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Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a débattu de la motion Chevalley (pvl, VD) acceptée dans la première chambre avec une majorité confortable. La commission de la chambre haute en charge du dossier s'est pourtant prononcée pour un rejet de celle-ci, estimant qu'une interdiction d'importation de certains trophées pourrait se montrer contre-productive, alors que la Cites privilégie le multilatéralisme et non les solutions unilatérales. Défendant la minorité, Maya Graf (verts, BL) a rappelé que lorsqu'on parle de trophées, il s'agit d'animaux tels que les lions, les éléphants, les rhinocéros ou encore les ours polaires. 602 de ces trophées ont été importés en Suisse en 2019. Selon l'élue écologiste, seul un pourcentage insignifiant des montants engrangés par la chasse aux trophées est reversé à la protection de la biodiversité et aux populations locales, contrant ainsi l'un des arguments soutenus par la majorité. S'appuyant sur une prise de position du WWF, opposé à cette motion, Matthias Michel (plr, ZG) en a appelé à ne pas céder aux arguments moraux mais bien de regarder les effets sur place d'une telle interdiction d'importation. Selon l'organisation environnementale, une chasse aux trophées régulée permet une meilleure protection des espèces menacées, notamment par une baisse du braconnage. Alain Berset, pour le Conseil fédéral, s'est également dit convaincu qu'une régulation des importations dans le cadre de la Cites ne peut qu'être plus efficace qu'une interdiction complète. Au vote, la motion n'a pas réussi à passer la rampe du Conseil des Etats, refusée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions.

Interdiction d'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés (Mo. 19.3263)

Suite à des massacres de troupeaux de moutons par une meute de loups dans le val d’Illiez (VS) et par un loup seul dans la région d’Entlebuch (LU), les autorités des deux cantons ont délivré des autorisations de tir. Peu après, le WWF et Pro Natura ont déposé des recours à l’encontre de ces décisions, estimant que celles-ci portaient atteinte aux droits national et international, que les troupeaux attaqués n’étaient, dans la plupart des cas, pas protégés de manière efficace, et que l’autorisation de tir avait été délivrée de manière peu transparente. Ces associations réclamaient en outre que les recours en la matière soient assortis à l’avenir d’un effet suspensif sur les autorisations de tir.
Les réactions politiques n’ont pas tardé et trois interventions parlementaires, pas encore traitées par le parlement, ont été déposées dans la foulée : une motion Freysinger (udc, VS) (Mo. 09.3790), qui demande que la Suisse dénonce la Convention de Berne protégeant le loup, une motion Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3813), qui charge le gouvernement d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées" (tel que spécifié dans la Convention de Berne), à celle des "espèces de faune protégées", et une motion Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09.3951), qui préconise une adaptation des dispositions régissant la régulation du loup au travers d’une modification de l'ordonnance sur la chasse. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion Freysinger et l’acceptation des deux autres motions. Il s’est ainsi déclaré favorable à une rétrogradation du loup du statut d' « espèce de faune strictement protégée » à celui d' « espèce de faune protégée ». Le Conseil fédéral a par conséquent proposé que la délégation suisse aborde le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme « Grands prédateurs », créée sous l'égide de la Convention alpine, et soutienne une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg. Pour la révision du plan de loup, voir ici.

interventions parlementaires
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

A l’instar du Conseil des Etats, et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté à son tour, par 86 voix contre 77, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, relative à la déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois. Il a également décidé de donner suite à la pétition du WWF (06.2010) contre l’importation et l’utilisation de bois abattu illégalement, remise aux chambres en 2005.

importation et l’utilisation de bois abattu illégalement

Contre l’avis du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté une motion de sa commission de l’économie et des redevances, relative à la déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois. Par 20 voix contre 18, les députés ont suivi la majorité de la commission, qui proposait d’adopter la motion en question, mais également de donner suite à la pétition du WWF contre l’importation et l’utilisation de bois abattu illégalement ( Petition WWF, 06.2010), remise aux chambres en 2005. La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi qui prévoit l’obligation de déclarer la nature et l’origine du bois. Elle spécifie en outre que la déclaration obligatoire devra être introduite de manière échelonnée dans le temps, obéir au principe de la déclaration spontanée et avoir fait l’objet de sondages, prévoir des exceptions s’agissant de matériaux complexes dérivés du bois, tenir compte des développements internationaux (système d’autorisation FLEGT de l’UE pour les importations de bois), et être élaborée en association avec la branche concernée.

importation et l’utilisation de bois abattu illégalement

La Ligue suisse pour la protection de la nature et le WWF ont exigé une action immédiate en faveur de la protection des marais. Selon eux, malgré l'acceptation de l'initiative de Rothenthurm en 1987 qui stipulait que les marais doivent conserver ou retrouver leur aspect d'avant le ler juin 1983, 100 d'entre eux ont souffert d'interventions humaines ces dernières années (agriculture, tourisme, armée). Les ordonnances et inventaires n'étant pas encore en vigueur, les cantons ne prendraient aucune mesure de protection. En. conséquence, ces organisations ont demandé au Conseil fédirai un arrêté fédéral urgent permettant une action rapide et effective. La motion Huber (pdc, AG) déposée au Conseil des Etats et la motion Bircher (ps, AG) (Mo. 89.748) au Conseil national ont exigé la même chose pour obliger les cantons et les communes à prendre leurs responsabilités.

arrêté fédéral urgent en faveur de la sauvegarde des marais

Der Vorschlag eines Verbots von Fluorchlorkohlenwasserstoffen (FKW oder FCKW) in Spraydosen ab 1991 wurde in der Vernehmlassung positiv aufgenommen. Ein Anhang zur StoV über FKW-haltige Druckgaspackungen, der nur noch wenige Ausnahmen vorsieht (z.B. Pharma-Produkte, für die ein FKW-freier Ersatz fehlt), soll 1989 in Kraft gesetzt werden. Dabei erleichterte der freiwillige Beschluss der Aerosolindustrie, bis Ende 1990 auf FKW weitgehend zu verzichten, das Vorgehen wesentlich. In den anderen Anwendungsgebieten der FKW (Kältetechnik, Schaumstoffe, Lösungsmittel) und im Brandschutz, wo Halone eingesetzt werden, wurden die Abklärungen im Hinblick auf eine Reduktion fortgesetzt. Zum Schutz der stratosphärischen Ozonschicht ist ein möglichst rascher Verzicht auf FKW unerlässlich. Der WWF verlangte deshalb ein totales FKW-Verbot bis 1995 und forderte den Bundesrat auf, sich auf internationaler Ebene für weitergehende Massnahmen, als sie im FKW-Protokoll von Montreal vorgesehen sind, einzusetzen. Der Nationalrat überwies eine Motion der LdU/EVP-Fraktion in Postulatform, welche ein prinzipielles Verbot der chlorierten Kohlenwasserstoffe fordert, da auch die Fälle von Grundwasservergiftungen durch diese Stoffe weiter zunehmen. Der Bundesrat sprach sich für eine rasche Lösung des Problems aus, doch anstelle eines Verbots sieht er die Einführung von Lenkungsabgaben vor, um den Verbrauch von Lösungsmitteln generell zu verringern.


Prinzipielles Verbot der chlorierten Kohlenwasserstoffe gefordert (Mo. 86.820)