En septembre 2016, le Conseil des Etats a suspendu pour une durée vraisemblablement supérieure à une année le traitement des initiatives parlementaires visant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation. Elles seront traitées une fois que l'initiative parlementaire vert'libérale "le mariage civil pour tous" aura été liquidée.
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation- Schlagworte
- Datum
- 26. September 2016
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 13.420
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Sophie Guignard
Aktualisiert am 18.05.2022
Aktualisiert am 18.05.2022