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Nach einem langen und emotionalen Abstimmungskampf nahm die Schweizer Stimmbevölkerung am 19. Mai 2019 die Übernahme der geänderten EU-Waffenrichtlinie mit 63.7 Prozent Ja-Stimmen deutlich an. Die Stimmbeteiligung lag bei 43.9 Prozent. Ausser im Tessin (45.5% Ja) überwog die Zustimmung in allen Kantonen. Am höchsten fiel sie in Basel-Stadt mit 75 Prozent Ja-Stimmen aus, gefolgt von den drei Westschweizer Kantonen Genf, Neuenburg und Waadt sowie dem Kanton Zürich mit jeweils über 70 Prozent. Gesamtschweizerisch zeigte sich ein klarer Stadt-Land- oder Zentrum-Peripherie-Graben, wobei die Zustimmung in den städtischen Zentren am höchsten und – nebst dem Tessin – in den ländlichen Regionen wie dem Berner Oberland, der Innerschweiz und den Bündner Südtälern am niedrigsten ausfiel.
Vertreterinnen und Vertreter der Befürworterseite werteten das Ergebnis in der Presse als positives Signal für die Beziehungen der Schweiz zur EU und blickten zuversichtlich in Richtung der anstehenden europapolitischen Entscheidungen über die Begrenzungsinitiative sowie über das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU. Demgegenüber sah das unterlegene Nein-Lager im Resultat kein Ja zu Europa, sondern schöpfte daraus neuen Elan für den Kampf gegen die Personenfreizügigkeit und das Rahmenabkommen. «Solche angstgetriebenen Abstimmungsergebnisse wären künftig die Regel, falls der Bundesrat das Rahmenabkommen mit der EU unterschreibt», zitierte beispielsweise die Aargauer Zeitung eine Mitteilung der SVP. Die Gesellschaft für ein freiheitliches Waffenrecht ProTell, die an vorderster Front gegen die Änderungen im Waffenrecht gekämpft hatte, liess derweil verlauten, man werde die Umsetzung der EU-Waffenrichtlinie nun sehr genau überwachen und den Bundesrat an seinen Versprechungen messen, die er im Abstimmungskampf gemacht habe.
Der Ausgang der Abstimmung wurde sowohl von der Befürworter- als auch von der Gegnerseite zu einem grossen Teil der neuen Justizministerin Karin Keller-Sutter zugeschrieben. Sie habe mit ihrer Glaubwürdigkeit als ehemalige Polizeidirektorin eines Grenzkantons die Unentschlossenen überzeugt, lobte sie etwa der Waadtländer FDP-Nationalrat Laurent Wehrli in der «Tribune de Genève». Auch der Walliser SVP-Nationalrat und Interimspräsident von ProTell Jean-Luc Addor bezeichnete die Übernahme des EJPD durch Karin Keller-Sutter gegenüber der gleichen Zeitung als «Schlüsselmoment» in der Kampagne, weil die St. Gallerin – im Gegensatz zu ihrer Vorgängerin und «historischen Waffengegnerin» Simonetta Sommaruga – im Dossier als glaubwürdig wahrgenommen worden sei. Die neue Bundesrätin bestand ihre Feuertaufe vor dem Stimmvolk offensichtlich mit Bravour.


Abstimmung vom 19. Mai 2019

Beteiligung: 43.9%
Ja: 1'501'880 (63.7%)
Nein: 854'274 (36.3%)

Parolen:
– Ja: BDP, CVP, EVP, FDP (Jungfreisinnige: 3*), GLP, GP, KVP, SP; KdK, Economiesuisse, SAV, SGV, SGB, Travail.Suisse, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBLV
– Nein: EDU, FP, SD, SVP; IGS, SOG, Schweizerischer Unteroffiziersverband, Jagd Schweiz, ProTell, SBV
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Das Nein zum EWR vor 20 Jahren war Anlass für eine Gedenkfeier, welche die SVP gemeinsam mit den SD, der EDU und der Auns in Biel durchführte. Rund 1'500 folgten der Einladung der Partei, bei der Christoph Blocher die Festrede übernahm. Blocher warnte, dass der Bundesrat heute wie damals heimlich einen EU-Beitritt plane und dass es gelte, wachsam zu bleiben. Aus Angst vor Protestaktionen wurde das Festgelände von einem grossen Polizeiaufgebot gesichert. Zu Ausschreitungen kam es nicht.

