Ein in die Vernehmlassung gegebener Vorentwurf für die Schaffung eines einheitlichen schweizerischen Zivilprozessrechts stiess nur bei der SVP auf grundsätzliche Kritik. Gewisse Einwände, insbesondere gegen die Einführung des Verbandsklagerechts im Konsumentenschutz, erhob auch Economiesuisse.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations approuvaient le projet de révision. Le PRD et certaines associations (Economiesuisse, USAM) craignaient cependant que les intérêts de l'économie régionale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le PDC appréhendait une augmentation de dépenses liées à ces nouveaux parcs. L'UDC et le PL rejetaient catégoriquement le projet. En revanche, tous les acteurs saluaient le principe de laisser l'initiative de créer un nouveau parc à la région concernée. La dénomination prévue pour les trois catégories de parcs a suscité des réactions diverses. Alors que le terme "parc national" n'était pas contesté, celui de "parc paysage" était vivement critiqué. Les opposants proposaient que la Suisse s'appuie sur la nomenclature internationale, afin de profiter de noms déjà connus. Le Conseil fédéral a donc décidé de remplacer l'appellation "parcs paysage" par celle de "parcs naturels régionaux". Cette dénomination se rapprochant très fort du "parc naturel" proposé initialement pour la troisième catégorie de parcs, un nouveau terme devra être trouvé. Pour plus de détails sur la loi voir ici.

Im Dezember nahm die neu gegründete Stiftung für Patientensicherheit ihre Arbeit auf. Sie versteht sich als Antwort auf die nationale und internationale Diskussion über die Patientensicherheit in der stationären und ambulanten medizinischen Versorgung. Die Tätigkeit der Stiftung stützt sich auf die Vorschläge der vom EDI eingesetzten Expertengruppe „Patientensicherheit“ ab. Diese hatte die folgenden Massnahmen empfohlen: Erarbeitung einer Datenbasis zu medizinischen Fehlern, Analyse der Ursachen und Risikofaktoren, Entwicklung von Sicherheitsstrategien und -instrumenten, Kommunikation sowie Wissenstransfer und Unterstützung der von schwerwiegenden Zwischenfällen betroffenen Patientinnen und Patienten und des beteiligten Personals. Unter den Gründern der Stiftung sind die SAMW, die Eidgenossenschaft (vertreten durch BAG und BSV) sowie die FMH

Die stufenweise Einführung der neuen, einheitlichen Tarifstruktur TarMed – 1.5.2003 für den Invaliden-, Militär- und Unfallversicherungsbereich und 1.1.2004 für den Krankenversicherungsbereich – verlief harzig und war von Misstönen begleitet. Insbesondere die Vereinigung der invasiv und operativ tätigen Ärzteschaft (FMS) gab ihren grundsätzlichen Widerstand gegen das neue Tarifwerk, welches die intellektuelle Leistung der Ärzte etwas höher, die technischen und operativen Massnahmen dafür etwas tiefer bewertet, nicht auf. Nach einer ersten Weigerung, den TarMed anzuwenden, reichte sie Ende Jahr zwei Klagen ein. Die eine richtet sich gegen die beiden Vertragsparteien FMH und Santésuisse und verlangt eine Neuaushandlung des gesamten TarMed, die andere betrifft die SUVA und fordert einen Anwendungsstopp im Unfallversicherungsbereich.

Au début d'avril, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur La Poste. Découlant de la révision de la loi sur La Poste, elle faisait aussi office de contre-projet indirect à l'initiative "Services postaux pour tous". L'association des opérateurs postaux privés l'a critiquée. Celle-ci trouvait que le projet d'ordonnance bridait la concurrence, plutôt que d'en assurer le bon fonctionnement. Les huit principaux concurrents de La Poste contestaient notamment la taxe de concession sur les activités de courrier. Celle-ci devait les faire participer au financement du service universel de La Poste. Un autre point litigieux avait trait aux prescriptions sur l'emploi, qui imposaient des conditions de travail analogues à celles des CCT de La Poste. Le projet de révision se voyait aussi attaqué de toutes parts par les partis. La droite et Economiesuisse souhaitaient une libéralisation plus rapide. Les socialistes et les syndicats voulaient, au contraire, la stopper, car ils craignaient un démantèlement du réseau postal. Ils critiquaient l'absence de dispositions claires obligeant La Poste à assurer ses prestations sur l'ensemble du pays. Par ailleurs, tant la gauche que la droite émettaient de sérieux doutes sur les sources de financement prévus pour permettre à la Poste de couvrir les coûts du service universel sans subvention fédérale.

