Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Das Plastik-Recycling nahm in der Schweiz im Jahr 2015 Fahrt auf. In diesem Umfang schweizweit einmalig starteten hundert Ostschweizer Gemeinden im Oktober 2015 das separate Sammeln von Kunststoffabfällen. Eine Pionierrolle nahm dabei der Kanton Thurgau ein, dessen 80 Gemeinden sich alle am Projekt beteiligten. Der neue, gebührenpflichtige 60-Liter Sack für Kunststoffabfälle wird nicht eingesammelt, sondern muss vom Konsumenten an einer der 20 Rückgabe-Stationen deponiert werden. Über die Wirkung des Ostschweizer Projekts war im Februar 2016 noch wenig bekannt, als der Kanton Obwalden mitteilte, dass das von ihm eingeführte Kunststoffrecycling aufgrund mangelhafter Sammeldisziplin wieder eingestellt werde. Die im Vergleich zum Kehrichtsack tieferen Sammelgebühren hätten einige Personen dazu verleitet, auch andere Materialien im Kunststoffsammelbehälter zu entsorgen. Funktioniert habe die Sammlung nur an durchwegs personell betreuten Sammelstellen.
Neben Anliegen der Umwelt entspricht das Plastik-Recycling auch einem Bedürfnis der Industrie; so gilt Plastik beispielsweise in Zement- und Kraftwerken als beliebter Brennstoff. Von einem gesamtschweizerischen Sammelkonzept, wie dies bereits bei den PET-Flaschen existiert, wollte der Bund zum aktuellen Zeitpunkt jedoch absehen. Man wolle abwarten, bis die Wirtschaft und das Gewerbe funktionierende Entsorgungskonzepte entwickelt hätten. Zusammen mit dem Kanton Aargau und Economiesuisse hatte das BAFU im Jahr 2014 jedoch den sogenannten Ressourcen-Trialog initialisiert. In diesem Zusammenhang soll auch die Verwertung von Kunststoffabfällen thematisiert werden.

Anfangs Juli 2015 gab das BAFU die Zahlen zur Beurteilung der Zwischenziele für die Reduktion der CO2-Emissionen im Jahr 2014 bekannt. In Einklang mit den aus dem Protokoll zu Kyoto II erwachsenden Bestimmungen, die bereits Bestandteil des 2011 revidierten CO2-Gesetzes sind, verpflichtet sich die Schweiz bis 2020 zu einer Reduktion ihrer Treibhausgasemissionen um 20% im Vergleich zu 1990. Wie der Bund bekannt gab, wurde das zwischenzeitliche Reduktionsziel für das Jahr 2014 verfehlt. Aus diesem Grund wird die CO2-Abgabe auf Brennstoffen mit Beginn des Jahres 2016 von 60 auf 84 CHF pro Tonne CO2 angehoben, was eine Verteuerung des Liters Heizöl extraleicht um 6 Rappen (von 16 auf 22 Rappen) und eines Kubikmeters Erdgas um 5 Rappen (von 12 auf 17 Rappen) bedeutet. Das Reduktionsziel für fossile Brennstoffe wurde jedoch nur knapp verfehlt: Der durch Brennstoffe bedingte CO2-Ausstoss betrug 78,5% des Wertes von 1990. Zur Erreichung des Zwischenziels hätte dieser Wert bei 76% oder tiefer liegen müssen. Noch immer über dem Wert von 1990 (+11%) liegen die CO2-Emissionen aus Treibstoffen; diese sind im Vergleich zum Vorjahr lediglich um 0,7% gesunken. Als lenkende Massnahmen sieht das CO2-Gesetz hier zum einen die Vorschriften zum CO2-Ausstoss für neue Personenwagen und zum anderen die Kompensationspflicht für Treibstoffimporteure vor. Letztere müssen bis 2020 10% der Emissionen aus dem Verkehr mit inländischen Klimaschutzprojekten gutmachen. Während der WWF die jüngsten Zahlen des BAFU zum Anlass nahm, eine deutliche Verschärfung der bestehenden Kompensationspflicht zu fordern, empörten sich der Hauseigentümerverband, die Erdöl-Vereinigung und der Dachverband für Brennstoffhändler ob der angekündigten Massnahmen für die fossilen Brennstoffe aufgrund einer lediglich knappen Verfehlung des Zwischenziels.

