La CEATE du Conseil national a poursuivit ses délibérations concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME), proposée en 1999 par le Conseil fédéral. Le renouvellement de la moitié de la commission a remis au goût du jour les points controversés, comme d'une part le lien entre la LME et les taxes énergétiques et, d'autre part, le sort réservé aux investissements non amortissables (INA). Celles-ci représentent les sommes que les sociétés électriques ont investies dans leurs centrales et qu'elles ne pourront pas amortir d'ici à l'ouverture du marché. Les propositions de la «nouvelle»' Commission ont été de lier formellement l'entrée en vigueur de la LME à celle de la loi sur une taxe d'encouragement (LTE) prélevée sur les énergies non renouvelables et destinées partiellement à financer les INA. Une minorité des membres de la Commission, proche de l'industrie de l'électricité non hydraulique et de l'économie en général, s'est élevée pour réclamer leur séparation. Elle s'opposait à cette taxe et voulait soumettre au parlement la proposition que des prêts soient consentis par le Conseil fédéral pendant 10 ans aux centrales hydrauliques mises en difficulté suite à l'ouverture du marché.

Lors de la session de mars, le Conseil national s'est occupé de la nouvelle loi. Toutes les parties, même le PS, étaient pour une entrée en matière. Malgré tout, Maillard (ps, VD) a demandé à la commission son rejet et a rappelé aux membres de son parti la décision qui avait été prise lors du Congrès du Parti Socialiste en 1999, à savoir le rejet fondamental de la libéralisation du marché de l'électricité. Sa proposition fut écrasée par 136 voix contre 19. Celle de Zisyadis (pdt, VD) eut encore moins de succès, puisqu'elle n'a même pas passé la rampe. Sur la question de savoir comment assurer après la libéralisation un accès non discriminatoire au réseau à haute tension, le Conseil national s'est rallié par 104 voix contre 46 à la solution proposée par le Conseil fédéral d'une société nationale de droit privé unique pour l'exploitation du réseau électrique. Quant aux propositions de la gauche (contrôle par l'Etat de la Société nationale) et de celle de Hegetschweiler (prd, ZH) (organisation de l'accès réglée par les sociétés d'électricité elles-mêmes), elles ont été repoussées. Le Conseil national s'est ensuite attaqué au rythme d'ouverture du marché de l'électricité. Par 139 voix contre 31, il a opté pour une ouverture en 3 étapes réparties sur 6 ans. Lors de l'entrée en vigueur de la loi, agendée pour 2002, seuls les 110 entreprises consommant 20 gigaWatt/heure et plus pourront choisir librement leur fournisseur. Cette ouverture sélective représenterait 10% du marché pour les distributeurs d'électricité. Dans une seconde étape, dès 2005, l'approvisionnement sera ouvert pour les entreprises consommant 10 gigaWatt/heure, ce qui représentera 20% du marché. La dernière étape, 2008, représentera l'ouverture intégrale en termes de marché et de consommateurs. Concernant l'ouverture, le Conseil national a rejeté la proposition de Rechsteiner (ps, BS) et du PS pour une libéralisation activée, par 139 à 31. Les motivations inhérentes à cette proposition socialiste peu orthodoxe étaient que si le marché devait être ouvert rapidement, les consommateurs devaient pouvoir en jouir immédiatement. La majorité parlementaire, allant dans le sens du Conseil fédéral, a préféré mettre sur pied une libéralisation par étapes, parce que celle-ci permettait aux entreprises locales de se préparer progressivement à la pression de la concurrence. La nouvelle proposition de la CEATE de lier directement la LME et la taxe promotionnelle pour assurer le financement des INA a été acceptée par une majorité du Conseil national (93 contre 88) formée par la gauche et le PDC. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 24 la loi sur le marché de l'électricité. Une forte minorité du PS a voté non et un grand nombre d'élus du PRD et de l'UDC (51) se sont abstenus. Comme la solution trouvée au Conseil national pour les INA dépendait du résultat de la votation populaire du 24 septembre sur la taxe sur l'énergie, le Conseil des Etats a renvoyé le débat sur la LME à la session d'automne.

Au début de ses délibérations en vue d'éliminer les divergences, le Conseil national a refusé la proposition de la gauche de revenir sur la création d'une société privée nationale destinée à exploiter le réseau de transport de l'électricité et de confier la dite tâche à un monopole étatique. Le National s'est ensuite aligné sur la décision du Conseil des Etats d'accélérer le processus de libéralisation, mais il a élargi le champ d'application des mesures de soutien aux centrales hydrauliques. Il a décidé d'accorder des prêts non seulement pour les INA mais aussi pour des investissements de modernisation. Le Conseil des Etats a d'abord rejeté contre l'avis des socialistes et des représentants des cantons de montagne cette aide pour les futurs investissements, mais il l'a finalement accepté sous condition qu'elle améliore notablement la rentabilité des centrales et leur comptabilité avec l'environnement. Après le règlement des dernières divergences par la Conférence de conciliation, la LME s'est vue approuvée en décembre en votation finale par les Chambres Fédérales. Le Conseil des Etats l'a accepté par 36 voix contre 2, et le Conseil national par 160 voix contre 24. Ce dernier vote a mis en évidence la fracture entre la gauche alémanique qui soutenait le projet et la gauche romande qui s'y opposait.

Suite à la ratification de la loi, le Syndicat des services publics (SSP) et la FTMH ont annoncé le lancement d'un référendum en début de l'an 2001.

Die Differenzbereinigung beim neuen Bundespersonalgesetz konnte in der Frühjahrssession abgeschlossen werden. Der Nationalrat stimmte dem Ständerat in den meisten strittigen Punkten zu, insbesondere auch bei dem von der Linken bekämpften Beschluss, dass bestimmte Personalkategorien gemäss Obligationenrecht angestellt werden können. In der Schlussabstimmung wurde das neue Gesetz vom Nationalrat mit 112:51 und vom Ständerat mit 36:5 Stimmen angenommen. Dagegen votiert hatten die Fraktionen der SP und der Grünen, wobei sich im Nationalrat elf SP-Abgeordnete aus der Deutschschweiz der Stimme enthielten. Der Bundesrat gab zudem eine Stellungnahme zu den im Vorjahr von der GPK-NR gemachten Empfehlungen für die Nebenerwerbstätigkeit von Bundesangestellten ab.

Noch vor Abschluss der parlamentarischen Beratungen kündigte der VPOD das Referendum an. Zusammen mit der Dachorganisation Föderativverband des Personals öffentlicher Dienste ergriff er dieses dann auch und reichte es mit gut 87'000 Unterschriften ein. Unterstützung hatte er beim SGB und bei der SP gefunden.

Die Abstimmungskampagne vermochte keine grossen Wellen zu werfen. Dies war nicht nur in der Deutschschweiz so, wo die meisten Kantone für ihre Angestellten bereits früher ähnliche neue Regeln eingeführt hatten, sondern auch in der Westschweiz, wo analoge Bestrebungen in einigen Kantonen zu heftigen Protesten des Personals geführt hatten. Wie in der Deutschschweiz empfahlen auch in der Romandie sämtliche bürgerlichen Parteien und auch die Redaktionen der massgeblichen Zeitungen ein Ja. Gegen die Reform kämpften neben dem SGB und seinen Verbänden und der SP auch noch die Grünen (ausser die Sektion des Kantons Zürich), die Schweizer Demokraten und die PdA. Für die Gewerkschaften war dieses Gesetz ein Signal für den Sozialabbau nicht nur für das Personal des Bundes und seiner Betriebe (namentlich Post und SBB) sondern für alle Beschäftigten. Zudem sei durch die Flexibilisierung der Arbeitsbedingungen die Qualität und sogar die Existenz der öffentlichen Dienste (sog. Service public) gefährdet. Im speziellen kritisiert wurden die mit der Aufhebung des Beamtenstatus gelockerten Kündigungsbestimmungen und die Einführung von Leistungslohnkomponenten. Höhepunkt der Nein-Kampagne war eine am 4. November vom SGB in Bern organisierte Demonstration gegen Lohnabbau und gegen das Bundespersonalgesetz mit rund 20'000 Teilnehmenden. Die Gewerkschaftsfront war aber nicht geschlossen. Der CNG und auch der Bundespersonalverband sprachen sich für eine Annahme des Gesetzes aus, welches ihrer Meinung nach eine modernere Personalpolitik des Bundes und vor allem auch die Einführung einer echten Sozialpartnerschaft mit Gesamtarbeitsverträgen erlaubt. In diesem Verband, der auch zum Föderativverband gehört, sind vor allem Angestellte der allgemeinen Bundesverwaltung organisiert. Zum ersten GAV des SBB-Personals siehe hier.

