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  • Schweizerischer Gewerkschaftsbund (SGB)
  • Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz (FDP; -2009)

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L’année sous revue a vécu au rythme des votations sur l’armement et l’entraînement des soldats suisses à l’étranger, soit principalement les contingents de volontaires helvétiques à pied d’œuvre au Kosovo, actifs dans la reconstruction du pays sous protection des troupes allemandes et autrichiennes. La votation portait sur deux articles de la réforme de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM), acceptée par le Parlement en 2000 après de vifs débats. Un double référendum avait été alors initié des deux pôles de l’échiquier politique : d’un côté, les mouvements de gauche et le GSsA; de l’autre, les nationalistes de l’Association pour une Suisse Indépendante et Neutre (ASIN), proches de l’UDC. Si les deux mouvements refusaient unilatéralement, mais pour des raisons idéologiques différentes, le premier article de la révision – la possibilité pour les troupes sur place de se défendre de leur propre chef, et de ne plus dépendre de la protection d’un tiers –, seule l’ASIN rejetait le second arrêté – l’opportunité pour les soldats suisses de poursuivre un entraînement à l’étranger. En début d’année, les deux mouvements ont déposé à Berne respectivement 54'000 et 65'000 signatures. Pour l’ASIN, la révision aurait été contraire à l’esprit de la Constitution fédérale qui interdit de se mêler des conflits extérieurs. Selon le GSsA, elle aurait participé à la consolidation d’Armée XXI et à des dépenses militaires somptuaires, alors que la coopération suisse devrait selon lui passer en priorité par les ONG à l’œuvre sur le terrain.
Le gouvernement, Samuel Schmid en tête, est rapidement monté au front pour défendre son projet. Il a du affronter une campagne très vive, principalement orchestrée par l’ASIN et animée par Christoph Blocher (udc, ZH). Via une importante et spectaculaire opération d’affichage – des rangées de tombes symbolisant les futurs soldats suisses tombés à l’étranger –, les opposants ont placé le débat sur le plan émotionnel. Argument récurrent: l’adhésion, voire l’asservissement à l’OTAN en germe dans un éventuel oui, a constitué la pierre angulaire de l’ASIN comme du GSsA. Alors que ce dernier investissait dans la bataille plus de CHF 200'000, l’ASIN a en revanche déboursé officiellement CHF 1.5 millions, même si plusieurs sources ont évalué au double son engagement financier. Dans le camp adverse, la principale contribution est venue du lobby patronal Economiesuisse. Pour le gouvernement, Samuel Schmid a dénoncé une «campagne intolérable», parlant du populisme et du manque d’objectivité des partisans du non que le Conseiller fédéral a traité de «menteurs», en réponse aux arguments selon lesquels un vote positif aurait entraîné la fin de la neutralité suisse et son entrée à l’OTAN. Quelques jours plus tôt, le DDPS avait annoncé avoir reçu des menaces de mort à l’encontre de Samuel Schmid, preuve du climat hautement émotionnel de ces votations. Le chef du DDPS a dû mener une campagne inconfortable contre son parti – UDC –, dont les délégués réunis en assemblée avaient refusé à 80% les deux articles de la révision.
Tandis que l’UDC s’engageait activement contre la révision de la LAAM, le oui a pu compter sur le soutien des autres partis gouvernementaux : les radicaux et le PDC se sont engagés en sa faveur, alors que le PS, très partagé sur la question au niveau romand, a finalement apporté son soutien après de longs débats. A l’Assemblée fédérale, 142 parlementaires se sont rassemblés en comité pour soutenir le gouvernement dans sa campagne pour le oui: une vingtaine de socialistes et 9 membres de l’UDC en faisaient partie. La Société suisses des officiers (SSO) s’est aussi prononcée pour l’armement des soldats à l’étranger, alors que ces mêmes soldats, à travers une pétition adressée aux parlementaires, ont recommandé le oui, fustigeant au passage la campagne «primitive» de l’ASIN. Dans le camp des opposants, des forces politiques traditionnellement en conflit se sont retrouvées au coude à coude pour l’occasion: l’UDC, l’ASIN, l’Union démocratique fédérale (UDF), les Démocrates suisses, le GSsA, les Verts et les Femmes socialistes ont fait campagne pour le «non». L’Union syndicale suisse s’est abstenue de toute recommandation de vote.


«Loi fédérale sur l’armement et l’administration militaire (LAAM) (Armement)». Votation du 10 juin 2001.