Mit denkbar knappem Resultat entschied der Nationalrat in der Sommersession 2015 nach längerer Diskussion, auf den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" einzutreten. Auch der grossen Kammer lag ein Nichteintretensantrag ihrer Kommissionsmehrheit vor; eine starke Minderheit der UREK-NR bestehend aus Mitgliedern der Fraktionen der SP, Grünen, GLP und CVP machte sich für Eintreten stark. Die Kommissionsmehrheit, vertreten durch Guy Parmelin (svp, VD) und Peter Schilliger (fdp, LU), erachtete sowohl den indirekten Gegenvorschlag als auch das Volksanliegen aufgrund bereits bestehender Massnahmen – namentlich erwähnt wurde der Masterplan Cleantech, die Biodiversitätsstrategie, die Agrarpolitik 2014-2017 und die Energiestrategie 2050 – als überflüssig und den "Interventionismus" des Bundes auch in der entschlackten Version des Ständerats als zu weit gehend. Der ständerätliche Entwurf verfolgte in erster Linie noch zwei Zielsetzungen, nämlich ein verstärktes Recycling sowie den effizienteren Einsatz von kritischen Rohstoffen. Andere Bestimmungen, etwa diejenigen betreffend die Pflicht zur Information der Käufer über die Umweltauswirkungen der erworbenen Produkte (sog. Produktumweltinformation) oder eine Bewilligungspflicht für Abfallanlagen, waren vom Ständerat im Vorjahr bereits aus der Vorlage gestrichen worden. Der so vorliegende Entwurf setzte in erster Linie auf weiche Massnahmen wie die Bereitstellung von Informationen. Ferner wollte ein Subsidiaritätsprinzip im Bereich des Inverkehrbringens von Rohstoffen und Produkten freiwilligen Vereinbarungen der Wirtschaft Vorrang über staatliche Reglementierungen geben.
Minderheitssprecher Müller-Altermatt (cvp, SO) hingegen lobte die ständerätliche Arbeit; es sei der Kantonskammer gelungen, einen Entwurf zu präsentieren, der im Sinne der Wirtschaft und nicht bürokratisch sei. Durch Erläuterung der Importbestimmungen für ausländisches Holz machte der CVP-Nationalrat darauf aufmerksam, dass die Schweiz in der Umweltpolitik nicht in jedem Bereich eine Vorreiterrolle einnehme: Im Gegensatz zur EU bestünde in der Schweiz keine Gesetzesgrundlage für ein Importverbot von illegalem Holz.
Unter Berufung auf diverse Quellen stützte auch die Umweltministerin die Meinung, dass das 30-jährige Umweltschutzgesetz modernisiert werden müsse; der einzuführende Begriff der Ressourceneffizienz rechtfertige eine Revision nicht nur aus ökologischen, sondern auch aus ökonomischen Gründen. Tatsächlich wussten die Kommissionsminderheit und der Bundesrat gewisse Akteure aus der Wirtschaft hinter sich – neben den Grossverteilern Coop und Migros unterstützte etwa auch die direkt betroffene Holzwirtschaft den indirekten Gegenvorschlag. Starker Gegenwind erfuhr das Revisionsvorhaben jedoch von grossen Wirtschaftsverbänden wie Economiesuisse und Gewerbeverband. Nur mit Stichentscheid des Präsidenten Rossini (sp, VS) und bei insgesamt sechs Enthaltungen aus der CVP/EVP- und der FDP-Fraktion beschloss der Nationalrat schliesslich, auf die Vorlage einzutreten. Während die SP, die Grünen, die GLP und die BDP geschlossen für Eintreten stimmten, stellten sich die SVP und die FDP (mit Ausnahme zweier Enthaltungen) ebenso geschlossen dagegen. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP, deren Mitglieder sich mit knapper Mehrheit ebenfalls für Eintreten aussprachen.

Ende Februar 2015 bestätigten das UVEK und das BAFU, was im November des Vorjahres bereits von inoffizieller Seite gemunkelt worden war: Bis 2030 sollen die Treibhausgasemissionen um 50% gegenüber 1990 gesenkt werden. Damit befinde sich die Schweiz „im ehrgeizigen Durchschnitt der Empfehlungen der Klimaexperten (IPCC)“. Im Gegensatz zum 20%-Reduktionsziel bis 2020, das vollständig im Inland zu erfolgen hat, sieht der Bundesrat vor, dass eine Senkung von 30% im Vergleich zu 1990 im Inland zu erfolgen habe, weitere 20% der Reduktionen darüber hinaus jedoch im Ausland reduziert werden können. Dies begründete der Bundesrat mit der Effizienz der Reduktionsmassnahmen: Die Schweiz sei verantwortlich für 0,1% der globalen Treibhausgasemissionen. Durch die kohlenstoffarme Energieproduktion und die gering ausgeprägte Schwerindustrie seien die Kosten zur Reduktion von Treibhausgasemissionen in der Schweiz hoch. Diametral verschieden fielen die Reaktionen von Rechts und Links aus: Während die Grünen und der WWF diese Ziele als völlig ungenügend kritisierten, erachteten sie die SVP und Economiesuisse als unrealistisch. Bundesrätin Leuthard ihrerseits bezeichnete die Ziele zwar als ambitioniert, aber machbar. Der Entwurf einer entsprechenden Revision des CO2-Gesetzes soll Mitte 2016 in die Vernehmlassung geschickt werden.

