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En juin 2020, le Conseil national a repris les discussions au sujet de l'initiative vert'libérale pour un mariage pour toutes et tous. Il s'agissait de se prononcer sur le projet de la CAJ-CN, présenté par Beat Flach (pvl, AG) et Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE). La commission avait accepté l'entrée en matière sur le projet en février 2015, rejointe par sa commission sœur en septembre de la même année. Elle décidait en juillet 2018 de passer par la voie législative, c'est-à-dire sans modifier la Constitution. Le projet contient trois points: 1) ouverture du mariage à tous les couples, par une modification des articles 94 à 96 du code civil, 2) la suppression du partenariat enregistré et la possibilité pour les couples sous ce régime de passer au mariage de manière facilitée et enfin 3) une modification de droit international pour que les mariages conclus à l'étranger soient reconnus. Pour ne pas alourdir le projet et lui garantir une possibilité de succès, la commission a choisi de ne modifier ni le régime des assurances sociales, ni l'accès aux dons de sperme. Seule modification: les femmes en couple homosexuel pourraient toucher une rente de veuve si elles ont plus de 45 ans et mariées depuis plus de cinq ans, comme les femmes en couple hétérosexuel. En revanche, les hommes ne peuvent rien obtenir. L'accès à la procréation médicalement assistée avait séduit une majorité des participants à la consultation (cantons, partis, organisations et particuliers confondus), mais elle a été refusée au sein de la commission par 13 voix contre 12.
Dans la chambre du peuple, le débat s'est déroulé en deux temps, lors des séances du 3 et du 11 juin 2020. Tous les groupes, à l'exception de l'UDC étaient d'accord avec le principe central de l'initiative parlementaire. Les désaccords s'articulaient autour de l'ouverture au don de sperme pour les couples lesbiens, ainsi que le droit à la filiation directe, portés par une minorité Flach, soutenue par la gauche, le PLR et les Vert'libéraux. Le PDC a annoncé vouloir refuser le projet si le don de sperme en faisait partie. L'argument principal autour du droit à la procréation et à la filiation étaient que, comme l'a annoncé Tamara Funiciello (ps, BE), environ 30'000 enfants arc-en-ciel, c'est-à-dire élevés dans une famille homoparentale, vivent en Suisse et nécessitent une protection juridique, en cas par exemple de disparition du parent biologique, pour ne pas se retrouver sans représentant.e légal.e. La proposition de minorité Flach a recueilli 124 suffrages positifs, 72 oppositions et une abstention. Les oppositions proviennent d'une majorité des groupes UDC et PDC ainsi que de quelques PLR.
L'ensemble du projet a été plébiscité par 132 voix, contre 52 et 13 abstentions. Encore une fois, les oppositions se trouvaient chez les groupes UDC et PDC, avec une dizaine d'exceptions pour chacun des partis.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

Le Conseil national a prolongé une deuxième fois le délai imparti pour le traitement de l'initiative parlementaire vert'libérale concernant le mariage civil pour tous. Elle pourra être traitée d'ici à l'été 2021.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

Après que les commissions des affaires juridiques des conseil national et des Etats (CAJ-CN et CAJ-CE) se sont prononcé en faveur d'une entrée en matière sur l'initiative parlementaire vert'libérale intitulée Le mariage civil pour tous , le Conseil national a, à son tour, débattu sur le texte lors de la session d'été 2017. Une majorité souhaitait prolonger le délai de traitement de deux ans, tandis qu'une minorité voulait simplement classer l'initiative. La prolongation de deux ans permettrait selon la CAJ-CN d'obtenir de nouvelles informations sur une éventuelle mise en œuvre de la part de l'administration. Les députées et députés opposés au texte proviennent principalement de l'UDC et du PDC. Le conseiller national agrarien Yves Nidegger (udc, GE) estime qu'une telle initiative pourrait entraîner des «choses dangereuses» telles que la polygamie ou l'adoption pour les couples homosexuels. Elle serait également inutile, puisque le partenariat enregistré existe depuis plus de dix ans. Le mariage doit, selon le Genevois, rester hétérosexuel, puisque son étymologie transmet l'idée que c'est l'institution servant pour la femme à transmettre la vie et qu'appliquer ce mot à des unions qui ne la transmettent pas serait «une absurdité». Ces arguments n'ont pas provoqué de réponse au sein de la chambre basse, qui s'est prononcée en faveur de la prolongation du délai par 118 voix contre 71 avec 2 abstentions.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