Participation: 42.5%
Oui: 1'002'271 (51.0%)
Non: 963'336 (49.0%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD, PDC, PS (7*), PL, PEP; Economiesuisse, USAM, USP, CSC
– Non: UDC (8*), PE (5*), PdL, Lega, PdT, DS, UDF; ASIN
– Pas de mot d’ordre : USS<br>
*Recommandations différentes des partis cantonaux


«Loi fédérale sur l’armement et l’administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d’instruction)». Votation du 10 juin 2001.

Oui: 1'001'300 (51.2%)
Non: 956'496 (48.8%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD, PDC, PS (9*), PL, PEP; Economiesuisse, USAM, USP, USS, CSC
– Non : UDC (5*), PE (5*), PdL, Lega, PdT, DS, UDF; ASIN
*Recommandations différentes des partis cantonaux


Appelé aux urnes le 10 juin, le peuple a accepté la révision de la loi militaire: 51% de oui pour le premier article (armement des soldats suisses à l’étranger) et 51.2% en faveur du second (coopération en matière d’instruction). Un vote extrêmement serré qui a dû compter sur une participation moyenne: 42.5%. Face à un objet qui touchait au thème polémique de la neutralité helvétique, les votants se sont exprimés sur un axe idéologique plus que géographique ou linguistique. Le fréquent fossé entre la Suisse romande et alémanique s’est refermé pour l’occasion, et ni le clivage ville-campagne, ni les différences entre les classes d’âge et les sexes n’ont eu d’effets notables. Le front du refus s’est plutôt développé dans les régions périphériques: Suisse centrale, Valais, Grisons et Tessin ont exprimé un non «conservateur» marqué par l’attachement à l’idée de neutralité suisse, alors que Jura et Genève ont pu s’appuyer sur les nombreux votes traditionnellement antimilitaristes. Le Tessin remporte deux records pour cette votation: celui du plus haut pourcentage de non (63%), et celui de la plus faible participation (27.4%). Il apparaît que l’aspect idéologique de la votation a efficacement rebondi sur les consignes des partis: 61% des sympathisants du PS ont voté oui, alors que 74% des partisans de l’UDC ont suivi les recommandations officielles du parti. De plus, les analyses ont montré que les Suisses n’ont pas fait de différence entre les deux objets du volet militaire de la votation: les votants se sont principalement déterminés sur le chapitre «armement», puis ont voté à l’identique sur le second objet. Enfin, un tiers des opposants au projet ont placé des raisons pacifistes en première explication de leur choix.
En tant que membre du gouvernement et conseiller fédéral le plus impliqué dans les enjeux de ces votations serrées, Samuel Schmid a jugé bon de rappeler que ce résultat positif n’était en rien synonyme d’une adhésion à terme à l’OTAN, ni d’un abandon de la neutralité helvétique. Le gouvernement a transmis en septembre le texte de l’arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) (MCF 01.055). Celui-ci prolonge le mandat des soldats suisses jusqu’en 2003, allouant pour la période un budget de CHF 70.5 millions. Le texte prévoit aussi d’augmenter de 40% le contingent de la Swisscoy, de 160 volontaires pour l’année sous revue à 220 personnes au maximum. Dès octobre 2002, les volontaires porteront une arme personnelle et seront épaulés par la présence de cinq chars.

Révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (MCF 99.084)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

In der Volksabstimmung vom 12. März hiessen die Stimmberechtigten mit sehr deutlichem Mehr die im Vorjahr vom Parlament verabschiedete Justizreform gut. Nachdem die beiden am meisten umstrittenen Punkte, die Zugangsbeschränkungen und die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit vom Parlament massiv entschärft resp. eliminiert worden waren, gab es kaum mehr Opposition gegen die Vorlage. Keine nationale Partei gab die Nein-Parole aus; lediglich die relativ unbedeutenden Kantonalsektionen der SVP in Genf und im Wallis lehnten die Reform ab.

Das Verdikt fiel mit einem Ja-Stimmenanteil von 86 Prozent sehr deutlich aus; nicht ein Kanton hatte sich dagegen ausgesprochen. Am klarsten fiel die Annahme in Genf mit 92 Prozent, am knappsten im Wallis mit 71 Prozent aus.