Die Volksabstimmung vom 26. November ergab eine Zweidrittelsmehrheit für das neue Gesetz. Einzig in den Kantonen Jura und Tessin überwogen, allerdings knapp, die Neinstimmen. Die Zustimmung fiel im Kanton Zug mit 78% am klarsten aus, in den meisten anderen Deutschschweizer Kantonen waren es etwas über 70%. Wesentlich knapper erfolgte die Annahme in den französischsprachigen Kantonen (50-60%). Das Wallis verdankte seine knappe Mehrheit den zustimmenden deutschsprachigen Bezirken.


Bundespersonalgesetz
Abstimmung vom 26. November 2000

Beteiligung: 41,5%
Ja: 1 253 997 (66,8%)
Nein: 622 381 (33,2%)

Parolen:
– Ja: FDP, CVP, SVP, LP, EVP, EDU, CSP, Lega; Economiesuisse (Vorort), SGV, SBV, CNG, Angestelltenverbände.
– Nein: SP, GP (1*), SD, PdA; SGB.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Die Vox-Analyse ergab, dass auch eine Mehrheit der Sympathisanten der SP und des SGB dem neuen Gesetz zugestimmt hatte, wobei in diesem Lager der bereits im Parlament festgestellte Graben zwischen Französisch- und Deutschsprachigen von der Basis bestätigt wurde.

Anfangs des Berichtsjahres stellte der Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) zehn Thesen zur Lehrerbildung auf. Trotz der laufenden Reformbemühungen und der Arbeit der Kantone am Aufbau von Pädagogischen Hochschulen sei der föderalistisch und katholisch-kirchlich motivierte Widerstand gegen eine Zentralisierung der Lehrerbildung insbesondere in der Innerschweiz noch stark. Der VPOD plädierte nicht nur für die Abschaffung des Bildungsföderalismus, sondern auch für eine Einbindung aller Lehrkräfte – inklusive Kindergärtnerinnen und Kindergärtnern – in eine Ausbildung mit gesamtschweizerischen Qualitätsstandards auf Universitätsniveau. Diese Ausbildung sei mehrsprachig und interkulturell zu gestalten und müsse Forschung sowie Weiterbildungsmöglichkeiten mit einschliessen, damit der Berufsabschluss auch Perspektiven eröffne.

Die Umstrukturierungen beim Bundespersonal (Verselbständigung der Regiebetriebe, neues Personalrecht) und die damit verbundene Diskussion um dessen Rechte und Stellung begünstigten die Einsicht in die Notwendigkeit eines Zusammenschlusses der Verbände der Beschäftigten beim öffentlichen Dienst. Die Delegierten des Eisenbahnerverbandes (SEV) erklärten sich grundsätzlich mit einer Vereinigung mit dem Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) einverstanden. Als zeitliche Perspektive wurde eine Fusion in rund fünf Jahren angegeben. Obwohl einige Westschweizer Sektionen gegen die Vereinigung mit dem von ihnen als zu wenig kämpferisch kritisierten SEV protestierten, stimmten auch die Delegierten des VPOD der Ausarbeitung eines Fusionsprojekts klar zu. Dabei wurde angekündigt, dass man auch die Gewerkschaft Kommunikation des Post- und Telekommunikationspersonals für die neue Organisation gewinnen wolle.