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Votation du 18 mai 2003.

Participation: 50%
Oui: 1 829 339 (80,6%)
Non: 441 498 (19,4%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC, PRD, UDC (12*), PS, PE, PCS, PEV, PL, UDF, Lega; Economiesuisse, USP, UCAPS, USAM, USS.
– Non: DS, PSL.
– Liberté de vote: PdT(1*).
– Pas de mot d’ordre: CSC.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

Obwohl keine direkten wirtschaftlichen Interessen bei dieser Abstimmung involviert waren, engagierte sich der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse stark zugunsten eines UNO-Beitritts der Schweiz. Er erachtete einen allfälligen negativen Ausgang der Volksabstimmung vom 3. März für derart verheerend für das Image der Schweiz und ihrer Wirtschaft, dass er bereit war, den Grossteil der Kosten der Werbekampagne zu übernehmen. Als von bloss geringer Bedeutung für das Image der Schweiz schätzte Economiesuisse hingegen einen ablehnenden Volksentscheid zur Gründung einer Solidaritätsstiftung ein; im Gegensatz zur Bankiervereinigung gab sie die Stimme frei und sah auch von Beiträgen an die Werbekampagne ab. Während Economiesuisse bei der UNO-Abstimmung (und auch bei der gleichzeitig erfolgten Ablehnung der Volksinitiative des SGB für eine Arbeitszeitverkürzung) zu den Siegern gehörte, musste sie bei der Volksabstimmung über die von den Gewerkschaften bekämpfte Elektrizitätsmarktliberalisierung, wo sie sich ebenfalls an vorderster Front eingesetzt hatte, eine herbe Niederlage einstecken.

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’accord de trafic aérien entre la Suisse et l’Allemagne et l’a transmis aux Chambres fédérales. A l’exception du Parti socialiste et des Verts, l’accord a fait l’unanimité contre lui. Le PRD, l’UDC, le PDC, le PL, Economiesuisse, Aerosuisse, Swiss et l’aéroport de Kloten se sont mobilisés afin de s’opposer à sa ratification et afin d’exiger une renégociation de ce qu’ils jugeaient comme discriminatoire et en violation avec le droit européen et les accords bilatéraux. Le Conseil d’Etat zurichois a également opéré une volte-face afin de le dénoncer. Le parlement zurichois en a fait de même. Premier à se saisir du sujet, le Bundestag allemand a ratifié l’accord. En cas de refus suisse, il a menacé la Suisse de mesures unilatérales plus strictes et de retirer la gestion de l’espace du sud de l’Allemagne à Skyguide. Lors du vote au Conseil national, la cohorte du non a toutefois refusé d’entrer en matière sur l’accord par 105 à 79. Les opposants invoquaient la nécessité d’appuyer Unique et Swiss, par rapport à un accord qu’ils jugeaient mal négocié. Le vote suivait les recommandations de la Commission des transports, mais se mettait en porte-à-faux avec celles de la Commission des affaires extérieures. A quelques jours d’intervalle, le Bundesrat allemand rejetait également l’accord, acceptant un recours du Land de Bade-Wurtemberg. L’accord retournait au Bundestag. Suite à ces votes, Skyguide a milité pour le traité, argumentant qu’en cas de non-ratification, il perdrait le contrôle de cette zone et des revenus qui pourraient en être tirés. (L’entrée en vigueur du traité devait permettre à Skyguide de vendre ses prestations, qui jusqu’alors étaient gratuites.) Afin d’empêcher l’entrée en vigueur du deuxième volet de l’accord aérien, Swiss et Unique ont déposé une plainte auprès du tribunal administratif du Bade-Wurtemberg. La nouvelle réglementation interdisait les vol les week-ends et les jours fériés allemands de 20 heures à 9 heures. Par 29 contre 10, le Conseil des Etats a suivi la proposition de sa CTT en acceptant d’entrer en matière sur l’accord et en le lui renvoyant, afin d’examiner les possibilités de renégociation et les effets de l’acceptation ou du rejet de la ratification. En agissant de la sorte, les Etats se sont donnés jusqu’en mars 2003 pour analyser la situation, mais ils ont surtout privilégié le débat plutôt qu’un conflit ouvert avec l’Allemagne. Le Conseil fédéral a quant à lui chargé Moritz Leuenberger de mener un entretien exploratoire avec l’Allemagne sur le contenu de l’accord. En effet, Berlin n’excluait plus une idée de renégociation sur un dossier qui n’avait pas avancé au Bundestag.