Justizreform
Abstimmung vom 12. März 2000

Beteiligung: 41,9%
Ja: 1'610'107 (86,4%) / 20 6/2 Stände
Nein: 254'355 (13,6%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: SP, FDP, CVP, SVP (2*), GP, LP (1*), EVP, FP, SD, EDU, PdA, CSP; Economiesuisse (Vorort), SGB, CNG.
– Nein: -
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Justizreform (BRG 96.091)
Dossier: Totalrevision der Bundesverfassung 2/2: BRG 96.091 (1996 bis 2000)

En début d'année, le peuple suisse était appelé à se prononcer sur une mesure d'assainissement des finances fédérales impliquant une modification constitutionnelle. Cette mesure proposait d'abolir la prérogative dont les cantons jouissent depuis le 19e siècle en matière d'acquisition du matériel personnel des militaires. Grâce à la centralisation des achats, ce transfert de compétences au bénéfice de la Confédération était censé permettre une économie de quelque CHF 8 millions sur le budget fédéral (pour un volume de commandes équivalant en 1995 à CHF 43 millions). Au terme d'une campagne peu animée et lors d'une votation au taux de participation particulièrement bas, le souverain a rejeté assez nettement la modification constitutionnelle avec 56,1% de non. Le refus des cantons fut encore plus massif puisque seuls 2 2/2 cantons – à savoir les deux Bâle, Zurich et Genève – ont accepté la mesure. Les cantons rejetant le plus nettement cette proposition furent ceux du Valais, du Jura, du Tessin ainsi que les cantons de la Suisse primitive.
Lors de la campagne, les partisans de la mesure – les partis socialiste et écologiste, le PRD, l'UDC ainsi que le Vorort et l'USS – ont mis en avant que celle-ci mettrait fin à un système désuet et coûteux. Selon les défenseurs de la modification constitutionnelle, cette prérogative cantonale renchérissait les articles de 10 à 65% du fait que les commandes étaient passées, d'une part, en petites tranches et, d'autre part, uniquement en fonction d'intérêts économiques régionaux. Les partisans ont également relevé que cette modification permettrait de supprimer la procédure très lourde à laquelle le DMF doit actuellement se plier chaque année, ce dernier devant négocier avec les cantons des conventions sur les prix, les indemnités et les quotas de livraison.
Les opposants à cette mesure – l'ensemble des directeurs militaires cantonaux, les partis démocrate-chrétien et libéral, de nombreuses sections cantonales des radicaux et de l'UDC ainsi que l'USAM – ont souligné les conséquences néfastes pour l'emploi dans des régions périphériques déjà très affectées par la crise. Selon les pourfendeurs de la modification constitutionnelle, quelque 2'000 postes auraient été supprimés en cas d'adoption de la mesure. Le prix en termes de pertes d'emplois était d'autant plus inacceptable que l'économie réalisée était minime eu égard au déficit de la Confédération. Enfin, pour certains opposants, cette modification attentait de manière inacceptable au fédéralisme ainsi qu'à l'enracinement cantonal de l'armée de milice.


Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires. Votation du 10 mars 1996

Participation: 31,0%
Oui: 601 613 (43,7) / 2 2/2 cantons
Non: 775 087 (56,3%) / 18 4/2 cantons

Mots d'ordre:
- Oui: PS (1*), PRD (15*), UDC (11*), AdI, PEP, PE; Vorort, USS.
- Non: PDC (5*), PL (1*), PdL, DS, Lega, PdT; USAM.
* Recommandations différentes des partis cantonaux


L'analyse Vox a révélé que ce qui avait poussé une majorité d'électeurs à voter contre cette proposition avait trait aux conséquences pour l'emploi. En ce qui concerne les partisans, c'était avant tout le souci de soutenir les autorités dans leur effort d'assainissement des finances fédérales qui était à l'origine du comportement de vote.

Abrogation de la compétence cantonale en matière d'acquisition et d'entretien de l'équipement personnel des militaires (MCF 94.073)
Dossier: Sanierungsmassnahmen 1994 für den Bundeshaushalt (BRG 94.073)

In der Abstimmung vom 17. Mai 1992 nahmen Volk und Stände den von Bundesrat und Parlament als direkten Gegenvorschlag zur inzwischen zurückgezogenen «Beobachter-Initiative» ausgearbeiteten neuen Artikel 24 der Bundesverfassung deutlich an. Fast zwei Drittel der Urnengängerinnen und Urnengänger und alle Kantone mit Ausnahme des Wallis stimmten damit der Einführung von verbindlichen Leitplanken im Bereich der Gentechnologie zu. Bisher hatte es auf Bundesebene nur Richtlinien und einige Bundesgerichtsurteile gegeben. Der neue Verfassungsartikel sieht im einzelnen vor, dass die In-vitro-Fertilisation (IvF) nur erlaubt sein soll, wenn alle anderen Methoden zur Behebung ungewollter Kinderlosigkeit versagt haben. Eingriffe in die menschliche Keimbahn sind verboten, ebenso die Forschung an und der Handel mit Embryonen. Das Erbgut einer Person darf nur mit deren Zustimmung oder aufgrund gesetzlicher Anordnung untersucht oder registriert werden. Eine mit Spendersamen gezeugte Person soll Zugang zu den Daten ihrer Abstammung erhalten. Bei Tieren und Pflanzen schliesslich ist die Würde der Kreatur sowie die Sicherheit von Mensch, Tier und Umwelt zu wahren.

