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Après que les commissions des affaires juridiques des conseil national et des Etats (CAJ-CN et CAJ-CE) se sont prononcé en faveur d'une entrée en matière sur l'initiative parlementaire vert'libérale intitulée Le mariage civil pour tous , le Conseil national a, à son tour, débattu sur le texte lors de la session d'été 2017. Une majorité souhaitait prolonger le délai de traitement de deux ans, tandis qu'une minorité voulait simplement classer l'initiative. La prolongation de deux ans permettrait selon la CAJ-CN d'obtenir de nouvelles informations sur une éventuelle mise en œuvre de la part de l'administration. Les députées et députés opposés au texte proviennent principalement de l'UDC et du PDC. Le conseiller national agrarien Yves Nidegger (udc, GE) estime qu'une telle initiative pourrait entraîner des «choses dangereuses» telles que la polygamie ou l'adoption pour les couples homosexuels. Elle serait également inutile, puisque le partenariat enregistré existe depuis plus de dix ans. Le mariage doit, selon le Genevois, rester hétérosexuel, puisque son étymologie transmet l'idée que c'est l'institution servant pour la femme à transmettre la vie et qu'appliquer ce mot à des unions qui ne la transmettent pas serait «une absurdité». Ces arguments n'ont pas provoqué de réponse au sein de la chambre basse, qui s'est prononcée en faveur de la prolongation du délai par 118 voix contre 71 avec 2 abstentions.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

Eingetragene Partnerschaften sollen im Einbürgerungsverfahren mit Ehen gleichgestellt werden. Analog zu ausländischen Personen in einer Ehe soll ausländischen Personen in einer eingetragenen Partnerschaft die erleichterte Einbürgerung anstelle des ordentlichen Einbürgerungsverfahrens offenstehen. Eine entsprechende parlamentarische Initiative wurde gleichlautend insgesamt fünf Mal eingereicht: Neben der Grünliberalen Fraktion (Pa.Iv. 13.418) verliehen auch die BDP-Fraktion (13.419), die Grüne Fraktion (13.420), die SP-Fraktion (13.421) sowie FDP-Nationalrätin Doris Fiala (fdp, ZH; 13.422) dem Anliegen Ausdruck. Die Staatspolitischen Kommissionen beider Räte gaben im Sommer 2013 bzw. Anfang 2014 den Vorstössen Folge und der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession 2016 als Erstrat mit dem von der SPK-NR erarbeiteten Entwurf. Gegen den Widerstand der SVP-Fraktion trat die Volkskammer auf die Vorlage ein und nahm sowohl die Verfassungsänderung als auch die Anpassung im Bürgerrechtsgesetz mit grosser Mehrheit an. Im Herbst 2016 unterstützte der Ständerat dann einen Sistierungsantrag seiner SPK; man wolle die Erledigung der parlamentarischen Initiative „Ehe für alle“ (Pa.Iv. 13.468) abwarten. Nachdem sich im Dezember 2016 auch der Nationalrat für Sistieren ausgesprochen hatte, wurde die Behandlung der Initiativen für voraussichtlich mehr als ein Jahr ausgesetzt.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Les Vert’libéraux ont déposé une initiative parlementaire « Le mariage pour tous ». Les Vert’libéraux ont également souhaité s’opposer à la proposition du PDC d’ancrer dans la Constitution le mariage en tant qu’institution entre un homme et une femme.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

L'initiative parlementaire réclamant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation a été déposée le 21 mars 2013, simultanément par plusieurs acteurs: le groupe vert'libéral (13.418), le groupe PBD (13.419), les groupe écologiste (13.420), le groupe socialiste (13.421) et Doris Fiala du groupe PLR (13.422). Le texte demande que les couples en partenariat enregistré puissent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés en termes d'acquisition et de perte de nationalité. La CIP-CN a donné suite aux cinq initiatives le 30 août 2013.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation