

Landesverteidigung:
– In mehreren Vorstössen wurde der Bundesrat beauftragt, das Nebeneinander von Rekrutenschule und Studium, beziehungsweise zwischen Arbeitsleben und Armee besser zu koordinieren.
– Die Schweizerische Botschaft in Tripolis (Libyen) musste durch Armeeangehörige geschützt werden.
– Für CHF 407 Mio. sollen Armeeimmobilien saniert werden.
– Mit der Umsetzung des Übereinkommens über Streumunition setzte das Parlament den eingeschlagenen Weg der Friedensförderung fort.
– Mit dem Rüstungsprogramm 2012 beantragte der Bundesrat den Kauf von 22 Kampfflugzeugen des Typs Gripen vom Schwedischen Hersteller Saab. Das Geschäft Tiger Teilersatz beschäftigte zahlreiche Akteure und sorgte für viel Unmut.
– Die Anfang Jahr eingereichte Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» wurde vom Nationalrat zur Ablehnung empfohlen.
– Der Bundesrat skizzierte in einem Bericht die Zukunft des Zivilschutzes nach 2015.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um ein Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage waren sich der Nationalrat und der Ständerat uneinig über die Kriterien, die einen besseren Schutz der «Marke Schweiz» ermöglichen sollten.
– Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger stimmten dem Gegenentwurf zur zurückgezogenen Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Botschaft zur Revision des Kartellgesetzes.
– Das Parlament stellte der Abzocker-Initiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank kaufte massiv Währungsreserven, um den Mindestkurs gegenüber dem Euro zu verteidigen.
– Der Präsident der SNB wurde verdächtigt, die Einführung der Kursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben und trat zurück.
– Das Parlament segnete die Verordnungen zur Grossbankenregulierung («Too-big-to-fail») ab.
– Im Steuerstreit mit den USA wurden keine Fortschritte erzielt. Das Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland konnte nicht in Kraft gesetzt werden.
– Mit der Verabschiedung des Steueramtshilfegesetzes und der Umsetzungsvereinbarung zu FATCA wurde das Bankgeheimnis weiter aufgeweicht.

Landwirtschaft:
– Das Parlament begann im Herbst mit den Beratungen über die Agrarpolitik 2014-2017.
– Das Referendum gegen das revidierte Tierseuchengesetz scheiterte an der Urne.
– Die Turbulenzen um den kürzlich liberalisierten Milchmarkt beschäftigten die Branchenvertreter und das Parlament.
– Sowohl das revidierte Tierschutzgesetz als auch das Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten wurden vom Parlament angenommen.
– Eine Volksinitiative zum Schutz von Grossraubtieren wie Luchs, Bär und Wolf wurde bei der Staatskanzlei eingereicht.

Öffentliche Finanzen:
– Das Parlament verschärfte die Bemessungsgrundlagen der Pauschalbesteuerung.
– Der Bundesrat bereitete die Unternehmenssteuerreform III vor.
– Der Bundesrat legte dem Parlament die Botschaft zum Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 vor.
– Die Staatsrechnung 2012 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2013 budgetierte ein Defizit von CHF 450 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat schickte die Energiestrategie 2050 in die Vernehmlassung.
– Die Volksinitiative der Grünliberalen zur Einführung einer ökologischen Steuerreform kam zu Stande.
Swissgrid übernahm das Schweizer Übertragungsnetz.
– Die Grünen reichten ihre Volksinitiative zum Atomausstieg ein.
– Experten stellten die Unabhängigkeit der Nuklearaufsicht in Frage.
– Das Bundesverwaltungsgericht befristete den Betrieb des Atomkraftwerks Mühleberg.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Ständerat hat die FABI-Vorlage beraten und massiv ausgebaut.
– Der Entscheid des Bundesrates, einen zweiten Gotthardstrassentunnel zu bauen, warf hohe Wellen.
– Nach der Bereinigung der Differenzen wurden das Via-Sicura-Massnahmenpaket und der letzte Teil der Bahnreform 2 vom Parlament gutgeheissen.
– Der Nationalrat wollte den Preis der Autobahnvignette auf CHF 70 erhöhen, der Ständerat auf CHF 100.
– Die Lizenzauktion für die Mobilfunkfrequenzen brachte der Bundeskasse CHF 997 Mio. ein.
– Im Fluglärmstreit zwischen Deutschland und der Schweiz zeichnete sich überraschend eine Lösung ab, der ausgehandelte Staatsvertrag überzeugte jedoch nicht alle involvierten Parteien und wurde von Deutschland auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Mit dem Raumkonzept Schweiz wurde das erste tripartite Konzept zur Förderung der nachhaltigen Raumentwicklung verabschiedet.
– Gegen die beschlossene Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welche der Landschaftsinitiative als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt worden war, ergriff der Schweizerische Gewerbeverband erfolgreich das Referendum.
– Mit einem hauchdünnen Mehr nahmen Volk und Stände die Volksinitiative «Schluss mit dem uferlosen Bau von Zweitwohnungen» überraschend an. Der Bundesrat erarbeitete sogleich eine Übergangsverordnung, welche per 1.1.13 in Kraft tritt.
– Mit der Ablehnung dreier Volks-initiativen sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger gegen eine verstärkte Wohneigentumsförderung aus («steuerlich begünstigtes Bausparen», «Eigene vier Wände» und «sicheres Wohnen im Alter»).

Umweltschutz:
– Die Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» der Grünen Partei Schweiz kam erfolgreich zustande.
– Nach unbenutztem Verstreichen der Referendumsfrist zur Revision des CO2-Gesetzes zog das überparteiliche Initiativ-Komitee sein Volksanliegen «für ein gesundes Klima» zugunsten des in Kraft tretenden Gegenvorschlags zurück.
– Zum Erreichen des im Kyoto-Protokoll vorgeschriebenen CO2-Reduktionsziels unterzeichnete der Bundesrat ein Zusatzabkommen mit der Stiftung Klimarappen.
– Die im Vorjahr beschlossene Revision des Gewässerschutzgesetzes sowie die entsprechende Verordnung waren ausschlaggebend für die Einreichung zahlreicher Standesinitiativen.
– Aufgrund einer Motion wird die Ausgabe von Wegwerf-Plastiksäcken an Ladentheken zukünftig verboten.
– Das Parlament beschloss die Ratifikation der Europäischen Landschaftskonvention.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz überschritt im August des Berichtsjahres die Grenze von acht Millionen Personen.
– Der Bundesrat rief gegenüber den osteuropäischen EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg leicht an.
– Im Rahmen der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit führte das Parlament im Baugewerbe die Solidarhaftung ein.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.8 Prozent, die Reallöhne um 1.5 Prozent.
– Das Parlament entschied sich für eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops.
– Das Stimmvolk lehnte die Ferieninitiative ab.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Die Räte verabschiedeten verschiedene Geschäfte zu Patientenrechten und Patientensicherheit.
– Das Epidemiengesetz wurde erneuert und besser auf zukünftige Szenarien ausgelegt.
– Im Bereich Pflege sollen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten gefördert und pflegende Personen besser entschädigt werden können.
– Die Ausbildung angehender Ärztinnen und Ärzte soll durch Zulassungsmassnahmen und Bereitstellung von genügend Weiterbildungsplätzen sichergestellt werden.
– Auf Initiative des Nationalrates wurden CHF 70 Mio. zum Ausbau von bedeutenden Sportanlagen bewilligt.
– Die Bündner Regierung und der Bundesrat gaben grünes Licht für eine Kandidatur für Olympische Winterspiele 2022 in der Schweiz.

