En 2012, l’Union des étudiant-e-s suisses (UNES) a mené à bien la récolte de signatures pour L’initiative sur les bourses d’études. L’objectif clair de l’initiative est la remise en question de l’article 66 de la Constitution fédérale. Ainsi, alors que l’article 66 stipule que les aides à la formation pour les étudiants dépendent principalement du canton dans lequel ils vivent, l’initiative sur les bourses d’études souhaitait transformer cette compétence cantonale en une compétence fédérale. En outre, les bourses d’études devraient garantir un niveau de vie minimal. Validée, l’initiative a été soumise au peuple en juin 2015. Le Conseil fédéral, conscient des enjeux, mais en désaccord avec les solutions proposées, a présenté un contre-projet indirect. Cette alternative prend la forme d’une révision complète de la Loi sur les aides à la formation. Au final, et à la suite de nombreux débats, la Chambre des cantons ainsi que la Chambre du peuple ont toutes les deux apporté leur soutien au contre-projet indirect du Conseil fédéral. C’est finalement les urnes, après une campagne animée, qui ont livré la sentence finale pour l’initiative sur les bourses d’étude.
Tout d’abord, du côté de l’administration fédérale, opposée à l’initiative, le conseiller fédéral Schneider-Ammann ainsi que le chef de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique Christoph Eymann (BS, ldp) se sont exprimés, à plusieurs reprises, contre l’initiative. Les deux principaux arguments avancés prenaient la forme d’une hausse des coûts pour la formation qui serait probablement répercutée sur d’autres postes du budget de la formation et prétériterait ainsi la qualité de la formation helvétique, et d’une réduction à néant des efforts d’harmonisation engagés par voie de concordat en 2009. Alors que plusieurs partis de droite se sont exprimés contre l’initiative, le PLR a probablement été le plus virulent dans sa campagne. En effet, le PLR a volontairement orienté le débat vers les universitaires et parlé de salaire minimum pour étudiants, afin de disqualifier l’initiative.
De son côté, l’UNES a pu compter sur le soutien du Parti socialiste, des verts, des Pirates, des académies des sciences ainsi que des professeurs universitaires. Dans la ligne de son initiative, l’UNES a répliqué aux arguments du conseiller fédéral en soulignant que le contre-projet indirect ne permettait pas de couvrir «les besoins réels en volume de bourses d’études». De plus, l’UNES a basé sa campagne principalement sur l’idée d’égalité des chances. En effet, selon les partisans de l’initiative, les disparités au niveau cantonal seraient injustifiables. Alors que les critères diffèrent d’un canton à l’autre, que les montants varient du simple au triple, l’UNES estime de tels écarts infondés.
Finalement, l’initiative a été rejetée par la totalité des cantons et par 72,5% de la population.
Il est désormais temps de jeter un bref coup d’œil à l’analyse VOX de la votation sur les bourses d’études. Selon l’analyse, la votation, ainsi que la campagne, a principalement été marquée par une opposition gauche-droite. Néanmoins, le conflit idéologique ne s’est pas forcément répercuté sur les choix de votes. En effet, dans le cas du parti socialiste, le taux d’approbation n’a pas dépassé les 51%. Ensuite, en ce qui concerne le débat relatif à la répartition actuelle des bourses, une nette majorité des votants, qu’ils aient voté pour ou contre, estime que le système actuel des bourses est problématique. Ainsi, étant donné les résultats, il est évident que la principale raison du rejet de l’initiative se situe dans le fait que le peuple a estimé que la réponse donné par l’UNES à ce problème n’était pas adéquate. L’autre argument qui a fait pencher la balance en faveur du non se place au niveau du conflit entre fédéralisme et centralisme. Le transfert de compétences proposé, du niveau cantonal au niveau fédéral, n’a pas été jugé optimal. Étant donné que la question de la formation symbolise l’un des derniers flambeaux de la responsabilité cantonale, les votants n’ont pas souhaités éteindre la flamme.
Au final, malgré le refus à une large majorité de l’initiative par le peuple, l’UNES a estimé que le combat n’aura pas été vain. En effet, le thème de l’accès aux études et de l’égalité des chances n’aura jamais été aussi présent dans la presse et dans les débats quotidiens.

