Anlässlich der Frühjahrssession 2022 befasste sich der Ständerat mit einer Motion der BDP-Fraktion, welche die Einführung medizinischer Qualitätsindikatoren im ambulanten Pflegebereich zum Gegenstand hatte. Peter Hegglin (mitte, ZG) führte als Sprecher der SGK-SR aus, dass sich die Kommission der Zentralität des Anliegens bewusst sei, dass in diesem Bereich allerdings schon einiges unternommen werde. Dazu gehörten etwa die Erarbeitung von Qualitätsindikatoren durch die GDK und die Spitex-Verbände oder die Aufnahme der Stärkung solcher Indikatoren in das KVG, welche durch die Verabschiedung von Artikel 58 erfolgt sei. Weiter dürfe der zunehmende administrative Aufwand, der auf das Pflegepersonal zukomme, nicht auf Kosten der direkten Pflege der Patientenschaft gehen. Daher spreche sich die Kommission gegen das Geschäft aus. Gesundheitsminister Berset schloss sich dem Argumentarium Hegglins an und empfahl die Motion zur Ablehnung. Stillschweigend kam die kleine Kammer diesem Antrag nach.

La motion du groupe PBD a été rejetée par le Conseil des Etats, suivant l'avis de la commission qui estime que la motion 21.3374 de Montmollin (plr, GE) visant une amélioration de la couverture sociale des partenaires travaillant sur l'exploitation agricole permettra de s'attaquer à la problématique de l'allocation maternité dans le monde agricole.

In der Herbstsession 2021 behandelte der Nationalrat eine Motion zur Einführung einer «nurse to patient ratio» zur Verbesserung der Pflegequalität und zur Reduktion der Pflegekosten, die 2019 von der BDP-Fraktion eingereicht worden war. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Geschäfts, da das Verhältnis von Pflegefachkräften zur Patientenschaft durch die Komplexität der vorliegenden Krankheiten und die Strukturen der Versorgungssysteme bestimmt werde. Allerdings zeigte sich die Landesregierung bereit, im Zusammenhang mit der Beantwortung eines Postulats Marchand-Balet (cvp, VS; Po. 18.3602) die Frage bezüglich eines Personalschlüssels und der damit in Verbindung stehenden Qualität und Patientensicherheit aufzugreifen. Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung nahm der Nationalrat die Motion jedoch mit 106 zu 79 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an, wobei die Nein-Stimmen mit einer Ausnahme alle aus den Fraktionen der SVP und der FDP.Liberalen stammten.

Le groupe bourgeois-démocrate veut faire bouger les lignes en termes de revenu de la conjointe de l'exploitant agricole, afin que celle-ci puisse prétendre à une allocation de maternité. Le PBD veut ainsi rendre obligatoire le versement d'un revenu à toute partenaire travaillant sur l'exploitation, celui-ci étant trop souvent uniquement capté par le conjoint.
Pour le Conseil fédéral, Alain Berset s'est exprimé contre ce texte, argumentant que les conjointes avaient d'ores et déjà la possibilité de s'inscrire en tant qu'indépendantes. Il a, de plus, fait remarquer que la Politique agricole 22+ prévoit de lier paiements directs et couverture sociale minimale pour le ou la partenaire travaillant sur le domaine.
La chambre du peuple a toutefois décidé de soutenir la proposition du PBD par 98 voix contre 84 et 9 abstentions. La droite n'a pas réussi à faire échouer ce texte, dont le sort dépend maintenant de la volonté des sénatrices et sénateurs.

Das geplante Mediengesetz, in welchem der Bundesrat unter anderem Möglichkeiten zur Förderung des Agenturjournalismus prüfen wollte, war unterdessen in der Vernehmlassung gescheitert. Über eine Revision der Radio- und Fernsehverordnung hatte der Bundesrat im Nachgang jedoch gewisse punktuelle Änderungen vorgenommen. Eine davon war die Schaffung von Grundlagen, die es dem Bund erlauben, auf Gesuch hin mit Nachrichtenagenturen von gesamtschweizerischer Bedeutung eine Leistungsvereinbarung einzugehen, wobei der Umfang der förderberechtigten Unterstützungsleistungen maximal CHF 2 Mio. pro Jahr betragen soll. Im Januar 2019 hatte das UVEK mit der unterdessen fusionierten Keystone-SDA eine zweijährige Leistungsvereinbarung abgeschlossen. Im März 2020 zog die BDP-Fraktion ihre Motion mit der Forderung nach finanzieller Unterstützung des Agenturjournalismus, die an Auflagen in Form einer Leistungsvereinbarung zu knüpfen sei, zurück.

Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

Endlich gleich lange Spiesse für über 50-Jährige, forderte die BDP-Fraktion im Mai 2017 mit einer Motion. Konkret verlangte der Vorstoss die Einführung eines Einheitssatzes bei den Altersgutschriften zur Beendigung der Benachteiligung der älteren Generation auf dem Arbeitsmarkt. Da die Altersgutschriften gemäss den aktuellen Regelungen mit dem Alter anstiegen und gemeinsam von Arbeitgebenden und Arbeitnehmenden bezahlt werden müssten, werde die Arbeit von Älteren stetig verteuert, fasste die Fraktion die Problematik noch einmal zusammen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung: Bereits im Rahmen der Altersvorsorge 2020 sei eine entsprechende Massnahme geprüft und vom Parlament aufgrund der unverhältnismässigen finanziellen Belastung der jungen Generation verworfen worden.
In der Sommersession 2019 beriet der Nationalrat den Vorstoss. Bundesrat Berset verwies darauf, dass eine solche Umstellung ziemlich kompliziert wäre, und bat den Rat darum, die laufende Pensionskassenrevision abzuwarten. Ohne Gegenstimme nahm die grosse Kammer die Motion jedoch mit 165 Stimmen und 12 Enthaltungen an.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est penchée une seconde fois sur la motion du groupe Bourgeois-Démocratique (BD). La motion souhaite élargir la base démocratique des exportations d’armes. Tout d’abord, l’objectif premier du retour en commission était d’examiner la seconde phrase de la motion qui porte sur les critères d’exclusion. Ainsi, par 10 voix contre 3, la commission a validé la suppression de cette seconde phrase. Mais surtout, la commission a jugé que le contexte avait récemment évolué. Pour être précis, le dépôt d’une initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» avec plus de 100’000 signatures devrait amener le débat sur l’exportation du matériel de guerre au premier plan. La volonté de la motion d’imposer un débat plus démocratique sur la question semble se concrétiser. Par conséquent, la CPS-CE propose à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, au profit du futur débat lors d’une votation populaire.

Alors que la commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-CE) proposait à sa chambre, par 10 voix contre 3, de rejeter la motion groupe du parti Bourgeois-Démocratique, une motion d’ordre Luginbühl (pbd, BE) a été adoptée à la chambre des cantons. Cette motion d’ordre renvoie le texte en commission afin qu’il soit révisé, et qu’une suppression de la deuxième phrase du mandat, qui porte sur les critères d’exclusion, soit envisagée. Le parlementaire bernois a rappelé que la motion initiale était le fruit d’un débat de société issu de l’adaptation, par le Conseil fédéral, de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Il précise qu’étant donné que le Conseil fédéral a retiré la modification prévue de l’OMG, l’objectif de la motion a été atteint. Il estime donc que la motion doit être renvoyée en commission afin d’être adaptée au vu des derniers rebondissements.
Le Conseil des États renvoie la motion à la CPS-CE. Le débat sur l’élargissement de la base démocratique des exportations d’armes n’est donc pas encore terminé.

L'adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) a allumé la mèche d'un débat de société explosif sur l'exportation du matériel de guerre. Dans le cadre de ce débat, le groupe du parti Bourgeois-Démocratique, par l'intermédiaire de son orateur Martin Landolt (pbd, GL), a déposé une motion pour intégrer les critères d'autorisation des marchés passés avec l'étranger dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le groupe BD souligne, qu'à l'heure actuelle, malgré l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) les demandes d'exportations faisant l'objet d'un désaccord entre le SECO et le DFAE ne sont pas traitées par le Conseil fédéral. Ainsi, il considère que le traitement de cette thématique de société manque de légitimité démocratique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il maintient son opinion sur l'adaptation de l'OMG et rappelle que lors du débat sur l'initiative populaire sur la révision totale de la loi fédérale sur le matériel de guerre en 1995, le Parlement avait volontairement conféré la compétence au Conseil fédéral. Ainsi, il ne souhaite pas faire un pas en arrière. Il précise d'ailleurs qu'il statue également sur les demandes qui ont une portée considérable sur la politique extérieure. Il estime, donc, que le traitement de l'exportation du matériel de guerre n'est pas uniquement administratif comme le sous-entend la motion.
Au Conseil national, la motion a été débattue dans le cadre du débat global sur l'exportation du matériel de guerre. Elle a été adoptée par 97 voix contre 82 et 11 abstentions. Les voix de l'UDC et du PLR, opposées à la motion, n'ont pas été suffisantes.