Ende Jahr präsentierte der Bundesrat seine Botschaft für eine Neue Finanzordnung; sie entsprach dem im Vorjahr in die Vernehmlassung gegebenen Entwurf. Die Vorlage beinhaltet insbesondere die Aufhebung der Befristung der direkten Bundessteuer und der Mehrwertsteuer sowie die Streichung des Sondersatzes von 3,6% im Tourismusbereich. Letzterer sei eine strukturpolitisch motivierte Finanzhilfe, die nicht in das Steuersystem gehöre. Da der Sondersatz umstritten ist – in ihrer Stellungnahme hatten sich die Hotellerie und die Tourismuskantone für seine Beibehaltung ausgesprochen –, soll separat darüber abgestimmt werden. Nach der Ablehnung der Energielenkungsabgabe verzichtete der Bundesrat auf eine Steuerreform mit ökologischen Anreizen. In der Vernehmlassung hatten sich vor allem economiesuisse und die Bankiervereinigung, aber auch der Strassenverkehrsverband gegen die definitive Verankerung der direkten Bundessteuer ausgesprochen. Der Schweizerische Treuhändlerverband und die SVP plädierten gar für die Abschaffung der direkten Bundessteuer.

Zusammen mit der Verbindung der Schweizer Ärzte (FMH) und den kantonalen Behörden lancierte das BAG eine Impf-Informationskampagne. Der Bevölkerung soll damit in Erinnerung gerufen werden, dass die Möglichkeit, sich gegen Infektionskrankheiten zu schützen, eine Chance und nicht eine Verpflichtung ist, dass es sich beim Impfplan für Kinder um eine in der Schweiz und der ganzen Welt wissenschaftlich verankerte Massnahme handelt, und dass nur die freiwillige Impfung aller Kinder und Jugendlicher ermöglicht, neun allzu oft als harmlos betrachtete Infektionen (Masern, Röteln, Mumps, Diphterie, Tetanus, Polio, Keuchhusten, Hepatitis B und Haemophilus influenza) wirksam zu bekämpfen. (Auf den 1. Juli wurden die ansteckenden Erkrankungen Anthrax und Pocken meldepflichtig, ebenso ärztliche Untersuchungen oder Tests bei Verdacht auf die Creutzfeld-Jakob-Krankheit; der klinische Verdacht auf CJK ist bereits seit 1999 meldepflichtig.)

Dans le cadre de l'initiative parlementaire Giezendanner (udc, AG), la CTT-CN a approuvé la proposition de sa sous-commission d'ouvrir une procédure de consultation sur le doublement du tunnel routier du Gothard. Lors de la présentation de son contre-projet à Avanti, la CTT-CN a dévoilé les résultats. Quatre cantons (Appenzell Rhodes Intérieures, Bâle-Campagne, Obwald, Tessin), le PL, le PRD, l'UDC, Economiesuisse et le lobby de la route (TCS, FRS, ASTAG) se sont déclarés favorables à une planification immédiate d'un deuxième tube, puis une construction en coordination avec celle du réseau autoroutier suisse. Treize cantons (Bâle-Ville, Berne, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Uri, Vaud, Zoug, Zurich) se sont opposés au doublement. Le PCS, le PS, l'UDF et les Verts, ainsi qu'une pléiade d'organisation environnementales (ATE, WWF) et l'Initiative des Alpes, ont également manifesté leur opposition. Argovie, Appenzell Rhodes Extérieures, Fribourg, Genève, Glaris, Uri, Valais et le PDC étaient d'accord avec un début immédiat de la planification, mais sous conditions. Il est à noter qu'Uri s'est déclaré défavorable à une dérogation de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes sous couvert d'une modification constitutionnelle. St Gall et Thurgovie ont renoncé à donner un avis. Les résultats de cette consultation n'ont toutefois pas été utilisés, car le traitement par la commission de l'initiative Giezendanner a été gelé. L'initiative Avanti avait la priorité des membre de la commission, alors que Moritz Leuenberger souhaitait que le parlement les traite ensemble. (Pour le procès de la discussion d'un second tube pour le tunnel autoroutier du Gothard afin de réfaire celui-ci, voir ici (2008) et ici (2016).)

