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Mit einer im Jahr 2006 beschlossenen Teilrevision des Umweltschutzgesetzes und des Natur- und Heimatschutzgesetzes wurde unter anderem konkretisiert, dass beschwerdeberechtigte Umweltorganisationen keine wirtschaftlichen Tätigkeiten ausführen dürfen – mit Ausnahme solcher Aktivitäten, die der Erreichung der ideellen Zwecke der Organisation dienen. Eine darauffolgende Überprüfung durch das UVEK führte zu Tage, dass sechs der berechtigten Umweltorganisationen, darunter der Verkehrs-Club der Schweiz (VCS), wirtschaftlichen Tätigkeiten nachgingen, die einer genaueren Überprüfung bedürfen. Diese ergab jedoch, dass sich die Tätigkeiten all dieser Organisationen im gesetzlichen Rahmen befinden und aufgrund dessen keiner Organisation das Beschwerderecht zu entziehen sei. Eine Anhörung ergab, dass im Speziellen die Wirtschaftsverbände und Automobilorganisationen der Ansicht waren, dem VCS sei das Beschwerderecht zu entziehen. Dabei wurde darauf hingewiesen, dass rund 55% der Einnahmen des VCS durch das Versicherungsgeschäft erfolgten.

beschwerdeberechtigte Umweltorganisationen keine wirtschaftlichen Tätigkeiten ausführen

Le Conseil fédéral a révisé la liste des organisations bénéficiant du droit de recours. Après contrôle du respect des critères énoncés dans la LPE, deux organisations (Fondation suisse des transports et Pro Campagna) ont été rayées de la liste au motif qu’elles n’exercent plus d’activités au niveau national. Une troisième (Ligue suisse contre le bruit) a quant à elle renoncé volontairement à son droit en raison du risque financier impliqué par son usage. L’entrée en vigueur de cette révision a été fixée au 1er janvier 2011.

liste des organisations bénéficiant du droit de recours

Die SVP und der Gewerbeverband machten sich beim Bundesrat für eine Streichung des Verkehrsclub der Schweiz (VCS) von der Liste beschwerdeberechtigter Verbände stark. Dies nachdem das Parlament die Regeln für das Verbandsbeschwerderecht etwas verschärft hatte und in der Folge die Revision der Liste durch den Bundesrat anstand. Die SVP machte geltend, dass der VCS unter der neuen Regelung nicht mehr beschwerdeberechtigt sei. Da die wirtschaftliche Tätigkeit des VCS nicht nur dem Ziel des Umweltschutzes diene und die Finanzierung des Verbands nicht nur über Spenden und Mitgliederbeiträge erfolge, sei dieser von der Liste der beschwerdeberechtigten Verbände zu streichen. Das Bundesamt für Umwelt kam jedoch zum Schluss, dass der VCS die Kriterien erfülle und beliess ihn auf der Liste.

Verkehrsclub der Schweiz (VCS)

Le camp des opposants était quant à lui constitué d’un comité de gauche (PS, Verts, PdT) et d’un comité du centre (PDC, PCS, PEV, Verts libéraux), ainsi que des organisations de protection de l’environnement (ATE, Greenpeace, WWF, Pro Natura, Initiative des Alpes, etc.), de Travailsuisse et de l’USS. Il a fait valoir que le droit de recours des associations permettait de faire respecter le droit de l’environnement. Il a également souligné que le droit de recours exercé contre une décision d’un organe de l’Etat était une composante essentielle de l’Etat de droit, puisqu’il garantit que personne, pas même les titulaires du pouvoir politique, n’est au-dessus de la loi. Les organisations écologistes ont par ailleurs balayé le reproche des initiants selon lequel les recours ne visaient qu’à faire obstacle aux projets afin de négocier des concessions ou, pire, des dédommagements financiers. Elles ont en effet publié une synthèse chiffrée de leurs activités judiciaires au cours de l’année 2007 dont il ressort que les associations ont obtenu partiellement ou totalement gain de cause dans plus de 70% des cas où elles ont déposé un recours et n’ont perdu que dans 16% des cas. Les opposants en ont tiré l’argument de la légitimité du droit de recours et de son usage raisonnable par les associations, rejetant l’accusation d’obstruction sur les particuliers.

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

Die FDP des Kantons Zürich reichte ihre nationale Volksinitiative für eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts ein. Dieser Vorstoss richtet sich in erster Linie gegen den Verkehrs-Club der Schweiz (VCS), dem von bürgerlichen Politikern insbesondere in Zürich die Verhinderung von wirtschaftlich wichtigen Grossprojekten wie Einkaufszentren vorgeworfen worden war. Das Parlament verabschiedete im Berichtsjahr die Änderungen der Bestimmungen über das Verbandsbeschwerderecht im Umweltschutz- und im Heimatschutzgesetz. Dabei strich der Nationalrat die von der kleinen Kammer formulierte Vorschrift, dass die Behörden bei der Wertung der Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) vorangegangenen Bau- und Planungsbeschlüssen durch Parlamente oder das Volk explizit Rechnung zu tragen haben; es hätte sich dabei um ein zentrales Element der Volksinitiative der Zürcher FDP gehandelt.