Um in Zukunft eine effizientere Nutzung der natürlichen Ressourcen zu gewährleisten, verabschiedete der Bundesrat im Februar seine Botschaft zu einer Revision des Umweltschutzgesetzes (USG). Diese bildet gleichzeitig den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft". Obwohl der Bundesrat das Ziel einer nachhaltigen und ressourceneffizienten Wirtschaft mit den Initianten teilt, erachtet er deren Forderung, dass die Ressourcennutzung der Schweiz im Jahr 2050 nicht mehr als einen "ökologischen Fussabdruck" betragen dürfe, als nicht umsetzbar und mit unverhältnismässig hohen volkswirtschaftlichen Kosten verbunden. Gemäss Berechnungen des Global Footprint Network aus dem Jahr 2010 verbraucht eine Schweizerin oder ein Schweizer 5 ha Land; nach einer gerechten und nachhaltigen Verteilung stünden jedem Erdbürger um die 2 ha zur Verfügung. Der bundesrätliche Vorschlag will unter anderem die Produkteumweltinformation für die Öffentlichkeit verbessern. Zusätzliches Verbesserungspotenzial ortet die Regierung auch in der Abfall- und Rohstoffpolitik und empfiehlt in ihrer Botschaft entsprechende Massnahmen, so etwa zur Steigerung der Wiederverwertungs-Quote oder die Möglichkeit zur Einführung einer Sammelpflicht für bestimmte Verpackungsmaterialien. Im Falle von Produkten, deren Herstellung ein hohes Gefährdungspotential für natürliche Ressourcen birgt (z.B. Baumwolle, Soja, Palmöl oder Kakao), soll der Bundesrat die Produzenten zur Berichterstattung über ihre Produkte auffordern oder gar Vorschriften zur Inverkehrbringung der Produkte erlassen können. Nicht zuletzt will die Regierung mit ihrer Botschaft die gesetzlichen Grundlagen für die Plattform "Grüne Wirtschaft" schaffen, welche den Austausch zwischen Wirtschaft, Wissenschaft und Gesellschaft fördern und freiwillige Massnahmen begünstigen soll.
Es waren nicht nur die geplanten Kompetenzerweiterungen zugunsten des Bundesrates, die im erstberatenden Ständerat in der Herbstsession auf Ablehnung stiessen. Neben der SVP und der BDP hatte sich auch die in der Kantonskammer stark vertretene FDP in der vorangegangenen Vernehmlassung ablehnend zum indirekten Gegenvorschlag geäussert - gleich wie gewichtige Wirtschaftsvertreter wie Economiesuisse oder der Schweizerische Gewerbeverband. Ihnen allen ging der bundesrätliche Vorschlag zu stark zu Lasten der Wirtschaft. Nach langer Eintretensdebatte fand der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Nichteintreten mit 20 zu 24 Stimmen zwar knapp keine Zustimmung, hingegen obsiegte ein Antrag Graber (cvp, LU) auf Rückweisung an die Kommission mit deutlichen 37 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen. Die UREK-SR war damit angehalten, den Entwurf zu entschlacken sowie die in der Vernehmlassung geäusserte Kritik besser zu berücksichtigen.
Bereits in der Wintersession legte die Kommission ihrem Rat das Geschäft mit zahlreichen Anträgen, die in ihrer Stossrichtung vom Ständerat unterstützt wurden, erneut vor. So entschärfte die kleine Kammer die Vorlage in diversen Punkten. Federn lassen musste etwa der Vorschlag, dass bei der Verbesserung der Ressourceneffizienz nicht nur die in der Schweiz verursachte Umweltbelastung, sondern auch diejenige im Ausland berücksichtigt werden soll. Kompetenzen entzog der Ständerat dem Bundesrat bei der Bewilligung von Abfallanlagen: Die Erteilung einer Bewilligung soll nicht durch vom Bundesrat festgesetzte Kriterien bestimmt werden, vielmehr soll diese Aufgabe nach wie vor den Kantonen überlassen werden. Der bundesrätliche Vorschlag betreffend Inverkehrbringung von Rohstoffen und Produkten stiess im Grunde auf Anklang, wurde aber dahingehend entschärft, dass in der ständerätlichen Fassung das Subsidiaritätsprinzip zum Zuge kommt: Der Bundesrat dürfe nur Vorschriften erlassen, wenn die Wirtschaft keine freiwilligen Vereinbarungen abschliesst oder solche nicht umgesetzt werden. Mit diesen und zahlreichen weiteren Änderungen versehen, passierte das Geschäft die Gesamtabstimmung mit 26 zu 16 Stimmen (2 Enthaltungen). Die Volksinitiative der Grünen wurde mit 28 zu 11 Stimmen erwartungsgemäss zur Ablehnung empfohlen.