Da sich der Staat in den letzten Jahren zunehmend aus dem Bereich der Forschung zurückgezogen hat, diese im Bereich der klinischen Medizin jedoch stets aufwändiger wird, sehen sich immer mehr wissenschaftliche Equipen gezwungen, Gelder der Pharmaindustrie in Anspruch zu nehmen. Die Schweizerische Akademie der Medizinischen Wissenschaften (SAMW) sah sich deshalb veranlasst, eine Reihe von berufsethischen Empfehlungen auszuarbeiten. Der Zehn-Punkte-Katalog sieht vor, dass die beteiligten Ärztinnen und Ärzte keine finanziellen Interessen an den Versuchen oder Ergebnissen haben und für die von ihnen geprüften Produkte nicht werben dürfen. Bei Publikationen sei die Finanzierung offen zu legen, der Besuch von Weiterbildungsveranstaltungen und Kongressen aus der eigenen Tasche zu finanzieren.

Le Département fédéral de l’économie a publié le rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future de la politique agricole (PA 2007) à la fin du mois de mars. Les milieux agricoles, presque unanimement sceptiques, ont estimé que le rythme des réformes était trop élevé et que les mesures découlant de la politique agricole 2002 (PA 2002) étaient suffisantes. Ils ont rappelé que malgré le travail fourni, les revenus restaient bas en comparaison avec d’autres secteurs. Cet état de fait n’était, à leurs yeux, pas assez présent dans le document soumis à consultation. Le monde agricole s’est déclaré opposé à la suppression du contingentement laitier, tout en demandant son assouplissement, et à l’augmentation de la taille minimale des exploitations. La nouvelle réglementation des importations de viande a reçu un accueil réservé. L’introduction de mesures sociales dans la loi a, par contre, été soutenue. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi que la Société suisse d’économie alpestre (SSEA) ont souligné les difficultés des régions de montagne. Une majorité des organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement a estimé qu’il était nécessaire de répondre aux attentes des consommateurs en matière de sécurité alimentaire et que l’objectif de la politique agricole ne saurait dès lors être la compétitivité à tout prix. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM), l’industrie alimentaire (Fédération des industries alimentaires suisses, et Nestlé notamment) et les grands distributeurs (entres autres Coop, Migros) ont eu une appréciation diamétralement opposée de la réforme en cours. Ils ont demandé que le rythme des changements soit plus soutenu et qu’une déréglementation plus décidée des marchés agricoles soit entreprise, cela dans l’intérêt de l’agriculture elle-même. La majorité des cantons, les partis bourgeois ainsi que les organisations paysannes n’ont pas voulu d’une trop forte focalisation sur l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture. Les partis de gauche, socialistes et verts, ne se sont pas opposés par principe à une dérégulation. Ils l’ont toutefois liée à des mesures écologiques restrictives et à une sécurité alimentaire maximale.

Der Verband der Assistenz- und Oberärztinnen und -ärzte (VSAO) meldete umgehend heftigsten Widerstand gegen die geplante Massnahme an. Ab Mitte Mai wurden die Kantonsbehörden und Santésuisse geradezu mit Gesuchen von Schweizer Jungärztinnen und Jungärzten um die vorsorgliche Erteilung einer Praxisbewilligung und einer Zahlstellennummer überhäuft. Ende Juni demonstrierten rund 3000 Medizinerinnen und Mediziner mit Warnstreiks und Protestmärschen gegen die Absichten des Bundesrates. Der VSAO bezweifelte den kostendämpfenden Effekt und warf dem BSV vor, mit falschen Zahlen zu operieren. Unter dem Eindruck dieser Proteste distanzierte sich die FMH von ihrer früheren Zustimmung. Sie warnte vor einem Stau bei den Weiterbildungsstellen im Spital – mit dem Effekt eines längerfristigen Ärztemangels. Santésuisse benutzte die Polemik, um erneut eine Aufhebung des Kontrahierungszwangs zu verlangen. SVP und FDP warfen Bundesrätin Dreifuss vor, in blindem Aktivismus zu machen, um darüber hinweg zu täuschen, dass ihr Departement die Kostenentwicklung nicht im Griff habe. Einzig die CVP und die SP akzeptierten einen Zulassungsstopp als Übergangslösung.