En septembre 2016, le Conseil des Etats a suspendu pour une durée vraisemblablement supérieure à une année le traitement des initiatives parlementaires visant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation. Elles seront traitées une fois que l'initiative parlementaire vert'libérale "le mariage civil pour tous" aura été liquidée.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Le projet d'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation, porté par cinq initiatives parlementaires (13.418; 13.419; 13.420; 13.421; 13.422) émanant des partis vert'libéral, bourgeois démocrate, écologiste, socialiste ainsi que de la députée PLR Doris Fiala (plr, ZH), a été accepté en mars 2016 par le Conseil national. Seule opposante, l'UDC craignait que ce projet ne soit un moyen d'atteindre le mariage pour tous de manière détournée. Elle avait en outre peur que le nombre de naturalisations explose. Les partisans de l'initiative ont jugé ces scenarii peu probables et avant tout estimé que l'inégalité de traitement actuelle entre couples hétéro- et homosexuels était inacceptable. L'initiative parlementaire a ainsi récolté 122 voix favorables contre 62, avec 8 abstentions. Trois membres de l'UDC ont tout de même voté pour l'initiative. Les abstentions provenaient de cinq membres du PDC, ainsi qu'une de l'UDC, du PLR et du PBD. Comme l'initiative implique une modification de la loi sur la nationalité, mais surtout de la Constitution, le peuple devra se prononcer sur le texte.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Déposée en septembre par le groupe Vert'libéral, la motion Vague de réfugiés. Stratégie du Conseil fédéral a été défendue avec comme porte-parole la députée Tiana Angelina Moser (pvl, ZU). Le projet anticipe l'arrivée massive de réfugiés en Suisse, alors qu'ils ont jusqu'à récemment privilégié les pays limitrophes. Le groupe Vert'libéral charge le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes: mise en place d'une cellule d'intervention constituée, entre autres, de soldats et de gardes-frontières, d'une communication accrue et proactive pour tenir la population suisse au courant de l'évolution de la situation, d'un renforcement d'au moins 100 millions de l'aide humanitaire en Syrie, d'une médiation de la Suisse entre les parties du conflit syrien, d'un renforcement de la coopération avec l'Europe dans la répartition des réfugiés et enfin d'un accueil plus nombreux de réfugiés par la Confédération. Le groupe a retiré sa motion lors du débat de la session extraordinaire sur l'asile de décembre 2015, quand il s'est rendu compte que le Conseil fédéral appliquait déjà ou envisageait d'appliquer ces revendications.

Vague de réfugiés. Stratégie du Conseil fédéral

En décembre 2013, le groupe vert'libéral, par l'intermédiaire de son oratrice Kathrin Bertschy (pvl, BE) avait déposé une initiative parlementaire visant à garantir l'égalité pour toutes les formes d'union. Le texte prévoit un ajout d'alinéa dans la constitution, qui rendrait le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le concubinat égaux devant la loi. Le groupe vert'libéral estime que la constitution se doit d'avoir une position neutre face à l'état civil des citoyens. Si ces différentes formes d'union engendrent des différences de traitement en droit privé, comme par exemple en droit matrimonial, successoral et contractuelle, les différences en matière de droit public, notamment au niveau fiscal et des assurances sociales ne sont selon les verts libéraux plus acceptables. La CAJ-CN a recommandé à 12 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. La chambre basse a suivi sa commission, en refusant l'initiative par 111 voix contre 68 et 9 abstentions. Les raisons de ce refus concernent principalement la peur de voir le mariage réduit à un simple rituel et affaibli en tant qu'institution ainsi que la difficulté de définir juridiquement le concubinat.

garantir l'égalité pour toutes les formes d'union

Après que la commission des institutions politiques du Conseil national a accepté en août 2013 l’initiative parlementaire du groupe vert’libéral, son homologue du Conseil des Etats a également adhéré au principe d’égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Les Vert’libéraux ont déposé une initiative parlementaire « Le mariage pour tous ». Les Vert’libéraux ont également souhaité s’opposer à la proposition du PDC d’ancrer dans la Constitution le mariage en tant qu’institution entre un homme et une femme.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

L'initiative parlementaire réclamant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation a été déposée le 21 mars 2013, simultanément par plusieurs acteurs: le groupe vert'libéral (13.418), le groupe PBD (13.419), les groupe écologiste (13.420), le groupe socialiste (13.421) et Doris Fiala du groupe PLR (13.422). Le texte demande que les couples en partenariat enregistré puissent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés en termes d'acquisition et de perte de nationalité. La CIP-CN a donné suite aux cinq initiatives le 30 août 2013.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