Bereits fusioniert haben die im CNG organisierten Verbände des Bundespersonals. Am 29. November fand in Interlaken (BE) der Gründungskongress für die rund 20'000 Mitglieder zählende Gewerkschaft «transfair» statt, welche die ehemaligen Organisationen ChPTT, Christliche Gewerkschaft Verkehr-Militär-Zoll und den Verband des christlichen Bundespersonals umfasst.

Eine von der Schweizerischen Konferenz der Gleichstellungsbeauftragten und dem VPOD in Auftrag gegebene Studie zeigte, dass die Sparpolitik von Bund, Kantonen und Gemeinden wesentlich zulasten der Frauen geht, die in Teilzeitstellen und ehrenamtliche Arbeit abgedrängt werden, und deren Anteil am gesamten Erwerbseinkommen in den letzten Jahren gesunken ist.

Während die Arbeitgeber den Ausweg aus der Arbeitslosigkeit in erster Linie in der Revitalisierung und Deregulierung der Schweizer Wirtschaft sahen, setzte der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) vor allem auf Arbeitszeitverkürzungen und permanente Weiterbildung. Der SGB rechnete vor, dass bereits eine Senkung der Wochenarbeitszeit um zwei Stunden 80 000 neue Stellen schaffen würde. Für die Gewerkschaften war dabei erstmals auch ein partieller Lohnabbau nicht mehr tabu, allerdings nur unter der Bedingung, dass sich dies tatsächlich als beschäftigungwirksam erweist, die unteren Einkommen ausgenommen bleiben und der Teuerungsausgleich für alle garantiert ist. Konkrete Vorschläge in diese Richtung machte der Verband des öffentlichen Personals, der eine Reduktion der wöchentlichen Arbeitszeit um zwei Stunden bei gleichzeitiger Lohnkürzung um 2,4% anregte, um so den geplanten Abbau von 12 000 Stellen beim Bund, der SBB und der PTT zu verhindern. Der Schweizerische Kaufmännische Verein verlangte ebenfalls eine massive Verkürzung der Arbeitszeit bei gleichzeitig garantiertem Mindesteinkommen.

Dans le cadre du programme d'assainissement des finances fédérales, Otto Stich a annoncé que le DMF devra supprimer, d'ici à 1995, 800 emplois dans les secteurs de la maintenance et de l'administration (Armée 95 demandant un encadrement réduit, étant donné la baisse future des effectifs). Cette mesure ira de concert avec un blocage des dépenses (diminution de 15% en termes réels) et une baisse des investissements. Selon le DMF, cette réduction du nombre de postes, vu son ampleur, sera difficile à mettre en oeuvre sans licenciements. Notons qu'à cela s'ajoute environ un millier de suppressions d'emplois dans les usines d'armement (notamment dues à un usage accru des simulateurs). En outre, il est prévu que, après 1995, 1200 postes soient encore éliminés en raison de la situation financière de la Confédération et de la réforme Armée 95.
Face à cette situation, les syndicats FTMH et SSP ont demandé un arrêté fédéral urgent afin que la Confédération consacre plus de CHF 200 millions pour garantir la reconversion de tous les emplois, privés ou publics, menacés de disparition.

Ebenfalls ins Bild des erlahmenden Reformeifers gehört das Ende der Gewerkschaft Kultur, Erziehung, Wissenschaft (GKEW). Diese aus der 68er Bewegung entstandene Organisation hatte zehn Jahre lang versucht, alternative gewerkschaftliche Politik im Bildungsbereich zu betreiben. Die gesamtschweizerisch nie mehr als 500 Mitglieder zählende Organisation ging – z.T. auch als Folge einer Strategie der gewerkschaftlichen Doppelmitgliedschaft – im VPOD auf.