In der Dezembersession wurde dem Ständerat ein Entwurf der UREK-SR zur Änderung des Umweltschutzgesetzes präsentiert, mit welchem sichergestellt werden soll, dass der Verursacher aufgrund frühzeitiger Regelung der Kostenübernahme für Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte zur Rechenschaft gezogen werden kann. Der Gesetzesentwurf basiert auf einer parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS), der im Vorjahr Folge gegeben wurde. Zum einen erlaubt der Entwurf den Kantonen, von den Verursachern eine finanzielle Sicherstellung einzufordern, für den Fall, dass eine oder mehrere der drei oben erwähnten Massnahmen als notwendig erachtet würden. Zum anderen wird mit der Gesetzesanpassung im Falle der Übertragung oder Aufteilung eines auf einem belasteten Standort eingetragenen Grundstückes eine kantonale Bewilligungspflicht erforderlich. Letztere wird erteilt, sofern die Kostenübernahme der nötigen Massnahmen weiterhin gesichert ist und die Handänderung respektive Aufteilung die Sanierung nicht behindert. Der Entwurf wurde im Frühjahr in die Vernehmlassung geschickt, wo er von der Grossmehrheit der 57 Teilnehmer, darunter alle stellungnehmenden Kantone, vorbehaltslos oder mit kleinen Änderungsanträgen begrüsst wurde. Von den Parteien lehnte die SVP den Entwurf ab. Darüber hinaus äusserten sich unter anderem Economiesuisse und diverse Bauverbände ablehnend zum Entwurf. Der Ständerat nahm eine leicht angepasste Vorlage mit 33 zu 5 Stimmen an und überwies das Geschäft an den Nationalrat, der sich im Berichtsjahr noch nicht dazu äusserte.

Im Berichtsjahr publizierte das UVEK die Anhörungsergebnisse zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative der UREK-SR zu Schutz und Nutzung der Gewässer, welche auch einer Anpassung der Gewässerschutzverordnung bedurfte. Notwendig geworden sind die Anpassungen aufgrund der Annahme des indirekten Gegenvorschlages zur – daraufhin bedingt zurückgezogenen – Volksinitiative „Lebendiges Wasser“. Die Anpassung betrifft in erster Linie die Renaturierung der Gewässer, Massnahmen im Bereich Schwall und Sunk, Geschiebehaushalt sowie die Finanzierung. Die Umweltorganisationen sowie die Hälfte der Kantone bewerteten den Entwurf positiv. Über 70 der 173 eingegangenen Stellungnahmen äusserten sich jedoch auch negativ zum Entwurf und 34 Vernehmlassungsteilnehmer lehnten ihn sogar vollständig ab. Zu Letzteren gehörten neben sechs Kantonen auch der Bauernverband und die SVP. Bedenken äusserten des Weiteren Vertreter der Elektrizitätswirtschaft und die Kraftwerke. Umstritten war insbesondere die Festlegung der Breite des Gewässerraumes. Während Umwelt- und Fischereiverbände eine weitere Ausdehnung des Gewässerraumes forderten, erachtete die Mehrheit der restlichen Vernehmlassungsteilnehmer den in der Anhörung präsentierten Wortlaut als zu weitgehend. Darüber hinaus wurde stark kritisiert, dass die Regelungen den Kantonen zu wenig Spielraum gewähren würden. Der Bundesrat hielt jedoch daran fest, den Gewässerraum genau zu definieren, wie dies auch die Kernforderung der zurückgezogenen Initiative vorsah. Damit werden ca. 4000 km Ufer von Fliessgewässern revitalisiert. Darüber hinaus sei der Gewässerraum bei Gewässern mit mehr als 15 m Breite für die Gewährleistung der natürlichen Funktionen und für den Hochwasserschutz zu reservieren. Der Bundesrat zeigte sich jedoch auch zu Kompromissen bereit. Nach diesen darf der Gewässerraum in urbanen Zentren in gewissen Fällen vermindert werden und auf die Festlegung eines Grenzwertes für den Wasserstand bei Wasserkraftanlagen wird verzichtet. Der Bundesrat bleibt dabei, dass die Landwirte den Gewässerraum in ländlichen Gebieten nur extensiv nutzen dürfen. Für diese Einschränkung werden die Landwirte jedoch entschädigt und zwar mit Aufstockung des Landwirtschaftsbudgets um CHF 20 Mio. pro Jahr. Die Verordnung trat in dieser Form am 1. Juni 2011 in Kraft. Die Kantone sind angehalten, innerhalb von vier Jahren die Grundlagen zur Planung der Revitalisierung und der Massnahmen zur Sanierung der Wasserkraftwerke zu schaffen.