In dieser ausserordentlichen Session überwies der Nationalrat eine Motion der CVP/EVP/glp-Fraktion zur effektiveren Bekämpfung der Ausländerkriminalität. Das Begehren umfasste insgesamt acht Forderungen zur Anpassung des Asylgesetzes und bezog sich auch auf die Zusammenarbeit zwischen Kantonen und dem Bund. So sollen erstere die Kosten für sämtliche Inhaftierungsfälle vom Bund erstattet erhalten – also sowohl für die Vorbereitungs-, Durchsetzungs- und Ausschaffungshaft als auch für Haftfälle im Dublin-Bereich. Im Gegensatz dazu soll der kantonale Vollzug vereinheitlicht und durch den Bund verstärkt kontrolliert werden. Ebenfalls enthielt die Motion die Forderungen nach verkürzten Rekursverfahren im Asylprozess, verstärkten Personalkontrollen im Grenzbereich und der Förderung des Haftvollzugs im Herkunftsstaat. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, insbesondere könnten die Probleme im Vollzugsbereich nicht durch eine Erhöhung der Fallpauschalen durch den Bund gelöst werden. Der Nationalrat nahm die Motion dennoch mit 97 zu 85 Stimmen an. Nebst der für die Motion verantwortlichen Fraktion stimmten die BDP- und die SVP-Fraktion sowie einige FDP-Nationalräte dem Anliegen zu.

Anpassung des Asylgesetzes

Die Schweizer Demokraten lancierten im Sommer eine eidgenössische Volksinitiative „Für eine Stabilisierung der Gesamtbevölkerung“. Sie fordert eine Anpassung der Bundesverfassung mit der expliziten Verankerung der Regulierungsfunktion des Bundes zur Bekämpfung der Überbevölkerung. Das Ziel des Begehrens ist unter anderem die Vermeidung eines positiven Wanderungssaldos, wobei die Auslandschweizer ausgenommen seien.

„Für eine Stabilisierung der Gesamtbevölkerung“

In der Volksabstimmung vom 28. November konnte die SVP einen Sieg feiern: 52,9% der Stimmbürger und 17,5 der 23 Stände sprachen sich für die Ausschaffungsinitiative aus. Der Gegenvorschlag hatte mit einem Nein-Stimmenanteil von 54,2% keine Chance; sämtliche Kantone lehnten ihn ab. Zum ersten Mal wurde damit eine Initiative im Bereich der Ausländerpolitik angenommen. Wie üblich in Ausländerfragen unterschieden sich die Abstimmungsergebnisse zwischen der Deutsch- und der Westschweiz deutlich: Mit Ausnahme des Kantons Wallis lehnten alle Westschweizer Kantone das Volksbegehren ab, in der Deutschschweiz sagte nur Basel-Stadt nein. Markanter als der „Röstigraben“ waren allerdings die Unterschiede zwischen städtischen und ländlichen Regionen. So hat beispielsweise der Kanton Zürich die Ausschaffungsinitiative mit 50,8% angenommen, in der Stadt wurde sie hingegen mit 64,5% Nein-Stimmen abgelehnt. Der Kanton Bern hat ebenfalls Ja gesagt (53,7%), die Stadt hingegen lehnte mit 55,6% Nein-Stimmen ab. Während im Kanton Sankt Gallen das Volksbegehren mit knapp 60% befürwortet wurde, stimmten in der Stadt bloss 50,7% Ja. Die EU und einzelne Mitgliedstaaten tadelten die Schweiz für das Abstimmungsresultat. Sie gaben ihr zu verstehen, dass sie damit ihren Aussenseiterstatus zementiere und ihre Glaubwürdigkeit als verlässlicher Vertragspartner in Frage stelle. Kritik gab es auch vom Europarat und vom UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge (UNHCR), die den neuen Verfassungstext für völkerrechtswidrig halten, da bei automatischen Ausschaffungen kein Schutz vor Folter und Verfolgung gewährleistet sei.


Abstimmung vom 28. November 2010

Beteiligung: 52,6%
Volksinitiative:
Ja: 1'398'360 (52,9%) / 15 5/2 Stände
Nein: 1'243'325 (47,1%) / 5 1/2 Stände
Gegenentwurf:
Ja: 1'189'186 (45,8%) / 0 Stände
Nein: 1'407'743 (54,2%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
Volksinitiative:
Ja: SVP, SD, EDU, Auto-Partei, Lega.
Nein: FDP, CVP, SP, EVP, CSP, PdA, GP, GLP, BDP; SGB, TravS.
Gegenentwurf:
Ja: FDP, CVP, EVP, GLP, BDP.
Nein: SP (10)*, SVP, CSP, PdA, GP, SD, EDU, Auto-Partei, Lega; SGB (1)*, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Stichfrage:
für die Volksinitiative: SVP, SD, EDU, Auto-Partei, Lega.
für den Gegenentwurf: FDP, CVP, SP, EVP, PdA, GLP, BDP; SGB, TravS.