EWR

Les arguments des opposants ont été différents suivant les acteurs. En effet, l’UDC a décidé de combattre le milliard francs destiné à financer l’effort de cohésion au sein de l’UE élargie, avant tout en raison du mode de financement choisi par le Conseil fédéral, c’est-à-dire officiellement pour des raisons de pure politique financière (cette vision des choses n’a pas été unanime au sein de l’UDC, l’aile dure du parti évoquant des arguments plus anti-européens et s’opposant au principe même de la contribution à la cohésion de l’UE). A ce titre, les démocrates du centre ont plaidé pour un financement de la contribution de cohésion qui soit entièrement compensé par des baisses dans les budgets du DFAE et du DFE, afin que celle-ci ne coûte rien aux contribuables. Les DS et l’ASIN ont avancé des arguments plus anti-européens : pour ces derniers en effet, il était stupide d’aider des pays qui deviendraient les concurrents de la Suisse dans le futur. Le Conseil fédéral, qui a mené campagne avec 3 conseillers fédéraux (Micheline Calmy-Rey, Doris Leuthard et Hans-Rudolf Merz), n’a pas manqué de réfuter ces divers arguments. Les trois conseillers fédéraux ont en effet vanté les mérites politiques et économiques du projet. Ils ont notamment insisté sur le fait qu’il n’en découlerait pas de charge supplémentaire pour le contribuable suisse, ni de nouvelle dette pour l’Etat. Les partisans de la contribution suisse à la cohésion de l’UE ont insisté plus particulièrement sur l’intérêt que représentaient les nouveaux membres de l’UE pour l’économie suisse, tout en soulignant que la menace que constituerait un refus de cette contribution : il mettrait en effet en danger des années de négociations bilatérales avec l’UE, mais également les négociations à venir (dans le domaine de l’électricité notamment).

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (MCF 04.021)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

La Lega dei Ticinesi a annoncé le lancement d’un référendum à l’encontre de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est avant même le vote final des chambres. Les Démocrates suisses se sont joints à la Lega, alors que l’ASIN a prudemment annoncé attendre la décision de l’UDC sur un soutien éventuel au référendum. Après plusieurs tergiversations, les démocrates du centre ont finalement décidé, début avril, de lancer également le référendum. L’UDC ne s’est toutefois pas véritablement associée à la Lega et aux DS, car elle s’opposait à la loi fédérale pour des raisons différentes des deux partis précités. L’UDC n’a en effet pas développé, sur ce dossier, un argumentaire anti-européen, comme elle avait pu le faire auparavant, mais remettait en cause le manque de transparence dont le Conseil fédéral avait fait preuve dans le cadre du financement de la contribution de cohésion. Le référendum a été déposé à la mi-juillet par l’UDC, qui a récolté environ 70 000 signatures. Tenant à se distancier de la Lega et des DS, les démocrates du centre ont déposé leurs signatures séparément des 10 000 signatures récoltées par les deux petits partis d’extrême-droite. La date de la votation populaire a finalement été agendée au 26 novembre de l’année sous revue.

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (MCF 04.021)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

