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L'USS a présenté ses revendications, en rapport avec la grève des femmes. Les syndicats réclament un salaire minimum de 4'000 CHF et des conventions collectives de travail (CCT) couvrant les branches à forte proportion féminine; un congé paternité de 24 semaines pour les parents, financé par les allocations pour perte de gains (APG); davantage de protection contre les licenciements en cas de maternité; une meilleure prévention en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique; la semaine de travail à 35 heures.
Sans surprise, l'Union patronale Suisse (UPS) s'oppose à la plupart des demandes. Pour une meilleure intégration et rémunération des femmes sur le marché du travail, elle est en faveur des horaires flexibles et incite les programmes pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Quant à la semaine de 35 heures, la mesure malmènerait la compétitivité des entreprises. Il ne faudrait pas uniformiser les horaires, mais régler la question à l'intérieur de chaque branche.

Revendications syndicales pour la grève des femmes
Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Une déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie a été signée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et les représentants de l'Union patronale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Les différents acteurs s'engagent à assurer la compétitivité de la place économique helvétique en adaptant les conditions sociales et de travail pour défendre et créer des emplois décents et hautement qualifiés. Ils misent également sur la formation et le perfectionnement professionnels, ainsi que sur les conventions collectives de travail pour répondre aux défis découlant de la numérisation de l'économie.

Partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Propositions d'assouplissement des règles du temps de travail
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

Das Parlament räumte im Berichtsjahr die im Vorjahr entstandenen Differenzen beim neuen Bundesgesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit aus. Der Nationalrat gab in den meisten Punkten nach und schwenkte auf die schärfere, vom Bundesrat und vom Ständerat befürwortete Version ein. Im ersten Durchgang lehnte er zwar die Möglichkeit des Ausschlusses vom Zugang zu staatlichen Beihilfen als Zusatzsanktion und die Publikmachung der wegen Schwarzarbeit vom öffentlichen Beschaffungswesen ausgeschlossenen Firmen noch ab, gab dann aber nach. In der Schlussabstimmung gab es im Nationalrat Opposition von unterschiedlicher Seite. Die SVP lehnte das Gesetz ab, weil es für die Arbeitgeber zusätzliche administrative Belastungen und Kontrollen bringen würde, der Liberale Beck (VD) war dagegen, weil Landwirte nicht nur mit Bussen, sondern in gravierenden Fällen auch mit dem Entzug von Subventionen bestraft werden können. Die extreme Linke ihrerseits monierte, dass eine bessere Massnahme zur Bekämpfung der Schwarzarbeit darin bestehen würde, allen illegal anwesenden Ausländern (so genannte ‚Sans-papiers’) eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Trotz dieser Einwände – diejenigen der SVP wurden von aussen vom Schweizerischen Arbeitgeberverband sekundiert – hiess der Nationalrat das neue Gesetz in der Schlussabstimmung mit 121 zu 48 Stimmen gut; im Ständerat gab es bloss zwei Gegenstimmen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit Verstärkung der Kontrollen Verschärfung der Sanktionen

Sorgen bereitet sowohl dem Arbeitgeberverband wie den Angestelltenverbänden die hohe Fluktuation im Arbeitsmarkt. Über alle Branchen hinweg beträgt sie seit der Konjunkturerholung Ende 1999 10,3%, was über dem internationalen Durchschnitt von 9% liegt. Für die Arbeitgeber bringt die neu erwachte „Wanderlust“ der Arbeitnehmenden – wobei es sich in erster Linie um jüngere, männliche Kader ohne Familienpflichten handelt – hohe Anwerbungs- und Einarbeitungskosten. Die Angestelltenverbände befürchten ob dem von den jungen Kaderleuten praktizierten „Lohnjumping“ (rascher Wechsel zu besser bezahlten Stellen) eine verstärkte Frustration der älteren und erfahreneren Kaderleute.

Fluktuation

Die vom Bundesrat geplante Offensive gegen die Schwarzarbeit wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst, insbesondere von der Linken und den Gewerkschaften. Die bürgerlichen Parteien sowie Arbeitgeberkreise bedauerten, dass die Ursachen der Schattenwirtschaft zu wenig berücksichtigt wurden; diese lägen bei zu hohen Steuern und schwerfälligen administrativen Abläufen. Gegen schärfere Sanktionen hatten die Parteien nichts einzuwenden. Umstritten war hingegen der Vorschlag, fehlbare Arbeitgeber bis zu fünf Jahren von öffentlichen Aufträgen auszuschliessen. Die SVP und der Arbeitgeberverband bezeichneten dies als unverhältnismässig. Demgegenüber fand der Baumeisterverband, die Massnahme sei nötig, um einen fairen Wettbewerb zu garantieren. Linke und Gewerkschaften forderten noch höhere Bussen. Im bürgerlichen Lager rief die Einführung tripartiter Kommissionen Skepsis hervor. FDP und CVP waren der Ansicht, die Überwachung der Branchen ohne Gesamtarbeitsvertrag sollte allein den Kantonen obliegen. Die Idee, die Deklaration der Arbeit von Haushalthilfen zu vereinfachen, stiess allgemein auf positives Echo, doch wollten die Bürgerlichen „Bagatellfälle“ wie das Babysitting davon ausnehmen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit

Nach monatelangen Verhandlungen zeichnete sich eine deutliche Annäherung der Standpunkte ab. Im September lag ein Vermittlungsvorschlag auf dem Tisch, der dem gesuchten Kompromiss sehr nahe kam. Der Vorstand des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes akzeptierte Zeitzuschläge für regelmässige Nachtarbeit und verzichtete auf die bewilligungsfreie Ladenöffnung an sechs Sonntagen pro Jahr. In diesem Moment scherte der Gewerbeverband aus und und brach die Verhandlungen ab. Aus Solidarität sistierte auch der Abeitgeberverband die Gespräche. Der zweite Anlauf für die Revision des Arbeitsgesetzes schien damit gescheitert zu sein. Nach einigem Hin und Her signalisierten Gewerbe- und Arbeitgeberverband wieder Gesprächsbereitschaft, wobei allerdings der Gewerbeverband bereits mit dem Referendum drohte für den Fall, dass die definitive Fassung des Gesetzes nicht seinen Vorstellungen entspreche. An der abschliessenden Sitzung der Arbeitskommission wurde erwartungsgemäss keine Einigung erzielt.

Zweiter Anlauf, Parlamentarische Initiatitive SGK (BRG 97.447)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Die Unternehmerverbände forderten die politischen Instanzen wiederholt zu einer raschen Realisierung der in Aussicht genommenen Reformen auf. Die Linke hingegen zeigte sich in vielen Bereichen – allerdings nicht beim Kartellrecht – skeptisch, befürchtet sie doch von dem auch mit dem Schlagwort Deregulierung bezeichneten Prozess einen Abbau von sozialen Rechten und Schutzmassnahmen für die Arbeitnehmer.

Die Unternehmerverbände forderten die politischen Instanzen wiederholt zu einer raschen Realisierung der in Aussicht genommenen Reformen auf