Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

L’organisation syndicale Travail.Suisse avait déposé en 2009 l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » afin que l’ensemble des salariés puisse prendre part aux gains de productivité de l’économie suisse. La durée minimale légale de vacances s’élève à quatre semaines pour les employés de plus de 20 ans. Dans les faits, nombre d’entreprises accordent davantage de vacances à leurs employés. Le texte de l’initiative demandait une durée minimale de six semaines de vacances payées. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, l’initiative n’a bénéficié que du soutien de la gauche. Alors que le parti socialiste, les Verts, ainsi que les syndicats ont fait bloc derrière l’initiative, le camp bourgeois (l’UDC, le PLR, le PDC, les Vert’libéraux et le PBD), soutenu par les associations d’employeurs (UPS et l’USAM), l’ont vivement rejetée. En mars, l’initiative a échoué devant les urnes, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés durant la campagne. Près de deux tiers des votants se sont exprimés contre une augmentation du nombre de semaines de vacances (66,5%), reflétant ainsi le rapport des forces entre la gauche et la droite. Le soutien à l’initiative aura été plus marqué dans la Suisse francophone et italophone. En effet, le taux d’approbation a été supérieur aux 40% dans les cantons du Jura (49,3%), de Genève (47,4%), du Tessin (45,9%), de Vaud (41,1%) et de Neuchâtel (40,9%). S’agissant d’une matière peu complexe et proche des préoccupations des citoyens, il n’est par ailleurs guère surprenant de constater que l’initiative a enregistré le taux de participation le plus élevé (45,1%) parmi les cinq objets fédéraux soumis au vote le 11 mars. L’analyse du comportement de vote a confirmé l’importance du clivage gauche-droite. Selon l’analyse VOX, 71% des partisans de l’extrême gauche ont approuvé l’initiative. Dans le camp de la gauche, le taux d’acceptation s’est élevé à 54%. Au centre, l’initiative n’a été soutenue qu’à 22%, alors que l’approbation chutait sous les 20% au sein de l’électorat de droite. Par ailleurs, le statut sur le marché du travail des citoyens a joué un rôle non négligeable. En effet, les personnes en activité ont davantage soutenu l’initiative (37%) que les personnes sans emploi (26%), ces dernières ne pouvant bénéficier de vacances supplémentaires. Au niveau des arguments, les personnes en faveur de l’initiative ont justifié leurs décisions par la pression accrue sur le marché du travail et ses conséquences négatives sur la santé. Pour ce qui est des opposants, ce sont des considérations d’ordre économique qui ont primé. Nombre d’adversaires ont mis en avant que les revendications de l’initiative auraient été lourdes sur le plan financier pour les entreprises en général et pour les PME en particulier.


Votation du 11 mars 2012

Participation: 45,4%
Oui: 771'717 (33,5%) / 0 canton
Non: 1'531'986 (66,5%) / 20 6/2 cantons

Consignes de vote:
– Oui: PSS, Verts, PCS, USS, TravS.
– Non: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, PEV, UPS, eco, USAM, USP.

Im Juli kam es zu einer zweiten Streikwelle am Flughafen Genf. Diesmal traten Angestellte der Reinigungsfirma ISS Aviation in Streik. Streikgrund war wiederum ein neuer GAV sowie ein Abkommen zu deren Unterschrift das Reinigungspersonal gezwungen worden war. Darin wird den Angestellten zwar eine leichte Lohnerhöhung versprochen, sie werden laut Gewerkschaft jedoch schlechter gestellt. Zudem würden die Bestimmungen des alten GAVs nicht eingehalten. Während die Mehrheit der Arbeitnehmenden die Vereinbarung unterzeichnete, trat eine kleine Gruppe (15 Personen) in Streik. Die anderen Reinigungsangestellten der ISS blieben für lange Zeit still, im August unterzeichneten sie jedoch eine Petition, die die Streikenden in ihrem Kampf unterstützte. Im November und damit nach über 4 Monaten Streik wurde in Zürich schliesslich eine Einigung zwischen der Gewerkschaft VPOD und der Firma ISS erzielt. Dabei verpflichtete sich die Gewerkschaft VPOD zur Einhaltung des GAVs, dem sie sich lange wiedersetzt hatte. Die ISS wurde zu einer Festsetzung der Gehälter für 2010 und einer Erhöhung auf 2012 verpflichtet.

Der Flughafen Genf-Cointrin war während des Berichtjahres Schauplatz von mehreren Arbeitskämpfen und Streiks. Angefangen hatte die Streikserie im Januar als das Personal der Gepäcksortierung die Arbeit niederlegte und damit während eines der wichtigsten Wochenenden des Jahres für Chaos auf dem Flughafen sorgte. Grund des Arbeitskampfes, an dem sich ursprünglich Arbeitnehmer von Swissport und Dnata beteiligten, war ein neuer GAV, der seit Jahresbeginn in Kraft war. Dieser war von der Gewerkschaft PUSH unterschrieben worden, fand aber nicht die Zustimmung aller Arbeitnehmenden und des VPODs. Die Streikenden forderten 250 Fr. mehr Lohn und eine bessere Abgeltung von Nacht- und Wochenendarbeit. Die Angestellten von Dnata kamen jedoch bereits nach einem Tag zu einer Übereinkunft mit ihrem Arbeitgeber und brachen ihren Streik ab. Sie hatten unter anderem eine Lohnerhöhung und Verhandlungen über einen neuen GAV erreicht. Die Angestellten von Swissport, je nach Schätzung waren zwischen 20 und 70 Personen am Streik beteiligt, zogen ihren Arbeitskampf jedoch weiter. Nach 11 Tagen wurde unter der Federführung des Genfer Staatsratspräsidenten François Longchamp (fdp), der auch gleichzeitig Präsident des Flughafens Genf ist, ein Kompromiss ausgehandelt. Dieser brachte den Streikenden 40 Fr. mehr Lohn, eine einmalige Prämie, Verbesserungen bei den Überzeiten und eine bessere Abgeltung der Nachtarbeit. Vertreter der Gewerkschaft VPOD sprachen von einer totalen Lohnerhöhung von Fr. 180.