La droite nationaliste, sous la houlette des Démocrates suisses (DS), a réussi à récolter plus de 90'000 signatures pour son référendum contre l'élargissement aux dix nouveaux membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes. Outre les Démocrates suisses, le comité référendaire regroupait notamment la Lega tessinoise, le Parti de la liberté, ainsi que plusieurs conseillers nationaux membres de l'UDC. Le Mouvement pour le socialisme genevois, un parti d’extrême-gauche, a lancé de son côté son propre référendum. Le référendum ayant abouti, le peuple devait se prononcer sur cet objet. Le Conseil fédéral a agendé la votation au 25 septembre, celle sur Schengen/Dublin étant prévue le 5 juin. Le gouvernement a ainsi décidé de soumettre ces deux objets séparément au peuple, afin d’ « éviter tout amalgame ou confusion entre ces objets de nature totalement différente ». En avril, il a également refusé de joindre au scrutin sur la libre circulation le référendum contre l’assouplissement des heures d’ouverture des magasins dans les gares et les aéroports. Il craignait en fait qu’une dynamique du double « non » ne se mette en route si les deux objets étaient présentés au peuple le même jour. Les syndicats combattant en effet avec vigueur la libéralisation de l’ouverture dominicale des commerces, le Conseil fédéral ne se privait ainsi pas de leur appui s’il séparait les deux scrutins.

Le 25 septembre, le peuple a accepté de manière claire l’arrêté fédéral sur l’extension de la libre circulation et la révision des mesures d’accompagnement, par 56% des suffrages. Seuls quatre cantons (dont le Tessin à 63,9%) et 3 demi-cantons ont rejeté cet objet.

La campagne, véritablement lancée au mois de juillet, a opposé à peu de choses près les deux mêmes camps que pour la votation sur Schengen/Dublin. Dans celui des partisans de l’extension de la libre circulation: le Conseil fédéral, les cantons et la grande majorité des partis politiques, dont le PS, le PDC, le PRD, le PL, les Verts, le PCS, le PEV, le PdT, ainsi que presque toutes les organisations (Economiesuisse, USAM, USS, Travail suisse, Unia, USP, etc.). Celui des opposants, moins nombreux, comprenait l’UDC, la Lega, le PdL, les DS, ainsi que de l’ASIN.

Pour les partisans de la libre circulation, les arguments économiques étaient centraux. Selon eux, l’élargissement aux marchés dynamiques des pays de l’Est ouvrirait des débouchés extrêmement intéressants pour l’économie suisse, plus de 60% des exportations helvétiques étant destinées à l’UE. Au niveau du marché du travail, l’extension de la libre circulation permettrait à la Suisse d’avoir accès à une main d’œuvre, qualifiée notamment, qui correspond aux besoins de divers secteurs économiques comme l’agriculture, les soins médicaux et le tourisme. L’ouverture du marché du travail devait en outre, selon eux, dynamiser la croissance économique. Afin d’éviter des réactions de peur des citoyens (cristallisées dans l’image du « plombier polonais »), les partisans de l’accord ont rappelé que l’expérience européenne avait montré que la libre circulation n’avait pas entraîné de flux migratoires importants, et qu’il ne fallait pas s’attendre à une immigration massive de ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE. Ils ont ajouté que le Conseil fédéral et le parlement avaient toutefois prévu toute une série de garanties: les dispositions transitoires canaliseront et limiteront l’immigration; le contingentement pourra être remis en place jusqu’en 2014 si nécessaire; en 2009, le parlement décidera si l’accord sur la libre circulation doit être prolongé et le peuple pourra à nouveau se prononcer, si le référendum est demandé. De plus, toute future extension de la libre circulation à de nouveaux membres de l’UE sera aussi soumise à l’approbation du parlement et au référendum facultatif. Afin de parer à tout abus, les mesures d’accompagnement contre le dumping salarial et social seront encore renforcées. Les partisans du oui n’ont enfin pas manqué de souligner que dans l’hypothèse d’un refus de l’objet soumis au vote, l’UE pourrait dénoncer l’accord en question, ce qui aurait pour conséquence que les autres accords du paquet des Bilatérales I cesseraient d’être applicables. Selon eux, la Suisse en pâtirait sur le plan économique et politique, puisque l’approche bilatérale serait compromise.

Les arguments des opposants à l’accord sur l’extension de la libre circulation, regroupés dans quatre comités référendaires, ont misé avant tout sur la peur des citoyens face à une immigration massive et ses conséquences dramatiques pour la prospérité de la Suisse. Selon eux, l’afflux de main d’œuvre étrangère constituait une menace pour l’emploi (baisse des salaires, augmentation du chômage) et la paix du travail. L’extension de la libre circulation était clairement synonyme, aux yeux des opposants, de moins de prospérité, de plus de pauvreté, d’une délocalisation des entreprises, de sous-traitance et de travail précaire.