Als Reaktion auf den von der SDA im Januar 2018 angekündigten, massiven Stellenabbau reichten gleich drei Fraktionen Motionen ein, die sich den Erhalt des demokratierelevanten Agenturjournalismus zum Ziel setzten. Sowohl die Motion der SP (Mo. 18.3025) als auch diejenige der Grünen (Mo. 18.3114) forderten die Prüfung einer Möglichkeit zur Schaffung einer Non-Profit-Nachrichtenagentur. Während die Motion der SP-Fraktion darüber hinaus im angekündigten, neuen Mediengesetz eine finanzielle Unterstützung der Schweizerischen Depeschenagentur durch den Bund ermöglichen wollte, verlangte die Grüne Fraktion vom Bundesrat, dass dieser gemeinsam mit der Eigentümerschaft der SDA eine Zukunftsstrategie zur Sicherstellung der dreisprachigen Grundversorgung erarbeite. Ferner konkretisierte sie das Modell einer allfälligen nicht-gewinnorientierten Agentur mit öffentlichem Leistungsauftrag und Gebührenunterstützung. Eine finanzielle Unterstützung durch den Bund erachtete auch die BDP als notwendig, wobei ihre Lösung vorsah, den Einsatz der Mittel an Auflagen in Form einer Leistungsvereinbarung zu knüpfen (Mo. 18.3009).
Der Bundesrat erteilte allen drei Vorstössen eine negative Antwort. Die SDA sei ein privates Unternehmen ohne gesetzlich verankerten Service-public-Auftrag, weswegen die Einflussnahme durch den Bund beschränkt sei. Ferner sei eine direkte Beteiligung durch den Bund auch im Hinblick auf die Staatsunabhängigkeit und die freie Meinungsbildung sehr kritisch zu beurteilen. Die Regierung wies in ihrer Antwort auch darauf hin, dass zurzeit im Rahmen des neuen Mediengesetzes Möglichkeiten zur Förderung des Agenturjournalismus geprüft würden.

Eine im Nachgang der Abstimmung zur No-Billag-Initiative eingereichte Motion der BDP-Fraktion forderte Effizienzsteigerungen bei der SRG. Mit Annahme der Motion wäre die SRG aufgefordert gewesen, ihr jährliches Budget von CHF 1.2 Mrd. auf CHF 1 Mrd. zu kürzen. Ferner wäre die Unternehmensabgabe erst bei einem Jahresumsatz von CHF 5 Mio. statt CHF 500'000 zum Tragen gekommen und die Privathaushalte hätten höchstens CHF 320 pro Jahr für die Nutzung des öffentlichen Rundfunks bezahlen müssen. So weit kam es aber nicht: In der Sommersession 2020 wurde der Vorstoss abgeschrieben, da er nicht innert der vorgeschriebenen Frist von zwei Jahren vom Parlament beraten worden war.

Ein «Transparentes und einheitliches Subventionssystem beim öffentlichen Verkehr als Antwort auf das Postauto-Debakel» verlangte eine Ende Februar 2018 eingereichte Motion der BDP-Fraktion. Das Beitragssystem im öffentlichen Verkehr sei so zu ändern, dass Beiträge direkt den Bestellern ausgerichtet würden und Beiträge für Buslinien grundsätzlich nur ausgerichtet würden, wenn eine Submission nach Bundesrecht (Gesetz des öffentlichen Beschaffungswesens) durchgeführt worden sei. Die BDP-Fraktion hielt den Postauto-Skandal nur für möglich, weil «die heutige Gesetzeslage für Bundesbeiträge an den öffentlichen Verkehr [...] kompliziert, intransparent, nicht marktorientiert» sei. Dies gelte es zu ändern, damit in Zukunft ähnliche Vorfälle vermieden werden könnten.

Eine von der BDP-Fraktion bereits 2015 eingereichte Motion zur Blutspende kam im Frühjahr 2017 ins Parlament. Die Partei forderte eine Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen für Homosexuelle. Dafür sollte das HMG und seine Verordnung geändert werden. Seit 1977 waren homosexuelle Männer von der Blutspende ausgeschlossen. Angesichts der immer wieder monierten mangelnden Verfügbarkeit von Blut und Blutprodukten sei es unverständlich, dass heutzutage immer noch eine Gruppe von potentiellen Spendern systematisch ausgeschlossen werde. Die Kriterien, gemäss welchen eine Person als Spender zugelassen wird oder eben nicht, seien am Lebenswandel zu messen und nicht an der sexuellen Orientierung.