Verfassungsartikel zur Fortpflanzungs- und Gentechnologie (Art. 24 BV)
Abstimmung vom 17. Mai 1992


Beteiligung: 39.2%
Ja: 1'271'052 (73.8%) / 19 6/2 Stände
Nein: 450'635 (26.2%) / 1 Stand

Parolen:
— Ja: FDP, SP (2*), CVP (3*), SVP (1*), GP, LdU, EVP, PdA; SGB, CNG, Vorort, SGV, SBV, VKMB, SBN, SGCI, FMH, Kath. Frauenbund
— Nein: LP (4*), AP, SD, EDU; SAG, Basler Appell gegen Gentechnologie, Behindertenorganisationen, diverse feministische Gruppen
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative «gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen» und Gegenvorschlag (BRG 89.067)
Dossier: Entwicklungen in der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen in den Neunzigerjahren

In der Vernehmlassung stiessen die bundesrätlichen Vorschläge auf viel Kritik. Die bürgerlichen Parteien, die Arbeitgeberorganisationen, der Gewerbeverband, die betroffene Tabak- und Alkoholindustrie, die von der Werbung profitierenden Medien, Agenturen und Kinos, aber auch Sportverbände und kulturelle Organisationen, welche weitgehend vom Sponsoring leben, lehnten die bundesrätlichen Vorschläge zum Teil ganz vehement ab. Unterstützung fand der Bundesrat hingegen bei der SP, den Grünen, den Gewerkschaften sowie den Organisationen für Gesundheit und Konsumentenschutz. Dem Initiativkomitee ging der Gegenvorschlag hingegen zu wenig weit, weshalb es beschloss, sein Begehren nicht zurückzuziehen.

Zwillingsinitiativen für ein Tabak- und Alkoholwerbeverbot und indirekter Gegenvorschlag (BRG 92.031)
Dossier: «Zwillingsinitiativen», indirekter Gegenvorschlag und andere Präventionsmassnahmen zwischen 1990 und 2000

Suivant les recommandations du Conseil fédéral et des Chambres, le peuple a rejeté l'initiative lancée par les Organisations progressistes (POCH) demandant qu'en l'espace de trois ans l'âge ouvrant le droit à la rente AVS soit abaissé à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. Soutenue par le Parti du travail et le Parti socialiste ouvrier, l'initiative précisait en outre que cet âge pouvait être ultérieurement abaissé par voie législative, mais qu'il ne pouvait être relevé. En effet, les initiants proposaient que l'âge donnant droit aux rentes soit atteint en deux étapes. La première fixant la limite à 62 ans pour les hommes et 60 pour les femmes, la seconde devant établir l'égalité entre homme et femme. Au cours du débat qui a précédé le scrutin populaire, partisans et adversaires de l'abaissement de l'âge de la retraite ont tour à tour invoqué des motifs d'ordre démographique, financier, économique et social pour étayer leur argumentation.

Les opposants ont estimé que les conséquences financières de cette requête populaire n'étaient supportables ni pour les salariés ni pour l'économie et pas davantage pour les pouvoirs publics. L'acceptation de cette initiative aurait entraîné, selon le Conseil fédéral, des dépenses supplémentaires de l'ordre de 2,1 milliards de francs par an. Comme les initiants excluaient toute possibilité d'abaisser le montant des rentes, il en aurait résulté, toujours selon les estimations du gouvernement, une augmentation des prélèvements sur les salaires de 1,55% ainsi qu'un accroissement de la charge de la Confédération et des cantons de 295 millions de francs. L'initiative aurait également eu des répercussions d'ordre financier sur d'autres branches de la sécurité sociale, notamment sur le régime des prestations complémentaires à l'AVS et sur la prévoyance professionnelle. A propos du financement, les initiants ont tenu à rappeler que les contributions de la Confédération avaient été réduites de 25 à 20% lors de la 9e révision de l'AVS et ont suggéré que l'accroissement de la charge des pouvoirs publics soit compensé par une diminution des dépenses militaires afin de n'entraîner aucune augmentation des cotisations salariales.
L'inexorable vieillissement de la population, conjugué à une espérance de vie en constante augmentation, a permis aux opposants de présenter l'initiative comme dangereuse pour le financement futur de l'AVS. En effet, l'évolution démographique de la Suisse entraîne une détérioration du rapport entre cotisants et rentiers. Une baisse de l'âge donnant droit à la rente constituerait à leurs yeux une mise en danger de la sécurité sociale. Autre argument brandi par les opposants, la menace que fait peser l'initiative sur la 10e révision de l'AVS.

