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En fin d’année, l’USP a porté plainte contre divers produits ne respectant pas la législation helvétique mais ayant obtenu des autorisations en vertu de l’application du principe du Cassis de Dijon. Ce dernier permet la vente de tout produit en Suisse s’il est fabriqué au sein de l’UE, sauf exception tels les produits alimentaires ne respectant pas les prescriptions helvétiques. En décembre, une initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) a été déposée demandant d’exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du Cassis de Dijon. La Fédération romande de consommateurs a appuyé cette demande, estimant que le Cassis de Dijon oblige d’aligner l’ensemble de la production suisse vers des normes moins exigeantes en termes de qualité et donc que la production agricole suisse perd son principal atout. La thématique du Cassis de Dijon est plus précisément abordée dans la partie I, 4a (Wettbewerb).

Cassis de Dijon
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Les CFF ont suscité une vague d’indignation lorsqu’ils ont annoncé, fin septembre, qu’ils envisageaient d’imposer une surtaxe sur les trajets pendulaires dès fin 2009. En principe, il s’agit de fixer le prix du billet non plus seulement sur la base de la distance du trajet, mais aussi en fonction de l’heure (creuse ou de pointe) à laquelle le trajet est effectué. La Fédération romande des consommateurs (FRC) et l’ATE ont dénoncé un abus vis-à-vis de la clientèle captive, c’est-à-dire les usagers qui dépendent des CFF pour se rendre à leur travail. Face à la virulence des critiques, les CFF ont dû faire marche arrière et reformuler leur projet. Ils ont alors communiqué leur intention de proposer des offres meilleur marché aux heures creuses, de sorte à inciter les personnes qui le peuvent à voyager en dehors des heures de pointe, sans surtaxe pour les pendulaires.

Zuschlag für den Pendlerverkehr
Dossier: Tariferhöhungen im öffentlichen Verkehr bis 2009

Gegen ein im Rahmen der RTVG-Revision diskutiertes Werbeverbot strahlte die SRG TV-Spots gegen Werbeverbote aus und zog damit massive Kritik seitens der Konsumentenorganisationen auf sich. Dem Argument, die TV-Spots widersprächen dem im RTVG statuierten Verbot politischer Werbung, entgegneten die SRG sowie die „Allianz gegen Werbeverbote“ mit dem Hinweis auf ein Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte aus dem Jahre 2001, welches das Verbot politischer Werbung dahingehend abgeschwächt hatte, als dass es nur noch direkt auf Volksabstimmungen und Wahlen zielende Werbung untersagt. Wegen eines politischen Werbespots „Jetzt ein Stromausfall“ der SRG klagte der Verein „Strom ohne Atom“ bei der UBI. Der Verein machte das im RTVG festgehaltene Verbot von Werbung mit politischem Inhalt geltend, wohingegen die SRG auf die vom Gesetz abweichende Praxis verwies, gemäss welcher das Verbot nur während zwei Monaten vor einer Abstimmung zu beachten sei. Gegen „Jetzt ein Stromausfall“ hatte das Bakom bereits unabhängig von dieser Vereinsklage ein Verfahren eröffnet und die Ausstrahlung des Spots schliesslich verurteilt. Die SRG musste den Spot aus dem Programm nehmen und die damit erzielten Einnahmen dem Staat abliefern.

Totalrevisison des Radio- und Fernsehgesetzes (RTVG) vom 24. März 2006
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)

Le WWF, la Protection suisse des animaux (PSA) et les fédérations de défense des consommateurs ont évalué les différents labels présents sur les étalages des commerces. Si de nombreux labels ont été jugés peu recommandables, les produits « bio » l’ont été très positivement. L’existence d’organismes de contrôles indépendants, de la culture jusqu’à la vente, et le respect de critères stricts d’élevage et de production ont été relevés.

évalué les différents labels

Suite à la décision du National de ne pas introduire de moratoire en matière d’utilisation d’OGM, les paysans et les grands distributeurs ont fait une déclaration commune dans laquelle ils renoncent volontairement aux produits contenant des OGM. Les grands distributeurs (Migros, Coop, Carrefour Suisse), l’USP, Biosuisse, les Producteurs suisses de lait (PSL) et l’Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers ont élaboré le label « Suisse Qualité » signalant les produits agricoles et transformés garantis 100% suisses et sans OGM. Les grands distributeurs se sont engagés à ne plus offrir d’aliments génétiquement modifiés. Les associations de défense des consommateurs, tout en saluant la démarche, ont regretté l’absence du secteur de la restauration et de dispositions concernant les conditions d’élevage du bétail dans la déclaration. Elles ont également rappelé leur préférence pour des contrôles étatiques plutôt que par les producteurs et regretté la multiplication de labels rendant l’information opaque pour les consommateurs.

les paysans et les grands distributeurs renoncent volontairement aux produits contenant des OGM
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Après avoir déjà augmenté massivement leurs prix en 1991, les CFF ont annoncé une nouvelle hausse, de l'ordre de 9.8 pour cent (7 pour cent pour la deuxième classe) en moyenne des tarifs dès le 1er mai 1992, destinée principalement à compenser l'inflation. Pour sa part, l'abonnement demi-prix passera de CHF 110 à 125 (+13.6%). Lors de la discussion sur le budget 1992 de la Confédération, les Chambres, sur proposition du gouvernement, ont en effet décidé de supprimer cette aide pour 1992. Cela a soulevé les protestations de toutes les entreprises de transport public, des syndicats de cheminots ainsi que de l'AST. Selon elles, cet abonnement, vendu à deux millions d'exemplaires depuis sa naissance en 1986, est devenu un élément central de la politique des transports en Suisse. Quant aux abonnements généraux, ils augmenteront de 6.5 pour cent pour la deuxième classe et de 14.5 pour cent pour la première classe. Ces hausses ont engendré les protestations de la Fondation pour la protection des consommateurs, cependant que «Monsieur prix», après examen, a autorisé leur entrée en vigueur.

augmentations des tariffs CFF 1991
Dossier: Tariferhöhungen im öffentlichen Verkehr bis 2009

La plupart des cantons, ainsi que les socialistes, les écologistes et les organisations de protection de l'environnement et des consommateurs ont approuvé le principe des taxes incitatives. Le PS et le PE désireraient même son extension, notamment sous forme d'écobonus en ce qui concerne les émissions de CO2. Les partis bourgeois, pour leur part, ne remettent pas fondamentalement en cause leur existence, mais en désireraient une application plus restrictive. Par contre, les mesures envisagées en faveur du traitement des déchets semblent avoir rencontré un accueil presque unanimement positif. En ce qui concerne les organismes liés à la technologie génétique, la plupart des partis, à l'exception du PRD, paraît trouver la révision incomplète, voire totalement insuffisante. Les socialistes, les écologistes et les organisations de protection de l'environnement demandent une limitation drastique de ce genre de manipulations, quand ce n'est pas l'élaboration d'une loi particulière pour ce seul domaine, voire une interdiction pure et simple.

révision partielle de la LPE