Sozialversicherungen:
– Die Regierung kündigte eine umfassende Reform der 1. und 2. Säule an.
– Das erste Massnahmenpaket der 6. IV-Revision trat in Kraft.
– Grosse Teile des zweiten Massnahmenpakets für die 6. IV-Revision wurden in den Ratsverhandlungen zerzaust.
– Die Räte verabschiedeten einzig die neue Regelung der Kostenvergütung bei stationären Spitalaufenthalten von IV-Beziehenden.
– Die Volksinitiative «Für eine öffentliche Krankenkasse» kam zustande; der Bundesrat begann mit der Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags.
– Das Volk lehnte die Revision des Krankenversicherungsgesetzes (Managed Care) wuchtig ab.

Soziale Gruppen:
– Die SVP lancierte mit den Volksinitiativen «Gegen Masseneinwanderung» und «Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer» zwei direktdemokratische Instrumente zum Thema Immigration.
– Die Revision des Asylgesetzes führte zu heftigen Debatten und mündete in einem Referendum der Jungen Grünen.
– Das Parlament versuchte eine Lösung für die Wohnungsnot von Asylbewerbern zu finden.
– Das Parlament beschloss seine Position zum neuen Familienartikel.
– Der Nationalrat erlaubte gleichgeschlechtlichen Paaren die Adoption der Kinder ihres Partners.
– Die CVP lancierte zwei Volksinitiativen zur Unterstützung der Familie («Familien stärken!» und «gegen die Heiratsstrafe»).

Bildung und Forschung:
– Die Bereiche Bildung und Forschung sind neu dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung unter dem Dach des Staatssekretariats für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) zugeordnet.
– Zahlreiche Massnahmen zur Förderung der Ausbildung in den MINT-Fächern wurden beschlossen.
– Der Bundesbeschluss über die Jugendmusikförderung wurde mit 72.7 Prozent Ja-Stimmenanteil angenommen.
– Das Niveau der Maturaausbildung war Gegenstand zahlreicher Diskussionen.
– Die Stipendieninitiative kam im Februar zustande.
– Das Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz wurde insbesondere mit dem Ziel der Einrichtung eines nationalen Innovationsparks revidiert.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das Bundesamt für Kultur verabschiedete die «Liste der lebendigen Traditionen in der Schweiz».
– Die Buchpreisbindung wurde vom Stimmvolk verworfen.
– Die Thematik des Urheberrechts im Internet beschäftigte das Parlament.
– Der Bündner Sprachenstreit erhitzte weiterhin die Gemüter.
– Das Bundesgericht bestätigte die Möglichkeit eines Teilaustritts aus der Kirche.

Medien:
– Der Bundesrat wurde beauftragt, eine medienpolitische Gesamtschau vorzunehmen, um die staats- und demokratiepolitischen Aufgaben der Medien zu sichern.
– Insgesamt sprach das BAKOM CHF 50 Mio. für die Förderung von Presseerzeugnissen.
– Die geräteabhängige Gebühr für den Empfang von TV- und Radiosignalen soll abgeschafft werden; neu soll eine Abgabe von jedem Haushalt und jedem Unternehmen entrichtet werden.
– Eine Studie der Publicom kam zum Schluss, dass die wirtschaftliche Situation der konzessionierten Privatradios und Regionalfernsehen in der Schweiz nach wie vor als durchzogen bezeichnet werden kann.

Parteien
– Der Bundesrat entschied sich, mit der Umsetzung der Empfehlungen der GRECO für mehr Transparenz in der Parteienfinanzierung zuzuwarten.
– Einige etablierte Parteien hatten Mühe, für ihre im Vorjahr lancierten Volksinitiativen genügend Unterschriften zu sammeln; die Bürokratie-Initiative der FDP schaffte das nötige Quorum nicht.
– In der BDP, der FDP und der GP wurden neue Präsidien gewählt, die SP und die SVP bestellten neue Fraktionspräsidenten.
BDP, FDP, GLP, GP und SVP verbreiterten ihre Parteispitze.
SP und GP lehnten Spendenangebote von Grossbanken ab.
– Der 2009 gestartete Fusionsprozess zwischen FDP und LP wurde mit dem Zusammenschluss im Kanton Waadt abgeschlossen.
– Die CVP feierte im Berichtjahr ihr 100-jähriges Bestehen.
– Die SVP erhielt mehr durch ihre Exponenten als durch ihre Politik mediale Aufmerksamkeit.


Verbände und übrige Interessenorganisationen
Economiesuisse, der Schweizerische Gewerbeverband, der Schweizerische Bauernverband, die Gewerkschaft Unia und die Dachorganisation Schweizer Ärztinnen und Ärzte FMH wählten neue Personen in ihre Präsidien.
– Der Detailhandel und das Gastgewerbe suchten nach Möglichkeiten, um sich mit der Frankenstärke zu arrangieren.
– Drei marktführende Unternehmen traten aus dem Telekommunikationsverband Asut aus.
– Die Dachgewerkschaft Travail Suisse verlor durch den Austritt von Angestellte Schweiz 22'000 Mitglieder.
– Die Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» der GSoA kam zustande.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2012
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2012? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2012 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L’année politique 2012 a été marquée par des controverses d’une dureté croissante dans le domaine de la politique étrangère. Pourtant, la Suisse aurait pu se retrouver dans une situation bien plus confortable: elle a été largement épargnée par les difficultés économiques qu’ont rencontrées les pays de l‘Union européenne. Cela s’est notamment traduit par un excédent budgétaire de CHF 1.3 milliards, par un marché du travail qui a résisté à la crise grâce à un faible taux de chômage et par une croissance économique certes modérée, mais s’inscrivant au-delà de la moyenne européenne. Le taux de change face à l’euro, qui a pu être maintenu au niveau de CHF 1.20 grâce aux interventions de la Banque national suisse, témoigne également de la force économique de le Confédération. Pourtant, la position de faiblesse de la Suisse dans le domaine de la politique extérieure aura été très visible au cours de l’année sous revue. Par exemple, il est possible de citer la mise en œuvre de l’accord FATCA avec les Etats-Unis qui aura pour effet d’affaiblir davantage le secret bancaire, les négociations avec les Etats-Unis portant sur les différends fiscaux qui traînent en longueur, ou également les accords avec l’Allemagne en matière d’imposition et de bruit aérien, qui ont échoué tous les deux. Les temps auront également été difficiles concernant les négociations avec l’Union européenne, celle-ci ayant continué d’être bloquées pour des raisons d’ordre institutionnel. En avril, l’activation de la clause de sauvegarde par le Conseil fédéral à l’égard de huit Etats de l’Est membres de l’Union européenne n’aura pas été favorable à l’amélioration des relations bilatérales, même s’il s’agissait d’une mesure entraînant des effets simplement symboliques. Cela laisse en tout cas entrevoir des temps difficiles pour le Département des affaires étrangères, repris par le Conseil fédéral Didier Burkhalter au début de l’année sous revue. Les citoyen-ne-s suisses ont en revanche exprimé leur confiance envers la politique étrangère de la Confédération en rejetant massivement l’initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple» de l’ASIN.

La décision prise par le Conseil fédéral en 2011 d’acquérir 22 avions de combat suédois du type Gripen a continué de faire des vagues dans les médias. Des rapports d’évaluation négatifs, un rapport d’enquête de la commission de la politique de sécurité qui a mis en avant les risques de l’achat, une attitude critique même de la part des partis bourgeois ainsi que des doutes exprimés par la population dans le cadre de sondages ont conduit à des marchandages laborieux. Le Conseil fédéral, qui a demandé 3.126 milliards de francs pour l‘acquisition, n’a pas trouvé de solution politique au cours de l’année sous revue.

Des étapes importantes ont été franchies en 2012 dans les domaines de la politique agricole et de l’aménagement du territoire. Les Chambres se sont penchées sur la politique agricole 2014-2017. L’objectif en point de mire est une agriculture plus soutenable et plus performante d’un point de vue économique. La modification contestée des paiements directs a été soutenue par les deux Chambres. La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui a été élaborée sous forme de contre-projet à l’initiative populaire pour le paysage, a été adoptée après bien des débats. C’est l’obligation de déclassement en cas de zones à bâtir surdimensionnées qui a fait l’objet de vives controverses. Cette disposition a non seulement été le déclencheur d‘un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ayant abouti, mais a également entraîné une querelle au sein du PDC. Comme l’obligation de déclassement aurait pour effet une réduction d’un grand nombre de zones à bâtir dans le canton du Valais, la section valaisanne du PDC a menacé de quitter le parti, puisque celui-ci s’était rallié au côté des partisans. La votation sur la LAT a été fixée au printemps 2013. En soutenant de manière surprenante l’initiative populaire sur les résidences secondaires et en rejetant trois initiatives populaires portant sur la promotion de la propriété du logement, la population suisse s’est directement immiscée dans la politique territoriale. Alors que l’idée de l’épargne-logement devrait être écartée pour les prochaines années, l’initiative sur les résidences secondaires devrait échauffer les esprits longtemps encore. L’initiative qui a été acceptée par une courte majorité de 50.6 pourcent vise à limiter la part des résidences secondaires à 20 pourcent dans les communes. Suite à son acceptation, c’est la mise en œuvre de l’initiative populaire qui a été au centre des préoccupations. Ce sont surtout les régions touristiques concernées qui ont tenté d’exercer leur influence sur l’ordonnance transitoire, ce qui a poussé les initiateurs de «Helvetia Nostra» à saisir la justice.

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté sa Stratégie énergétique 2050 dans laquelle il a réaffirmé sa décision historique prise l’année précédente de sortir de l’énergie nucléaire à l’avenir. Un premier paquet de mesure destiné à une transformation de l’approvisionnement énergétique en plusieurs étapes a été mis en consultation en automne 2012. Les initiatives populaires que les Vert’libéraux (au sujet d’un réforme fiscale écologique) et les Verts (demandant une sortie précoce de l’énergie nucléaire) ont déposées au cours de l’année sous revue, auront pour conséquence de placer la politique énergétique sur le devant de la scène pendant longtemps encore. En outre, par la signature d’un protocole supplémentaire avec la Fondation Centime Climatique, le gouvernement a tenté d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans le cadre du protocole de Kyoto. Etant donné les mesures prises jusqu’à présent, ces objectifs sont encore loin d’être atteints.

La politique de la santé s’est illustrée par son manque de consensus en 2012. Durant l’année sous revue, le parlement a vidé de son contenu la sixième révision de l’assurance invalidité, les citoyen-ne-s ont massivement rejeté le projet «managed care», qui avait pourtant obtenu un large soutien au parlement, et les Chambres n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente s’agissant de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. C’est le refus du Conseil des Etats qui a eu raison de cet objet parlementaire.

L‘augmentation continue de la population – la population résidente a franchi le cap des 8 millions d’habitants en août 2012 – a entre autres des répercussions sur la politique des transports. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est montré très généreux lors des délibérations portant sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour des raisons en partie tactiques, la Chambre des cantons a intégré tellement de projets supplémentaires que le volume des investissements s’est établi à CHF 6.4 milliards, correspondant ainsi à une somme qui a quasiment doublé par rapport aux propositions du Conseil fédéral (celle-ci s’élevait à CHF 3,5 milliards). En même temps, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une hausse du prix de la vignette à CHF 100 afin de pouvoir financer le réseau routier. Ces deux objets feront couler beaucoup d’encre en 2013. La décision du Conseil fédéral de vouloir construire un deuxième tunnel routier au Gothard en raison de l’assainissement nécessaire du premier a également suscité un grand intérêt médiatique. Selon le gouvernement, cette option présente des avantages financiers tout en respectant l’article constitutionnel sur la protection des alpes. En effet, les deux tunnels ne compteraient respectivement qu’un seul tracé. Alors que les partis bourgeois, les associations économiques et le canton du Tessin ont salué cette décision, le camp rouge-vert ainsi que le canton d’Uri l’ont âprement critiquée.

La politique de la famille a joui d’un intérêt grandissant en 2012. Les Chambres se sont prononcées en faveur d’un nouvel article constitutionnel ayant pour but une meilleure conciliation travail-famille. Cette votation aura lieu en 2013 dans le cadre d’un référendum obligatoire. Dans son message, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire de l’UDC demandant une déduction fiscale pour la garde des enfants par leurs parents. En décembre, les deux initiatives populaires du PDC ont abouti. Celles-ci demandent des allègements fiscaux en faveur des familles et des couples mariés.

En 2012, avec l’importance croissante des événement politiques relatés par les médias, des personnes impliquées politiquement en Suisse on été mises en face de leurs responsabilités. Evidemment, le cas «Hildebrand» et aussi le cas «Zuppiger» ont été initiés en 2011 déjà. Néanmoins, de nombreux effets qui en découlent sont perceptibles dans l’année sous revue. Le chef de la banque national Philipp Hildebrand a démissionné après qu’on l’ait accusé d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher afin de s’enrichir personnellement. Finalement, un procédé pénal était ouvert contre Christoph Blocher. En effet, c’est lui qui avait fait éclater l’affaire avec des dossiers bancaires secrets présentés au Conseil fédéral. Bruno Zuppiger, encore candidat potentiel au Conseil fédéral en 2011, a été accusé d’abus de confiance pour avoir détourné les fonds d’un héritage. Après de longues hésitations et une grande pression issue de son parti, Zuppiger s’est retiré du Conseil national. Un véritable scandale au sein de l’administration fédérale, portant le nom d’Insieme, est également resté dans tous les esprits. Les coûts d’un projet informatique décidé en 2001 ont échappé à tout contrôle, de telle manière qu’il a dû être arrêté, avoisinant des pertes de CHF 105 millions. Une enquête administrative a révélé plusieurs incohérences dans l’octroi de certains projets.