Der Bundesrat publizierte im 2011 die Vernehmlassungsergebnisse zur Ratifizierung der Europäischen Landschaftskonvention. In diesem ersten völkerrechtlichen Übereinkommen seiner Art verpflichten sich die Vertragspartner zum Schutz, zur Planung, sowie zur nachhaltigen Pflege und Entwicklung der Landschaften. Die 2004 in Kraft getretene Konvention wurde bereits von 34 der aktuell 47 Mitgliedstaaten des Europarates ratifiziert; vier weitere Staaten, darunter die Schweiz, haben das Übereinkommen unterzeichnet, jedoch noch nicht ratifiziert. Eine Ratifizierung der Konvention hätte für die Schweiz einen vorwiegend programmatischen Charakter und würde zur Unterstützung der entsprechenden kantonalen und eidgenössischen Politiken dienen; sie würde hingegen weder rechtliche noch instrumentelle Anpassungen nach sich ziehen. Die Vernehmlassungsergebnisse fielen grossmehrheitlich positiv aus. Mit Ausnahme des Kantons Appenzell Innerrhoden befürworteten alle Kantone die Ratifizierung der Konvention, wobei als wichtigster Grund das Subsidiaritätsprinzip angebracht wurde. Die SP, CSP, CVP und die Grünen begrüssten das Vorhaben der Regierung ebenfalls, da es in Einklang mit dem bisherigen Engagement der Schweiz stehe und diesem sogar noch Nachdruck verleihe. Abgelehnt wurde die Ratifizierung von der FDP und der SVP. Beide Parteien sahen in der Konvention keinen Zusatzgewinn, da das Abkommen durch die geltenden eidgenössischen Regelungen bereits erfüllt sei. Im Gegenteil würde eine Übereinkunft den Handlungsspielraum der Schweiz möglicherweise sogar einengen. Ebenfalls keinen Zusatznutzen sahen verschiedene Wirtschaftsverbände, die Befürchtungen zu zusätzlichen raumplanerischen Auflagen anmeldeten. Economiesuisse und hotelleriesuisse waren dem Anliegen gegenüber hingegen freundlich gestimmt.

La consultation concernant le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) a suscité des prises de position fortement polarisées. D’un côté, le PLR, l’UDC et Economiesuisse ont rejeté le projet, craignant qu’il n’entraîne une extension du droit de recours des associations dommageable pour l’économie suisse. Tout en reconnaissant la légitimité d’améliorer l’information de la population, le PLR a estimé qu’une participation accrue des particuliers et des associations allongerait les procédures et générerait une croissance excessive des effectifs de l’administration. À l’inverse, le PDC, le PS, les Verts, la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics (DTAP), de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ainsi que les organisations de protection de l’environnement ont plaidé pour la ratification de la Convention.

Du côté des partisans de l’initiative, on a retrouvé les alliés habituels sur les enjeux économiques, à savoir le PRD, l’UDC, le PLS, l’UDF, le PBD, ainsi que Economiesuisse et l’USAM. Les partisans ont considéré que le droit de recours ralentit les projets de construction et accroît leur coût, quand il ne les fait pas échouer. Des équipements et infrastructures essentielles au développement économique des régions et du pays sont ainsi sous la menace constante du droit de recours. En ce sens, il constitue un obstacle à la croissance économique. De plus, estimant que le droit de recours place les associations au dessus du parlement et du peuple, puisqu’il leur permet de contester les décisions de ceux-ci en justice, les partisans de l’initiative ont jugé qu’il leur confère un pouvoir excessif, incompatible avec la tradition démocratique suisse.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et la « Fondation pour le centime climatique », qui regroupe l’Union pétrolière suisse, economiesuisse et le TCS, ont signé une convention d’objectifs pour réduire les émissions de CO2. La Fondation s’est engagée à les diminuer d’au moins 1,8 million de tonnes au total par an entre 2008 et 2012. Le centime climatique a été introduit le 1er octobre 2005. Le taux de la taxe a été fixé à 1,5 centime par litre d’essence et de diesel. Il variera ensuite entre 1,3 et 1,9 centime. La Fondation disposera ainsi d’environ 100 millions de francs par an pour financer des projets énergétiques nationaux et acheter des certificats d’émissions à l’étranger. Les projets nationaux devront permettre une réduction d’au moins 0,2 million de tonnes de CO2 par an, alors que les certificats d’émissions de CO2 étrangers pourront être acquis pour un maximum de 1,6 million de tonnes par an, conformément au Protocole de Kyoto. La Fondation est libre de choisir les projets comme elle l’entend. Elle a lancé un appel d’offre pour des projets de réduction de CO2 jusqu’au 31 mars 2006. La convention définit également les modalités d’établissement des rapports et fixe les règles de coordination et de coopération pour la collaboration avec les offices fédéraux compétents (OFEN et OFEFP). À l’appui d’un business plan montrant les mesures prises et leur efficacité, ainsi que d’un rapport annuel pour 2006, la Fondation devra apporter jusqu’au 30 juillet 2007 la preuve qu’elle peut atteindre les objectifs fixés. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral a manifesté son intention d’introduire la taxe sur le CO2 pour l’essence.