Die FMH, welche die Aufhebung des Kontrahierungszwangs bisher aufs schärfste bekämpft hatte, signalisierte im Lauf des Sommers ein gewisses Entgegenkommen, in erster Linie, um den Zulassungsstopp nicht zu einer dauerhaften Einrichtung werden zu lassen, die den Jungärzten auf Jahre hinaus die berufliche Zukunft verbauen würde. Der Präsident der FMH regte eine Art „Drei-Kreise-Modell“ für die Zulassung zur Grundversicherung an: Mit einem ersten Kreis von Ärzten müssten die Kassen zwingend zusammenarbeiten; aus einem zweiten Kreis könnten sie wählen, und der dritte Kreis, jene „rücksichtslosen Gestalten, die nichts taugen und betrügerische Rechnungen stellen“ würde ganz ausgeschlossen. Dass überhöhte Abrechnungen nicht nur die Tat einzelner schwarzer Schafe sind, zeigte sich an einer von der Sendung „Kassensturz“ des Schweizer Fernsehens aufgedeckten virtuellen Laborgemeinschaft in St. Gallen. Rund 550 Ärzte und Ärztinnen hatten sich in dieser Laborgemeinschaft zusammengeschlossen, um eine eigene Labortätigkeit vorzutäuschen, für welche höhere Tarife gelten. In Wirklichkeit wurden die Analysen aber in bis zu dreimal billigeren Grosslabors durchgeführt. Die Differenz blieb in der Tasche der betrügerischen Ärzte. Das BSV, welches in früheren Jahren Kenntnis von ähnlichen Praktiken in der Romandie erhalten hatte, prüft nun, ob Betrug mit Laborrechnungen nicht zum Offizialdelikt erklärt werden könnte, analog zu den Betrügereien mit Medikamenten, bei denen gewisse Ärzte die Rabatte der Pharmafirmen nicht weitergeben.

Im Vorjahr hatte der Bundesrat seinen Entwurf für einen neuen Hochschulartikel in der Bundesverfassung in die Vernehmlassung gegeben. Darin sollen der Bund und die Kantone verpflichtet werden, ihre Hochschulpolitik (einschliesslich der Fachhochschulen) landesweit und partnerschaftlich aufeinander abzustimmen. Ziele sind eine grössere Mobilität der Studierenden sowie eine engere Zusammenarbeit von Wirtschaft und Wissenschaft. Die Parteien, die Wirtschaftsverbände und die Betroffenen zeigten sich mit den Vorschlägen nur beschränkt zufrieden. Die schlechtesten Noten erhielt der Entwurf von der SP. Sie bezeichnete ihn als „nicht akzeptabel“ und verlangte vom Bundesrat eine Überarbeitung. Der grösste Mangel sei die fehlende Idee einer gesamthaften Steuerung in der Hochschulpolitik. Zudem drücke sich der Vorschlag um die Definition von klaren Schwerpunkten im universitären Angebot. Die FDP äusserte sich zwar positiv zum grundsätzlichen Geist der Reform, meinte aber, diese werde zu zögerlich angegangen. So sei das Problem der Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen nicht gelöst. Bezüglich der Finanzierung werde das Subsidiaritätsprinzip ignoriert. Auch die CVP bemängelte, dass die zentrale Frage der Finanzierung weitgehend ausgeklammert werde. Am zufriedensten zeigte sich die SVP. Sie begrüsste die allgemeine Stossrichtung und kritisierte lediglich die vorgesehene begriffliche Gleichsetzung von Fachhochschulen und akademischen Universitäten. Grundsätzliche Einwände erhob die Konferenz der Universitätsrektoren (Crus). Sie fragte sich, ob wirklich schon kurz nach dem Inkrafttreten des revidierten Universitätsförderungsgesetzes die Weichen für weitergehende Umgestaltungen zu stellen seien. Ähnlich zurückhaltend äusserten sich mehrere Kantone, der Wirtschaftsverband Economiesuisse, der ETH-Rat und die Konferenz der Fachhochschulen. Kontrovers beurteilt wurde auch die Ausgestaltung des kooperativen Föderalismus. Die Konstruktion einer gemeinsamen Zuständigkeit von Bund und Kantonen wurde vom Kanton Waadt und der Crus verfassungsrechtlich angezweifelt. Nach Kenntnisnahme der Vernehmlassungsergebnisse beauftragte der Bundesrat die beiden involvierten Departemente (EDI und EVD), den Entwurf noch einmal gänzlich zu überarbeiten.