S’agissant des élections cantonales, les partis ont connu fortunes diverses. Les Vert’libéraux et le PBD de Martin Landolt, qui a été élu à la tête du parti, ont progressé. Le PLR, récemment présidé par Philipp Müller et qui a finalisé le processus de fusion avec le parti libéral en 2012, a su étonnamment bien maintenir ses acquis. En revanche, la spirale négative s’est poursuivie pour le PDC, qui a fêté ses 100 ans d’existence. Les Verts, dorénavant dirigés par une co-présidence composée d’Adèle Thorens et de Regula Rytz, ont également dû essuyer de lourdes pertes. Quant aux socialistes, ils ont pu légèrement progresser. Les deux partis de gauche ont attiré l’attention en refusant des dons émanant des grandes banques. Pour ce qui est de l’UDC, la tendance négative entamée lors des élections fédérales en 2011 s’est confirmée en tout cas au début de l’année 2012, ce qui a provoqué quelques critiques internes qui n’ont cependant pas été pris en compte par la direction du parti. Le fait que l’UDC continue d‘occuper avec succès le domaine de la politique d’asile, son thème de prédilection, s’est de nouveau vérifié lors du durcissement de la loi sur l’asile. Cette révision n’a pas seulement été adoptée par l’UDC, mais également par le PLR et le PDC. Le PS ayant même renoncé à lancer le référendum, ce sont finalement les Jeunes Verts qui ont assumé cette tâche. Au cours de l’année sous revue, les Démocrates Suisses ont montré des signes de désintégration. Suite à la non-réélection de leurs deux députés dans le canton d’Argovie, le parti n’a plus d’élus au niveau cantonal.

La stratégie consistant à exploiter les instruments de la démocratie directe à des fins partisanes, a de plus en plus été utilisée par les partis. Cela s’est vérifié dans les faits avec onze initiatives populaires qui ont été lancées et l’aboutissement de dix textes en 2012, alors que 20 initiatives se trouvent au stade de la récolte des signatures. Au total, les citoyen-ne-s se sont prononcés sur sept initiatives populaires (et deux contre-projets). La récolte des signatures s’avère être cependant un exercice fort délicat. Ainsi, le PDC et les Vert’libéraux ont dû batailler ferme afin qu’aboutissent leurs projets respectifs. Le PLR – également guère expérimenté en matière de récolte de signatures – n’a pas réussi à faire aboutir son initiative populaire s’intitulant «stop à la bureaucratie». La qualification d’une initiative constitutionnelle ne constitue que la première étape. Le chemin menant au scrutin peut parfois être très long, comme en témoigne l’exemple de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives. Déposée en 2008, les Chambres ne sont parvenues à élaborer un contre-projet indirect qu’après une véritable odyssée et plusieurs prolongations de délai. Le parlement a néanmoins démontré qu’il savait travailler de manière plus efficace, comme l’illustre le cas de l’initiative socialiste visant à établir une caisse de maladie unique. Afin que le parti socialiste ne puisse tirer profit de cette initiative lors de l’année électorale 2015, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées demandant au Conseil fédéral de renoncer à élaborer un contre-projet. Il arrive également que des initiatives soient couronnées de succès au cours des délibérations parlementaires. Cela est le cas lorsque des plans alternatifs ou atténués prennent forme dans la cadre de contre-projets directs et indirects. Au cours de l’année sous revue, par exemple, les citoyen-ne-s ont eu l’occasion de se prononcer sur deux contre-projets élaborés par le parlement mais issus de deux initiatives populaires qui ont été retirées entre temps – l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes ainsi que l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Rarement, mais de plus en plus souvent, les initiatives atteignent leur objectif premier, c'est-à-dire le soutient du peuple et des cantons devant les urnes. Depuis 1871, 19 initiatives populaires ont été acceptées, dont plus de la moitié depuis 1990 (soit onze textes). Au cours de l’année sous revue, l’initiative sur les résidences secondaires a réussi cet exploit. Il est évident que l’adoption d’une initiative ne garantit pas que celle-ci produise automatiquement les effets escomptés. Le texte porte sur la constitution, alors que l’élaboration des dispositions d’exécution spécifiques au niveau des lois incombe au Conseil fédéral et au parlement. La mise en œuvre s’avère difficile lorsqu’une initiative déroge aux droits fondamentaux, à des principes constitutionnels ou à des accords internationaux. De possibles solutions à ces problèmes ont fait l’objet de vives discussions au cours de l’année sous revue, l’introduction d’une juridiction constitutionnelle ayant été de nouveau rejetée par les Chambres. Il conviendra d’observer si ces difficultés d’implémentation conduiront les initiateurs à formuler des textes plus astreignants ou si une interprétation à la lettre, comme le demande l’initiative de mise en œuvre de l’UDC, sapera le système démocratique semi-direct et son équilibre des pouvoirs entres citoyen-ne-s et autorités politiques.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition d’introduire la juridiction constitutionnelle a échoué suite à de longues discussions.
– Deux interventions parlementaires ont demandé un accès libre au Grütli, également pour les manifestations de parti.
– L’ONU a tiré un bilan positif quant au respect des droits de l’homme par la Suisse, mais elle a recommandé de vérifier au préalable la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– La confiance de la population envers les institutions politiques reste élevée.
– Le projet Expo Lac de Constance-Suisse orientale 2017 a continué à se concrétiser.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral a approuvé l’accord avec les Etats-Unis sur l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés.
– Le Tribunal fédéral a agréé partiellement le recours de Google Streetview.
– Le Conseil fédéral a présenté la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
– Le Conseil fédéral a été d’accord avec la solution concernant l’affaire Tinner.
– À Berne, 10'000 jeunes ont manifesté contre la lourdeur de la vie nocturne.
– Le parlement a décidé la réintroduction de l’investigation secrète.
– Désormais, la consommation de cannabis sera passible d'une amende d'ordre de CHF 100.
– Le parlement a approuvé la loi concernant l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine.
– Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants».
– L’UDC a lancé une initiative populaire de mise en œuvre pour le renvoi effectif des étrangers criminels.
– La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé la révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.
– Le parlement a adopté la loi contre les mariages forcés.

Institutions et droits populaires:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont recommandé de rejeter l’initiative populaire portant sur l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– La réforme de la direction de l’Etat a accouché d’une souris.
– Le projet informatique «Insieme» au sein du DFF s’est enlisé et a dû être annulé; CHF 105 millions ont été dilapidés.
– Les Chambres ont adopté la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.
– En 2012, Maya Graf a été la première présidente du Conseil national issue des Verts.
– En raison d’erreurs dans le comptage des votes établies par des enregistrements vidéo, le Conseil des Etats a été contraint de reconsidérer une intervention parlementaire demandant l’introduction d’une installation de comptage électronique.
– L’accréditation de lobbyistes a été l’objet de plusieurs débats au sein du parlement.
– Le oui à la votation sur les résidences secondaires a constitué la dix-neuvième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891.

Structures fédéralistes:
– Plusieurs cantons ont tenté d’augmenter leur influence sur la politique fédérale en créant des postes de lobbyiste.
– Le Conseil des Etats n’a donné sa garantie à la nouvelle constitution du canton de Schwyz que par une courte majorité. Le nouveau système de vote proportionnel reste très controversé.
– Les chiffres présentés en juillet au sujet de la péréquation financière ont provoqué des altercations entre les cantons et une discussion portant sur les limites de la solidarité intercantonale.
– Une initiative demandant la réunification des deux Bâles a été lancée.
– Les cantons de Berne et du Jura ont signé une déclaration d’intentions ayant pour objectif une votation portant sur le processus concernant la création d’un nouveau canton se composant du canton du Jura et du Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections parlementaires dans huit cantons, les nouveaux partis du centre (PBD et Vert’libéraux) ont progressé, alors que l’UDC et les Verts ont subi des pertes importantes.
– Pour le PDC, la tendance négative s’est poursuivie; le PLR a pu conserver ses acquis, voire même progresser.
– Suite au revers subis dans le canton d’Argovie, les Démocrates Suisses ne sont plus représentés dans aucun parlement cantonal.
– Les attaques de l’UDC lors de six des huit élections à l’exécutif cantonal ont échoué à l’exception du canton de Schwyz où l’UDC a évincé le PS du gouvernement.
– Dans le canton de Vaud, les femmes ont formé pour la première fois une majorité au sein d’un gouvernement cantonal.
– Lors des élections parlementaires, les femmes ont fait partie des perdantes: dans cinq élections cantonales sur huit et trois élections communales sur quatre, la part des femmes a diminué.
– Grâce à l’élection de son président Christian Levrat, le PS fribourgeois a défendu son siège au Conseil des Etats, qui était à pourvoir suite à l’élection d’Alain Berset au Conseil fédéral.

Politique étrangère:
– Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a pris la direction du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
– Le parlement a octroyé un crédit de CHF 11.35 milliards pour la coopération internationale 2013-2016.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8.
– Les questions institutionnelles ont continué à bloquer les relations bilatérales avec l’UE.
– L’Allemagne et les Etats-Unis ont maintenu la pression sur la place financière suisse lors des négociations d’accords de double-imposition.
– Le peuple a refusé l’initiative de l’ASIN «La parole au peuple!».
– La Suisse a pris position sur le conflit syrien en instaurant des sanctions contre le régime.
– La Suisse a fêté ses 10 ans d’adhésion à l’ONU et a reçu son secrétaire général Ban Ki-Moon.
– La Suisse a accueilli à Berne le Prix Nobel de la Paix Aung San Suu Kyi et a ouvert une ambassade au Myanmar.

Armée:
– Lors de plusieurs interventions, le Conseil fédéral a été prié de proposer des mesures permettant mieux concilier l’école de recrues et les études, ou, en d’autres termes, la vie professionnelle et l’armée.
– L’ambassade de Suisse à Tripoli (Libye) a dû être protégée par des membres de l’armée.
– Les bâtiments de l’armée seront assainis pour un montant de CHF 407 millions.
– Avec le programme d’armement 2012, le Conseil fédéral a sollicité l’achat de 22 avions de combat de type Gripen au constructeur suédois Saab. L’affaire du remplacement partiel du Tiger a fait beaucoup de bruit et suscité de nombreuses critiques.
– Le Conseil national s’est exprimé contre l’initiative «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire», qui avait abouti en début d’année.
– Dans un rapport, le Conseil fédéral a esquissé l’avenir de la protection civile après 2015.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a cru d’un pourcent au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, le Conseil national et le Conseil des Etats étaient en désaccord quant aux critères qui devaient permettre une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le peuple a adopté le contre-projet à l’initiative «pour des jeux d’argent au service du bien commun».
– Le Conseil fédéral a soumis un message relatif à une révision de la loi sur les cartels.
– Le parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a acquis une quantité importante de devises pour maintenir le cours plancher face à l’Euro.
– Le président de la BNS a été soupçonné d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher pour son enrichissement personnel, il a démissionné.
– Le parlement a approuvé les ordonnances concernant les régulations des grandes banques («Too-big-to-fail»).
– Le conflit fiscal avec les USA n’a franchi aucune étape supplémentaire. L’accord sur l’impôt libératoire avec l’Allemagne n’a pas abouti.
– Avec l’adoption de la loi sur l’assistance administrative et de l’accord visant à faciliter la mise en œuvre de la FATCA, le secret bancaire s’est une fois de plus affaibli.

Agriculture:
– Les Chambres ont débuté en automne les délibérations parlementaires sur la politique agricole 2014-2017.
– Le référendum contre la révision de la loi sur les épizooties a échoué dans les urnes.
– Les turbulences à propos du marché laitier récemment libéralisé ont occupé les représentants des interprofessions concernés et le parlement.
– Le parlement a adopté et la révision de la loi sur la protection des animaux et la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Une initiative populaire visant à protéger les grands prédateurs tels que l’ours, le loup et le lynx a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale.

Finances publiques:
– Le parlement a adopté un durcissement de l’imposition forfaitaire.
– Le Conseil fédéral a préparé la réforme de l’imposition des entreprises III.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.3 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2013 a prévu un déficit de CHF 450 millions.

Energie:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire des Vert’libéraux destinée à introduire une réforme fiscale écologique a abouti.
Swissgrid a repris le réseau suisse de transport de l'électricité.
– Les Verts ont déposé une initiative populaire demandant la sortie de l’énergie nucléaire.
– Des experts ont émis des doutes quant à l’indépendance des instances de sécurité nucléaire.
– Le Tribunal fédéral administratif a fixé un délai à l’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg.

Transports et communications:
– Le Conseil des Etat a délibéré sur le FAIF et a massivement augmenté les crédits.
– La décision prise par le Conseil fédéral de construire un deuxième tunnel routier au Saint-Gothard a suscité l‘émoi.
– Suite à l’élimination de divergences, le parlement a adopté le paquet de mesures du programme «via secura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2.
– Le Conseil national a voulu augmenter le prix de la vignette à CHF 70, le Conseil des Etats à CHF 100.
– La mise aux enchères de fréquences de téléphonie mobile a rapporté CHF 997 millions de à la Confédération.
– Dans la dispute qui oppose l’Allemagne à la Suisse sur le bruit de trafic aérien, une solution s’est étonnamment profilée à l’horizon, mais l’accord n’a pas convaincu toutes les parties impliquées et a été mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– Le premier concept tripartite pour promouvoir un développement territorial durable a été adopté.
– L’Union suisse des arts et métiers a lancé avec succès le référendum contre la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui avait été proposée comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage.
– Le peuple et les cantons ont accepté avec une très faible majorité l’initiative populaire «Halte aux constructions envahissantes de résidences secondaires». Le Conseil fédéral a aussitôt réalisé une ordonnance de transition entrée en vigueur le 1.1.13.
– En refusant trois initiatives populaires le peuple suisse s’est exprimé à plusieurs reprises contre un renforcement de l’encouragement à la propriété du logement.