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

L’utilisation et la raison d’être du droit de recours par les associations environnementales ont à nouveau été attaquées durant l’année sous revue par les milieux économiques et les partis de droite. Le blocage de trois projets d’envergure – la rénovation du stade du Hardturm, l’implantation d’une usine chimique à Galmiz (FR) et la construction d’un centre commercial en Argovie – a mis le feu aux poudres. Les milieux économiques, par la voix d’Avenir Suisse, ont reproché aux associations environnementales de freiner la croissance économique par un « usage immodéré » du droit de recours. Ils s’en sont pris en particulier à l’ATE (Association Transports et Environnement) et à ses recours contre le Hardturm et Galmiz. Ils l’ont accusée de les déposer afin d’en monnayer les retraits. Afin de clarifier l’utilisation du droit de recours et le cas litigieux du Harturm, divers actes parlementaires ont été déposés. Répondant à leurs détracteurs, onze associations environnementales ont plaidé pour le maintien de leur droit de recours contre les projets de construction, mais elles ont accepté de le préciser. L’ATE a également réfuté les accusations de marchandage. A cet effet, une fiduciaire a vérifié les comptes des sections cantonales. L’association a tenu à préciser que seuls ses frais judiciaires sont défrayés par les promoteurs. Au niveau parlementaire, le Conseil fédéral a proposé de rejeter une motion Giezendanner (udc, AG) (Mo. 04.3456), cosignée par 80 députés UDC, PDC et PRD, voulant lui ôter son droit de recours en tant qu’organisation écologiste. Selon le motionnaire, l’association ne répond plus aux critères fixés dans la loi, car elle exerce une activité lucrative (vente de billets de train et de voyages).

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

Le blocage de la construction du nouveau stade du Hardturm par l’ATE a été à l’origine d’une initiative populaire fédérale issue du PRD zurichois. Soutenu par 13 sections cantonales du PRD (Sections de Zurich, Bâle-Ville, Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Grisons, Nidwald, Uri, Saint-Gall, Thurgovie, Zoug et Tessin) , l’initiative « Droit de recours des associations : assez d’obstructionnisme, davantage de croissance pour la Suisse » vise à réduire le droit de recours des associations environnementales. Elle veut l’interdire lors des projets de construction qui ont reçu l’aval d’un organe législatif ou du peuple suite à une votation, cela aussi bien au niveau fédéral, cantonal ou communal. L’initiative a le soutien du PRD Suisse. La mise en suspend d’un centre commercial en Argovie a poussé la section radicale a agir au Grand Conseil. Celui-ci lui a donné raison en acceptant une initiative parlementaire cantonale visant à limiter le droit de recours cantonal (Kt.Iv. 04.310). Le texte demande aux Chambres fédérales de modifier la loi afin de permettre dans certains cas d’exclure les associations du droit de recours. Cette initiative veut aussi rendre la procédure de recours plus compliquée.

Volksinitiative „Verbandsbeschwerderecht: Schluss mit der Verhinderungspolitik – Mehr Wachstum für die Schweiz!“

Les associations de protection de l’environnement sont montées au créneau pour défendre leur droit de recours. Celui-ci était menacé par l’initiative parlementaire de Freund (udc, AR) qui proposait de le supprimer. Pro Natura, le WWF, l’Association transports et environnement et la Fondation pour le paysage rejetaient l’accusation d’abus et estimaient qu’elles utilisaient leur droit de recours avec modération, mais efficacité. Selon une étude de l’Université de Genève, elles ne sont responsables que de 1 à 2% des recours, le reste émanant de particuliers. Devant le Tribunal fédéral, les organisations obtiennent gain de cause en moyenne dans deux cas sur trois. La Commission des affaires juridiques du National a demandé, par 16 voix contre 6, au plénum de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle jugeait la suppression du droit de recours comme démesurée. De plus, un code de déontologie était à venir. Par 96 voix contre 80, le Conseil national a suivi sa commission, aux grands dams de l’UDC, d’une partie des radiaux et de quelques PDC, convaincus que certaines organisations font un usage abusif et arbitraire de leur droit. Plutôt que de pénaliser les abus existants, la majorité du National a préféré attendre le rapport du Conseil fédéral à ce sujet, prévu pour début 2004.

menacé par l’initiative parlementaire de Freund