Se penchant sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), les divers acteurs consultés ont salué la révision du droit de recours des associations environnementales et la simplification de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Mais pour les partis de droite, les propositions de la CAJ-E n’allaient pas assez loin. Pour le PRD, elles ne permettaient pas d’empêcher les abus et de simplifier les procédures. Les radicaux estimaient, que l’initiative populaire lancée par leur section zurichoise en 2004, était une meilleure solution. Le PDC souhaitait une meilleure harmonisation du droit environnemental et de la planification territoriale. Economiesuisse et l’USAM se rangeaient derrière l’initiative du PRD. L’organisation nationale ConstructionSuisse voulait raccourcir l’EIE et le limiter aux seules mesures de protection indispensables. À l’opposé, la gauche et les associations environnementales ont déploré les restrictions excessives. Le PS et les Verts militaient pour une extension du droit de recours aux phases de planification. Les associations environnementales ont demandé des améliorations à l’avant-projet, car, selon elles, le droit de recours serait limité de façon « inacceptable ». Elles ont également refusé la simplification de l’EIE. L’Association suisse pour l’aménagement du territoire s’est quant à elle positionnée en faveur de l’avant-projet de la CAJ-E. Après avoir pris connaissances des résultats de la consultation, la commission a adopté le projet à l’attention du parlement. Il répondait à une initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH). Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet de révision élaboré par la CAJ-E. Il a approuvé le fait qu’il devrait vérifier périodiquement la liste des types d’installations soumises à l’EIE et les valeurs seuils, et le cas échéant, les adapter. Seize organisations environnementales se sont alliées pour demander le maintien intégral du droit de recours en matière environnementale.

La consultation sur l’introduction de la taxe sur le CO2 a confirmé sans surprise les positions de ses partisans et de ses opposants. L’économie et le commerce (economiesuisse), la branche du tourisme, le secteur de l’énergie (Union pétrolière suisse), le PRD et toutes les associations liées aux transports routiers (Fédération routière suisse, TCS) ont refusé la taxe et ont plaidé pour le « centime climatique » (variante 4).Le PDC s’est prononcé en faveur de la variante mixte, en soutenant la taxe sur les combustibles et le centime climatique (variante 3). Les démocrates chrétiens se sont opposés à la taxe sur les carburants, car elle toucherait les régions périphériques. L’UDC a rejeté les quatre variantes en bloc car elles prétériteraient « gravement » l’économie et l’industrie. Le PS et les Verts, l’Alliance pour une politique climatique responsable, la Société des industries chimiques, les distributeurs Migros et Coop, l’Union syndicale suisse et les associations écologistes (WWF, Greenpeace, Association Transports et Environnement), de consommateurs et d’entraide se sont, en revanche, prononcés en faveur de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et pour les carburants. Les positions variaient quant au montant à prélever (variante 1 ou 2). Pour plus de précisions au sujet des quatre variantes voir ici.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations approuvaient le projet de révision. Le PRD et certaines associations (Economiesuisse, USAM) craignaient cependant que les intérêts de l'économie régionale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le PDC appréhendait une augmentation de dépenses liées à ces nouveaux parcs. L'UDC et le PL rejetaient catégoriquement le projet. En revanche, tous les acteurs saluaient le principe de laisser l'initiative de créer un nouveau parc à la région concernée. La dénomination prévue pour les trois catégories de parcs a suscité des réactions diverses. Alors que le terme "parc national" n'était pas contesté, celui de "parc paysage" était vivement critiqué. Les opposants proposaient que la Suisse s'appuie sur la nomenclature internationale, afin de profiter de noms déjà connus. Le Conseil fédéral a donc décidé de remplacer l'appellation "parcs paysage" par celle de "parcs naturels régionaux". Cette dénomination se rapprochant très fort du "parc naturel" proposé initialement pour la troisième catégorie de parcs, un nouveau terme devra être trouvé. Pour plus de détails sur la loi voir ici.