Protection de l'environnement:
– L’initiative populaire «économie verte» lancée par le parti des Verts a abouti.
– Après l’expiration du délai référendaire concernant la révision de la loi sur le CO2, le comité interpartis a retiré son initiative «pour un climat sain» au profit du contre-projet entré en vigueur.
– Afin d’atteindre l’objectif de réductions de CO2 requis par le protocole de Kyoto, le Conseil fédéral a signé un contrat additionnel avec la Fondation Centime Climatique.
– La loi sur la protection des eaux, entérinée l’année précédente, ainsi que l’ordonnance correspondante, ont été décisives pour le dépôt de nombreuses initiatives cantonales.
– Suite à une motion, la distribution de sacs plastiques à la caisse des magasins sera dorénavant interdite.
– Le parlement a ratifié la Convention européenne du paysage.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 8 millions de personnes en août de l'année sous revue.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Est de l’UE.
– Le taux de chômage a légèrement augmenté.
– Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le parlement a introduit la responsabilité solidaire dans le domaine de la construction.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0,8%, les salaires réels de 1.5 pourcent.
– Le parlement fédéral s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– Le peuple a rejeté l’initiative «6 semaines de vacances pour tous».

Santé, assistance sociale, sport:
– Les Chambres ont adopté plusieurs objets relatifs aux droits et à la sécurité des patients.
– La loi sur les épidémies a été renouvelée et améliorée.
– Dans le domaine des soins, les possibilités de formations et de formations en continu doivent être promues et le personnel doit bénéficier d'une rémunération plus importante.
– La formation de futurs médecins doit être garantie par des mesures portant sur l'accès et la mise en place d'un nombre suffisant de places de formation.
– Sur initiative du Conseil national, CHF 70 millions ont été débloqués afin d'améliorer les installations sportives importantes.
– Le gouvernement grison et le Conseil fédéral ont donné leur accord à une candidature pour les jeux d'hiver 2022.

Assurances sociales:
– Le Gouvernement a annoncé une réforme globale du 1er et du 2e pilier.
– Le premier volet de la 6e révision de l’AI est entré en vigueur.
– La grande partie du 2e volet de la 6e révision de l’AI a été démantelée lors des débats parlementaires.
– Les Chambres ont entériné uniquement la nouvelle réglementation concernant la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers pour les rentiers AI.
– L’initiative «pour une caisse publique d’assurance-maladie» a abouti; le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration d’un contre-projet indirect.
– Le peuple a clairement refusé la révision de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care).

Groupes sociaux:
– L’UDC a utilisé les instruments de la démocratie directe en déposant une initiative «contre l’immigration de masse» et en lançant une initiative de mise en œuvre pour faire appliquer sa première initiative «pour le renvoi des étrangers criminels».
– Les tours de vis apportés à la loi sur l’asile ont fait couler beaucoup d’encre. Un référendum a été lancé par les jeunes verts.
– Le parlement a tenté de trouver des solutions pour faire face à la pénurie de logements touchant les requérants d’asile.
– Avant de passer devant le peuple en 2013, le parlement a arrêté sa position sur le changement constitutionnel demandant un nouvel article sur la famille.
– Le Conseil national a accepté de donner le droit aux partenaires de même sexe d’adopter les enfants de leur conjoint.
– La politique familiale a été au centre des préoccupations du PDC qui a déposé deux initiatives visant à aider les familles.

Enseignement et recherche:
– Les questions de formation et de recherche concerneront désormais le département de l’économie avec la formation d’un Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
– De nombreuses mesures visant à promouvoir les formations MINT ont été prises.
– L’arrêté fédéral sur la promotion musicale des jeunes a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.
– Le niveau de la maturité fédérale a été longuement débattu.
– L’initiative sur les bourses d’étude a abouti.
– La loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation a été révisée, avec notamment comme objectif un Swiss Innovation Park.

Culture, langues, églises:
– L’Office fédéral de la culture a publié la «liste des traditions vivantes en Suisse».
– Le peuple a refusé la loi sur la réglementation du prix du livre.
– La thématique des droits d’auteur a occupé le parlement.
– La dispute linguistique dans les Grisons a échauffé les esprits.
– Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de sortie partielle de l’église.

Médias:
– Le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un concept général du paysage médiatique suisse afin de garantir le rôle étatique et démocratique des médias.
– L’OFCOM a accordé au total CHF 50 millions à l’aide à la presse.
– La redevance de réception pour la télévision et la radio, jusqu’à présent imposée à l’unité, sera remplacée par une redevance payée par tous les ménages et entreprises.
– Une étude de Publicom a conclu que la situation économique des radios privées et télévisions régionales en Suisse pouvait toujours être qualifiée de mitigée.

Partis
– Le Conseil fédéral a décidé de patienter avant la mise en œuvre des recommandations du GRECO pour améliorer la transparence des finances des partis.
– Quelques partis, pourtant bien établis, ont peiné à récolter les signatures nécessaires pour leurs initiatives populaires lancées l’année passée; l’initiative du PLR contre la bureaucratie n’a pas réussi à atteindre le quorum requis.
– Le PBD, le PLR et les Verts ont renouvelé leur comité directeur, le PS et l’UDC ont élu un nouveau président de groupe.
– Le PBD, le PLR, le PVL, les Verts et l’UDC ont élargi leurs instances dirigeantes.
– Le PS et les Verts ont refusé les offres de dons provenant des grandes banques.
– Le processus de fusion entre le PLR et le PL, démarré en 2009, s’est achevé par l’union des sections vaudoises.
– Le PDC a fêté son 100e anniversaire au cours de l’année sous revue.
– L’UDC a attiré l’attention des médias plus grâce à ses représentants que grâce à sa politique.