Volksinitiative „Für die Ausschaffung krimineller Ausländer“
Dossier: Ausschaffungsinitiative – Abstimmung und Umsetzung

Für den Gegenvorschlag setzten sich der Bundesrat sowie FDP, CVP, BDP und GLP ein. Die Landesregierung und die Mitteparteien waren der Ansicht, der Gegenvorschlag nehme die Hauptanliegen der Initiative für eine einheitlichere und konsequentere Praxis bei der Wegweisung von straffälligen Ausländern auf und biete zusätzlich den Vorteil, dass bei der Umsetzung Konflikte mit der Verfassung und dem Völkerrecht vermieden werden. Allerdings standen für diese Kampagne nur bescheidene Mittel zur Verfügung; die Wirtschaftsverbände wollten keine finanziellen Beiträge leisten, weil sie die Ausschaffung krimineller Ausländer nicht als wirtschaftspolitisch relevante Frage erachteten.

Volksinitiative „Für die Ausschaffung krimineller Ausländer“
Dossier: Ausschaffungsinitiative – Abstimmung und Umsetzung

Mit einem Ja-Stimmenanteil von 68% hiess das Volk am 26. November die Harmonisierung der Familienzulagen klar gut. Das Gesetz wurde einzig in Appenzell Innerrhoden mit 54,4% abgelehnt. Am grössten war die Zustimmung mit 83,7% im Kanton Jura. Es ist dies jener Kanton, in dem die Familien vom neuen Gesetz am meisten profitieren werden, weil dort die Kinderzulagen am tiefsten waren. Auch die Kantone Neuenburg, Waadt und Bern, deren Zulagen ebenfalls deutlich unter dem künftigen Minimum lagen, stimmten der Harmonisierung mit Mehrheiten von über 70% zu. Mit Ausnahme von Genf lagen die durchschnittlichen Ja-Stimmenanteile in den Kantonen der Westschweiz und im Tessin höher als in der Deutschschweiz.


Abstimmung vom 26. November 2006

Beteiligung: 45,0%
Ja: 1 480 796 (68,0%)
Nein: 697 415 (32,0%)

Parolen: Ja: CVP, SP, EVP, CSP, PdA, PSA, GPS, SD, EDU, Lega; SBV, SGB, Travail.Suisse.
Nein: FDP (4*), SVP, LP, FPS; Economiesuisse, SGV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Bundesgesetz über die Familienzulagen
Dossier: Vereinheitlichung der Kinderzulagen

Für die Harmonisierung der Familienzulagen sprachen sich die SP, die GP und die übrigen linken Parteien, die CVP, die EVP, die EDU, die SD sowie die Gewerkschaften aus. Sie begrüssten die nationale Harmonisierung und den verbindlichen Minimalsatz, der für die meisten Kantone eine Erhöhung der Leistungen bedeutet. Sie waren der Ansicht, durch die Vorlage könne die finanzielle Lage vieler Familien verbessert und Ungerechtigkeiten wegen unterschiedlichen Regelungen zwischen den Kantonen vermindert werden.

Bundesgesetz über die Familienzulagen
Dossier: Vereinheitlichung der Kinderzulagen

Die Volksinitiative der SD für eine „Begrenzung der Einwanderung aus Nicht-EU-Staaten“ („Wanderungsbilanzinitiative“) scheiterte bereits im Unterschriftenstadium. Sie hatte erreichen wollen, dass die Zahl der in einem Jahr aus einem Nicht-EU-Land einwandernden Personen nicht höher sein darf als die Zahl der im Vorjahr definitiv ausgereisten.

Initiative „Begrenzung der Einwanderung aus Nicht-EU-Staaten“

Die Schweizer Demokraten (SD) lancierten zum fünften Mal in ihrer Geschichte eine Volksbegehren zur Senkung der Ausländerzahl. Die Initiative „Begrenzung der Einwanderung aus Nicht-EU-Staaten“ verlangt die Limitierung der Einwanderung, Asylsuchende inbegriffen, auf das Ausmass der Auswanderung im Vorjahr. Ausgenommen wären EU-Angehörige sowie Kurzaufenthalter.

