Depuis le 1er avril 1992, l’ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs réglait la répartition des aides financières entre les différentes associations de consommateurs en Suisse : l’Associazione consumatrici della Svizerra italiana (ACSI), la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Konsumentinnenforum Schweiz (KF) et la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS). Une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a changé la donne depuis le 31 mai 2013. A travers sa motion, Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) demande des mesures pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs. En effet, elle accuse l’ordonnance du DEFR de n’être qu’un fardeau bureaucratique. Le Conseil fédéral a expliqué que le Bureau fédéral de la consommation (BFC) avait reçu un mandat pour évaluer le nouveau système de répartition établi en 2013 par l’ordonnance du DEFR. De plus, il a rappelé que la situation avait forcément évolué depuis 1992 et qu’une modification de la clé de répartition était inévitable. Il a donc conseillé de rejeter la motion. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 123 voix contre 62. L’UDC, le PLR et le PDC ont fait bloc pour obtenir l’adoption de cette motion.

Die Frankenstärke zementierte die sogenannte „Hochpreisinsel Schweiz“ und führte zu einem beträchtlichen Einkaufstourismus im grenznahen Ausland. Gemäss einer durch die Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz (IGDHS) in Auftrag gegebene Studie kauften Schweizer Konsumentinnen und Konsumenten jährlich Waren im Wert von rund 8,9 Milliarden Franken im Ausland ein. Darunter fielen insbesondere Kleider, Schuhe, Lebensmittel, Körperpflege- und Hygieneartikel. Dies bewog den Schweizerischen Gewerbeverband im April eine Inserate- und Plakat-Kampagne gegen den Einkaufstourismus ins Leben zu rufen. Unter dem Motto „Ja zur Schweiz – hier kaufe ich ein“ wurde darauf hingewiesen, dass dem Schweizer Gewerbe, das gut bezahlte Arbeitsplätze und ein erfolgreiches Berufsbildungssystem zur Verfügung stelle, Sorge zu tragen sei. Die vier wichtigsten Konsumentenschutzorganisationen (Stiftung für Konsumentenschutz, Konsumentenforum, Fédération Romande des Consommateurs und Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana) lancierten ihrerseits Ende Oktober den Internetdienst „preisbarometer.ch“. Auf diesem Portal liessen sich die Preise von über 700 Produkten in der Schweiz mit jenen im benachbarten Ausland vergleichen. Der Schweizerische Gewerbeverband störte sich daran, dass der Internetdienst mit Unterstützung des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen (BFK) erstellt wurde. Im Rahmen der Massnahmen zur Abfederung der Folgen der Frankenstärke hatte der Bund für den Aufbau der Website 500'000 Franken ausgegeben.

Le Conseil fédéral a présenté le rapport sur la libéralisation du marché des télécommunications en réponse au postulat de la CTT-CE que lui avait transmis le Conseil des Etats l’année précédente. L’analyse de la mise en œuvre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) a conclu que le pays était bien desservi notamment grâce aux prestations de base fournies à travers le service universel. Le gouvernement a estimé que l’ouverture du marché a produit d’excellents résultats dans le domaine de la téléphonie fixe. Il s’est en outre réjoui de l’actuelle dynamique d’investissements en faveur de l’extension du réseau à fibre optique. Il s’est par contre montré insatisfait de l’évolution des marchés de la téléphonie mobile et des connexions à large bande sur les réseaux fixes, dont les niveaux de prix sont jugés excessifs en comparaison européenne. Afin d’y remédier, plusieurs options ont été évoquées, notamment l’extension du droit de co-utilisation des réseaux de l’opérateur historique, actuellement limité au réseau de lignes en fil de cuivre. L’opportunité d’octroyer à la Commission de la communication (Comcom) la compétence d’intervenir d’office est également envisagée. Par ailleurs, la complexification du marché résultant du progrès technologique exige une meilleure protection des consommateurs et des mineurs, exposés à de nouvelles pratiques abusives ou indésirables de la part de fournisseurs peu scrupuleux (démarchage téléphonique non souhaité, services à valeur ajoutée non sollicités, etc.). Bien qu’il ait souligné que les solutions à ces divers problèmes exigeraient une nouvelle révision de la LTC, le Conseil fédéral s’y est dit défavorable, craignant que les profondes incertitudes provoquées par une telle révision ne se révèlent préjudiciables aux investissements. Si Swisscom a accueilli positivement ce rapport, les organisations de protection de consommateurs ont exprimé leur colère face à l’inaction prônée par le gouvernement, exigeant notamment une extension des compétences de l’autorité de régulation. Cette dernière a quant à elle exprimé son incompréhension face à l’attitude ambiguë du Conseil fédéral et plaidé pour une révision ciblée de la LTC afin d’éviter une monopolisation de l’accès à la fibre optique de la part des exploitants de réseaux et d’améliorer la protection des consommateurs par la simplification des conditions de changement de fournisseurs. La Comcom a également revendiqué le droit d’intervenir d’office si elle soupçonne des abus. Le rapport répond également à un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) (09.4194) en faveur de mesures destinées à accroître la concurrence, que le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral lors de la session de printemps de l’année sous revue.