Votation du 25 septembre 2005

Participation: 54,5%
Oui: 1 458 686 (56,0%)
Non: 1 147 140 (44,0%)

– Oui: PS, PRD, PDC, Verts, PL, PdT, PEV, PCS; Economiesuisse, USS, Travail Suisse, USAM, USP.
– Non: UDC (5*), DS, Lega, UDF; ASIN.
* Recommandations différentes des partis cantonaux

L’analyse VOX a montré que les votants ont accordé une importance au-dessus de la moyenne à cet objet, tant sur le plan personnel que sur le plan national. C’est d’ailleurs l’importance sur le plan personnel qui peut expliquer la participation relativement forte au scrutin (53,8%). Tout comme pour la votation sur les accords de Schengen/Dublin (voir infra), la ligne de conflit centrale a passé par les fossés politiques des partis: si les sympathisants du PS, du PDC et du PRD ont majoritairement approuvé l’extension de la libre circulation des personnes, ceux de l’UDC lui ont en revanche opposé une claire fin de non-recevoir, malgré le soutien de quelques éminents membres du parti. L’analyse a montré que plus les personnes sondées se classaient à droite sur l’échiquier politique, plus la part de « oui » a diminué. La position socio-politique de celles-ci a montré également une forte corrélation avec la décision de vote: les personnes qui s’engageaient pour une Suisse moderne et ouverte, au sein de laquelle les étrangers/étrangères doivent avoir les mêmes chances que les Suisses et les Suissesses, se sont exprimées majoritairement en faveur de l’accord. S’il est évident que l’attitude envers l’adhésion à l’Europe a exercé une forte influence sur la décision de vote, l’analyse a mis en lumière qu’un « oui » à la libre circulation des personnes ne serait pas forcément synonyme d’un « oui » à l’adhésion à l’UE. Une part importante des personnes sondées reste en effet sceptique par rapport à ladite adhésion, bien qu’elles aient voté en faveur de l’accord soumis au vote. À l’instar de Schengen/Dublin, la votation sur la libre circulation a confirmé le fait que les comportements de vote en Suisse alémanique et en Suisse romande tendent à se rapprocher lors des votations concernant la politique européenne. L’analyse des motifs du choix a montré que le « oui » à la libre circulation des personnes ne s’est pas exprimé partout avec la même euphorie. Chez les partisans convaincus de l’UE (un tiers des sondés), pour lesquels les accords bilatéraux ne représentent qu’une étape intermédiaire sur la voie de l’adhésion à l’UE, l’objet a été approuvé sans aucune réserve et avec enthousiasme. Un deuxième tiers des sondés a avancé des motifs teintés de pragmatisme (avantages économiques, mise en danger des accords bilatéraux). Le derniers tiers a invoqué des contraintes extérieures ou intérieures pour justifier le choix du « oui » (« il le fallait » ou « de toute façon, ils sont déjà chez nous »), qui laissent supposer qu’il s’agit d’une décision de compromis. Le motif principal des personnes ayant voté « non » a été la peur: la peur, diffuse ou explicite, du chômage, la peur de la pression sur les salaires ou d’une immigration massive.

Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et révision des mesures d'accompagnement

Suite à la ratification de l’arrêté sur l’extension de la libre circulation et la révision des mesures d’accompagnement par le parlement, les Démocrates suisses (DS), ont décidé de lancer le référendum. De son côté, le comité directeur de l’USS a décidé d’y renoncer. Celui-ci a constaté qu’il avait obtenu gain de cause sur quasiment toutes les mesures d’accompagnement supplémentaires qui avaient été demandées.

Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et révision des mesures d'accompagnement

Die von Schweizer Demokraten und Lega dei Ticinesi angeführte Opposition gegen die bilateralen Verträge mit der EU brachte im Februar das Referendum zustande. Im Mai beschlossen die Delegierten einstimmig die Nein-Parole. Gleichzeitig drohte die Partei mit einem Referendum, sollten die Einbürgerungsvorschriften in der Schweiz liberalisiert werden.