L'aspect social et humain de l'âge de la retraite a également servi d'argument pour les partisans comme pour les adversaires de l'initiative. Pour les premiers cités, un abaissement de l'âge de la retraite permet une réelle amélioration de la qualité de la vie, répond à une nécessité sociale et s'appuie sur un réel désir de nombreux salariés. Quant aux seconds, ils ont souligné que, face à une espérance de vie toujours plus longue, de nombreux travailleurs redoutent un retrait prématuré de la vie professionnelle, signe pour eux d'une mise au ban de la société.


Initiative visant à abaisser l'âge donnant droit à la rente AVS. Votation du 12 juin 1988
Participation: 42,0%
Non: 1 153 540 (64,9%) / 21 cantons
Oui: 624 390 (35,1%) / 2 cantons (TI, JU)

Mots d'ordre:
Non: PRD, PDC, UDC, PLS, AdI, PEP, PES, AN, PA; Vorort, UCAP, USAM, USP, Assoc. suisse des employés.
Oui: PSS, POCH, PST, Alliance verte; USS, CSCS, Confédération romande du travail.


L'analyse Vox réalisée à l'issue du scrutin a démontré que le souverain avait rejeté l'initiative en raison des risques financiers qu'elle aurait pu entraîner. Pour les opposants, la Suisse n'est pas assez riche pour supporter un accroissement du nombre des personnes jouissant des rentes AVS. Toujours selon cette analyse, le déséquilibre croissant entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires des rentes a également constitué un motif de rejet. La minorité qui s'est dégagée des urnes et les motifs qui ont incité les votants à rejeter l'initiative, permettent cependant d'avancer l'hypothèse suivant laquelle un relèvement de l'âge de la retraite serait mal perçue par une large part de la population. Ce résultat peut conforter la position du Conseil fédéral qui, malgré les pressions des milieux économiques, a refusé de procéder à un relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes dans son programme pour la 10' révision de l'AVS.

Initiative populaire visant à abaisser l'âge de la retraite des hommes (à 62 ans) et pour les femmes (à 60 ans; BRG 85.045)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter

Während die Unternehmerverbände, die FDP und die SVP den Vorentwurf des Bundesrates weitgehend ablehnten, gaben Konsumentenorganisationen, Gewerkschaften und Sozialdemokraten ihrem Willen Ausdruck, in den parlamentarischen Gremien für die Einsetzung des Preisüberwachers zu kämpfen. Die wohl vehementeste Kritik an der Vernehmlassungsvorlage erfolgte von seiten des Vororts. Dieser wendet sich gegen die Abstützung auf den Kostenpreis bei der Missbrauchsdefinition; mit einem solchen Vorgehen werde faktisch eine Gewinnkontrolle eingeführt, was die Funktionsfähigkeit der Marktwirtschaft beeinträchtigen müsste. Stattdessen empfiehlt der Vorort, zur Beurteilung der Preise im Sinne einer Saldomethode mehrere Kriterien heranzuziehen. Die Melde- und Begründungspflicht für Preiserhöhungen übersteigt nach seiner Stellungnahme den Verfassungsauftrag und ist unverhältnismässig. Nach Ansicht des Gewerbeverbandes ist diese Pflicht gar wirtschaftsfeindlich. Wie der Vorort lehnt auch der Zentralverband der Arbeitgeber die Kostenmethode ab; Preise orientierten sich nicht an den Kosten, sondern am Markt. Demgegenüber kann es nach Meinung des SGB kein anderes Verfahren der Preisüberwachung geben als die Untersuchung der Kostenveränderungen und -bestandteile. Der SGB betonte zudem, dass die Wirkung der Kontrolle nicht durch die Ausnahme von bestimmten Sachgebieten und Wirtschaftszweigen vermindert werden dürfe. Insbesondere sei das Begehren der Banken abzuweisen, die Hypothekarzinsen nicht einzubeziehen; die Zinsfestsetzung stelle eines der striktesten Kartelle dar. Die Konsumentinnenorganisationen – die Initiantinnen der Preisüberwachung – setzten sich für eine Gleichbehandlung öffentlicher und privater Monopole ein. Die Präsidentin des Konsumentinnenforums der deutschsprachigen Schweiz, die Zürcher Nationalrätin Monika Weber (ldu), nahm an einer Pressekonferenz gegen die Idee Stellung, die Preisüberwachung der ohnehin überlasteten Kartellkommission anzuvertrauen.