La Commission de la concurrence (Comco) a interdit la fusion de Sunrise et Orange au motif qu’elle conduirait à la constitution d’un duopole sans réelle concurrence, dans la mesure où tant Swisscom que la nouvelle société auraient eu intérêt à maintenir un niveau de prix élevé plutôt qu’à essayer de se prendre des parts de marché l’une à l’autre. Les organisations de protection des consommateurs ont applaudi cette décision, tout en rappelant que la position dominante de Swisscom demeure éminemment problématique. Après avoir annoncé dans un premier temps le dépôt d’un recours auprès du TAF, Orange a finalement renoncé à l’acquisition de Sunrise.

À la surprise générale, et contre l’avis de Moritz Leuenberger, le Conseil fédéral est revenu sur sa décision de l’année précédente en optant pour une accélération du rythme de la libéralisation. Selon le projet mis en consultation en février, le monopole sera abaissé à 50 grammes dès le 1er avril 2009, puis supprimé en 2012 (au lieu de 2011 et 2014 respectivement). Estimant que la loi sur la poste (LPO) lui en donnait la compétence, le collège gouvernemental a en outre décidé de procéder par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans passer par le parlement. Pour l’ouverture complète, par contre, une révision de la LPO, soumise au référendum facultatif, sera nécessaire. Le service universel y sera maintenu et confié à la Poste pour la période 2012-2017. En 2017, il sera mis au concours. Sous la pression des milieux bancaires, le Conseil fédéral a finalement renoncé à proposer d’octroyer une licence bancaire à PostFinance. La Poste a réagi négativement, jugeant une réforme des conditions cadres nécessaire avant l’abaissement du monopole, afin de garantir l’égalité de traitement avec ses concurrents. Elle a en outre réitéré sa demande de licence bancaire en échange de la suppression de la garantie d’Etat. Le Syndicat de la communication a, lui, fustigé la « soumission » du Conseil fédéral à Economiesuisse et prédit à court terme la suppression de nombreux bureaux de poste et emplois.

Lors de la consultation, le PS, les Verts et les syndicats ont rejeté le projet du Conseil fédéral car il ne garantit pas le service universel pour tous, c’est-à-dire pour les habitants de toutes les régions, et laisse présager la suppression de nombreux emplois et la dégradation des conditions de travail dans la branche. Le PS a par ailleurs plaidé en faveur d’une véritable banque postale. À l’inverse, le PDC, le PRD, l’UDC, Economiesuisse et la Fédération des entreprises suisses se sont montrés très favorables, jugeant que la libéralisation procurera une plus grande liberté de choix, une meilleure qualité des prestations et une baisse des prix. Le projet a divisé les associations de consommateurs : alors que la FRC romande s’est déclarée hostile à la libéralisation, la Konsumentenforum a plaidé en sa faveur. Enfin, l’association des communes suisses y est opposée, car le projet du Conseil fédéral ne garantit pas le service universel généralisé.

Au parlement, la manière de faire du Conseil fédéral a été vivement critiquée. Dans un premier temps, l’Assemblée fédérale a biffé l’abaissement dès 2009 du monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes du programme de législature. En dépit de cet avertissement, le Conseil fédéral a décidé, le 22 octobre, d’abaisser, par voie d’ordonnance, la limite du monopole pour les lettres de 100 à 50 grammes dès le 1er juillet 2009. S’il a rappelé sa volonté de libéraliser totalement le marché postal, il a toutefois renoncé à fixer une échéance précise. De plus, la version définitive du projet dissocie clairement la révision prochaine de la législation postale et la libéralisation. Cette dernière fera en effet l’objet d’un arrêté fédéral distinct, soumis au référendum facultatif. Enfin, le gouvernement a renoncé à soumettre à terme le service universel à un appel d’offres, ralliant l’opinion fréquemment émise lors de la consultation qu’aucun concurrent de la Poste ne pourrait offrir ce service.

Dass gerade auch die Leistungsanbieter nicht ohne weiteres zu Sparübungen bereit sind, zeigte sich in den teilweise sehr schwierigen Tarifverhandlungen zwischen Krankenkassen und Spitälern, die in mindestens drei Kantonen zu einem vertragslosen Zustand führten.
Noch deutlicher wurde dies im Streit um die Zürcher Arzttarife. Nachdem der Kanton diese entgegen den Empfehlungen des Preisüberwachers erhöht hatte, reichte das Konsumentinnenforum Beschwerde beim Bundesrat ein. Die Landesregierung wies die Einsprache zwar ab, widersetzte sich aber im Gegenzug dem aus dem bürgerlichen Lager stammenden Ansinnen, die Kompetenzen des Preisüberwachers im Medizinalbereich zu beschneiden. Er legte Wert auf die Feststellung, Arzttarife hätten klar kartellistischen Charakter und seien deshalb in Zukunft nicht nur auf Missbräuche, sondern auch unter wettbewerbspolitischen Aspekten zu überprüfen.