SD und Lega machen Opposition gegen die bilateralen Verträge mit der EU

En début d’année, les paris étaient encore ouverts au sujet de l’aboutissement de la procédure référendaire initiée par les Démocrates suisses et la Lega. Sans grande surprise cependant, les deux partis ont déposés à Berne les 50'000 signatures requises au référendum – 66'733 signatures reconnues valables, dont 23'000 déposées par les Démocrates et 9800 par la Lega –, soutenus dans leur tâche par diverses formations et organisations politiques proches des milieux de droite ainsi que quelques mouvements écologistes ou d’extrême gauche opposés aux perspectives économiques des accords. Absents de la campagne de récolte de signatures, l’UDC et l’ASIN ont fait montre d’un attentisme qui présageaient des débats internes énergiques que la campagne en vue des votations allait motiver. La campagne a été rapidement relayée par le Conseil fédéral qui a tenu à afficher une position homogène en faveur des accords. En sa qualité de président, Adolf Ogi fut le premier à monter au front et cerner les grandes lignes d’argumentation du gouvernement, principalement pour fustiger les risques d’amalgame entre une ratification des bilatérales et une adhésion à l’UE. Cette prise de position a été suivie d’une offensive massive du Conseil fédéral, dont quatre de ses membres – Moritz Leuenberger, Ruth Dreifuss, Joseph Deiss et Pascal Couchepin – ont exposé au coude à coude les vues gouvernementales. Le nombre exceptionnel de ministres fut légitimé par l’importance de l’enjeu aux yeux du Conseil fédéral et par le fait que les accords touchaient quatre départements fédéraux.

Accords bilatéraux I avec l'UE (MCF 99.028-1)
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Suite à l’adoption par le parlement des différentes mesures d’accompagnement rendant l’entrée en vigueur des accords bilatéraux plus acceptables pour certaines régions ou groupes sociaux, les partis de gauche et les syndicats, tout comme l’UDC, les défenseurs des Alpes et les écologistes, ont finalement renoncé à lancer un référendum. Malgré ce large consensus, les Démocrates suisses ont tenu parole et ont confirmé qu’ils commenceraient la récolte des signatures à la fin du mois d’octobre, comme le leur a autorisé le gouvernement en raccourcissant le délai légal. Parmi les partis politiques d’une certaine envergure, seule la Lega a décidé de soutenir cette action. Les deux formations de droite ont choisi d’attaquer uniquement les accords par voie de référendum et non pas les mesures d’accompagnement. A la fin de l’année, les deux partis avaient obtenu environ 30 000 signatures sur les cinquante mille nécessaires. Bien que Pascal Couchepin ait exprimé ses inquiétudes vis-à-vis d’un scrutin populaire, un nouveau sondage publié mi-septembre faisait toutefois état d’un large soutien des citoyens suisses, 65% des personnes interrogées s’étant déclaré « franchement pour » ou « plutôt pour » la ratification des bilatérales. Préoccupé par la proximité avec la Lombardie, le gouvernement du canton du Tessin a fait part de ses revendications aux Conseillers fédéraux Couchepin et Leuenberger lors d’une entrevue à Berne. L’exécutif du canton italophone espérait notamment obtenir la construction anticipée du tunnel de base du Monte Ceneri, mais cette demande aurait été reçue avec peu d’enthousiasme à Berne, tout comme celles ayant trait à l’augmentation du nombre de fonctionnaires fédéraux dans ce canton ou à la création d’un observatoire sur l’application des accords avec l’UE. Par contre, des garanties ont été données aux Tessinois concernant des contrôles supplémentaires sur l’autoroute A2 afin de parer au déferlement des 40 tonnes.

nouveau retard accords bilatéraux paraphés par les négociateurs des deux parties au mois de juin les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg

Après quatre années, les négociations sectorielles avec l’UE ont trouvé leur conclusion au niveau politique au mois de décembre à Vienne. La volonté de l’Angleterre, puis surtout de l’Autriche, d’aboutir à un compromis avant la fin de leur période de présidence de l’Union a constitué un élément important de cet aboutissement. En début d’année, le domaine des transports a été le principal objet de litige, rapport au coût estimé trop élevé par l’UE de la taxe poids lourds. Les ministres des Affaires étrangères des Quinze ont également exigé plus de souplesse de la part de la Suisse dans les dossiers de la libre circulation des personnes (statut des saisonniers), de l’agriculture (plus grande ouverture aux produits de l’UE) et des allocations chômage. Un coup de frein important a été enregistré au mois de mars avec le veto de l’Allemagne sur le compromis des transports. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le commissaire européen Neil Kinnock s’étaient pourtant mis d’accord à Kloten (ZH) à la fin du mois de janvier. Mais l’Allemagne a complètement contesté les bases du calcul du montant de la taxe poids lourds. Suite à ce blocage, les ministres des affaires étrangères de l’UE n’ont pas traité à la fin d’avril le point des bilatérales avec la Suisse, comme il était initialement prévu. Malgré ceci, les négociateurs suisses et européens sont parvenus en juin à un accord sur la libre circulation des personnes et sur l’agriculture. Concernant le premier point, la Suisse a surtout accepté de revoir sa position sur l’attribution des prestations de l’assurance chômage pour les travailleurs étrangers de courte durée. Ce faisant, elle a vaincu les principales réticences de l’Espagne et du Portugal. Sur le second point, elle a accepté la libéralisation du marché du fromage.

Deux semaines plus tard, les principales divergences ont été éliminées et ont ouvert la voie à une première conclusion générale. Celle-ci restait toutefois conditionnée à l’acceptation du compromis de Kloten par les Quinze et à la résolution de problèmes institutionnels ou techniques comme celui de l’appellation «Champagne» (revendiquée par la France et les vignerons d’un petit village vaudois) ou de la viande séchée des Grisons (conflit sur la question des règles d’origine). Dans cette optique, l’acceptation par le peuple de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et du financement des transversales alpines (NLFA) ont fourni des arguments de poids à cette conclusion politique. De plus, l’arrivée au pouvoir de la gauche en Allemagne a fait tomber le veto qui bloquait le dossier des transports, lui apportant même un soutien conséquent. La Suisse a toutefois dû faire encore quelques concessions pour que soit définitivement clos le chapitre des transports.

Après la conclusion de ce point qui était de loin le plus sensible, une véritable course contre la montre s’est engagée afin de conclure les bilatérales avant la fin de l’année. L’Autriche, présidente de l’UE pour le deuxième semestre 1998, s’est montrée particulièrement déterminée à ce sujet. Une opposition tactique de la France sur le transport aérien a toutefois failli renvoyer la conclusion à 1999. Multipliant les réunions ministérielles et diplomatiques, les partenaires ont toutefois réussi à s’entendre à l’occasion du sommet européen de Vienne. La Suisse a encore concédé certains points marginaux dans la libre circulation des personnes. Par exemple, les ressortissants de l’UE déjà occupés en territoire helvétique ne seront pas concernés par les diverses restrictions et le calcul des contingents. La période transitoire de deux ans assurant une priorité aux travailleurs domiciliés dans le pays a toutefois pu être maintenue. Berne a par contre lâché du lest dans l’agriculture. L’ouverture aux produits communautaires (notamment fraises, tomates, vins doux) a été augmentée d’une valeur commerciale de quelques 100 millions de francs. L’interdiction pour les vignerons de Champagne (VD) d’utiliser ce nom a également été entérinée. Concernant la viande séchée des Grisons fabriquée avec de la viande argentine, les concessions ont été liées à la levée de l’embargo de certains pays de l’UE (suite à la maladie de la vache folle) sur l’importation de viande bovine suisse. En contrepartie, la Suisse a entre autres pu obtenir les 5e et 7e libertés dans le transport aérien. Malgré un dernier baroud d’honneur du Portugal, les négociations ont été définitivement conclues au niveau politique au soir du 11 décembre. Il faut rappeler que la clause «guillotine», exigée par l’UE, suppose que les sept dossiers constituent un paquet et ne pourront être traités séparément. Le Conseil fédéral a d’ailleurs communiqué qu’ils seront présentés comme tels dans l’arrêté fédéral y relatif. Des mesures d’accompagnement, concernant notamment le dumping salarial, feront partie d’un paquet distinct. Au lendemain de l’accord, les Démocrates suisses et la Lega ont annoncé le lancement d’un référendum contres les bilatérales.