1. Preisüberwachungsinitiative, direkter Gegenvorschlag und Ausführungsgesetzgebung (BRG 77.226 und BRG 84.058)

Wegen ihrer ordnungspolitischen Bedeutung stellte die Innovationsrisikogarantie im Berichtsjahr ein zentrales wirtschaftspolitisches Thema dar. Insbesondere die FDP, der Zentralverband schweizerischer Arbeitgeber-Organisationen und der Vorort lehnten die Einführung des Instruments vehement ab. Sie halten diese staatliche Risikogarantie für ein systemwidriges Mittel. Eine solche Intervention ins freie Spiel der Marktkräfte führe zu Struktur- und Wettbewerbsverzerrungen und verwässere die unternehmerische Eigenverantwortung. Anstatt durch eine staatliche Garantie solle die Bereitstellung von Risikokapital für Innovationen durch die Verbesserung der wirtschaftspolitischen und fiskalischen Rahmenbedingungen gefördert werden. Teilweise wurde auch das Bestehen einer Risikokapitallücke verneint. Demgegenüber stellten sich SGB und SPS hinter den Vorschlag des Bundesrates. Dieser liege im Interesse der Sicherung der Beschäftigung und der Wettbewerbsfähigkeit. Der SGB betrachtet die ordnungspolitischen Vorbehalte der Gegner als nicht stichhaltig. Befremdend sei es vor allem, wenn diese Kritik aus Kreisen stamme, die gegenüber der Exportrisikogarantie keine Bedenken hätten. Die Umstrittenheit der bundesrätlichen Vorlage manifestierte sich darin, dass es in der vorberatenden Kommission des Ständerates für den Eintretensbeschluss des Stichentscheides des Präsidenten bedurfte.

Innovationsrisikogarantie (BRG 83.048)
Dossier: Massnahmen zur Förderung der schweizerischen Wirtschaft in den 1980er Jahren

L'invasion de l'Afghanistan par l'URSS a donné lieu à une protestation officielle du Conseil fédéral. Celui-ci constate, avec préoccupation, que l'Union soviétique aurait violé des principes fondamentaux du droit des gens, notamment l'interdiction de recourir à la force. Comparativement à 1968, année où les troupes soviétiques étaient entrées en Tchécoslovaquie, l'indignation du peuple suisse n'a pas dépassé certaines limites. Il est vraisemblable que la grande distance qui nous sépare de ce pays a atténué le sentiment d'une menace directe. La réaction de l'opinion publique a été, toutefois, assez nette pour amener la grande puissance qu'est l'URSS à protester contre la «campagne antisoviétique», systématiquement menée par nos moyens de communication de masse. Selon les milieux officiels russes, celle-ci serait contraire à l'Acte final d'Helsinki. Le DFAE a rejeté cette protestation : les accords d'Helsinki ne sauraient être interprétés dans le sens d'une restriction de la liberté de presse; le droit international ne demande pas qu'un pays neutre n'exprime pas son opinion; en plus, dans une démocratie libérale, le gouvernement ne peut donner des ordres à la presse.

Trois interpellations urgentes concernant les conséquences de la crise afghane, à savoir celle de la commission des affaires étrangères du Conseil national (Ip.u. 80.301), celle du groupe parlementaire PdT, PSA et POCH du même Conseil (Ip.u. 80.309) et celle d'O. Guntern (pdc, VS) au Conseil des Etats (Ip.u. 80.315), ont donné lieu à de vifs débats de politique étrangère aux Chambres fédérales. Tous les orateurs ont condamné l'invasion de l'Union soviétique, mais avec des nuances certaines. La gauche a insisté sur la nécessité de ne pas se borner à protester uniquement contre l'occupation de l'Afghanistan, mais encore contre l'exploitation d'autres pays dans le tiers monde notamment. La poursuite du dialogue avec l'URSS, dans le cadre de la Conférence de Madrid sur la sécurité et la coopération en Europe, a été préconisée par la majorité des parlementaires, en particulier par le PRD et le PSS. Le porte-parole du groupe parlementaire indépendant et évangélique a déclaré, en revanche, qu'à ses yeux il était exclu que cette conférence aboutisse à des résultats fructueux.

La politique de neutralité de la Suisse lui interdit de participer au boycottage économique de l'URSS par les pays occidentaux. Le Conseil fédéral a, toutefois, recommandé aux entreprises suisses de ne pas aller au-delà du courant normal des échanges commerciaux avec ce pays. La Suisse ne s'est pas jointe non plus aux Etats qui ont interdit à leurs athlètes de participer aux Jeux olympiques d'été à Moscou. De même, il n'y a pas eu, comme le souhaitaient les partis bourgeois, de recommandation à nos sportifs de s'abstenir d'aller à Moscou en guise de protestation. Le Conseil fédéral a été d'avis qu'il ne convenait pas de mélanger le sport et la politique.

L'annulation du voyage que le conseiller fédéral Aubert devait faire à Moscou est une conséquence directe de l'invasion soviétique en Afghanistan. Cette visite aurait dû avoir lieu en raison de l'universalité des relations extérieures qu'entretient la Suisse. En 1979, notre ministre des affaires étrangères avait visité l'Afrique et les Etats-Unis. Dès lors, un voyage à Moscou s'imposait. Une visite diplomatique dans un pays ne signifie pourtant nullement que l'on approuve sa politique. Si le conseiller fédéral Aubert a tout de même renoncé à son projet, c'est qu'il s'est rendu compte que le but de sa visite en URSS serait mal interprété par les milieux bourgeois, en raison de l'invasion de l'Afghanistan.

La crainte d'une autre intervention militaire de l'URSS transparaît dans la plupart des commentaires sur les événements de Pologne. Une répression violente contre les grèves dans ce pays du bloc de l'Est constituerait une menace pour la paix mondiale. L'USS s'est solidarisée avec les travailleurs polonais dans leur lutte sociale. De leur coté, les milieux bourgeois ont aussi exprimé leur sympathie envers les grévistes polonais. Sur ces entrefaites, le PSS a publié un communiqué qualifiant d'hypocrites ceux qui approuvent la grève dans un pays communiste, tandis qu'ils cherchent à torpiller, par tous les moyens, la démocratie économique dans leur propre pays.

21447

La votation fédérale du 7 février sur l'introduction du suffrage féminin fut précédée d'une campagne animée. La Suisse officielle se prononça presque unanimement en faveur de l'acceptation du projet. En 1970, ce dernier avait déjà été admis sans opposition par les deux Chambres. Tous les partis politiques nationaux et certaines associations professionnelles donnèrent la même consigne positive (Partis: PRDS; PSS; PDC; PAB; Indépendants; PdT; Evangéliques; Libéraux. — Associations: USS; FSE; Union des paysannes suisses). Les partis cantonaux suivirent (PAB de Schaffhouse; PRD d'Appenzell Rhodes-Extérieures), à l'exception de quelques rares formations favorables à la liberté de vote. Les opposants se regroupèrent en une Action fédérale contre le droit de vote féminin, sous la présidence de l'avocat argovien Markus Herzig (Plusieurs comités cantonaux se sont constitués pour combattre le projet). Dans la presse, la majorité des voix qui s'élevèrent furent favorables au projet; en Suisse romande, ce fut presque l'unanimité. La radio et la télévision retransmirent des débats contradictoires. Des magistrats fédéraux et cantonaux s'engagèrent par écrit et verbalement en faveur des droits politiques de la femme (Le Conseil fédéral a répondu affirmativement à une petite question du CN Cevey (fdp/prd VD) qui lui demandait de participer activement à la campagne électorale). L'écrasante majorité des prises de position favorables au projet fut telle que les adversaires se plaignirent de ce qu'on étouffait leur voix. Alors que ces derniers fondaient principalement leur argumentation sur les différences de fonction sociale et de mode de vie de la femme, les premiers invoquèrent soit une égalité naturelle de droit, soit l'aptitude de la femme à l'action politique, aptitude confirmée par l'expérience. Bien que les sondages d'opinion eussent annoncé une majorité confortable en faveur de l'égalité des droits, on insista, en Suisse romande surtout, sur une forte participation au scrutin, car on ne tenait pour acquises ni la majorité des Etats ni celle du peuple. Le résultat du scrutin dépassa les espérances (621'109 oui contre 323'882 non, participation de 57,7 %; 6 1/2 cantons ont rejeté le projet: AR, AI, GL, OW, SG, SZ, TG, UR). La participation fut relativement élevée, seul le Tessin demeura en dessous de 50 %. Les partisans représentèrent presque une majorité des deux tiers. Le projet fut admis non seulement par les neuf cantons qui avaient déjà introduit le suffrage féminin en matière cantonale, mais encore par trois cantons et demi sur les quatre qui l'exerçaient à titre obligatoire ou facultatif en matière communale, et en plus par trois autres cantons qui n'avaient encore reconnu à la femme aucune égalité politique. Les plus fortes majorités acceptantes furent enregistrées en Suisse romande et au Tessin, ainsi que dans les grandes agglomérations urbaines de la Suisse alémanique; la majorité des cantons de Suisse centrale et de Suisse orientale constituèrent un bloc assez compact d'opposants.