Associations et autres groupes d’intérêt
Economiesuisse, L’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans, le syndicat Unia et la Fédération des médecins suisses FMH ont élu de nouvelles personnes à leurs présidences.
– Le commerce de détail ainsi que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont recherché des possibilités afin de faire face au franc fort.
– Trois entreprises leader sur le marché de la communication ont quitté l’association des télécommunications ASUT.
– Par le retrait d’Employés Suisse, l’association faîtière syndicale a perdu 22 000 membres.
– L’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» lancée par le GSsA a abouti.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2012
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Am 23. September kam mit der Volksinitiative „Sicheres Wohnen im Alter“ bereits das dritte Volksanliegen zur Wohneigentumsförderung im Jahr 2012 zur Abstimmung. Das Volksanliegen des HEV verlangte die Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung für Hausbesitzer im Rentenalter. Bundesrat und Parlament beantragten Ablehnung der Vorlage. Während der Nationalrat im Vorjahr entgegen Ständerat und Bundesrat noch auf Annahme plädiert hatte, führte ein Umschwenken der BDP- und CVP/EVP-Fraktion in der neu gewählten grossen Kammer im Berichtsjahr zum Einlenken. Unter den Verbänden kämpfte der Hauseigentümerverband alleine auf weiter Flur für das Anliegen und erhielt von Seiten der Parteien lediglich Unterstützung von der SVP. Die FDP, deren Fraktion sich im Nationalrat noch für die Initiative ausgesprochen hatte, beschloss an ihrer Delegiertenversammlung die Nein-Parole. Ausschlaggebend für diese Wende sei unter anderem die herbe Abstimmungsniederlage der HEV-Bausparinitiative vom 17.6., liess Parteipräsident Philipp Müller verlauten. Zahlreiche Rückmeldungen von Parteianhängern hätten die FDP für deren positive Haltung zum Bausparen kritisiert. Es habe sich gezeigt, dass Regelungen, von denen ausschliesslich eine bestimmte Personengruppe profitieren könne, von der Parteibasis als unliberal erachtet werden. Hingegen stellten sich einige kantonalen Sektionen der CVP und FDP sowie eine BDP-Sektion gegen ihre Mutterparteien und empfahlen den Bürgern ein Ja. Bei einer Stimmbeteiligung von 41.5% lehnte das Schweizer Volk die Initiative dann mit einem Ja-Anteil von 47.4% und der Zustimmung durch 9 1/2 Stände ab. Unterstützung fand das Anliegen insbesondere in der Ostschweiz, sowie in den Kantonen Solothurn, Genf und Tessin. Hans Egloff, Präsident des HEV, wertete dieses Ergebnis als „Riesenerfolg“, wenn man berücksichtige, dass die eidgenössische Hauseigentümerquote nur 39% betrage. Das Abstimmungsergebnis liess von verschiedenster Seite die Forderung nach einer generellen Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung aufkommen. Während sich der Mieterverband und die Grüne Fraktion für einen reinen Systemwechsel aussprachen, was zusätzlich die Aufhebung der bestehenden steuerlichen Abzugsmöglichkeiten bedeuten würde, favorisierten der HEV und die FDP einen Systemwechsel unter Beibehaltung bestimmter Abzugsmöglichkeiten. Bereits in der Folgewoche wurden verschiedenste Vorstösse mit Vorschlägen zum Systemwechsel eingereicht. Die parlamentarische Behandlung dieser Anliegen stand im Berichtsjahr noch aus.


Abstimmung vom 23. September 2012

Beteiligung: 41,5%
Ja: 1'013'871 (47,4%) / 9 1/2 Stände
Nein: 1'125'355 (52,6%) / 11 5/2 Stände

Parolen:
– Ja: SVP; HEV, SGV.
– Nein: BDP(1)*, CVP(2)*, CSP, EVP, FDP(4)*, Grüne, GLP, SP; SGB, Travail.Suisse.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „Sicheres Wohnen im Alter“ (BRG 10.060)
Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)

Aufgrund anhaltender Kritik zum Gripen wurde es immer wahrscheinlicher, dass sich neben den linken Parteien auch die einem Kampfjetkauf ursprünglich wohlgesinnten, bürgerlichen Parteien dem Tiger-Teilersatz (TTE) entgegen stellen würden. Für die FDP äusserte sich Parteipräsident Müller nach der Publikation des Subkommissionsberichts so pointiert, dass die Zeitungen den politischen Abschuss des Gripen prophezeiten. Im August hat die FDP ihre Position zum Kampfjetkauf revidiert. Die zusammen mit den anderen bürgerlichen Parteien für einen TTE eintretende Mittepartei trat nunmehr wesentlich kritischer gegenüber dem Gripen auf. Am 25. August erschien ein umfassendes Interview mit Parteipräsident Müller, welcher den Gripen nachdrücklich kritisierte. Die Stellung der FDP zu diesem Geschäft ist deshalb entscheidend, weil ohne sie eine Parlamentsmehrheit kaum zu Stande kommen könnte – SP und Grüne sind seit jeher gegen den Kampfjetkauf. Müllers Gripen-Kritik und die damit einher gehende Erkenntnis, dass der Gripen mit der neuen Kräftekonstellation politisch kaum eine Chance hätte, führte zu heftigen Reaktionen. Die Gruppe Giardino, ein Zusammenschluss von konservativen Offizieren und Armeefreunden, ging so weit, Müllers Rücktritt zu fordern. Müller liessen die Angriffe jedoch zunächst kalt und er liess diese ohne grosse Reaktion ins Leere laufen. Erst als auch seitens der SVP vermehrt in Richtung Müller und FDP geschossen wurde, kam es zu einem medialen Schlagabtausch, welcher in den Zeitungen unter dem Titel „Hahnenkampf“ ausgetragen wurde. Von Ignoranz über Mauscheleien bis zu Vetternwirtschaft und Befangenheit wurde Müller und seiner Partei alles unterstellt, vorwiegend seitens der SVP. Müller selbst reagierte fortan zunehmend angriffig, verteidigte aber stets seine Haltung. Neben vielen persönlichen Grabenkämpfen zeichnete sich vor allem eines ab: Die Beschaffung des neuen Kampfjets für die Schweizer Armee wurde gegen Jahresende zunehmend unsicher.

Beschaffung des Kampfflugzeuges Gripen (BRG 12.085)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

Im Anschluss an die Debatte über die Reform der Mehrwertsteuer waren im Ständerat eine Reihe von Motionen aus dem bürgerlichen Lager traktandiert, die alle auch kleinere Anpassungen bei der Mehrwertsteuer vorschlugen (Triponez, Mo. 03.3622; Schlüer, Mo. 04.3338; FDP-Fraktion,Mo. 05.3741; SVP-Fraktion, Mo. 05.3147 und Mo. 05.3302; Müller, Mo. 05.3743, Mo. 06.3261, Mo. 06.3262 und Mo. 08.3864; Leutenegger, Mo. 05.3795; CVP-Fraktion, Mo. 05.3799, Mo. 05.3798 und Mo. 05.3800; Darbellay, Mo. 06.3122). Sie wurden alle diskussionslos abgelehnt, da ihre Anliegen in die Reformvorlage aufgenommen worden waren.