Depuis le 1er janvier 2003, l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite au niveau suisse. La vignette a été remplacée par une taxe anticipée à l'achat de l'appareil au sein de l'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Plusieurs cités de l'Union des villes suisses, ainsi que des organisations de consommateurs, s'étaient engagées pour la suppression de cette vignette de 75 francs.

Grâce au soutien des ses quatre membres socialistes et démocrates-chrétiens, le Conseil fédéral a adopté les protocoles et les a transmis aux Chambres pour ratification. Le PRD, l’UDC, l’USAM et Economiesuisse ont réitéré leur opposition. Le Conseil fédéral leur a répondu en précisant que le Protocole sur les transports ne s’oppose pas à un deuxième tunnel au Gothard, car l’axe n’est pas considéré comme une nouvelle route. Quant à l’entorse à l’accord bilatéral sur les transports, Moritz Leuenberger n’a pas caché qu’il souhaitait engager les autres pays dans la même voie que la Suisse, à savoir celle du transfert modal des marchandises de la route vers le rail. Afin d’ancrer la position centrale de la Suisse, le Conseil fédéral a également retenu la candidature de Lugano pour accueillir le Secrétariat permanent. Les dossiers de Davos, Lucerne et Sion ont été écartés. Le Tessin soumettra sa candidature le 28 février 2002 au comité de la Conférence alpine. Lugano affrontera celles d’Innsbruck (A), de Bolzano (I) et de Grenoble (F).

Moritz Leuenberger a signé en juillet deux mandats de prestations visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2, l’une avec l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) et l’autre avec l’Agence suisse des énergies renouvelables (ASER). Des deux textes, le premier est celui qui a la plus grande portée. La directive à l’intention des milieux économiques a été élaborée conjointement par l’OFEFP, l’OFEN et les milieux économiques. Elle doit convaincre les branches partenaires (machines, métallurgie, construction, chimie) à inciter leurs membres à entreprendre l’assainissement énergétique. Deux possibilités sont offertes aux entreprises. Elles pourront passer une convention avec l’AEnEC pour profiter des programmes de l’agence et de SuisseEnergie afin de réduire leur émissions de CO2. Mais elles pourront également signer un engagement formel par lequel elles se fixent un objectif contraignant. Une démarche similaire pour le bâtiment et les transports est en cours de préparation. En cas d’introduction de la taxe en 2004, tous les acteurs privés qui auront pris des engagements volontaires de réduction de CO2 – et qui les auront respectés – en seront exemptés. Le mécanisme volontaire de mise en place s’accompagne d’un système de "certificats" négociables : les acteurs, ayant réduit les émanations de CO2 au-delà des exigences demandées, peuvent les céder à d’autres acteurs. De la même manière, il sera tenu compte des réductions opérées par des sociétés suisses à l’étranger.

Après discussions, la Confédération et les cantons, à l’exception du Valais, se sont mis d’accord au sujet de la ratification des protocoles d’application de la Convention alpine. Ils étaient au nombre de neuf : aménagement du territoire et développement durable, agriculture de montagne, forêts de montagne, protection de nature et entretien des paysages, tourisme, énergie, transports, protection des sols et règlement des différends. Le Valais redoutait un antagonisme entre le développement touristique et les impératifs de la protection de la nature. Néanmoins, il s’est finalement rétracté et a accepté les protocoles additionnels, mais à la seule condition de rédiger un protocole socio-économique supplémentaire. Celui-ci devait, d’après lui, garantir un équilibre entre volonté de protection et développement économique des régions alpines. Le PRD a réagi en appelant le parlement à rejeter la ratification des protocoles. Economiesuisse en a fait de même. Le protocole des transport posait problème au parti radical, car il empêchait la construction de nouvelles routes transalpines et entrait, selon lui, en contradiction avec l’accord bilatéral sur les transports signé avec l’UE. Celui-ci laissait le libre choix du moyen de transport, élément que le protocole n’évoquait pas. Les radicaux y décelaient une manœuvre du Conseil fédéral pour empêcher le doublement du tunnel du Gothard. Outre ce point, le PRD craignait aussi le protocole sur le principe de subsidiarité, qui risquait selon eux de faire perdre aux cantons certaines compétences. L’UDC a maintenu sa position aux côtés des radicaux. Le PDC s’est dit prêt à approuver les protocoles, à condition que ceux-ci soient complétés par un volet "Economie et Société". Le PS a été le seul parti gouvernemental à approuver sans réserve les décisions prises par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a procédé à la consultation des milieux intéressés concernant son intention d'élargir la liste des organisations de protection de l'environnement auxquelles est reconnue la qualité de recourir en matière de préservation de la nature. La volonté des autorités fédérales d'étendre ce droit à neuf nouvelles organisations, dont Greenpeace Suisse et l'association «Médecins en faveur de l'environnement», a néanmoins rencontré l'opposition des milieux économiques - Vorort en tête - qui ont redouté que cette disposition se traduise par une recrudescence des oppositions à l'encontre de projets de construction.