Der Bundesrat zeigte sich nicht offen gegenüber des Anliegens. Patientensicherheit sei ein zentrales Anliegen, auch in den Bestimmungen aus der Gesetzgebung. Weiter vertrat die Regierung die Haltung, dass die Produzenten, respektive die pharmazeutischen Hersteller – im Falle von Blutprodukten die regionalen Blutspendezentren – die Verantwortung für ihre Produkte zu tragen hätten und für Qualität und Sicherheit haftbar seien. Swissmedic ist hier die Bewilligung erteilende Behörde und an sie seien auch Änderungen der genehmigten Verfahren zu richten, was auf wissenschaftliche Erkenntnisse basierend durchaus möglich sei. Aber es sei angezeigt, so der Bundesrat weiter, zu verdeutlichen, dass das Risikoverhalten und nicht die sexuelle Orientierung ein Ausschlusskriterium sein solle. Eine Anpassung gesetzlicher Grundlagen schloss der Bundesrat jedoch aus.

Anders sah dies der Nationalrat, der die Motion mit 97 zu 89 Stimmen der Ständekammer überwies. Die BDP engagiere sich für die LGBT-Community, so ihre Sprecherin Quadranti (bdp, ZH), und man sei auf „Unglaubliches gestossen”, als man von diesen Ausschlusskriterien erfahren habe. Seit der Einreichung der Motion war schon etwas Bewegung in die Sache gekommen, indem Swissmedic ein Gesuch bewilligt hatte, mit dem Homosexuelle für die Blutspende zugelassen werden konnten. Jedoch dürfen Spender gemäss Regelung „zwölf Monate vor der Spende keinen Sex mit Männern” haben – ein für die BDP unverständliches Kriterium, weil hiermit nach wie vor die sexuelle Orientierung im Vordergrund stehe. Das persönliche Risikoverhalten sollte dagegen als Kriterium in die Waagschale gelegt werden, die Motion sei daher zu stützen. Gesundheitsminister Berset verteidigte die ablehnende Bundesratsmeinung und die von Swissmedic vorgegebene Praxis, die auch in anderen Staaten Usus sei. Linke und Grüne sowie GLP, BDP und die geschlossene CVP-Fraktion obsiegten in der Gesamtabstimmung.

Mit der Annahme des Entwurfs zum Um- und Ausbau der Stromnetze genehmigte der Ständerat im Dezember 2016 die Abschreibung der Motion bezüglich eines Energie-Austauschverbunds Schweiz-EU der BDP-Fraktion.

Nur aufgrund des Stichentscheides seines Präsidenten, Stéphane Rossini (sp, VS), lehnte der Nationalrat mit 90 zu 90 Stimmen bei 7 Enthaltungen eine Motion der BDP-Fraktion ab. Diese hätte den Bundesrat beauftragt, Massnahmen zu ergreifen, mit denen Verordnungen vereinfacht und deren Anzahl reduziert worden wären. Die BDP gab als Zielgrösse die Reduktion der Anzahl um ein Drittel und die Reduktion des Umfangs um die Hälfte an. Die zahlreichen Verordnungen würden einen hohen administrativen Aufwand bei Unternehmen verursachen und somit nicht nur der Wirtschaft schaden, sondern auch den Staat aufblähen. Der Bundesrat betrachte zwar die administrative Entlastung von Unternehmen als Daueraufgabe, ein undifferenzierter Abbau von Umfang und Menge sei aber abzulehnen – so die Erläuterung in seiner Stellungnahme. Die 90 Stimmen stammten von der BDP, der geschlossenen SVP und einer grossen Mehrheit der CVP. Die Mehrheit der FDP stimmte hingegen für Ablehnen der Motion.

Der Bundesrat hat dem Parlament gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte zu unterbreiten. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Frühjahrssession 2015. Die kleine Kammer nahm zwei gleichlautende Motionen der CVP- und der BDP-Fraktion diskussionslos an (14.3835 bzw. 14.3844). Eine weitere gleichlautende Motion Häberli-Koller (cvp, TG) wurde im Sommer 2015 vom Nationalrat gutgeheissen (14.3795). Der Bundesrat hatte sich von Beginn weg für die Annahme der Vorstösse ausgesprochen. Man wolle, so Wirtschaftsminister Schneider-Ammann, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zur Ausschöpfung des inländischen Fachkräftepotenzials laufend verbessern.