Initiative „Begrenzung der Einwanderung aus Nicht-EU-Staaten“

Die Volksinitiative der SD mit dem Titel "Masshalten bei der Einwanderung" kam knapp nicht zustande. Diese Initiative verlangte ein Migrationsgesetz mit dem Grundsatz, dass die jährliche Einwanderung das Ausmass der Auswanderung des Vorjahres nicht übersteigen darf. Durch Einbürgerungen hätte sich so der Ausländerbestand allmählich reduziert.

Volksinitiative «Masshalten bei der Einwanderung»

Auch der Nationalrat folgte dem Antrag des Bundesrates sowie dem Beschluss des Ständerates und erklärte die SD- Volksinitiative „für eine vernünftige Asylpolitik“ für ungültig. Hauptargument war auch hier, dass der Inhalt der Initiative gegen zwingendes Völkerrecht verstosse. Damit ist dieses Volksbegehren das vierte seit 1891, welches auf Parlamentsbeschluss der Volksabstimmung entzogen wird. Die Gründe, welche bisher zur Ungültigkeitserklärung geführt hatten, waren Impraktibilität des Vorgehens (Chevalier-Initiative von 1954) bzw. mangelnde Einheit der Materie (Teuerungsinitiative der PdA 1977 und Rüstungsinitiative der SP 1995). Bei der SD-Initiative wurde erstmals der Begriff des übergeordneten Rechts für die Ungültigerklärung beigezogen.

Volksinitiative „Für eine vernünftige Asylpolitik“
Dossier: Volksinitiativen „Für eine vernünftige Asylpolitik“ und „Gegen die illegale Einwanderung“ (BRG 94.061)

Der Bundesrat beantragte dem Parlament, die Initiative der Schweizer Demokraten „für eine vernünftige Asylpolitik“ für ungültig zu erklären und somit gar nicht zur Abstimmung zu bringen. Die 1992 eingereichte Initiative will den Flüchtlingsbegriff einschränken und die Asylgewährung zu einem freiwilligen staatlichen Akt erklären. Illegal eingereiste Asylbewerber sollen ohne Prüfung ihres Gesuches ausgeschafft werden, selbst wenn damit eine individuelle Gefährdung verbunden sein könnte. Dieser letzte Punkt stellt nach Auffassung des Bundesrates eine krasse Verletzung des Prinzips des Non-refoulement dar, welches besagt, dass niemand in ein Land zurückgeschoben werden darf, in dem ihm Verfolgung, Folter oder Lebensgefahr drohen. Dieser Grundsatz ist in der Genfer Flüchtlingskonvention verankert und zudem aus der Europäischen Menschenrechtskonvention sowie den UNO-Menschenrechtspakten abzuleiten. Darüber hinaus ist er gemäss der neueren schweizerischen und internationalen Rechtslehre Teil des „zwingenden Völkergewohnheitsrechts“, welches in einem Rechtsstaat nie verletzt werden darf, weshalb die von der SD verlangte unbedingte Ausschaffung auch dann völker- und menschenrechtswidrig wäre, wenn die Schweiz die entsprechenden Abkommen und Konventionen aufkündigen würde. Falls das Parlament dem Antrag des Bundesrates folgt, würde erstmals in der Geschichte des Bundesstaates eine Initiative aus materiellen Gründen für ungültig erklärt.

Volksinitiative „Für eine vernünftige Asylpolitik“
Dossier: Volksinitiativen „Für eine vernünftige Asylpolitik“ und „Gegen die illegale Einwanderung“ (BRG 94.061)

Die Volksinitiative der SD "für eine vernünftige Asylpolitik" kam mit 118 971 gültigen Unterschriften zustande. Nach dem Initiativtext sollen illegal eingereiste Asylsuchende umgehend und ohne Beschwerdemöglichkeit aus der Schweiz weggewiesen werden. Weil diese Forderung klar gegen völkerrechtliche Verträge verstösst, verlangt das Volksbegehren gleich noch die Kündigung der entsprechenden Flüchtlings- und Menschenrechtskonventionen.

Volksinitiative „Für eine vernünftige Asylpolitik“
Dossier: Volksinitiativen „Für eine vernünftige Asylpolitik“ und „Gegen die illegale Einwanderung“ (BRG 94.061)

Trotz steigender Fremdenfeindlichkeit kam die von einer Splittergruppe der SD lancierte Volksinitiative "gegen die Masseneinwanderung von Ausländern und Asylanten" nicht zustande. Den Hauptgrund sahen die Initianten in der abwartenden bis ablehnenden Haltung ihrer Partei, welche anfangs Jahr eine eigene Volksinitiative "für eine vernünftige Asylpolitik" lancierte.

Volksinitiative "gegen die Masseneinwanderung von Ausländern und Asylanten"