Ouverte en 1996 auprès des milieux de l'administration fédérale, des cantons, des partis politiques et des organisations directement concernées, la procédure de consultation relative au projet «Conception paysage suisse» a été étendue en début d'année à l'ensemble de la population suisse. Ce document - qui trouve ses fondements légaux dans les lois sur la protection de la nature et du paysage et sur l'aménagement du territoire - a pour but d'établir les bases d'un développement durable du paysage. A cette fin, le concept construit sous l'égide de l'OFEFP autour des mots d'ordre «conserver» et «valoriser» table sur la fixation d'objectifs et l'adoption de mesures dans des domaines aussi divers que le tourisme et les loisirs (restrictions concernant les installations de transports), l'agriculture (retrait de 65'000 hectares de la production intensive), les transports (promotion des transports publics, des sentiers pédestres et des pistes cyclables), la sylviculture (détermination de zones forestières protégées), les constructions fédérales, l'énergie, l'aménagement du territoire, la politique régionale, l'utilisation de la force hydraulique, l'aménagement des cours d'eau, l'aviation civile, la défense nationale ainsi que la protection de la nature, du paysage et du patrimoine à proprement parler. Contraignante pour la Confédération, la «Conception paysage suisse» ne vise en revanche qu'à orienter l'action des cantons dans les domaines où ceux-ci sont compétents. Les opinions des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation ont été pour le moins contrastées: Si la grande majorité des cantons a globalement salué le projet des autorités moyennant certaines nuances, les deux Appenzell, Nidwald, Vaud, Zug, Zurich et les Grisons l'ont toutefois rejeté, craignant que celui-ci n'empiète de manière trop importante sur les prérogatives cantonales. Sur les 67 organisations consultées, 43 d'entre elles ont apporté leur soutien au concept de l'OFEFP. Les 24 organisations restantes ont pour leur part témoigné une antipathie plus ou moins prononcée à son égard, les plus critiques se recrutant parmi les milieux économiques (Vorort, USAM, Centre patronal) et les associations d'automobilistes (TCS et ACS). Quant aux partis politiques, seuls les libéraux ont catégoriquement refusé d'entrer en matière sur les propositions des autorités fédérales. Ce rejet cinglant a d'ailleurs été relayé à l'échelon parlementaire via le dépôt d'une interpellation du conseiller national F. Leuba (pl, VD). Les griefs formulés par ce dernier ont principalement porté sur la faiblesse de la base légale à partir de laquelle a été développé ce concept, sur sa compatibilité avec le programme de revitalisation de l'économie suisse ainsi que sur les coûts qu'il induira.

Parteien und Umweltschutzorganisationen reagierten auf die Vorlage allgemein positiv. Die SP und die Grüne Partei hätten es allerdings vorgezogen, wenn die Landwirtschaft mit Lenkungsabgaben auf Dünger und Pflanzenschutzmitteln zwingend in die Vorlage miteinbezogen worden wäre; der Entwurf sieht nur vor, dass der Bundesrat bei Bedarf die landwirtschaftlichen Hilfsstoffe in die Lenkungsabgaben miteinbeziehen kann. Von den Wirtschaftsverbänden befürwortete der Vorort die Abgaben auf VOC-haltigen Stoffen, insbesondere weil die Vorlage die Möglichkeit offerierte, Investitionen der entsprechenden Branchen zur Verringerung der VOC-Emissionen mit der Abgabebelastung zu verrechnen und somit als Anreiz zum Nachrüsten bei gleichzeitigem Spareffekt zu dienen. Hingegen sprach sich der Vorort gegen Abgaben auf Heizöl aus, da die Immissionen, im speziellen Schwefeldioxyd, schon während den achziger Jahren massiv reduziert worden waren und heute kein Problem mehr für die Luftreinhaltung darstellten.