Reihe von Motionen kleinere Anpassungen bei der Mehrwertsteuer

Enfin, le parlement a débattu des propositions d’incitations à destination des privés. Le Conseil des Etats a approuvé, par 26 voix contre 7, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) (mo. 08.3570) visant à encourager les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments par une meilleure information, par des incitations fiscales, ainsi que par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur le CO2. La chambre haute a en outre traité les motions en cette matière adoptées par le Conseil national l’année précédente. Elle a ainsi adopté la motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (une seule actuellement). Sur proposition de sa CEATE et à la demande du Conseil fédéral, elle l’a cependant transformée en mandat d’examen, de sorte qu’elle soit examinée dans le contexte plus large des mesures de performance énergétique. Elle a fait de même avec la motion du groupe démocrate-chrétien (mo. 07.3031) du Conseil national visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’examiner et de faire rapport sur l’opportunité d’une telle révision de la LHID. Dans les deux cas, la CEATE-CE a rappelé que, depuis le dépôt et l’adoption de ces motions par le Conseil national, le DETEC a présenté un plan d’action et qu’un programme de mesures concrètes était en préparation. Elle a également souligné que les déductions existantes entraînent une complexification excessive du système fiscal et que ces incitations ne sont ni efficaces, ni efficientes. Le Conseil des Etats a en outre rejeté une motion Müller (prd, AG) (mo. 07.3010) allant dans le même sens, au motif qu’elle aurait permis de déduire un montant supérieur à l’investissement consenti pour la rénovation.

Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen

Auch in diesem Jahr stimmten die Räte zahlreichen Motionen zur Vereinfachung der Mehrwertsteuer und zur Vereinheitlichung der Steuersätze zu. Der Nationalrat überwies eine Motion der CVP, welche eine Verkürzung der Verjährungsdauer im Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer verankern wollte. Mit einer solchen könne das Risiko für den Unternehmer, aufgrund ihm nicht bekannter Regelungen nicht überwälzbare Steuern nachzahlen zu müssen, verkleinert werden und damit werde seine Rechtssicherheit vergrössert. Die absolute Verjährungsfrist soll bei fünfzehn Jahren bleiben. Auch eine Motion der FDP (Mo. 05.3741), welche bei der anstehenden Revision des Mehrwertsteuergesetzes die Steuererhebung in den Bereichen Rechtssicherheit und Verfahrensgerechtigkeit verbessern möchte, nahm der Nationalrat an. Die FDP kritisiert mit dieser Motion, dass der Steuerpflichtige an die abgegebene Quartalsabrechnung gebunden sei und bei einem Fehler den objektiven Straftatbestand der Steuerhinterziehung verwirklicht habe. Die Verwaltung könne jederzeit auf die Abrechnungen zurückkommen und der Steuerpflichtige geniesse erst Rechtssicherheit, wenn die Verjährungsfrist von fünf Jahren abgelaufen sei. Diese Frist könne allerdings durch die Verwaltung mit einfachsten Mitteln unterbrochen werden. Eine Motion Leutenegger (fdp, ZH) (Mo. 05.3795) setzte sich für eine grundsätzliche Vereinfachung der Verwaltung der Mehrwertsteuer ein und wurde ebenfalls überwiesen. Eine Motion Müller (fdp, AG) (Mo. 05.3743) wollte, dass die Mehrwertsteuerverwaltung keine Nachbelastungen allein gestützt auf formelle Mängel vornimmt, wenn sie erkennen kann, dass durch den formellen Mangel beim Bund kein Steuerausfall entstanden ist. Eine letzte Motion in diesem Bereich von Nationalrat Darbellay (cvp, VS) (Mo. 06.3873) verlangte, dass bei der Revision des Mehrwertsteuergesetzes die Steuerausnahme in Artikel 18 für Sportvereine und sportliche Anlässe beibehalten bleibt. Auch diese beiden Vorstösse fanden im Nationalrat eine Mehrheit.

Elf Motionen aus dem Jahr 2005 für eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer
Dossier: Vereinfachung des Steuersystems

Der Nationalrat nahm drei Motionen an, welche Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen schaffen wollen. Einerseits eine Motion der CVP (Mo. 07.3031), welche die Möglichkeit schaffen will, Spareinlagen steuerlich zu befreien oder zu begünstigen, welche zweckgebunden in Investitionen für energieeffiziente Sanierungen getätigt werden. Andererseits eine Motion Leutenegger (fdp, ZH), welche werterhaltende sowie der Energieeffizienz und dem Umweltschutz dienende Investitionen gemäss der Verordnung über den Abzug der Kosten von Liegeschaften des Privatvermögens bei der direkten Bundessteuer neu verteilt über mehrere Jahre und nicht nur im Jahr der Investition ermöglichen will. Schliesslich eine Motion Müller (fdp, AG) (Mo. 07.3010), welche die energetische Sanierung von älteren Bauten durch fiskalische Anreize fördern will.

Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen

Im Berichtsjahr stimmten die Räte insgesamt elf Motionen zur Vereinfachung der Mehrwertsteuer und zur Vereinheitlichung der Steuersätze zu: Der Nationalrat überwies zwei von der kleinen Kammer im Vorjahr gebilligte Vorstösse der WAK-SR (Mo. 05.3465 und Mo. 05.3466), je zwei Motionen der Fraktionen der CVP (Mo. 05.3798 und Mo. 05.3800), der SVP (Mo. 05.3147 und Mo. 05.3302) und von Philipp Müller (fdp, AG) (Mo. 06.3261 und Mo. 06.3262) sowie je eine Motion Schlüer (svp, ZH) (Mo. 04.3338) und Triponez (fdp, BE) (Mo. 03.3622), der Ständerat eine Motion Frick (cvp, SZ) (Mo. 05.3813); ebenfalls überwiesen wurde ein Postulat Gutzwiller (fdp, ZH) (Po. 06.3376) zur Mehrwertsteuerproblematik bei Subventionen. Die Vorstösse forderten u.a. eine Befristung der Ausnahmen von der Mehrwertsteuer auf fünf Jahre, eine Vereinfachung der Deklaration (u.a. Massnahmen, damit die Mehrwertsteuerabrechnung möglichst rasch elektronisch eingereicht werden kann; anwendungsfreundliche Publikation aller Instruktionen und Entscheide auf Internet; konsequente Umsetzung der Systematik), vorteilhaftere Saldosteuersätze bei der vereinfachten Abrechnungsmethode, raschere Auskunft der Eidg. Steuerverwaltung auf schriftliche Anfragen zu den mehrwertsteuerlichen Konsequenzen von konkret umschriebenen Sachverhalten, mehr Rechtssicherheit in der Mehrwertsteuer (formeller Entscheid nach jeder Mehrwertsteuerrevision, gleich lange Spiesse im Revisions- und im Einspracheverfahren, uneingeschränkte Respektierung der Rechte der Angeschuldigten im Verwaltungsstrafverfahren) sowie Genehmigung der Weisungen der Mehrwertsteuerbehörden durch den Vorsteher des EFD, um Gleichheit herzustellen mit anderen von der Regierung erlassenen Verordnungen. Bundesrat Merz betrachtete die Vorstösse als Rückenwind und Ermunterung für die laufenden Arbeiten.

Elf Motionen aus dem Jahr 2005 für eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer
Dossier: Vereinfachung des Steuersystems