Der Wirtschaftsdachverband economiesuisse, dessen Vorgängerorganisation Vorort sich noch zugunsten der Solidaritätsstiftung ausgesprochen hatte, distanzierte sich nun von ihr und gab die Stimme frei. Die SVP-Goldinitiative empfahl sie zur Ablehnung. Beim Gewerkschaftsbund überwog das Interesse an den zusätzlichen Mitteln für die AHV. Er empfahl sowohl den Gegenvorschlag des Parlaments als auch die SVP-Initiative zur Annahme. Bei der Stichfrage gab er dann allerdings der ersten Lösung (je einen Drittel für die AHV, die Solidaritätsstiftung und die Kantone) den Vorzug. Die Geschäftsleitung der SP hatte den Delegierten eine analoge Empfehlung vorgeschlagen. Diese fanden es aber taktisch unklug, die von ihnen als populistisch bezeichnete SVP-Initiative zu unterstützen und gaben dazu die Nein-Parole aus. Drei SP-Kantonalsektionen aus der Westschweiz beschlossen allerdings abweichend davon die Ja-Parole zur Goldinitiative. In einem vergleichbaren Dilemma, allerdings mit umgekehrten Vorzeichen, befand sich die FDP. Mit einem doppelten Nein und dem Vorschlag, die Mittel auf Bund und Kantone zum Zweck des Schuldenabbaus zu verteilen, hätte sie sich zwar als einzige um gesunde öffentliche Finanzen bemühte Regierungspartei profilieren können. Andererseits hatte die FDP die Solidaritätsstiftung von Anfang an gegen die Kritik der SVP verteidigt. Die Delegierten entschieden sich mit 128:89 Stimmen für die Ja-Parole zum Gegenvorschlag, wovon dann in der Folge gut die Hälfte der Kantonalsektionen abwich. Wie diese abweichenden FDP-Sektionen empfahl auch die Liberale Partei ein doppeltes Nein.

Für die SP würde die Ausdehnung des Patentrechts auf menschliches, tierisches und pflanzliches Leben grundlegende ethische Prinzipien verletzen. Die Grünen vertraten die Ansicht, die belebte Natur erlaube keine Patente. Die Ärzteschaft (FMH und SAMW) sah in der Patentierung von Genen einen Verstoss gegen die Unverfügbarkeit des menschlichen Lebens. Gemeinsam wiesen über 30 Bauern-, Konsumentinnen- und Entwicklungsorganisationen darauf hin, erst vier EU-Mitglieder hätten die europäische Bio-Richtlinie angenommen; der Vorentwurf des EJPD komme einem Akt des vorauseilenden Gehorsams gegenüber Brüssel gleich. Für die Stiftung für Konsumentenschutz sprechen auch wirtschaftliche Gründe gegen die Revision. Die Patentierung diene in erster Linie dazu, Monopole zu errichten; statt gefördert, werde die Forschung dadurch behindert. FDP und SVP begrüssten die vorgeschlagene Revision. Die Änderungen würden einen angemessenen Erfinderschutz im Bereich der Biotechnologie gewähren. Die FDP erachtete vor allem die Europakompatibilität des Schweizer Patentschutzes als dringlich. Diese Auffassung vertrat auch die SVP. Sie betonte zudem, die Revision gebe der forschenden Industrie, allen voran den KMU, die nötige rechtliche Sicherheit. Ähnlich argumentierte auch der Wirtschaftsverband Economiesuisse: für viele Start-up-Firmen sei die Erfindung das einzige Kapital; Die Revision bringe keine Ausweitung der Patentierbarkeit, sondern lege lediglich deren rechtliche und ethische Schranken im Bereich biotechnologischer Erfindungen fest. Volle Zustimmung fand der Revisionsentwurf bei der Interessenorganisation der Gentechnologie Gen Suisse.

La réplique des partisans ne s’est pas faite attendre et le Conseil fédéral a lancé la campagne le lendemain. Ce ne sont pas moins de trois membres du gouvernement qui se sont chargés de la défense du dossier. Ils ont fait appel au bon sens politique de leurs concitoyens pour qu’ils comprennent que les intérêts de la Suisse seraient mieux défendus en tant que membre à part entière. L’exécutif est entré en campagne avec un large soutien des partis politiques, excepté celui de l’UDC et de quelques formations non gouvernementales. Les associations économiques faîtières, l’USAM et Economiesuisse, ont mis à la disposition des partisans un montant supérieur à celui des pouvoirs publics et se sont chargés de la coordination de la campagne.

