Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
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