Négociations sectorielles avec l’UE (1993-1998)
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Rejetée en 1996 par le parlement pour les mêmes motifs d'ordre constitutionnel que ceux invoqués contre l'initiative des jeunes, l'initiative des Démocrates suisses/Lega "Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!" a en revanche été soumise au verdict populaire au début du mois de juin. Compte tenu de l'hostilité unanime des partis gouvernementaux et de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) à l'encontre de ce texte, la campagne qui précéda le scrutin fut étonnamment calme en comparaison des débats enflammés que suscite généralement la question européenne. Craignant de pécher par excès d'optimisme à un moment où l'ensemble des observateurs s'accordaient à reconnaître l'échec programmé de l'initiative, huit associations proeuropéennes - regroupées au sein d'une "Plate-forme suisse Oui à l'Europe" - décidèrent néanmoins de relancer le débat sur l'intégration en publiant à cette fin un manifeste appelant la population à rejeter massivement l'initiative des Démocrates suisses/Lega, d'une part, et prônant un rapprochement rapide de la Confédération vers l'UE, d'autre part. Face à cette offensive qui reçut l'appui de nombreux parlementaires, les auteurs de l'initiative créèrent à leur tour un comité de soutien à leurs revendications auquel ne vinrent toutefois s'associer que des représentants de l'Union démocratique fédérale (UDF) et du parti catholique populaire (KVP). Contrairement aux craintes partagées par certains politiciens quant à un brusque réflexe de fermeture de la part de l'opinion publique, ce déséquilibre des forces en présence fut largement confirmé le soir de la votation, puisque l'initiative des Démocrates suisses/Lega a été très nettement rejetée par le peuple - 1'189'440 voix contre 416'720 -, ainsi que par tous les cantons.


Initiative populaire "Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!"
Votation du 8 juin 1997

Participation: 35,4%
Non: 1 189 440 (74,1%)
Oui: 416 720 (25,9%)

Mots d'ordre:
- Oui: PdL, DS, Lega dei Ticinesi, UDF, Parti catholique populaire.
- Non: PS, PRD, PDC, UDC, PES, PLS, PEP, AdI; Vorort, Centre patronal, USS.

Initiative populaire «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!» (MCF 95.061)
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)

L'Association des jeunes pour l'avenir de la Suisse (ASAS) a vu le jour en Suisse alémanique. Ce mouvement, coprésidé par Patrick Woerz et Thomas Weber des jeunesses radicales et de l'UDC, entend empêcher une entrée de la Suisse dans l'UE sous sa forme actuelle et s'engager pour le maintien des droits démocratiques dans une Suisse neutre et autonome. La création de ce groupement, qui compte quelque 300 membres dont un délégué francophone, a été saluée par les démocrates suisses et le parti de la liberté (ex-PA).

Fondation de l'Association des jeunes pour l'avenir de la Suisse (1994)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)

Lancée en juillet 1992 par les démocrates suisses et par la Lega, l'initiative populaire "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" a abouti avec 101'337 signatures valables. Cette initiative, qui demande que l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à l'UE soit soumise à l'approbation du peuple et des cantons, constitue par ailleurs un contrepoids à l'initiative du comité "Né le 7 décembre" intitulée "Pour notre avenir au coeur de l'Europe". La récolte des signatures de l'initiative des démocrates suisses et de la Lega n'a pratiquement eu lieu qu'en Suisse alémanique.