Schliesslich befasste sich das Parlament im Berichtsjahr auch mit zahlreichen Vorstössen zum Thema Forschungsförderung und Innovation. Der Nationalrat überwies mit 129 zu 61 Stimmen eine Motion der FDP, die den Bundesrat verpflichten will, steuerliche Fördermassnahmen zur Stärkung des Forschungsstandortes Schweiz zu ergreifen. Ebenfalls gutgeheissen hat die grosse Kammer eine Motion der Grünen, mit der ein nationales Forschungsprogramm zum Umgang mit der aktuellen Finanz- und Wirtschaftskrise sowie drohenden langfristigen Umweltkrisen gefordert wird. Keine Mehrheit fanden dagegen eine Motion Rennwald (sp, JU), mit der die Landesregierung beauftragt werden sollte, einen neuen Fonds zur Förderung von technologischer Innovation zu schaffen sowie eine parlamentarische Initiative der FDP, die mehr Autonomie für die Forschungsförderung verlangte. Der Ständerat überwies in der Frühjahrssession ein Postulat seiner Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur. Der Bundesrat wurde damit beauftragt, zu prüfen, ob es zur Bekämpfung des Konjunkturrückgangs und insbesondere zur Stärkung der Grundlagen für einen Wiederaufschwung zweckmässig wäre, die Forschungs- und Innovationsförderung rasch voranzutreiben.

Der Ständerat überwies die im Vorjahr vom Nationalrat teilweise überwiesene Motion der GP-Fraktion bezüglich der Nanotechnologie ebenfalls.

Diskussionslos überwies der Nationalrat Teile einer Motion der grünen Fraktion betreffend gesetzliche Regelungen für die Nanotechnologie. Auf Zustimmung stiess dabei die Forderung von Massnahmen zum Schutz von Gesundheit und Umwelt vor künstlich erzeugten Nanopartikeln und nanotechnologischen Anwendungen insbesondere in den Bereichen Landwirtschaft, Lebensmittel, Textilien, Haushalt, Kosmetik und Medizin. Die Definition des Begriffs und der Anwendungsbereiche der Nanotechnologie sowie die verlangte Festlegung von spezifischen Bewilligungsverfahren, Toxizitäts- und Emissionsgrenzwerten, Messverfahren, Deklarationsvorschriften sowie Haftungsregeln gingen dem Bundesrat und dem Nationalrat zum jetzigen Zeitpunkt zu weit, da diesbezügliche Abklärungen im Gange seien.

Vier gleichlautende Motionen Gadient (svp, GR), Müller-Hemmi (sp, ZH), liberale und grüne Fraktion, welche eine jährliche Erhöhung des BFT-Kredits um mindestens 6,5% verlangt hatten, wurden allesamt zurückgezogen. Dank des gemeinsamen Drucks habe die BFT-Botschaft mit einem ansehnlichen Wachstum verabschiedet werden können – was die Motionen obsolet mache. Nicht obsolet geworden sei hingegen der gemeinsame Einsatz für Investitionen in Bildung und Forschung als prioritäre Aufgabe auch in den nächsten vier Jahren, meinte die Motionärin Müller-Hemmi.

Eine parlamentarische Initiative der grünen Fraktion für die Einrichtung gemischter Studien- und Forschungskommissionen zur Vorbereitung sensibler Themen wie die Gentechnik- , Stammzellen- und Embryonenforschung wurde vom Nationalrat abgewiesen. Die Grüne Fraktion hatte gemäss Vorbild der Enquete-Kommissionen im Deutschen Bundestag gemischte – aus Parlamentsmitgliedern, Wissenschaftlern und Fachleuten zusammengesetzte – Gremien gewünscht, um hochstehende Debatten, einen transparenten Informationsaustausch über die Pros und Kontras sowie parteiübergreifende Lösungen für Probleme von solch grosser Tragweite zu garantieren. Die Mehrheit der zuständigen Kommission hielt jedoch diese Gremien nur für ein Berufsparlament geeignet. Die Doppelbelastung durch Mandat und Beruf sei dermassen hoch, dass die Einsitznahme in eine derartige Kommission den meisten Parlamentsmitgliedern nicht zugemutet werden könne.

Wenige Tage nach der Gen-Lex-Debatte im Nationalrat kündigten Umweltverbände, die Grüne Partei der Schweiz und die Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie die Lancierung einer Volksinitiative „für eine gentechnikfreie Landwirtschaft“ an. Sie verlangt, dass nach ihrer Annahme während fünf Jahren keine genetisch veränderten Organismen, die für die Anwendung in der Umwelt bestimmt sind, und keine gentechnisch veränderten landwirtschaftlichen Nutztiere in Verkehr gebracht werden dürfen.