Der 63jährige Präsident von Economiesuisse, Andreas Leuenberger, trat auf Jahresende von seinem Amt zurück. Zu seinem Nachfolger wählte der Vorstand den St. Galler Unternehmer Ueli Forster. Der ausgetrocknete Arbeitsmarkt führte beim Schweizerischen Arbeitgeberverband zur Erkenntnis, dass es sich die Wirtschaft nicht leisten kann, einen Teil des immer besser ausgebildeten weiblichen Arbeitskräftepotentials brach liegen zu lassen. Insbesondere mit neuen Arbeitszeitmodellen und mit der Bereitstellung von ausserfamiliären Betreuungseinrichtungen für Kinder soll seiner Meinung nach die Vereinbarkeit von Beruf und Familie verbessert werden.

Gemäss einer Erhebung des Wirtschaftsverbands Economiesuisse und des Bundesamtes für Statistik steckte die Schweizer Wirtschaft 12% mehr Geld in private Forschung und Entwicklung (F+E) als noch im Jahre 1996. Im Jahre 2000 hatten alle Schweizer Privatunternehmen in ihrem Betrieb hierzulande (intramuros) 7,7 Mia Fr. für F+E aufgewendet; knapp 1,8 Milliarden waren in ausser Haus vergebene Forschungsaufträge investiert worden; etwas mehr als neun Milliarden wurden über Filialen im Ausland ausgegeben. Der prozentuale Anteil der gesamten Intramuros-Aufwendungen für F+E lag im Berichtsjahr bei 1,9% des Bruttoinlandprodukts, womit die Schweiz einen Spitzenplatz nach Schweden, Finnland, den USA und Japan einnahm. Angesichts der enormen Bedeutung von F+E für die schweizerische Wirtschaft forderte Economiesuisse im Hinblick auf die Erneuerung der Rahmenkredite für Bildung, Forschung und Technologie in den Jahren 2004 bis 2007 die Sicherung des schweizerischen Spitzenplatzes und formulierte als Ziele den Aufbau eines international wettbewerbsfähigen und dezentralen Hochschulsystems, den beschleunigten Aufbau der FHS sowie die Verbesserung der Berufsbildung. Damit verbunden war schliesslich die Forderung nach mehr staatlichen Mitteln für die Hochschulen. In einer von der Schweizerischen Akademie der technischen Wissenschaften (SATW) in Auftrag gegebenen Studie wurde für eigentliche Forschungspartnerschaften zwischen Industrie und Hochschulen plädiert. Dabei seien blosse Aufträge oder einzelne gemeinsame Projekte angesichts des auf beiden Seiten gewachsenen Kooperationsinteresses nicht mehr genügend.

Grâce au soutien des ses quatre membres socialistes et démocrates-chrétiens, le Conseil fédéral a adopté les protocoles et les a transmis aux Chambres pour ratification. Le PRD, l’UDC, l’USAM et Economiesuisse ont réitéré leur opposition. Le Conseil fédéral leur a répondu en précisant que le Protocole sur les transports ne s’oppose pas à un deuxième tunnel au Gothard, car l’axe n’est pas considéré comme une nouvelle route. Quant à l’entorse à l’accord bilatéral sur les transports, Moritz Leuenberger n’a pas caché qu’il souhaitait engager les autres pays dans la même voie que la Suisse, à savoir celle du transfert modal des marchandises de la route vers le rail. Afin d’ancrer la position centrale de la Suisse, le Conseil fédéral a également retenu la candidature de Lugano pour accueillir le Secrétariat permanent. Les dossiers de Davos, Lucerne et Sion ont été écartés. Le Tessin soumettra sa candidature le 28 février 2002 au comité de la Conférence alpine. Lugano affrontera celles d’Innsbruck (A), de Bolzano (I) et de Grenoble (F).

Le texte de l’initiative accepté aux chambres, le Conseil fédéral a inscrit au 3 mars 2002 la votation sur son objet. La campagne s’est ouverte sur l’annonce par le gouvernement d’un budget de 1,2 million de francs pour la promotion de l’initiative. Au même moment, il a publié comme promis la demande d’adhésion stipulant notamment que «la Suisse est un Etat neutre» et que «la neutralité d’un Etat membre est compatible avec les obligations de la Charte des Nations Unies». Du côté de l’économie, un front massif a réuni entre autres Economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers (USAM). En fin d’année, l’USS s’est prononcée en faveur de l’adhésion. Chez les opposants, l’UDC a pu s’appuyer sur le soutien de ses membres, refusant l’horizon onusien par 389 voix contre 44 lors de l’assemblée des délégués. Samuel Schmid, pour le gouvernement, a réfuté les arguments de Christoph Blocher selon lesquels une adhésion serait synonyme d’un alignement aveugle sur les actions militaires de l’ONU. Le président du parti, Ueli Maurer, a rappelé que la non-adhésion figurait au programme de l’UDC depuis des années.