Initiative populaire «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!» (MCF 95.061)
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)

Lors des sessions parlementaires, plusieurs interventions sur le sujet de la politique européenne ont été traitées par les Chambres. Ces dernières ont rejeté à la quasi-unanimité les initiatives parlementaires jumelles Morniroli (Lega, TI) et Ruf (ds, BE) (92.422) qui, reprenant le texte de l'initiative populaire des Démocrates suisses et de la Lega, demandaient que les négociations entamées avec l'UE en vue d'une adhésion soient rompues et que l'ouverture de celles-ci soit soumise au vote du peuple et des cantons. Dans les deux Conseils, les commissions de politique extérieure ont estimé que la décision du Conseil fédéral de 1992 de transmettre une demande d'ouverture de négociation en vue d'une adhésion à l'UE était conforme à la Constitution.

Deux initiatives parlementaires demandant que les négociations entamées avec l'UE en vue d'une adhésion soient rompues (Mo. 92.422 et Mo. 92.425)
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Union (EU)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)

Après avoir pris connaissance des chapitres du message consacrés à faire le point de la situation sur la politique européenne et sur la régénération de l'économie suisse, les sénateurs ont approuvé sans opposition l'entrée en matière sur le programme consécutif au rejet de l'EEE. Au Conseil national, lors de la session parlementaire spéciale d'avril, les propositions du gouvernement se sont heurtées à une plus forte opposition qu'à la chambre haute. Toutefois, les propositions Blocher (udc, ZH) et du groupe des Démocrates suisses/Lega de renvoyer le programme au Conseil fédéral afin de le revoir ont été rejetées par une large majorité des députés. Les opposants au traité de l'EEE ont estimé que le Conseil fédéral ne tenait pas suffisamment compte de la volonté populaire exprimée lors du vote du 6 décembre et qu'il devait se contenter des négociations bilatérales avec l'Union européenne et renforcer son action pour la régénération de l'économie suisse. Lors des différentes sessions parlementaires, les Chambres ont approuvé sans opposition importante les modifications législatives contenues dans le programme Swisslex.

Swisslex als Programm zur Revitalisierung der Schweizer Wirtschaft / Mesures de revitalisation de l'économie suisse (BRG/MCF 93.100)
Dossier: Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex)

A coté des partis et des associations économiques, de nombreux comités, en faveur ou contre le traité EEE, réunissant des personnalités publiques, ont vu le jour aux niveaux national et cantonal. Au début de l'été a eu lieu la fondation du principal comité d'opposition: le «Comité d'action contre la tutelle de I'EEE et de la CE – pour une Suisse ouverte au monde», présidé par W. Frey (udc, ZH) et J.P. Bonny (prd, BE) et composé d'une quarantaine de députés nationaux, dont seulement trois romands – 20 démocrates du centre, huit radicaux, sept automobilistes, cinq démocrates suisses, 3 membres de la Lega dei Ticinesi, 1 libéral et le représentant de l'Union démocratique fédérale –, et de représentants du monde économique.

La ratification du traité EEE (MCF 92.052) et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (Eurolex; MCF 92.057) / Die Ratifizierung des EWR-Vertrgs und die Eurolex-Anpassungen
Dossier: Eurolex (BRG 92.057)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Quelques jours après la décision du Conseil fédéral de solliciter l'adhésion de la Suisse à la CE, le parti des démocrates suisse et la Lega dei Ticinesi ont annoncé le lancement le 1er août d'une initiative populaire «Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!» qui propose d'introduire dans la constitution un article transitoire stipulant que l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la CE est soumise à l'approbation du peuple et des cantons. Lors du lancement de l'initiative, les dirigeants des deux partis ont clairement indiqué qu'ils espéraient mettre un frein à la politique d'intégration européenne du Conseil fédéral. Outre des membres de ces deux partis, le comité de soutien à l'initiative comprend plusieurs personnalités politiques de l'UDC et du PRD. Les deux formations politiques avaient annoncé qu'elles espéraient récolter les 100'000 signatures nécessaires avant la votation du 6 décembre. Cependant, à la fin du mois de novembre, les initiants n'en avaient recueillis qu'environ 65'000.

Initiative populaire «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!» (MCF 95.061)
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)