In der Wintersession 2014 stimmte der Ständerat einer Motion Häberli-Koller (cvp, TG) und der Nationalrat zwei gleichlautenden Motionen der CVP- und der BDP-Fraktion zu, welche den Bundesrat beauftragen, den nationalen Räten gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte zu unterbreiten. Neben der verbesserten Ausschöpfung der bereits vorhandenen Arbeitspotenziale forderten die Motionäre, dass auch die Bildungspolitik vermehrt auf die Nachfrage nach Arbeitskräften ausgerichtet wird. Die Vorstösse waren zum Jahresende in der jeweils anderen Kammer noch hängig.

Der Nationalrat behandelte in der Frühjahrssession eine Motion der BDP-Fraktion zur automatischen Verknüpfung von Rentenalter und Lebenserwartung. Sowohl das gesetzliche Rentenalter als auch der effektive Renteneintritt sollten fortan automatisch an die Entwicklung der Lebenserwartung geknüpft sein, wobei eine gewisse individuelle und berufsspezifische Flexibilität erhalten bleiben soll, so die Forderung. Damit würde die höchst politisch und emotional geführte Diskussion durch eine klare und rationale Logik ersetzt. Der Bundesrat beantragte mit Verweis auf die in der Strategie Altersvorsorge 2020 festgehaltenen Massnahmen zur Erhöhung des gesetzlichen und effektiven Rentenalters, die Motion abzulehnen. Eine Angleichung der beiden Werte sei zudem kaum möglich und laufe den Flexibilisierungsabsichten in der AHV zuwider. Auch sei eine blosse Berücksichtigung demographischer Parameter zur Festsetzung des Rentenalters ungenügend. Eine bürgerliche Mehrheit im Nationalrat – unter Einschluss der GLP, aber nur einer Minderheit der CVP – widersprach dieser Ansicht und nahm die Motion mit 97 zu 73 Stimmen bei 8 Enthaltungen an.

Une motion déposée par le groupe PBD visant à augmenter les chances des personnes âgées sur le marché du travail a obtenu une majorité au sein du Conseil national lors de la session de printemps. Le texte prévoit que le Conseil fédéral examine une harmonisation des taux de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Le parti bourgeois démocratique estime que les contributions qui augmentent en fonction de l’âge sont en partie responsables des difficultés que l’ancienne génération rencontre sur le marché du travail, notamment lorsqu’il s’agit de retrouver un emploi. Le Conseil des Etats ne s’est pas encore prononcé sur cette motion.

Après avoir été acceptée par le Conseil national l’année passée, une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats lors de la session de printemps.

Une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil national. Le vote du Conseil des Etats a été programmé pour 2013.

Le Conseil national a par ailleurs adopté deux motions ayant le même but que la motion Schmidt. Un texte émanant du PBD (Mo. 11.3426) a obtenu une majorité de 108 voix contre 76. Celui-ci exige l’arrêt des autorisations de construction d’installations nucléaires à partir de 2012. C’est par 108 voix contre 76 que la chambre du peuple a accepté le premier point d’une motion des Verts demandant au Conseil fédéral de présenter un scénario de sortie progressive du nucléaire.

Le parlement a également accepté une motion du groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de créer un système d'incitation portant sur la promotion d’installations solaires destinées à la production de chaleur des maisons d'habitation.

Um einen vollständigen Ausstieg aus der Atomenergie in Erwägung zu ziehen, bedarf es nach Hans Rutschmann (svp, ZH) möglichst effizienter Verfahren, um auf alternative Energiequellen zurückgreifen zu können. Aus diesem Grund forderte er in einer Motion die Aufhebung des Verbandsbeschwerderechts bei Energieprojekten. Eine ablehnende Antwort erhielt der Motionär vom Bundesrat. Dieser war der Ansicht, dass das Beschwerderecht in der Vergangenheit mit Mass und meist zu Recht verwendet worden sei. Wo es ergriffen wurde, habe es selten zur Sistierung eines Projektes geführt, sondern eher zu dessen Qualitätsverbesserung beigetragen. Der Nationalrat hingegen nahm das Anliegen in der Sommersession mit 98 zu 87 Stimmen an. Gegen eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderechtes stellten sich die SP, die Grünen und die BDP. Die CVP zeigte sich gespalten. Die ständerätliche UREK unterbreitete ihrem Rat infolgedessen eine abgeänderte Version der Motion. Diese sah nicht die Abschaffung des Beschwerderechtes in Energieprojekten vor, sondern eine Prüfung von Massnahmen, die sicherstellen würden, dass das Beschwerdeverfahren gegen Anlagen zur Produktion von Strom mittels erneuerbarer Energien möglichst kurz gehalten würde. Dies stiess sowohl im Ständerat wie auch im Nationalrat auf Zustimmung und die Motion wurde mit neuem Wortlaut an den Bundesrat überwiesen.