Acceptée par le Conseil fédéral en 2000, l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies» a animé le débat politique suisse au cours de l’année. En première étape de consultation parlementaire, la nouvelle initiative a recueilli l’assentiment du Conseil des Etats. Un résultat tranché 37 oui, 2 non qui faisait écho au très net agrément, quelques jours plus tôt, de la commission des affaires extérieures de la même chambre 11 voix contre 1. A la Chambre des cantons, seules deux voix UDC ont rompu l’harmonie de l’ensemble. Dans la foulée de ce bon résultat, les milieux économiques se sont engagés derrière le Conseil fédéral pour le plébiscite d’une adhésion à l’ONU. Economiesuisse s’est présenté comme l’acteur principal de la campagne. Dans le camp des opposants, l’UDC a proposé au National un contre-projet à l’initiative populaire. Plaçant toujours la notion de neutralité en axiome helvétique indépassable, le parti a déposé un texte en deux propositions: inscrire dans la Constitution l’obligation pour la Suisse de défendre son indépendance aussi face aux organisations internationales, ce qui lui permettrait de revendiquer un statut à part à l’ONU, une adhésion partielle avec des prérogatives spécifiques. Seconde proposition, une adhésion sans obligation de participer à des sanctions militaires décidées par l’organisation contre un ou plusieurs pays. Les deux volets du contre-projet n’ont pas résisté au vote de la commission de politique extérieure du Conseil national, qui les a rejeté par 18 voix contre 4. Dans un débat fleuve 72 parlementaires inscrits pour prendre la parole, la chambre du peuple s’est montré dans son immense majorité favorable à l’initiative. Même l’UDC a dû compter sur quelques voix discordantes parmi ses représentants au parlement. Facteur de coopération internationale pour les promoteurs de l’adhésion ou spécificité intangible pour les opposants, le concept de neutralité a été au centre des débats, si bien que Joseph Deiss s’est engagé à publier avant le vote une déclaration claire et ferme sur le projet de neutralité suisse à inscrire au texte de la demande d’adhésion. Finalement, le oui l’a emporté par 153 voix contre 42.

Nach langen Vorarbeiten schienen sich die Tarifpartner (Konkordat der Krankenversicherer, FMH, Spitäler und Sozialversicherungen) auf ein einheitliches Tarifssystem (TarMed 01) zur Abgeltung der ärztlichen Leistungen einigen zu können, obgleich innerhalb der FMH nach wie vor starke Querelen in Gang waren. Insbesondere die Untervereinigung der invasis und operativ tätigen Ärzteschaft (FMS) befürchtete massive Einkommenseinbussen, da die Tarifrevision einerseits die diagnostische und beratende Funktion der Ärzte aufwerten, andererseits kostenneutral ausgestaltet sein soll. Die FMH zögerte deshalb ihre definitive Zustimmung zu den Detailbestimmungen immer wieder hinaus. Im Mai stimmte sie dem TarMed für den Bereich der obligatorischen Unfall-, Militär- und Invalidenversicherung zwar zu, verlangte aber für den Krankheitsbereich, der rund 95% aller Ausgaben betrifft, Zusatzverhandlungen. Am 30. August, dem allerletzten vom EDI fixierten Termin, unterschrieb die FMH das Vertragswerk. Das EDI bekundete wenig Begeisterung, da seiner Meinung nach die Frage der Kostenneutralität nur ungenügend transparent gemacht worden sei. Im Dezember stimmte auch die Ärztekammer grundsätzlich zu, beschloss aber, in den ersten Monaten von 2002 eine Urabstimmung unter den knapp 30'000 FMH-Mitgliedern durchzuführen. Die FMS drohte mit Austritt aus der Verbindung.

In Beantwortung einer Einfachen Anfrage Berberat (sp, NE) (01.1035) bekräftigte der Bundesrat erneut seine Entschlossenheit, im Fall eines Scheiterns von TarMed von Amtes wegen eine Tarifstruktur zu verordnen.