Votation du 7 février 1971

participation: 57.73%
Oui: 65.73% / états : 15.5
Non: 34.3% / états : 6.5

Paroles:
Oui: CVP, EVP, FDP, LdU, LPS, PdA, SPS, SVP, SAV, SGB, TravS, VSA
Non: quelques cas locaux

L'introduction du suffrage féminin (MCF 10476)

Um einen neuen Ausbau der ausgesprochen populären Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) – und in ihrem Gefolge auch der Invalidenversicherung (IV) – erhob sich ein wahrer Wettlauf unter den verschiedenen politischen Gruppen. Der Christlichnationale Gewerkschaftsbund lancierte im Januar 1966 eine Initiative zur Revision von Art. 34 quater BV, die einerseits die jährliche Anpassung der AHV- und IV-Renten an die Teuerung sowie an die Entwicklung des Volkseinkommens postulierte und als Ausgangspunkt gleich eine Erhöhung der Renten um einen Drittel vorsah, anderseits die Arbeitgeber zur Einrichtung paritätischer Zusatzversicherungen mit Freizügigkeitsgarantie verpflichten wollte; das Begehren wurde im August mit 169'399 Unterschriften eingereicht.
Wenn dieser Vorstoss mit seiner Forderung nach einer Indexrente, ja nach einer sogenannten dynamischen Rente – bei der über den Teuerungsausgleich hinaus eine Anpassung an die Zunahme des Sozialprodukts gewährt wird –, sowie mit seiner Annäherung an das System der Volkspension nach nordischem Muster den Akzent auf eine Strukturreform legte, so konzentrierte sich der Schweizerische Gewerkschaftsbund im Februar mit einem Schreiben an den Bundesrat auf den unmittelbaren Teuerungsausgleich unter Zurückstellung aller übrigen Gesichtspunkte; die Sozialdemokratische Partei der Schweiz sekundierte und präzisierte kurz darauf dieses Postulat in einer eigenen Eingabe, in der sie eine 10-prozentige Rentenerhöhung auf Anfang 1967 vorschlug.
Rentenindexierung und Volkspensionsprinzip stiessen in der Partei wie im Gewerkschaftsbund auf Kritik; dabei wurde geltend gemacht, dass ein starres Indexsystem Realwerterhöhungen erschweren könne und eine Volkspension ein Vielfaches an Beiträgen erfordern würde. Beide Organisationen unterbreiteten aber dem Bundesrat am Jahresende auch einen Vorschlag für eine weitergreifende Revision, den sie von einer gemeinsamen Kommission hatten ausarbeiten lassen; dieser ging einerseits auf eine Erhöhung der AHV-Renten um rund 40 Prozent und auf eine Reduktion der gesetzlichen Überprüfungsfrist für die Rentenanpassung von fünf auf drei Jahre aus, anderseits auf eine Heraufsetzung der Beiträge der Versicherten wie der Arbeitgeber um 25 Prozent und auf eine mindestens im gleichen Verhältnis stehende Erhöhung der staatlichen Zuwendungen.
In ähnlicher Richtung bewegten sich die Postulate der Vereinigung schweizerischer Angestelltenverbände; diese wünschte den Teuerungsausgleich bei den Renten sogar schon für 1966, behielt sich aber die Prüfung weitergehender Verbesserungen noch vor.
Dagegen verlangte ein Komitee «Gesichertes Alter», dem Exponenten verschiedener Parteien und Arbeitnehmerverbände angehören, neben einer 13. Monatsrente für 1966 einen automatischen Teuerungsausgleich bei AHV-Renten und -Ergänzungsleistungen für die Zukunft.
Für eine Weiterentwicklung der AHV sprach sich schliesslich der schweizerische freisinnig-demokratische Parteitag aus; in seinen Thesen wurde ausser einer 10-prozentigen Rentenerhöhung auf Anfang 1967 und einer Verkürzung der Überprüfungsfrist auf drei Jahre insbesondere die Förderung des Baues von Alters- und Invalidenwohnungen durch niedrig verzinsliche Darlehen aus dem Ausgleichsfonds der AHV postuliert.
Der Zentralverband der Arbeitgeberorganisationen und die Schweizerische Handelskammer lehnten dagegen jede Rentenerhöhung, die über den Rahmen der bereits verfügbaren Mittel hinausginge, ab.

Vorschläge aus dem Jahr 1966 für einen Teuerungsausgleich bei der AHV